DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Actions internationales : AE = 70 000 € CP = 70 000 €

Ces crédits financent les déplacements des conseillers régionaux aux affaires agricoles et les prestations nécessaires à l’accueil de personnalités et de délégations étrangères (les frais de traduction de documents officiels et d’interprétariat nécessaires lors de rencontres bilatérales ou multilatérales ainsi que les prestations relatives aux déplacements, à l'hébergement et à la restauration).

Subventions pour charge de service public AE = 3 700 000 CP = 3 700 000

Actions internationales : AE = 3 700 000 € CP = 3 700 000 €

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec Business France pour le financement (i) de sa mission d'accompagnement à l'international des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire, et (ii) de prestations en matière de statistiques sur le commerce extérieur et d’études sur les marchés à l’exportation.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE =  216 369 467 € CP= 216 583 042 €

Emploi et innovation dans les IAA : AE= 500 000€  CP= 500 000€

Ces crédits servent à financer l'accélérateur de PME. Il s'agit d'un programme d'accompagnement complet et personnalisé de dirigeants de PME (30 par promotion) pour faciliter la croissance et la transformation de leur entreprise (stratégie, internationalisation, recrutements, etc).

Actions internationales : AE = 4 805 000 € CP = 4 805 000 €

La France est le 6^ème exportateur agricole et agroalimentaire mondial. L’action du ministère de l’agriculture et de l'alimentation porte directement sur la promotion collective des produits français et sur l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs.

Ces crédits financent des conventions annuelles passées avec le Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) pour le financement du Salon international de l'agriculture (SIA) et plus particulièrement du Concours général agricole (CGA).

Le MAA finance la promotion de l'image de l'agroalimentaire français sur les marchés extérieurs auprès d'un prestataire dont le titulaire est SOPEXA jusqu'en 2022.

Le MAA finance également l'accompagnement des équipementiers agricoles et agro-alimentaires pour la promotion de l'exportation collaborative, via ses partenaires Business France et l’Association de développement des échanges internationaux de produits et techniques agricoles (ADEPTA).

Fonds Avenir Bio : AE = 8 000 000 € CP = 8 000 000 €

Pour accompagner le plan ambition bio 2022 dont l'objectif est d'atteindre 15 % de la SAU bio à horizon 2022, le budget du fonds de structuration « avenir Bio » confié à l'Agence Bio a doublé depuis 2018. L'agence lance plusieurs appels à projets par an et sélectionne les projets les plus pertinents sur la base de critères techniques. En complément de ces 8 M€, 5 M€ seront mobilisés à partir du programme 362 au titre du Plan de relance.

L'enjeu majeur pour l'avenir est d'accompagner la structuration des filières pour que la production, certifiée bio après la phase de conversion, puisse être transformée et mise sur le marché pour satisfaire la demande des consommateurs en produits locaux tout en maintenant des prix satisfaisants aux différents stades. L'Agence Bio et les Régions ont un rôle majeur à jouer.

Depuis sa création en 2008, le fonds a soutenu 139 projets de structuration de filières, associant environ 5000 partenaires de l'amont à l'aval sur l'ensemble du territoire et représentant un montant total d'investissement de 210 M€, dont 50 M€ par le Fonds Avenir Bio.

Fonds pour les industries agroalimentaires : AE =  2 814 467 €  CP = 3 028 042 €

Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial, représentent environ 400 000 salariés et 150 Md€ de chiffre d'affaires. Ces entreprises créent 14 % de la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière. Les crédits de cette sous-action financent des opérations en faveur des entreprises de la filière alimentaire - en particulier des industries agroalimentaires – et des actions de soutien aux opérations collectives immatérielles, destinées à accompagner le développement régional des industries alimentaires. Ils financent également la contribution du ministère de l’agriculture et de l'alimentation à la charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimentaire et de leurs salariés.

Cette sous-action finance la poursuite du partenariat entre Bpifrance et le ministère de l’agriculture et de l'alimentation en faveur de l’innovation dans les industries agroalimentaires. Depuis 2007, cette collaboration a permis de soutenir 184 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de partenariat technologique dans les PME agroalimentaires pour un montant de plus de 6 M€.

Aides à la filière canne à sucre des départements d’Outre-Mer : AE = 124 400 000 € CP = 124 400 000 €

La filière canne à sucre constitue l'un des piliers de l’économie des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. En 2020, la culture de la canne représentait 39 907 hectares, soit 31 % de la SAU (surface agricole utile), dont 22 7000 hectares à La Réunion, 13 030 hectares en Guadeloupe et 4 020 hectares à la Martinique.

Dans ces trois départements, la filière assure environ 40 000 emplois, dont 22 000 emplois directs (production + emplois industriels), voire 23 000 en incluant l'énergie. Ce soutien financier est donc essentiel au maintien de la filière canne-sucre dans les DOM dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l'UE depuis le 1er octobre 2017, et dans le contexte de crise que connaît le marché mondial. Le dispositif repose sur quatre aides :

- aide aux planteurs de canne à sucre (56 M€) ;

- aide au soutien logistique (10 M€) ;

- complément à l’aide forfaitaire du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) (20,4 M€) ;

- aide complémentaire à la filière pour compenser la fin des quotas sucriers (38 M€).

Les trois premiers dispositifs sont payés par l’ASP et le dernier est payé par l'ODEADOM.

Aides versées dans le cadre des dispositifs d’orientation des filières : AE = 75 850 000 € CP = 75 850 000 €

Les objectifs du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés sont mis en œuvre principalement par FranceAgriMer et l’ODEADOM, à travers des dispositifs d'aides déclinés et mis en œuvre par filière de production et notamment :

- des aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières en vue de favoriser les investissements ;

- une amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

FranceAgriMer : AE = 25 300 00 € CP = 25 300 000 €

FranceAgriMer met en œuvre par ailleurs des crédits en provenance du compte d'affection spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) pour financer des actions de recherche et d’expérimentation, de génétique animale et d’appui technique.

Ces crédits d'intervention permettent à l’opérateur le financement de ses actions en faveur des filières avec notamment :

- aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières ;

- aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;

- aides de crise (notamment celles gérées dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19) en faveur des filières.

ODEADOM : AE = 3 100 000 € CP = 3100 000 €

L’ODEADOM oriente ses crédits vers la structuration de l’élevage, la diversification végétale, la filière banane et la filière canne à sucre – rhum au travers de plans sectoriels.

Une partie importante de ces crédits est mobilisée sur les dispositifs cofinancés dans le cadre du FEADER.

Les crédits d'intervention traditionnels de l'ODEADOM s'élèvent à 3,1 M€ et sont complétés par une enveloppe de 3 M€ des crédits du ministère chargé des Outre-mer.

Mesures CIOM : AE = 45 000 000 € CP = 45 000 000 €

Le budget dédié au développement des productions agricoles endogènes et à l'organisation des filières dans les DOM constitue l’une des principales mesures initiées dans le cadre du Conseil interministériel de l'Outre-mer (CIOM) de novembre 2009. Depuis 2020, ce budget s'élève à 45 M€ annuels afin de répondre aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours du 25 octobre 2019 à la Réunion.

Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d'animaux vivants, la structuration de l'élevage et la diversification des productions végétales du programme communautaire POSEI. Ces dispositifs sont rattachés à la mesure II.3 du CIOM, à savoir « Permettre la diversification et le développement de filières agricoles puissantes ».

Ces crédits complètent également le financement des programmes sectoriels mis en œuvre par l’ODEADOM qui sont rattachés aux mesures II-3 et II-6 du CIOM, « Accentuer les transferts de technologie et l'innovation dans les Outre-mer » et II-7, « Faire évoluer les approvisionnements des Outre-mer au bénéfice de la production locale ».

Guyane et PTOM : une enveloppe de 2,45 M€ est positionnée sur cette ligne pour financer la poursuite des mesures du plan Guyane, notamment l'appui à l'encadrement technique et administratif. Une partie de cette enveloppe sert à financer l'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES Collectivités AE = 2 345 000 € CP = 2 345 000 €

Actions internationales  :  AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Ces crédits sont consacrés au financement d'actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux dont l’organisation de manifestations à caractère international (séminaires, colloques, échanges d’experts).

Une partie de ces crédits finance également des actions innovantes spécifiquement mises en œuvre en appui à la stratégie export du MAA.

L'ensemble de ces crédits est mis en œuvre par FranceAgriMer.

Actions internationales – contributions aux organisations internationales et fonds fiduciaires auprès des organisations internationales : AE = 1 845 000  € CP = 1 845 000 €

Ces crédits financent des contributions obligatoires de la France aux organisations suivantes : Association internationale d’essai de semences (ISTA), Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), Office international de la vigne et du vin (OIV), Droit de paissance en Pays de Quint, ainsi que des contributions volontaires portant sur des thèmes particuliers auprès de la Banque mondiale et de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 8 810 502 € CP = 8 810 502 €

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté : AE = 7 069 138 € CP = 7 069 138 €

Le dispositif Agridiff (agriculteurs en difficultés) permet de soutenir les exploitations connaissant des difficultés économiques. En 2018, le dispositif a été revu afin de le rendre plus attractif et de répondre davantage aux attentes des publics concernés. Le dispositif repose désormais sur 2 mesures phares :

- l'audit global de l'exploitation (ouvert depuis avril 2018) ;

- l'aide à la relance des exploitation agricoles (AREA) qui comprend un dispositif similaire d'aide au plan de redressement et au suivi de l'exploitation.

En parallèle, la plupart des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté sont désormais opérationnelles, ce qui facilite la déclaration des agriculteurs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, en Corse, par l’Office du développement agricole rural de Corse (ODARC).

Ce dispositif connait un doublement des crédits par rapport à 2021 car il devrait être fortement utilisé en 2022 quand les effets de la crise se feront davantage ressentir à mesure de la diminution progressive des dispositifs généraux d’aide. Si le dispositif a pu connaître des sous-consommations par le passé, il devrait voir les derniers blocages identifiés être levés, ce qui devrait permettre sa pleine mobilisation. Cette sous-action viendra également s’inscrire dans l’action générale du gouvernement pour aider les agriculteurs en difficulté à la suite du rapport Damaisin.

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 1 741 364 € CP = 1 741  364 €

Le Fonds d’allègement des charges des agriculteurs vise à aider les exploitations les plus fragilisées par des crises conjoncturelles en prenant en charge :

• une partie des intérêts supportés par les exploitants agricoles (prêts bancaires professionnels à moyen ou long terme, bonifiés ou non, hors foncier « volet A ») ;
• la commission de garantie d'un nouveau prêt de restructuration professionnelle (« volet B ») ;
• une partie des frais de restructuration de prêts professionnels (« volet C »).

Ce dispositif est payé par FranceAgriMer.

TRANSFERT AUX MENAGES         AE = 12 338 434 €       CP = 12 338 434 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés :

AE = 12 338 434 €           CP = 12 338 434 €

Ces crédits financent les indemnités et compléments de retraites souscrits avant 1990. L’IVD est payée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole via l’ASP. Elle ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991. Pour les anciens affiliés à la Caisse mutuelle agricole de retraite d’Alger, le complément de retraite est payé par la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA) pour le régime ARRCO et la Caisse de retraite complémentaire des cadres de l’agriculture (CRCCA) pour le régime AGIRC.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES         AE = 83 951 494€  CP = 97 881 621 €

Aide à la cessation d’activité :     AE = 1 202 483 €                   CP = 1 202 483 €

L'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômage, ils ne peuvent pas bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité. La mesure comporte une prime de départ forfaitaire de 3 100 €, augmentée de 50 % en cas de déménagement. Elle est accordée à l'exploitant, à son conjoint et éventuellement à l'aidant familial qui travaille sur l'exploitation, dans la limite de deux primes par exploitation qui cesse son activité. Pour les bénéficiaires qui ne peuvent obtenir de formation rémunérée au plan régional, une aide à la formation s'ajoute à la prime de départ.

Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Stages à l’installation :  AE = 2 500 002 €  CP = 2 500 002 €

Ces stages s’inscrivent dans la politique de soutien à l’installation visant à assurer le renouvellement des générations en agriculture. Ils sont prescrits dans le cadre des plans de professionnalisation personnalisés et permettent aux candidats à l’installation de se préparer au métier de responsable d’exploitation agricole.

Ces crédits financent les indemnités que sont susceptibles de recevoir les maîtres exploitants qui accueillent les stagiaires en exploitation entrant dans un parcours de professionnalisation, les bourses de stages de ces derniers, ainsi que les centres qui aident à l’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP) et les structures organisant les stages collectifs.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) :   AE = 35 167 465 €                     CP = 38 672 796 €

La DJA est une aide en trésorerie destinée à accompagner le démarrage de l'activité. Le montant de base de la DJA varie de 8 000 à 36 000 € selon la zone d’installation (plaine, défavorisée et montagne). Elle est destinée à faciliter la première installation de porteurs de projet qui satisfont à des conditions d’âge et de capacité professionnelle et qui ont élaboré un plan pluriannuel de développement de leur exploitation.

Revalorisée en 2017, les crédits consacrés à la DJA sont maintenus afin de répondre à l’enjeu du remplacement des générations partant à la retraite.

Ce dispositif est payé par l’ASP et, en Corse, par l’ODARC.

La DJA est une mesure cofinancée par le FEADER à hauteur de 80%.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des prêts bonifiés supprimés en 2017.

Aides aux CUMA :     AE = 1 534 076 €                       CP = 1 534 076 €

Un dispositif d’aide au conseil et à l’investissement dans les CUMA a été mis en place depuis 2016 et se décline en deux aides à destination des CUMA :

- une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) : financement de 90 % de l'aide au conseil dans la limite de 1 500 € ;

- une aide aux investissements matériels (hangars et ateliers) dans la limite de 20 % maximum du montant des investissements.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projet régionaux. Il n’y a pas de cofinancement par le FEADER sauf si les aides s’inscrivent dans les PDRR.

L'ensemble de ces dispositifs est payé par l'ASP.

Les crédits alloués en CP permettent aussi le financement des restes à payer au titre des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA), des prêts «fonciers» dans les DOM et des prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Modernisation des exploitations :       AE = 43 397 468 €  CP = 53 822 264 €

Ces crédits sont mobilisés notamment pour financer les subventions à l’investissement du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) mais également pour faire fonctionner certains instruments financiers du volet agricole du grand plan d’investissement (fonds de garantie opéré par le FEI).

Pour ce qui concerne les aides aux investissements sous forme de subvention (PCAE), celles-ci sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 63 % dans les régions de transition et de 53 % dans les autres régions. Ce dispositif est payé par l’ASP, ou, en Corse, par l’ODARC.

Les crédits mobilisés pour la modernisation des exploitations ne prennent pas en compte le fonds aval aux entreprises agroalimentaires, qui ne sera finalement pas mis en œuvre. Cela explique la baisse de la dotation par rapport à 2021.

Un débasage de 150 000 € en AE=CP a été effectué sur cette ligne en destination du P162 contribuant au PITE Chlordécone.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT  AE = 956 892 €  CP = 956 892 €

Expertise technique eau, sols, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique :

AE = 956 892 € CP = 956 892€

Ces crédits financent des actions d'expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l'eau, du climat, de l'air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire et de l'agro-écologie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits sera exécutée en dépenses d’intervention.

DEPENSES POUR immobilisations corporelles de l’état     ae = 798 331 €  Cp = 798 331 €

Hydraulique agricole : AE = 798 331 € CP = 798 331 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépenses d’intervention.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES  AE = 452 383 236€   CP = 428 448 712 €

Hydraulique agricole : AE = 1 000 000  € CP = 1 000 000 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-d’Azur  ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces crédits, une partie pourra être exécutée en dépense d’investissement.

Actions nationales en faveur du cheval :  AE = 4 490 886€  CP = 4 490 886€

Ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation, d'information des éleveurs et des actions de promotion s'inscrivant dans les régimes d'aides correspondants. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines ou par les fédérations qui les regroupent.

Ces actions sont destinées à soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval. Ces aides permettent également l'attribution de subventions aux organisateurs de concours d'élevage pour des épreuves d'importance participant à l'amélioration des races ou d'autres manifestations équestres d'envergure. Ils accompagnent aussi quelques opérations de vulgarisation ou d'actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval.

Ils permettent également de soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique, et d'aider à la diffusion des résultats de ces travaux aux acteurs de la filière en vue, notamment, d'améliorer leur connaissance micro et macroéconomique de cette dernière.

FONCIER :   AE = 2 267 700 €     CP = 2 267 700 €

Ces crédits financent la mise en œuvre de la politique foncière et notamment le soutien à certaines Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Les crédits servent à financer les SAFER de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Corse qui ont des difficultés à agir sur des marchés fonciers très étroits sur leurs territoires respectifs. Par ailleurs, dans le cadre du protocole d'accord Guyane signé au printemps 2017, plusieurs mesures relatives au foncier font l'objet d'un financement notamment pour accompagner la création d'une SAFER en Guyane.

Cette sous-action participe également au financement des travaux de l'Observatoire national des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) chargé de mesurer le changement de destination des espaces naturels, agricoles et forestiers, d'évaluer la consommation de ces espaces et d'apporter son appui méthodologique aux collectivités territoriales.

Enfin, une subvention est attribuée à l'ADRAF de Nouvelle-Calédonie et qui est chargée du soutien aux opérations foncières (achats de terres, rétrocessions de terres, opérations de développement rural). Constituée en 1988 après les accords de Matignon, l'agence a pour rôle essentiel de répondre aux revendications foncières des clans mélanésiens, par le biais de rétrocessions gratuites de terres acquises auprès de particuliers.

Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) :  AE = 277 000 000 €  CP = 277 000 000 €

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) visent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne). L’ICHN permet d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole.

Depuis 2021 les sortants ZDS ne bénéficient plus de l'ICHN.

Cette aide est cofinancée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec un taux de 75 %. Ce dispositif est payé par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique :

  AE = 145 000 000 €                                                     CP = 121 065 476 €

MAEC :

Ces crédits financent des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels proposés aux exploitants. Elles permettent également à l'État de respecter les engagements pris auprès des instances européennes sur la qualité de l'eau et la biodiversité.

Ces mesures sont souscrites au travers d’un engagement agro-environnemental. En contrepartie du respect d’un cahier des charges de la mesure souscrite, le bénéficiaire perçoit une aide annuelle pendant la durée de son engagement. Les niveaux d’aide ont été définis à partir du calcul des surcoûts ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agro-environnementales. L'ensemble de ces mesures permet principalement la mise en œuvre des engagements européens liés aux volets agricoles de la directive habitats naturels (Natura 2000) et de la directive-cadre sur l'eau (DCE).

Ces financements de l’Etat sont complétés, de manière importante, par les collectivités territoriales et les agences de l'eau dont l'action porte sur la reconquête de la qualité de l'eau au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE). Les crédits MAEC du programme 149 contribuent également au financement du plan algues vertes Bretagne et de la nouvelle action du PITE en Pays de la Loire.

Aides à l’agriculture biologique :

Depuis 2015, les aides à l'agriculture biologique, qui jusqu'à présent étaient financées sur le 1^er pilier de la PAC, sont mises en œuvre dans le cadre du 2^nd pilier. Le Plan Ambition Bio prévoit un objectif de 15 % de surface agricole utile cultivés en agriculture biologique d'ici 2022. A ce titre, les financements de l’État sont réorientés sur les aides à la conversion en agriculture biologique de manière à accompagner efficacement la dynamique de conversion.

Ces crédits continueront toutefois à financer les engagements en maintien souscrits avant 2018.

Les MAEC et les aides à l'agriculture biologique sont cofinancées par le FEADER à hauteur de 75 %.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP, et, en Corse, par l’ODARC.

Autres actions environnementales et pastoralisme :   AE = 22 624 650 €  CP = 22 624 650 €

Ces crédits financent plusieurs dispositifs :

- La mesure « grands prédateurs » est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l'ours, et cofinancée par le FEADER à hauteur de 51 % en moyenne. Les crédits du MAA et du MTE financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l'accompagnement technique des éleveurs. Le montant moyen versé aux éleveurs est de 9 443 € par an. Le coût de la mesure de protection des troupeaux suit la zone d'extension de la population du loup, qui est en constante augmentation : de la zone alpine initiale (Auvergne Rhônes Alpes et Provence Alpes Côte d'Azur) les dommages s'étendent maintenant aux régions la Bourgogne Franche-Comté, Grand Est), Occitanie, Nouvelle Aquitaine et  Normandie. 39 départements ont été concernés par les attaques de loups en 2020. L'augmentation de la population lupine, même si elle a pu être ralentie depuis 2018 reste significative (+7 % en 2020 contre  9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessitent un renforcement des besoins en moyens de protection ;

- le soutien à l'animation des groupements d’intérêt économiques et environnementaux (GIEE), en agriculture biologique et à l’animation des « territoires MAEC », destinés à encourager les initiatives visant à l'animation de projets impulsant un changement dans les modes de production ;

- le plan de soutien à l’économie de montagne destiné à favoriser le pastoralisme avec des mesures spécifiques de soutien à l’économie de montagne dans les Pyrénées et les Alpes ;

- le soutien à l'élevage à l'herbe dans le Massif Central.

Ces dispositifs sont payés par l’ASP et, pour la Corse, par l'ODARC.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS                       AE = 21 483 052€  CP = 21 483 052€

Formation et information des syndicats agricoles :  AE = 4 708 000 €           CP = 4 708 000 €

Ces crédits sont destinés à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. La promotion collective agricole se fonde sur l’article L.6122-4 du code du travail et l’article L.718-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles autorisent, dans le cadre de conventions, le concours de l’État au financement de la formation des responsables syndicaux représentant les exploitants agricoles, les salariés des exploitations, les aides familiaux, ainsi que les salariés et non-salariés des secteurs para-agricoles et agroalimentaires.

Animation et développement rural national et régional:  AE = 1 888 005 €         CP = 1 888 005 €

Les crédits du MAA viennent principalement en contrepartie des crédits FEADER alloués au titre du programme spécifique du réseau rural national (PSRRN) et éventuellement en appui des fonds mobilisés au niveau régional à travers les programmes de développement rural régionaux (PDRR). Ces crédits sont utilisés à deux échelles:

- dans le cadre du réseau rural national copiloté par le ministère de l’Agriculture et de l'alimentation (MAA), l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et Régions de France (RdF). Le réseau rural national regroupe une centaine de têtes de réseaux (associations, organismes consulaires, organismes de recherche, experts, etc.) représentatifs du monde rural. Les crédits financent directement, ou sous forme de subventions à des bénéficiaires, des actions d’envergure nationale ou inter-régionale répondant aux objectifs du PSRRN tels que validés par la Commission européenne ;

- au niveau régional, les crédits du MAA délégués aux DRAAF permettent à l’État de soutenir certains projets stratégiques visant l'animation du développement rural régional et compatibles avec les PDRR, en particulier les actions conduites à l'échelle inter-régionale, ou celles qui permettent de décliner en région les priorités gouvernementales.

Expertise technique eau, sols, biodiversité, énergie, biomasse, bioéconomie, économie circulaire et changement climatique :   AE = 368 194 €         CP = 368 194 €

Ces crédits financent des actions d'expertise en appui opérationnel aux politiques publiques encadrant la performance environnementale des entreprises, conjuguées à leur performance économique, et plus particulièrement dans le domaine des sols, de l'eau, du climat, de l'air, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire et de l'agro-écologie.

En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces études, une partie des crédits pourra être exécutée en dépenses de fonctionnement.

Autres soutiens aux syndicats :  AE = 14 518 853 €                                     CP = 14 518 853 €

Ces crédits sont destinés au fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions de la loi n°2001-1275 (article 124). Les crédits sont répartis chaque année entre les syndicats, selon une clef de répartition révisée par le décret n°2013-306 du 11 avril 2013, modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITéS AE = 130 367 110 € CP = 130 367 110 €

Réglementation et sécurité au travail :   AE = 367 110 €     CP = 367 110€

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles, par la réalisation d’études prospectives, la mise en œuvre de mesures d'améliorations techniques et organisationnelles. Sur le plan international et européen, ils concourent à la réalisation des contributions françaises aux textes internationaux et européens. Sur le plan national, ils sont indispensables à la transposition de textes européens, à l'élaboration de la législation nationale et à la mise à disposition d'outils d'aide à la mise en œuvre de ces textes.

Ces mesures ainsi financées entrent dans le cadre des actions programmées dans le 3ième plan santé au travail (PST3 2016-2020) du Ministère du travail qui se termine et dans l’attente du PST4 en cours d’élaboration. Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation y contribue en qualité de Ministre du travail des professions agricoles, ces plans font l'objet, par ailleurs, d'une large consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT).

Exonérations de charges sociales :  AE = 130 000 000 €  CP = 130 000 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l'exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L'exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il était prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, le dispositif transitoire mis en place temporairement pour les années 2019-2020 a procédé à l'alignement du champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et la modification du plateau d'exonération dans les conditions suivantes :

· exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019),

· puis dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019),

· et enfin, nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.

Dans le cadre de la proposition du Gouvernement de prolonger temporairement ce dispositif pour 2021 et 2022, le coût de la mesure est partiellement compensé par le MAA à hauteur de 130M€ pour 2022.

Ce montant, correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, est compensé à la MSA et à l’UNEDIC au poids des cotisations.

La part des exonérations correspondante aux allègements généraux sera compensée par l’affectation d’une fraction de TVA à la MSA et à l’UNEDIC.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT  AE = 278 766 €  CP = 278 766 €

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 278 766 € CP = 278 766 €

Ces crédits financent les frais occasionnés (frais d’enquêtes publiques et de géomètres) par le classement de forêts en forêts de protection. Ce classement constitue actuellement l’outil juridique le plus solide pour la protection de la destination forestière des sols ; il est prononcé obligatoirement par décret en Conseil d’État. Les motifs de classement, limités à l’origine à la lutte contre l’érosion, à la défense contre les avalanches et l’envahissement des eaux et des sables, ont été étendus par la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 à la valeur écologique des écosystèmes forestiers ainsi qu’au bien-être des populations (protection des forêts périurbaines). Les classements en cours visent essentiellement la conservation de forêts périurbaines, à fort enjeu récréatif et social.

Cette enveloppe finance également des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles). Les besoins en matière de lutte phytosanitaire sont très variables d'une année sur l'autre, corrélés à l'actualité sanitaire en forêt, et donc difficilement prévisibles. Les crédits sont délégués aux Directions régionales de l'agriculture et de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en cours d'année, à mesure des demandes et après avis du Département de la santé des forêts.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC     AE = 188 544 938   CP =  188 544 938 €

Versement compensateur et contribution exceptionnelle :       AE = 173 576 111 €  CP = 173 576 111 €

En ce qui concerne les forêts du domaine privé de l’État, l'Office national des forêts (ONF) assure la gestion durable des forêts domaniales pour le compte du ministère chargé des forêts. Il bénéficie du produit de l'exploitation et de l'entretien de ces forêts qui s'est établi à 293 M€ en 2020 grâce à ses actions de valorisation.

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (métropoles et collectivités territoriales) est confiée à l'ONF. Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société, comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l'aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que leur mise en vente.

En sus de la mise en œuvre du régime forestier, l'ONF assure la maîtrise d'ouvrage des travaux forestiers.

Les ressources de l'ONF doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées (article L.221-3 du code forestier).

Afin d’assurer la pérennité de l’établissement, un contrat Etat-ONF 2021-2025, appuyé sur une trajectoire financière spécifique, et adopté par le conseil d'administration du 2 juillet 2021, est en cours de signature auprès des différents acteurs. Il formalise les engagements, principalement financiers, des différentes parties au contrat dans l'optique du redressement financier de l'établissement.

Ce contrat repose sur les orientations suivantes :

- L'ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ;
- L’ONF au coeur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;
- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;
- Un établissement public performant, autour d'un modèle économique restauré, de compétences confortées, d'un dialogue permanent et de qualité et d'une efficience accrue.

L'ONF est un opérateur de l'État, une description plus détaillée de ses missions et objectifs figure dans la partie "Opérateurs" du PAP.

Centre national de la propriété forestière (CNPF) :   AE = 14 968 827  €           CP =  14 968 827 €

Le CNPF est un établissement public national à caractère administratif institué par l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009 et le décret n°2010-326 du 22 mars 2010 relatifs au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière. Le COP pour la période 2017-2021 intègre les orientations du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026.

L'établissement a pour mission le développement de la gestion forestière des forêts privées. Une description plus détaillée de ses missions figure dans la partie "Opérateurs" du PAP.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L’ETAT         AE = 8 074 951 €       CP = 9 182 088 €

Restauration des terrains en montagne :       AE = 8 074 951 €  CP = 9 182 088 €

Ces crédits permettent le financement, par appels d’offres, de travaux de restauration des terrains de montagne (RTM) par l'État sur les terrains domaniaux, notamment la création de nouveaux ouvrages de génie-civil (pare-avalanches, barrages pour la prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc) ou de nouvelles pistes d’accès, dont la finalité est d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES             AE = 44 134 970 €  CP = 44 962 154

Missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF :   AE = 30 172 139 €   CP = 29 918 139 €

Les MIG regroupent les activités confiées à l’Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. Elles concernent notamment :

- la défense des forêts contre les incendies en région méditerranéenne (DFCI) ;

- la restauration des terrains de montagne (RTM) pour prévenir les risques naturels en montagne ;

- les travaux d’investissement nécessaires pour contenir le mouvement des dunes domaniales littorales sur la côte atlantique.

Par ailleurs, dans le cadre des MIG, l’ONF assure également l’appui aux Directions de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF) des Départements d’Outre-mer pour la mise en œuvre de la politique forestière de l’État ainsi que – en métropole - la gestion des ressources génétiques forestières (comprenant les trois pépinières forestières expérimentales et les vergers à graines de l’État), et la gestion de l’Arboretum des Barres de Nogent-sur-Vernisson (Arbofolia) .

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) :     AE = 13 962 831 €       CP = 15 044 015 €

Ces crédits concernent les subventions, majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d'accès, points d'eau, tours de guet, pare-feux,etc.).

Dans les quinze départements méditerranéens, la programmation d'une partie des crédits (9,960 M€ en AE et en CP en 2021) est déléguée au préfet de la zone de défense Sud, dans le cadre de sa mission d'harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l'incendie. Il programme également les opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM). Cette procédure de gestion découle de l'application de l'instruction ministérielle du 22 janvier 1987 qui a créé le Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Cette instance finance avant tout des actions ayant un caractère d'intérêt commun à la zone de défense Sud.

Les crédits de DFCI subventionnent également des porteurs de projets pour des actions :

- de prévention, dont prioritairement la mise en œuvre des moyens de surveillance terrestre des massifs pendant la saison estivale à risque, la prévision et la connaissance de l'aléa (acquisition de données météo, gestion d'une base de données sur les feux avérés), la mutualisation de données cartographiques au niveau zonal, la création des équipements de DFCI, l'information du public et la formation des forestiers ou des pompiers à des techniques de prévention des feux ;

- de recherche et d'expérimentation.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS         AE = 7 842 865 €  CP = 7 873 883 €

Études et recherches : AE = 7 842 865 €  CP = 7 873 883 €

Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) :  AE = 7 064 000 €  CP = 7 064 000 €

L'institut technologique Forêt cellulose bois construction (FCBA) est le centre technique de la filière forêt-bois placé sous la double tutelle des ministères chargés des forêts et de l'industrie. Il conjugue des actions de recherche, d'assistance technique, d'essai, de formation et de conseil dans le domaine du bois et de sa mise en valeur. Issu de la fusion du Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) et de l'Association forêt cellulose (AFOCEL), cet institut technologique a une activité stratégique pour la filière forêt-bois française. Il permet la mise en œuvre de synergies entre les acteurs de la forêt, de l'industrie et des territoires. Les actions aidées sont collectives et concernent la recherche, le développement, la normalisation, la veille et la diffusion de l'information.

Évaluation, prospectives forestières et appuis aux démarches collectives :  AE = 778 865 €         CP = 809 883 €

La filière bois est en pleine évolution pour répondre aux changements auxquels elle aura à faire face, comme la satisfaction de nouvelles demandes industrielles (chimie du végétal, biomatériaux, etc.). Cette adaptation de la filière se fera dans un contexte de changement climatique et de mondialisation des échanges avec la contrainte (pour la pérennité de la forêt) d'une grande vigilance sur le maintien de la biodiversité. Le maintien d'un appui technique à la réalisation de missions régaliennes de politique forestière et d'une capacité d'orientation et d'initiative directe, en matière de recherche et d'études, est donc essentiel.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES       AE = 27 943 622 €     CP = 25 356 556 €

Fonds stratégique forêt bois :  AE = 27 943 622 €     CP = 25 356 556 €

La France souffre d'un déficit de mobilisation du bois, dont une des causes principales est le manque d'accessibilité des parcelles forestières ou d'investissements dans les forêts. Au travers du fonds stratégique forêt bois et dans le cadre du Grand plan d'investissement, ces crédits financent :

- la desserte forestière dont le développement constitue une condition pour accéder aux massifs, extraire le bois et améliorer ainsi l'approvisionnement de la filière aval. L'aide à la création de dessertes forestières s'adresse aux propriétaires forestiers (privés ou collectivités) qui améliorent la desserte de leurs parcelles et aménagent des places de dépôts des bois ;

- l’amélioration des peuplements à faible valeur économique, notamment les peuplements dépérissants. L’objectif de cet outil est d’encourager les investissements sylvicoles qui permettent d’améliorer la qualité des peuplements sur les moyen et long termes, de préparer les forêts aux conséquences du changement climatique et de maximiser la séquestration de carbone par les arbres, au bénéfice de la filière forêt-bois dans son ensemble ;

- le fonds de prêt participatif de développement spécifiquement adaptés au secteur mis en place par Bpifrance. Ces prêts financent le développement ou l'extension d'activité d'entreprises de la filière bois (scieries et entreprises de travaux forestiers).

- le nouveau fonds de prêt sans garantie en faveur de l'aval forestier déployé dans le cadre du Grand Plan d'Investissement. Cette nouvelle offre est destinée à soutenir l'industrie de la première transformation du bois ;

- le programme d'accélérateur de PME géré par Bpifrance qui a été adapté spécifiquement au secteur forestier.

Ces crédits permettent également de financer des études et des actions destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face au changement climatique et face aux demandes du marché :

- appui aux démarches collectives d'animation territoriale, notamment lors des phases de lancement des stratégies locales de développement forestiers ;

- regroupement des propriétaires et élaboration de plans de gestion forestière dans le cadre de ces regroupements en vue de dynamiser la gestion des forêts et la commercialisation des bois ;

- actions de recherche et d'innovation contribuant au plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) dans le domaine de la forêt, à l'amélioration de la compétitivité de la filière et l'introduction de nouveaux produits adaptés aux marchés de la construction et de l'ameublement.

Enfin, cette ligne finance également les mesures de soutien face à la crise des scolytes. En effet, les conditions climatiques récentes marquées par des étés chauds et secs ont été favorables au développement des scolytes provoquant un dépérissement de certaines essences, en particulier l’épicéa. Les deux principales régions touchées sont Grand Est et Bourgogne Franche Comté. Concernant les mesures de lutte prises contre l'invasion des scolytes, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé, lors du Conseil Supérieur de la Forêt et du Bois du 8 octobre 2019, la mise en place d'un plan de soutien exceptionnel, doté de 16 M€, afin d'aider à l'exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements. Le premier volet du dispositif, vise à soutenir la commercialisation des bois scolytés vers des régions où les industriels connaissent des tensions d'approvisionnement. Compte tenu de l’effet persistant de cette crise, l’arrêté du 20 décembre 2019 définissant les modalités de l’aide va être modifié afin d’en prolonger la validité au-delà du 31 décembre 2021, le plan de soutien sera, à cette fin, doté de 3,9 M€ de crédits supplémentaires. Le deuxième volet de l’aide relatif au renouvellement des parcelles, entre dans le périmètre d’intervention du Plan de relance.

Les actions menées au niveau local par les services déconcentrés de l’État et les autres acteurs, notamment les implantations régionales du Centre national de la propriété forestière, les organismes locaux à caractère interprofessionnel et les entreprises, facilitent la mise en place d’initiatives concertées.

SUBVENTION POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = 272 194 573 €  CP =  272 194 573 €

IFCE : AE =  35 583 159 €  CP =  35 583 159 €

L'IFCE, établissement public administratif placé sous les tutelles des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est l'opérateur unique de l'Etat pour la filière équine. Issu de la fusion des Haras nationaux avec l'École nationale d'équitation (ENE) en 2010, l’IFCE a vocation à procéder au recentrage des activités issues des Haras nationaux sur les seules missions régaliennes. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

INAO : AE = 17 643 687 € CP = 17 643 687 €

L'INAO, établissement public administratif, sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est chargé de la mise en œuvre de la politique française relative aux produits sous signes officiels d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine (AO), indication géographique protégée (IGP), label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG) et agriculture biologique (AB). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’institut.

Agence BIO : AE = 2 883 951 €  CP = 2 883 951 €

L'Agence BIO est un groupement d'intérêt public (GIP) chargé du développement et de la promotion de l'agriculture biologique. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du GIP.

FranceAgriMer : AE = 95 787 907 €  CP = 95 787 907 €

FranceAgriMer, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation, concourt à la mise en œuvre des interventions économiques du ministère et de l'Union européenne en faveur des filières agricoles. Il est également un lieu d’échanges entre les filières de l’agriculture et de la pêche, rassemblées depuis avril 2009 au sein d’un établissement unique, en lieu et place des anciens offices d'intervention. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’établissement.

Comme en 2021, la SCSP de FAM intègre une enveloppe de 16,6 M€ au titre de la budgétisation de la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, supprimée en 2019.

ODEADOM : AE = 5 486 205 €  CP = 5 486 205 €

L'ODEADOM, établissement public administratif, sous les tutelles des ministères de l’agriculture et de l'alimentation, et de l’Outre-mer, œuvre au développement durable de l'économie agricole des cinq départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion) et de trois collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

ASP : AE = 114 809 664 €     CP = 114 809 664 €

L’ASP, établissement public administratif, sous tutelle des ministères de l’agriculture et de l'alimentation, et de l’emploi, contribue à la mise en œuvre de politiques publiques notamment dans les secteurs de l’agriculture, l’aquaculture, la forêt et la pêche. Il est l’organisme payeur des aides du premier et du deuxième pilier hors Corse de la politique agricole commune. Ces crédits sont destinés à assurer le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’agence.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 295 480 € CP = 295 480 €

ODARC : AE = 295 480 € CP = 295 480 €

L’ODARC, établissement public à caractère industriel et commercial, sous la tutelle de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), est agréé pour la période 2014-2020 comme organisme payeur des fonds européens agricoles pour la totalité des mesures inscrites au Plan de développement rural de la Corse (PDRC). Ces crédits sont destinés à assurer une partie du financement des dépenses de personnel et de fonctionnement de l’office.

DOTATIONs en FONDS PROPREs AE =  40 035 077€  CP = 40 035 077 €

ASP : AE = 32 342 308 €  CP =  32 342 308 €

En 2022, une dotation de 32,3 M€ est prévue en vue de couvrir pour l’essentiel les investissements informatiques nécessaires notamment à la mise en œuvre de la future PAC.

FAM : AE = 7 692 769 €  CP = 7 692 769 €

En 2022, une dotation de 7,7 M€ est prévue en vue de couvrir les investissements courants de l'établissement.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AE = 204 300 000 € CP = 204 300 000 €

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques : AE = 14 300 000 €  CP = 14 300 000 €

Une enveloppe de 14,3 M€ est attribuée à l'IGN et permet l'actualisation du registre parcellaire graphique. Cette enveloppe est en légère progression par rapport à 2021 (+ 450 k€), la refonte du Registre parcellaire graphique (RPG) étant exigée par la Commission pour le paiement des aides de la PAC.

Apurement communautaire AE = 190 000 000 € CP = 190 000 000 €

Cette dotation vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme 149, en particulier les aides de crises et les refus d’apurement communautaire qui seront susceptibles d'être notifiés par la Commission européenne en 2022.

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 

AE = 10 411 117 € en AE et 10 420 686 € EN CP

Ces crédits sont mobilisés sur trois missions : l’acquisition des connaissances scientifiques et la collecte des données de pêche, le contrôle des pêches et le financement du système de gestion des fonds européens et de son fonctionnement. La PCP, d’application directe, sauf certaines règles qui ont été renforcées, n’a pas évolué de manière significative depuis 2015. Les actions financées sont la reconduction d’actions annuelles ou pluriannuelles.

Le suivi scientifique et données :    AE et CP  = 3 000 000 €

Il consiste à assurer le suivi des ressources halieutiques dans les conditions exigées par la réglementation européenne par la collecte de données et les expertises scientifiques. Les financements prévus sur cette sous-action sont indispensables aux évaluations et aux études nécessaires à la conduite de la politique des pêches et à la définition des positions de la France dans les négociations européennes et internationales. La mise en œuvre de ces actions répond à des obligations de l’UE pour les États membres (risques de contentieux pour manquement).

Le principal marché exécuté sur cette ligne s'élève à 1,8 M€, il a pour objet la réalisation des échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) en application d’obligations réglementaires à hauteur de 1,8 M€. Le montant de 1,2 M€ sert à financer des partenariats avec des instituts comme le MNHN et l’IRD pour la collecte de données biologiques.

Cette partie du suivi scientifique et données bénéficie de financements de l’UE, dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP et FEAMPA). En tant que maître d’ouvrage, la DPMA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées.

Le contrôle des pêches : AE et CP = 5 659 117 €

La DPMA en assure le pilotage. Il est un outil essentiel de mise en œuvre de la PCP. La DPMA est maître d’ouvrage pour ce qui concerne les systèmes d’informations. Jusqu’en 2013, les financements européens directs gérés par la Commission (reçus sous forme de fonds de concours) finançaient la modernisation des principaux outils : moyens nautiques, systèmes de suivis, formation, etc. Depuis 2014, le financement du contrôle des pêches est entré dans le champ du FEAMP. La DPMA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées. Les moyens logistiques (nautiques en particulier) sont quant à eux financés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes ».

Les systèmes d’information de gestion des pêches et de l’aquaculture totalisant 5,5 M€ de dépenses doivent être particulièrement innovants et performants pour répondre aux obligations réglementaires : à la croisée entre information de consommation des quotas, suivi des contrôles alimentant la connaissance scientifique des stocks, ils sont soumis à des exigences d’interopérabilité entre opérateurs nationaux et européens, de fiabilité et d’accès continu pour les services. Depuis 2015, un plan d’action sur la qualité des données déclaratives est mis en place à la demande de la Commission européenne à la suite d’un audit sur le contrôle des pêches en 2010 et 2011.

Parmi les actions de pilotage du contrôle, il faut citer la mise en place de l’obligation de traçabilité qui permettra à terme au consommateur de disposer d’informations sur l’origine des produits qu’il consomme, « de la mer jusqu’à l’assiette » ; à noter également le suivi de la nouvelle obligation de débarquement des captures jusque-là rejetées. De même, la lutte contre la pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) implique un renforcement des mesures de contrôle des captures sur zones non européennes aux fins d’importation dans l’UE.

Le financement du système de gestion et contrôle des fonds européens FEAMP I et FEAMP II : AE = 1 600 000 €

CP = 1 609 569 €

D’un montant de 900 000 €, ces crédits permettent d’accompagner la mise en place du fonds par l’autorité de gestion (DPMA). Il s’agit de frais de gestion, d’instruction, de contrôle et de paiement, supportés majoritairement par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui reste autorité de certification et par FranceAgriMer (FAM) qui devient organisme payeur dans le cadre du FEAMPA. Ces frais de gestion sont ajustés en tenant compte d’une facturation sur la base des coûts complets. La DPMA consacre également un budget de 400 000 € pour recourir d’une part à des prestataires externes qui lui apportent assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et l'élaboration du programme opérationnel (PO) du FEAMPA, et d’autre part pour réaliser les audits des organismes intermédiaires. Ce montant intègre également les frais de fonctionnement de la DPMA (déplacements, communication, appui technique et logistique…) à hauteur de 300 000 €. Le reliquat de 152 000 € représente la partie fonctionnement de la convention ayant pour objet la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (CGIA).

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) : AE et CP = 152 000 € 

Ces crédits représentent la partie fonctionnement de la convention ayant pour objet la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (CGIA).

Subvention pour charge de service public  AE et CP = 400 000 €

Les conventions Ifremer ne relevant plus de cette rubrique ce montant couvre uniquement la partie des frais de fonctionnement de la convention relative au concours apporté par le MAA à FranceAgriMer.

Transfert aux entreprises  AE et CP = 32 422 862 €

Ces crédits financent les actions d’accompagnement des secteurs de la pêche et l’aquaculture, mobilisés essentiellement sur des dispositifs d’aides économiques et socio-économiques. Ils sont répartis sur quatre sous-actions :

- le suivi scientifique et données ;

- les interventions socio-économiques (CNPMEM) ;

- les interventions économiques non cofinancées par l’UE ;

- les interventions économiques cofinancées par l’UE.

Le suivi scientifique et données : AE et CP = 2 000 000 € 

Afin de mener les études scientifiques et collecter des données, la DPMA s’appuie également sur l’IFREMER. Ces études sont régies par des conventions (1,25 M€ pour l’Ifremer halieutique et 0,75 M€ pour l’Ifremer aquacole) permettant à la DPMA de s’appuyer sur des données scientifiques actualisées et une connaissance approfondie du milieu afin de mener les négociations au niveau européen. L’Ifremer poursuit ses travaux liés à la collecte des données et l’appui au système d’informations des pêches et aquaculture (SIPA), à l’expertise halieutique et l’appui à l’élaboration des politiques publiques, à des actions engagées dans le cadre de partenariats scientifiques-pêcheurs ou visant, par exemple, à mieux comprendre les phénomènes de mortalité observées dans la filière conchylicole (mortalités ostréicole, mytilicoles).

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) : AE et CP = 6 148 868 € 

Elles couvrent la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (article 49 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992). Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d’un navire de pêche. L’État verse une subvention s’ajoutant à la contribution du pêcheur, Ce système permet de couvrir l’absence de revenu en cas d’intempéries et de diminuer la prise de risque des marins (moins de sorties par gros temps), ce métier restant l’un des plus accidentogènes en France.

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE : AE et CP = 2 000 000 €

Chaque année budgété à ce niveau ce montant doit contribuer à financer le projet de renouvellement de la flotte de pêche dans les DOM.

Les interventions économiques cofinancées par l’UE : AE et CP = 22 273 994 €  

La somme de 18 696 994 € porte principalement sur les contreparties nationales (CPN) du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP I et FEAMP II). Leur versement est délégué à FAM et à l’ASP, à l’exception des dépenses en maîtrise d’ouvrage, réalisées par la DPMA. Le nouveau FEAMPA s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le cadre proposé combine de nouveaux instruments avec des programmes modernisés qui visent à concrétiser efficacement les priorités de l'UE et à répondre aux nouvelles difficultés.

Cette sous-action intègre également une enveloppe de 3 577 000 € correspondant à la budgétisation de l’ex-TFA pêche versée à FranceAgrimer.

Transfert aux autres collectivités  AE et CP = 4 481 926 € 

Le suivi scientifique et données :  AEet CP = 1 186 661 €

Ces crédits sont consacrés à la mise en place de conventions pour le versement de subventions à diverses structures professionnelles au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques.

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE : AE et CP = 2 345 265 €

Ces crédits concernent le financement du repeuplement en anguille, les mesures réglementaires obligatoires dans le cadre du plan de gestion anguilles.

Le financement du système de gestion et contrôle des fonds européens FEAMP I et FEAMP II : AE et CP = 800 000 €

Ces crédits sont dédiés au financement des contributions de la France aux organisations internationales et aux conseils consultatifs régionaux européens.

Dotation en fonds propres  AE et CP = 331 283 €

Cette dotation couvre la part investissement des prochaines conventions passées avec FAM et l’ASP au titre des frais de gestion du FEAMPA.