Missions

Etablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi, l'ASP contribue à la mise en œuvre de politiques publiques européennes, nationales et locales.

Ses missions concernent la gestion administrative et financière d’aides publiques (instruction, paiement et contrôle), l’ingénierie administrative et l’assistance technique à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment par le développement d’outils informatiques ainsi que par la formation et l’assistance aux acteurs concernés, l’évaluation et le suivi de politiques publiques, notamment par l’analyse et la valorisation des données.

En tant qu'organisme payeur des aides européennes et nationales, l'Agence exerce ses missions dans de nombreux domaines dont notamment : agriculture, aquaculture, pêche, emploi, éducation, formation professionnelle, solidarité ou action sociale. Cette double vocation la fait intervenir pour le compte de multiples donneurs d’ordre (État, Union européenne, collectivités territoriales et autres organismes publics).

Gouvernance et pilotage stratégique

L'Agence est administrée par un Conseil d'administration ou siègent 12 représentants de l’Etat et 9 représentants d'établissements publics et d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'emploi.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des Contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 21 août 2019.

Perspectives 2022

L’Agence est entrée dans la période charnière de préparation de la nouvelle programmation PAC 2021-2027, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023, après deux années de règles transitoires. L’année 2022 sera particulièrement marquée par la refonte profonde des systèmes d’information existants (réforme PAC, chaîne emploi …) et par la mise en oeuvre du plan de relance.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Dans le domaine de l’Emploi, l’Agence est directement concernée par trois grands dispositifs :

- la mise en place de l’activité partielle longue durée ;

- l’aide à l’embauche des jeunes et les travailleurs handicapés ;

- l’aide aux apprentis.

Dans le domaine agricole, l'ASP est opérateur de quatre aides :

- la plantation de haies ;

- le reboisement ;

- la biosécurité dans les élevages ;

- la mesure de modernisation des cantines scolaires en milieu rural.

L’ASP est également concernée par d’autres dispositifs de masse :

- le bonus automobile et la prime à la conversion ;

- les aides à l’installation de bornes électriques sur les stations d’autoroute ;

- les aides à la transformation numérique pour les TPE-PME et les entreprises de grande taille.

Au titre de 2022, le Ministère de l'agriculture prévoit de verser à l'ASP une subvention pour charges de service public (SCSP) de 114,8 M€ et une dotation en fonds propres de 32,5M€, en hausse de respectivement 7M€ et 6M€ par rapport à la LFI 2021.

L’augmentation de la SCSP contribuera au financement de la revalorisation des rémunérations des agents dans le cadre, notamment, du réexamen périodique des barèmes indemnitaires ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement informatique liées à la PAC.

La hausse de la dotation en fonds propres participera quant à elle aux dépenses d’investissement informatiques de l’agence, essentiellement pour la mise en œuvre de la nouvelle PAC qui nécessitera le recours à l’intelligence artificielle pour l’instruction et le contrôle des aides, et à une capacité d’analyse de données poussée dans le cadre de l’évaluation par la performance.

Les crédits de transfert du programme 149 s'élèvent à 689 M€ en AE et 677 M€ en CP. Ils permettent de financer :

• les aides à la filière canne à sucre dans les départements d'Outre-Mer pour 86 M€,
• les aides en faveur du redressement des exploitations en difficulté,
• l'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles,
• l'indemnité compensatoire de handicap naturel,
• les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique,
• d'autres actions environnementales et pastoralisme.

Le transfert du programme 174 correspond au financement des dispositifs du chèque énergie et du bonus/prime à la conversion.

La majorité des financements de transferts est gérée en compte de tiers par l'ASP ce qui explique la différence entre ce qui figure dans le budget de l'ASP et ce que l’État verse à l'opérateur.

Missions

Le CNPF est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Il est compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois, forêts et terrains privés autres que ceux mentionnés à l’article L. 321-1 du code forestier, en particulier pour :
• développer le regroupement foncier et les différentes formes de regroupement technique et économique des propriétaires pour la gestion forestière ;
• encourager l’adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une gestion durable des forêts compatible avec une bonne valorisation économique du bois, de la biomasse et des autres produits et services des forêts ;
• élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole, agréer les plans simples de gestion, approuver les règlements types de gestion ;
• concourir au développement durable et à l’aménagement rural, aux actions exercées pour la protection de la santé des forêts, à la protection de l’environnement ou de gestion de l’espace.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable des forêts et de leurs fonctions économiques, environnementales et sociales, et à leur contribution à l’aménagement rural.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le CNPF est administré par un conseil d’administration de trente membres. Il est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d’administration.

Le COP 2017-2021, signé par le Ministre chargé des forêts le 2 février 2017, s’organise autour des 3 axes suivants :
• améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupements de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) ;
• adapter le fonctionnement du CNPF ;
• conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…).

Perspectives 2022

L'année 2022 sera notamment marquée par le démarrage du nouveau COP de l'établissement (2022-2026) actuellement en cours de préparation. Il prendra notamment en compte les évolutions demandées par le programme national de la forêt et du bois (PNFB) en termes de simplification et de facilité d’accès des usagers aux document de gestion en forêt privée, car seuls 30% de la surface de la forêt privée est sous documents de gestion durable (PSG, CBPS ou RTG). Il s’appuiera ensuite sur un important volet numérique, qui consistera notamment à déployer la télé-déclaration et à améliorer la fluidité et l'interopérabilité dans les échanges avec les services de l’État de manière à améliorer le service rendu aux usagers du service public de l’agrément des documents de gestion en forêt privée.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le plan de relance gouvernemental a prévu un volet « renouvellement forestier » de 150 millions d'euros qui doit porter sur 45 000 hectares et la plantation d'environ 50 millions d'arbres. Cette enveloppe est destinée aux propriétaires, publics et privés, pour qu'ils bénéficient d'un soutien significatif leur permettant de renouveler et de diversifier leurs forêts dans un contexte d'adaptation de la forêt française au changement climatique.

Dans ce cadre de sa mission d'animation auprès des propriétaires forestiers, le CNPF assure la promotion de cette opération et encourage le plus grand nombre de propriétaires à déposer leur demande d'aide pour mener à bien leurs projets.

La subvention pour charges de service public allouée par le programme 149 est stable et s'établit à 14,9 M€.

Les crédits de transfert du programme 206 concourent au financement d'actions de surveillance de la santé des forêts pour un montant prévisionnel de 0,41 M€ en AE et en CP.

Enfin, diverses conventions sont l'objet d'un financement du programme 113, notamment la convention relative à l'équilibre sylvo-cynégétique.

Missions

Issu de la fusion en 2009 des principaux offices d'intervention agricoles ou maritimes, l'établissement national des
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public national à caractère administratif,
placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture. FranceAgriMer a pour missions :
• de mettre en oeuvre des dispositifs de soutiens techniques et financiers, nationaux et européens, et de gérer
des dispositifs de régulation des marchés ;
• d'assurer un suivi des marchés, de proposer des expertises économiques mais également techniques, par
exemple en contribuant à des actions de coopération technique et au développement des filières à
l'international ;
• d'organiser le dialogue, la concertation et la mise en oeuvre des politiques publiques en s'appuyant sur une
gouvernance rénovée.
Au titre de ses missions, FranceAgriMer intervient dans de nombreux domaines : animaux d'élevage, lait et produits
laitiers, fruits et légumes, productions spécialisées, produits de l'horticulture, vins, céréales, oléagineux, protéagineux
et cultures textiles, sucre, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et produits de la mer et de l'aquaculture.

Gouvernance et pilotage stratégique

Pour nourrir les échanges entre pouvoirs publics et acteurs des filières, FranceAgriMer s'appuie sur une gouvernance
rénovée en 2019, avec un conseil d'administration plus resserré, des commissions thématiques interfilières et un Conseil d’orientation permanent.

Perspectives 2022

L’année 2022 sera pour FranceAgriMer à la fois celle :

• de la poursuite du développement de son système d’information pour favoriser la dématérialisation et les téléprocédures ;
• de la poursuite de la mise en oeuvre des mesures du plan de relance (paiement des engagements passés en 2021) et des aides aux filières dans le cadre de la crise sanitaire.

Participation de l’opérateur au plan de relance

FAM est fortement mobilisé au titre du plan de relance.

Il verse des aides aux bénéficiaires du plan de relance dans les domaines suivants :

- plan protéines végétales,

- aides aux agroéquipements pour réduire l'utilisation d'intrants,

- protection contre les aléas climatiques,

- plan de structuration des filières,

- modernisation des abattoirs,

- appui aux organisations de producteurs.

Au titre de 2022, le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) allouées à FAM s'élève à 99,8 M€ : 

• la SCSP versée par le programme 149, s'établit à 95,8 M€, soit une baisse de 0,4 M€ par rapport à 2021, en lien avec la diminution du plafond d'emplois de l'établissement ;
• le programme 206 prévoit quant à lui des crédits à hauteur de 1,1 M€ afin de financer les dépenses de fonctionnement de la plateforme Expadon ;
• enfin, le montant de la SCSP prévu par le ministère des solidarités et de la santé s'élève à 2,9 M€. Il progresse de 200 000  euros par rapport à 2021 afin de permettre le recrutement de 2 personnes supplémentaires sur la gestion du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

Des dotations en fonds propres à hauteur de 9,7 M€ sont également prévus :

• la subvention d'investissement prévue par le programme 149 s'élève à 7,7 M€, soit une hausse de 0,8 M€ comparativement à 2021. Cette hausse s'explique notamment par la nécessité de procéder à des travaux de développement informatique (développement de nouvelles applications et téléservices, ainsi que développements rendus nécessaires par les évolutions réglementaires) ;
• les crédits du programme 206, à hauteur de 2 M€, ont vocation à financer les investissements relatifs au développement de la plateforme Expadon 2.

Les transferts du MAA à FranceAgriMer au titre du programme 149 devraient atteindre un montant de 27,5 M€. Ils financent des dispositifs en faveur des filières agricoles et agroalimentaires, notamment :

• les aides à l'amélioration de l’organisation économique des filières ;
• les aides à l’amélioration de la connaissance des marchés (études, panels) ;
• le cas échéant, des mesures de crise, hors fonds d’allègement des charges financières.

Quant aux transferts prévus au titre du programme 206, pour un montant total de 4,5 M€, ils sont destinés à financer :

• le plan apicole européen (transfert indirect) ;
• le service public de l'équarissage (marché d'intérêt général et réquisitions).

Dans le cadre du programme pluriannuel de recherche et de développement agricole et rural 2022-2027, les transferts alloués à FAM au titre du programmes 776 augmentent sensiblement pour atteindre 17,8 M€. Ils concernent la mise en oeuvre de 3 appels à projets :

• produire de nouvelles connaissances, techniques, outils ou méthodes finalisés et adaptés aux différents contextes agricoles et territoriaux ;

• co-concevoir des innovations techniques, organisationnelles, économiques ou sociales dans les filières et les territoires, avec un partenariat multi-acteurs impliquant obligatoirement les acteurs économiques et les agriculteurs dans le processus d’innovation ;

• favoriser l’appropriation et la démultiplication de solutions sur le terrain par des méthodes renouvelées d’accompagnement des agriculteurs, notamment par l’identification des leviers et conditions permettant d’intensifier et de massifier l’adoption des innovations.

Les crédits de transfert du programme 775 financent des programmes tendant à favoriser le progrès génétique animal mis en œuvre via FranceAgriMer par des organismes chargés de la sélection génétique des animaux d’élevage.

Enfin, les transferts du ministère des solidarités et de la santé à FAM au titre du programme 304 correspondent à la part nationale du financement des campagnes d'aide alimentaire. Leur montant a augmenté sous l'effet de l’augmentation des crédits alloués à l’aide alimentaire en France par l’Union européenne pour les années 2021 à 2027 pour prendre en compte les besoins provoqués par la crise du Covid 19.

Missions

L'Agence Bio est un groupement d'intérêt public créé en 2001.

Elle est chargée du développement et de la promotion de l’agriculture biologique. A ce titre, elle assure un rôle de concertation entre les administrations, les organisations professionnelles et interprofessionnelles, ainsi que différents autres organismes pour les actions favorisant la structuration et le développement de l’agriculture biologique française. Elle est le lieu privilégié de l’analyse inter-filières et interprofessionnelle pour l’agriculture biologique.

Gouvernance et pilotage stratégique

Les membres du GIP qui constituent son conseil d’administration sont le ministère chargé de l’agriculture, le ministère chargé de l’environnement, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), la fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France (FNAB), le syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) et Coop de France. L’APCA assurera la présidence du Conseil d’administration en 2022.

L’Agence est également dotée d’une assemblée générale et d’un grand conseil d’orientation (GCO) qui donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l’agriculture biologique.

Le pilotage stratégique de l'établissement repose sur un contrat d'objectifs et de performance (COP). Le COP actuel qui couvre la période 2019-2023 a été signé le 26/02/2019. Il s'inscrit pleinement dans le cadre du programme « Ambition Bio 2022 » et s'articule autour des cinq objectifs suivants :

• faire évoluer la gouvernance et les partenariats de l'Agence Bio ;

• optimiser la connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer ;

• poursuivre la modernisation et l'optimisation de l'organisation interne et des moyens afin d'améliorer l'efficience et la qualité de l'action publique.

Perspectives 2022

2022 devrait permettre à l’Agence bio de finaliser le système d’information (SI) de la Bio avec le regroupement à l’agence de ses deux composantes à savoir :

- le système d'information géographique, SIG « CartoBio » ;

- le portail de notification des agriculteurs Bio et l’annuaire des acteurs de la Bio avec le développement d’une base de données relationnelle ou « datawarehouse ».

Par ailleurs, l'Agence Bio a candidaté auprès de l’UE pour la mise en place d’un programme de communication commun avec l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W). En cas de succès de cette candidature, l'année de 2022 sera celle du lancement de ce programme de 3 ans.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Au titre du plan de relance, l’Agence Bio bénéficie d’un abondement de 10 M€ du fonds avenir Bio sur 2 ans ce qui lui permet de financer un plus grand nombre de projets.

En 2022, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu pour l'Agence Bio s'élève à 2,88 M€, en progression de 0,275 M€ par rapport à 2021. Cette augmentation permet outre le financement d'un ETPT supplémentaire, de couvrir les dépenses liées au développement du système d'information géographique "cartobio", ainsi que la participation aux dépenses de communication nécessaires dans le cadre de la nouvelle réglementation sur le Bio.

Le transfert du MAA d'un montant de 8 M€ en AE=CP alimente le Fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l'agriculture biologique. Ce montant qui a été doublé en 2018 dans le cadre du grand plan d'investissement et du programme ambition bio à horizon 2022 est à nouveau abondé de 10 M€ sur 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. Il permet d'accompagner financièrement des acteurs économiques via des projets pluriannuels impliquant des partenaires à divers stades de la filière.

Le dépassement de 2,5 M€ du montant des transferts par rapport à la LFI 2021 correspond aux crédits du plan de relance qui ont abondé les 8 M€ de crédits d'intervention du fonds avenir bio.

Les 100 k€ supplémentaires de financement Etat correspondent à une subvention du ministère de la transition écologique.

Missions

L'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a été créé le 1er février 2010 par le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif (EPA). Il est régi par les articles R. 653-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
L’institut, qui a pour vocation d'être l'opérateur unique de l'État pour la filière cheval, est issu du regroupement de deux établissements publics : « Les Haras nationaux » et l'École nationale d'équitation (ENE). Il a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation de tradition française, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations. En particulier, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l’État en matière d’orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés ; il assure la gestion du fichier central d’identification des équidés ; il concourt à la protection des races menacées ; il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports équestres ; il assure la collecte et la diffusion des informations économiques sur les marchés et les métiers
du cheval et autres équidés.
L'IFCE gère également une école située à Saumur, dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir, chargée du rayonnement de l’équitation de tradition française. Elle a été inscrite en 2011 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
Enfin, l’IFCE a reçu le 8 février 2018 la qualification d’Institut technique agricole (ITA) par arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Cette reconnaissance conforte l’établissement dans ses activités de recherche, de développement, d’appui technique, de formation au profit de tous les acteurs de la filière équine, pour participer efficacement à son développement. L’IFCE rejoint ainsi le réseau de l’Association de coordination technique agricole (ACTA), qui regroupe l’ensemble des 18 instituts techniques dédiés aux différentes productions agricoles.

Gouvernance et pilotage stratégique

L'IFCE est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports et son siège est à Saumur.
Son conseil d'administration est composé de représentants de l'État, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ainsi que de représentants du personnel.

Il bénéficie de l'appui de six comités issus du conseil d'administration : le conseil scientifique, le conseil de l'emploi et de la formation, le comité filière, le comité culture, patrimoine et UNESCO, la commission génétique équine et asine et le comité SIRE (système d'identification et de référencement des équidés.

Les orientations stratégiques de l'établissement sont définies dans son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2018-2022. Il opère un recentrage de l’activité de l’institut sur ses missions prioritaires. Les objectifs fixés à l’IFCE se déclinent selon trois axes principaux : accompagner les mutations de la filière équine en mettant son expertise au service des acteurs professionnels, devenir la référence technique pour les acteurs de la filière équine et être l’opérateur public répondant aux attentes spécifiques de l’État. En conséquence, l'IFCE mène des missions régaliennes telles que la sécurisation de la traçabilité sanitaire et zootechnique des équidés, mais aussi des missions d’appui à la filière, de formation de haut niveau ou de recherche. Le COP s’accompagne de la mise en place d’un nouvel organigramme, d’une importante réduction des effectifs de l’institut et d’une rationalisation de ses implantations territoriales.

Perspectives 2022

En 2022, l'IFCE va poursuivre la mise en oeuvre de sa restructuration (rationalisation des implantations territoriales prévues par le COP et réduction des effectifs). Par ailleurs, 2022 sera l’année de rédaction du prochain contrat d’objectif et de performance de l’établissement.

Le montant de la subvention allouée par le MAA diminue de 2,1 M€ par rapport à la LFI 2021, conformément aux objectifs fixés par son contrat d’objectif et de performance 2018-2022, de réduction des effectifs et d’efforts de rationalisation des dépenses.

La subvention du ministère des sports est stable en 2022, au même niveau qu'en 2021.
 

L’écart entre les subventions octroyées dans le cadre de la LFI 2021 et les montants comptabilisés au sein du compte de résultat du BI 2021 s’explique par la mise en réserve.

Le montant des transferts du MAA (P149) vers l'IFCE est stable. D'un montant de 4,5 M€, ces crédits financent pour l’essentiel des aides à la filière pour encourager l’amélioration génétique des équidés, des actions de formation ou d'information des éleveurs. Ils sont essentiellement mis en œuvre par les associations nationales des races équines et asines ou par les fédérations qui les regroupent. Ces actions sont destinées à :

• soutenir l’amélioration, le développement et la promotion de l'élevage français d'équidés et le développement des activités équestres et d'insertion par le cheval ; 

• financer des concours d'élevage pour des épreuves d'importance participant à l'amélioration des races ou d'autres manifestations équestres d'envergure ; 

• accompagner des opérations de vulgarisation ou des actions ciblées autour des différentes fonctions du cheval et des activités socio-économiques qui lui sont associées, y compris la veille juridique dans le domaine du cheval ;

• soutenir des actions de recherche et développement dans les domaines scientifique et économique, et aider à la diffusion des résultats de ces travaux aux acteurs de la filière en vue, notamment, d'améliorer leur connaissance micro et macroéconomique.

Missions

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture. Il accompagne les producteurs qui s'engagent dans les démarches de qualité et gère plus globalement l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), tels qu'ils sont définis par le code rural et de la pêche maritime : le label rouge (LR), l'appellation d'origine contrôlée/protégée (AOC/AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique (AB). Cet accompagnement se poursuit tout au long de la vie du produit, notamment dans le cadre de la mission de contrôle, de la protection des terroirs et des territoires et de la protection juridique des signes et des dénominations. En outre, l'INAO assure la promotion des concepts des signes d’identification de la qualité et de l’origine et des actions de coopération internationale.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’établissement se caractérise par une gouvernance mixte qui associe les pouvoirs publics et plus de 200 professionnels réunis au sein de ses instances. Cette organisation originale permet la co-construction des règles que s’imposent volontairement des professionnels pour différencier et valoriser leur production.

L'INAO est doté d'un conseil permanent chargé de définir la politique de l'institut et de voter le budget. Par ailleurs, cinq comités nationaux ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, d'examiner le contenu des cahiers des charges, la conformité à la définition du signe, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation. Ils étudient et proposent toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits.

L’Institut, dont le siège est situé à Montreuil (93), s’appuie sur 20 sites et 3 antennes dans 8 délégations territoriales réparties sur le territoire métropolitain.

Les orientations stratégiques de l’établissement sont fixées par des Contrats d’objectifs et de performance (COP), dont le dernier couvrant la période 2019 – 2023 a été signé le 26 février 2019.

Perspectives 2022

En 2022, l’opération de classement « Saint-Emilion grands crus » débutée en 2021 doit s’achever.

Suite à l’audit d’urbanisation, l’INAO poursuivra l’amélioration de son système d’information avec notamment comme objectifs la mise en oeuvre d’un centre d’hébergement unique pour ses applications « coeur de métier », l’évolution du portail « DérogBio » afin de répondre au nouveau cadre réglementaire de l'agriculture biologique ainsi que l’évolution du système d'information « OPERA » pour la gestion et la supervision des données des opérateurs.

L’INAO doit également adopter un nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Au titre du plan de relance, l’INAO a bénéficié d’un soutien de 79 k€ dans le cadre de l’appel à projet « rénovation des bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics » pour son projet de réhabilitation et d’amélioration énergétique de ses locaux du site de Tours.

En 2022, le montant brut de subvention pour charges de service public prévu pour l'INAO s'élève à 17,7 M€. La légère hausse correspond à la masse salariale d'un emploi transféré depuis le plafond d'emplois ministériel au titre de la certification HVE.

Missions

Office aux compétences régionales et multisectorielles créé en 1984, l'ODEADOM intervient en faveur de l'ensemble des filières agricoles des régions françaises d'outre-mer, à l'exception des territoires ultramarins du Pacifique.

Lieu d'échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaires, l'ODEADOM exerce des missions d'intervention, d'orientation économique et de paiement des aides européennes et nationales. Par ailleurs, il favorise la concertation entre les professionnels et l'administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d'adapter les soutiens nationaux et européens aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’Office est administré par un Conseil d’administration où siègent 27 membres (dont 14 professionnels, 5 représentants des collectivités et 4 représentants de l’Etat), désignés conjointement par arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’Outre-mer.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Office couvrant la période 2019-2023 a été signé le 20 mai 2019 et s’articule autour de quatre axes stratégiques.

Perspectives 2022

L’année 2022 sera pour l’ODEADOM à la fois celle :

• de la poursuite du chantier de réforme de sa gouvernance ;
• de la finalisation de la modernisation de son système d’information ;
• de la poursuite de sa participation aux réflexions de modification du programme POSEI (1^er pilier de la PAC pour l’agriculture d’outre-mer).

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ODEADOM contribue au Plan de relance en participant au processus d’évaluation de certains dossiers déposés par les professionnels d’outre-mer, dossiers qui seront instruits et mis en paiement par FranceAgriMer.

Au titre de 2022, le montant de la subvention pour charges de service public de l'ODEADOM s'élève à 5,5 M€, en relative stabilité par rapport à la LFI 2021.

Les crédits de transferts d'un montant de 86,1 M€ en AE et CP intègrent les crédits relevant du comité interministériel des Outre-Mer (CIOM) pour 45 M€, les aides nationales à l'orientation des filières (3,1 M€), la compensation de la fin des quotas sucriers (38 M€). 0,45 M€ d'aide pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont également gérés en compte de tiers.

Missions

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par la
loi du 23 décembre 1964 pour assurer la gestion des forêts publiques. Placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement, il a pour missions :

• La gestion durable des forêts domaniales
L’État est le propriétaire de ses forêts et gère les ventes et les achats de terrains domaniaux. L’ONF, pour sa part, assure la programmation et la mise en œuvre des récoltes, l’organisation des ventes de bois, les travaux, la surveillance générale et la gestion de la chasse. La gestion des forêts domaniales recouvre également les missions d’intérêt général qui lui sont rattachées telles que l’information et l’accueil du public et les actions de protection de la nature non spécifiques.

• La gestion durable des forêts des collectivités
L’ONF est chargé par la loi de l’application du « régime forestier » aux forêts des collectivités. À ce titre, il exerce la surveillance de ces forêts, la programmation et le suivi des récoltes et des travaux ainsi que la commercialisation du bois. L’ONF peut également assurer, sur convention, la mise en œuvre de travaux patrimoniaux.

• Les missions d’intérêt général confiées par l’État
Les missions d’intérêt général sont réalisées pour le compte de l’État dans le cadre de conventions et donnent lieu à un financement spécifique à coûts complets. Elles concernent les domaines de la biodiversité, de la prévention des risques naturels, notamment pour la restauration des terrains en montagne, la défense des forêts contre les incendies et la fixation des dunes domaniales.

• Les activités contractuelles
L’ONF intervient également dans ses domaines de compétence pour différents clients, publics ou privés.

Gouvernance et pilotage stratégique

Pour prendre la suite du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, un nouveau contrat entre l'Etat et ONF couvrant la période 2021-2025 a été adopté par le conseil d'administration du 2 juillet 2021. Il formalise des engagements réciproques visant notamment à assurer le redressement financier de l'établissement.

Ce contrat est articulé autour des axes suivants :

- L'ONF, gestionnaire unique du régime forestier, au service de la gestion durable, multifonctionnelle et du renouvellement des forêts publiques face aux défis du changement climatique ;
- L’ONF au coeur de la performance et de l’excellence de la filière bois et de son développement, au service de l’emploi, de l’économie et de la neutralité carbone ;
- Un établissement contribuant aux objectifs sociétaux, environnementaux et territoriaux en forêt publique et au-delà ;
- Un établissement public performant, autour d'un modèle économique restauré, de compétences confortées, d'un dialogue permanent et de qualité et d'une efficience accrue.

Perspectives 2022

L'exercice 2022 se caractérisera par la poursuite de la mise en oeuvre des mesures du plan de relance et de celles visant au redressement de la situation financière de l'établissement, en application des engagements du contrat Etat-ONF.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le ministère a confié à l’ONF, sur la base de l’article L221-6 du code forestier, la mission de décliner les mesures du plan de relance en forêt domaniale, en répondant aux objectifs suivants :

- permettre aux forêts domaniales les plus exposées aux risques climatiques et sanitaires d'être plus résilientes et reconstituer les peuplements détruits ou dépérissants ;

- contribuer à la relance de l'activité et soutenir la création d'emplois au sein de la filière forêt-bois.

L’ONF a perçu à ce titre un financement de 30 M€ en 2021 et recevra une subvention d'un montant identique en 2022..

Le total des subventions de l’État est de 228,6 M€ en AE et 228,3 M€ en CP, dont 204 M€ apportés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Au titre du programme 149, ces crédits correspondent : 

• au versement compensateur (140,4 M€),
• à la subvention d’équilibre (33,2 M€), qui inclut une subvention exceptionnelle de 20 M€ décidée dans le cadre des engagements financiers du nouveau contrat Etat-ONF,
• et au financement des missions d’intérêt général (MIG), à hauteur de 30 M€. Ces MIG ont été revalorisées en 2022, après une première revalorisation en 2021, avec d'une part la contribution du MAA au maintien du fonctionnement du réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) et au renouvellement des placettes de ce réseau, et d'autre part afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux.

Enfin, 0,5 M€ sont versés par le programme 206, au titre des actions du département « santé des forêts ».

Au titre du programme 113, 16,8 M€ en AE et CP sont versés à l'ONF pour financer :

• la compensation des pertes liées à la création du Parc national des feuillus (2,5 M€),
• une MIG biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) revalorisée en 2022 (+2,3 M€, pour atteindre 12,6 M€),
• une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane),
• ainsi qu'une partie de la MIG REseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers (RENECOFOR).

Au titre du programme 123, 2,5 M€ sont prévus dans le cadre du renforcement par le MOM de la MIG Outre-mer.

Au titre du programme 174, 0,4 M€ sont versés au titre de la contribution MTE au réseau RENECOFOR.

Au titre du programme 181, 4,5 M€ en AE et en CP sont versés à l'ONF au titre des MIG qui lui sont confiées (risques en montagne, risques littoraux, lutte contre les feux de forêts), en augmentation là encore par rapport à 2021.