Construction de l'indicateur : l’excédent brut d’exploitation (EBE) évalue la rentabilité d’une entreprise générée uniquement par son activité opérationnelle, indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements.

L'indicateur Concours publics / EBE rend compte de l'impact des politiques publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole et indirectement de l'impact des exonérations de charges sociales (TODE ) dans le résultat financier de l'entreprise.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte les concours publics aux exploitations agricoles sur l’excédent brut d’exploitation réalisé par les exploitations agricoles au cours de l'année N.

Numérateur : montant des concours publics MAA et FEADER

Il s'agit de la somme des paiements uniques - Paiement de base ; Paiement vert ; Indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) ; Autres aides agri-environnementales ; Aides aux éleveurs ; Aides aux producteurs de fruits et légumes ; Aides aux viticulteurs ; Agriculteurs en difficulté ; Indemnités au titre des calamités agricoles ; Indemnités pour dégâts de gibier ; autres subventions d'exploitation ; Prises en charge d'intérêt ; Bonifications d'intérêt.

Dénominateur : l'EBE est égal à :

+ Valeur ajoutée brute au coût de production (=production vendue (70) – consommations intermédiaires (601) )

+ Subventions d’exploitation (compte 74)

– Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)

– Charges de personnel (salaire+cotisations sociales à la charge de l'employeur) (compte 64).

Quelques définitions

La valeur ajoutée brute se déduit de la production au prix de base en soustrayant les consommations intermédiaires.

La valeur ajoutée au coût des facteurs prend en compte les impôts sur la production et subventions d’exploitation.

Le résultat de la branche agricole (ou EBE) est égale à la valeur ajoutée - salaires - cotisations sociales sur les salaires - intérêts versés - charges locatives.

Source des données : Agreste : commission cours des comptes de l'agriculture (le compte prévisionnel de l'agriculture de l'année N et N-1). INSEE : estimation de l’emploi localisé et traitement SSP. Les subventions d’exploitation sont en millions d’euros. Les montants sont enregistrés selon la règle des droits et obligations (montants dus) ce qui peut occasionner des différences avec les concours publics (montants versés). Service de la Statistique et de la Prospective (SSP) du ministère de l’Agriculture et de l'alimentation.

Les concours publics sont constitués pour l'essentiel des aides directes à l’agriculture. Ils sont versés dans le cadre de la PAC. L'objectif des pouvoirs publics à travers ces aides est notamment de soutenir la compétitivité des entreprises agricoles, avec pour finalité de minimiser progressivement leur impact dans la valeur ajoutée des entreprises.

L’indicateur « part des concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » mesure ainsi le poids des aides publiques sur la richesse créée par les entreprises.

Entre 2015 et 2018, le ratio Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles diminue régulièrement en raison de la hausse des résultats d'exploitation des entreprises de 2 % en moyenne par an et de la baisse continue des concours publics de 2,8 % en moyenne par an sur la même période.

En 2020, le secteur de l’agriculture moins touché par la crise sanitaire de la COVID 19, que les autres activités économiques a cependant été impacté par des conditions climatiques particulièrement défavorables aux productions végétales.

Après quatre années de baisse régulière jusqu'en 2018, les résultats de l’indicateur repartent à la hausse pour la deuxième année consécutive en 2020 (27,52 % en 2020 contre 26,63 % en 2019 et 25 % en 2018), en raison de la diminution continue des subventions d'exploitations et du recul plus conséquent des résultats d'activités de la branche agricole. L'Insee explique cette contre performance par la disparition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), transformé en allègement de cotisations patronales au 1er janvier 2019 et notamment par la baisse de la production céréalière de 18.7 % en raison de mauvaises conditions climatiques.

A partir de 2021, l'indicateur devrait continuer d'augmenter, sous l'effet des aléas climatiques combinés et aux retombés économiques de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la perspective d'une baisse de la rentabilité économique des entreprises tous secteurs confondus observée depuis 2 ans et le déploiement massif des aides de crise par les pouvoirs publics en faveur des secteurs agricole et forestier, sont autant d’éléments qui devraient influencer le résultat de l'indicateur à la hausse dans les prochaines d'années (27,58 % prévu en 2021 et 2022 contre 27,52 % en 2020).

Si la conjoncture économique s’améliorait, la part des concours publics à l’agriculture sur la rentabilité brute des exploitations agricoles pourrait redescendre à 25 % à horizon 2023. Cette cible est définie dans une perspective de sortie de crise et pourrait être révisée dans les années futures au regard des données économiques de la branche agricole.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte la surface cultivée en agriculture biologique à la surface agricole utile (SAU)

Compte tenu du calendrier de disponibilité des données statistiques, la valeur de la SAU retenue au dénominateur est celle de l’année N-1. La valeur de la surface cultivée en agriculture biologique est, quant à elle, une estimation provisoire pour l’année N.

 Source des données : les données du numérateur sont élaborées par l’Agence bio sur la base des notifications de surfaces transmises par les agriculteurs en application de la réglementation communautaire. Les données du dénominateur sont issues des statistiques produites par le service de statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA).

En France, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires à un rythme moyen de 14 % par an depuis 2012. Fin 2020 elles couvrent 9,5 % de la surface agricole utile française totale contre 8,5 % en 2019 et 3,2 % en 2012, suite notamment à une hausse massive des conversions bio dans la filière céréalière. La surface biologique française a plus que doublé en 7 ans.

En 2022, les prévisions sont revues à la baisse, la dynamique de conversion à l'agriculture bio reste soutenue, toutefois la part des surfaces conduites en agriculture biologique sera plus proche de 12 % en 2022 que des 15 % ciblés dans le programme Ambition bio à horizon 2022. L'entrée en vigueur du nouveau règlement 2022 européen en matière d'agriculture biologique pourrait temporairement perturber l'atteinte de ces résultats.

Ce nouveau programme fixera un nouveau cap pour le développement du secteur biologique, notamment en matière de SAU bio, en lien avec les objectifs européens de la Stratégie « Farm to Fork ». Il sera construit sur la base des enseignements tirés du Programme 2022 et d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Les nouvelles priorités de travail ainsi définies collectivement devront permettre d'atteindre les objectifs fixés et de poursuivre le développement de la production biologique en France pour les années 2023-2027.

D'importants moyens financiers sont mobilisés par l’État dans le cadre du programme 149 et de la PAC. Les actions mises en place dans le cadre du programme ambition Bio bénéficient des aides directes à la conversion à l'agriculture biologique du 2ème pilier de la PAC (FEADER), à ces aides s'ajoutent le crédit d'impôt bio, l'aide à la structuration des filières biologiques (Fonds Avenir bio) gérée par l'Agence bio, portée à 13 M€ par an dont 5 M€ du Plan de relance, et les aides à l'animation biologique délégués aux DRAAF/DAAF mises en œuvre dans les territoires par les organismes de développement agricole.

De multiples aides indirects tels que le Plan Ecophyto, le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR), le programme « Enseigner à produire autrement » contribuent également à la promotion du Bio dans les territoires.

Les différents programmes Ambition Bio s'appuient également sur l'ensemble des acteurs du secteur, qu'ils soient institutionnels (ministères, INAO, Agence bio, INRAE, ITAB, établissements d'enseignement, etc…) ou professionnels (interprofessions, syndicats, organismes de développement agricole, etc…) qui contribuent, chacun à leur niveau, à la réalisation des actions.

Mode de calcul : L'indicateur est un pourcentage d'évolution entre N-1 et N des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sourcés et le machinisme agricole dans le monde et dans l'UE.

Le nombre d'entreprises exportatrices correspond aux « unités légales » exportatrices : un code SIREN est attribué par l'INSEE pour chaque unité légale (à savoir ; une entreprise peut avoir plusieurs unités légale).

Construction de l’indicateur : L’indicateur traduit l'évolution des parts de marché des entreprises françaises à l'international qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est commun au ministère chargé du commerce et au MAA. L'interprétation des résultats de cet indicateur se fait dans la durée compte tenu des rythmes longs caractérisant le temps de retour des politiques mises en œuvre. Cet indicateur permet également des comparaisons entre États membres de l'UE.

Source des données : Les données sont issues du ministère des comptes et de l'action publics, de la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et du MAA.

Jusqu’en 2020, la France a régulièrement perdu des parts de marché à l'international dans un contexte de croissance des échanges mondiaux. La crise de la COVID-19 a nettement accentué ce repli. La part de marché de la France dans le monde pour l'ensemble des activités de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et de la forêt, est passée de 4,33 % en 2019 à 4,18 % en 2020 soit un recul de -3,5 % après un précédent repli de - 1,4 % en 2019. Le repli des exportations françaises a donc été plus important que celui du commerce mondial.

Certains secteurs ont été beaucoup plus touchés que d’autres, notamment les vins et spiritueux qui sont des produits à forte valeur ajoutée et qui contribuent traditionnellement très fortement à l’excédent de la balance agroalimentaire de la France. Le recul de ces seuls secteurs a modifié significativement la position de la France par rapport à ses concurrents dont la structure des exportations par catégorie de produits est différente.

La crise de la COVID-19 survenue en début d'année 2020 remet en cause les valeurs cibles des indicateurs définies antérieurement. En effet, l'impact de la crise, tant sur l'offre que sur la demande mondiales, est variable selon les zones géographiques, les secteurs de agroalimentaire et les filières agricoles. Néanmoins, l'objectif d'un maintien ou d'une amélioration des parts de marchés de la France à court terme reste d'actualité eu égard à la tension prévisible sur l’ensemble des secteurs économiques à l’international.

En 2022 les prévisions restent stables dans l'attente d' une reprise progressive vers des positions d’avant crise. Elles sont liées à la forte incertitude sur les comportements des marchés internationaux en sortie de crise.

Entre 2021 et 2023, les cibles de l'indicateur seront réexaminées sous le prisme de la crise sanitaire et de ses effets. En l'absence d'éléments de prévision, notamment au regard de la balance commerciale, il est préférable de fixer un objectif de maintien des parts de marché de la France dans tous les secteurs de l'économie agricole (PDM ≥ 0).

Pour faire face aux effets de la crise sanitaire, le MAA a décliné un volet agroalimentaire au plan de relance export pour répondre aux spécificités de ce secteur. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid-19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise.

Le MAA a affecté en 2021 près de 11 M€ aux actions internationales dont plus de 8 M€ pour des actions de promotion et des études de marchés. À ces moyens s’ajoute le dispositif européen de financement de la promotion des produits agricoles, doté de 182,9 M€ en 2021, dont la France est l'un des premiers bénéficiaires et pour lequel le MAA est l’interlocuteur de la Commission européenne. Le Plan national d'aides viticoles (PNA), financé sur crédits européens, prévoit par ailleurs un volet promotion doté de 50 M€ annuels.

La France poursuit par ailleurs une politique économique globale avec pour objectif principal de maintenir ou si possible d’accroître ses parts de marché dans le monde d’une année sur l’autre et dans un second temps d'augmenter le nombre d’entreprises sectorielles exportatrices en Europe et à l’international.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte le volume des prélèvements de bois effectués dans la forêt française métropolitaine sur le volume de bois produit biologiquement par la forêt française métropolitaine.

La récolte prélevée et la production naturelle (ou biologique) globale de bois sont mesurées chaque année par l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN), chargé de l’inventaire forestier. Il s’agit de moyennes calculées à partir des données d’inventaire sur cinq années glissantes. Ainsi, la valeur de l’année N correspond à la moyenne des données recueillies entre N-5 et N-1.

Construction de l’indicateur : l’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production naturelle » traduit l’évolution de la récolte qui est l’objectif majeur du gouvernement dans ce domaine. Il est mesuré par l'IGN et renseigne sur la récolte non commercialisée contrairement aux données fournies par le Service de la statistique et de la prospective (SSP) qui se limitent aux seuls bois commercialisés. Les évolutions de cet indicateur sont lissées sur cinq ans, période qui correspond au temps de retour des politiques mises en œuvre en forêt, compte tenu des rythmes longs caractérisant la gestion sylvicole.

Source des données : Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

Les données de base sont collectées et traitées par l'IGN lors de l’inventaire forestier national. Les agents de l’IGN se déplacent sur l’ensemble du territoire français et collectent un grand nombre d’informations sur chacune des parcelles forestières visitées. Les données statistiques sont retraitées par les services de l’IGN. Et parmi ces données figurent notamment la production biologique de la forêt (le volume produit naturellement chaque année) et les prélèvements de bois effectués (le volume récolté par les acteurs de la filière).

Les politiques forestières ont pour but de dynamiser la filière bois d’une part, de favoriser l’augmentation du volume des prélèvements destinés à l’approvisionnement et au fonctionnement économique de la filière forêt-bois, d’autre part, et dans une moindre mesure, d'amélioration la productivité des forêts françaises grâce à une mise en gestion des parcelles jusqu’à présent sous-exploitées. Cependant, du fait de la construction de l’indicateur récolte de bois rapportée à la production naturelle, qui prend en compte des valeurs moyennes sur 5 années glissantes, les effets d’une politique et son efficacité ne se ressentent qu'à moyen terme.

L’indicateur « Récolte de bois rapportée à la production biologique » traduit la capacité de la filière forêt-bois à valoriser la ressource forestière dans une démarche de gestion durable et dans le respect du caractère renouvelable de la ressource. L’augmentation de cet indicateur est donc un objectif majeur du gouvernement.

En 2017, le programme national de la forêt et du bois (PNFB) est mis en œuvre pour favoriser la mobilisation du bois en France avec pour finalité de récolter 12 millions de m3 de bois supplémentaires à l'horizon 2026. Pour atteindre cet objectif la production biologique devrait se poursuivre au rythme de 0,20 % par an en moyenne et les prélèvements à un rythme constant.

En 2020 le résultat de l'indicateur (53,6 %) dépasse les prévisions du PNBF (53%). En raison des prélèvements annuels plus importants que prévus (+1,65 Mm3) et de la production naturelle du bois en baisse, due à une mortalité importante du bois. En conséquence le taux prévisionnel de prélèvement de bois serait de 56,3 % en 2022 et de 57 % en 2023.

Quant au volume de bois scié, il est ajusté à 8,8 millions de m³ au lieu de 9 millions de m³ en 2021, au regard des dernières données publiées par l'Agreste en novembre 2020. Ce chiffre reste néanmoins en hausse par rapport à l'année 2020 où 8,4 millions de m³ ont été comptabilisés. L'indicateur pourrait atteindre 9,4 millions de m³ en 2023 si la tendance à la hausse se poursuit malgré les effets de la crise de COVID 19.

De manière générale les résultats prévisionnels de l'indicateur sont définis par projections linéaires des objectifs fixés par le PNBF toutes choses égales par ailleurs.

D'importants moyens financiers provenant du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds chaleur de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation du bois en France.

Le Gouvernement a renouvelé le Comité stratégique de la filière bois dans le cadre de la réforme du Conseil national de l'industrie, et s’est engagé le 16 novembre 2019, aux côtés des organisations professionnelles et des régions en signant le nouveau contrat de filière, qui présente la vision stratégique partagée par la filière et les 4 ministères signataires (MEF, MAA, MTES et MCT) pour la période 2018-2020.

Depuis 2021, plusieurs mesures sont déployées dans le cadre du plan de relance pour soutenir financièrement les investissements permettant de moderniser et de développer les forêts, d'adopter une démarche de gestion durable afin d'aider la forêt à mieux s'adapter au changement climatique.

« poids de l'installation aidée »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d'installations aidées sur le nombre total d'installés de moins de 40 ans.

Construction de l’indicateur : l'indicateur permet de suivre sur la dynamique d'installation, l'importance de la politique des aides à l'installation. Le numérateur tient compte de nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2. Le chiffre des années N-1 et N se base sur des prévisions d'évolution réalisées par la MSA. Le dénominateur correspond au nombre total d'installations de moins de 40 ans : cette donnée ne concernera que le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

Sources de données : agence de services et de paiement (ASP – OSIRIS), caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

• Nombre d'installations aidées : cette donnée est extraite de l'application OSIRIS et concernera le nombre de certificats de conformité établis dans l'année. Ce chiffre est connu pour l'année N-1.

• Nombre total d’installés de moins de 40 ans : fichier MSA des nouveaux cotisants de l'année comme chef d'exploitation de moins de 40 ans. Ce chiffre n'est connu définitivement que pour l'année N-2.

« Ecart entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien des exploitations non aidées » :

Cet indicateur évalue le différentiel entre le taux de maintien à 5 ans des installations aidées et celui de l'ensemble des installations aidées et non aidées . Il met en évidence l'impact des politiques publiques sur la survie des installations aidées.

Mode calcul : taux de maintien des installations aidées -taux de maintien des installations non aidées.

• « taux de maintien des installations aidées »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre total d’installations aidées de moins de 5 ans, auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans.

Construction de l’indicateur : le numérateur correspond à la différence entre le nombre total des installations aidées de moins de 5 ans et le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées (c.a.d certificat de conformité de moins de 5 ans). Le dénominateur correspond au nombre d'installations aidées de moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans). L'augmentation de ce ratio permet de suivre l'amélioration de la politique d'accompagnement des installés aidés.

Source de données : données extraites d'OSIRIS correspondant :

- nombre de déchéances totales pour les installés depuis moins de 5 ans (c-a-d certificat de conformité de moins de 5 ans),

- nombre de DJA accordées depuis moins de 5 ans (correspondant au nombre de certificats de conformité de moins de 5 ans).

• « taux de maintien de l'ensemble des installés (aidés et non aidés) »

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre d’installations aidées de moins de 5 ans auquel il est soustrait le nombre de cessations d'activité au cours des 5 premières années des installations aidées au nombre total d'installations de moins de 5 ans (aidées et non aidées).

Construction de l'indicateur: le ratio taux de maintien des installés depuis moins de 5 ans permet de suivre la mise en place de la nouvelle politique d'accompagnement élargie à l'ensemble des porteurs de projets au nombre total d'installations de moins de 5 ans. Le numérateur correspond à la différence entre le nombre d'exploitations aidées de moins de 5 ans et le nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme chef d'exploitation (CE) depuis moins de 5 ans. Le dénominateur correspond au nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans. Les données 2019 portent sur les taux de maintien des installés entre 2014 et 2018. Les données 2019 de l'indicateur concernent les installés de 2014-2018.

Sources de données : caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)

-données MSA correspondant,

-nombre de sorties de chefs d'exploitation pour des inscrits comme CE depuis moins de 5 ans,

-nombre d'inscrits comme chefs d'exploitation depuis moins de 5 ans.

La politique d’installation du MAA a pour objet de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans tous les territoires ruraux et d’augmenter leur nombre dans toutes les filières et pour tous les modes de production. Depuis 2015, les réformes successives de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs ont entraîné l'élargissement du public éligible avec un objectif annuel de 6 000 installations aidées par an.

En effet, l'entrée en vigueur du programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) a permis de mieux accompagner les porteurs de projet en agriculture (professionnalisation, suivi post-installation, actions de conseils, opérations d'information) alors que la réforme des aides à l'installation en 2017 (suppression des prêts bonifiés et nouvelle modulation de la dotation Jeunes agriculteurs) a eu pour effet de revaloriser le montant de la DJA et de renforcer son attractivité.

En 2017, le déploiement de la nouvelle modulation de la DJA a entraîné une hausse substantielle du montant moyen de la dotation (de 20 060 € en 2016 à 32 711 € en 2020). Il s'est accompagné d'une augmentation du nombre de bénéficiaires permettant ainsi une contribution positive au renouvellement de la population des chefs d'exploitations (4 223 installations aidées en 2016, 5 010 en 2018). Cette dynamique sur l'installation aidée des jeunes agriculteurs s'est poursuivie de façon plus modérée entre 2019 et 2020 (4 990 installations aidées en 2019, 4 829 en 2020) probablement en lien avec la crise sanitaire de la Covid19.

L'indicateur « poids de l'installation aidée » permet ainsi de suivre les effets de la politique d'installation de la PAC sur les territoires. Une amélioration de cet indicateur (du fait de l'évolution à la hausse du nombre d'installation aidées par rapport au nombre total d’installation) contribue à apprécier l'efficacité et l'utilité des dispositifs de soutien prévus.

En 2020, l'attractivité du dispositif se poursuit, plus de la moitié des jeunes de moins de 40 ans qui s'installent bénéficient d'un accompagnement et des aides à l'installation (53,1 % en 2020). Ces résultats dissimulent toutefois la situation fragile des d'installations non aidées, plus exposés aux crises du secteur agricole.

En 2023, le nombre de chefs d'exploitation aidés est estimé à 55 %. L'atteinte de ce résultat dépend des évolutions du dispositif attendues dans le cadre de la nouvelle programmation du FEADER et des conséquences d'une gestion régionalisée. A partir de 2023 en effet, les mesures liées à l'installation des jeunes agriculteurs passent sous l'autorité de gestion régionale.

Concernant la survie des exploitations aidées, la quasi totalité (98 %) des porteurs de projets aidés sont encore en activité au cours des 5 premières années suivant la date de leur installation contre 90 % dans l'ensemble des installés dans la même période. L'écart  entre  les deux taux de maintien en activité des exploitations est maintenu à 8 %. Ces bons résultats sont liés en grande partie à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à l'installation-transmission.

Les résultats prévisionnels de l'indicateur ne tiennent pas compte de l'impact économique et social de la crise sanitaire de la covid-19, ni de la future programmation de la PAC. Néanmoins les aides de crises additionnelles versées par l’État aux agriculteurs combinées aux mesures de soutien à l'installation existantes devraient favoriser le retour à l’investissement à court terme. Ces prévisions seront ajustées prochainement en fonction des réalisations des indicateurs.

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires d'ICHN sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Construction de l’indicateur : les zones défavorisées considérées correspondent aux zones dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier de l'Indemnité compensatoire aux handicaps naturels – ICHN – (haute montagne, montagne, piémont, autre zone défavorisée).
 

Sources des données : ASP

L'indemnité compensatoire au handicap naturel (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien d'une activité agricole viable dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). La politique agricole commune consacre chaque année 1 milliard d’euros à l'ICHN, cofinancée à hauteur de 277 M€ par l’Etat français en 2022. Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui justifie la revalorisation de l’ICHN dans le cadre de la PAC.

Depuis 2014, l'ICHN a été revalorisée selon des étapes successives. En 2016, elle a été ouverte aux producteurs de lait en zones défavorisées simples et dans le piémont qui y sont donc désormais éligibles. De plus une nouvelle carte issue du redécoupage des zones défavorisées (ZD) remplace à compter de la campagne 2019 l'ancienne carte de 1976. Elle détermine notamment le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) hors montagne.

L'indicateur représente le rapport entre le nombre de bénéficiaires d’ICHN et le nombre de demandeurs d’aide PAC. Il évalue l'impact du dispositif sur les exploitations situées en zones défavorisées. En effet, le nombre de demandeurs PAC qu’on peut assimiler aux exploitations professionnelles s’érode d’année en année sous l’effet de l’agrandissement des structures, de la disparition du modèle familial et de la perte de l’espace agricole. L'indicateur permet ainsi de suivre cette érosion qui devrait être plus lente chez les demandeurs PAC en zones défavorisées qu'en zone de plaine et donc d’apprécier l'efficacité du dispositif.

Le résultat de l’indicateur est de 31,7 % en 2020, strictement identique à 2019. Le dispositif est susceptible d'être modifié dans le cadre de la mise en œuvre de la prochaine programmation. A ce stade, il n'est toutefois pas possible de présumer des éventuelles modifications des critères d'octroi de l'aide ou du montant qui lui sera consacré. Ces deux éléments étant déterminants pour évaluer l'impact de l'aide. La cible 2023 est toutefois maintenue à 32 %.

De manière générale les résultats prévisionnels de l'indicateur sont établis dans l’hypothèse d’une érosion plus faible du nombre de bénéficiaires ICHN par rapport au nombre de bénéficiaires PAC, en cohérence avec les orientations des politiques publiques.

Construction de l’indicateur 

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles. Ce dispositif est décliné dans chacun des programmes de développement rural régionaux (PDRR) pour la période 2014-2020, dont les Régions sont autorités de gestion. Tous les PDRR sont désormais validés par la Commission européenne.

L'indicateur évalue la proportion des d'exploitations bénéficiaires de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un PCAE (les 4 axes confondues ) dans le total des exploitations

Mode de calcul : l’indicateur rapporte au numérateur le nombre de bénéficiaires du PCAE sur le nombre total de demandeurs d'aides PAC au dénominateur.

Sources des données : ASP

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) permet de moderniser l’appareil de production, d’innover, de combiner performance économique, environnementale, sanitaire et sociale, et de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. Il s’inscrit dans les orientations stratégiques partagées par l’amont et l’aval des filières. Depuis 2019, le PCAE constitue l'un des outils du volet agricole du grand plan d'investissement (GPI).

La part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC est de 4 % en 2020 contre 4,7 % en 2019. Du fait de la crise sanitaire de la covid-19, de nombreux dossiers n'ont pu être déposés et/ou instruits, ce qui s'est traduit par une baisse du nombre de dossiers, tous financeurs confondus : de 17 944 en 2019 à 14 755 en 2020. Ce résultat devrait néanmoins s'inverser pour les années 2021 et 2022 avec une hausse significative du nombre de dossiers attendue sous le double effet des crédits supplémentaires du plan France Relance (1,2 Mds€ pour l'agriculture sur 2 ans) et des crédits FEADER Relance. Le PCAE a en effet été choisi pour la mise en oeuvre de la mesure « Pacte biosécurité et bien être animal en élevage » doté de 88 M€.

L'atteinte de la cible estimée à 6 % en 2023 repose sur des leviers d'action multiples relatifs aux modalités de mise en œuvre des aides à l'investissement à différents niveaux (national/régional) : orientations nationales (MAA), modalités de mise en œuvre régionales (régions/DRAAF/autres financeurs), communication sur les dispositifs (tous niveaux), convergence des dispositifs d'aide dans le cadre des PDRR (tous niveaux), enveloppes financières (État, régions, autres financeurs) et clés de répartition utilisées.

Enfin, 2023 sera la 1ère année de la nouvelle programmation budgétaire FEADER (plan stratégique national en cours d'élaboration, régionalisation des mesures non surfaciques comme les aides à l'investissement).

Construction de l’indicateur : cet indicateur se compose de deux sous-indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, un sous-indicateur concerne les forêts des collectivités relevant du régime forestier et les deux autres sous-indicateurs concernent la forêt privée. Il permet de suivre l'aménagement des surfaces des forêts de collectivités et celui des forêts privées.

Sous-indicateur : part des surfaces des forêts de collectivités aménagées relevant du régime forestier

Mode de calcul : le sous-indicateur rapporte la surface des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées comptabilisée au  31 décembre de l'année à la surface totale des forêts concernées. Seules les surfaces des forêts de collectivités relevant du régime forestier seront prises en compte dans le calcul de cet indicateur. L'indicateur sur les forêts domaniales a été supprimé en raison de la proximité de ses résultats avec la cible de 100 %.

Les forêts des collectivités sont celles mentionnées au 2° volet de l'article L. 211-1 du code forestier. La surface des forêts des collectivités aménagées de l’année N est égale à la somme de la surface totale des forêts dotées d’un aménagement dont la période d’application englobe le 31/12/N et qui est approuvé ou en cours d’approbation par le préfet de région ou transmis au propriétaire pour accord ; de la surface des forêts dont l’adhésion à un RTG approuvé a été reconnue par le préfet de région, ou pour lesquelles la procédure d’adhésion à un RTG approuvé a fait l’objet d’un envoi au propriétaire pour accord, au plus tard au 31/12/N ; et de la surface des forêts disposant d’un document de gestion durable échu depuis trois ans au plus à cette même date. La surface totale des forêts concernées est égale à celle des forêts des collectivités relevant du régime forestier au 31/12/N-1.

Sources des données : ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), ONF.

Sous-indicateur : le sous-indicateur est issu du COP (contrat d'objectif et de performance) du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) pour la période 2017-2021. Il indique le nombre d’hectares de forêt privée faisant l’objet d’un DGD et qui sont donc gérés durablement.

 Mode de calcul : nombre d’hectares (cumulés) de forêt privée sous DGD agréés ou approuvés (plan simple de gestion (PSG), règlement type de gestion (RTG), code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)) avec un objectif fixé de 30 000 hectares supplémentaires par an à partir de 2017.

Sources : Rapport d’activité du CNPF.

L'indicateur « Part des surfaces forestières gérées de façon durable », permet de suivre l’évolution des surfaces forestières publiques et privées gérées de façon durable (ou présumée durable pour le Code de bonne pratique sylvicole - CBPS - en forêt privée) au 31 décembre de l'année. Les résultats de l'indicateur en 2020 sont définitifs. 

- Le sous indicateur « Part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier » permet d'observer l’évolution de la surface des forêts des collectivités dotées d’un document d’aménagement ou d'un règlement type de gestion (RTG) applicable ou transmis au propriétaire pour accord. Il constitue un outil de pilotage pour l'ONF.

Il atteint 96,3 % des surfaces des forêts publiques en 2020 et progresse vers la cible de 97,3 %, fixée pour 2023 conformément à l’objectif de gestion durable des forêts publiques du code forestier. Cette cible est cohérente avec l’objectif de 98 % en  2023.

Les règlements types de gestion, mis en œuvre à compter de 2018 dans le cadre du COP de l'ONF, contribuent peu à l’amélioration de cet indicateur en surface, puisqu’ils ne concernent que des petites forêts.

En revanche, l'assouplissement des seuils d’éligibilité au modèle d’aménagement synthétique par la modification des seuils des orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG) (acté à la fin 2019) a déjà permis d’optimiser la production des documents de gestion durable (DGD) et aidé à l’atteinte de l’objectif 2020.

Par ailleurs, la modification en cours des (ONAG) permettant de nouvelles possibilités d’adaptation des aménagements en cas de crise massive, (actée en avril 2020), contribue à limiter l’impact négatif de ces crises sur l’indicateur, dans les agences les plus concernées, en facilitant le maintien d’un DGD applicable pour les forêts touchées.

– Le sous indicateur pour la forêt privée permet de connaître le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée disposant d’un DGD agréé ou approuvé».

Il évalue également le COP du CNPF 2017-2021 et évaluera, a priori, le futur COP 2022-2026 dont l'élaboration est en cours.

Cet indicateur a progressé de 3,43 Mha en 2019 à 3,446 Mha en 2020. Sa trajectoire d'évolution reste en phase avec les cibles du contrat d'objectifs du CNPF (3,46 Mha fin 2021) malgré le ralentissement de sa progression dû à la Covid-19. Les cibles du COP 2017-2021 du CNPF ont été validées en cohérence avec les orientations et indicateurs du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) et de ses déclinaisons régionales. Les cibles 2023 seront revues en fonction du nouveau COP qui devrait débuter au 1^er janvier 2022.

Cet indicateur synthétique intègre plusieurs éléments soumis à des évolutions différentes : le tassement continu des CBPS et des RTG est largement compensé par un accroissement des Plans simple de gestion (PSG) obligatoires et des PSG volontaires. 

Construction de l’indicateur

L'indicateur « Taux de bois façonnés » permet de suivre l'évolution de la part que représentent les volumes de bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (donc y compris la part des bois vendus sur pied).Conformément au COP ONF-2016-2020, le développement du façonnage vise à développer la contractualisation avec les entreprises. Ceci doit contribuer à fixer le tissu industriel et donc des emplois sur le territoire. L'évolution de l'indicateur est sensible à la conjoncture (épisodes climatiques, sanitaires, etc.) et à l'évolution du marché.

Mode de calul : l'indicateur rapporte le volume de bois des forêts domaniales vendus façonnés (en m³ équivalent bois sur pied) sur le volume total de bois des forêts domaniales vendu (en m³ équivalent bois sur pied).

Source :Volumes vendus collectés mensuellement par la direction générale de l'ONF à partir des données des agences territoriales.

Le COP Etat-ONF 2016-2020 a eu pour objectifs d'améliorer la valeur des bois issus des forêts domaniales vendus par l'ONF, de répondre aux besoins des clients et de professionnaliser la filière bois. Ce triple objectif, toujours d'actualité, est reconduit dans le nouveau contrat Etat-ONF (2021-2025) qui a pour priorité supplémentaire de développer la contractualisation. Ce qui représente un double enjeu tant pour l'ONF que pour la filière bois.

Au niveau du MAA, les objectifs du COP 2020 sont évalués par l'indicateur « taux de bois façonnés ». Cet indicateur permet de suivre l'évolution des volumes de bois issus des forêts domaniales, vendus sous forme façonnée (c'est-à-dire abattus et débardés) par rapport à l'ensemble des volumes de bois des forêts domaniales vendus par l'ONF (y compris la part des bois vendus sur pied). L'indicateur atteint 54 % en 2020 contre 50,9 % en 2019 soit une valeur supérieure à la cible de 50 % fixée par le COP Etat-ONF en 2020.

Ces résultats sont conjoncturels et s’expliquent notamment par la forte crise sanitaire des scolytes qui s'est abattue depuis plusieurs années sur les résineux blancs, et qui a conduit à une substitution du bois vendus habituellement en bois sur pied par du bois vendus façonnés en contrat. En effet, les attaques massives de scolytes ont entraîné la mort massive d'arbres qu'il convenait d'extraire rapidement des parcelles pour éviter la propagation du ravageur.

Les résultats prévisionnels de l'indicateur pour les années à venir seront donc tributaires d'une part, de l'intensité de la crise sanitaire des scolytes sur les résineux blancs, de la rapidité d'évacuation des bois sur les parcelles affectées et d'autre part, des volumes de bois sur pied mis en vente.

Le contrat Etat-ONF 2021-2025 met l'accent sur l’augmentation de la part de bois contractualisés. L'objectif est de développer la contractualisation, ce qui nécessite de continuer à développer le bois façonné (enjeu double : pour l'ONF, mais également pour la filière bois), afin d'optimiser les gains financiers pour l'ONF.

Construction de l’indicateur :

L'indicateur « Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » est issu du plan de transformation ministériel (PTM), il permet d'évaluer la dynamique de règlement des aides PAC dans une campagne donnée. Il porte sur les aides suivantes : aides découplées (paiement de base, paiement vert, paiement redistributif et paiement aux jeunes agriculteurs), aides couplées animales, indemnité compensatrice de handicaps naturels, aides à l’agriculture biologique et mesures agroenvironnementales et climatiques.

Mode de calcul : l'indicateur rapporte le nombre de dossiers d’aides découplées, aides couplées animales et ICHN de la campagne N payés avant le 31 décembre de l’année N et les dossiers MAEC et aides à l’agriculture biologique de la campagne N payés avant le 31 décembre N+1 sur le total des dossiers à payer au titre de ces aides pour la campagne N. La comptabilisation est faite en nombre de dossiers (ie : un demandeur peut être comptabilisé plusieurs fois s’il est demandeur de plusieurs aides).

NB : la date limite de paiement des aides directes de la campagne N prévue dans le règlement européen est la date du 30/06 de l’année N+1. Pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique, aucune date n’était d’application pour les campagnes 2018 et précédentes ; la date du 30/06 de l’année N+1 s’applique à compter de la campagne 2019.

Source :

Calculs DGPE/SDPAC sur la base des données d’instruction et de paiement de l’ASP.

Le rétablissement d'un calendrier normal de paiement des aides PAC est atteint depuis la campagne 2018 pour les aides du premier pilier (MAEC et l’aide à l’agriculture biologique avec l'arrivée des premiers paiements en mars 2019). Seul le paiement vert faisait l'objet d'un léger décalage, avec un taux de réalisation de l'ordre de 96 %.

Le taux de réalisation pour le paiement vert s'est amélioré sur les campagnes 2019 et 2020 pour dépasser 98 % en 2020. Il convient de noter que la marge de progression est aujourd'hui très faible car un certain nombre de dossiers ne peuvent matériellement pas être payés pour le 31 décembre, compte tenu de la période de vérification des critères d'éligibilité à l'aide sur le terrain qui peut être postérieure à cette date.

Il est prévu le même calendrier de paiement pour les campagnes 2021 et 2022.

De manière générale, dans le cadre d'un calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible inférieure à 100 %. Il s'agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long. Il est ainsi proposé une cible de 90 % en 2023 pour prendre en compte le rodage inhérent à la mise en œuvre de la nouvelle programmation de la PAC au 1^er janvier 2023.

L'amélioration continue des outils informatiques d'instruction des dispositifs d'aide (notamment du 2^e pilier) est un des leviers d'amélioration du calendrier de paiement. Les simplifications et améliorations apportées aux modalités de contrôle administratif et sur place des demandes d'aide permettent également d'augmenter la proportion de dossiers payés tôt dans l'année. Enfin, la stabilité réglementaire, gage d'amélioration de l'efficacité des services instructeurs, constitue un levier d'action important.

Mode de Calcul : Numérateur : nombre d’inspections pré-déclarées par le moyen de contrôle au CNSP. Dénominateur : nombre d’inspections déclarées dans la base SATI.

Construction de l’indicateur : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur.

Source des données : Les inspections sont réalisées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère de l’intérieur. Le mode de collecte est automatique. Le numérateur est enregistré dans la base Poséidon et le dénominateur dans la base SATI.

La bonne organisation du contrôle des pêches repose sur un pilotage effectif par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) des inspections réalisées par des moyens de différentes administrations. Avant de réaliser une inspection en mer, les unités de contrôle prennent ainsi contact avec le CNSP afin que celui-ci les oriente sur les navires ciblés, conformément à une analyse de risque et aux objectifs définis dans les plans de contrôle.

Par ailleurs, conformément à la réglementation communautaire, les inspections réalisées par l’ensemble des unités sont enregistrées dans une base de données unique (SATI). Ce rapportage est effectué par les unités de contrôle « a posteriori », c’est-à-dire à leur retour à terre. Cette base de donnée permet de rendre compte de l’effort de contrôle mis en œuvre et est accessible aux autorités nationales et à la Commission européenne.

L’indicateur retenu permet ainsi d’apprécier le nombre de contrôles ayant fait l’objet d’un pilotage de la part du CNSP, par rapport à l’ensemble des inspections ayant été effectivement réalisées. Il vise à rendre compte de la possibilité donnée effectivement au CNSP d’orienter les inspections et d’assurer la qualité de son ciblage.

Il est validé annuellement par le comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP) constitué des représentants de la DPMA, de la DAM, du ministère des armées, du ministère de l’action et des comptes publics, du ministère de l’intérieur, du CNSP, des DIRM et des directions de la mer (DM). Il a été fixé à plus de 90 %, considérant qu’une fraction des contrôles peut exceptionnellement être réalisée sans prise de contact préalable, compte-tenu des contraintes opérationnelles des unités de contrôle.

Mode de Calcul : cet indicateur est un taux rendant compte du nombre d’inspections effectuées pour chaque type d’inspection (en mer et au débarquement ou bien à terre) rapporté au nombre d’inspections prévues dans le plan national de contrôle pour chaque type d’inspection. En outre, est comptabilisé le nombre d’infractions, au sens de la réglementation européenne, relevées à l’occasion des inspections.

Construction de l’indicateur : Dans le cadre de la PCP, le Conseil des ministres de la pêche fixe chaque année et pour chaque espèce des totaux admissibles de capture (TAC) et impose un plafond quantitatif au prélèvement sur la ressource (quotas). Les objectifs nationaux de contrôle de l’activité des navires de pêche sont ainsi révisés tous les ans en procédant a une analyse de risque fondée sur les espèces sensibles, les données disponibles par navire de l’année précédente et la disponibilité des moyens de contrôle et d’inspection.

Source des données : pour le nombre d’inspections effectuées, la source des données ici utilisée est celle du Centre National de Surveillance des Pêches. La base de données dans laquelle les rapports d’inspection sont normalement enregistrés par les unités de contrôle de toutes les administrations concourant au contrôle des pêches, dénommée SATI (système automatique de traitement des rapports d’inspection) disponible depuis septembre 2006 a connu des dysfonctionnements en 2015 lors du déploiement de sa nouvelle version qui ne permettent pas de disposer de données consolidées sur l’activité de contrôle en 2015 et 2016.

La mise en œuvre du plan national de contrôle revêt un caractère impératif. L’objectif est que le taux de contrôle atteigne le niveau fixé par le plan national de contrôle (PNC). La crise sanitaire avait eu un impact sur la disponibilité des moyens de contrôle en 2020 puisque les différentes administrations engagées avaient adapté leur activité aux exigences de prophylaxie sanitaire. Toutefois, en 2021, l’objectif de 100 % devrait être atteint. Ainsi, dans la même optique, une cible identique a été fixée pour 2022.

Mode de Calcul : Numérateur : somme des objectifs atteints pour l’ensemble des PIRC/PRC (un objectif est atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.). Dénominateur : somme des objectifs de chaque PIRC/PRC.

Construction de l’indicateur : Chaque PIRC/PRC est réalisé par la direction interrégionale de la mer (DIRM) concernée. Il fixe en moyenne une quinzaine d’objectifs par an et par façade maritime. Ainsi, au total, il y a une soixantaine d’objectifs. Un objectif est considéré comme atteint lorsque le taux de contrôle se situe au moins à 80 %.

Source des données : Le mode de collecte des données de base est manuel. La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, sous-direction des ressources halieutiques, bureau du contrôle des pêches (DPMA/SDRH/BCP) et le centre national de surveillance des pêches sont responsables de la collecte de ces données.

Cet indicateur est fortement dépendant des moyens mis à disposition par les ministères en charge des contrôles (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère des armées, ministère de l’action et des comptes publics, ministère de l’intérieur, etc). De même, comme toute activité en mer, la bonne réalisation des objectifs est soumise aux aléas climatiques.

L’indicateur disponible est en augmentation depuis 2018 mais demeure en-deçà de l’objectif fixé. Le résultat prévisionnel de l'indicateur actualisé à 25 % en 2021 est plus proche de la réalité. Il se base sur les réalisations de ces dernières années. En effet, les unités de contrôle doivent passer d’une logique d’inspection « d’opportunité » à une logique d’analyse de risque et de ciblage. Pour ce faire, la DPMA dispose d’une instance de pilotage dédiée, le Comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP), ainsi que du Centre national de surveillance des pêches (CNSP), qui assurent la coordination des moyens de contrôle. Ils fixent les orientations et directives de leurs missions et assurent le ciblage des inspections.