DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Au titre de l'année universitaire 2020-2021, 1 068 900 étudiants étaient inscrits dans un cursus Licence dans les universités (dont 54 800 inscrits en parallèle en CPGE), dont 120 900 préparant un DUT (France métropolitaine + DOM).

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 01 s’élèvent à 3 659,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 67,8 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit : 

- crédits de masse salariale (3 439,7 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue, du baccalauréat à la licence, des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (70,9 M€) seront consacrés au financement des mesures suivantes :

- montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (31,2 M€) qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants chercheurs ;

- poursuite de la mise en œuvre de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 (30,5 M€) avec le financement de places supplémentaires dans les filières en tension, de dispositifs d’accompagnement pédagogique et de parcours personnalisés pour les étudiants les plus exposés aux risques d’échec ;

- mise en place du plan Egalité des chances recouvrant de nouvelles modalités d’accès aux formations et d’enseignement (3 M€) ;

- poursuite de la réforme des études de santé, dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les moyens nouveaux (27,8 M€) financeront la réforme du second cycle recouvrant des enseignements et modalités d’évaluation moins théoriques (acquisition de matériels de simulation,  examens cliniques objectifs et structurés), une amélioration des taux d’encadrement et la hausse du nombre d’étudiants, notamment en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) en raison de la disparition du numérus clausus. Une économie de - 43,4 M€ est par ailleurs prise en compte au titre de la fin du redoublement de la première année, consécutive à la suppression de la PACES ;

- mise en place d’un accompagnement psychologique des étudiants pour répondre aux impacts de la pandémie de COVID-19 (3,5 M€) ;

- mise en œuvre de l’ordonnance n°2011-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique instaurant une participation obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire aux risques de maladie, maternité et accident ainsi que la protection facultative pour les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (10,3 M€) ;

- poursuite du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (nouvelle promotion dans des grades et des échelons créés et création d'échelons sommitaux) (1,6 M€) ;

- 6,5 M€ pour la totalité du programme sont ouverts par construction sur cette action afin de financer la convergence des régimes indemnitaires en Ile de France.

Les crédits de masse salariale comprennent trois mesures de transferts (96,8 M€) au titre :

- du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) de l’ENSMM (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et Microtechniques) au 1^er janvier 2022 à hauteur de 4,1 M€ ;

- de la consolidation des passages aux responsabilités et compétences élargies (RCE) intervenus en 2021 pour un montant total de 90,8 M€ ;

- de la contribution du programme 172 au financement des congés pour recherche et conversions thématiques (CRCT), prévus par la loi de programmation de la recherche, à hauteur de 1,9 M€.

- crédits de fonctionnement récurrent (219,7 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, dont 89,3 M€ consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers (dont 3,3 M€ de moyens nouveaux).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Au titre de l'année universitaire 2020-2021, en France métropolitaine et DOM, plus de 673 200 étudiants étaient inscrits dans un cursus Master à l'université ou dans une école d'ingénieurs sous tutelle du MESRI, dont 582 000 à l'université.

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 02 s’élèvent à 2 507,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 35,1 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (2 359 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau master des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (33,9 M€) seront consacrés au financement des mesures du PPCR (1,1 M€), de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (22,1 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, à la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (7,5 M€), au déploiement de dispositif favorisant l’égalité des chances (1,1 M€) et à l’accompagnement psychologique des étudiants mis en place en réponse aux impacts de la pandémie de COVID-19 (2,1 M€).

Les crédits de masse salariale comprennent un transfert de 2,9 M€ au titre du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) de l’ENSMM (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et Microtechniques) au 1^er janvier 2022.

- crédits de fonctionnement récurrent (143,9 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d’ingénieurs et d’autres opérateurs, à l'instar de la Fondation nationale des sciences politiques, des instituts d’études politiques (hors IEP de Paris), des écoles normales supérieures (ENS), du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et de l’Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine. Par ailleurs, 29 M€ (dont 1,2 M€ de moyens nouveaux) sont consacrés à la compensation de l’exonération des droits d’inscription pour les étudiants boursiers de niveau master.

- crédits d’accompagnement (4,5 M€) principalement destinés au financement des concours aux grandes écoles.

DÉPENSES D'INTERVENTION

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 1,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits sont dédiés au financement du fonctionnement et de la masse salariale de l’école des hautes études en santé publique (EHESP).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Ces crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau doctorat bénéficient à 272 écoles doctorales qui ont accueilli 70 700 doctorants durant l’année universitaire 2020-2021.

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 03 s’élèvent à 386,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 4,5 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (353,1 M€) mobilisés pour financer la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la formation initiale et continue de niveau doctorat des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (4,5 M€) seront notamment consacrés au financement de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (3,2 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, de la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (1,1 M€) et des mesures du PPCR (0,2 M€).

Au regard de l’exécution 2020, cette action bénéficie par ailleurs d’un ajustement technique en provenance de l’action 17 (+15 M€).

Des mesures de transferts en masse salariale (0,4 M€) viennent abonder les crédits de l'action 02 du programme 150 au titre du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) de l’ENSMM (Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et Microtechniques) au 1^er janvier 2022 à hauteur de 0,4 M€.

- crédits de fonctionnement récurrent (32,4 M€) mobilisés pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d’ingénieurs et d’autres opérateurs tels que les écoles normales supérieures (ENS), les écoles françaises à l’étranger (EFE), l’Institut national d’histoire de l’art (INHA), les instituts d’études politiques (hors IEP de Paris), l’École des hautes études en sciences Sociales (EHESS) et les observatoires de Paris et de la Côte d’Azur ;

- crédits d'accompagnement (0,9 M€) principalement destinés au financement des doctorants de l'Institut universitaire de Florence (IUEF).

dépenses d'intervention

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention s’élèvent à 5,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elles financent :

• L’institut universitaire européen de Florence (IUE Florence) : 5,8 M€

Financé depuis 2010 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, cet institut a pour vocation d’accueillir des doctorants et des post-doctorants de tous pays.

• Actions d’appui : 0,1 M€

Ces crédits financent l'association Bernard Grégory (ABG) qui œuvre pour l'évolution professionnelle des docteurs (PhD), la capacité d'innovation des entreprises et la valorisation des compétences issues de la formation par la recherche.

Le soutien du ministère aux EESPIG s’élève à 93,9 M€.

Les établissements d'enseignement supérieur privés

En 2021, 64 associations de gestion des établissements d'enseignement supérieurs privés bénéficient d'une subvention du MESRI.

Ces établissements assurent la formation initiale de 128 632 étudiants pour les seules préparations aux diplômes en formation initiale contrôlés par le MESRI (écoles d’ingénieurs, écoles de commerce, établissements d’enseignement supérieur libre). Ces effectifs représentent environ 4% des effectifs totaux des étudiants de l’enseignement supérieur. Ils sont en augmentation de 10,3% entre la rentrée 2019 et la rentrée 2020.

Les crédits attribués à ces établissements leur permettent de mettre en œuvre les engagements inscrits dans leur contrat, conformément aux priorités nationales du service public de l'enseignement supérieur.

La dotation aux EESPIG fera l'objet d’un nouveau modèle de répartition avec une part fixe, principale, et une part complémentaire, variable.

La part fixe, selon un critère quantitatif, se fondera sur l’évolution des effectifs étudiants, d’une année à l’autre. La part variable est établie sur des critères qualitatifs, correspondant aux priorités nationales de l’enseignement supérieur, telles que l’encadrement du corps enseignant, la recherche, la politique sociale et la participation de l’établissement à la politique de sites.

Au 1er août 2021, 65 établissements portaient la qualification d’EESPIG dont 4 établissements sont placés sous tutelle du Ministère chargé de l'Agriculture qui n’ont pas vocation à recevoir de subventions du MESRI.

Après avis favorable émis par le CCESP, au 1^er juillet 2021, 8 arrêtés portant renouvellement de la qualification d’EESPIG et deux arrêtés portant prolongation de cette qualification, sont en cours de publication en 2021 au BOESR,

A cours de 2021, 17 renouvellements de qualification sont inscrits dans le cadre de la vague A (2021-2025).

Seuls les établissements privés bénéficiant de la qualification d'EESPIG, qui répondent ainsi aux missions de service public de l’enseignement supérieur et obéissent aux règles de non lucrativité et d’indépendance de gestion, signent un contrat avec le MESRI et bénéficient des crédits inscrits dans le programme 150, action 4.

Les associations assurant la formation initiale des enseignants

Quatre associations (FORMIRIS, ADAAE, ISLRF et Campus FSJU) assurent la formation initiale des enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré.

Conformément à la législation en vigueur (L914-1 du code de l’éducation), la formation des enseignants de l’enseignement privé est financée par l’État au même niveau et dans les mêmes limites que celle des enseignants de l’enseignement public dans le cadre de conventions passées avec les organismes de formation.

Ces conventions ont été signées en 2014, le montant de la subvention étant fixé chaque année par voie d’avenant assorti d’une annexe financière. Dans ce cadre, sont pris en compte, au titre de la formation initiale, les effectifs étudiants inscrits dans les masters destinés aux métiers de l’enseignement. La subvention accordée à l’association FORMIRIS tient compte également de la rémunération des tuteurs et des stagiaires bénéficiant d’un contrat ou d’un agrément provisoire. Globalement, les effectifs pris en compte pour ces quatre associations en 2020-2021 est de 4 835 étudiants, soit une augmentation de 5%% par rapport à l’année 2019-2020 A l’exception de FORMIRIS, la stabilité des effectifs étudiants des trois autres associations de formation des enseignants est confirmée depuis plusieurs années.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 05 s’élèvent à 430,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 4,3 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (329 M€) mobilisés pour financer la masse salariale des personnels en charge des bibliothèques et de la documentation des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (4,3 M€) seront consacrés au financement de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (3,1 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, de la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (1 M€) et des mesures du PPCR (0,2 M€).

- crédits de fonctionnement récurrent (91 M€) pour financer le fonctionnement des établissements et des dispositifs gérés en administration centrale, notamment les crédits de l’ABES (22,1 M€) dont 18,5 M€ de soutien à l’acquisition de la licence nationale ELSEVIER, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (BNU) (3,3 M€), de l’ENSSIB (1,9 M€) et du Centre technique du livre pour l’enseignement supérieur (CTLES) (0,85 M€).

- crédits d’accompagnement (10,3 M€)

 ·  Plan bibliothèques ouvertes + : 2,1 M€

Dans le cadre du plan national de vie étudiante, le plan « bibliothèques ouvertes + » a été lancé afin d’augmenter les plages d’ouverture des bibliothèques universitaires (ouverture en semaine de 19 à 22 heures, le samedi après-midi et le dimanche et accès pendant les périodes de révision des examens) et d’améliorer la qualité des services à destination des étudiants. Trente-quatre dossiers ont été retenus et bénéficient d’une aide depuis la rentrée 2016. Cet effort est prolongé pour favoriser l’ouverture de bibliothèques universitaires le dimanche à Paris et, parallèlement, le ministère examine les projets d’extension d’ouverture qui n’ont pu être soumis dans le cadre des appels à projet lancés jusqu’ici.

·  Soutien au réseau documentaire : 5,9 M€

La politique nationale menée en faveur de la documentation et de l’information scientifique et technique repose sur une double orientation : le soutien aux politiques d’établissement et le soutien à des projets nationaux qui impliquent l’ensemble de la communauté universitaire et permettent de faire face aux mutations du domaine.

- Dotations pour les opérations et réseaux territoriaux structurants (5 M€)

L’objectif est de consolider les réseaux thématiques et de compétence en confiant des fonctions opérationnelles à des établissements de mutualisation dans le cadre d’un dispositif plus intégré entre enseignement supérieur et organismes de recherche. Sont ainsi concernés les dispositifs concertés de collecte, de conservation, de développement, de numérisation et de valorisation de collections d’excellence pour la recherche via le nouveau GIS CollEx-Persée, cadre national de coordination destiné à optimiser la visibilité, les usages et la préservation du patrimoine documentaire scientifique, qui reprend la politique antérieure de soutien des 34 Centres d’acquisition et de diffusion de l’information scientifique et technique (CADIST).

- Dotation au Centre technique du livre pour l’enseignement supérieur (CTLES) en charge de la conservation partagée des collections sur support papier (0,9 M€)

·  Soutien au Comité pour la Science Ouverte (COSO, ex-BSN) : 1,2 M€

Héritier du dispositif BSN, le COSO a pour objectif de permettre à tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche d’accéder, sous forme numérique, à une offre de ressources scientifiques éditées abondante, de qualité et répondant aux standards internationaux. Cette offre constitue un instrument de travail indispensable pour les chercheurs et les étudiants. À ce titre, le soutien s’articule autour des axes suivants : acquisition de ressources, numérisation du patrimoine scientifique (notamment le programme Persée), archives ouvertes (notamment HAL), circulation et valorisation de la production scientifique et préservation des données numériques à long terme (en lien avec le CINES).

·  Soutien à la formation initiale et continue des personnels : 1,1 M€

L’objectif d’accompagner l’émergence de nouvelles compétences en matière d’information scientifique et technique (IST), notamment autour du numérique, nécessite d’organiser les structures régionales et nationales de formation des professionnels de l’information et de la documentation. Ainsi, cette action finance les centres de formation aux carrières des bibliothèques (12 CFCB) à hauteur de 0,7 M€ et les unités régionales de formation à l’IST (URFIST, au nombre de 7) pour 0,4 M€. L’ENSSIB, opérateur de soutien à la formation initiale et continue des personnels, reçoit une dotation de fonctionnement de 1,9 M€ pour mener à bien ses missions.

Ces différentes structures, qui fonctionnent en réseaux parallèles, sont engagées dans une démarche de coopération renforcée y compris avec les organismes de recherche, tant sur les programmes de formation que sur les actions de veille scientifique.

DEPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES

Les dépenses d’intervention de l’action 05 s’élèvent à 2,1 M€ et sont détaillées comme suit :

• 1,1 M€ pour le financement du droit de prêt auquel les bibliothèques de l’enseignement supérieur sont soumises dans le cadre de la loi du 18 juin 2003 ;
•  0,5 M€ pour financer le fonctionnement des bibliothèques de l’Institut de France ;
•  0,4 M€ destinés au centre international de l’ISSN (CIEPS) qui attribue et gère les numéros d’identification (ISSN) des publications en série sur le plan international ;
•  0,1 M€ pour le soutien des associations professionnelles [ABF (Association des bibliothèques françaises), ADBU (Association des directeurs de bibliothèques universitaires), CFIBD (Comité français international bibliothèques et documentation - IFLA), AFNOR, Institut protestant de Théologie] et le financement des sociétés savantes.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 13 s’élèvent à 104,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 0,6 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (48,9 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée, au sein des établissements concernés (RCE ou non), aux personnels en charge de la diffusion des savoirs et des musées.

Les moyens nouveaux de masse salariale (0,6 M€) seront consacrés à la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (0,5 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, et à la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (0,1 M€).

- crédits de fonctionnement récurrent (55,2 M€) principalement mobilisés pour le financement du fonctionnement des musées. Ils financent également le fonctionnement d’autres opérateurs comme l'école normale supérieure de Lyon, les observatoires de Paris et de la Côte d'Azur et l’institut de Physique du Globe de Paris (5,6 M€).

Les crédits de masse salariale et de fonctionnement assurent le financement des musées scientifiques nationaux relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

 -  Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) : 26,9 M€

Le MNHN se voit ainsi attribuer, sur cette action, une subvention de fonctionnement de 25,7 M€ dont 16,6 M€ pour assurer son équilibre financier et plus particulièrement celui du Parc Zoologique de Paris. S'y ajoute une dotation de 1,2 M€ qui permet de compenser la perte de ressources propres induite par la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les 18-25 ans et les enseignants.

-  L’établissement public du musée du Quai Branly – Jacques Chirac (EPMQBJC) : 23,5 M€

La subvention allouée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour le financement du fonctionnement et de la masse salariale de l’établissement s’élève à 23,2 M€. De plus, 0,3 M€ lui sont attribués au titre de la compensation pour la gratuité d’accès aux collections permanentes pour les enseignants. La dotation de l'établissement est assurée à parité par les deux ministères de tutelle (enseignement supérieur et culture).

-  Le Musée des arts et métiers (CNAM) : 4,6 M€ (+1 M€ sur l'action 14)

Le CNAM reçoit une dotation de 4,4 M€ pour le Musée des arts et métiers lui permettant de financer sa masse salariale, son fonctionnement, des activités de muséologie, de culture scientifique et technique et la mission nationale de sauvegarde du patrimoine scientifique et technique contemporain. Par ailleurs, 0,2 M€ sont versés à l’établissement au titre de la compensation pour la gratuité d’accès aux collections pour les 18-25 ans et les enseignants.

-  L’Office de coopération et d’information muséales (OCIM) : 0,5 M€

L'OCIM, service général de l’université de Bourgogne, est un centre de ressources à vocation nationale, spécialisé en muséographie et muséologie des sciences et des techniques. 0,5 M€ sont alloués chaque année à l’université de Bourgogne pour son fonctionnement.

- crédits d’accompagnement (0,4 M€)

Ces crédits financent, sur projet, des opérations d’informatisation et de mise en réseau des collections des muséums d’histoire naturelle en région et de diffusion de la culture scientifique et technique.

DEPENSES D’INTERVENTION

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

0,5 M€ de dépenses d’intervention sont mobilisés pour financer le fonctionnement des muséums d’histoire naturelle en région afin de contribuer à la sauvegarde, à la valorisation, à la numérisation de leurs collections naturalistes et à leur versement, à terme, dans l’infrastructure nationale de recherche e-ReColNat.

DEPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

DOTATION EN FONDS PROPRES

Les crédits alloués à l'établissement public du musée du quai Branly Jacques Chirac (EPMQBJC) au titre de ses acquisitions sont imputés sur le titre 7 dédié aux opérations financières et s’élèvent à 0,3 M€ (financement à parité avec le ministère de la culture).

Présentation DE LA Dépense IMMOBILIèRE DU PROGRAMME

Les crédits de l’action « immobilier » (hors dépenses de personnel) sont imputés selon des modalités destinées à assurer une cohérence entre la dépense « État » et la ressource « Opérateurs » ; ces crédits sont répartis de la manière suivante :

• sur le titre 3 - catégorie 32 : subventions pour charges de service public (masse salariale transférée, dépenses de maintenance et logistique immobilière, crédits de mise en sécurité, dotations de dévolution, part des redevances de marchés de partenariat (PPP) correspondant aux frais financiers et GER) ;
• sur le titre 5 - catégorie 51 : dépenses d’investissement de l’État portant sur les opérations immobilières réalisées sous maîtrise d’ouvrage État ;
• sur le titre 7 - catégorie 72 : participations financières - dotations en fonds propres, correspondant au financement d’opérations immobilières dont la maîtrise d’ouvrage est confiée par l’État à un établissement ou une collectivité territoriale ainsi qu’aux subventions de 1^er équipement et au financement de la part « investissement » des contrats de partenariat public-privé (PPP) signés par des opérateurs.

La dépense globale hors titre 2 de l’action s’élève à 1 098,16 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 150,78 M€ en crédits de paiement (CP) dont la ventilation par titre et par type d’opérations est présentée dans un tableau récapitulatif ci-après.

Ventilation de la dépense immobilière :

I - CONSTRUCTIONS ET RESTRUCTURATIONS (186,87 M€ en AE et 239,49 M€ en CP)

CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS 2015-2020 et 2021-2027 - CCT 2019-2022 : 106,83 M€ en AE et 136,51 M€ en CP

La description détaillée des moyens destinés aux crédits contractualisés est présentée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme. L’enveloppe prend en compte :

• le paiement des opérations engagées au titre des CPER 2015-2020,
• le financement des opérations immobilières inscrites dans la nouvelle génération de CPER 2021-2027,
• la substitution des CPER des territoires ultramarins par des contrats de convergence et de transformation (CCT) 2019-2022,
• la gestion du CCT Guyane sur une action spécifique du programme 162 - interventions territoriales de l’Etat (PITE).

Les dépenses d’investissement d’un montant de 32,05 M€ en AE et 40,51 M€ en CP couvrent les études et travaux des opérations réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

Les dépenses d’opérations financières correspondant à des dotations en fonds propres s’élèvent à 74,78 M€ en AE et 96,00 M€ en CP qui correspondent à la participation de l’État aux opérations pour lesquelles la maîtrise d’ouvrage est confiée à un opérateur de l’État, établissement public d’enseignement supérieur, ou à une collectivité territoriale.

En plus des crédits budgétaires, il est prévu de rattacher des crédits de fonds de concours provenant d’une part, de collectivités territoriales et d’autres organismes tels que les universités ou les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) et, d’autre part, du fonds européen de développement régional (FEDER), pour un montant de 5 M€ en AE et 24,4 M€ en CP. La majorité des opérations immobilières de l’enseignement supérieur bénéficiant de fonds de concours s’inscrivent dans le cadre des contrats passés entre l’État et les régions.

OPERATIONS HORS CPER (hors marchés de partenariat et CHUNGP) : 26,62 M€ en AE et 26,12 M€ en CP

Un certain nombre de projets supplémentaires font l’objet d’un accompagnement particulier du MESRI dont les principaux sont les suivants :

• Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) 

Le MNHN bénéficie d’un soutien important du MESRI pour mettre en œuvre son schéma directeur immobilier depuis de nombreuses années. Cependant, les besoins immobiliers du MNHN restent importants compte tenu de l’état dégradé du patrimoine. Le MNHN les a d’ailleurs estimés dans son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) à un montant de l’ordre de 50 M€. Une enveloppe de 15 M€ en AE et CP est prévue en 2022 afin de poursuivre les travaux les plus urgents, nécessaires pour améliorer les conditions de sécurité du public, des usagers et des collections. Ces investissements permettant un meilleur accueil des visiteurs sont ainsi en cohérence avec l’objectif de développement des ressources propres du MNHN.

• Décontamination du site d’Arcueil 

Le site d’Arcueil dans le Val-de-Marne est l’ancien laboratoire que Marie Curie avait installé dans les années 1930 et qui a été abandonné en 1978. Le site a fait l’objet d’une pollution radioactive et chimique en raison des recherches que les Curie y menaient et qui reste importante malgré les actions de décontamination réalisées depuis les années 1990. La décontamination de ce site, qui comprend sa surveillance particulière (gardiennage et système anti-intrusion), sa dépollution (tri et évacuation des différents déchets radiologiques, chimiques et conventionnels après cartographie et inventaire) et son démantèlement (déconstruction des bâtiments existants) doit être poursuivie en raison des risques sanitaires et environnementaux élevés qu’il présente. La poursuite de l’opération sera financée en 2022 à hauteur de 2 M€ en AE et CP.

• Rénovation des locaux de l’Institut français d’archéologie orientale – IFAO

L’IFAO (institut français d’archéologie orientale) est une des cinq écoles françaises à l’étranger (EFE). L’institut est installé dans le palais Mounira construit en 1860, situé au Caire en Egypte. Ce bâtiment présente un état de vétusté qui ne permet plus de garantir la sécurité des biens (un patrimoine unique au monde) et des personnes. Le MESRI contribue au financement de la rénovation de l’institut, notamment de la bibliothèque, à hauteur de 3,2 M€. Les travaux engagés en 2021 seront poursuivis en 2022. Une enveloppe de 1,5 M€ en CP est prévue à ce titre en 2022.

• Rénovation de l’Ecole Française de Rome

L’Ecole française de Rome est une des cinq écoles françaises à l’étranger (EFE). Elle partage des locaux à Rome avec l’Ambassade de France en Italie au sein du palais Farnèse, édifice de la Renaissance. L’état du bâtiment nécessite des travaux de rénovation des toitures et d’une partie des façades qui seront réalisés par l’Ambassade de France et pour lesquels le MESRI participera à hauteur de 1,62 M€ en 2022 en AE et CP.

• Contrat d’avenir Pays de la Loire

Le contrat d’avenir Pays de la Loire signé entre l’Etat et la région Pays de la Loire en 2019 prévoit une participation de l’Etat hors CPER sur le programme 150 de 23,33 M€ pour contribuer au financement de trois opérations immobilières de l’université de Nantes :

• La construction de la Nouvelle faculté de santé sur l'Ile de Nantes, à proximité du futur CHU, qui permet notamment le transfert des facultés de médecine et odontologie actuellement installées dans des locaux vétustes pour un coût total estimé à 145 M€ dont l’Etat s’est engagé à financer 36 M€ (18 M€ au titre du contrat d’avenir et 18 M€ dans le CPER 2021-2027) ; les études ont été lancées en 2020 pour permettre une mise en service du nouveau bâtiment à l’horizon 2026 ;
• La construction de l'institut de recherche en santé IRS 2020 sur l'ile de Nantes dans le nouveau quartier hospitalier (financement de l’Etat hors CPER de 7,83 M€ pour un coût total de 47 M€), qui débutera en 2021 ; 
• Le regroupement des activités d'enseignement supérieur et recherche, actuellement dispersées sur 3 sites, en une implantation unique, le site Heinlex (2,5 M€ financés dans le contrat d’avenir en complément des crédits inscrits dans le CPER 2015-2020) ; l’opération a été engagée en 2020.

Le besoin en financement pour 2022 des opérations prévues au contrat d’avenir, estimé en fonction de l’avancement des projets, est d’un montant total de 1 M€ en CP (0,5 M€ pour la Nouvelle Faculté de santé et 0,5 M€ pour l’IRS 2020).

• Campus Condorcet

Le projet Campus Condorcet, dont la première phase a été financée dans le cadre de l’Opération Campus, a pour objet le développement d’un nouveau campus consacré aux sciences humaines et sociales au nord de Paris, implanté principalement à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) et Porte de la Chapelle (18^ème arrondissement).

La première phase de construction à Aubervilliers, qui a été livrée, comprend des équipements mutualisés et 84 000 m² d’espaces dédiés aux équipes de recherche.

Deux phases sont à l'étude pour poursuivre le développement du campus :

• La phase 1 bis : elle correspond au siège de l’Ecole Pratique des Hautes Etudes (EPHE) ;
• La phase 2 : elle comprend le relogement du siège de l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), des espaces complémentaires pour des équipes de recherche venant de l’EHESS, Paris 1, Paris 8 et Paris 13 ainsi que des équipements mutualisés (restauration, équipement sportif, crèche, espace associatif et culturel) .

Ces deux phases, hors foncier déjà financé, sont évaluées à un coût d’environ 250 M€ (valeur 2011), dont 35 M€ pour la phase 1bis qui bénéficie par ailleurs déjà de financements à hauteur de 19 M€.  

Les études de ces deux phases sont lancées et seront poursuivies en 2022. Les études de la phase 2 représentent en 2022 un besoin en financement de 8 M€ en AE et 5 M€ en CP.

Le financement en 2022 des opérations hors CPER s’élève au total à 26,62 M€ en AE et 26,12 M€ en CP, dont 2 M€ en AE et CP pour des dépenses d’investissement et 24,62 M€ en AE et 24,12 M€ en CP pour des dépenses d’opérations financières (dotations en fonds propres).

Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN) : 14,06 M€ en AE et 12,12 M€ en CP

L’opération « Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord - CHUGPN », d’un coût total de 1 Md€ (AP-HP et Etat), regroupera sur un site unique à Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) une structure hospitalière d’une surface de plancher de 200 000 m² dont 88 000 m² pour la partie universitaire. Le projet comprendra les activités médico-chirurgicales des hôpitaux Bichat (Paris XVIIIème) et Beaujon (Clichy) et les activités d’enseignement et de recherche de l’UFR santé (médecine et odontologie) de l’ex université Paris-Diderot (devenue université de Paris depuis sa fusion au 1^er janvier 2020 avec l’université Paris-Descartes et l’Institut de physique du Globe), en remplacement des sites actuels (Villemin, Bichat et Garancière).

Le calendrier prévisionnel prévoit une date de mise en service des bâtiments de l’université pour la rentrée 2028 au plus tard. Pour respecter ce calendrier, l’acquisition du foncier « Garibaldi-Victor Hugo » (composé de trois parcelles principales, Conforama, Gaudefroy, et Sémiso) est intervenue en 2020 et 2021 et la signature du marché public global de performance (MPGP) interviendra en 2023.  

Le coût total de la partie universitaire a été actualisé à un montant de 467,53 M€ dont 103,22 M€ pour le foncier (acquisitions et dépenses associées - gardiennage, sécurisation, déconstruction, dépollution…). Cette opération est financée principalement sur le programme 150 à hauteur de 417,53 M€, avec des ouvertures de crédits en AE et en CP qui s’échelonnent de 2017 à 2028 en fonction de l’avancement des travaux ainsi qu’au titre de l’acquisition du foncier sur le CAS immobilier (programme 723) à hauteur de 50 M€ ouverts en 2020.  

Le besoin en financement sur le programme 150 en 2022 pour cette opération est d’un montant de 14,06 M€ en AE et 12,12 M€ en CP imputé en dépenses d’opérations financières. Il correspond principalement aux dépenses associées au foncier (gardiennage, sécurisation, déconstruction, dépollution…) et aux diagnostics et études préalables (programmation, assistance à maitrise d’ouvrage technique, financière et juridique).

CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE (PPP) ET OPERATIONS CAMPUS : 39,35 M€ en AE et 64,73 M€ en CP

La description des treize opérations réalisées en marchés de partenariat (PPP) est présentée de façon plus détaillée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés », dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme.

Les dépenses liées à l’exécution de ces marchés en 2022 représentent un montant de 31,59 M€ en AE et 53,37 M€ en CP, qui correspondent aux redevances dues pour les bâtiments mis à disposition.

Par ailleurs, suite aux conclusions fin 2012 de la mission Peylet et aux arbitrages du Premier ministre de 2013, les opérations prévues dans le cadre des campus prometteurs de Nantes et Nice, des campus innovants de Cergy-Pontoise et Valenciennes et les opérations « Gestion Management » du Campus Lorrain et « CRBC » du Campus prometteur de Clermont-Ferrand ont basculé sous le régime prévu dans le code des marchés publics (loi MOP). Une enveloppe est prévue en 2022 de 5,26 M€ en AE et 8,86 M€ en CP pour poursuivre les opérations encore en cours (campus innovant de Cergy-Pontoise et campus prometteur de Nice).

A ces enveloppes, s’ajoute un montant de 2,5 M€ en AE et CP qui permet de couvrir des frais d’ingénierie que ces opérations nécessitent et d’éventuels aléas.

La totalité des dépenses d’opérations financières, évaluée en fonction de l’avancement des projets, s’élève à 39,35 M€ en AE et 64,73 M€ en CP.

II - CREDITS DE MASSE SALARIALE (432,85 M€ en AE et en CP)

Ces crédits, imputés en dépenses de fonctionnement, sont mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale des personnels en charge de l’immobilier des établissements ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies. Ils s’élèvent à 432,85 M€.

Les moyens nouveaux de masse salariale (5,7 M€) seront consacrés au financement des mesures suivantes :

- montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (4,1 M€) qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants chercheurs ;

- mise en œuvre de l’ordonnance n°2011-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique instaurant une participation obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire aux risques de maladie, maternité et accident ainsi que la protection facultative pour les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (1,4 M€) ;

- poursuite du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (nouvelle promotion dans des grades et des échelons créés et création d'échelons sommitaux) (0,2 M€) ;

III - MAINTENANCE ET LOGISTIQUE IMMOBILIERE (426,41 M€ en AE et en CP)

Cette enveloppe d’un montant de 426,41 M€ en AE et CP regroupe les moyens alloués à la maintenance et logistique immobilière est répartie comme suit :

• Crédits de fonctionnement et dotations : 407,11 M€ en AE et en CP

Ces crédits d’un montant de 407,11 M€ en AE et CP imputés en dépenses de fonctionnement et en dotation en fonds propres sont mobilisés pour le financement récurrent de la maintenance et logistique immobilière de l’ensemble des opérateurs du programme.

• Crédits d’accompagnement : 19,3 M€ en AE et en CP

Ces crédits d’un montant de 19,3 M€ en AE et CP imputés en dépenses de fonctionnement permettent au MESRI d’accompagner financièrement des établissements publics d’enseignement supérieur qui ont à recourir à des locations immobilières en cas de surfaces insuffisantes ou lors de travaux de réhabilitation lourde nécessitant un relogement provisoire.

IV – TRAVAUX DE MISE EN SECURITE (52,04 M€ en AE et en CP)

MISE EN SECURITE DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : 22,6 M€ en AE et en CP

La mise en sécurité du parc immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur est un enjeu depuis plusieurs années pour le MESRI, qui a consacré des moyens financiers importants à la mise en conformité réglementaire (sécurité incendie, sanitaire…) des locaux. Depuis 2019, le MESRI s’est engagé dans une politique visant à améliorer la sûreté des campus universitaires et a décidé de contribuer au financement de travaux de sécurisation (pose de clôtures, mise en place de système de contrôle d’accès, vidéosurveillance, installation d’alarmes anti-intrusion …).

En 2022, l’enveloppe de 22,6 M€ en AE et CP, imputée en dépenses de fonctionnement sera répartie entre les établissements publics d’enseignement supérieur en fonction des besoins les plus prioritaires de mise en sécurité et sûreté identifiés par le MESRI et de leur capacité à mobiliser des fonds propres pour financer ce type de travaux.

DEVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER : 21,94 M€ en AE et en CP

La dévolution du patrimoine aux universités est prévue dans l’article L. 719-14 du code de l’éducation. Dans le cadre de la première vague de dévolution qui a abouti au transfert de propriété du patrimoine de l’Etat en 2011 à trois universités (Clermont 1 devenue Clermont-Auvergne, Toulouse 1 et Poitiers), le MESRI a prévu de verser une dotation récurrente à chacune des trois universités. Ces dotations représentent un montant total en 2022 de 21,94 M€ en AE et CP, imputé en dépenses de fonctionnement, qui se répartit comme suit :

ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT UNIVERSITAIRE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE : 7,5 M€ en AE et CP

L’établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF), créé par décret n°2010-965 du 26 août 2010, est chargé de mener les travaux de rénovation du campus de Jussieu, aujourd’hui achevé, ainsi que de mettre en œuvre le schéma d’implantation immobilière universitaire en Ile-de-France et d’assurer des missions de maîtrise d’ouvrage pour des établissements d’enseignement supérieur situés dans cette région. Il conduit d’ailleurs à ce titre diverses opérations immobilières pour des établissements publics d’enseignement supérieur franciliens.

Les crédits prévus pour l’EPAURIF en 2022 d’un montant de 7,5 M€ en AE et CP imputé en dépenses de fonctionnement correspondent à la dotation de fonctionnement que le MESRI lui alloue pour couvrir ses dépenses de  masse salariale (5,7 M€) ainsi que les frais de fonctionnement de la structure.

DEPENSE De FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONcTIONNEMENT autres que celles de PERSONNEL

Les crédits de fonctionnement courant sur cette action s’élèvent à 8,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette enveloppe permet le financement de plusieurs organismes, tels que le service inter-académique des examens et concours (SIEC) pour l’organisation de concours, ou encore de certains moyens de documentation et de fonctionnement des services centraux du ministère.

Subventions pour charges de service public

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 15 s’élèvent à 1 449 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dont 18,8 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (1 255,3 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge des fonctions supports et du pilotage au sein des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (18,8 M€) seront consacrés au financement de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (11,9 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs, de la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (4 M€), au développement de dispositifs favorisant l’égalité des chances (2,3 M€) ainsi que des mesures du PPCR (0,6 M€).

Les crédits de masse salariale comprennent deux transferts (1,5 M€) au titre :

• du passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) de l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et Microtechniques (ENSMM) au 1^er janvier 2022 à hauteur de 1,6 M€ ;
• de la participation du MESRI à la sous-direction SNU par transfert d’1 emploi d’ITRF du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » hors titre 2 et de la masse salariale afférente vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » titre 2 (-0,1 M€).

- crédits de fonctionnement récurrent (169,9 M€) pour financer le fonctionnement des universités, des écoles d'ingénieurs et d’autres opérateurs comme l’Agence de mutualisation des universités et établissements (AMUE), Campus France, le GIP Erasmus +, les écoles normales supérieures (ENS), le Centre informatique national (CINES) et les grands établissements d’enseignement supérieur (CNAM, EHESS, MNHN, l’Université Paris Dauphine). En outre, 4 M€ sont consacrés au financement des actions sociales (frais de restauration des personnels essentiellement) par les établissements d’enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.

Une mesure de transfert en fonctionnement vient minorer de -0,2 M€ les crédits de l'action 15 du programme 150 au titre de la dissolution des chancelleries de Versailles et de Lyon (transfert vers le programme 214 de la dotation de fonctionnement).

- crédits d’accompagnement (23,8 M€) destinés à la poursuite des objectifs suivants :

• Renforcer les capacités de gouvernance, de pilotage et de gestion de l’activité universitaire : 9,7 M€

Ces crédits permettent notamment de financer le Conseil national des universités (CNU) et l'atelier inter-établissements de productique et pôles de ressources informatiques pour la mécanique (GIS S.mart). Ils comprennent également des ressources destinées à renforcer le pilotage et la gestion de l'activité universitaire (coordination de la formation continue, financement de l'enquête sur l’insertion professionnelle des jeunes diplômés…).

• Développer les technologies de l’information et de la communication : 7,8 M €

Il s’agit du développement des réseaux et matériels, en particulier le réseau RENATER, et d’actions spécifiques destinées au développement des technologies informatiques liées à la recherche.

• Accompagner les établissements dans leur autonomie et dans l’organisation des concours ITRF : 5 M€

Ces crédits permettent de financer l’organisation des concours destinés aux personnels ITRF (ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation), l’organisation de certaines agrégations (droit privé, droit public, histoire du droit, sciences économiques et sciences de gestion) et des actions visant à poursuivre la montée en compétences des établissements autonomes.

• Développer la dimension internationale de l'enseignement supérieur : 1,3 M€

Ces crédits financent des actions destinées notamment à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, et à développer des formations vers l’international.

dépenses d'intervention

transferts aux autres collectivités

Les dépenses d’intervention sur cette action s’élèvent à 43,8 M€ 

Les dépenses d’intervention permettent de financer les politiques suivantes :

•  Renforcer la dimension internationale de l'enseignement supérieur : 9,4 M€

Ces crédits sont consacrés à des actions de soutien à la mobilité et aux échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, de développement des formations vers l’international et de participation de la France aux instances de recherche internationales.

•  Développer les technologies de l’information et de la communication : 6,1 M€

Ces crédits financent le grand équipement national de calcul intensif (GENCI) et des actions spécifiques dédiées au développement des technologies informatiques liées à la recherche et, plus généralement, à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) telles que le groupement d'intérêt public pour la Coordination Nationale de la Formation en Micro et nanoélectronique" (GIP CNFM), le groupement d’intérêt public pour évaluer les compétences numériques (GIP PIX) et France numérique.

•  Accroître les capacités de gouvernance, de pilotage et de gestion de l’activité universitaire : 3,4 M€

Ces crédits financent notamment le protocole d’accord sur l’utilisation des œuvres de l’esprit, ainsi que le fonctionnement de conférences et d'associations : conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, conférence des présidents d’universités et association Cocktail (coopération entre universités sur des applications communes).

•  Soutenir le dispositif des jeunes entreprises universitaires (JEU) : 2,9 M€

Ces crédits couvrent la compensation versée par l'Etat à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises universitaires ; 

• Financer le fonctionnement de différents organismes (22 M€) dont l’Institut de France et l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ainsi que le HCERES qui, devenant API au 1^er janvier 2022, bénéficiera d’une subvention pour assurer son fonctionnement et la rémunération de ses personnels dont le plafond est fixé à 128 ETPT.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE CELLES DE PERSONNEL

Les crédits ouverts au PLF au titre des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel, d’un montant de 0,2 M€, sont destinés à financer notamment le fonctionnement de l’institut universitaire de France, hors indemnisation de ses membres.

SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC

Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de service public de l’action 17 s’élèvent à 3 948,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 54,2 M€ de moyens nouveaux. Ils sont détaillés comme suit :

- crédits de masse salariale (3 782,7 M€) mobilisés pour le financement de la totalité de la masse salariale destinée aux personnels en charge de la recherche au sein des établissements ayant accédé ou non aux responsabilités et compétences élargies.

Les moyens nouveaux de masse salariale (54,2 M€) seront consacrés au financement de la montée en puissance de la loi de programmation de la recherche (55,5 M€), qui prévoit des revalorisations indemnitaires et des dispositifs relatifs à la valorisation et au recrutement des enseignants-chercheurs ainsi que le financement, dans le cadre du dialogue contractuel, de projets de recherche et innovation, de la mise en place de la participation obligatoire des employeurs publics à protection sociale complémentaire (11,9 M€) et des mesures du PPCR (1,8 M€).

Un ajustement technique au regard de l’exécution 2020 vient minorer cette action en parallèle d’un abondement de l’action 3 (-15 M€).

Les crédits de masse salariale comprennent une mesure de transfert de 0,4 M€ en provenance du programme 172, au titre de la création de membres supplémentaires à l'IUF (Institut universitaire de France) prévue par la loi de programmation de la recherche.

- crédits de fonctionnement récurrent (157,1 M€) mobilisés pour le financement du fonctionnement des universités, des écoles ingénieurs et d’autres opérateurs, à l'instar des écoles normales supérieures, des écoles françaises à l’étranger, de la fondation de la Maison des sciences de l’homme, du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), des Observatoires de Paris et de la Côte d’Azur, du Collège de France, de l’Institut physique du globe et des instituts d’études politiques.

- crédits d’accompagnement (8,4 M€) principalement alloués au titre de l’Institut universitaire de France (IUF). Outre la compensation des décharges de service (2/3 de service) et la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR), chaque membre de l’IUF bénéficie d’une dotation budgétaire finançant les travaux de recherche de son équipe.

dépenses d'intervention

transferts aux autres collectivités

0,5 M€ de dépenses d'intervention sont destinés au financement de l’École supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris (ESPCI Paris).