DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pôle Assemblée des Français de l’étranger (AFE) - Indemnités des conseillers et fonctionnement : 2 320 000 €

1) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des conseillers AFE (240 000 €) : les conseillers à l’AFE perçoivent un remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement lors de leur venue aux deux sessions annuelles de l’AFE. Ce remboursement est fixé par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. La dotation, stable depuis plusieurs années, prend en compte le réajustement des indemnités des conseillers à l’AFE (mise en conformité avec l’arrêté du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat).

2) Fonctionnement (180 000 €) : comme en 2021, le budget de fonctionnement de l’AFE intègre l’organisation de deux sessions annuelles à Paris pour les conseillers à l’AFE (élus parmi les 442 conseillers des Français de l’étranger). Ce budget couvre aussi l’hébergement du site internet de l’AFE et ses actualisations. Les nouvelles dispositions de la loi dite Lecornu (art. 111 notamment) – adoptée le 27 décembre 2019 et qui est entrée en vigueur à compter du renouvellement général des conseils consulaires les 29 et 30 mai 2021 – ont impliqué la création d’une messagerie dédiée ainsi que la mise en place de formations pour les conseillers des Français de l’étranger, prises en charge sur ces crédits. Enfin, une partie du budget est mise à la disposition des conseillers à l’AFE afin de leur permettre de financer une étude sur un sujet de leur choix.

3) Indemnités des conseillers des Français de l’étranger (1 900 000 €) : les conseillers des Français de l’étranger reçoivent deux indemnités semestrielles fixées par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires. Les textes prévoient également un remboursement en cas de dépassement des frais de déplacement dans l’exercice du mandat de conseiller consulaire, ainsi qu’une allocation d’assurance annuelle.

Pôle Service public consulaire : 3 991 000 €

• Fonctionnement courant de la DFAE : 309 000 €

Cette rubrique regroupe les frais de représentation et de mission de la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et de ses collaborateurs, tous services confondus, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires accueillis dans les services de la DFAE.

• Achats de documents consulaires et acheminement des titres sécurisés : 770 000 €

Cette rubrique regroupe les achats de documents sécurisés et non sécurisés effectués par le MEAE : laissez-passer consulaires, livrets de famille, passeports d’urgence, feuillets sécurisés d’état civil, etc. Certains de ces documents font l’objet d’une convention avec l’Imprimerie nationale, les autres étant produits par divers prestataires que le ministère s’attache à mettre en concurrence.

Concernant les passeports biométriques, seul le financement de leur acheminement (direct ou via le service de la valise diplomatique) reste de la compétence du MEAE, pour un montant global estimé à 220 k€. L’acheminement direct des passeports concerne 34 postes consulaires dont l’activité est très importante et pour lesquels le service de la valise diplomatique ne pourrait prendre en charge la totalité des documents dans les délais impartis (dans la plupart des cas un délai plus court qu’en France).

Depuis juillet 2021, le MEAE prend également à sa charge l’acheminement direct, vers les 34 postes précités, des nouvelles cartes d’identité électroniques.

Par ailleurs, le MEAE souhaite permettre à ses postes dont le format d’exercice est le plus modeste de posséder des stocks de passeports d’urgence. A cet effet, un réapprovisionnement est indispensable.

• Activité du service central d’état civil : 336 000 en AE et 351 000 € en CP

La dotation budgétaire allouée au service central d’état civil (SCEC) sera de nouveau en baisse en 2022, après plusieurs années de réductions successives (950 k€ en LFI 2020, 430 k€ en LFI 2021).

Cette diminution est liée au déploiement progressif du registre de l’état civil électronique (RECE), projet numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil ainsi que toute la gestion qui s’y rattache. La première étape de dématérialisation de la délivrance d’extraits et copies d’actes à l’usager, déployée en mars 2021, a déjà un impact sur les dépenses du SCEC (-55 % de dépenses liées à l’impression, à l’affranchissement et à l’expédition des courriers).

La poursuite de la dématérialisation de la délivrance des actes et l’augmentation, déjà perceptible, du taux d’adhésion des usagers continueront d’impacter cette chaîne de dépenses et permettront ainsi de réduire le budget de fonctionnement du SCEC à 351 k€ (-79 k€ par rapport à 2021).

• Expertise juridique locale pour mieux lutter contre la fraude à l’état civil : 35 000 €

Mis en place en 2018, ces crédits ont notamment permis à plusieurs chancelleries consulaires d’équiper ou de renouveler leurs équipements de détection de la fraude documentaire. Cette dotation sert également à financer la vérification de l’authenticité d’actes d’état civil étranger et la rédaction d’études juridiques par des avocats conseils auprès des postes diplomatiques et consulaires. Ces éléments sont utiles à la réalisation de plusieurs démarches administratives (instruction d’une demande de visa pour la France, demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, etc.).

• Adoption internationale (fonctionnement) : 80 000 €

La mission de l’Adoption internationale (MAI) est l’autorité centrale française de l’adoption internationale, au sens de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH93), créée en 1988.  Ses missions sont les suivantes :

• une mission d’expertise juridique, de contrôle de la régularité des procédures d’adoption dont elle est saisie ainsi que de la délivrance des visas long séjour adoption aux enfants nés à l’étranger adoptés par des familles en France ;
• le pilotage, la régulation, le contrôle, l’habilitation des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), et la tutelle stratégique de l’Agence française de l’adoption (AFA), l’opérateur public ;
• l’accès des adoptés à leur dossier d’adoption et leur orientation en cas de demande de recherches des origines ;
• l’information et la communication. Elle passe en particulier par des missions dans les pays d’origine des enfants adoptés, par l’accueil de délégations étrangères, par l’organisation d’un colloque annuel réunissant les acteurs de l’adoption internationale et par l’information du public sur le site du ministère et la diffusion d’informations à ses partenaires. La MAI est en particulier, sur les questions d’adoption internationales, un interlocuteur privilégié des conseils départementaux qui interviennent au stade de la procédure d’agrément et du suivi post-adoption.

Les frais de fonctionnement de la MAI augmentent (+15 000 €) dès lors qu’elle prévoit de retrouver un fonctionnement normal en 2022 et de rattraper une partie des activités qu’elle n’a pu mener à bien en 2020 et 2021, en raison des effets de la crise sanitaire (entre autres, programme de visites, d’invitations des autorités centrales de pays d’origine, déplacements en région, échange avec le bureau permanent de la Haye, etc.).

• Communication en direction des Français à l’étranger et information sur l’expatriation : 156 000 €

Le budget 2022 sera prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde. L’actualisation et la diffusion de guides pratiques, l’organisation et la participation à des salons et des conférences spécialisés permettront d’informer les candidats à l’expatriation. La dotation servira également à conduire des actions de communication en direction des Français résidant à l’étranger et à renforcer, par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des médias et des influenceurs, l’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire.

Afin de permettre l’organisation de deux éditions des Journées du réseau consulaire en 2022 (en format virtuel et en présentiel), le budget dédié à la communication a été revu à la hausse (+52 k€ par rapport à 2021).

• Agences consulaires : 1 200 000 €

Le réseau est constitué de 502 agences consulaires réparties dans 103 pays. Les consuls honoraires constituent des relais de proximité précieux dont toute l’importance a été une fois de plus démontrée durant la crise sanitaire.

Le budget dédié en 2021 (1,2 M€) ayant permis une bonne gestion de ce réseau, soumis à de fortes tensions, il est reconduit à l’identique pour 2022.

• Entretien des cimetières civils français : 120 000 €

Le MEAE et le ministère des armées partagent conjointement la gestion des cimetières français à l’étranger : cimetières et sépultures militaires sont gérés quasi exclusivement sur les crédits de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées, tandis que les cimetières civils relèvent du MEAE. Le MEAE intervient ainsi dans près de 47 pays, cimetières civils et mixtes confondus.

La France est propriétaire d’une trentaine de sites de cimetières civils et assure donc directement leur entretien. L’enjeu est essentiellement historique et patrimonial.

L’Algérie continue à être le poste le plus demandeur pour des raisons historiques. Pour mémoire, sur les 120 000 € accordés en 2021, 70 % ont été dédiés à l’Algérie et 30 % ont pu être répartis dans le reste du réseau.

• Service France consulaire (centre de contacts) : 1 290 000 € en AE et 920 000 € en CP

Le Service France consulaire ouvrira au public à l’automne 2021. Installé dans les locaux du MEAE (site de La Courneuve) et joignable par courriel ou par téléphone au tarif d’un appel local, il permettra aux Français de l’étranger d’obtenir sans délais une information et une assistance pour initier leurs démarches administratives. Le service réunit une équipe de réponse de premier niveau, armée par un prestataire, et une équipe de niveau 2 composée d’agents de la DFAE. Son déploiement débutera par une phase expérimentale en 2021-2022. Elle prévoit l’ouverture progressive du service en visant fin 2022 l’ensemble de l’Union européenne.

En mettant progressivement fin à la saturation de la réponse téléphonique des services consulaires, ce service rétablira une chaîne d’accueil du public vertueuse, les consulats pouvant concentrer leurs moyens sur les dossiers nécessitant une intervention locale ou un accueil physique des usagers.

Les prestations nécessaires à la création et au fonctionnement du centre ont fait l’objet d’un appel d’offres en 2021, remporté par les entreprises Teletech international et Orange. Ces prestations consistent d’une part en la collecte des appels, au déploiement de solutions applicatives du centre de contact et la gestion de l’information consulaire en ligne et d’autre part en la formation et la mise à disposition de personnels. Le service bénéficie d’un abonnement au service de l’entreprise ACCEO afin d’être accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

A noter : Cette activité était précédemment suivie au sein du pôle " Modernisation de l’administration consulaire ".

• Autres dépenses : 50 000 €

Cette dotation est utilisée à la fois en administration centrale et à l’étranger. Les dépenses correspondent principalement à des études et à des provisions pour litiges.

Pôle Modernisation de l’administration consulaire (informatique consulaire) : 3 096 155 en AE et 3 576 155 en CP

S’inscrivant dans l’amélioration continue des services rendus par l’administration consulaire aux 2,5 millions de Français de l’étranger (dont près de 1,7 millions inscrits au Registre des Français établis hors de France), la DFAE poursuivra les travaux de transformation de ses outils informatiques et de simplification de ses services aux usagers, conformément aux objectifs fixés dans le cadre du programme AP 2022.

Plusieurs projets de modernisation font l’objet d’une attention particulière de par leur enjeu. Le Conseil des ministres du 4 novembre 2020 a ainsi retenu pour le MEAE, trois projets formant la réforme prioritaire « Améliorer et moderniser le service public des Français à l’étranger », tous portés par la DFAE : le registre de l’état civil électronique, le centre d’appels mondial (Service France Consulaire, voir supra) et le vote par internet. Les dépenses envisagées pour l’année 2022, se répartiront donc de la façon suivante :

• Modernisation, développement et maintenance des outils de l’administration : 1 876 000 €

Les projets qui concentreront l’attention de la DFAE sont la consolidation des travaux effectués sur nos systèmes d’information relatifs à la gestion des élections suite à la mise en place du Répertoire Electoral Unique (REU) et aux nouvelles dispositions légales liées notamment à la gestion des procurations de vote et à la protection des données personnelles. S’agissant de logiciels consulaires liés à l’organisation des élections présidentielle et législative de 2022, un transfert en provenance du ministère de l’Intérieur est prévu à hauteur de 136 k€.

Des travaux importants sont également prévus sur l’ensemble de la sphère liée au REU, en particulier, la pérennisation et l’amélioration constante de la démarche en ligne portée par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

Pour l’amélioration des services rendus à l’usager, un effort prioritaire sera porté sur la mise en place d’un nouvel outil de gestion de la prise de rendez-vous auprès des postes consulaires.

Sur le plan de la gestion des titres, la mise en place en 2021 de la Nouvelle Carte Nationale d'Identité électronique (NCNI) nécessitera de poursuivre des travaux d’évolution et d’adaptation de nos outils informatiques.

Le développement de l’infocentre OSCAR, outil de pilotage de l’activité consulaire et de restitutions de données, se poursuivra afin de prendre en compte le recueil de données depuis les nouvelles applications développées (RECE, Circé 2 pour la gestion des détenus).

Enfin des travaux de maintenance, de sécurisation, de mise en conformité à l’égard des nouvelles directives du Service d’information du Gouvernement (SIG) devront également être poursuivis en 2022.

• Dématérialisation de l'état civil : 250 000 €

Depuis le début de l’année 2019, le MEAE travaille à la mise en place du registre de l’état civil électronique (RECE), projet de dématérialisation complète de l’état civil des Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil à l’étranger et de modernisation de l’ensemble de la gestion de l’état civil.

Trois objectifs majeurs sont poursuivis à travers cette démarche de dématérialisation, prévue en trois étapes :

• un objectif de modernisation en donnant à un acte d’état civil numérique la même valeur authentique qu’un acte papier signé de façon manuscrite par un officier d’état civil ;
• un objectif de simplification des démarches des usagers qui pourront bénéficier des avancées de la dématérialisation : réception de documents authentiques numériques, délais réduits, sans déplacement dans les consulats ;
• enfin, un objectif de réduction significative des coûts de production et de gestion des actes, avec une économie d’environ un 1 M€ par an pendant l’expérimentation et jusqu’à 2 M€ par an post expérimentation.

L’année 2021 a vu la mise en œuvre de la première phase du projet, visant à dématérialiser la délivrance d’actes : les usagers peuvent désormais disposer des copies et extraits d’actes d’état civils numériques, signés électroniquement par un officier d’état civil, en retour de leur démarche effectuée en ligne. Les délais d’obtention s’en trouvent réduits. Opérationnel depuis mars 2021, le taux d’adhésion des usagers à la dématérialisation des actes est de 87 %.

Les deux phases suivantes du projet, sont attendues en fin d’année 2021 et à la fin du deuxième semestre 2022 : elles visent la modernisation des outils de gestion de l’officier d’état civil ainsi que l’établissement d’actes signés électroniquement.

• Vote par internet : 910 155 € en AE et 1 390 155 € en CP

La mise en œuvre du vote par internet pour les élections législatives de 2022 a fait l’objet d’un engagement présidentiel. Le MEAE pourra capitaliser sur l’expérience positive des élections consulaires de mai 2021, marquées par une forte percée de cette modalité de vote (86 % des votants y ont eu recours).

Le marché avec la société Scytl étant arrivé à terme, un nouveau marché a été attribué en septembre 2020 à la société Voxaly-Docaposte, chargée de développer une solution de vote pour les élections législatives de 2022. Les travaux de conception et de développement se sont échelonnés de l’automne 2020 au printemps 2021.

La solution de vote est à présent en phase de tests et d’audits (audit de sécurité, audit de code et de cryptographie, analyse de risque, audit de conformité au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, etc.). Elle fera l’objet de deux tests « grandeur nature » en septembre et décembre 2021, visant à simuler l’élection de bout en bout, avec un panel d’électeurs « testeurs » répartis dans le monde entier. Avant son déploiement, la solution de vote devra être homologuée par une commission composée de représentants du MEAE, du ministère de l’intérieur et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Les résultats des audits et de ces tests grandeur nature (TGN) constitueront le socle du dossier d’homologation.

En 2022, les prévisions de dépenses s’élèveront à 340 000 € en AE et 820 000 € en CP. Elles concerneront essentiellement les derniers tests et la maintenance de la solution de vote, l’organisation et la tenue du scrutin, les formations des intervenants et diverses prestations d’audits.

Le PLF 2022 prévoit en outre un transfert en base d’un montant de 570 155 € en provenance du ministère de l’Intérieur (programme 232) afin de financer :

• les dernières prestations de mise en place et de développement de la solution de vote ;
• la réalisation d’un second TGN ;
• l’organisation du scrutin, y compris l’envoi par SMS et courriel des codes de vote aux électeurs leur permettant de se connecter au portail de vote.

• Autres projets informatiques : 10 000 €

Cette dotation permettra de financer diverses licences informatiques.

Pôle Élections : 13 948 000 €

L’année 2022 sera une année électorale majeure avec l’organisation des élections présidentielle et législatives (11 députés représentant les Français établis hors de France). L’organisation de ces quatre tours de scrutin avec un important dispositif de bureaux de vote (866 bureaux de vote ouverts en 2017 pour l’élection présidentielle et 717 pour les législatives) mobilisera pleinement la DFAE et l’ensemble de notre réseau consulaire, dans un contexte sanitaire encore incertain.

En 2022, 1 797 000 € seront à la charge du MEAE, répartis comme suit :

• Communication : 960 000 €

La campagne de communication rappellera aux Français de l’étranger les échéances électorales ainsi que les différentes modalités de vote (dont le vote par correspondance et par internet aux élections législatives). Cette campagne ambitieuse d’information et d’incitation au vote sera diffusée dans les médias nationaux à diffusion mondiale et sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, les postes diplomatiques et consulaires disposeront d’un kit de communication élaboré par la direction de la communication (infographies, bannières, etc.)

La DFAE et les postes communiqueront également sur la réforme des procurations qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Cette réforme porte à la fois sur la déterritorialisation des procurations (suppression de l’obligation pour le mandant et le mandataire d’être inscrits sur la même liste électorale) et leur dématérialisation (la possibilité d’avoir recours à la télé-procédure Maprocuration, accessible sur le territoire national, pour les électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires depuis avril 2021, sera étendue à l’étranger, aux électeurs inscrits une liste électorale consulaire à compter de 2022). La communication portera essentiellement sur le numéro national d’électeur (une donnée indispensable à l’établissement d’une procuration et encore inconnue des Français votant à l’étranger) et sur la télé-procédure.

• Organisation matérielle des scrutins dans les postes et tournées consulaires : 787 000 €

Les dépenses liées à l’organisation matérielle des scrutins dans les postes sont partagées entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce dernier prend à sa charge les dépenses de gardiennage et de sécurité sur les sites de vote, ainsi que les tournées consulaires qui seront organisées, en fonction de la situation sanitaire locale, pour recueillir les procurations de vote des électeurs résidant loin des bureaux de vote ouverts.

Par ailleurs, 50 000 € sont prévus en cas d’élections partielles des conseillers des Français de l’étranger ou des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à la suite d’éventuelles décisions d’annulation par le Conseil d’Etat.

Le PLF 2022 prévoit un transfert en base en provenance du ministère de l’Intérieur d’un montant de 12 151 000 € afin de prendre en charge les dépenses suivantes :

• Le conditionnement et l’envoi du matériel électoral aux électeurs (convocations, professions de foi, bulletins de vote et, pour les élections législatives, le matériel de vote par correspondance sous pli fermé) à hauteur de 10 M€ ;
• L’achat de matériels et fournitures pour l’organisation des scrutins dans les postes, frais de location de sites de vote et les dépenses de nettoyage à hauteur de 2,15 M€.

DEPENSES D’INTERVENTION

• Adoption internationale - subventions : 250 000 €

Ces crédits ont vocation à soutenir et à professionnaliser les opérateurs privés de l’adoption internationale dont la Mission de l'adoption internationale (MAI) assure la tutelle et le pilotage, ainsi que le Service Social international, ONG sise à Genève, la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) et l’association Enfance et Famille d’adoption, partenaires privilégiés de la MAI.

La baisse de la dotation s’explique d’une part du fait d’un contexte de baisse et de complexification de l’adoption internationale (majorité d’enfants à besoins spécifiques, besoin de préparation des personnels et des adoptants, d’accompagnement des familles et d’un suivi post-adoption toujours croissants) et d’autre part par la stricte application des critères d’éligibilité (règle des 10 adoptions minium par an pour déposer une demande de subvention), et le non financement d’actions de formation pour la quinzaine d’opérateurs membres de la Fédération d’OAA (FFOAA) qui bénéficient déjà, à ce titre, d’activités de formation subventionnée par la MAI.

Comme en 2021, il sera à nouveau demandé aux opérateurs privés de réaliser des économies d’échelle en se regroupant et en mutualisant leurs actions.

Les demandes de recherche des origines ont pris une importance particulière après de récentes révélations de pratiques illicites dans les années 80 et 90. Les financements accordés en 2022 aux OAA et aux associations partenaires permettront de répondre à la forte demande d’accompagnement des personnes adoptées qui entreprennent des démarches de recherche.

La majeure partie de la dotation (210 k€) vise, par des subventions annuelles et des conventions d’objectifs et de moyens triennales, à :

• encourager les opérateurs vers davantage de mutualisation et de projets communs à plusieurs opérateurs, afin d’harmoniser les pratiques ;
• développer et systématiser les actions de formation des personnels des OAA et des candidats à l’adoption adoptants ;
• renforcer la présence et la pertinence de nos opérateurs par des missions dans les pays d’origine ;
• accompagner les personnes adoptées à l’étranger qui le désirent dans la recherche de leurs origines.

L’autre partie de la dotation (40 k€) vise à renforcer notre action en faveur d’une adoption internationale plus sécurisée en soutenant le Service Social International qui apporte son expertise sur les questions relatives à la protection de l’enfance et à l’adoption internationale (analyses thématiques, analyses pays, organisation de séminaires de formation, etc.).

• Adoption internationale - projets de coopération : 300 000 €

Le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l’autorité centrale pour l’adoption internationale prévoit dans son article 1, que l’autorité centrale française conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d’adoption ou de protection de l’enfance.

Les crédits de coopération dont dispose la MAI sont d’une part destinés à consolider les échanges entre autorités centrales, prescrits par l’article 7 de la Convention de La Haye, et d’autre part dédiés à la promotion des principes éthiques fondamentaux de la Convention, d’une adoption internationale respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits fondamentaux. Les projets sont :

• soit de nature institutionnelle, c’est-à-dire concertés et coordonnés directement avec les autorités compétentes de l’adoption internationale dans des pays d’origine où il apparait opportun de faciliter, lorsqu’ils ont ratifié la Convention de La Haye de 1993, la mise en place ou la consolidation de leur autorité centrale, ou pour soutenir leurs efforts en vue d’y adhérer.
• soit mis en œuvre dans les pays d’origine au travers d’ONG solidement implantées localement, qui opèrent dans le champ de l’enfance privée de famille, de la prévention de l’abandon, de la désinstitutionalisation et de la réintégration familiale. Ces projets sont proposés à la demande de la MAI, par les postes diplomatiques et consulaires dans les pays ciblés.

• Aides sociales : 15 168 000 €

Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de :

• verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ;
• apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ;
• fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).

Le niveau de ces aides est ajusté en fonction des évolutions du coût de la vie locale et du taux de change (les montants des allocations étant fixés en euros).

Alors qu’ils avaient été fortement été réduits ces dernières années (de 15,6 M€ en 2017 à 13,3 M€ en LFI 2020), les crédits dédiés à l’aide sociale ont dû être revus à la hausse en 2021 dans le contexte de la pandémie de covid-19. Afin de répondre aux besoins accrus des plus démunis de nos compatriotes, fragilisés financièrement par la crise, il avait été décidé de porter cette enveloppe à 16,2 M€ en LFI 2021.

En 2022, les crédits dédiés à l’aide sociale s’établiront à 15,2 M€, soit une baisse d’1 M€. Ils devraient permettre de soutenir nos compatriotes en difficulté (près de 14,8 M€ d’aides validées dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger  de mars 2021), sachant qu’indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Egypte, Brésil, Argentine, Liban, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence.

• Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) : 1 400 000 €

Les OLES, associations locales œuvrant au soutien des Français installés à l’étranger, sont des relais et des partenaires indispensables de l'action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger. Le plus souvent dirigés par des bénévoles, elles jouent un rôle complémentaire par rapport à l'action de nos consulats en répondant à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS).

La dotation de 1 400 000 €, en augmentation par rapport aux années précédentes, permet d’élargir le versement de subventions à de nouvelles associations utiles à nos compatriotes, tout en adaptant ce soutien financier à la nature des activités des organismes qui les sollicitent.

• Caisse des Français de l’Étranger : 380 000 €

Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors espace économique européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la sécurité sociale.

Le financement de ce dispositif (qui concernait 2 097 adhérents fin 2020, chiffre en légère hausse par rapport à 2019, et qui représentait un coût global annuel d’environ 3,6 M€ selon la CFE) est assuré - conformément à l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale - par la caisse des Français de l’étranger sur ses fonds propres et par un concours de l’État.

La CFE a réformé sa tarification en 2019 (basée sur l'âge et non plus sur les revenus) tout en maintenant la catégorie aidée : la cotisation forfaitaire trimestrielle s’élève désormais à 201 €.

• Organismes d’aide en France : 10 000 €

Les organismes d’aide subventionnés sont des associations œuvrant en France, dont les actions participent à l'assistance aux Français de l'étranger, en complément de celles que le ministère met directement en œuvre, en matière de rapatriement notamment.

La dotation en PLF 2022 est stable par rapport à 2021. Elle permet de soutenir des associations, œuvrant directement en faveur de nos ressortissants à l’étranger, comme France horizon (anciennement CEFR, comité d’entraide aux Français rapatriés), partenaire historique et principal du ministère pour l’accueil de Français rapatriés aux frais de l’État ou à leurs frais, soit en raison de situations de crise, soit pour indigence.

• Rapatriements et hospitalisation d’urgence : 1 300 000 €

La crise sanitaire et économique mondiale liée à la pandémie de Covid-19 fragilise la situation socio-économique des Français à l’étranger. L’enveloppe inscrite au PLF 2022 permettra au ministère de faire face à une augmentation de la demande d’assistance dans des cas extrêmes d’indigence et d’urgence sanitaire ainsi qu’à l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement dans un contexte où le trafic aérien est ralenti et où certaines liaisons sont interrompues. Le financement d’hospitalisations d’urgence sur place peut, dans certains pays, constituer une solution de substitution aux rapatriements sanitaires ou permettre d’attendre la mise en place du rapatriement lorsque les contraintes logistiques sont trop importantes.

De manière générale, un certain nombre de facteurs concourt à l’augmentation constante des besoins en termes d’assistance, notamment :

• le contexte épidémiologique international et l’exclusion de la prise en charge du risque pandémique par les sociétés d’assurance ;
• la crise économique, qui affecte l’ensemble des pays, fragilise la situation de beaucoup de compatriotes résidents, dont un nombre croissant peut nécessiter un rapatriement pour indigence ;
• l’augmentation du coût moyen d’un rapatriement sanitaire ;
• l’augmentation des risques sécuritaires (terrorisme, guerres ou bouleversements politiques, catastrophes naturelles, etc.).

Dans ce contexte, le MEAE reste vigilant, notamment vis-à-vis des opérations ne manifestant pas de caractère d’urgence avérée. Avant de faire appel à un financement public, la recherche d'autres modes de financements (assurance, solidarité familiale, etc.) est systématiquement privilégiée.

L’hospitalisation d’urgence sur place concerne les Français résidant à l’étranger ou de passage, se trouvant en situation d’urgence sanitaire et dont l'hospitalisation à l'étranger est jugée préférable à un rapatriement pour l'une des raisons suivantes :

• personne intransportable à court terme ;
• soins locaux adaptés et moins onéreux qu'un rapatriement ;
• maintien sur place préférable compte tenu de la situation sociale ou familiale du patient (fin de vie notamment).

La prise en charge porte uniquement sur la partie résiduelle de la dette hospitalière après participation des assurances et mutuelles, ainsi que des familles.

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, le MEAE sera en charge de la gestion des frais de santé des Français du Vanuatu rapatriés en Nouvelle Calédonie. Un transfert en base de 500 000 €, émanant du programme 183 - Protection maladie (mission Santé) du ministère des solidarités et de la santé, abondera ainsi l’enveloppe dédiée aux rapatriements et aux hospitalisations d'urgence.

• Subventions aux centres médico-sociaux : 200 000 €

La dotation de 200 000 € permettra le versement de subventions aux centres médico-sociaux situés dans des pays défavorisés sur le plan des structures sanitaires, en Afrique, dans l’Océan Indien et à Pékin. L’objectif de ces centres médico-sociaux est de renforcer la sécurité sanitaire de nos compatriotes résidant dans des pays où les structures locales ne permettent pas d’assurer les soins de la vie quotidienne et/ou de préparer des évacuations sanitaires dans des conditions satisfaisantes.

• Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) : 2 042 000 €

Mis en place en 2018, ce dispositif repose sur l’attribution de subventions à des projets de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique et qui contribuent au soutien des Français à l’étranger. Ils bénéficient impérativement en tout ou partie à des usagers français, dans le but précité de les aider au plan éducatif, caritatif, culturel ou économique.

Les projets du STAFE viennent compléter, tout en s’en distinguant, les programmes existants d’aide aux Français gérés par nos postes diplomatiques et consulaires. Ils se distinguent également des subventions dans le secteur culturel et éducatif qui ressortent d’autres programmes budgétaires.

En 2022, le STAFE sera doté à hauteur de 2,04 M€, soit en légère augmentation par rapport à 2021.

DEPENSES D’INTERVENTION

• Bourses scolaires : 94 444 393 €

En 2022, le financement des bourses scolaires sera principalement assuré par l'enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF pour 2022 (94,4 M€). Ces crédits permettront de financer le solde de la campagne 2021/2022 du rythme nord (60 %), la totalité de la campagne 2022 du rythme sud ainsi que la première partie de la campagne 2022/2023 du rythme nord (40 %).

Pour répondre aux besoins exprimés en 2022, l’AEFE pourra mobiliser les excédents de trésorerie constitués les années antérieures sur les crédits versés par l’État au titre des aides à la scolarité.  

• Aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap : 1 310 000 €

Depuis sa création en 2018, l’enveloppe dédiée aux « élèves à besoins éducatifs particuliers » était dotée de 310 000 €. Elle permet de venir en aide aux boursiers de l'AEFE qui, du fait de leur handicap, ont besoin d'un ASESH (accompagnant(e) à la scolarité d'un élève en situation de handicap) pour suivre leur scolarité dans de bonnes conditions.

Dans un souci de promotion de l’éducation inclusive, conformément aux engagements pris par le gouvernement, cette prise en charge s’appliquera désormais à tous les élèves concernés de nationalité française, scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE, sans conditions de ressources.

Le montant consacré à l’extension de cette mesure requiert une dotation en 2022 d’1,31 M€.