Dépenses de fonctionnement (1 806,6 M€ en AE 1 214,6 M€ en CP)

D'un montant de 1 806,6 M€ en AE 1 214,6 M€ en CP, les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent le fonctionnement courant lié à l'agent, l’entretien des moyens mobiles, le carburant, l'équipement, les systèmes d'information et de communication, l'immobilier (loyers, entretien), le MCO des moyens lourds de projection et d'intervention.

Au-delà des dépenses inéluctables (loyers, énergie, droits individuels), les dotations de fonctionnement conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre quotidiennement aux attentes de la population en matière de sécurité.

FONCTIONNEMENT COURANT LIE A L'AGENT (233,2 M€ en AE et 237,7 M€ en CP)

Le fonctionnement courant est directement lié à l'activité quotidienne et à la gestion des unités de gendarmerie.

Dépenses de fonctionnement courant (43,2 M€ en AE et 47,7 M€ en CP)

D'un montant de 43,2 M€ en AE et 47,7 M€ en CP, les dotations de fonctionnement courant regroupent notamment les postes suivants : les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie, la téléphonie, l'affranchissement, la communication, les frais de représentation et de relations publiques, la dotation de fonctionnement des unités élémentaires et les frais de santé.

Formation (16,3 M€ en AE et en CP)

Le budget en matière de formation s’élèvent à 16,3 M€ en AE et en CP. La dotation initiale prévue pour cette dépense est identique à celle de l’an passé, (13 M€ AE/CP) à laquelle s’ajoutent des crédits obtenus lors du Beauvau de la sécurité (3,3 M€ AE/CP).

La dotation initiale permettra, en 2022, de poursuivre la consolidation du programme de formations (initiales et de cursus) initié en 2018. L’effort de formation, initiale comme continue, a pour objectif le maintien de compétences techniques (sécurité en intervention, enquête de police judiciaire, conduite de motocyclettes, techniques cynophiles, opérateurs en centre d’appel, pilotes d’hélicoptère, intervention professionnelle etc.) et leur adaptation au contexte sécuritaire (proximité, renseignement, cybersécurité, tuerie de masse, détection d’explosifs par équipe cynophile, etc.). L’accompagnement de la transformation et l'appropriation numérique, la préservation de l’égalité des droits, le contact et la proximité avec la population seront poursuivis.

L’activité formation bénéficiera également de crédits du Beauvau de la sécurité pour financer la part de la gendarmerie nationale des recrutements prévus dans le plan ministériel « 10 000 jeunes ». Ce plan a pour objectif de recruter, au sein du ministère de l’intérieur, 1 500 missions de service civique, 4 000 stages rémunérés et réservés aux étudiants du supérieur, 1 500 contrats d’apprentissage, 1 200 stages de citoyenneté au sein des cadets de la République de la gendarmerie nationale, ainsi que 1 800 stages de 3^e.

Déplacements (62,4 M€ en AE et en CP)

En 2022, la gendarmerie consacrera 62,4 M€ en AE et CP aux frais de déplacement de ses personnels. Par rapport à la LFI pour 2021, les crédits liés à l’activité, tant de la gendarmerie mobile que de la gendarmerie départementale, sont augmentés d’1 M€ issu des crédits du Beauvau de la sécurité.

Cette dotation supplémentaire permettra de renforcer l’action des formateurs de la gendarmerie.

Changements de résidence (40,8 M€ en AE et en CP)

La dotation prévue pour cette dépense est stable par rapport à l'an dernier. Elle permet de financer la mutation des gendarmes en métropole et outre-mer. La mobilité, inhérente à l’état militaire, vise à concilier au mieux l’intérêt du service (satisfaire en gestion les besoins identifiés au référentiel d’organisation, pourvoir les postes à responsabilité) et les aspirations personnelles des militaires. Pour l’institution, il est essentiel de fluidifier la gestion des personnels pour satisfaire les objectifs de performance. À la sortie de sa formation initiale, le militaire se voit affecter dans son premier poste puis, tout au long de sa carrière, demeure soumis à l’obligation de mobilité selon des procédures d’affectation qui diffèrent en fonction des statuts (avancement, temps de présence, besoins en gestion, etc.).

Alimentation des forces mobiles (31,9 M€ en AE et en CP)

Cette dépense concerne les déplacements de 12 personnels ou plus de la gendarmerie mobile, employé hors de leur commune d’implantation pour une durée supérieure à 12 heures pour la préparation et l‘exécution de missions de maintien de l’ordre, de sécurité et de paix publique.

Alimentation des autres forces (38 M€ en AE et en CP)

La dotation qui s'élève à 38 M€ en AE et en CP est identique à la LFI pour 2021 et concerne :

- les militaires à solde mensuelle des corps de soutien de la gendarmerie placés dans l’obligation de prendre leurs repas sur place du fait des astreintes de service ;

- les gendarmes adjoints volontaires, sous forme d’une prestation en deniers.

Frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention (0,55 M€ en AE et en CP)

Ce poste concerne les frais directement liés à l’enquête et non rattachés à l’activité déplacement. Comme en 2021, il s’élève à 0,55 M€ (AE et CP).

MOYENS MOBILES (81,1 M€ en AE et en CP)

Le fonctionnement des moyens mobiles est lié à l'emploi des véhicules du parc de la gendarmerie. Il en dimensionne sa capacité d'intervention et de surveillance.

Entretien et réparation de véhicules (25 M€ en AE et en CP)

Les dotations en matière d’entretien et de réparation de véhicules pour 2022 s’élèvent à 25 M€ (AE et CP). La hausse de 5 M€ s’explique par un effort ciblé visant à maintenir une disponibilité optimum du parc automobile.

Prestations véhicules (hors entretien et réparation) (1,6 M€ en AE et en CP)

D'un montant de 1,6 M€ (AE et CP), ce poste identique à l’an dernier comprend les dépenses de péage et de location de véhicules, notamment dans le cadre des enquêtes.

Carburant véhicules (54,5 M€ en AE et en CP)

En 2022, la dotation carburant augmente, de 2 M€ vis-à-vis de 2021. Cette augmentation vise à répondre à l'augmentation du prix du carburant ainsi qu'à la bascule d'une partie du parc du diesel vers l'essence.

ÉQUIPEMENT (183,8 M€ en AE et 94,4 M€ en CP)

Composés des munitions, de l'habillement, des moyens de protection et d’intervention ainsi que des moyens de contrôle, de surveillance et d'analyse, ces équipements sont employés quotidiennement par la gendarmerie dans le cadre de ses missions de sécurité publique, de sécurité routière et de police judiciaire.

Achat d'armes (4,5 M€ en AE et 6,1 M€ en CP)

La dotation initiale en AE (0,5 M€) permet principalement l’acquisition des accessoires pour les élèves gendarmes (étuis de l’arme de dotation notamment).

Les crédits obtenus dans le cadre du Beauvau de la sécurité permettront, d’une part, l’acquisition de l’armement liée à la densification des PSIG, et d’autre part, d’augmenter le parc des moyens de force intermédiaire (LBD/PIE) destiné à la formation des gendarmes.

Achat de munitions (13,1 M€ en AE et 12,8 M€ en CP)

Cette dotation, en hausse en AE (+ 4,7 M€), permet l’acquisition des munitions de service courant ainsi que celles nécessaires au service de la gendarmerie mobile. Elle permet en outre de répondre aux besoins de formations initiales et continues de l'ensemble des gendarmes. À ce titre, le Beauvau de la sécurité prévoit une enveloppe de 3 M€ d’AE/CP dédiés à l’acquisition de munitions.

Achat, location et entretien de matériels / Matériels d'analyse, de détection et de contrôle (17,9 M€ en AE et 17,7 M€ en CP)

Cette catégorie de dépenses comprend les achats, les locations et l’entretien des matériels non immobilisables, notamment les matériels d’analyse, de détection et de contrôle de type cinémomètres, éthylomètres et éthylotests.

Dans le cadre du Beauvau de la sécurité et de l’amélioration des formations dispensées, 2,7 M€ AE/CP sont destinés au maintien en condition opérationnelle des militaires de la gendarmerie nationale (salles de sports et stands de tir modulaires). De plus, 1 M€ AE/CP sera dédié à l’acquisition de monoculaires au profit des PSIG.

Habillement et moyens de protection et d'intervention (143,8 M€ en AE et 54,6 M€ en CP)

Cette dotation concerne :

- MPI : les moyens de protection et d’intervention consacrés aux missions quotidiennes des gendarmes d’active et de la réserve opérationnelle (renouvellement des gilets pare-balles, menottes, bâtons de défense, effets pare-coups, casques motocyclistes…). L’augmentation initiale de 5,5 M€ en AE permettra notamment de commander des casques et visières pare-balles, des gilets porte-plaques, des boucliers balistiques ainsi que des gilets 4 en 1 (GM). De plus, 1 M€ AE/CP de l’enveloppe Beauvau sera consacré à l’acquisition de casques balistiques supplémentaires pour soutenir l’effort de densification des PSIG. Enfin, 3 M€ AE/CP de cette enveloppe permettront de renforcer le dispositif d’intervention augmenté de la gendarmerie (DIAG).

- Habillement : les dépenses d’habillement consacrées aux dotations individuelles des gendarmes et aux commandes institutionnelles (paquetages écoles et réservistes). La dotation permet de financer l'acquisition des housses tactiques modulaires et l'équipement des spécialistes. La forte dotation en AE permettra de couvrir le besoin d'engagement pluriannuel du renouvellement du marché externalisé d’habillement.

Dépenses pour la PTS (4,5 M€ en AE et 3,1M€ en CP)

Ces 4,5 M€ en AE et 3,1 M€ en CP permettront l’acquisition de divers kits (prélèvements buccaux, prélèvements biologiques, kits de dépistage salivaire et urinaire…).

SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (172 M€ en AE et 86 M€ en CP)

L’acquisition, le fonctionnement et la maintenance des moyens informatiques et de communication contribuent à la coordination des unités et à l’exploitation d’applications « métier ». Ce périmètre est concerné par le Beauvau de la sécurité ainsi que par le plan de relance portant des crédits destinés à poursuivre l'amélioration de l'équipement individuel des gendarmes.

Télécom T3 (132,3 M€ en AE et 49,2 M€ en CP)

Ces crédits permettront notamment de financer :

- l’acquisition de moyens de télécommunication ;

- les locations annuelles des matériels NEOGEND ;

- les abonnements NEOGEND.

Le besoin de renouvellement des marchés pluriannuels explique l'ampleur de la dotation en AE.

De plus, 20 M€ d’AE/CP de l’enveloppe accordée lors du Beauvau de la sécurité seront utilisés pour accompagner la montée en puissance des moyens numériques de la gendarmerie nationale (infrastructure réseau du STIG et des écoles de la gendarmerie nationale).

Informatique et informatique individuelle T3 (39,7 M€ en AE et 36,9 M€ en CP)

Les crédits dédiés à l'informatique permettront de :

- financer le maintien en condition opérationnelle et l'acquisition de serveurs décentralisés ;

- financer l'entretien courant SIC et l'achat de menues fournitures ;

- financer l'acquisition de postes de travail ainsi que d'équipements de lutte contre la cybercriminalité ;

- répondre aux travaux urgents et imprévisibles ;

- financer l’acquisition de petits matériels par les régions de gendarmerie.

Enfin, pour approfondir l’effort fourni par la gendarmerie nationale pour son parc numérique, 26,1 M€ des crédits du Beauvau de la sécurité seront consacrés à l’acquisition de matériels destinés aux missions listées ci-dessus. Ces crédits serviront notamment à :

- accélérer l’acquisition des caméras piétons : 8,7 M€ d’AE/CP seront consacrés à l’acquisition de 9 700 caméras. Cet effort supplémentaire, dans la continuité de ceux réalisés lors de l’annualité budgétaire 2021 (acquisition de 6 000 caméras piétons) et de ceux prévus à partir des crédits du plan de relance 2022 (prévision de 5 600 unités), permettra d’équiper, dès 2022, chaque gendarme en patrouille d’une caméra ;

- améliorer les outils informatiques du programme : 17,5 M€ d’AE/CP seront dédiés à la montée en puissance des outils informatiques de la gendarmerie, notamment par l’acquisition de terminaux Ubiquity, de double écrans, d’équipement des CORG…

IMMOBILIER (1 009,6 M€ en AE et 681,7 M€ en CP)

Directement liées au maillage territorial et à la permanence de l’action de la gendarmerie nationale sur 95 % du territoire, les dotations relatives à l’immobilier représentent environ 50 % du budget HT2 de la gendarmerie (hors plan de relance).

Loyers de droit commun (866,5 M€ en AE et 535,3 M€ en CP)

Le logement du personnel en caserne conditionne le fonctionnement du service de la gendarmerie. Les coûts induits par l’ensemble du parc locatif sont ici regroupés. Les locations immobilières de la gendarmerie nationale s’articulent suivant plusieurs dispositifs :

- casernes ou annexes de casernement louées à des collectivités territoriales sur la base du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 ou à des organismes HLM sur le fondement  du décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 dont le loyer est invariable durant neuf ans ;

- casernes ou annexes de casernements sur les baux « loi de 1948 » dont le taux évolue chaque année par décret ;

- casernes ou annexes de casernements sur baux dit « libres » ;

- casernes ou annexes de casernements sur baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Les logements hors caserne sont soumis à l’indice de référence des loyers (IRL). Le reste des baux est soumis soit à l’indice du coût de la construction (ICC) soit à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

L'écart entre les AE et les CP s'explique par la gestion pluriannuelle des AE. En effet, la gendarmerie nationale a une gestion dynamique des baux : plus de 1 000 nouveaux contrats par an du fait des mutations (substitution de logement selon les charges de famille), des renforts d'unité, des livraisons de nouvelles casernes et des évolutions organisationnelles. L’augmentation de la dotation en CP (+ 9,6 M€) s’explique par la prise en compte de l'ILAT.

Gestion du parc (38,8 M€ en AE et 35 M€ en CP)

Ces dépenses concernent l’entretien du casernement (25,2 M€ en AE et 24,7 M€ en CP) ainsi que le nettoyage et l’entretien ménager (13,6 M€ en AE et 10,4 M€ en CP). La hausse de 18,8 M€ en AE et 16,9 M€ en CP s'explique par l'intégration des crédits du plan de relance sur le programme 152.

Énergie et fluides (87,5 M€ en AE et 92 M€ en CP)

Cette ligne de dépenses couvre l’ensemble des coûts énergétiques. Les 87,5 M€ en AE permettront de couvrir le renouvellement des marchés d’énergies et fluides, ainsi que de subvenir aux besoins courants induits par l’exercice budgétaire. La hausse de + 9,3 M€ en CP permet de couvrir l’inflation et de remettre la dotation à niveau du besoin la dotation.

Opérations immobilières PPP – fonctionnement et financement (16,8 M€ en AE et 19,4 M€ en CP)

16,8 M€ en AE et 19,4 M€ en CP sont programmés en 2022 pour couvrir les parts de financement et de fonctionnement des AOT de Châteauroux, Caen, Laval, Sathonay-Camp, Mulhouse et la Valette du Var.

SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS AUX OPÉRATEURS (0,45 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Ces montants correspondent aux subventions versées par la gendarmerie nationale à diverses associations (centre national sur le droit des femmes et des familles, le CNR 114…).

MOYENS LOURDS DE PROJECTION ET D'INTERVENTION (126,4 M€ en AE et 33 M€ en CP)

Carburant des hélicoptères (2,8 M€ en AE et en CP)

D’un montant de 2,8 M€ en AE et en CP, la dotation dédiée au carburéacteur est identique à l’an dernier.

Maintien en condition opérationnelle aéronautique (123,6 M€ en AE et 30,2 M€ en CP)

123,6 M€ en AE et 30,2 M€ en CP seront consacrés au MCO des hélicoptères de la gendarmerie. L'évolution des CP s'explique par l'impact de la réintégration du plan de relance 2021 (22,5 M€) ainsi que la prise en compte d'une hausse du coût de MCO (5 M€). Le programme 152, en lien avec la Direction de la Maintenance Aéronautique (DMAé) du ministère des Armées, a initié le renouvellement des marchés de maintien en condition opérationnelle de son parc aéronautique. Ce mouvement induit d’importants besoins en AE pluriannuelles. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de verticalisation et globalisation des contrats portée par la DMAé, c’est à dire de couvrir par un seul et unique marché le soutien de chaque appareil.

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DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (315,4 M€ en AE et 284,5 M€ en CP)

MOYENS MOBILES (131,8 M€ en AE et 151,5 M€ en CP)

Cette dotation couvrira le financement du plan de renouvellement des VMO et des VCT de la GM initié, en 2020 et 2021, dans le cadre plan de renouvellement souhaité par le ministère de l’intérieur.

Elle permettra également de débuter le renouvellement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG) et d'assurer le renouvellement de véhicules légers.

De plus, dans l’optique de pouvoir densifier la présence sur le terrain des militaires de la gendarmerie nationale, le Beauvau de la sécurité permettra de renforcer sensiblement le parc opérationnel de la gendarmerie nationale. Ainsi, 100 M€ d’AE/CP seront consacrés à son renouvellement.

IMMOBILIER (183,1 M€ en AE et 112,8 M€ en CP)

La dotation permet d'entretenir le parc domanial de la gendarmerie et d'en poursuivre la rénovation énergétique.

Acquisitions et constructions immobilières (94,3 M€ en AE et 43,7 M€ en CP)

En 2022, la gendarmerie consacrera 94,3 M€ en AE et 43,7 M€ de CP à la rénovation d’emprises domaniales. Les crédits initialement prévus (23,7 M€ en AE et 26,7 M€ en CP) sont complétés par des crédits issus de la concertation du Beauvau de la sécurité (70,7 M€ en AE et 17 M€ en CP).

Maintenance – réhabilitation (88,8 M€ en AE et 57,7 M€ en CP)

Les crédits initialement prévus pour l’exercice budgétaire 2022 sur les activités de maintenances spécialisées étaient de 68,8 M€ en AE et 37,7 M€ en CP. Les crédits ouverts en plan de relance permettent de maintenir le niveau de dotation à celui de 2021. Par ailleurs, 16 M€ AE/CP ont été ouverts dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

La gendarmerie nationale avait prévu d’affecter 15 M€ AE/CP au renforcement de la sécurité de ses casernes complétés par 4 M€ AE/CP issus du Beauvau, portant l’enveloppe dédiée à 19 M€ AE/CP.

Opérations immobilières PPP – Investissement (11,4 M€ en CP)

11,4 M€ en CP seront consacrés au règlement du montant de la part du capital correspondant à la chronique de remboursement du loyer financier.

DÉPENSES D'INTERVENTION (10 M€ en AE et 6,8 M€ en CP)

En application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d’investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d’une ou plusieurs autres collectivités. Le programme est alors limité à 20 EUL (équivalents unité-logement). Elle est de 18 % dans les autres cas, le programme ne pouvant alors excéder 40 EUL. Le coût de référence utilisé pour le calcul de la subvention est le coût-plafond de l’EUL, il est revalorisé trimestriellement selon l’indice INSEE du coût de la construction (ICC). Cet EUL correspond à un logement nu pour 75 % et à une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par officier ou sous-officier de gendarmerie, 1/3 EUL par gendarme adjoint volontaire et 1/4 EUL par militaire du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie.

L’autorisation juridique correspond au montant de subvention attribué à la collectivité territoriale, à sa demande et avant le début des travaux.

Les modalités de paiement peuvent prendre deux formes. La première est un paiement en deux fractions (les deux tiers sont réglés à la mise hors d’eau des bâtiments et le tiers restant à la livraison). La seconde est un paiement global à la livraison.

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS (159,2 M€ en AE et CP dont 109,2 M€ de titre 2 et 50 M€ de hors titre 2)

En titre 2, le montant des attributions de produits est estimé à 109,2 M€ CAS Pensions compris. Les effectifs mis à disposition de divers organismes extérieurs qui ne participent pas directement à la performance du programme (EDF, Banque de France, SNCF…) donnent lieu au remboursement des dépenses de personnel pour les prestations fournies.

Concernant les crédits HT2, les 50 M€ de prévision de fonds de concours et d’attributions de produits se répartissent ainsi :

• 6 M€ en AE et CP sont prévus correspondant à divers cofinancements perçus par la GN pour financer des actions opérationnelles. Il s’agit principalement de fonds européens ainsi que cofinancements nationaux ;

• 1 M€ en AE et CP sont prévus au titre des incitations commerciales liées aux certificats d’économie d’énergie ;

• 5 M€ en AE et CP sont prévus au titre du remboursement des prestations de service d'ordre et de relations publiques réalisées dans les échelons déconcentrés ;

• 1 M€ en AE et CP sont prévus consécutivement à la vente de biens ;

• 36 M€ en AE et CP sont prévus au titre de la rémunération de prestations gérées en central. Les principaux montants alimentant cette attribution de produits sont les protocoles liant la GN à EDF, à BDF, à l’ANDRA… ;

• 1 M€ en AE et CP sont prévus au titre de prestations réalisées en outre-mer et à l’étranger.