Le ministère du Travail porte la partie du Grand Plan d’investissement dite « plan d’investissement dans les compétences » (PIC) qui a pour objectif de favoriser l’intégration des jeunes et le retour des demandeurs d’emploi sur le marché du travail en rehaussant le niveau de qualification. Doté de 13,6 Mds€ sur la période 2018-2022 répartis sur les programmes 102 « accès et retour à l’emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 155, le PIC doit permettre de former et d’accompagner deux millions de jeunes et demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés, tout en accélérant, par l’investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue.

Le programme 155 accompagne le déploiement du PIC.

Modernisation : 0,64 M€ en AE et 0,14 M€ en CP

Dans le cadre de la mise en œuvre du PIC, les crédits de modernisation financent le recours à des prestataires extérieurs principalement pour des missions de conseil ou d'études. Ces ressources sont notamment mobilisées sur des prestations d’AMO, sur le plan de digitalisation et d’hybridation des formats de formation professionnelle. Les crédits de l’UO Modernisation sont également mis à disposition pour des études d’impact de dispositifs PIC comme c’est le cas pour une évaluation de la Garantie Jeune.

Systèmes d’information : 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP

Dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences les dépenses relatives aux systèmes d'information participeront à l’objectif visant à fluidifier l’accès à la formation et à capitaliser les données d’analyses des actions et parcours de formation grâce aux outils suivants:

• le système d’information « Outil de collecte », est un portail qui permet de collecter l’ensemble des données liées aux actions réalisées par les porteurs de projets lauréats d’appels à projets dans le cadre du PIC ;
• le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’outil dématérialisé OuiForm, développé par Pôle emploi en collaboration avec la région Grand-Est ;
• le renforcement du pilotage et de l’exploitation des données du référentiel des parcours de formation via le projet AGORA ;
• le financement d’une étude d’opportunité afin de développer un outil de dématérialisation de l’émargement en formation.

Communication : 3,08 M€ en AE et 4,52 M€ en CP

La crise sanitaire ayant accru les besoins en formation des jeunes, des salariés et des chômeurs,  la communication sur les dispositifs de formation en vigueur sera maintenue en 2022. De même, la communication sur l’apprentissage, qui reste une priorité gouvernementale, sera poursuivie pour maintenir la dynamique engagée depuis 2019. L’accent sera mis en outre sur le plan « 1 jeune 1 solution ». Enfin, il est prévu qu’une campagne de communication institutionnelle soit menée pour faire connaître le PIC ; elle pourra prendre la forme d’évènements et d’actions de communication digitale.

Etudes, statistiques évaluation et recherche :  3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP

Pour 2022, au titre de l’évaluation du PIC, la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES) poursuivra les enquêtes Post-Formation et notamment l’évaluation du dispositif Prépa Apprentissage. Dans la lignée de 2021, les évaluations du PIC à une échelle régionale continueront et 2022 verra également la poursuite des Appels à Projet de Recherche sur les dispositifs, « 100% inclusion », Insertion Professionnelle des Réfugiés », et « EMILE » ainsi qu’un appel à projets de recherche sur l’impact du PIC sur la qualité de la formation professionnelle. L’objectif de ce dernier APR est de mieux rendre compte des effets du PIC, en contribuant à l’amélioration de l’appréhension de la notion de « qualité de la formation », de sa mesure, de sa définition et de sa qualification dans le champ spécifique de la formation professionnelle pour les publics peu ou pas qualifiés.

L’action n°07 est uniquement dotée, par rattachement de fonds de concours, de crédits en provenance du Fonds social européen (FSE), afin de financer des opérations d’assistance technique.

Le montant total des crédits de fonds de concours qui devraient être rattachés en 2022 au programme 155 est estimé à 10,79 M€ en AE et CP, sur la base du montant à programmer et à réaliser au titre des programmations FSE 2014-2020 et 2021-2027. Il convient de rappeler que le financement et la durée d’exécution des opérations et projets inscrits sur une programmation (par exemple 2014-2020) peuvent dépasser la période de programmation définie par l’Union européenne.

Les crédits du FSE inscrits sur cette action concourent, pour 8 M€, au financement, en HT2, d’opérations telles que :

• l’appui à la gestion et au contrôle des programmes européens (prestations de contrôle de service fait, d’audits d’opérations, de contrôle de supervision sur les délégataires de gestion, prise en charge des déplacements liés à la gestion des programmes, prestations de formation et d’appui aux porteurs de projets, etc.) ;
• la communication et l’évaluation des programmes (études générales d’évaluation et d’impact, colloques, séminaires, publications, etc.) ;
• l’appui à la mise en œuvre du programme ;
• l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, l’amélioration des systèmes d’information (dématérialisation des dossiers de gestion, interface de saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des programmes, Ma-démarche-FSE, Ma-ligne-FSE, Ma-démarche-FSE+, etc.).

Ces crédits permettent également, pour 2,79 M€ en titre 2, de rémunérer 60 agents contractuels recrutés sur des crédits d'assistance technique et affectés majoritairement en services déconcentrés (métropole et outre-mer) au suivi des actions financées par le FSE.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le fonctionnement courant : 0,05 M€ en AE et CP

Ces dépenses correspondent aux coûts de fonctionnement du Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de la collectivité de Wallis-et-Futuna.

Modernisation : 0,85 M€ en AE et 1,07 M€ en CP

Ces crédits financent le recours à des prestataires extérieurs, principalement pour des missions de conseil ou d'études.

Pour mémoire, les crédits de modernisation du PIC sont inscrits, en budgétisation, sur l’action n°01 « Soutien au plan d’investissement dans les compétences ».

Les frais de justice et réparations civiles : 1,50 M€ en AE et CP

Les frais de contentieux, et de manière générale, les réparations civiles, concernent principalement la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat en matière de santé et de sécurité au travail (amiante) et de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés. Ils résultent également de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents publics poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail.

DEPENSES D'INTERVENTION

Subvention à Expertise France : 0,19 M€ en AE et CP

Une contribution d’un montant maximum de 193 306 € en AE et 193 280 € en CP est budgétée en 2022 en faveur de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France (projets « travail »).

Les crédits informatiques pilotés par la Direction du numérique (DNUM) s’élèvent à 24,41 M€ en AE et 19,90 M€ en CP. Ils sont destinés au financement d’applicatifs et de produits numériques dans le champ des politiques publiques portées par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Le montant des crédits inscrits sur l’action n°09 augmente de 5,5 M€ en AE et CP par rapport à la LFI 2021. Deux mesures nouvelles, qui constituent des leviers complémentaires pour accélérer la transformation numérique de ce ministère, ont en effet été obtenues :

• la première mesure nouvelle, d’un montant de 3,4M€ en AE et en CP, est destinée à financer l’outillage nécessaire au développement des capacités de pilotage et d’anticipation des services du ministère. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la feuille de route ministérielle sur la data et l’intelligence artificielle elle-même établie en application de la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2021 ;
• la seconde, d’un montant de 2,1M€ en AE et en CP, a pour objectif de financer une dématérialisation accrue facilitant la relation des services du ministère, notamment à l’échelon territorial, avec les entreprises et les salariés ;

Il s’agira notamment en 2022 de soutenir les projets suivants :

• au titre de la feuille de route sur la data et l’intelligence artificielle :
  • l’accompagnement du ciblage des contrôles de l’inspection du travail ;
  • le développement des usages de la déclaration sociale nominative (DSN) par les directions du ministère ou encore Pôle Emploi ;
  • l’outillage de l’analyse des accord d’entreprises ; 
• au titre de la dématérialisation :
  • la refonte des applications DACCORD (numérisation des accords d’entreprises) et BD3C (dépôt des conventions collectives) et la dématérialisation des déclarations de chantier auprès de l’inspection du travail ;
  • la simplification de la gestion des parcours d’insertion par l’activité économique, comme de ceux relatifs au champ de la formation professionnelle et de l’alternance ;
• la fin du développement et du déploiement du nouveau système d’information de l’inspection du travail (SUIT, ex WIKI-T) particulièrement axé sur l’exercice des activités de l’inspection en mobilité. Ce déploiement est accéléré par le changement de l’environnement technique des postes de travail entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministère de l’intérieur induit par la réforme OTE ;
• de nouveaux développements pour la plateforme d’accès au droit du travail que constitue le « code du travail numérique », fortement mobilisée pour informer les employeurs et salariés des mesures spécifiques prises pendant la crise sanitaire et produit emblématique de la Fabrique numérique des ministères sociaux ;
• le déploiement et de nouveaux développements, par exemple le traitement des données de mouvements de main d’œuvre (SISMMO) pour le centre de calcul sécurisé (CCS) pour les services statistiques des ministères sociaux (ESCAL) ouvert en 2021.

Les crédits dédiés à l'informatique statistique et pilotés par la DARES s'élèvent à 1,46 M€ en AE et en CP.

Le projet de suivi de l’insertion des apprentis et lycéens sortant de formation professionnelle, initié en 2019 et réalisé conjointement avec la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports bénéficie de co-financements provenant du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) et a vocation à être déployé jusqu’en 2022.

Depuis 2016, la DARES poursuit son effort pour le déploiement de la Déclaration sociale nominative (DSN) qui vient se substituer à certaines modalités de collecte de données existantes.

Pour mémoire, les crédits d’informatique liés au PIC sont inscrits, en budgétisation, sur l’action n°01.

Le montant des crédits inscrit pour 2022 sur l’action n°11 est stable par rapport aux crédits inscrits sur l’action 11 en loi de finances 2021.

Les dépenses de communication peuvent être réparties en trois catégories :

• les dépenses transversales dites « de socle » : elles correspondent aux prestations de communication venant en appui de l’activité de tous les services tout au long de l’année. Elles sont récurrentes et recouvrent la production et la diffusion de documents imprimés ou en ligne (les bilans annuels sur la négociation collective et les relations de travail par exemple) ; la gestion de l’Internet et des comptes du ministère sur les réseaux sociaux (maintenance, évolutions techniques, production de contenus) ; la fourniture de services audiovisuels et photographiques, les abonnements à des services d’agence de presse ou de veille média, les dépenses de communication interne des ministères sociaux... ;
• les dépenses de communication pour accompagner des réformes et des politiques publiques : la communication accompagnera en premier lieu les politiques de soutien de l’emploi dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 (notamment à destination des jeunes) mais aussi d’autres politiques publiques du champ Travail comme la promotion de l’index égalité professionnelle, la réforme des politiques d’insertion, ou encore la santé au travail ;
• les dépenses relatives à l’organisation de manifestations publiques : elles concernent principalement l’organisation de conférences sur des sujets sociétaux ou des colloques techniques à destination de publics internes ou externes selon les cas. Elles recouvrent également la participation à des salons professionnels.

Le montant des crédits inscrit pour 2022 sur l’action n°12 est stable par rapport aux crédits inscrits en loi de finances 2021 sur cette même action.

Les dépenses de fonctionnement : 7,31 M€ en AE et 6,91 M€ en CP

Les crédits de fonctionnement financent les travaux menés d’une part par la DARES (6,82 M€ en AE et 6,42 M€ en CP) et, d’autre part par les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)EETS (0,49 M€ en AE et CP).

Les crédits mobilisés en administration centrale permettent de couvrir deux grands types de dépenses :

• les dépenses dites « de socle » : il s’agit des coûts de production et de diffusion de données statistiques conjoncturelles, utiles aux ministères comme aux acteurs économiques et sociaux (enquêtes sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre, suivi des bénéficiaires des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, indicateurs sur les mouvements de main-d’œuvre qui se substituent aux déclarations de mouvements de main-d’œuvre, suivi de l’emploi intérimaire, enquête sur le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, etc.) ;

• les dépenses destinées aux études et à la recherche sur le champ des politiques publiques du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle : afin d’éclairer le débat économique et social et d’apporter un appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relevant des champs de compétence du ministère, la DARES conduit ou diligente des travaux d’évaluation, d’études et de recherche, dont certains s’appuient sur des enquêtes statistiques reconnues d’intérêt général. Ces crédits correspondent à des opérations dont la réalisation est, pour tout ou partie, confiée à des équipes de chercheurs ou à des prestataires. La DARES portera notamment en 2022 la nouvelle édition de l’enquête sur les relations professionnelles et les négociations d’entreprise (REPONSE 2023), ainsi que la seconde édition de l’enquête TRACOV permettant de mesurer les impacts concrets de la crise sanitaire actuelle liée à la COVID-19.

La subvention pour charges de service public au CEREQ : 0,91 M€ en AE et CP

Comme en 2021, est budgétée une subvention pour charges de service public d’un montant de 914 141 € en AE et en CP au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».

Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi :

Le remboursement des personnels mis à disposition du ministère et la gratification des stagiaires : 4,78 M€ en AE et 4,74 M€ en CP

Ces crédits permettent principalement le remboursement, à leur employeur d’origine, de la rémunération des personnels mis à disposition du ministère du travail (SNCF, MSA, Pôle Emploi).

L’action sociale (hors titre 2) : 4,80 M€ en AE et 4,51 M€ en CP

La ventilation de ces crédits est développée dans la partie « Emplois et dépenses de personnel / Action sociale – hors titre 2 » du présent document.

En  2022,ces crédits connaissent deux évolutions de périmètre :

• les crédits d’action sociale des agents du secteur travail transférés en 2021, dans le cadre de la réforme OTE, au Ministère de l’Intérieur pour constituer les secrétariats généraux communs (SGC) sont transférés en base vers les programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (465 381€) et 176 (11 620€) pilotés par le ministère de l’Intérieur. Ainsi ne demeure sur le P 155 que l’action sociale hors titre 2 des agents toujours rémunérés sur le programme ;
• dans le cadre de la mutualisation des dépenses de fonctionnement réalisées au niveau départemental, les crédits de restauration collective des agents du secteur travail affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI) ne sont plus portés par le programme 155 et ont été transférés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (1 709 640€).

La formation : 2,87 M€ en AE et 2,46 M€ en CP

Les crédits de la formation continue sont destinés à financer l’offre ministérielle pilotée et organisée par la Direction des ressources humaines (administration centrale et services territoriaux). Ils sont également destinés à financer les plans régionaux de formation métier (PRFM) des D(R)EETS. Enfin ils financent le coût pédagogique de la formation des apprentis recrutés par le ministère.

La subvention pour charges de service public de l’INTEFP : 13,37 M€ en AE et CP

Cette subvention, d’un montant de 13 373 032€ est versée à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), établissement public administratif de l’État, en charge de la formation initiale et continue des agents de la mission « Travail et emploi ». Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du présent document.

A partir de 2022, à titre de régularisation, les frais de mission des agents des DREETS en formation à l’INTEFP ne sont plus financés par la subvention accordée à l’INTEFP mais par le programme 354 du ministère de l’Intérieur (transfert de 0,53M €). Un transfert de 5 582€ a également été effectué vers le programme 148 « Fonction publique » de la DGAFP dans le cadre de l’adhésion de l’INTEFP aux prestations d’action sociale interministérielle.

L’accompagnement du management des organisations : 2,06 M€ en AE et 1,88 M€ en CP

Ces crédits visent à accompagner, sur le plan des ressources humaines, les réorganisations dans les services territoriaux et en administration centrale au travers de mesures d’accompagnements collectifs et individuels des agents, de la mise en place de bilans de compétence, de formations des agents (conseillers mobilité carrière, agents en mobilité...), du recours à des consultants et à des experts de la transformation.

Une part importante de ces crédits est consacrée à la poursuite de l’accompagnement de la réforme de l’OTE (1 M€), et à l’accompagnement individuel des parcours professionnels pour la formation des conseillers mobilité carrière, le financement d’actions de formation métier d’adaptation à l’emploi et des formations du management (0,5 M€). Sont également initiées des actions d’accompagnement du management et des collectifs en administration centrale dans le cadre de réorganisations des directions, (0,3 M€).

Il convient de signaler que les ministères sociaux ont déposé un dossier de co-financement auprès du FAIRH pour 2021 et 2022. Un co-financement pour 2021 a été obtenu à hauteur de 186 563 M€ concernant les frais de formation de congé de transition professionnelle, des formations d’adaptation à l’emploi et des bilans de compétence.