$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,156)

$@FwLOVariable(libelleProg,Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Fiscalité des grandes entreprises

113 915 764

86 660 000

0

0

200 575 764

0

02 – Fiscalité des PME

1 332 048 857

61 490 000

5 613 640

0

1 399 152 497

700 000

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

1 981 458 102

95 255 000

5 905 656

0

2 082 618 758

0

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

707 479 237

17 420 000

2 610 052

0

727 509 289

10 856 189

06 – Gestion des pensions

66 806 768

7 300 000

0

0

74 106 768

500 000

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 251 338 345

29 510 000

1 600 363

0

1 282 448 708

530 000

08 – Gestion des fonds déposés

50 385 198

685 000

0

0

51 070 198

8 280 000

09 – Soutien

1 086 948 615

632 625 778

27 600 920

0

1 747 175 313

700 000

10 – Élaboration de la législation fiscale

18 311 260

150 000

0

460 000

18 921 260

0

Total

6 608 692 146

931 095 778

43 330 631

460 000

7 583 578 555

21 566 189

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Fiscalité des grandes entreprises

113 915 764

9 260 000

0

0

123 175 764

0

02 – Fiscalité des PME

1 332 048 857

62 440 000

5 488 547

0

1 399 977 404

700 000

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

1 981 458 102

89 505 000

5 677 155

0

2 076 640 257

0

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

707 479 237

16 520 000

2 712 049

0

726 711 286

10 856 189

06 – Gestion des pensions

66 806 768

7 300 000

0

0

74 106 768

500 000

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 251 338 345

30 340 000

599 616

0

1 282 277 961

530 000

08 – Gestion des fonds déposés

50 385 198

835 000

0

0

51 220 198

8 280 000

09 – Soutien

1 086 948 615

662 543 197

46 102 956

0

1 795 594 768

700 000

10 – Élaboration de la législation fiscale

18 311 260

150 000

0

460 000

18 921 260

0

Total

6 608 692 146

878 893 197

60 580 323

460 000

7 548 625 666

21 566 189

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Fiscalité des grandes entreprises

110 664 864

5 200 000

0

0

115 864 864

0

02 – Fiscalité des PME

1 480 971 736

58 239 100

10 358 300

0

1 549 569 136

390 000

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 005 719 496

92 848 235

5 306 165

0

2 103 873 896

270 000

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

694 925 375

14 242 600

2 300 200

0

711 468 175

7 370 000

06 – Gestion des pensions

64 811 964

9 300 000

200 000

0

74 311 964

510 000

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 254 574 068

27 324 000

878 000

0

1 282 776 068

600 000

08 – Gestion des fonds déposés

57 357 148

1 599 400

1 436 500

0

60 393 048

8 280 000

09 – Soutien

1 001 515 111

691 800 533

41 854 646

0

1 735 170 290

780 000

10 – Élaboration de la législation fiscale

17 905 040

200 000

0

320 000

18 425 040

0

Total

6 688 444 802

900 753 868

62 333 811

320 000

7 651 852 481

18 200 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Fiscalité des grandes entreprises

110 664 864

9 900 000

0

0

120 564 864

0

02 – Fiscalité des PME

1 480 971 736

62 460 775

10 979 230

0

1 554 411 741

390 000

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 005 719 496

90 004 315

5 784 180

0

2 101 507 991

270 000

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

694 925 375

14 815 300

2 008 700

0

711 749 375

7 370 000

06 – Gestion des pensions

64 811 964

9 000 000

200 000

0

74 011 964

510 000

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 254 574 068

27 517 400

1 053 200

0

1 283 144 668

600 000

08 – Gestion des fonds déposés

57 357 148

1 093 100

1 770 600

0

60 220 848

8 280 000

09 – Soutien

1 001 515 111

618 567 233

47 238 338

0

1 667 320 682

780 000

10 – Élaboration de la législation fiscale

17 905 040

200 000

0

320 000

18 425 040

0

Total

6 688 444 802

833 558 123

69 034 248

320 000

7 591 357 173

18 200 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 2 – Dépenses de personnel

6 688 444 802

6 608 692 146

2 766 189

6 688 444 802

6 608 692 146

2 766 189

Rémunérations d’activité

4 078 230 792

4 018 403 841

2 766 189

4 078 230 792

4 018 403 841

2 766 189

Cotisations et contributions sociales

2 592 619 180

2 547 084 011

0

2 592 619 180

2 547 084 011

0

Prestations sociales et allocations diverses

17 594 830

43 204 294

0

17 594 830

43 204 294

0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

900 753 868

931 095 778

18 800 000

833 558 123

878 893 197

18 800 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

900 753 868

931 095 778

18 800 000

833 558 123

878 893 197

18 800 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement

62 333 811

43 330 631

0

69 034 248

60 580 323

0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

39 754 529

26 169 911

0

45 061 916

38 725 000

0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

22 579 282

17 160 720

0

23 972 332

21 855 323

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

320 000

460 000

0

320 000

460 000

0

Transferts aux autres collectivités

320 000

460 000

0

320 000

460 000

0

Total

7 651 852 481

7 583 578 555

21 566 189

7 591 357 173

7 548 625 666

21 566 189

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

110211

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 205955 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater B

102

110

110

Total

102

110

110