$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,156)

$@FwLOVariable(libelleProg,Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Fiscalité des grandes entreprises

113 915 764

86 660 000

200 575 764

113 915 764

9 260 000

123 175 764

02 – Fiscalité des PME

1 332 048 857

67 103 640

1 399 152 497

1 332 048 857

67 928 547

1 399 977 404

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

1 981 458 102

101 160 656

2 082 618 758

1 981 458 102

95 182 155

2 076 640 257

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

707 479 237

20 030 052

727 509 289

707 479 237

19 232 049

726 711 286

06 – Gestion des pensions

66 806 768

7 300 000

74 106 768

66 806 768

7 300 000

74 106 768

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 251 338 345

31 110 363

1 282 448 708

1 251 338 345

30 939 616

1 282 277 961

08 – Gestion des fonds déposés

50 385 198

685 000

51 070 198

50 385 198

835 000

51 220 198

09 – Soutien

1 086 948 615

660 226 698

1 747 175 313

1 086 948 615

708 646 153

1 795 594 768

10 – Élaboration de la législation fiscale

18 311 260

610 000

18 921 260

18 311 260

610 000

18 921 260

Total

6 608 692 146

974 886 409

7 583 578 555

6 608 692 146

939 933 520

7 548 625 666




Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+7 031 245

+3 239 876

+10 271 121

+877 500

+877 500

+11 148 621

+11 148 621

Transfert marché CEA : ANTAI-DGFiP

751 ►

 

 

 

+500 000

+500 000

+500 000

+500 000

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat - MEAE

105 ►

+47 712

+17 712

+65 424

+2 500

+2 500

+67 924

+67 924

Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP

217 ►

+232 011

+106 135

+338 146

 

 

+338 146

+338 146

Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP - HT2

354 ►

 

 

 

+15 000

+15 000

+15 000

+15 000

Transfert de la gestion du CIP de Noisiel.

218 ►

+123 695

+59 522

+183 217

 

 

+183 217

+183 217

Transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP

302 ►

+6 627 827

+3 056 507

+9 684 334

+360 000

+360 000

+10 044 334

+10 044 334

Transferts sortants

-326 474

-36 133

-362 607

-10 000

-10 000

-372 607

-372 607

Régularisation en base du transfert en gestion 2021 - Contribution DGFIP au projet Résilience du RIE

► 218

-84 607

 

-84 607

 

 

-84 607

-84 607

Transfert cellule Washington

► 105

 

 

 

-10 000

-10 000

-10 000

-10 000

Fermeture de la TAF de Djibouti du P156 vers le P105

► 105

-241 867

-36 133

-278 000

 

 

-278 000

-278 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+154,00

 

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat - MEAE

105 ►

+1,00

 

Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP

217 ►

+6,00

 

Transfert de la gestion du CIP de Noisiel.

218 ►

+3,00

 

Transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP

302 ►

+144,00

 

Transferts sortants

-3,00

 

Régularisation en base du transfert en gestion 2021 - Contribution DGFIP au projet Résilience du RIE

► 218

-1,00

 

Fermeture de la TAF de Djibouti du P156 vers le P105

► 105

-2,00

 

 

Le programme 156 a fait l'objet de plusieurs transferts entrants et sortants, pour un solde positif de 10.8M€ en AE et en CP et 151 ETPT.

Le détail de ces mouvements pour le titre 2 et les emplois est présenté dans la rubrique suivante.

Pour le hors titre 2, le solde positif de 0.9M€ en AE et en CP provient principalement du transfert de la gestion et du recouvrement de certaines taxes de la DGDDI vers la DGFiP d'une part, et du transfert du marché de maintenance du parc des matériels et logiciels du centre d’encaissement des amendes (CEA) à la DGFiP d'autre part.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A+

1 652,00

0,00

+3,00

+155,42

-112,42

-47,00

-65,42

1 698,00

Catégorie A

28 721,00

0,00

+34,00

+704,41

-458,41

-122,00

-336,41

29 001,00

Catégorie B

38 817,00

0,00

+72,00

+1 057,36

-1 295,36

-380,00

-915,36

38 651,00

Catégorie C

28 168,00

0,00

+42,00

-1 618,01

+427,01

-96,00

+523,01

27 019,00

Total

97 358,00

0,00

+151,00

+299,18

-1 439,18

-645,00

-794,18

96 369,00

 

Pour 2022, le plafond d’emplois du programme s’élève à 96 369 ETPT, dont 1,8% de catégorie A+, 30,1% de catégorie A, 40,1 % de catégorie B et 28,0 % de catégorie C.

Le plafond d’emplois a été construit sur :

- la suppression de – 794,18 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, aux -1 506 suppressions en ETP au titre de 2022 ;

- l’extension année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2021, soit -1800 ETP. L’effet année courante 2021 de ces suppressions étant estimé à - 1155 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à - 645 ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, il ne tient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2021 ;

- des corrections techniques correspondent au recrutement de 300 apprentis organisé dans le cadre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État, aux promotions intercatégorielles en ETPT et à un ajustement de -0,82 ETPT afin de tenir compte, dans le calcul du schéma d’emplois 2022, de l’arrondi à une décimale des mois moyens d’entrée/sortie.

- un solde des transferts de +151 ETPT qui résulte des mouvements suivants : 

 

 

Catégorie A+

Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Transferts entrants3357244154

Transfert de la gestion des retraites au service des retraites de l'Etat - Prog 105

  1 1

Transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme à la DGFiP - Prog 217

  6 6

Transfert de la gestion du CIP de Noisiel - Prog 218

 1113

Transfert des missions fiscales de la DGDDI vers la DGFIP- Prog 302

3346443144
Transferts sortants0-10-2-3

Fermeture de la TAF de Djibouti du P156 vers le P105- Prog 105

   -2-2

Régularisation en base du transfert en gestion 2021 - Contribution DGFIP au projet Résilience du RIE- Prog 218

 -1  -1
Total3347242151

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

144,00

123,00

6,70

24,00

4,00

7,91

-120,00

Catégorie A

1 523,00

974,00

6,49

1 024,00

626,00

7,26

-499,00

Catégorie B

2 693,00

1 927,00

6,67

1 146,00

631,00

7,71

-1 547,00

Catégorie C

1 954,00

1 076,00

6,58

2 614,00

2 099,00

5,80

+660,00

Total

6 314,00

4 100,00

4 808,00

3 360,00

-1 506,00

 

Le schéma d’emplois se traduit par une diminution de 1506 ETP: 1600 ETP prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens moins 94 ETP au titre du transfert des taxes douanières.

Pour l’année 2022, l’évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties


(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégorie CTotal
Départs en retraite123974192710764100
Autres départs définitifs5110190211516
Autres départs164395766671698
Total des sorties1441523269319546314


Toutes catégories confondues, 6314 départs sont prévus, dont 4100 au titre des départs à la retraite et 516 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.


Les 1698 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.



Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour tous les agents quelle que soit la catégorie.


Hypothèses d'entrées


(en ETP)Catégorie A+Catégorie ACatégorie BCatégoriie CTotal

Primo- recrutements

462663120993360
Autres entrées203985155151148
Total des entrées241024114626144808


Toutes catégories confondues, 4808 entrées sont prévues, dont 3360 primo-recrutements par voie de concours, d'examen ou de contrats de plus d'un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 1448, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour les agents de la catégorie A+, A et B et au mois de mai pour les agents de la catégorie C.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

2 947,00

2 396,60

0,00

0,00

9,52

-682,52

-306,00

-376,52

Services à l'étranger

82,00

10,00

-2,00

0,00

0,00

+2,05

+1,00

+1,05

Services départementaux

82 107,00

79 770,80

+150,00

0,00

247,90

-1 219,36

-547,00

-672,36

Autres

12 222,00

14 191,60

+3,00

0,00

41,76

+460,65

+207,00

+253,65

Total

97 358,00

96 369,00

+151,00

0,00

299,18

-1 439,18

-645,00

-794,18


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

-714,00

2 579,00

Services à l'étranger

+2,00

12,00

Services départementaux

-1 275,00

78 823,00

Autres

+481,00

14 014,00

Total

-1 506,00

95 428,00


Depuis 2021, les effectifs d'administration centrale intègrent la Direction de la Législation Fiscale (DLF) dont les effectifs (198 ETPT) et les crédits afférents ont été transférés du programme 305 vers le programme 156.

La ligne « Autres » correspond aux directions et services dits “ hors réseau ” à savoir, les services à compétence nationale (ex : DGE – Direction des Grandes Entreprises, la DPN - Direction des Projets Numériques à compter de 2022), les directions spécialisées (ex : DIRCOFI – Direction de Contrôle Fiscal), les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), et recoupe les stagiaires en formation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis à disposition.

 

La répartition présentée ici est prévisionnelle et pourra évoluer en fonction des décisions qui seront prises sur les emplois en fin d’année, à l’issue du comité technique de réseau de la DGFIP. Il convient de souligner aussi l’effort de « démétropolisation » engagé par la DGFIP pour transférer des emplois de la région parisienne et des grandes métropoles vers des villes petites et moyennes (2500 en cible).


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Fiscalité des grandes entreprises

1 369,00

02 Fiscalité des PME

18 167,00

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

30 616,00

05 Gestion financière de l'État hors fiscalité

10 595,00

06 Gestion des pensions

995,00

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

18 737,00

08 Gestion des fonds déposés

775,00

09 Soutien

14 917,00

10 Élaboration de la législation fiscale

198,00

Total

96 369,00

 

Le programme comprend 96 369 ETPT:

  • L’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 369 ETPT qui correspondent à 1,42 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 02 “ Fiscalité des PME ”  comporte 18 167 ETPT qui correspondent à 18,85 % de l’ensemble des ETPT du programme

  • L’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 30 616 ETPT qui correspondent à 31,77% de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 10 595 ETPT qui correspondent à 10,99 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 995 ETPT qui correspondent à 1,03 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ”  comporte 18 737 ETPT qui correspondent à 19,44 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 775 ETPT qui correspondent à 0,80 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 09 “ Soutien ” comporte 14 917 ETPT qui correspondent à 15,48 % de l’ensemble des ETPT du programme.

  • L’action n° 10 “ Élaboration de la législation fiscale ” comporte 198 ETPT qui correspondent à 0,21 % de l’ensemble des ETPT du programme

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  600,00

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés (inclus dans le plafond d'emplois)
(ETP ou effectifs physiques)

  97 475

Effectifs gérants2011 2,06%
administrants et gérants1271 1,30%
organisant la formation410 0,42%
consacrés aux conditions de travail150 0,15%
consacrés au pilotage et à la politique des compétences180 0,18%

 

Effectifs inclus dans le plafondEffectifs hors plafond d’emplois
Effectifs intégralement gérésPartiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)
95,66%0,77%1,96%1,61%

Unités de mesures :
Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.
Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions et situations, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et facilitation des reconversions professionnelles en dehors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs en situation de handicap, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

  - Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins en emplois et en compétences et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives des métiers, valorisation et maintien des compétences rares, constitution d’un répertoire des métiers, anticipation des recrutements et des formations, accompagnement des projets et parcours professionnels des agents, constitution de viviers de compétences, animation de bourses aux emplois, appui méthodologique aux services dans le domaine de RH, etc.


 

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani"1 de droit privé et de droit public)

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

  • agents MAD sortants,

  • agents détachés entrants,

  • agents en position normale d'activité "PNA" entrants,militaires,

  • agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).

 

En revanche ne sont pas comptabilisés :

- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,

- les détachés sortants,

- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

- les disponibilités,

- les positions hors cadre,

- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve.


 

1 Tribunal des conflits, 25 mars 1996

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

4 078 230 792

4 018 403 841

Cotisations et contributions sociales

2 592 619 180

2 547 084 011

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

2 086 979 496

2 038 774 389

    – Civils (y.c. ATI)

2 084 935 097

2 036 775 517

    – Militaires

341 913

238 401

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

1 702 486

1 760 471

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

883 184

819 788

Autres cotisations

504 756 500

507 489 834

Prestations sociales et allocations diverses

17 594 830

43 204 294

Total en titre 2

6 688 444 802

6 608 692 146

Total en titre 2 hors CAS Pensions

4 601 465 306

4 569 917 757

FDC et ADP prévus en titre 2

 

2 766 189

 

Le montant prévu pour l’allocation au retour à l’emploi (ARE) est de 3,5 M€ pour 846 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

4 505,63

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

4 583,00

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

6,69

Débasage de dépenses au profil atypique :

-84,06

    – GIPA

-1,28

    – Indemnisation des jours de CET

-23,00

    – Mesures de restructurations

-25,59

    – Autres

-34,19

Impact du schéma d'emplois

-70,54

EAP schéma d'emplois 2021

-28,08

Schéma d'emplois 2022

-42,46

Mesures catégorielles

2,58

Mesures générales

5,61

Rebasage de la GIPA

5,10

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,51

GVT solde

11,20

GVT positif

74,31

GVT négatif

-63,12

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

89,41

Indemnisation des jours de CET

24,00

Mesures de restructurations

33,07

Autres

32,34

Autres variations des dépenses de personnel

26,03

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

23,23

Autres

2,80

Total

4 569,92

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond pour l’essentiel aux débasages des dépenses liées au dispositif de rupture conventionnelle prévu par la loi de transformation de la fonction publique à hauteur de -7,1 M€, aux rappels sur exercices antérieurs (-5,3 M€), au recours exceptionnel à des personnels contractuels pour le traitement de certaines opérations portant sur le fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19, dont la gestion incombe à la DGFiP (-2,3 M€), ainsi qu’à des primes prévues dans le cadre du COM afin d’accompagner les agents mobilisés par la gestion et les transformations en cours (-18 M€).

Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (décret n°200-539 du 6 juin 2008) un montant de 5,1 M€ au bénéfice de 9 303 agents. Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s'élève à 0,5 M€ au bénéfice de 1 300 agents.

 Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -63,1 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelle due à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,38 % de la masse salariale hors CAS.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée pour 74,3 M€ représentant 1,62 % de progression de masse salariale. Le GVT solde ressort ainsi à 11,2 M€ et 0,24 % de la masse salariale hors CAS.

La ligne "Autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" regroupe notamment les crédits relatifs aux rappels sur exercices antérieurs (5 M€), au financement du dispositif de rupture conventionnelle pour un montant de 7 M€, ainsi qu’à des primes prévues dans le cadre du COM afin d’accompagner les agents mobilisés par la gestion et les transformations en cours (18 M€).

La ligne "Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" comporte le financement de 18 224 655€ au titre de la protection sociale complémentaire. 

Enfin, la ligne "Autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" d'un montant de 2,8 M€ correspond à l'effet report du recrutement de 300 apprentis supplémentaires en 2021 dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage.

La suppression de l'IECSG, en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015, ne génère plus d'économies en dehors de celles qui sont déjà intégrées au schéma d'emploi au titre des sorties.

Une économie de 5,1M€ est prévue en 2022 au titre du jour de carence.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

111 003

128 374

123 652

101 987

117 834

113 396

Catégorie A

49 907

62 356

65 583

41 280

55 866

58 381

Catégorie B

36 675

42 262

45 221

30 661

37 443

39 759

Catégorie C

29 257

33 273

35 187

24 456

29 174

30 747

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales.

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronale, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

Le coût moyen de la catégorie A+ est supérieur au coût moyen de sortie, car les sorties les plus nombreuses ont lieu sur les personnels bénéficiant des rémunérations les moins importantes de la catégorie A+.

L’évolution du coût d’entrée de la catégorie A s’explique par le recrutement de contractuels de catégorie A dont les compétences spécifiques justifient une rémunération plus élevée.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

130 837

196 256

Indemnité éditique

43

B et C

Contrôleurs des finances publiques, Agents administratifs des finances publiques

09-2021

8

130 837

196 256

Mesures indemnitaires

2 450 000

2 450 000

Indemnité CDL

400

A

Personnels de catégorie A

01-2022

12

2 400 000

2 400 000

Prime accueil EFS

500

B et C

Contrôleurs des finances publiques, Agents administratifs des finances publiques

01-2022

12

50 000

50 000

Total

2 580 837

2 646 256

 

L'enveloppe de 2,6 M€ permet le financement de mesures catégorielles (hors CAS "Pensions") d’ores et déjà actées  :

- l'effet report d’une mesure d’harmonisation indemnitaire des services d'éditique mise en oeuvre en 2021,

- le financement du dispositif indemnitaire accompagnant la création des conseillers aux décideurs locaux (CDL) mis en place dans le cadre du NRP,

- l'extension du dispositif prime d’accueil déjà en vigueur à la DGFIP aux agents qui rejoignent les Maisons France Services.


 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,...) est portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières".

 

Coûts synthétiques


   Ratio d'efficience bureautique



 Ratio d’efficience bureautique

Ratio d’efficience bureautique

Réalisation 2020

Prévision 2021

Prévision 2022

Coût bureautique en euros par poste

891

700

750

Nombre de postes

144 989

135 000

135 000



Le ratio moyen d’efficience bureautique (REB) rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) et des dépenses évaluées forfaitairement (consommation électrique, recyclage…) au nombre de postes par agent (plafonné à 1,1 poste par agent).



Pour la DGFiP, le nombre de postes de travail en 2020 s’élève à 144 989 (contre 128 409 en 2019), reflétant le haut degré d’informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la direction.

La réalisation 2020 à 891€ de coût bureautique par poste s’explique par une campagne d'acquisition massive de postes de travail portables. En effet, à la suite de la crise sanitaire du Covid-19, la DGFiP a souhaité atteindre en 2020 un taux d’équipement cible de 40 % de ses agents lui permettant d’assurer la continuité des missions par voie de télétravail quelles que soient les modalités de confinement retenues.

Ces achats importants, comprenant des livraisons et installations concentrées sur le second semestre 2020, ont généré un surnombre temporaire de postes par agent, ayant vocation à se réduire en 2021. Pour 2022 la hausse à 750€ du coût prévisionnel s'explique par une projection de hausse du coût de la téléphonie en raison de la bascule en cours à la téléphonie sur IP (TOiP).

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS - GMBI

Le projet « Gérer mes biens immobiliers » est un nouveau service en ligne accessible aux usagers (particuliers et professionnels) et disponible sur impots.gouv.fr dans l’espace sécurisé de l’usager propriétaire depuis le mois d’août 2021.

Il contribue à la modernisation du système d’information de la DGFiP en matière foncière, et lui permettra ainsi d’accroître l’efficience de ses interventions dans ce domaine, notamment dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023.

En effet, les gains du projet GMBI consistent à :

- faciliter et unifier les démarches des usagers ;

- alléger les travaux des agents en charge des missions considérées en modernisant les processus de gestion et de taxation actuels, tout en fiabilisant davantage les bases de la fiscalité directe locale.

 

Ce projet apporte dès 2021 une vision d’ensemble des propriétés bâties sur lesquelles le propriétaire détient un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun de ses locaux (adresse et descriptif du local, nature du local, lots de copropriété…).


En 2022 et 2023, il apportera :

- la possibilité pour les propriétaires d’accomplir en ligne leurs obligations déclaratives relatives aux locaux ;

- une dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties et une modernisation de la surveillance et la mise à jour des propriétés bâties par les services de la DGFiP ;

- la collecte auprès des propriétaires, des loyers des locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives ;

- la gestion de la situation d’occupation dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

 

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

156 / 349

Zone fonctionnelle principale

Fiscalité

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,40

0,74

2,58

1,64

4,12

6,04

5,11

7,56

3,29

1,51

17,49

17,49

Titre 2

1,50

1,50

1,17

1,17

1,79

1,79

2,55

2,55

0,38

0,38

7,39

7,39

Total

3,90

2,24

3,75

2,81

5,91

7,84

7,66

10,10

3,67

1,89

24,88

24,88

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

12,73

24,88

+95,44

Durée totale en mois

55

54

-1,82

 

L'augmentation du coût prévisionnel du projet GMBI entre 2021 et 2022 résulte de l’intégration des taxes d’urbanisme, de la valorisation de certains modules (impositions correctives notamment), et de coûts annexes (communication, formations, …), ayant pour conséquence un surcoût budgétaire (au regard de la présentation initiale affichée en PAP 2021) arbitré en accord avec la DINUM.

 

 

   NRP - Nouveau Réseau DGFiP

Ce projet vise à accompagner la transformation du réseau territorial de la DGFIP. Dans ce cadre, une modernisation des outils internes de gestion et des canaux de contact avec les usagers est nécessaire.

 

Le premier volet du projet permet de moderniser l’outil de gestion des implantations de la DGFIP sur le territoire, via l'élaboration d’un référentiel unique TOPAD-cible permettant une réorganisation des  réseaux et des structures de la DGFIP.

 

Parallèlement, ce projet vise également à fluidifier les relations des agents des finances publiques avec les usagers en permettant le déploiement de services de visioconférences innovants en complément des permanences sur rendez-vous au sein des espaces France Services ou d’autres lieux d’accueil de proximité.

 

 

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

156 / 349 / 218

Zone fonctionnelle principale

Pilotage & Contrôle > Organisation des services & Organisation de la mission

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,93

2,36

5,33

4,29

5,56

5,13

0,45

3,49

0,29

3,28

18,55

18,55

Titre 2

4,62

4,62

3,46

3,46

3,23

3,23

0,37

0,37

3,35

3,35

15,03

15,03

Total

11,55

6,98

8,79

7,75

8,79

8,36

0,82

3,86

3,64

6,63

33,58

33,58

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

16,08

33,58

+108,83

Durée totale en mois

33

51

+54,55

 

L'évolution du coût du projet est liée à une extension de son périmètre (comprenant désormais à la fois les applications Topad, Géographie revisitée et visio). Cette révision a généré une charge supplémentaire sur l'ensemble des phases du projet, générant des coûts additionnels ainsi qu'une extension du périmètre de l'assistance externe.

 

 

   PAYSAGE

La réécriture iso-fonctionnelle de l’application PAY vise à assurer les objectifs suivants :

- pérenniser et sécuriser la fonction de paye des agents de l’État en poste en France ;

- favoriser les évolutions réglementaires à venir dans le système d’information de la paye.

La réécriture de cette application a débuté en 2015.

La gouvernance du projet PAYSAGE, conduite avec la DINUM depuis septembre 2016, contribue à la sécurisation de sa trajectoire et de son déploiement. 

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

Programme 156

Zone fonctionnelle principale

Ressources Humaines

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

17,28

14,93

2,32

2,93

3,27

3,49

1,50

3,02

0,00

0,00

24,37

24,37

Titre 2

10,05

10,05

2,00

2,00

2,21

2,21

2,09

2,09

11,24

11,24

27,59

27,59

Total

27,33

24,98

4,32

4,93

5,48

5,70

3,59

5,11

11,24

11,24

51,96

51,96

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

14,05

51,95

+269,75

Durée totale en mois

52

87

+67,31

 


La modification du coût complet et du planning prévisionnel de déploiement du projet sont liés à l'augmentation conséquente du patrimoine PAY à convertir depuis le démarrage du projet, et à l'actualisation des projections faites pour le lot 4, dont le déploiement est prévu pour janvier 2023.

A terme, le passage à une architecture informatique à l’état de l’art permettra de réduire les coûts de maintenance de l'applicatif.

 

 

   PILOTAGE ET ANALYSE DU CONTROLE - PILAT

Le projet PILAT a pour objectif de transformer le système d’information relatif à la chaîne du contrôle fiscal afin de moderniser le travail du vérificateur et permettre le pilotage de l’activité. Les outils aujourd’hui mis à la disposition des agents participant à la chaîne du contrôle fiscal, nombreux, hétérogènes, et cloisonnés, ne répondent plus à une demande croissante tant en termes de soutien, de rapidité, d’agilité, ou de liaisons fonctionnelles, que de pilotage de l’activité.


Ce projet, dont le déploiement progressif est prévu entre 2021 et 2023, permettra d’apporter un gain de productivité et d’efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes (ex: data visualisation), automatisés et plus ouverts vis-à-vis notamment des applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra de renforcer et fluidifier le pilotage de l’activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les tâches redondantes tout en automatisant les process.

Il comporte trois objectifs majeurs :

- tirer profit de façon intégrée des travaux d’analyse de données de masse ;

- améliorer la productivité du contrôle fiscal grâce à la mise en place d’un environnement numérique intégré au profit des agents ;

- améliorer le pilotage en matière de contrôle fiscal en donnant aux acteurs une vision de bout en bout de l’état d’avancement des dossiers.


En dépassant les limites du système actuel, constitué d’applications nombreuses, cloisonnées et souvent obsolètes, le projet PILAT conduira à une sélection accrue des dossiers à contrôler à la fois mieux ciblée, plus automatisée et plus centralisée.

 

Année de lancement du projet

2018

Financement

156 / 218 / 349

Zone fonctionnelle principale

Fiscalité

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,82

3,17

5,63

5,35

6,50

6,10

2,50

4,81

1,80

3,82

23,25

23,25

Titre 2

3,80

3,80

3,15

3,15

4,25

4,25

2,70

2,70

9,20

9,20

23,10

23,10

Total

10,62

6,97

8,78

8,50

10,75

10,35

5,20

7,51

11,00

13,02

46,35

46,35

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

36,00

46,14

+28,17

Durée totale en mois

48

55

+14,58

 

La durée et le coût du projet se trouvent augmentés en raison de la crise sanitaire de 2020 ayant conduit à un allongement de la durée des différentes étapes de validation du projet.

Par ailleurs, une stratégie d’accompagnement et de déploiement est en cours d’élaboration et sera chiffrée lors d’une prochaine actualisation.

 

 

   RocSP - Recouvrement optimisé des créances de la sphère publique

Le projet ROCSP s’inscrit dans la réforme du recouvrement fiscal et social. Il vise à unifier progressivement le recouvrement forcé des différents types de créances de la sphère publique (impôts,  amendes,  condamnations pécuniaires, "recettes non fiscales", produits locaux, hospitaliers et cotisations sociales). L’ensemble des créances d’un même débiteur de la DGFiP seront regroupées au sein d’un poste comptable unique par département permettant ainsi la mise en place d’une politique globale des poursuites et la mise à disposition d’un interlocuteur unique pour les usagers.


Les gains, attendus dès la première phase, portent sur :

- une augmentation significative des résultats du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, une fois l'application AMD intégralement remplacée;
- une amélioration des recettes grâce à l’augmentation des saisies à tiers détenteur (SATD) dès 2022.

 

Année de lancement du projet

2019

Financement

156 / 349

Zone fonctionnelle principale

Fiscalité

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,18

0,40

5,27

2,83

6,23

6,89

5,99

7,85

5,87

7,58

25,54

25,54

Titre 2

4,11

4,11

4,54

4,54

5,55

5,55

4,81

4,81

12,75

12,75

31,77

31,77

Total

6,30

4,51

9,81

7,37

11,78

12,44

10,80

12,66

18,62

20,32

57,31

57,31

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

57,31

57,31

0,00

Durée totale en mois

69

69

0,00

 

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

613 296 447

 

0

 

1 100 588 787

 

975 454 377

 

685 000 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

685 000 000

 

279 300 000
0

 

106 010 000

 

40 870 000

 

258 820 000

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

974 886 409
18 800 000

 

660 633 520
18 800 000

 

127 370 000

 

40 000 000

 

146 882 889

 

Totaux

 

958 733 520

 

233 380 000

 

80 870 000

 

405 702 889

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

68,38 %

 

12,82 %

 

4,03 %

 

14,78 %

 

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 est estimé en PAP 2022 à 685 M€. Il se situerait en hausse par rapport à l’exercice 2020 (613 M€) en raison principalement de la poursuite des opérations de transformation et de modernisation du réseau de la DGFiP prévu au contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en mars 2020 par la DGFiP.


Le montant des restes à payer au 31 décembre 2021 concerne des dépenses ne permettant pas, au regard de leur objet, une gestion en AE et en CP sur la même année. Il s’agit d’opérations pouvant nécessiter une mobilisation importante d’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes). Il peut s'agir :

- en immobilier, d'opérations :

  • de rénovation d’envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation et une mise aux normes des composants techniques en vue d’améliorer les conditions d’installation des services (opérations de désamiantage, de maîtrise de l’énergie ou de mise en conformité des ascenseurs notamment), d’accueil des usagers ainsi que d'opérations liées au cadre de travail des agents ;

  • de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ;

  • de sécurisation renforcée des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles ;

- des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers (exemple : énergie et fluides) et logistiques (exemple : marché d'impression) ;


- des engagements restant à couvrir liés aux calendriers des projets informatiques ;


- en outre, l'évolution depuis la gestion 2019 des règles de gestion comptable et budgétaire des baux qui nécessite d'engager la totalité des AE dès la prise à bail, impacte également le solde des engagements non couverts par des paiements.


 

Justification par action

 

ACTION    2,6 %

01 – Fiscalité des grandes entreprises


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

113 915 764

86 660 000

200 575 764

0

Crédits de paiement

113 915 764

9 260 000

123 175 764

0


L’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises.


La Direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur fiscal unique (IFU) des grandes entreprises pour assurer l’assiette, le recouvrement (spontané, forcé et à la suite de contrôles fiscaux externes), le contentieux et une partie du contrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par cette catégorie de contribuables.


En 2021, la DGE gère un portefeuille de 48 883 entreprises.


La DGE et les SIE ont pris en charge depuis le 1er janvier 2019 la collecte du prélèvement à la source des revenus versés à leurs salariés. Cette collecte s'appuie sur la déclaration sociale nominative et sur la déclaration PASRAU, dédiée aux collecteurs de la sphère publique et aux revenus de remplacement.


Depuis le 1er janvier 2019, la gestion et le recouvrement de diverses taxes ont été transférés de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) à la DGFiP selon un calendrier qui s'étale jusqu’en 2024. Après les boissons non alcooliques (BNA) en 2019 et les trois premières composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2020, sont dorénavant gérées et recouvrées par la DGFiP, la TGAP sur la composante « déchets », la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers (TVAP) et la taxe à l’essieu (qui remplace la taxe spéciale sur les véhicules routiers).


Le transfert de ces taxes s’inscrit dans le contexte d’unification du recouvrement fiscal autour de la DGFiP, renforçant ainsi le rôle d’interlocuteur fiscal unique de la DGE et des SIE. En 2022, ces transferts se poursuivront avec la collecte par la DGFiP des taxes intérieures de consommation d’électricité, de gaz et de charbon, de toute la TVA à l’importation due par les assujettis, mais aussi des taxes affectées au centre national du cinéma et de l’image (CNC) et de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).


L’activité de contrôle s’inscrit dans une stratégie nationale articulé autour de quatre axes :

- une meilleure détection des comportements à risques par le renforcement et la montée en puissance des travaux du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP, qui a pour objectif de coordonner les travaux des services de programmation et de sélectionner les opérations de contrôle fiscal à l'aide de techniques d'analyse-risque et de science des données.


- la priorité confirmée par les pouvoirs publics de la lutte contre la fraude notamment dans le domaine international.


- le renforcement du civisme fiscal. La nouvelle relation de confiance s’appuie sur la mise en œuvre de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) de 2018. Plusieurs dispositifs s’inscrivent dans cette action de prévention. On peut noter l’offre de partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, assuré par le « Service partenaire des entreprises » (SPE) au sein de la DGE.


Poursuivant le même objectif, le bureau « Prévention et résolution des différends internationaux » de la DGFiP a ouvert en mars 2019 un guichet international de conseil.


De même, le nouveau « service de mise en conformité » (SMEC) mis en place le 1er mars 2019 au sein de la DGE a pour objet de faciliter l’initiative des entreprises ou de leurs dirigeants qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation fiscale.


L’engagement du Gouvernement pour le renforcement de la relation de confiance entre l’administration fiscale et l’ensemble des entreprises est constant et constitue donc une priorité des services.


- l'importance du recouvrement.

effectifs




ETPT

A+

7

A

1 120

B

162

C

80

Total

1 369



Les emplois affectés à la “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :


- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ;


- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de services informatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).


Avec 1 369 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 01 mobilise 1,73% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

113 915 764

113 915 764

Rémunérations d’activité

69 299 969

69 299 969

Cotisations et contributions sociales

43 926 109

43 926 109

Prestations sociales et allocations diverses

689 686

689 686

Dépenses de fonctionnement

86 660 000

9 260 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

86 660 000

9 260 000

Total

200 575 764

123 175 764

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les crédits directement affectés à cette action correspondent, en dehors des dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », aux dépenses de fonctionnement de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et de la direction des grandes entreprises (DGE).

 

en eurosAECP
DVNI3 100 0005 400 000
DGE83 560 0003 860 000
Total86 660 0009 260 000

 

Ils s’élèvent, pour 2022, à 86.66 M€ en AE et 9.26 M€ en CP, et sont structurés autour de quatre domaines :
- Immobilier : estimés à 83 M€ en AE et  5.6 M€ en CP, ils concernent principalement les loyers, les fluides (électricité, gaz), l’entretien des bâtiments, le nettoyage, le gardiennage. L'augmentation significative de la consommation prévisionnelle des crédits en AE sur cette action par rapport à la gestion précédente, correspond au montant de la prise à bail liée au relogement de trois directions nationales franciliennes du contrôle fiscal (DVNI et DNEF) et de la gestion des grandes entreprises (DGE) en Seine-Saint-Denis, permettant de diminuer l'empreinte énergétique de ces services, de générer des économies et de garantir des conditions optimales d'installation aux agents, dans le contexte du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes gérées par les Douanes qui entraîne des missions supplémentaires.

- Métiers : ils regroupent, pour un montant de 2 M€ en AE et en CP, les dépenses d’affranchissement, d’impression/reprographie, les frais de déplacement liés aux missions, de justice et bancaires ;
- Informatique : évalués à 0,3 M€ en AE et en CP, ils concernent notamment les achats de services informatiques et de logiciels, le renouvellement des matériels et consommables micro-informatiques et de télécommunication ;
- Fonctionnement courant : ils regroupent, à hauteur de 1.36 M€ en AE et en CP, diverses dépenses telles que les frais de transport, les dépenses de sécurité, de fourniture, d’action sociale ou encore de formation.

 

ACTION    18,4 %

02 – Fiscalité des PME


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 332 048 857

67 103 640

1 399 152 497

700 000

Crédits de paiement

1 332 048 857

67 928 547

1 399 977 404

700 000


L’action n° 02 « Fiscalité des petites et moyennes entreprises » est l’équivalent pour les PME de l’action n° 01. Elle comporte cependant un volet spécifique, axé sur la facilitation des démarches des PME auprès de l’administration fiscale, notamment lors de leur création.


Les services des impôts des entreprises (SIE) constituent l’interlocuteur fiscal unique des PME. Ils traitent l’ensemble des affaires fiscales courantes des PME, de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôt sur les bénéfices, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, taxe sur les surfaces commerciales, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis 2019, etc.).


Pour améliorer la qualité du service aux usagers et accompagner les petites entreprises en particulier dans leurs démarches, des centres de contact des professionnels seront progressivement déployés à partir de septembre 2021. Ils seront chargés de l’accueil distanciel sur différents canaux de contact (téléphone et messages électroniques).


Certaines tâches d’expertise nécessitant à la fois une plus grande technicité et une organisation du travail adaptée sont assurées par des pôles de compétence spécialisés. Le recouvrement des créances les plus difficiles, portant sur les impôts des particuliers et des professionnels, est assuré par des pôles de recouvrement spécialisés.


La DGFiP continue de mener des travaux de simplification des démarches des professionnels, en collaboration avec les représentants des usagers et d’enrichissement de son offre de services en ligne.


Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le transfert de la TVA sur les produits pétroliers auparavant gérée par la DGDDI a permis à la DGFiP de proposer un nouveau service de pré-remplissage du montant dû de TVA pétrole sur la déclaration de TVA des redevables.


Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) incite les usagers à la régularisation en instaurant une réduction de 50 % du taux de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. De plus, dans le cadre de la mise en place du droit à l'erreur, les différents supports de communication avec l'usager (papier, dématérialisé) ont été aménagés afin de sensibiliser l'usager à la prévention des erreurs et de l'informer sur la manière dont il peut faire valoir ce droit à l'erreur. Depuis juin 2019, le site internet oups.gouv.fr s’inscrit dans une démarche pédagogique à l'égard de l'usager en lui donnant accès à la liste des erreurs les plus fréquemment commises et à des conseils pratiques pour éviter de les commettre.


Enfin, le partenariat fiscal pour les grandes entreprises présenté dans l'action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises », a été décliné, pour les PME, dans une nouvelle offre de service appelée « accompagnement fiscal personnalisé des PME », confiée aux directions régionales des finances publiques. Depuis le 1er mars 2019, l'administration propose en effet à chaque PME souhaitant bénéficier de cet accompagnement de l'aider à identifier les principales questions fiscales se posant à elle, que ce soit pour éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularité d’une opération récurrente et analyser les éventuelles options fiscales.


effectifs




ETPT

A+

  347

A

 7 625

B

 7 459

C

 2 736

Total

18 167


Les emplois affectés à l’action n° 02 “Fiscalité des PME” correspondent :


– à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle et d’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DIRCOFI), de la DNEF, des brigades départementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôle et de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR).


– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centres des impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort, des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST).


L’action n° 02 mobilise 18 167ETPT qui correspondent à 20,16% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 332 048 857

1 332 048 857

Rémunérations d’activité

810 094 965

810 094 965

Cotisations et contributions sociales

513 482 471

513 482 471

Prestations sociales et allocations diverses

8 471 421

8 471 421

Dépenses de fonctionnement

61 490 000

62 440 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

61 490 000

62 440 000

Dépenses d’investissement

5 613 640

5 488 547

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

458 137

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 155 503

5 488 547

Total

1 399 152 497

1 399 977 404

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT



Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action n°02 se répartissent comme suit :



en euros

AE

CP

DNEF

3 550 000

4 900 000

DSCF

10 000 000

14 600 000

remises diverses versées aux débitants de tabac

19 000 00019 000 000

informatique de centrale

23 100 000

18 100 000

affranchissement

5 300 000

5 300 000

frais de justice

540 000

540 000

total

61 490 000

62 440 000



1-Les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 13,55 M€ en AE et 19,50 M€ en CP et concernent notamment :
- les dépenses immobilières pour 3,55 M€ en AE et 9,50 M€ en CP ;
- les dépenses « métiers » qui s’élèvent à 5,50 M€ en AE et en CP ;
- les dépenses informatiques à hauteur de 1 M€ en AE et en CP ;
- les dépenses de fonctionnement courant pour un total de 3,50 M€ en AE et en CP, en hausse en raison de la persistance du contexte sanitaire.


2- Les dépenses de remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres s’élèvent à 19 M€ en AE et en CP.


3- La part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachables à cette action représente 23,10 M€ en AE et 18.10 M€ en CP.

Ces dépenses relèvent essentiellement des domaines d’activités suivants:

  • l’activité « service applicatif fiscalité : recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers »: les crédits associés permettront principalement le maintien en condition opérationnelle et la modernisation de l’application MEDOC (mécanisation des opérations comptables), qui assure le recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales);

  • l’activité « service applicatif fiscalité : assiette et taxation des professionnels », dont relève la maintenance des applications de la sphère professionnelle. Les crédits affectés financeront notamment les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés en matière de TVA, en particulier la mise en place du guichet unique (projet OSS). Le projet ADELIE (compte fiscal des professionnels) est également financé au titre de cette activité tout comme les projets ISCFE-IFER (contribution foncière des entreprises) et IRIA-PRO (Intégration et recette inter applicative des projets du domaine professionnel);

  • l’activité « service applicatif fiscalité : contrôle fiscal et contentieux »: les crédits associés à cette activité financeront principalement les évolutions nécessaires aux projets EAI et EAI V2 qui vise à la mise en œuvre par la DGFiP des échanges automatiques d'information prévus dans le cadre de l'assistance administrative internationale. Des outils d’aide au contrôle fiscal tels qu’ALPAGE (aide logicielle à la programmation, à l’analyse et à la gestion du contrôle fiscale externe) et PILOT_CF (module de pilotage du contrôle fiscal) font l’objet d’évolutions importantes et sont compris dans cette activité.

4- Les frais d'affranchissement s'élèvent à 5,30M en AE et en CP.


5- Les frais de justice, dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des PME représentent 0,54 M€ en AE et en CP.


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours sont évalués à 0,70 M€.

Ils proviennent :
• des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations énumérées par
le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, la mise à disposition
d’informations statistiques et l’usage d’un service télématique (attribution de produits n° 07-2-2- 277) ;
• de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme
communautaire Fiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur
(fonds de concours n° 07-1-1-951).



DEPENSES D'INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement affectés à cette action sont de 5,61 M€ en AE et 5.49 M€ en CP et concernent des dépenses informatiques de centrale dédiées à l’acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels ou d'achat de prestations, notamment au titre de l'application MEDOC, ainsi que des dépenses liées à la mise en exploitation du prélèvement à la source (PAS).




 

ACTION    27,5 %

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 981 458 102

101 160 656

2 082 618 758

0

Crédits de paiement

1 981 458 102

95 182 155

2 076 640 257

0


L’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspond à l’assiette, au recouvrement et au contrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers (notamment impôt sur le revenu, droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation, taxe d’habitation, taxes foncières).


L’action est mise en œuvre en s’appuyant sur le réseau de la DGFiP et sur la refonte des systèmes d’information afin de moderniser les procédures.


Le droit à l’erreur est désormais totalement intégré dans la doctrine interne de la DGFiP. En outre, l’accueil sur rendez‑vous est proposé dans tous les services des impôts des particuliers et devient un mode de contact de plus en plus utilisé par les usagers. Des rendez-vous téléphoniques sont également proposés. La couverture de l’ensemble du territoire par les plateformes d’appels à distance, désormais achevée, produit à présent sa pleine mesure. S’agissant, enfin, du canal internet, les questions-réponses sont massivement utilisées par les usagers ; en outre, un « chatbot » a été mis en place en page d’accueil de la messagerie sécurisée afin de guider les usagers et leur permettre de trouver directement la réponse à leur question, dans de nombreux cas.


La direction des impôts des non-résidents (DINR) est l'interlocuteur de référence des contribuables situés sur des territoires hors de la souveraineté nationale. Elle leur offre un panel de services élargi, avec par exemple la possibilité de payer tous les impôts, y compris locaux.


En matière de services dématérialisés, la DGFiP poursuit son objectif de généralisation des démarches en ligne (achèvement en 2019 de l'obligation progressive depuis 2016 de déclarer en ligne et payer de manière dématérialisée) grâce à une promotion volontariste et bienveillante, en particulier à l'égard des populations les plus fragiles, de son offre numérique de qualité.


L'année 2021 se caractérise par la poursuite de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), et constituera l’achèvement d’un premier cycle complet de recouvrement en mode PAS pour les revenus 2019, après envoi des avis d’impôt en 2020 et une année complète de recouvrement forcé. Les premiers résultats montrent que le prélèvement à la source permet d’obtenir un recouvrement plus réactif et anticipé de l’impôt sur les revenus, dans le cadre d’une relation plus apaisée avec les contribuables.


Les actions d’accompagnement à destination des usagers pour s’assurer de leur bonne compréhension de la réforme du PAS se poursuivent, en particulier pour expliquer l’intérêt d’informer le plus rapidement possible l’administration fiscale des changements de situation rencontrés et ainsi bénéficier pleinement des prélèvements contemporains.


Après une expérimentation conduite depuis septembre 2020 à Paris et dans le Nord et élargie par étapes successives en 2021, la « contemporanéisation » des aides sociales et fiscales versées dans le secteur des services à la personne sera généralisée sur l’ensemble du territoire à compter de 2022.


En termes de simplification, la déclaration automatique mise en œuvre avec succès depuis 2020 a permis dès la première année à près de 11 millions de foyers fiscaux de n’avoir aucune démarche à effectuer pour déclarer leurs revenus. Son périmètre a été élargi en 2021.


Une autre simplification déclarative importante a été mise en place en 2021, avec la fusion de la déclaration de revenus en ligne et de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Le nouveau parcours fiscalo-social unifié aura été utilisé par plus d’1,4 million de travailleurs indépendants. En 2022, il est prévu d’offrir ce nouveau service à près d’un million de travailleurs indépendants supplémentaires, avec l’intégration des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), et des travailleurs agricoles.


Dans le domaine de la fiscalité directe locale, la DGFiP s'engage également dans l’offre de services dématérialisés avec le projet de dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties, lauréat du fonds pour la transformation de l'action publique, qui s'insère dans le projet plus vaste d’un espace en ligne dédié aux propriétaires appelé « Gérer mes biens immobiliers » dont le premier volet relatif à la consultation des biens immobiliers bâtis s’est ouvert début août 2021.


Enfin, l’activité de contrôle des particuliers, tout comme celle de contrôle des professionnels s’inscrit dans une stratégie nationale articulée autour de quatre axes:

- la sélectivité accrue de la programmation des contrôles afin d’améliorer leur ciblage et de détecter plus rapidement les fraudes.

- la priorité confirmée par les pouvoirs publics de la lutte contre la fraude, condition de l’égalité devant l’impôt et du civisme fiscal, dans une période de crise économique où la préservation de la cohésion sociale constitue un enjeu majeur.

- le renforcement de la relation à l’usager, par le traitement plus rapide des litiges et la recherche de la meilleure acceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique.

- l'importance du recouvrement. Dans la droite ligne de la mission France Recouvrement qui poursuit le développement des synergies entre les sphères fiscales et sociales, la DGFiP promeut l’automatisation et la dématérialisation accrue du recouvrement.


effectifs



ETPT

A+

  361

A

 6 652

B

12 207

C

11 396

Total

30 616


Les emplois affectés à la “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :


– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement (SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des finances publiques (DR/DfiP) ;


– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales de renfort et dans les DR/DFiP ;


– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise (PCE), les  BCR, les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;


– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;


– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, des centres de contacts, des ESI, de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des impôts des non-résidents (DINR), des DSCF (ou DIRCOFI) ;


– aux personnels d’administration centrale chargés de piloter l'activité.


Avec 30 616 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 03 mobilise 29,98% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 981 458 102

1 981 458 102

Rémunérations d’activité

1 204 623 608

1 204 623 608

Cotisations et contributions sociales

763 556 291

763 556 291

Prestations sociales et allocations diverses

13 278 203

13 278 203

Dépenses de fonctionnement

95 255 000

89 505 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

95 255 000

89 505 000

Dépenses d’investissement

5 905 656

5 677 155

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 164 592

800 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 741 064

4 877 155

Total

2 082 618 758

2 076 640 257

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les crédits de titre 3 affectés de manière prévisionnelle à l’action n° 03, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien »,
concernent :


en eurosAECP
SDNC 4 940 0005 440 000
DNVSF1 675 0002 275 000
Affranchissement67 200 00067 200 000
Informatique de centrale20 450 00013 600 000
Frais de justice 990 000990 000
Total95 255 00089 505 000


1- Les dépenses de fonctionnement du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF) s’élèvent à 6,62 M€ en AE et 7,72 M€ en CP.
Elles concernent l’immobilier pour 0,84 M€ en AE et 1,94 M€ en CP, les dépenses « métiers » à hauteur de 3,50 M€ en AE et en CP et l’informatique ainsi que la télécommunication pour 0,90 M€ en AE et en CP. Enfin, le solde, d’un montant de 1,38 M€ en AE et en CP, correspond aux charges courantes des deux directions.


2- Les dépenses d’affranchissement s’élèvent à 67,20 M€ en AE et en CP.


3- La part des dépenses informatiques des services centraux représente 20,45 M€ en AE et 13.60 M€ en CP, et est destinée à financer la maintenance des applications de la sphère fiscalité des particuliers, fiscalité directe locale et foncière, ainsi que des services à l’usager.

Elle relève de deux activités :

  • « service applicatif fiscalité – assiette et taxation des particuliers » : ces crédits sont destinés à financer la maintenance et les évolutions fonctionnelles et/ou réglementaires des applications liées à l’impôt sur le revenu avec par exemple IRTAXATION (application de taxation IR-IFI sur rôle), IRCALCUL (simulateur de calcul), et DSN (Système de collecte des tiers déclarants) et TH (taxe d’habitation). S’agissant des services à l’usager, ces crédits financent l’application TeleIR qui permet la télédéclaration de l’impôt sur le revenu;

  • « service applicatif fiscalité – foncier, patrimoine et cadastre » : les crédits affectés à cette activité touchent le financement de e-enregistrement, l’accès des notaires au fichier immobilier (ANF) et le transfert des taxes d’urbanisme à la DGFiP. L’application de télépaiement (SATELIT) fait également l’objet d’évolutions prises en comptes sur cette action.


4- Les frais de justice, et notamment ceux relatifs aux huissiers de justice engagés par les directions locales des finances publique sur cette action pour l’exercice des poursuites en matière de fiscalité des particuliers, s’élèvent à 0.99 M€ en AE et en CP.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement affectés à cette action s’élèvent globalement à 5,91 M€ en AE et 5,68 M€ en CP et sont dédiés à des dépenses informatiques de centrale d'acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels ou d'achat de prestations.

 

ACTION    9,6 %

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

707 479 237

20 030 052

727 509 289

10 856 189

Crédits de paiement

707 479 237

19 232 049

726 711 286

10 856 189


L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » retrace l’intervention de la DGFiP en qualité d’opérateur des flux comptables et financiers de l’État, en particulier la mise en œuvre de la fonction comptable de l’État.


La DGFiP assure le recouvrement de recettes non fiscales émises par les services de l’État.


Ce périmètre d'activité se caractérise, d'une part, par la très grande diversité des natures de créances concernées (fiscalité de l'aménagement, fiscalité environnementale, récupération d'aides illégales et d'indus de toutes sortes...) et, d'autre part, par la destination du produit recouvré (recouvrement au profit du budget de l’État mais aussi pour le compte de tiers tels que des établissements publics, des collectivités locales…).


Dans le cadre de ces missions, la DGFiP contribue à l'efficacité de l'action interministérielle en renforçant les relations partenariales nécessaires à la mise en œuvre de certaines politiques publiques (lutte contre le travail illégal, détachement des travailleurs étrangers, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre les pratiques abusives et restrictives de concurrence…) et à la ré-ingénierie de certains produits non fiscaux. Elle œuvre en outre à moderniser la relation avec les redevables et les processus de paiement à travers le paiement en ligne (outil PAYFIP) et l’amélioration des outils du recouvrement.


Garante de la régularité des dépenses de l’État, la DGFiP contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense, à travers ses missions de contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées ainsi que de contrôle externe de l’utilisation de fonds publics.


La fonction de contrôle et de paiement des dépenses s’exerce selon des méthodes rénovées, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques, ou sur la base d’une démarche conjointe et concertée entre l’ordonnateur et le comptable.


Le déploiement d’une nouvelle approche du contrôle sélectif de la dépense sur la base de modèles prédictifs construits à partir des techniques d'intelligence artificielle, expérimentée en 2019, s’est achevé en 2021.


Étroitement liée à l’exigence de transparence des comptes publics, la mission comptable de la DGFiP s'étend au-delà du seul enregistrement comptable des flux financiers. L’information financière et les différentes restitutions qu’elle produit visent en effet à fournir au gouvernement, au parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des comptes et aux instances européennes les informations requises sur l’exécution budgétaire et la comptabilité générale de l’État ainsi que sur la comptabilité nationale des administrations publiques.


Dans ce cadre, la DGFiP a pour mission de s’assurer, en application de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, que les comptes de l’État sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. À ce titre, elle doit s’assurer du respect des procédures ainsi que diffuser les normes de contrôle interne comptable pour l’ensemble des ministères.


Les principaux axes d’amélioration mis en œuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de l’évolution des normes comptables, dans le souci d’améliorer la lisibilité des opérations ainsi que des états financiers et de faciliter la communication financière ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- l’enrichissement de l’information financière ;

- la poursuite du développement du partenariat comptable avec les ministères.


La DGFiP offre également une gamme diversifiée de prestations d’expertise pour les décideurs publics, encadrées par des engagements de service et articulées autour des missions régionales de conseil aux décideurs publics.


La direction de l'immobilier de l’État (DIE), créée au sein de la DGFiP (décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016) dans le cadre du renforcement de la politique immobilière de l’État, assiste le ministre dans sa fonction de représentant de l’État propriétaire et dans l’exercice des missions domaniales. Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales. Elle pilote les missions de gestion et d'évaluation domaniales.


Dans ce cadre, la DIE est responsable de l'élaboration de la stratégie immobilière de l’État et de sa déclinaison dans les différentes administrations afin d’améliorer la performance immobilière (réduction des coûts, amélioration des ratios d’occupation, performance énergétique, etc). Elle évalue les biens immobiliers de l’État et tient à jour l'inventaire physique et comptable, permettant ainsi d’arrêter l’actif immobilier de l’État inscrit à son bilan. La DIE réalise enfin des évaluations immobilières pour le compte des collectivités locales et d'autres consultants.

effectifs




Total

A+

155

A

2 619

B

4 765

C

3 056

Total

10 595


L’action consacrée à la “Gestion financière de l’État hors fiscalité” comprend une pluralité de missions :


– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;


– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centres d’encaissement et à la DCST ;


– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) ;


– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, les Services Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement (SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;


– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.


S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales de renfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.


Les emplois affectés à l’action n° 05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité” s’élèvent à 10 595 ETPT et mobilisent 10,70% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

707 479 237

707 479 237

Rémunérations d’activité

430 149 423

430 149 423

Cotisations et contributions sociales

272 652 217

272 652 217

Prestations sociales et allocations diverses

4 677 597

4 677 597

Dépenses de fonctionnement

17 420 000

16 520 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

17 420 000

16 520 000

Dépenses d’investissement

2 610 052

2 712 049

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

234 905

125 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

2 375 147

2 587 049

Total

727 509 289

726 711 286

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l'action n°09 "soutien", qui font l'objet d'une affectation directe sur cette action n°05 concernent:


en eurosAECP
DNID450 0001 000 000
Centre amendes services2 050 0002 100 000
affranchissement9 910 0009 910 000
informatique de centrale4 800 0003 300 000
frais de justice210 000210 000
Total17 420 00016 520 000



1- Les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centre amendes services (CAS de Toulouse) représentent 2,50 M€ en AE et 3,10 M€ en CP.

Ces dépenses se décomposent en:

- dépenses immobilières à hauteur de 0,24 M€ en AE et 0,84 M€ en CP;

- dépenses métiers pour 1,60M€ en AE et en CP;

- dépenses infomatiques à hauteur de 0,56 M€ en AE et en CP;

- charges de fonctionnement courant estimées à 0,10 M€ en AE et en CP.


2- Les frais d'affranchissement s'élèvent à 9,91 M€ en AE et en CP.


3- La part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit 4,80 M€ en AE et 3,30 M€ en CP est destinée à financer le maintien en condition opérationnelle et les évolutions des applicatifs métiers de la gestion publique (gestion budgétaire et comptable de l’État, pensions, paye) tels que CHORUS, INDIA.

Les dépenses portées par la DGFiP pour CHORUS sont liées aux travaux d’interfaçage avec les applications de la DGFiP, dont  une part est remboursée par l’AIFE.

Relèvent également de l’action 5 les dépenses liées aux projets CIR (compte individuel de retraite), DEMETER2C (remplacement de DDR3 et SCR3), et les travaux de réécriture de l’application PAY (projet PAYSAGE).


4- Les frais de justice engagés par les directions locales des finances publiques pour l’exercice des poursuites en
matière de recouvrement des amendes et des produits divers s’élèvent à 0,21 M€ en AE et en CP.


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 8.09 M€. Ils
proviennent principalement de recettes issues de :
- la rémunération pour services rendus par la DGFiP au titre de la prise en charge, par ses services informatiques, de
la paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État (attribution de produits n° 07-2-2-380 et n°07-2-3-385) ;
- la reprise par la DGFiP, à compter de 2019, du marché afférent au fonctionnement et à l’évolution fonctionnelle de
l’infocentre des amendes « ICAM ».


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement rattachés à cette action s’élèvent à 2,61 M€ en AE et 2,71 M€ en CP, et correspondent à des dépenses consacrées aux « services applicatifs métiers » de la gestion publique directement rattachables à cette action (gestion budgétaire et comptable de l’État, pensions, paye et gestion du domaine de l’État), notamment les achats de matériels et de logiciels.

L'action n° 05 porte une partie des dépenses du projet PAYSAGE.

 

ACTION    1,0 %

06 – Gestion des pensions


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

66 806 768

7 300 000

74 106 768

500 000

Crédits de paiement

66 806 768

7 300 000

74 106 768

500 000


L’action n° 06 « Gestion des pensions » est intégralement mise en œuvre par la DGFiP à travers ses services déconcentrés et le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale.


Cette action correspond pour l’essentiel à l'enregistrement des droits au compte individuel de retraite (CIR), à l'information retraite, au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l’État (fonctionnaires civils, militaires, magistrats). Les paiements sont imputés en dépense sur les programmes de la mission « Pensions » qui retracent les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS).


Le SRE met en œuvre le projet de modernisation de la gestion des pensions, dans un cadre interministériel, et anime le réseau resserré des centres de gestion des retraites (CGR), qui relèvent des directions régionales des finances publiques.


Dans le cadre de la stratégie de numérisation de la DGFiP, un objectif majeur du service a consisté à créer et tenir à jour les CIR de tous les fonctionnaires de l’État, civils et militaires. Ces comptes sont intégralement informatisés et alimentés désormais tous les mois par les employeurs. Ils réunissent, pour chaque fonctionnaire, les éléments nécessaires à son information tout au long de sa carrière, et contiennent les bases de liquidation de sa pension de retraite. Le SRE appuie dorénavant l’ensemble de ses processus métiers sur les CIR, y compris ses outils de projection et de prévisions statistiques.


La réforme de la gestion des pensions a été menée à son terme prévu fin 2020, avec la bascule des derniers ministères et organismes employeurs dans le nouveau processus de départ à la retraite des fonctionnaires, qui fait du SRE l’interlocuteur direct et unique du futur pensionné en matière de retraite. L’usager est dorénavant accompagné sur ses droits à retraite tout au long de sa carrière par le SRE, grâce aux services en ligne de l’ENSAP et un parcours usagers certifié par l’AFNOR.


Le SRE a également développé une offre de services à destination des employeurs, afin de maintenir un haut niveau de qualité des CIR. Il les accompagne ainsi en proposant informations, formations et assistance tout au long de l’année sur les plans réglementaire et informatique.


Engagé dans une démarche d’efficience, le SRE pilote le projet de concentration du réseau des centres de gestion des Retraites (CGR), s’inscrivant dans le mouvement de relocalisation de services de la DGFiP au profit de villes de taille moyenne. La première étape de mise en œuvre de cette réorganisation est fixée au 1er janvier 2022, le second volet au 1er  janvier 2023.


Le SRE s’est également engagé en 2020 dans plusieurs projets de modernisation de son système d’information pour mener à bien l’ensemble de ses missions avec un très haut niveau de service. Ces projets permettront de poursuivre l’enrichissement de l’offre numérique aux usagers, de simplifier et dématérialiser toujours plus les processus retraite, et garantir l’adaptation du système d’information aux évolutions technologiques. Le SRE s’est à ce titre engagé dans un programme de refonte de plusieurs applicatifs dans le cadre d’un partenariat avec la Caisse des Dépôts et consignation, gestionnaire de la CNRACL, le régime de retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

effectifs



ETPT

A+

10

A

254

B

499

C

232

Total

995


Les 995 ETPT de l’action n° 06 “Gestion des pensions” ont pour missions principales :


- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;


- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;


- le paiement des droits à pensions.


Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à ceux de diverses structures du réseau (centres de gestion des retraites, Direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger et trésorerie à l’étranger) et une part des services informatiques centraux et déconcentrés contribuant à la mise en œuvre de ces missions.


L’action n° 06 mobilise 995 ETPT et 1,01% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

66 806 768

66 806 768

Rémunérations d’activité

40 619 340

40 619 340

Cotisations et contributions sociales

25 746 758

25 746 758

Prestations sociales et allocations diverses

440 670

440 670

Dépenses de fonctionnement

7 300 000

7 300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 300 000

7 300 000

Dépenses d’investissement

 

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

Total

74 106 768

74 106 768

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses indivises au sein de l'action n°09 « Soutien ») qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action concernent, hors les coûts afférents aux grands projets :


AE

CP

Service des retraites de l’État6 400 0006 400 000

Affranchissement

900 000

900 000

Total

7 300 000

7 300 000


1- Les dépenses de fonctionnement du service des retraites de l’État (SRE) représentent 6,4 M€ en AE et en CP, y compris les crédits informatiques consacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d’information « retraites » porté par le service.

En 2022, le budget de fonctionnement du SRE permettra de financer la nécessaire maintenance informatique et les dépenses de modernisation du SI retraite à hauteur de 5,4 millions d’euros en AE et en CP.

Le SRE a également prévu des actions de communication vers les employeurs, vers l’inter-régimes (travaux de mutualisation avec la CNRACL), et vers les usagers pour accompagner le besoin croissant de conseil des fonctionnaires dans le cadre de la réforme annoncée des retraites.


2- Les dépenses d'affranchissement s'élèvent à 0,90 M€ en AE et CP.


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,50 M€. Ils
proviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par la
DGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) (attribution de produits
n° 07-2-2-277).

 

ACTION    16,9 %

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 251 338 345

31 110 363

1 282 448 708

530 000

Crédits de paiement

1 251 338 345

30 939 616

1 282 277 961

530 000


L’action nº 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspond à la tenue des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leurs recettes, ainsi qu’aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de la DGFiP.


La dématérialisation dans le secteur public local est une priorité de la DGFiP en ce qu'elle allège et sécurise les travaux des collectivités. Elle s'appuie sur une normalisation des échanges dématérialisés entre comptable et ordonnateur. L’action conduite vise à renforcer l’offre de dématérialisation, d’une part dans son déploiement auprès des organismes publics locaux (OPL), d’autre part dans l’offre de service faite en la matière aux différents partenaires (ordonnateurs et juridictions financières).


L’offre de conseil aux décideurs publics locaux a été renforcée depuis 2020, avec le déploiement progressif, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL). Ce réseau doit atteindre plus d’un millier de conseillers en 2023.


Cinq principaux axes de progrès sont poursuivis en matière de recouvrement des recettes :

- la modernisation des processus d’encaissement, en favorisant le développement, en liaison avec les collectivités, des moyens de paiement dématérialisés adaptés à la nature des créances et aux attentes des usagers. La DGFiP propose ainsi un outil de paiement en ligne, PayFip, pour le paiement des factures émises par les entités publiques adhérant à ce dispositif ;

- l'intensification des mesures d’optimisation de la procédure de recouvrement des produits locaux ;

- la sélectivité des poursuites en lien avec la Cour des comptes ;

- la dématérialisation de l'envoi des avis des sommes à payer (ASAP), des actes de relance et de poursuites

À terme, le déploiement de l'avis des sommes à payer dématérialisé permettra l'inclusion des produits locaux dans l'espace numérique sécurisé unifié (ENSU) ;

- l'optimisation des renseignements mis à disposition du comptable.


La DGFiP définit, en relation avec ses partenaires institutionnels (DGCL ; DGOS ; etc.) la réglementation budgétaire et comptable des collectivités ainsi que des organismes publics locaux. Le réseau de ses comptables assure la tenue quotidienne des comptabilités publiques locales et met ses informations à la disposition permanente des ordonnateurs à des fins de suivi budgétaire et patrimonial régulier.


La DGFiP accompagne la certification des comptes des établissements publics de santé, particulièrement affectés par la crise sanitaire, et suit l’expérimentation de la certification des comptes locaux de 25 collectivités, pilotée par la Cour des comptes. Pour ces dernières, l’exercice 2020 est le premier exercice de certification des comptes, mené par les commissaires aux comptes. Parallèlement, dans la perspective d’un déploiement, à terme, de l’exercice de certification des comptes des collectivités les plus importantes, la DGFiP pilote deux dispositifs expérimentaux (attestation de fiabilité ; synthèse de la qualité des comptes) auprès de collectivités volontaires.


Les principaux axes d’amélioration mis en œuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de la rénovation des référentiels comptables et budgétaires du secteur local avec un axe fort, à partir de 2022, de déploiement anticipé du référentiel budgétaire et comptable M57 auprès de collectivités volontaires ; en 2024, ce référentiel M57 a vocation à remplacer les actuelles instructions budgétaires et comptables appliquées par les régions (M71), les départements (M52), les communes et leurs groupements (M14), les services d’incendie et de secours (M61) et les centres de gestion de la fonction publique territoriale (M832) ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- le développement du partenariat comptable avec les gestionnaires locaux, y compris le volet formation ;

- la mise en œuvre de la facturation électronique qui vise à simplifier et accélérer les processus de gestion des entreprises et des entités publiques.

effectifs




ETPT

A+

284

A

4 424

B

9 009

C

5 020

Total

18 737


L’action relative à la “Gestion financière du secteur public local hors fiscalité” s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :


– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;


– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), des DR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.


L’action n° 07 comptabilise 18 737 ETPT et mobilise 18,93% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 251 338 345

1 251 338 345

Rémunérations d’activité

760 817 643

760 817 643

Cotisations et contributions sociales

482 247 810

482 247 810

Prestations sociales et allocations diverses

8 272 892

8 272 892

Dépenses de fonctionnement

29 510 000

30 340 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

29 510 000

30 340 000

Dépenses d’investissement

1 600 363

599 616

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

122 135

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 478 228

599 616

Total

1 282 448 708

1 282 277 961

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les crédits de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », affectés
directement sur cette action se répartissent comme suit :


en eurosAECP
DSFP APHP900 0001 800 000
PIAA570 000500 000
affranchissement22 750 00022 750 000
informatique de centrale5 200 0005 200 000
frais de justice 90 000 90 000
Total29 510 00030 340 000


1- Les dépenses de fonctionnement de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) et des pôles inter-régionaux d’apurement administratif (PIAA) à hauteur de 1,47 M€ en AE et 2,30 M€ en CP.
Ces dépenses sont prévues pour 0,41 M€ en AE et 1,24 M€ en CP au titre de l’immobilier, et 0,36 M€ en ce qui
concerne les briques « Métiers » et informatique. Le solde (0,70 M€) correspond aux charges de fonctionnement
courant de ces deux services.


2- Les prévisions de dépenses d'affranchissement s'élèvent à 22,75 M€ en AE et en CP.


3- La part des dépenses informatiques de centrale directement rattachable à cette action, soit 5,20 M€ en AE et 5,20 M€ en CP et relève des activités « service applicatif Gestion Publique, Gestion comptable et financière des collectivités publiques et des Établissements Publics » et « service applicatif Gestion Publique, valorisation, conseil fiscal et financier aux collectivités locales et établissements publics ».

Elles sont principalement liées à l'application de gestion comptable des collectivités locales, HELIOS, et sont consacrées à la poursuite de l’industrialisation de la dématérialisation, du développement de restitutions plus performantes et répondant mieux aux attentes des utilisateurs, et aux frais de sa maintenance.

Ces crédits financent également le développement et le maintien en condition opérationnelle des applications CDG-SPL (outil de production des comptes de gestion dématérialisés du SPL) et TIPI (Télépaiement des titres des collectivités locales Par Internet) qui permet le paiement des services (cantine, crèche, factures d’eau, etc) des collectivités locales par carte bancaire sur internet.


4- Les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites relatives aux produits locaux s’élèvent à hauteur de
0,09 M€ en AE et en CP.


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,53 M€. Ils
proviennent des produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure
spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux
par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur vocal auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part (attribution de produits n° 07-2-2-383).


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement affectés à cette action (1,60 M€ en AE et 0,60 M€ en CP) correspondent principalement
aux dépenses informatiques prévues pour le projet HELIOS dans le cadre notamment de la poursuite de la dématérialisation.

 

ACTION    0,7 %

08 – Gestion des fonds déposés


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

50 385 198

685 000

51 070 198

8 280 000

Crédits de paiement

50 385 198

835 000

51 220 198

8 280 000


L’action n°08 « Gestion de fonds déposés » correspond aux services bancaires rendus non seulement aux organismes publics, correspondants du Trésor (établissements publics nationaux ou locaux, organismes de la sphère État, régies des collectivités territoriales et organismes chargés de la gestion des investissements d’avenir) qui ont pour obligation de déposer leurs fonds auprès de l’État, mais aussi à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour laquelle la DGFiP agit en qualité de préposé.


En tant que banque des organismes qui ont l'obligation de dépôt de fond au Trésor (DFT), la DGFiP leur fournit toute une gamme de services financiers et de prestations bancaires, conformes aux standards de la place bancaire (gestion monétique, outils de paiement en ligne, etc.). La DGFiP poursuit leur montée en gamme en modernisant les outils de tenue des comptes bancaires de sa clientèle.


S’agissant de la clientèle de la CDC (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires, huissiers de justice, organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi), l’activité de préposé prévue par les dispositions des articles L518-14 et R518-24 du code monétaire et financier, s’exerce dans le cadre d’une relation partenariale conventionnelle. Afin de mieux appréhender les différentes modifications législatives dont la loi PACTE et la qualification de prestataire de services essentiels externalisés (PSEE) de la DGFiP, la CDC et la DGFiP ont convenu de la reconduction tacite pour une année de la convention 2016-2021 qui prendra donc fin au 31 décembre 2022. En juin 2016, cette convention a été renouvelée pour cinq ans et demi avec de nouveaux projets de réorganisation. Les dernières années de l’actuelle convention seront consacrées au maintien et à la montée en compétence de l’ensemble des gestionnaires en termes de respect et de maîtrise des procédures de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC-FT).


effectifs




ETPT

A+

7

A

160

B

377

C

231

Total

775


L’action n° 08 “Gestion des fonds déposés” est articulée autour de deux missions :


- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,


- gestionnaire des comptes de dépôt de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).


Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’en administration centrale.


L’action n°08 mobilise 775 ETPT et 0,76% du total des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

50 385 198

50 385 198

Rémunérations d’activité

30 631 988

30 631 988

Cotisations et contributions sociales

19 416 229

19 416 229

Prestations sociales et allocations diverses

336 981

336 981

Dépenses de fonctionnement

685 000

835 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

685 000

835 000

Dépenses d’investissement

 

 

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

Total

51 070 198

51 220 198

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement faisant l’objet d’une affectation directe sur cette action n°08 concernent principalement les dépenses informatiques directement rattachables à cette action, pour un montant de 0,69 M€ en AE et 0,84 M€ en CP, relatives au développement de l'application CEP (Application de tenue des comptes au trésor pour les institutionnels).

La réorientation du projet informatique Mistr@l depuis novembre 2020 explique la baisse des prévisions affichées en 2022 sur l'action 08 par rapport à la gestion 2021.


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attribution de produits (ADP) sont estimés à
8,28 M€ en 2022, et proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « Intéressement » versée par la Caisse des dépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé (ADP n° 07-2-2-271). La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme de rémunération de cette activité en créant, en complément du remboursement à l’État des dépenses de la DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP et la mise en oeuvre de l’évolution de son modèle bancaire.

 

ACTION    23,0 %

09 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 086 948 615

660 226 698

1 747 175 313

700 000

Crédits de paiement

1 086 948 615

708 646 153

1 795 594 768

700 000


L’action n° 09 « Soutien » regroupe les crédits des fonctions transversales et des dépenses indivises. Elle a pour vocation d'intervenir en support des autres actions “métier” du programme et regroupe :


- les effectifs de la DGFiP qui exercent des missions transversales permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs tâches (exemples de l'audit et du contrôle interne, de la gestion des ressources humaines et des moyens ou de l'informatique) ;


- l’ensemble des dépenses indivises mises en œuvre dans le réseau de la DGFiP sur les titres 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement), qu’il s’agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement des services, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d’affectation directe des dépenses en cause sur une seule action de politique étant, par construction, limitées dans un tel réseau, les dépenses indivises représentent une part importante des moyens des titres 3 et 5 du programme. Afin d’assurer toute la lisibilité et transparence requises, la ventilation de ces dépenses indivises est assurée dans le cadre de l’analyse des coûts des actions.

Répondant à l'exigence d'efficience, la poursuite de l'adaptation des structures du réseau de la DGFiP permet, tout en rationalisant l'organisation des missions, d'offrir une qualité de service renforcée.


effectifs




ETPT

A+

504

A

6 003

B

4 157

C

4 253

Totaux

14 917


Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et de support (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales des finances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Il s’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.


Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion de fonction support.


Avec 14 917 ETPT, l’action n° 09 mobilise 16,45% des crédits de titre 2 du programme.



 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 086 948 615

1 086 948 615

Rémunérations d’activité

661 024 817

661 024 817

Cotisations et contributions sociales

418 993 662

418 993 662

Prestations sociales et allocations diverses

6 930 136

6 930 136

Dépenses de fonctionnement

632 625 778

662 543 197

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

632 625 778

662 543 197

Dépenses d’investissement

27 600 920

46 102 956

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

24 190 142

37 800 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

3 410 778

8 302 956

Total

1 747 175 313

1 795 594 768

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement de l’action n° 09 « Soutien » regroupent les crédits de titre 3 d’administration centrale et des directions nationales, spécialisées et locales non affectés directement sur les actions n° 01 à n° 08 et les crédits spécifiquement imputables sur cette action .


En PLF 2022, ces crédits s’élèvent à 632,63 M€ en AE et 662,54 M€ en CP et se ventilent comme suit :


1- les dépenses immobilières prévues pour 243,78 M€ en AE et 239,56 M€ en CP traduisent concrètement les actions de rationalisation de son patrimoine et d’optimisation de ses locaux engagées par la DGFiP.

L’année 2022 sera dans la continuité de 2021 au matière de travaux relatifs à la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques. En effet, la DGFiP s’engage à construire d'ici la fin 2023 un réseau conciliant l'exigence d'une proximité plus forte dans tous les territoires et le besoin de concentrer les tâches de gestion dans des services plus étoffés en capacité d'assurer leur mission de manière pérenne.


Les financements immobiliers répondent à l’objectif prioritaire de mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques qui vise notamment à augmenter de 30 % les points de contacts physiques sur le territoire. Parallèlement, des implantations sont redéployées afin de concentrer des tâches de gestion dans des services plus étoffés avec une qualité de service améliorée pour les collectivités et usagers, et un confort accru pour les agents.

La réorganisation territoriale se concrétise également par la mise en œuvre en 2022 de 24 projets de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles vers des territoires ruraux et péri-urbains, opérations dites de «relocalisation ».

Ces opérations impliquent le financement préalable de travaux d’aménagement dans les sites destinés à accueillir les personnels à reloger, entraînant par la suite possiblement la libération des locations ou des biens à céder.


Par ailleurs, la mise en œuvre de l’axe stratégique du COM « Améliorer l’accessibilité, la qualité des services publics et la relation de proximité avec les usagers » nécessitera la reconfiguration dans les années à venir des accueils des services conservés dans le cadre du NRP.


Enfin, la DGFIP veille à réduire l'impact environnemental de son patrimoine immobilier. Intégrant d'ores et déjà les obligations de diminution des consommations d'énergie de la loi ELAN, la DGFIP veille à ce que la dimension de transition écologique soit prise en compte dans ses projets immobiliers, tout particulièrement la possibilité de réaliser des économies d'énergie, tout en veillant à un retour sur investissement raisonnable.



Les crédits immobiliers regroupent principalement les loyers privés, les dépenses d’entretien (lourd et courant), les fluides, les services et les autres dépenses :
- Les loyers, hors charges locatives et hors dépenses consacrées à la location de salle pour les formations et concours relevant de l’activité « formation » (116,28 M€ en AE et 86,05 M€ en CP) :
Depuis 2019, l’importance du besoin exprimé en AE résulte d’une évolution des règles de gestion comptable et budgétaire des baux, nécessitant d’engager la totalité des AE dès la prise à bail.
A ce titre, les projets du NRP et de la démétropolisation impacteront également les consommations de crédits liés aux baux, tant en termes de nouvelles prises à bail que de libération de bâtiments.

- Les prévisions de dépenses d’énergie et de fluides se situent à hauteur de 23 M€ en AE et 42 M€ en CP, l’ensemble des contrats liés à la période de fourniture d’énergie allant jusqu’à fin 2023 ayant été renouvelé en 2019 ou en 2021;

- L'entretien courant (39 M€ en AE et 45 M€ en CP) et l’entretien lourd (24 M€ en AE et 25 M€ en CP) des bâtiments dont les charges locatives et de copropriété ;

- Les services tels que les frais de gardiennage, nettoyage et de collecte des déchets (26 M€ en AE et en CP);
- Les autres dépenses comprennent notamment les impôts liés à l’immobilier (14 M€ en AE et en CP).


2- les dépenses métiers, qui sont estimées à 200,55 M€ en AE et 204,51 M€ en CP:

- Elles comportent des frais liés à l’affranchissement (68,89 M€ en AE et en CP) qui couvrent les dépenses de tarification postale, d’achat et d’entretien des matériels de courrier des directions locales, non ventilables sur les autres actions de politique publique.

- Des frais de justice, tels que les honoraires d’avocat et d’huissier, les frais de saisie, les actes et procédures,ou les frais liés aux décisions juridictionnelles comme les indemnités, les pénalités, les dommages et intérêts (21,39 M€ en AE et en CP);

 - Les travaux d’impression y compris les frais de maintenance, les imprimés et brochures tels que les imprimés des campagnes fiscales, les brochures d’impôts directs locaux et d’impôts sur les revenus (28 M€ en AE et en CP);

- Les frais de déplacement (hors formation) nécessaires aux missions, pour un montant de plus de 45 M€ en AE et en CP. Ce poste continue d'être impacté en 2022 par la poursuite du développement de l’accueil de proximité dans le cadre du nouveau réseau de proximité et par la participation de la DGFiP au réseau « France services »;

- des frais bancaires, pour un montant prévisionnel de 37 M€ en AE et 41 M€ en CP. Ces frais comprennent les coûts liés au prestataire monétique de la Banque de France, au fonctionnement du service de paiement proximité auprès des buralistes agrées ainsi que ceux liés à la prise en charge des opérations d’approvisionnement/dégagement de fonds des comptables publics et de leurs régisseurs.


3. Les dépenses informatiques sont composées des dépenses des services centraux regroupant les projets transverses des dépenses des services déconcentrés, les frais de réseau et de télécommunication (hors dépenses des directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 à n° 08. Elles s'établissent de manière prvisionnelle à 126,17 M€ en AE et 156,36 M€ en CP.

Ce poste est décliné en briques « informatique des services centraux » destinées à des projets transverses et par conséquent non rattachables à une action particulière de politique publique, «  frais de réseau » , « télécommunications », « impression et reprographie », « formation » et « loyers non budgétaires »


a- Les crédits budgétés pour l'informatique des services centraux s'élèvent à 94 M€ en AE et 121,12 M€ en CP. Ils sont destinés au financement :

- des dépenses concourant au maintien en conditions opérationnelles (MCO) du système d’information de la DGFiP, qui se répartissent entre :

– un socle composé de dépenses récurrentes d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des systèmes (réseau, hébergement, exploitation, sécurité….) ;

– des dépenses liées aux métiers industriels (éditique, centres d’encaissement) ;

– des dépenses liées aux supports techniques (acquisition de matériels et logiciels, supervision, intégration).

– aux dépenses de développement des applications supports et transverses, notamment les référentiels métiers et les portails de la DGFiP ;

– des applications de ressources humaines ;

– de bureautique de l'administration centrale, en augmentation avec le passage au socle Windows 10 et le déploiement du télé-travail.


b- Les crédits prévus pour l'informatique des services déconcentrés (12 M€ en AE et en CP) comprennent les achats de services informatiques et de logiciels et le renouvellement de matériels et consommables micro-informatiques.


c- Les crédits budgétés pour les dépenses de frais de réseau concernent les frais d'abonnement et de connexions et sont estimés à 10 M€ en AE et en CP.


d- Les crédits pour les télécommunications sont budgétés à 10,16 M€ en AE et en 13,23 M€ en CP. Ils couvrent les dépenses de téléphonie (fixe, mobile, numéros spéciaux).


4- les charges de fonctionnement courant s’établissent à 62,12 M€ en AE et en CP.
Ces dépenses couvrent principalement les achats, les locations et l’entretien des matériels et mobiliers , les fournitures de bureau , les frais de transport et de déménagement , ou encore les dépenses de service extérieur tels que les honoraires de médecin, les frais d’étude, d’enquête et de conseil .

La DGFiP prévoit également la prolongation de l'important plan de formation en vue de l'accompagnement des agents lors de la mise en oeuvre des restructurations envisagées. Ce plan a vocation à être cofinancé par le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Enfin, ces dépenses comprennent une enveloppe de crédits finançant la participation croissante de la DGFiP au fonctionnement du réseau « France Services ».


Les attributions de produits et fonds de concours
Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,70 M€.
Ils proviennent du rattachement attendu sur l’attribution de produits n° 07-2-2-277 « Rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » des sommes notamment versées par l’agence française d’expertise technique internationale (AFETI) et des recettes des produits de cession de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-705).


Dépenses d’investissement


Les dépenses du titre 5 (à hauteur de 27,60 M€ en AE et 38,39 M€ en CP) correspondent :


1- Aux investissements informatiques pour 12,50 M€ en AE et 25 M€ en CP destinés notamment au financement :

- de la réfection et la mise à niveau de deux sites d’hébergement informatique de la DGFiPprévue dans le cadre du COM 2020-2022 ;

- de besoins liés à la politique de stockage et de sauvegarde : le renouvellement des matériels, au regard de leur durée de vie, et leur évolution technologique pour répondre aux besoins croissants;

- du maintien en condition technique du SI : il s’agit des dépenses qui devraient être faites chaque année pour les travaux d’entretien technique réguliers des applications afin d’éviter que la dette technique ne dégrade la continuité de fonctionnement, le coût et l’évolutivité du parc applicatif de la DGFiP.


2- Aux dépenses d’investissement immobilier à hauteur de 12,10 M€ en AE et 18,10 M€ en CP, et visent principalement à accompagner les évolutions du réseau de la DGFiP et celles prévues en 2022 sur le programme 156 viendront en complément des financements du compte d’affectation spéciale immobilier.


Le besoin en CP est destiné, en partie, à couvrir les engagements des années antérieures notamment lié à des projets d’ampleur (ex : construction d’une nouvelle direction locale des finances publiques en Guadeloupe tertiaire présentant un niveau d’aménagement intérieur à l’état de l’art et conforme aux normes parasismiques ; réaménagement du site Montreuil Fédération qui permettra d’adapter ce bâtiment aux nouveaux modes d’organisation du travail et l’installation d’un nouveau service de la DGFIP).

Par ailleurs, la DGFiP poursuit l’évolution des structures et les implantations dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximité des finances publiques et de la relocalisation des services dans les territoires. Ces projets impliquent le financement préalable de travaux d’ampleur dans les sites destinés à accueillir les personnels à reloger.


3- à certains achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d'investissement compte tenu de leur valeur ou leur destination, estimés à 3 M€ en AE et en CP en 2022.


 

ACTION    0,2 %

10 – Élaboration de la législation fiscale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 311 260

610 000

18 921 260

0

Crédits de paiement

18 311 260

610 000

18 921 260

0


La finalité de l’action n° 10 « Élaboration de la législation fiscale » est d’aider le Gouvernement à définir sa politique fiscale, à concevoir et rédiger des normes fiscales ainsi qu'à assurer leur commentaire.


Cette action de conception et d’études est réalisée par la Direction de la législation fiscale (DLF), composée de 198 ETPT, qui fournit au Gouvernement une expertise fiscale, juridique (constitutionnelle et communautaire) et budgétaire lui permettant de déterminer et de mettre en œuvre sa politique fiscale.


La DLF poursuit trois grandes missions :

1) Elle intervient à toutes les étapes du processus d’élaboration de la législation fiscale.

La DLF est en outre chargée de la rédaction des textes d’application de la loi fiscale, sous la forme de textes réglementaires et de commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts. Elle assure également la codification annuelle des dispositions fiscales au sein du code général des impôts et concourt ainsi à l’objectif d’accessibilité du droit.


2) Au niveau national, la DLF a une mission d’information à destination :

- des parlementaires, au travers de l’élaboration de projets de réponses aux questions écrites et orales des députés et sénateurs, de la préparation des rapports d’information présentés par le Gouvernement aux assemblées sur l’application de certains textes et de l’estimation de l’évolution des dépenses fiscales qui sont recensées dans une annexe à la loi de finances ;

- des contribuables, par le biais de sa participation à des actions de communication, de sa présence dans des colloques, et de la publication des commentaires ou interprétations de textes ;

- des services territoriaux de la DGFiP, qu’elle assiste dans l’interprétation de dispositions juridiques complexes afin de garantir une application uniforme du droit.


3) La DLF contribue enfin à l’élaboration de la norme fiscale au niveau international :

- suivi des projets communautaires et élaboration des règlements et directives qui concourent à l’harmonisation des législations nationales en matière de fiscalité directe et indirecte ;

- conseil du Gouvernement sur les aspects fiscaux des évolutions institutionnelles de la construction européenne ;

- représentation de la France dans les instances fiscales internationales multilatérales et lors des négociatins et du suivi des conventions fiscales bilatérales.


effectifs




ETPT

A+

23

A

144

B

16

C

15

Totaux

198


Les effectifs de la DLF poursuivent trois grandes missions :


- élaboration de la législation fiscale ;


- mission d'information à destination des parlementaires, des usagers et des services territoriaux de la DGFiP ;


- élaboration de la norme fiscale au niveau international.


Avec 198 ETPT, l’action n° 10 mobilise 0,28% des crédits de titre 2 du programme.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 311 260

18 311 260

Rémunérations d’activité

11 142 088

11 142 088

Cotisations et contributions sociales

7 062 464

7 062 464

Prestations sociales et allocations diverses

106 708

106 708

Dépenses de fonctionnement

150 000

150 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

150 000

150 000

Dépenses d’intervention

460 000

460 000

Transferts aux autres collectivités

460 000

460 000

Total

18 921 260

18 921 260

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les crédits de fonctionnement de l’action n° 10 « Élaboration de la législation fiscale » regroupent les crédits de titre 3 de la direction de la législation fiscale (DLF).

Ces dépenses comprennent, pour 0,15 M€ en AE et en CP, les dépenses métier de la DLF relevant du programme
156, telles que les dépenses de frais de déplacement.


DÉPENSES D’INTERVENTION

 

La DGFiP représente la France dans les négociations internationales sur la fiscalité. Elle participe très activement aux travaux, conduits au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE), qui portent sur le renforcement des outils de coopération administrative, la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises, la concurrence fiscale dommageable, la fraude et l’évasion fiscales ou encore ceux relatifs à la fiscalité du numérique.
 

La DGFiP est notamment fortement impliquée au sein du cadre inclusif créé par l’OCDE à la demande du G20 pour la mise en œuvre du plan d’action relatif à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projet BEPS – Base erosion and profit shifting), et participe activement à la négociation d’un accord réformant la fiscalité internationale.

Conformément à la déclaration approuvée par 132 pays membres du cadre inclusif le 1er juillet 2021, la DGFiP demeurera fortement investie dans ces travaux internationaux en 2022, afin de finaliser la mise en œuvre pratique de cet accord.
 

La DGFiP poursuivra par ailleurs sa participation au groupe de travail de l’OCDE sur la taxation indirecte (GT9). Ces discussions portent notamment sur la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les plateformes de commerce électronique ou d’économie collaborative. Au titre de cet engagement, la DGFiP participera aux échanges avec le secteur privé organisés par l’OCDE dans le cadre du groupe d’experts auprès du GT9 (Technical advisory group).

 

Elle participera également aux négociations visant à améliorer la transparence fiscale, afin d’une part de renforcer la norme mondiale permettant l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers et d’autre part de créer un nouveau cadre international permettant l’échange d’informations sur les crypto-actifs (GT10).
 

Enfin, elle continuera également à participer aux évaluations internationales relatives à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers, dont l’achèvement a été repoussé d’une année – à fin 2022 – pour tenir compte de la crise sanitaire.
 

Au niveau de l’UE, l’année 2021 sera d’abord marquée par la présidence française du Conseil de janvier à juin 2022, dont l’objectif de rendre l’Union plus solidaire et plus souveraine. En conséquence, la DGFiP mettra cette présidence à profit pour avancer vers une fiscalité plus juste et efficace au sein de l’Union, conformément à la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle du 19 mai 2021.

Aussi, au titre de ces activités, 0,45 M€ en AE et en CP sont budgétés en crédits de titre 6.