- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal issue des productions du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP et des pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).

- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Il valorise la qualité des dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal. Il rapporte le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire (dénonciation obligatoire prévue par la loi relative à la lutte contre la fraude, plaintes déposées par l’administration en matière fiscale (fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie) et de signalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie)) au nombre de dossiers comportant des pénalités exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance déclarative après mise en demeure ou des amendes qualifiées de répressives.

- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) terminées et, au numérateur, le nombre de CFE terminés ayant au moins un rappel en fiscalité internationale.

Il est centré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveau d'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.

- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (en principal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, les encaissements effectifs sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à une certaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, sa réintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période de référence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”

La prévision 2021 est ramenée de 45 à 40 % afin de tenir compte de la baisse d'activité induite par la crise sanitaire qui a conduit à décaler l'engagement de productions et d'actions prévues au cours du premier semestre 2020 et a eu pour effet un ralentissement du rythme de progression de l'indicateur.

En revanche, la hausse significative de la prévision entre 2021 et 2022 est maintenue car elle reste corrélée à l’évolution des travaux du bureau « Programmation des contrôles et analyse des données » de la DGFiP.

- Sous-indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”

La prévision 2021 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2021 (12 %).

La trajectoire reste également stabilisée à 12 % à partir de 2022, année où le dispositif issu de la loi relative à la lutte contre la fraude sera applicable à l’ensemble de la campagne de contrôle hors crise sanitaire.

- Sous-indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

Bien qu’ambitieuse dans le contexte de crise sanitaire, la prévision 2021 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2021 (15,25 %)

L’exploitation de la documentation issue des obligations en matière internationale (documentation relative à la politique de prix de transfert) et les informations issues des échanges automatiques (données « EAI », rulings, rapports pays‑par‑pays, etc.) doivent permettre d’améliorer la lutte contre l’évasion fiscale et donc de respecter la trajectoire stabilisée à 15,25 % jusqu'en 2023.

- Sous-indicateur : “ Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

La prévision 2021 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2021 (67 %).

La loi ESSOC qui a étendu le dispositif de régularisation prévu à l’article L. 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) à l’ensemble des procédures de contrôle, et le renforcement de la collaboration entre les services de contrôle et de recouvrement doivent favoriser l’atteinte de la cible 2023 fixée à 69 %.

Toutefois, la crise sanitaire exceptionnelle rencontrée depuis 2020 pourrait avoir des effets défavorables sur les perspectives de recouvrement et incite à faire preuve de prudence quant aux résultats futurs attendus.

- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée du déploiement des centres de gestion financière issus des rapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière mis en place”

La circulaire n° 6251-SG du Premier Ministre du 10 mars 2021 a entériné la généralisation à partir de 2023 des centres de gestion financière (CGF) qui vont fluidifier la chaîne de la dépense, grâce à des synergies permises par le rapprochement entre centres de services partagés des ministères gestionnaires et services facturiers comptables.

Pour préparer cette généralisation, les ministères devront conduire en 2022 au moins une expérimentation en administration centrale ou dans les services déconcentrés.

L’année 2022 verra également la poursuite de l’extension du périmètre de gestion des CGF existants, à l’instar du CGF des ministères financiers qui prendra en charge les dépenses de l’INSEE, de la DGCCRF, de la DAJ et la DGFiP.

Dans ces conditions, la prévision pour 2022 s'établit à 21 CGF et celle pour 2023 à 30 CGF.

- Sous-indicateur : “Montant des dépenses fiscales”

Il correspond au montant des dépenses fiscales réalisées en année n. Les montants, individuels par dépense fiscale et globaux, sont publiés au tome II des Voies et moyens annexé au projet de loi de finances.

- Sous-indicateur : “Ecart prévisions de dépenses fiscales/réalisation”

Il correspond au rapport entre le coût constaté en PLF n+2 des dépenses fiscales réalisées en année n (réalisation) et le coût prévisionnel des dépenses fiscales estimé pour cette même année n en PLF n+1 (prévision).

Source des données : DGFiP

Le montant des dépenses fiscales réalisé en 2019 est estimé à 99,9 Md€ en PLF 2021, soit une augmentation de 0,5 Md€ par rapport à la prévision réalisée en PLF 2020.

Cet écart résulte :

- d'écarts de prévision de l’évolution spontanée, à hauteur de + 1,1 Md€ ;

- d’un changement de périmètre de la dépense fiscale en matière de taux réduits de TVA, à hauteur de - 0,6 Md€, qui conduit à ajuster à la baisse le montant total des dépenses fiscales. Ces revues des taux réduits de TVA se sont fondées sur l’examen du caractère incitatif de ces dispositifs, lequel constitue le critère dégagé par le Conseil des prélèvements obligatoires pour considérer ces mesures comme des dépenses fiscales.

En PLF 2021, sur 475 dépenses fiscales, 143 ont été chiffrées avec une fiabilité "très bonne" (soit 19 de plus qu’en PLF 2020), 91 avec une fiabilité "bonne", 142 avec une fiabilité "ordre de grandeur", 65 n'ont pas été chiffrées et 34 ne produisaient pas encore d’incidence budgétaire au titre de l’année 2019. En montant, les dépenses fiscales dont le coût est estimé en PLF 2021 avec une fiabilité bonne ou très bonne représentent 81 % du coût total des dépenses fiscales chiffrées.

Ce résultat est le fruit du travail interministériel de fiabilisation du chiffrage des dépenses fiscales, tant en exécution qu'en prévision, réalisé chaque année à l'occasion de la publication du tome II des voies et moyens annexé au PLF. Ainsi, au-delà de la mise à jour des données utiles aux chiffrages des dépenses fiscales, les nouvelles données disponibles sont recherchées pour améliorer l’estimation des dépenses fiscales chiffrées en ordre de grandeur ou pour évaluer celles qui n'ont pu l'être par le passé. Des révisions méthodologiques sont également opérées à chaque loi de finances dans le souci constant d'apporter l'information la plus fiable au Parlement.

- sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

Il mesure le pourcentage d’instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions commentées, parmi l’ensemble des instructions attendues pour les textes de loi entrés en vigueur entre le 1er  septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Le délai est calculé pour chaque disposition en fonction de sa date d’entrée en vigueur et non pas de façon uniforme à partir de la date de publication du texte de loi au Journal Officiel de la République française.

Ce sous-indicateur concerne les seules instructions fiscales publiées au BOFiP. Il n’inclut ni les décrets ni les arrêtés.

Le résultat de l’année N est calculé courant mars N+1 afin de pouvoir figurer dans le RAP. Compte tenu du fait que le délai fixé dans l’objectif est de six mois, le résultat de l’année N ne prend pas en compte les lois adoptées après le mois d’août de cette même année. Pour éviter toute rupture et couvrir une année complète, l’appréciation du résultat de l’année N se fait donc sur la base des lois adoptées entre le 1er septembre de l’année N-1 et le 31 août de l’année N.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur « Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué »

L’objectif de 75 % des instructions fiscales publiées au BOFiP dans un délai de six mois est réaliste au regard de l’activité de la Direction de la législation fiscale dans des conditions de travail ordinaires. Son atteinte reste donc subordonnée à une activité législative stable (hors mesures législatives d’urgence liées à la situation de crise économique relative à l’épidémie de Covid-19).

- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre la situation au 1^er janvier 2019 (1 977) et le 31 décembre de l'année considérée.

L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structure de la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple, Maison de services au public ou réseau France Services).

- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formalisée du contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).

- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux réponses apportées par la DGFiP, en application du 1° de l’article L.80 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF), y compris les réponses portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur les entreprises nouvelles déjà en activité.

Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des réponses apportées par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai de trois mois.

- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises ayant signé un protocole de partenariat, il mesure le taux de satisfaction des entreprises vis-à-vis des méthodes et procédures appliquées par la Direction des grandes entreprises (DGE) de la DGFiP dans le cadre de la relation de confiance (qualité des échanges, délais et qualité de traitement des rescrits, etc).

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”

Exprimé en taux, déterminé à l’appui d’un questionnaire adressé en fin d'année aux collectivités et aux EPCI bénéficiaires d'une prestation de conseil au cours de l'année écoulée, il mesure en pourcentage le degré moyen de satisfaction de ceux-ci vis-à-vis des prestations de conseil délivrées par les conseillers aux décideurs locaux (CDL), réseau de conseillers créé dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP.

- Sous-indicateur : “Indicateur de qualité de service”

Au-delà de la mesure de la célérité de traitement par les services de la DGFiP des demandes des usagers, l’indicateur prend en compte la mesure directe de leur satisfaction au titre de chacun des trois principaux canaux d’accueil (accueil physique, messagerie et téléphonie).

Il correspond à la moyenne arithmétique des trois composantes suivantes :

1 - « accueil physique » (prévision 2021 = 82,5 % ; prévision 2022 = 85 % ; prévision 2023 = 85 %)

Cette composante est égale à :

[(taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous au guichet) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet)] / 2

La mesure du taux des usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous englobe les services de impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet englobe toutes les structures de la DGFiP. 

En cas de généralisation de l’accueil physique exclusivement sur rendez-vous, la mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur accueil au guichet pourra se voir substituer la mesure du délai moyen d'obtention d'un rendez‑vous dans un centre des finances publiques.

2 - « messagerie » (prévision 2021 = 78,5 % ; prévision 2022 = 79,5 % ; prévision 2023 = 80 %)

Cette composante est égale à :

[(taux de réponses apportées aux courriels transmis par la messagerie « E-Contacts » dans le délai d'une semaine)  + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par la messagerie)] / 2

La mesure du taux de réponses englobe les services des impôts des particuliers (SIP) et des entreprises (SIE). Celle relative au taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact par messagerie englobe toutes les structures de la DGFiP et vise tous types de messagerie que les usagers peuvent actionner (E-Contacts et messagerie des services). 

La messagerie sécurisée E-Contacts demeure le mode de contact d'avenir. Les boîtes aux lettres fonctionnelles n'ont pas pour leur part vocation à être pérennisées.

3 - « téléphonie » (prévision 2021 = 73,5 % ; prévision 2022 = 77 % ; prévision 2023 = 77,5 %)

Cette composante est égale à :

[(taux de décroché global) + (taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique)] / 2

La mesure du taux de décroché global comprend les plateformes téléphoniques et les services locaux de la DGFiP.

La mesure du taux des usagers satisfaits à l’issue de leur contact téléphonique concerne les seules plateformes téléphoniques. Celles-ci devraient néanmoins couvrir 80% des flux téléphoniques enregistrés par la DGFiP en 2022.

Remarque : les résultats 2019 et 2020 ont été rétrocalculés selon les nouvelles modalités de calcul dans toute la limite du possible. Par exemple, dès lors que la mesure du taux d'usagers satisfaits à l'issue de leur rendez-vous n'a été étendue aux usagers professionnels qu'à partir de 2020, son résultat rétrocalculé au titre de 2019 se limite à la sphère des usagers particuliers.

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leurs relations avec les services de la DGFiP.

Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration de revenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu et le service de gestion du prélèvement à la source.

Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA et, depuis 2020, la messagerie sécurisée.

La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.

Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des neuf démarches en ligne.

- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine.

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure le pourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation du nombre de communes avec un accueil de proximité DGFiP”

Conformément à la trajectoire définie en début de triennal, la DGFiP s'engage à augmenter, à l'horizon 2023, de 30 % les points de contact physique sur le territoire. Un accueil de proximité sera ainsi garanti dans l'ensemble des cantons de France, soit dans un service propre à la DGFiP soit dans des services mutualisés (permanences en mairie, présence dans le réseau France Services, ou les maisons de services au public (MSAP)).

- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

La prévision 2021 actualisée est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2021 (25 %).

L’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle, d’une part aux particuliers faisant l’objet d’un examen de la situation fiscale personnelle, et d’autre part aux contrôles sur pièces (des particuliers et des professionnels), ainsi que les orientations données aux directions par l’administration centrale en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux doivent permettre de respecter la trajectoire attendue pour 2022-2023 (30%).

- Sous-indicateur : “Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)”

La trajectoire définie dans le PAP 2021 est confirmée : la prévision est maintenue à 84,5 % pour 2021 et 2022, et l’objectif est porté à 85 % pour 2023.

- Sous-indicateur : “Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal”

La trajectoire est stabilisée à un haut niveau de performance (> 80 %) sur la durée du nouveau triennal.

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des collectivités territoriales concernant les prestations des CDL”

Les très bons premiers résultats de 2020 valident le choix d’objectifs ambitieux dès les premières années d’installation des CDL. La prévision actualisée pour 2021 est ainsi portée à 80 % (contre 75 % en prévision initiale).

La trajectoire définie à l’horizon 2022-2023 est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2021 (> 80%) dans le contexte de forte augmentation du nombre de CDL et de la priorité donnée au maintien d’un aussi bon niveau de prestation sur l’ensemble du territoire national.

- Sous-indicateur : “Indicateur de qualité de service”

La trajectoire à l'horizon 2023 se fonde sur :

- une progression de la qualité de l’accueil téléphonique - d’une part s’agissant du taux de décroché global (de 75 % en prévision actualisée 2021 à 80 % en cible 2023), d’autre part de la satisfaction des usagers (de 72 % en prévision actualisée 2021 à 75 % en cible 2023) -, qui s’appuie sur une amélioration de la gestion de la téléphonie locale (déploiement progressif dans le réseau de la DGFiP de la téléphonie sur IP) et le déploiement de plateformes téléphoniques à destination des particuliers ;

- une progression du taux de courriels « E-Contacts » traités dans le délai d’une semaine (de 72 % en prévision actualisée 2021 à 75 % en cible 2023) ;

- le maintien d’un niveau élevé de satisfaction des usagers en matière d’accueil physique et de messagerie (en moyenne 85 %) .

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

La trajectoire 2021-2023 est maintenue à 8 sur 10. En effet, les améliorations qui seront apportées aux différents services en ligne devraient permettre d’augmenter la satisfaction des usagers lors de leur utilisation.

- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine”

La trajectoire stabilisée à 92 % à horizon de 2022-2023 prend en compte l'effet de courbe en J de la réorganisation de la mission d'évaluation, rendu plus long notamment en raison de l’accroissement de la complexité des dossiers d'évaluation.

- Sous-indicateur : “Indicateur de pilotage comptable (IPC)”

Alors que l'expérimentation de la certification des comptes a vocation, à terme, à s'adresser, si le Parlement en décide ainsi, aux collectivités les plus importantes, la DGFiP souhaite également pouvoir instaurer un levier pour les collectivités de taille plus modeste auxquelles la certification (ou tout dispositif d'assurance délivrée par un professionnel du chiffre) ne pouvait être adaptée.

Le remplacement de l’indice de qualité des comptes locaux (IQCL) par ce nouvel indicateur (IPC) s’inscrit dans cette démarche d’élargissement de la qualité comptable à l’ensemble des collectivités. Il s’agit également d’en simplifier le calcul et d’améliorer son pilotage infra-annuel. Le périmètre de l’indicateur est par ailleurs élargi à l’ensemble des services publics industriels et commerciaux, mais aussi aux établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, sa restitution est améliorée puisqu’elle est issue directement de l’infocentre DELPHES et le résultat sera accessible directement par l’ordonnateur.

La mesure de la qualité des comptes s’exprime à travers 33 points de contrôles significatifs de respect de la réglementation budgétaire et comptable répartis sur sept thématiques (immobilisations, provisions et dépréciations, fonds propres et subventions, stocks, trésorerie, comptes de tiers, produits et charges).

Le nombre de points de contrôle varie en fonction de la nature de la collectivité et de la nomenclature appliquée. L’IPC restitue le nombre de points de contrôle détectés sans anomalie pour la collectivité et ramenés à une note sur 100.

L’indicateur de pilotage comptable du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1.

Il comprend dans son périmètre : les communes, les groupements à fiscalité propre, les métropoles, les départements, les régions, les services publics industriels et commerciaux, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, et les services départementaux d'incendie et de secours.

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Indicateur de pilotage comptable”

La prévision actualisée 2021 (79,12/100) correspond au résultat de l’étalonnage de ce nouvel indicateur réalisé sur les comptes de l’exercice 2020.

Ainsi, la prévision 2022 s’établit à 80/100 et la prévision 2023, dans l’objectif d’une progression d’ensemble de 3 % sur la période 2022 – 2024, est de 81,2/100.

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, le nombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait si celui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire, moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement après ordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leurs mandats et sur l’ensemble de l’année).

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

La trajectoire est stabilisée à 20 jours. Elle correspond aux engagements du gouvernement fixés par le Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique du 18 décembre 2013 (décision n°8 du CIMAP).

La mise en place du contrôle hiérarchisé de la dépense, des paiements à juste date fixée d’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des factures par des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieurs ordonnateurs tant au niveau central que déconcentré), la poursuite de l'expérimentation des CGF, et à terme leur généralisation, le déploiement de la facturation électronique ou encore la mise en place du service fait présumé et la comptabilisation automatique de certaines demandes de paiement sont des leviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens.

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Le contexte sanitaire lié à la Covid-19 et la récente mise en place du nouveau réseau de proximité qui mobilisera également les services de la DGFiP conduisent à stabiliser pour 2022 la trajectoire de l’indicateur à 7 jours. Ce niveau de performance demeure bien plus favorable que le plafond réglementaire de 10 jours pour les collectivités locales et de 15 jours pour les établissements publics de santé.

Malgré les effets de la crise sanitaire sur l’organisation des services, les procédures mises en place par la DGFiP afin d’optimiser le traitement de la dépense permettent de contenir le délai de paiement. En effet, le développement de la dématérialisation totale des procédures comptables, la mise en place de contrôles sélectifs en fonction des risques et des enjeux et le développement de l’intelligence artificielle de même que la ré-ingénierie des contrôles sont autant d’outils contribuant à limiter le délai de paiement.

La maîtrise des délais de paiement passe également par une collaboration plus étroite entre les services de l’ordonnateur et le comptable. La mise en place de conventions de partenariat nouées entre les acteurs de la dépense participe à réduire les délais de paiement, d’une part, en organisant le contrôle hiérarchisé de la dépense ou le contrôle allégé en partenariat et, d’autre part, en encourageant le recours à des moyens de paiement innovants (carte achat, prélèvement...).

La création de régies d’avance permet, en outre, de payer les dépenses éligibles immédiatement sans attendre le mandatement. De même, le développement des services facturiers locaux, en rationalisant la chaîne de la dépense, contribue à améliorer le délai de paiement du comptable.

De plus, l’ordonnateur et le comptable peuvent choisir de déterminer contractuellement un « délai de règlement conventionnel » fixant pour chacun d’eux le délai imparti pour réaliser leurs missions respectives.

- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale des procédures comptables.

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de pièces justificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…). Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total des encaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).

Source des données : DGFiP

- Sous-indicateur : “Part des budgets des collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

La trajectoire définie est celle d'une progression de 5 points à l'horizon 2023 par rapport à la prévision 2021 (90 %), soit une cible 2023 fixée à 95 %. Même en tenant compte de la dynamique observée en 2020 (progression de près de 5 points par rapport à 2019), il semble en effet difficile de progresser au-delà de ce taux en raison des spécificités des dernières structures à convaincre et des blocages associés (par exemple la dématérialisation des Associations Foncières de Remembrement). Le maintien de l'indicateur en 2023 (avec un taux à 95 %) doit permettre de s'assurer de la stabilité et de la robustesse du dispositif de dématérialisation.

Sur la période 2021-2023, les efforts vont continuer à porter sur la promotion du recours à la signature électronique (premier critère de l'indicateur) qui emporte la dématérialisation de la chaîne comptable des Organismes publics locaux (OPL) ainsi que sur la qualité du mandatement. En effet, la qualité du référencement des pièces justificatives reste un point d’attention pour amener l’ensemble des collectivités à atteindre le seuil de 90 % des mandats avec pièces justificatives dématérialisées qui constitue le deuxième critère de l’indicateur.

Bien que l’écart de déploiement de la dématérialisation entre les Etablissements publics de santé (EPS) et les autres OPL se réduise, les EPS demeurent en retrait. Dans ce contexte, les EPS supports de Groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont amenés à jouer un rôle structurant dans la stratégie, l'optimisation et la convergence du système d'information hospitalier.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

Plusieurs évolutions tendent à favoriser le recours aux paiements dématérialisés en plus de la mise en œuvre du prélèvement à la source en matière d’impôt sur le revenu et des mesures limitant l’encaissement des recettes publiques en espèces (seuil fixé à 300€) :

- la généralisation d’ici le 1er janvier 2022 de la mise à disposition par les entités publiques d’une offre de paiement en ligne à destination de leurs usagers (cf. article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, codifié à l'article L.1611-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le décret n°2018-689 du 1er août 2018) ;

- le paiement sans contact jusqu’à 50€ ;

- les travaux visant à proposer à terme le paiement des créances publiques via l’Espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) ;

- l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière de droit d’enregistrement (décret 2020-772 du 24 juin 2020) ;

- les actions de promotion dans le réseau de la DGFiP par les correspondants moyens de paiement auprès des partenaires institutionnels (ordonnateurs/régisseurs, clients DFT) pour développer la palette des solutions de paiement proposées à leurs usagers.

Compte tenu de l’ensemble de ces leviers d’actions, une progression constante de l’indicateur est attendue chaque année, avec une cible de 98 % en 2023.

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettes fiscales brutes (sans retraitement des restitutions d'impôt) collectées par la DGFiP. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel. Cette méthode, conforme à celle mise en œuvre pour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d'harmoniser les modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État et du secteur public local, au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel, en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.

S’agissant du paiement des dépenses de l’État, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses de dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

Pour leur part, les dépenses du secteur public local correspondent à celles payées par les services déconcentrés de la DGFiP pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux).

Remarque : le résultat 2020 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2021.

- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur ces métiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP.

Remarques :

- les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit par l’émission d’un titre individuel de recette ;

- une revue des éléments de charge pris en compte dans le périmètre de l’indicateur sera menée pour le prochain triennal budgétaire.

- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur l’impôt”

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse annuelle des effectifs (-1,9 % en 2021, -1,7 % en 2022 et 2023).

La prévision 2021 a été actualisée à 0,71 % pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire Covid-19 sur l'économie.

Les recettes fiscales sont majorées sur la base des prévisions des taux de croissance du PIB, publiées par la Banque de France, soit +5 ,5 % pour 2021, +4 % pour 2022 et +2% pour 2023.

Dans ces conditions, la prévision s’établit à 0,67 % pour 2022 et 0,64 % pour 2023.

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur la dépense publique”

Les projections en matière de dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP se fondent sur une baisse annuelle des effectifs (-1,9 % en 2021, -1,7 % en 2022 et 2023).

En matière de montants payés au titre des dépenses de l'État et du secteur public local, et compte tenu de l'absence de visibilité quant à leur évolution dans le contexte de la crise sanitaire, les projections sont établies à partir de la tendance constatée entre les trois dernières exécutions disponibles (+7.26 % côté dépenses de l’Etat et +2.38 % côté dépenses du secteur public local).

Ainsi, la prévision 2021 est actualisée à 0,08 %, et les prévisions pour 2022-2023 s’établissent à 0,07 %.

- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L'estimation de l'évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globale constatée entre les trois dernières données d'exécution, soit + 3,18 % entre 2018 et 2020, et sur une baisse annuelle des effectifs de -1,9 % en 2021 et de -1,7 % en 2022 et 2023.

Ainsi, la prévision 2022 et la cible 2023 s’établissent à 4,9 %.