$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,157)

$@FwLOVariable(libelleProg,Handicap et dépendance)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées

0

13 203 172 716

13 203 172 716

0

13 203 172 716

13 203 172 716

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives

0

34 015 304

34 015 304

0

35 311 754

35 311 754

Total

0

13 237 188 020

13 237 188 020

0

13 238 484 470

13 238 484 470




Évolution du périmètre du programme


 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment) - Transfert de la gestion de la plateforme 360 à la CNSA (FE7884)

 

 

 

-1 800 000

-1 800 000

-1 800 000

-1 800 000

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

2 743 676

 

0

 

12 669 127 023

 

12 666 661 764

 

2 680 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

2 680 000

 

1 296 450
0

 

1 383 550

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

13 237 188 020
0

 

13 237 188 020
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

13 238 484 470

 

1 383 550

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    99,7 %

12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

13 203 172 716

13 203 172 716

0

Crédits de paiement

0

13 203 172 716

13 203 172 716

0


Les crédits de l’action 12 couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l’État aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) au titre de l’aide au poste, dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

13 203 172 716

13 203 172 716

Transferts aux ménages

13 203 172 716

13 203 172 716

Total

13 203 172 716

13 203 172 716

 

Allocation aux adultes handicapés – (AAH)  (11 783 M€)


L’AAH est un minimum social destiné à garantir un revenu de subsistance aux personnes reconnues en situation de handicap.


Pour bénéficier de l’AAH, les allocataires doivent remplir des conditions d’incapacité permanente vérifiées  par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ainsi que des conditions administratives qui sont appréciées par les organismes payeurs.


Une personne dont le  taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (AAH-1) ;

Une personne dont le taux d’incapacité est supérieur à 50% mais inférieur à 80% et qui se voit reconnaître une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) est éligible à l’AAH au titre de l’article L. 821-2 du même Code (AAH-2).


Les conditions administratives, appréciées par les organismes payeurs pour la liquidation de la prestation, sont de plusieurs ordres. Elles sont relatives à la nationalité ou à la régularité du séjour, à la résidence, à l’âge et aux ressources du bénéficiaire. Le cas échéant, les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, affectées d’un abattement spécifique, peuvent faire varier le montant d’AAH perçu par le bénéficiaire (AAH-1 et AAH-2).


Les dépenses d’AAH ici retracées comprennent le financement de l’allocation dans son ensemble ainsi que de ses compléments : la majoration pour la vie autonome (permettant de faire face aux dépenses liées au handicap comme l’adaptation du logement. Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment au logement et au taux d'incapacité : 80 % au minimum) et le complément de ressources. Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé pour les nouveaux bénéficiaires au profit de la majoration pour la vie autonome. Les anciens bénéficiaires du complément peuvent toutefois continuer d’en disposer pendant une durée de dix ans à compter de cette date, y compris à l’occasion d’une demande de renouvellement du droit à l’AAH.


Le tableau ci-dessous présente une décomposition des dépenses d’AAH en 2019 et 2020 :


en Million

2019

2020

LFI

10 285

10 863

AAH-1 montant versé

5 228

5 477

AAH-2 montant versé

4 839

5 317

compléments AAH montant

351

345

Total AAH versée

10 418

11 139

Exécution budgétaire

10 326

11 241



















La dynamique de la prestation en termes de dépenses a été affectée par les revalorisations successives et les mesures de simplification. La possibilité de percevoir l’AAH-1 sans limitation de durée et la liquidation automatique de la retraite pour les bénéficiaires de l’AAH atteignant l’âge de 62 ans ont permis aux bénéficiaires d’être moins exposés à la perte de leur allocation.


Au cours de ces dernières années l’AAH a fait l’objet de nombreuses réformes, par le biais de revalorisations exceptionnelles de la prestation (2018 et 2019), de simplification (l’attribution de l’AAH à vie dans certains cas) ou encore de modifications législatives (abattement forfaitaire des revenus du conjoint). Ces évolutions sont détaillées infra et s’inscrivent dans une volonté forte du gouvernement d’adapter cette prestation aux besoins des personnes en situation de handicap.


Conformément aux engagements du président de la République, l’AAH a fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle en deux temps. Son montant à taux plein est passé de 819€ en octobre 2018 à 900€ en novembre 2019. Depuis le 1er avril 2021, le montant à taux plein de l’AAH est de 903,60€. Cette mesure constitue un engagement sans précédent en faveur de la lutte contre la pauvreté subie par les personnes du fait de leur handicap puisqu’elle représente près de la moitié de la progression de la dépense d’AAH (2,4 Mds €)  sur l’ensemble du quinquennat.


Parallèlement aux revalorisations exceptionnelles, un rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sociaux, a été conduit. Le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple est désormais majoré de 81% par rapport au plafond applicable pour les bénéficiaires seuls.


Plusieurs mesures de simplification ont par ailleurs été mises en œuvre, en plus de la suppression du complément de ressources évoquée supra.


Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l’AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et des limitations d’activité non susceptibles d’évolution favorable. La durée maximale d’attribution de l’AAH accordée aux personnes dont le taux d‘incapacité est compris entre 50 % et 80 % a pour sa part été portée de cinq à dix ans avant renouvellement éventuel (article R.821-5 du CASF en vigueur depuis le 1er janvier 2020).


De plus, en application de l’article 82 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont plus l’obligation, à compter du 1er juillet 2020, de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite afin d’obtenir liquidation de leurs droits. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée sans démarche à accomplir. Cette mesure ne s’applique toutefois pas aux bénéficiaires qui continuent d’exercer une activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite et à ceux qui s’opposeraient à cette automaticité.


Enfin, la période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a conduit à la mise en œuvre de dispositifs de maintien de droits – notamment à l’allocation aux adultes handicapés. Parmi les mesures mises en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020, puis l’ordonnance du 9 décembre 2020, ont permis la prolongation des droits à l’AAH, pendant une durée de six mois, pour les bénéficiaires dont le droit était arrivé à échéance sans avoir pu être renouvelé par les CDAPH. Ces deux ordonnances ont également autorisé les CAF et les caisses de la MSA à verser l’AAH quand elles étaient dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits


Dans le cadre du PLF 2022, les règles relatives à l’abattement des revenus du conjoint seront modifiées de sorte à permettre l’introduction d’un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint de 5 000€, majoré à concurrence d’environ 1 100€ par enfant. . Ce dispositif  permet ainsi de conserver la conjugalisation de l’AAH, indissociable de sa nature de minimum social, tout en permettant une prise en compte des revenus du conjoint plus intéressante pour les bénéficiaires de l’AAH.


Un article au PLF pour 2022 permettra de mettre en œuvre cette réforme au 1er janvier 2022, comme s’y est engagée la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées.


Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre de bénéficiaires et du montant moyen mensuel de l’allocation (hors complément) :


Déterminants de dépenses

2012*

2013*

2014*

2015*

2016*

2017*

2018*

2019*

2020

2021

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(constaté)

(provisoire, données à fin décembre 2020)

(prévision DREES)

Nombre de bénéficiaires

996 957

1 023 286

1 041 775

1 063 323

1 091 896

1 130 585

1 161 279

1 222 999

1 239 600

1 281 400

Montant moyen mensuel de l'allocation (en €)

622

640

653

666

666

666

670

723

758


759




















* Données observées par la CNAF/CCMSA.


L’évolution des dépenses d’AAH peut s’expliquer par plusieurs facteurs :


  • Un effet volume propre, dit « tendanciel », qui évolue principalement sous l’effet de l’augmentation du nombre de bénéficiaires présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) (bénéficiaires de l’AAH-2). Il est calculé à partir des données d’exécution disponibles et des prévisions de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

  • Les effets des revalorisations légales ou exceptionnelles de l’allocation (avec à la fois un « effet prix » et un « effet volume ») : montant mensuel à taux plein porté à 860 € en novembre 2018 puis à  900 € en novembre 2019. Ces augmentations ont fait également augmenter le plafond de ressources applicables à la prestation et ont conduit à rendre éligibles des nouveaux bénéficiaires (effet-champ : l’effet prix accroît donc l’effet volume). Le montant de l’allocation est depuis avril 2021 égal à 903,60 euros mensuels ;

  • L’incidence des autres réformes relatives à la simplification et à l’harmonisation des minimas sociaux mises en œuvre en 2017 et 2018, qui ont concouru à la simplification des parcours et procédures des bénéficiaires : refonte des formulaires de demande et mise en œuvre d’une demande générique, allongement de la durée de l’allocation pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % en cas de handicap non-susceptible d’évolution favorable (passage de 10 ans maximum à 20 ans maximum en février 2017 puis possibilité de la percevoir à vie depuis janvier 2019), suppression de l’obligation de liquider l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les bénéficiaires de l’AAH-1 atteignant l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.

  • L’accélération du traitement des dossiers par les MDPH, qui constitue l’un des axes stratégiques de la feuille de route « MDPH 2022 ».


L’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés - GRTH (1 420 M€)


Les crédits de l’action 12 portent le financement par l’Etat de l’aide au poste dans le cadre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH).


En complément de la part directement financée par l’ESAT qui doit être supérieure à 5 % du SMIC, l’aide au poste permet la compensation par l’État des charges supportées par les ESAT au titre de la rémunération, des cotisations sociales afférentes,  de la contribution au titre du compte personnel de formation (CPF), du financement partiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance des travailleurs handicapés admis dans ces établissements et services médico-sociaux, dans les conditions définies par les articles L. 243-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.


La rémunération garantie varie en fonction de la quotité de travail de la personne handicapée. Elle est comprise entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC et est d’autant plus importante que le niveau de participation financière de la structure est élevé afin de jouer un rôle incitatif. En effet, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque la part de la rémunération financée par l’ESAT est comprise entre 5 % (le minimum légal) et 20 % du salaire minimum de croissance. Lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement dépasse le seuil de 20 % du SMIC, la participation de l’État, de 50,7 %, est uniquement réduite de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’ESAT. A contrario, lorsque la part versée par l’ESAT diminue, la part de remboursement de l’État augmente.


L’aide au poste est versée aux ESAT par l’intermédiaire de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits 2022, d’un montant de 1 420 M€, correspondent au financement de la compensation servie pour la rémunération de près de 120 000 travailleurs handicapés.


Les travaux des groupes de travail relatifs à la transformation de l’offre d’ESAT mis en œuvre au cours de l’année 2021 sont au cœur de la stratégie gouvernementale axée sur le retour et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.


Plusieurs mesures seront ainsi déployées dans le cadre du PLF 2022 conformément aux annonces du comité interministériel du handicap du 5 juillet 2021. A ce titre, à partir de 2022, les ESAT seront autorisés à annualiser le calcul de l’aide au poste afin de permettre la mise en œuvre d’un droit au retour pour les usagers partis travailler en milieu ordinaire. Cette mesure a nécessité l’ouverture de nouveaux crédits afin d’anticiper la hausse du taux d’occupation effectif des ESAT qui devrait en découler.


En parallèle, 1,2 M€ seront dédiés à un projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs mensuels envoyés actuellement sous format papier par les ESAT (établissement et service d’aide par le travail) à l’ASP (agence service paiement). Ces crédits seront potentiellement appelés à être complétés par des financements du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).


Ce projet vise à alléger la charge déclarative des employeurs en appliquant le principe du « Dites-le nous une fois ». Pour ce faire, il s’agit de :

  • Remplacer la saisie sur des déclarations des employeurs effectuées sur le portail des ESAT par la collecte automatique et dématérialisée de données de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
  • Utiliser l’identité numérique vérifiée pour supprimer l’envoi papier des bordereaux pour les données restantes à saisir (IJ et contributions).

Enfin, les crédits du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap seront également mobilisés en 2022 dans le cadre du fonds d’aide à la transformation des ESAT (FATESAT) visant à accompagner le renforcement du modèle économique des ESAT.

 

ACTION    0,3 %

13 – Pilotage du programme et animation des politiques inclusives


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

34 015 304

34 015 304

0

Crédits de paiement

0

35 311 754

35 311 754

0


L’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » porte les crédits dédiés à l'emploi accompagné qui constitue un enjeu majeur pour l'insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Compte tenu de l'évolution des profils accueillis et de l’inclusion scolaire en milieu ordinaire de plus en plus forte depuis la loi du 11 février 2005, les besoins des personnes handicapées évoluent. Un tel dispositif  a pour objet d’apporter une réponse, sur décision d’orientation de la CDAPH, aux personnes ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail, nécessitant néanmoins un accompagnement médico-social et professionnel du binôme « employeur – employé ».


L’action 13 finance par ailleurs le développement de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et les personnes handicapées dont les grands axes sont constitués par :


- l’amélioration tant du repérage des risques de maltraitance (programme pluriannuel) que du signalement des faits de maltraitance, notamment dans le cadre du dispositif national d’écoute maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés (Fédération 3977) ;


- la mobilisation des services déconcentrés (DREETS, DDETS et DDETS PP) et des agences régionales de santé (ARS), au sein desquels est désigné un « correspondant bientraitance » et le développement des inspections et contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;


- la réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;


- la promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées en appui des missions exercées à cet égard par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).


L’action 13 concourt au financement de l’offre d’accompagnement, via un soutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles) dont la DGCS assure la tutelle technique. Ces subventions financent la rémunération des enseignants dans ces établissements.


Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour les enseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


L’action 13 vise enfin à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage et de l’animation d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation, d’évaluation et d’études.


Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :


- assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

- assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques – vieillissement, accidents, maladies – peuvent être mieux suivis et analysés ;

- assurer un pilotage territorial.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

977 394

977 394

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

977 394

977 394

Dépenses d’intervention

33 037 910

34 334 360

Transferts aux autres collectivités

33 037 910

34 334 360

Total

34 015 304

35 311 754

 

Les instituts nationaux pour jeunes aveugles et pour jeunes sourds (INJA/S) (15,0 M€)

Les cinq instituts[1] ont pour mission l’accompagnement médico-social et la scolarisation des jeunes aveugles et sourds au stade de l’éducation précoce, et de l’enseignement général, technique et professionnel.


L’organisation administrative et le régime financier de ces instituts nationaux sont régis par le décret n° 74 335 du 26 avril 1974 modifié. La subvention destinée aux instituts nationaux pour enfants et adolescents déficients sensoriels (15,0 M€), est identique à l’enveloppe dédiée aux INJA/S en LFI 2021.


Un rapport des inspections générales des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche de mai 2018 a préconisé différentes pistes d’évolution afin de renforcer la qualité et la pertinence de l'enseignement et de l'accompagnement apportés par les instituts nationaux aux jeunes et à leurs familles, en prenant en compte notamment les orientations nationales relatives à l'école inclusive et à l'évolution de l'offre médico-sociale.

A ce titre, des travaux seront engagés afin de mettre en œuvre le transfert intégral du financement des INJA/S vers la branche Autonomie créée par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.


Le Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) (0,2 M€)


L’action 13 porte la subvention au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry (0,2 M€), qui assure la formation initiale et continue des enseignants des établissements médico-sociaux publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.


Une convention entre le ministère des affaires sociales et de la santé et l’université de Savoie Mont Blanc dont le CNFEDS est un département, définit les missions du CNFEDS :

  • Assurer la formation initiale et continue des enseignants intervenant auprès des jeunes déficients visuels et des jeunes déficients auditifs ;
  • Participer à l’organisation des examens en vue de l’obtention des titres et diplômes d’enseignants de déficients sensoriels délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées ;
  • S’impliquer dans la recherche, notamment en matière de pédagogie adaptée, en matière d’application des
    technologies de l’information et de la communication, d’évolution et d’évaluation des matériels et méthodes ;
  • Collecter et diffuser les informations relatives aux déficiences sensorielles et aux champs d’intervention du CNFEDS.

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) (0,23 M€)


Le centre national d’information sur la surdité (CNIS) a ouvert fin 2013.

Doté d’un site web et assurant une permanence téléphonique et par « chat », il permet à chaque personne, aux familles d’enfants sourds ou personnes devenues sourdes de pouvoir disposer d’informations homogènes, neutres et actualisées sur l’ensemble du territoire (mode de communication, appareillage, interlocuteurs de proximité, etc.).


L’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap (14,9 M€)


Le développement de l’emploi accompagné constitue un enjeu majeur pour l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu de travail ordinaire. Il s’agit d’un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap en vue de leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré en milieu ordinaire. Certaines personnes handicapées, quel que soit leur milieu de travail – ordinaire ou protégé, par exemple en ESAT –, peuvent en effet nécessiter un accompagnement spécifique, médico-social et un appui du service public de l’emploi pour s’insérer durablement dans le marché du travail.


L’emploi accompagné a été créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour répondre à cette problématique. Il a été introduit dans le code du travail (article L. 5213-2-1) et dans le code de l’action sociale et des familles (article L. 243-1 nouveau). Les modalités en ont été précisées par un décret du 27 décembre 2016 et la mise en œuvre a débuté au second semestre 2017.


La spécificité du dispositif réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à visée d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Il vise un soutien des personnes handicapées et de leurs employeurs qui soit à la fois souple, adapté et mobilisable à tout moment du parcours professionnel. Cet accompagnement durable vers et dans l’emploi constitue un enjeu majeur en matière d’insertion dans le milieu ordinaire de travail.


Le dispositif d’emploi accompagné est mobilisé en complément de l’offre existante de services, aides et prestations d’accompagnement proposées notamment par les structures relevant du service public de l’emploi (Cap emploi, pôle emploi, SAMETH etc.). Il est cofinancé par l’Etat, par le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et par l’association générale du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).


Au 30 juin 2021, l’ensemble des départements est désormais couvert par un dispositif (à l’exception de Mayotte qui a toutefois lancé la procédure). Le nombre croissant de bénéficiaires confirme la montée en charge des dispositifs puisque, à la même date, le nombre de personnes accompagnées était proche de 4 500.


En 2020, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid 19, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour soutenir le dispositif. Tout d’abord, la prescription de l’emploi accompagné a été étendue au service public de l’emploi (Article 74 de la LFR de juillet 2020). Enfin, afin d’accompagner davantage de travailleurs en situation de handicap en période d’augmentation du chômage, 5 M€ supplémentaires ont été déployés en 2020 au profit de ce dispositif dont les résultats sont prometteurs.


Cet effort a été repris en base en 2021 avec une enveloppe inscrite en LFI 2021 à hauteur de 14,9 M€ au titre de l’emploi accompagné.


Dans le cadre du PLF 2022, il s’agit de tirer les conclusions des effets de la crise sanitaire en continuant d’apporter un soutien spécifique aux bénéficiaires du dispositif. En effet, dans certains cas, cette crise a pu conduire à une majoration des troubles chez les personnes en situation de handicap rendant nécessaire un accompagnement particulier à la reprise du travail et le maintien d’une dynamique d’insertion dans l’emploi de ces personnes éloignées du marché du travail, dans un contexte global de tension économique. Dans ce contexte, il est donc indispensable de se doter d’outils d’inclusion efficaces. Pour cela, un des principaux leviers est la simplification de l’accès à l’offre d’accompagnement renforcé, qui permet à la fois de fluidifier les parcours et de privilégier des circuits courts en limitant les risques de rupture de trajectoire pour les personnes, et dans le même temps accompagner un plus grand nombre d’entre elles.


Pour atteindre ces objectifs, il convient de faire évoluer les dispositifs d’emploi accompagné afin qu’ils fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi ordinaire. Cette mutualisation s’inscrit dans la philosophie de la coopération « 360 ». Cette évolution, combinée à l’extension au service public de l’emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné, doit permettre d’atteindre un double objectif à horizon 2022 :

  • Un dispositif d’emploi accompagné fonctionnant en mode « plateforme d’accompagnement » par département.
  • 10 000 personnes accompagnées.

Le déploiement de ce nouveau mode organisationnel en plateforme, initié en 2021, se poursuivra en 2022.


A cette fin, en 2022, l’enveloppe inscrite en PLF est identique au montant de 2021, soit 14,9 M€.


En parallèle, le dispositif bénéficie également d’une enveloppe complémentaire de 15 M€ (7,5 M€ en 2021 et 7,5 M€ en 2022) dans le cadre du Plan de Relance sur le programme 364 « Cohésion ».


Pour 2022, les contributions du FIPHFP et de l'AGEFIPH seront au moins égales, à ce qu'elles étaient en 2021 (soit 9,6 M€), toute augmentation étant soumise au vote de leurs conseils nationaux conformément à la convention nationale de cadrage du dispositif d'emploi accompagné liant les deux fonds et l'Etat et signée le 21 mars 2017.


Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de
vulnérabilité - CREAI - (0,7 M€)


Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise en charge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenir progressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins des personnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à ces situations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, DREETS, administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.


Les CREAI interviennent aujourd’hui dans chacune des régions, dans le domaine du handicap, qui reste le cœur de leurs activités, mais aussi dans le champ de l’accompagnement des personnes âgées, de la protection de l’enfance et des majeurs de l’exclusion. Ils exercent des fonctions de conseil et d’appui aux acteurs, d’observation, d’étude, d’évaluation et de formation.


La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement par son article 78 modifiant l’article L.312-4 du CASF reconnaît le rôle et la contribution des CREAI à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales, en indiquant qu’ils « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas d’organisation sociale et médico-sociale, à l’analyse des besoins et de l’offre, ainsi qu’à toute action liée à la mise en œuvre des schémas ».


La dotation de soutien au fonctionnement des CREAI s’élèvera à 700 000 € en 2022, soit une hausse de 75 000€ par rapport à 2021.

Ces crédits supplémentaires permettront, d’une part d’augmenter la part fixe du CREAI Océan Indien (actuellement d’un montant de 25 000€) pour la rendre identique à celle des autres CREAI (50 000€) et rétablir ainsi l’équité territoriale entre les 13 CREAI ; chaque CREAI recevra ainsi une part fixe égale à 50 000€ en 2022.

D’autre part, en 2021 un CREAI sera créé en Guyane portant ainsi le nombre de CREAI à 14. Le PLF 2022 prévoit donc la dotation de 50 000€ permettant à ce nouvel établissement de fonctionner et de réaliser ses missions dans cette région.


Comme les années précédentes, cette enveloppe sera complétée par des crédits versés par la CNSA (780 000€ en 2021).


La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bienveillance (0,660 M€ en AE et 1,96 M€ en CP)


La maltraitance est identifiée comme un risque ministériel. La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur avancée en âge ou de leur handicap, est aussi un élément constitutif de l’aide à l’autonomie et de la protection des personnes dont l’Etat est garant. Cette dépense est donc une priorité gouvernementale.

Le montant LFI 2022[2] de 660 000 € en AE et de 1 950 000€ en CP permettra le financement de :


  1. La Fédération 3977 lutte contre les maltraitances au niveau central


Un montant de 1 290 000 € en CP correspond à l’annuité 2022 de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 (3 912 552€) mise en œuvre en 2021 pour la montée en charge du dispositif 3977, numéro national dédié aux victimes et témoins de maltraitances envers des personnes âgées et adultes en situation de handicap, dont la Fédération 3977 contre les maltraitances et gestionnaire. Conformément à son projet associatif repris par la CPO, cette montée en charge du dispositif correspond notamment à :


  • La maintenance et l’exploitation du numéro national 3977 et de la plateforme d’écoute ainsi que la refonte du logiciel de traitement des données (modules de requêtes statistiques pour améliorer la connaissance du phénomène, mises en conformité avec le RGPD etc.) ;
  • Le renforcement de l’accessibilité au dispositif (pérennisation de l’écoute 7/7, des dispositifs spécifiques d’accessibilité etc.) ;
  • Le renforcement des volets communication et animation nationale du réseau territorial (mise en place d’un colloque nationale, appui des centres en difficulté, refonte du site interne, investissement des réseaux sociaux, création et diffusion d’une lettre d’information externe, de flyers, recrutement d’un chargé de communication etc.) ;
  • Le lancement d’une offre de formation et de sensibilisation à la lutte contre la maltraitance pour les professionnels de terrain et les partenaires concernés par la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance


Un montant de 60 000€ en AE=CP est destiné à des actions ponctuelles de prévention et lutte contre la maltraitance qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action pluriannuel 2021-2023 et/ou en lien étroit avec les travaux de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.


  1. Les centres de proximité du réseau 3977 (dont les principaux opérateurs sont aujourd’hui des associations ALMA – allô maltraitance) au niveau déconcentré


600 000 € en AE=CP de crédits sont délégués aux services déconcentrés (DDETS-PP) pour subventionner le réseau territorial de la Fédération 3977 composé de centres départementaux et interdépartementaux d’écoute et d’accompagnement de proximité :

  • 52 centres gérés par des associations ALMA et autres adhérentes à la Fédérations
  • 25 partenaires institutionnels (majoritairement des conseils départementaux) conventionnés avec la Fédération

Ces différents volets s’inscrivent dans la nouvelle stratégie de prévention et de lutte contre la maltraitance déclinée en un plan d’actions pluriannuel 2021-2023.


Les frais de justice (1,0 M€)


Une enveloppe prévisionnelle de crédits de fonctionnement est prévue pour couvrir les condamnations de l’État dans les contentieux liés aux MDPH, au défaut de scolarisation d’enfants handicapés, ou au refus de délivrance de cartes de stationnement.


Au regard de l’augmentation nombre de condamnations et du coût de ces dernières (+11% entre 2018 et 2020), l’enveloppe dédiée aux frais de justice est en augmentation de 0,5 M€ par rapport à la LFI de 2021 afin d’anticiper cette tendance haussière. De plus en plus de dossiers présentent en effet des requêtes supérieures à 1 M€


Ingénierie, observation et recherche (0,52 M€)


Les crédits destinés à l’ingénierie, à l’observation et à la recherche s’élèvent à 0,52 M€ en 2021.


Cette dotation est destinée au financement d’études et de marchés afin d’apporter un appui aux travaux menés sur le handicap et la dépendance.

Par ailleurs, ils participent au développement de systèmes d’information (ex : SI-VAO pour l’accompagnement de la réforme du dispositif « Vacances adaptées organisées »).


Les subventions nationales à des associations – secteur personnes âgées (0,53 M€)


En 2022, l’’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.


Depuis 2020, cette ligne porte le financement d’un dispositif d’écoute, de soutien et d’orientation des personnes âgées isolées et fragiles mis en œuvre pendant la période de crise sanitaire par la Croix rouge (Croix rouge chez vous) à hauteur de 250 000 €.


Les subventions nationales à des associations – secteur personnes handicapées (0,28 M€)


En 2022, l’’enveloppe de crédits permettra principalement de soutenir l’action d’associations identifiées comme « têtes de réseau » mais également le financement de dispositifs à portée nationale ou expérimentale.


[1]  Un INJA (Institut national des jeunes aveugles) à Paris et quatre INJS (instituts nationaux de jeunes sourds) à Bordeaux, Metz, Chambéry et Paris

[2] Le marché public prévu dans le cadre du PLF 2021 et intégrant les AE et CP nécessaires pour le financement de la fédération et de son réseau (niveau central et déconcentré) risquait de fragiliser le fonctionnement et l’activité du 3977 et n’a pas été retenu. Une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023 conclue avec la Fédération au niveau national est apparue plus adaptée. Cette convention ne permet pas, néanmoins, d’intégrer le financement du réseau territorial. Des crédits ont par conséquent, comme les années précédentes, été déployés en AE = CP (en plus de l’annuité 2022 de la CPO) pour ces centres.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

850 000

850 000

2 050 000

2 050 000

Transferts

850 000

850 000

2 050 000

2 050 000

Total

850 000

850 000

2 050 000

2 050 000

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

850 000

850 000

2 050 000

2 050 000

 

L'augmentation des crédits en 2022 est due à la mise en œuvre du projet de dématérialisation des bordereaux déclaratifs envoyés par les ESAT à l'Agence de Service des Paiements. Ce projet sera présenté au Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) en vue de bénéficier de financements complémentaires.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP