Le soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est un des leviers nécessaires à l’inclusion de la société, permettant à tous de vivre une vie « comme les autres, au milieu des autres » selon les mots du Président de la République.

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la Direction générale de la cohésion sociale, est de permettre aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d’autonomie de participer pleinement à la société et de pouvoir choisir librement leur mode de vie, ce qui engage notamment à leur faciliter l’accès aux espaces de vie de droit commun, avec l’appui d’un accompagnement gradué et adapté à leurs besoins.

La 5ème conférence nationale du handicap (CNH) « Tous concernés, tous mobilisés » du 11 février 2020 a bénéficié d’une mobilisation citoyenne inédite, avec et pour les personnes en situation de handicap. Cinq grands chantiers nationaux ont été lancés autour de l’amélioration de la compensation du handicap pour les enfants, de la rénovation de la prestation de compensation du handicap pour les personnes handicapées adultes, de l’évolution des Maisons départementales des personnes handicapées, de la prévention des départs non souhaités en Belgique et de la participation des personnes en situation de handicap à la construction des politiques publiques.

L’intégralité des engagements pris lors de la CNH ont été mis en œuvre au sein de la loi de finances initiales pour 2021 (LFI 2021) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021), incarnant ainsi les promesses de la nouvelle branche autonomie créée au 1e janvier 2021. Le projet de loi de finances (PLF) 2022 confirme cette trajectoire. 

Le 5^ème Comité interministériel du handicap (CIH) qui s’est tenu le 5 juillet 2021 a rappelé la mobilisation de l’ensemble du gouvernement pour réaliser des avancées concrètes au profit des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs 8 millions d’aidants.

Les quatre objectifs fixés par le CIH traduisent les priorités fixées sur le champ du handicap : investir sur les jeunes générations en situation de handicap, simplifier le quotidien et renforcer le pouvoir d’agir des personnes en situation de handicap, accompagner sur tous les lieux de vie et transformer la société.

Parallèlement, le plan de Relance a permis d’inscrire en LFI 2021 et PLF 2022, un effort financier exceptionnel au profit de l’emploi des personnes en situation de handicap :

• Avec une aide de 100 millions d’euros qui permet d’une part de dynamiser le recrutement, sans limite d’âge, de près de 30.000 personnes en situation de handicap et d'amplifier le dispositif d'emploi accompagné (+7,5 M€ sur la Mission Relance en 2021 et 7,5 M€ en 2022) pour assurer l’insertion et, tout aussi important, le maintien dans l’emploi des personnes recrutées ; cette enveloppe permettra également de financer la mise en œuvre d’un plan de transformation de l’outil de production des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), dans le cadre des engagements pris à l’issue du CIH du 5 juillet ;

• Avec l’investissement massif de 6,5 milliards d’euros pour le plan « 1 jeune, 1 solution », qui permet notamment d’embaucher 8.000 jeunes en situation de handicap.

La politique en faveur des personnes en situation de handicap

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes handicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 89% des dépenses du programme.

La revalorisation exceptionnelle de l’AAH, allocation destinée à lutter contre la pauvreté des personnes en situation de handicap, a constitué un engagement présidentiel majeur. Entre 2017 et 2021, le montant de l’AAH a été revalorisé de façon à le porter à 904 € par mois (+ 11%). Cette mesure a bénéficié à plus de 1,2 million de nos concitoyens pour un coût estimé à 0,8 Md€ par an.

En parallèle, plusieurs mesures de simplification de la prestation ont été introduites :

• Les dispositifs de soutien complémentaire aux bénéficiaires de l’AAH (le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome) ont été simplifiés, à compter du 1er décembre 2019, au profit d’un complément unique: la majoration pour la vie autonome. Les bénéficiaires de l’AAH qui percevaient le complément de ressources jusqu’au 1er décembre 2019 continuent d'en bénéficier pendant 10 ans, sous réserve de remplir les conditions d'attribution ;

• L’AAH peut depuis le 1er janvier 2019 être attribuée sans limitation de durée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% et qui présentent des limitations d’activité non-susceptibles d’évolution favorable ; l’AAH peut en outre désormais être attribuée pour une durée susceptible d’atteindre jusqu’à dix ans pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 80% ;

• Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui atteignent l’âge légal de départ à la retraite n’ont, depuis le 1er juillet 2020, plus l’obligation de déposer une demande de pension de retraite auprès des organismes de retraite. En effet, la liquidation des droits est désormais automatisée sans démarche à accomplir.

La mise en place d’un abattement sur les revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH en PLF 2022 représentera une dépense supplémentaire de 0,2 Md€ pour l’Etat. Afin de soutenir les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés en couple dont le conjoint perçoit des revenus d’activité, une réforme du calcul de l’AAH est en effet mise en place dans le PLF 2022 avec un abattement fixe de 5 000 € sur les revenus du conjoint, majoré de 1 100 € par enfant et venant s’ajouter à la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels. Cette mesure conduira 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 € par mois pour un coût estimé à 0,2 Md€. Ce dispositif permet de conserver la conjugalisation de l’AAH, indissociable de sa nature de minimum social, tout en prenant en compte les revenus du conjoint de façon plus redistributive et plus favorable pour les bénéficiaires de l’AAH. Le vote d’une disposition en PLF permettra de déployer cette réforme au 1er janvier 2022, comme s’y est engagée la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. 

Au total, la dépense d’AAH aura progressé de 25 % entre 2017 et 2022, représentant 2,4 Md€ supplémentaires par an pour les personnes en situation de handicap.

Le programme finance également l’« aide au poste » versée par l'État aux ESAT, au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Cette aide bénéficie à quelque 120 000 personnes employées en ESAT.

En 2021, des groupes de travail ont été organisés afin de tirer les enseignements de la crise et engager la transformation de l’offre d’ESAT. A l’issue de ces travaux, plusieurs mesures opérationnelles ont été annoncées lors du CIH du 5 juillet 2021.

Le projet de loi de finances permet d’accompagner l’évolution des Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT) autour d’un plan d’action articulé autour de trois axes :

• Le renforcement de la garantie des droits des usagers d’ESAT dans le sens d’un rapprochement avec les droits des salariés, tant en matière d’accès à la prévoyance qu’en matière d’accès la formation professionnelle ;

• Le renforcement des accompagnements et la fluidification des parcours professionnels. L’ouverture d’un « parcours renforcé en emploi » permettra  aux personnes en situation de handicap admises en ESAT d’évoluer plus librement en entreprise adaptée et en entreprise ordinaire « classique » avec le droit à des allersretours ainsi que la possibilité de cumuler une activité professionnelle à temps partiel en ESAT et un contrat de travail à temps partiel. L’annualisation de l’aide au poste versée par l’Etat aux ESAT au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, valorisée dans les crédits du programme, permettra le dépassement temporaire du plafond de postes par les établissements en cours d’année. Les crédits du programme ont ainsi été rehaussés afin de permettre la mise en œuvre effective d’un droit au retour sans nouvelle décision administrative de la MDPH pour les usagers d’ESAT ayant choisi de partir travailler en milieu ordinaire ;

• Le soutien à l’investissement au travers de la mise en œuvre, sur les fonds du plan de relance destinés au soutien à l’emploi des personnes handicapées, d’un plan pour la transformation des ESAT financé par les crédits du plan de relance et qui permettra de soutenir la modernisation de l’outil productif de ces établissements.

Le programme porte également les financements dédiés à l’emploi accompagné. En 2022, la montée en charge de ce dispositif continue notamment par la reprise en base des 15 M€ déployés en 2021 (soit avec la reprise en base des 5M€ complémentaires déployés en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire).

A ces 15 M€ s’ajoutent également 15 M€ du plan de relance (7,5 M€ en 2021 et 7,5 M€ en 2022) afin de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre plus large d’un ambitieux programme d’aide à l’embauche particulièrement important au lendemain de la crise sanitaire.

En effet, l’impact de cette crise a pu conduire à une majoration des troubles chez les personnes en situation de handicap rendant nécessaire un accompagnement particulier à la reprise du travail et le maintien d’une dynamique d’insertion dans l’emploi de ces personnes éloignées du marché du travail. Il est donc indispensable de se doter d’outils d’inclusion efficaces. Pour cela, un des principaux leviers est la simplification de l’accès à l’offre d’accompagnement renforcé, qui permet à la fois de fluidifier les parcours et de privilégier des circuits courts en limitant les risques de rupture de trajectoire pour les personnes, et dans le même temps accompagner un plus grand nombre d’entre elles.

Pour atteindre ces objectifs, il convient de faire évoluer les dispositifs d’emploi accompagné afin qu’ils fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi ordinaire. Cette mutualisation s’inscrit dans la philosophie de la coopération à 360° Cette évolution, combinée à l’extension au service public de l’emploi de la possibilité de prescrire le dispositif emploi accompagné, doit permettre d’atteindre un double objectif à horizon 2022 :

• Un dispositif d’emploi accompagné fonctionnant en mode « plateforme d’accompagnement » par département.

• 10 000 personnes accompagnées.

La politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance

La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène entend protéger les personnes vulnérables en raison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement, le traitement des faits de maltraitance et en renforçant les contrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle vise également à prévenir et à repérer les risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’une politique active de bientraitance.

Afin d’offrir un dispositif d’écoute téléphonique adapté aux victimes (personnes âgées et adultes handicapés) et aux témoins de faits de maltraitance, le programme 157 finance un numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels : le 3977, mis en place en 2008. La gouvernance de ce dispositif a été progressivement renforcée après que la « Fédération 3977 contre la maltraitance » se fut vue confier la gestion de ce numéro national en février 2014.

Le dispositif est composé d’une plateforme nationale d’écoutants salariés et d’un réseau territorial de centres départementaux et interdépartementaux d’écoute et d’accompagnement de proximité. La Fédération exerce aussi des missions de communication, de sensibilisation du grand public et de formation des acteurs concernés à la prévention et à la lutte contre la maltraitance. Elle contribue également, par son rapport d’activité annuel, à la connaissance quantitative et qualitative des phénomènes de maltraitance.

La crise sanitaire a exacerbé les risques de maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité et la nécessité d’un renforcement de leur protection et du respect de leurs droits fondamentaux. Le 3977 a expérimenté un accès 7/7, gratuit et non-traçable (fin 2020) et s’est doté d’un dispositif d’accès spécifique aux personnes sourdes et malentendantes (appel-visio en LSF).  Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2021-2023, les actions de la Fédération en 2022 porteront sur l’extension et la pérennisation de l’accessibilité au 3977, l’évolution du logiciel de traitement pour améliorer et faciliter l’exploitation statistique et qualitative des données. La communication et les partenariats seront renforcés pour donner une meilleure visibilité au dispositif et à la Fédération. Enfin, une offre de formation sera développée et l’animation du réseau territorial sera accompagnée.

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance est aussi constitutive de l’aide à l’autonomie, de la protection des personnes en situation de vulnérabilité et de leurs droits. En effet, le caractère transversal des phénomènes de maltraitance conduit à développer une collaboration interministérielle autour de cette politique. Les actions engagées sur la base de ces travaux, telles que le déploiement du vocabulaire partagé de la maltraitance issu des travaux de la Commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance, la mise en œuvre d’actions de communication et de sensibilisation du public, la formation des acteurs ou encore les travaux visant à mieux documenter ces phénomènes se poursuivront en 2022.

Le pilotage du programme

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aux instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles, au fonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et au centre national d’information sur la surdité (CNIS).

Enfin, le programme 157 attribue également des subventions aux associations et fédérations nationales œuvrant en faveur des personnes handicapées et/ou âgées dépendantes.

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, deux plateformes téléphoniques (« 360 » et « Croix rouge chez vous ») ont été financées afin d’offrir une solution d’écoute non seulement aux personnes en situation de handicap et/ou dépendantes mais également aux aidants familiaux qui les accompagnent. Ces dispositifs seront reconduits en 2022. Le financement de la plateforme « 360 » sera toutefois transféré à la branche « Autonomie » avec les crédits associés.