$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,158)

$@FwLOVariable(libelleProg,Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

1 435 840

40 368 159

41 803 999

1 435 840

40 368 159

41 803 999

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

0

50 960 637

50 960 637

0

50 960 637

50 960 637

Total

1 435 840

91 328 796

92 764 636

1 435 840

91 328 796

92 764 636




Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Catégorie A

6,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

6,00

Catégorie B

5,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5,00

Catégorie C

3,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

3,00

Contractuels

2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

Total

16,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

16,00

 

Les seuls emplois figurant au programme 158 sont ceux de la CIVS, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. La gestion des agents de la CIVS et la définition de la politique salariale sont intégralement assurées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Un schéma d'emplois de 0 ETP est prévu pour 2022. Le plafond d'emplois de la CIVS est de 16 ETPT pour 2022, identique à celui de 2021.

 

   Évolution des emplois

 

Un schéma d'emplois de + 0 ETP est prévu en 2022.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

16,00

16,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

16,00

16,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

0,00

16,00

Total

0,00

16,00



Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

16,00

02 Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale

0,00

Total

16,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

1 007 719

978 598

Cotisations et contributions sociales

461 197

447 870

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

293 883

279 189

    – Civils (y.c. ATI)

293 883

279 189

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

167 314

168 681

Prestations sociales et allocations diverses

9 651

9 372

Total en titre 2

1 478 567

1 435 840

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 184 684

1 156 651

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

1,09

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

1,09

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2021

0,00

Schéma d'emplois 2022

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,02

GVT positif

0,02

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,04

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,04

Total

1,16

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » intègre notamment une prévision de dépense de 3 060 € au titre de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.

Mesures catégorielles

Il n'est pas prévu de mesures catégorielles nouvelles en 2022.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L'action sociale du programme 158 (hors titre 2) est prise en charge par l'action 10 « Soutien » du programme 129
« Coordination du travail gouvernemental ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

54 650

 

0

 

96 837 737

 

96 874 615

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

91 328 796
0

 

91 328 796
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

91 328 796

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    45,1 %

01 – Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 435 840

40 368 159

41 803 999

0

Crédits de paiement

1 435 840

40 368 159

41 803 999

0


Cette action recouvre les dispositifs mis en place par les décrets de 1999 et 2000 :

  • le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié institue une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, qui propose au Premier ministre les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation pour des préjudices consécutifs aux spoliations de biens ;

  • le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 modifié institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif prévoit l’indemnisation des personnes, mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l’Occupation et a trouvé la mort en déportation. Le bénéfice de ce décret échappe aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.


Pour ces orphelins, la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1005 du 24 août 2009. Le montant de l'indemnité mensuelle était de 615,08 € en 2020, 630,46 € en 2021 et sera de 646,22 € en 2022.


Les emplois de la CIVS sont les seuls à figurer au programme 158. La gestion administrative de ces agents relève de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.


Afin de clarifier la procédure de recherche et de restitution des biens culturels (livres, œuvres d'art…) spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale, une réorganisation des démarches a été mise en œuvre. Ainsi l’instruction des dossiers a été confiée au ministère de la culture ; cette mission doit permettre de faciliter la recherche des ayants droit. Sur la base de cette instruction, la CIVS aura la compétence de recommander au Premier ministre la restitution des biens spoliés.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 435 840

1 435 840

Rémunérations d’activité

978 598

978 598

Cotisations et contributions sociales

447 870

447 870

Prestations sociales et allocations diverses

9 372

9 372

Dépenses de fonctionnement

436 030

436 030

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

436 030

436 030

Dépenses d’intervention

39 932 129

39 932 129

Transferts aux ménages

39 932 129

39 932 129

Total

41 803 999

41 803 999

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s'élèvent à 436 030 € en AE et CP, répartis comme suit :

  • les frais de gestion et de traitement par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) des dossiers traités au sein de l'action 01 dont le montant prévisionnel s'élève à 62 215 € en AE et CP (15,40 € / dossier) ;

  • les crédits destinés au fonctionnement de la CIVS s'élèvent à 373 815 € en AE et CP. Ils se répartissent entre le siège de la CIVS à Paris (328 815 € en AE et CP) et son antenne à Berlin (45 000 € en AE et CP). 

Le budget de la CIVS a été augmenté afin de couvrir l’externalisation de prestations de recherches en archives et l’augmentation de ses dépenses de maintenance informatique consécutive à la refonte de sa base de données.

DÉPENSES D'INTERVENTION

L'action 01 recouvre l'indemnisation des victimes de spoliations et l'indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.


Indemnisation des victimes de spoliations


Depuis 1999 et jusqu'au 30 juin 2021, 24 539 dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre, 22 581 dossiers proposant une indemnisation mise à la charge de l'État français et 1 958 dossiers portant rejet ou désistement. Au 30 juin 2021, 22 496 recommandations ont été traitées par le Premier ministre et concernent, compte tenu des partages successoraux, 49 464 bénéficiaires.


Le coût moyen par recommandation, calculé sur l’ensemble des indemnités allouées en 22 années de campagne, varie selon la nature des indemnités accordées chaque année, tant à la hausse (patrimoines importants) qu’à la baisse (levée de parts réservées).


Le coût moyen prévisionnel s’élève à 20 000 € par recommandation, hors quelques dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction devrait s’achever, en raison de la levée croissante de parts réservées. Le coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés, et donc les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours en cours à la commission. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires.


Toutefois, les recherches et instructions menées par la CIVS depuis l’année 2019 ont permis d'affiner la prévision, tant en montant qu’en calendrier de paiement.


Enfin, dans le but d'identifier les propriétaires d’œuvres spoliées, le décret n° 2018-829 du 1er  octobre 2018 a créé une nouvelle mission au sein du ministère de la culture. Le but est de faciliter le travail avec les différents opérateurs de ce ministère qui ont la garde de certains des biens en cause et de responsabiliser pleinement les différents services concernés du ministère par la recherche des ayants droit. Sur la base de l’instruction menée au sein de cette mission pour traiter les spoliations de biens culturels, la CIVS dispose de la compétence pour recommander au Premier ministre la restitution des biens culturels spoliés, notamment ceux intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux (MNR). Cette mission a pour finalité d’augmenter le nombre de restitutions d'œuvres.


Les dépenses prévues au titre des spoliations sont estimées à 6 M€ en 2022. 


Indemnisation des orphelins de victimes de persécutions antisémites


Les prévisions pour 2022, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 4 033 crédirentiers au 31 décembre 2021, du coût de 5 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et de 5 dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 33,93 M€.


Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2021, car le nombre de crédirentiers attendus et de décisions nouvelles diminue. Néanmoins de nouvelles demandes continuent d'être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l'année 2022 s'élèvera ainsi à 646,22 €, pour un coût d'arrérage annuel s'élevant à 7 755 € par crédirentier.

 

ACTION    54,9 %

02 – Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

50 960 637

50 960 637

0

Crédits de paiement

0

50 960 637

50 960 637

0


Cette action concerne la mise en œuvre du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 modifié qui prévoit une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation dans les conditions prévues aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.


Le bénéfice de cette indemnisation est également ouvert aux personnes de moins de 21 ans au moment des faits dont le père ou la mère, de nationalité française, a été exécuté durant l’Occupation dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.


En revanche, ce dispositif d'indemnisation n'est pas ouvert aux personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d’Allemagne ou par la République d’Autriche à raison des mêmes faits.


Pour ces orphelins, l'aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité en capital de 27 440,82 € ou d'une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er  janvier 2009 en application du décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. L'indemnité était de 615,08 € en 2020, 630,46 € en 2021 et sera de 646,22 € en 2022.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

98 463

98 463

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

98 463

98 463

Dépenses d’intervention

50 862 174

50 862 174

Transferts aux ménages

50 862 174

50 862 174

Total

50 960 637

50 960 637

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement concernent exclusivement les frais de gestion et de traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes de barbarie, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) au titre de ce dispositif. Le montant prévisionnel 2022 s'élève à 98 463 € en AE et CP (15,40 € / dossier).

DÉPENSES D'INTERVENTION​​

Les prévisions pour 2022, à dispositif réglementaire constant, sur la base des arrérages en année pleine des 6 371 crédirentiers au 31 décembre 2021, du coût de 10 nouveaux dossiers de rente attendus sur l’exercice et de 25 dossiers d’indemnisation en capital, atteignent un total de 50,86 M€.


Les montants demandés sont en légère diminution par rapport aux crédits fixés en loi de finances initiale pour 2021. Le nombre de crédirentiers attendus et de décisions nouvelles diminuent. Néanmoins, de nouvelles demandes continuent d'être déposées. En parallèle, le montant des rentes est revalorisé de 2,5 % chaque année depuis le 1er janvier 2009 conformément au décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. Le montant de la rente mensuelle pour l'année 2022 s'élève ainsi à 646,22 €, pour un coût d'arrérage annuel s'élevant à 7 755 € par crédirentier.


 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

91 163 642

91 163 642

90 794 303

90 794 303

Transferts

91 163 642

91 163 642

90 794 303

90 794 303

Total

91 163 642

91 163 642

90 794 303

90 794 303

Total des subventions pour charges de service public

0

0

0

0

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

91 163 642

91 163 642

90 794 303

90 794 303

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP