Objectifs et indicateurs de performance

OBJECTIF

1 – Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Après instruction des demandes par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), les dossiers sont transmis à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Au sein de la DSAF, le bureau des affaires juridiques et du contrôle interne est chargé de rédiger les décisions d’indemnisation, de les soumettre à la signature du Premier ministre, de les notifier aux bénéficiaires et de les transmettre au comptable.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est chargé du paiement des indemnisations.

En vue d’apprécier la réactivité de l’État dans le paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations dès l’émission des recommandations favorables, un indicateur composé de deux sous-indicateurs de qualité de service a été mis en place en 2010. Compte tenu des difficultés particulières que pose la mise en paiement à l’étranger, il est apparu opportun de distinguer le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation entre, d’une part, les résidents français et, d’autre part, les non-résidents.

Calculé entre la date d’émission de la recommandation favorable par la commission et la date de règlement au bénéficiaire final, le délai moyen de paiement des recommandations est de 4,5 mois pour les résidents français et de 5,5 mois pour les non-résidents.

INDICATEUR

1.1 – Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

(du point de vue de l'usager)

	Unité	2019 Réalisation	2020 Réalisation	2021 Prévision PAP 2021	2021 Prévision actualisée	2022 Prévision	2023 Cible
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français) après émission de la recommandation	mois	4,5	4,5	4,5	4,5	4,5	4,5
Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (non résidents) après émission de la recommandation	mois	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5

Précisions méthodologiques

Indicateur 10144 ou 1.1 précédemment

Sources des données : les données sont issues de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) et de l’ONAC-VG.

Ne sont pas pris en compte les dossiers rendus complexes par des procédures notariales ou juridictionnelles pour lesquels les délais sont importants et non maîtrisables. Ces dossiers représentent 5 % de l’ensemble des dossiers donnant lieu à paiement.

Modalités de calcul : le délai moyen de paiement des dossiers d’indemnisation des victimes de spoliations après émission de la recommandation est la somme des trois délais suivants :

délai moyen exprimé en mois entre la date d'émission de la recommandation (CIVS) et la date de transmission par la CIVS de la recommandation au Premier ministre;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception de la recommandation visée (DSAF) et la date de notification à l'ONAC-VG des décisions d'indemnisation;
délai moyen exprimé en mois entre la date de réception des décisions d'indemnisation par l'ONAC-VG et la date de versement des indemnités.

Justification des prévisions et de la cible

La réduction puis le maintien des délais ont été obtenus grâce à la mobilisation des personnels ainsi que la rationalisation de la chaîne de traitement des dossiers d’indemnisation, et ce y compris au plus fort de la crise sanitaire, malgré un environnement de travail dégradé.

Le rythme reste soutenu, avec une moyenne de plus de 160 recommandations traitées par an sur les exercices 2018 à 2020, ce qui représente plus de 380 bénéficiaires indemnisés en moyenne par an sur la même période.

Année	Recommandations	Bénéficiaires
2018	184	443
2019	164	413
2020	131	309

Si le volume des dossiers traités connaît une tendance à la baisse sur les dernières années, du fait de la fin de vie du dispositif d’indemnisation après 22 ans d’exercice, il s’accompagne d’une diversification des missions attribuées aux effectifs chargés de leurs traitements.

Ainsi, les délais moyens constatés sont stables mais difficilement compressibles, compte tenu également des délais nécessaires au retour des justificatifs bancaires des bénéficiaires et de la nécessité de maintenir la couverture du risque juridique.

Toutes ces raisons expliquent la permanence des résultats depuis 2014, ainsi que pour la prévision 2021 et la cible 2022.