1) l’évaluation et la promotion d’une économie durable

Les dépenses de fonctionnement concernent principalement le financement d’études sur les thématiques de la fiscalité écologique, des comportements des acteurs selon les politiques environnementales, et l’intégration des préoccupations environnementales dans les politiques publiques. Ces dépenses portent également sur la réforme de l’autorité environnementale, la promotion de la participation du public pour les projets ayant un impact environnemental et le développement d’éléments méthodologiques pour permettre la prise en compte du changement climatique.

En matière de dépenses d’intervention, le CGDD soutient les associations qui agissent pour l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre de la sensibilisation du public à ces questions.

2) la production de données et d’études statistiques

Les dépenses de fonctionnement en matière statistique recouvrent pour l’essentiel des frais d’acquisitions de données, et plus ponctuellement le financement d’études. Les collectes de données prennent diverses formes : enquêtes que le service statistique (SDES) conduit sur les champs d’intérêt du ministère de façon régulière (enquêtes trimestrielles ou annuelles sur le prix des terrains et du bâti, sur la commercialisation des logements neufs, sur le transport routier de marchandises, sur les consommations d’énergie du résidentiel et tertiaire, par exemple) ou ponctuelles (enquêtes sur les travaux de rénovation énergétique, sur le sentiment d’exposition aux risques) ; production et mise à jour de répertoires ou de systèmes d’information statistiques à partir de données de nature administratives (base des permis de construire, répertoire du parc locatif social (RPLS), par exemple) ; prestations relatives à la production d’indicateurs environnementaux (sur la forêt, les émissions dans l’air, les traits de côtes, la mer et le littoral, par exemple) ; achats de données externes (baromètre d’opinion sur l’environnement, par exemple).

Les dépenses d’intervention recouvrent notamment le financement de la contribution du MTE au groupement d’intérêt scientifique Sol (GIS SOL) qui est le programme d'acquisition de données sur la qualité et la nature de l'ensemble des sols français et de leur évolution.

3) l’animation et le pilotage de la recherche et de l’innovation

Le Service de la Recherche et de l'Innovation, au sein du CGDD, conduit des actions et développe les interactions avec la communauté des chercheurs et les différents organismes, agences, acteurs publics et privés pour la recherche de connaissances, d’expertises mobilisables et de solutions en faveur de la transition écologique. Il accompagne en particulier les opérateurs scientifiques et techniques du RST dans leurs évolutions et transformations. Il est impliqué dans la programmation de l'ANR, le suivi du PIA et du programme Horizon Europe et dans la mise en œuvre de la Loi de Programmation de la Recherche.

Il a élaboré et met en œuvre la feuille de route ministérielle de la donnée, des algorithmes et des codes sources et la feuille de route ministérielle de l'intelligence artificielle. Il déploie des espaces communs de données, anime la politique ministérielle de l'information géographique, expérimente des solutions d'usage de l'intelligence artificielle au bénéfice des politiques de la transition écologique. Il accueille les "start-up" d'État France Transition Ecologique et Wikicarbone.

Il pilote un chantier visant à moderniser les missions de la connaissance au sein des administrations centrales et déconcentrées et des opérateurs du pôle ministériel.
Il porte la politique ministérielle de la Greentech Innovation par la labellisation et l'accompagnement de "start-up" et de PME qui développent des solutions innovantes au bénéfice de la transition écologique. Il anime le réseau national des incubateurs de la Greentech et anime un espace dédié à l'achat public d'innovations vertes en lien avec le réseau scientifique et technique ministériel et des collectivités.
Les dépenses correspondent à l'animation des interactions, aux financements de réflexions exploratoires ou de preuves de concept. Il peut aussi être conduit ponctuellement à financer des projets de recherche.
Il prend  en charge les dépenses de fonctionnement de plusieurs instances : la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) et le Comité de la prévention et de la précaution (CPP) qui lui est rattaché, le Comité d'évaluation statutaire des chercheurs et les comités de domaines thématiques pour l'évaluation des spécialistes et experts. Il porte également les actions de pilotage ministériel de la normalisation.

4) l’animation et l’impulsion du développement durable

Grâce à son positionnement transversal, le CGDD contribue à donner une perspective globale à l’action du ministère. Il pilote notamment le dialogue environnemental sur les choix et priorités politiques à travers le conseil national de la transition écologique. Il prend en charge au niveau national le dispositif d’indemnisation des commissaires enquêteurs. Ce dispositif repose actuellement sur un fonds d’indemnisation ; des travaux sont en cours pour faire évoluer ce mode de financement en 2022.

Il remplit par ailleurs un rôle spécifique dans la préparation et le suivi des travaux du conseil de défense écologique, et apporte son appui au secrétariat du conseil.

Les dépenses d’intervention financent le soutien aux associations membres du conseil national de la transition écologique (CNTE) agissant pour l’éducation à l’environnement.

5) la politique éditoriale et la valorisation des connaissances

Le CGDD s’est doté d’une stratégie éditoriale, qui contribue à l’information publique environnementale. Cette dimension de l’action du CGDD porte sur ses différents champs de compétences et est coordonnée avec les autres acteurs publics pour le positionner au carrefour de l’information environnementale. Le site web www.notre-environnement.gouv.fr récemment lancé contribue à l’objectif de diffusion de la connaissance vers tous les citoyens.

La subvention pour charges de services allouée au Cerema contribue au budget de l’établissement pour environ 80 % et permet de couvrir ses dépenses de personnel à hauteur de 95 %. Le Cerema développe par ailleurs des ressources propres afin de couvrir ses autres charges et investissements.

La SCSP contribue ainsi au financement des activités de l’établissement, dont les missions sont de :

• promouvoir et faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l’ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;

• accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable ;

• apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d’ingénierie et d’expertise, sur les projets d’aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;

• assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et leur patrimoine immobilier ;

• renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;

• promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.

Le Cerema assure des activités de conseil, d’appui méthodologique et d’assistance aux maîtres d’ouvrage, de normalisation et certification, de diffusion des savoirs et des connaissances, de recherche et d’innovation, de capitalisation des savoirs et des savoir-faire et de diffusion des savoirs et des connaissances.

Dans le cadre de sa transformation, le Cerema confirme sa vocation d’expert public de référence par :

• un positionnement d’expert national ayant vocation à travailler pour l'État, les collectivités territoriales et les entreprises décliné à travers trois missions (recherche, innovation et expérimentation) et débouchant sur des méthodologies opérationnelles, une diffusion large des méthodes (formation, plateformes, etc.) et une application sur le terrain au profit de ses partenaires,

• le développement de son expertise vers le deuxième niveau, à partir de celle capitalisée en premier niveau,

• avec un fil conducteur, la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Les crédits de l'IGN sont répartis dans la sous-action 12.1 "Production de l'information géographique" (72,78 M€) et dans la sous-action 12.2 "Recherche dans le domaine de l'information géographique" (12,84 M€).

12.1- Production de l'information géographique (72 785 128 € en AE et en CP)

La part de la subvention dédiée à la sous-action 12.1 contribue aux activités exercées par l’IGN dans le cadre de sa mission de service public en matière de production (réseaux géodésiques et de nivellement, photographies aériennes, mesures laser, images satellitaires, relevés terrain et données Lidar HD), d’élaboration et d’entretien des référentiels (bases de données numériques structurées et fonds cartographiques) et de diffusion de l’information géographique et cartographique en France (impression, mise en œuvre de la Géoplateforme). Ces crédits sont également destinés à équilibrer le coût des missions de service public correspondant à l’élaboration et la mise à jour de l’inventaire des ressources forestières.

L’IGN fait ainsi figure d’opérateur de référence au service des politiques publiques. Les domaines d’intervention au titre de l’action 12.1 sont larges et couvrent en tout ou partie :
• la prévention des risques avec la conception d’outils de surveillance des crues, zones sismiques et mouvements de terrains ;
• l’aménagement du territoire et l’urbanisme avec le « Géoportail de l’urbanisme » en partenariat avec le ministère de la transition écologique, et dont l’ambition est de faciliter l’accès aux documents d’urbanisme tant pour les professionnels que pour les particuliers ;
• la forêt, l’environnement, l’agriculture, l’évaluation du niveau des océans et du trait de côte.

Fort du réseau des cinq directions territoriales, l’IGN mène également un travail de concertation avec les acteurs publics locaux ce qui conduit l’institut à rendre disponibles des produits comme l’Occupation des Sols - Grande Echelle ou l’ortho-image à haute résolution permettant de caractériser la couverture et l’usage des sols pour suivre l’urbanisation et la consommation d’espace.

Pour soutenir la réalisation de la couverture nationale LIDAR HD prévue à l’horizon de 5 ans, une convention FTAP signée en 2021 et une convention « plan de relance » (22 M€) sont en cours de finalisation. L’acquisition et la production des données LIDAR HD ont débuté en 2021 et se poursuivront de façon dynamique en 2022.

Pour accueillir et exploiter les données traditionnelles et aussi les données LIDAR HD et OCSGE (artificialisation des sols) évaluées à plusieurs pétaoctets, le projet de géo-plateforme vise à doter la puissance publique d’une infrastructure mutualisée pour la gestion et la diffusion de l’information géographique. Ce projet doit rentrer dans sa phase opérationnelle en 2022, en associant un large écosystème d’acteurs dès sa conception. Le projet est soutenu aussi par le FTAP.
 
12.2 - Recherche dans le domaine de l’information géographique (12 844 434 € en AE et en CP)

La sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » retrace la part de la subvention pour charges de service public de l’IGN consacrée aux activités d’enseignement, de recherche et développement.

L’IGN assure l’ensemble de ces activités par le biais de l’École nationale des sciences géographiques (ENSG).

La finalité de la recherche à l’institut est de faire progresser la connaissance et les technologies du numérique dans le domaine de l’information géographique et de la géomatique et plus particulièrement dans l’acquisition, le traitement et le croisement de données multi-sources pour extraire des informations et des connaissances géolocalisées pouvant constituer des référentiels ainsi que dans la qualification, la gestion, la diffusion et la facilitation de l’usage de l’information géographique et forestière.

L’IGN s’est donné comme objectif de renforcer sa capacité à rendre les avancées de sa recherche plus exploitables tant pour lui-même que pour l’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiques qui souhaiteraient les intégrer dans des solutions commerciales plus larges.

Pour atteindre l’objectif d’accroître l’efficience en matière d’entretien des données géographiques souveraines, depuis 2020 le schéma directeur de recherche et technologies (SDRT) de l’IGN est focalisé plus fortement sur les technologies de localisation, de collecte, de traitement de masse et de visualisation des données géographiques, les méthodes automatiques de production, d'intégration ou de contrôle, et les dispositifs collaboratifs.

13.1 - Observation et prévision météorologiques (161 353 152 € en AE=CP)

Les différentes réorganisations prévues (adaptation de la présence territoriale aux besoins justifiant une proximité géographique, centralisation de certaines fonctions techniques et administratives, nouvelles modalités d’organisation du travail...) dans le projet d'établissement élaboré par Météo-France dans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 » s’inscrivent dans la logique globale de réduction des effectifs et des dépenses publiques.

La crise sanitaire a généré des retards dans la mise en œuvre de certaines d’entre elles et dans le déroulement de certains projets techniques initiés dans le cadre de cette démarche. Le décalage est notamment significatif pour ce qui concerne l’automatisation de la base de prévision et remet en cause le calendrier initial de suppression de certains postes de prévisionnistes. Météo-France propose donc de reporter sur l’exercice 2023 une partie de la diminution des effectifs initialement prévue pour 2022 (report en 2023 de 35 ETP sur les 95 ETP attendus en 2022).

La bascule opérationnelle de la chaîne de production sur le nouveau supercalculateur est désormais effective (avec un gain de puissance de calcul d’un facteur 5,5 conforme aux attentes) et les opérations de mise à niveau des infrastructures réseaux et de l'ensemble des équipements associés se poursuivent conformément au calendrier prévu. Météo-France bénéficie pour ce projet d’un financement spécifique de 6 100 k€ en 2022, tel que prévu au contrat pluriannuel 2018-2022 que l’établissement a signé le 11 mars 2019 avec ses tutelles.

S’agissant de l’enveloppe d’investissement, les opérations de jouvence et de modernisation des infrastructures techniques nécessaires à l’exercice de la mission de service public de l’établissement seront poursuivies.

Météo-France s’est en outre engagé à limiter son empreinte environnementale en réduisant les déplacements des personnels, en portant un effort particulier sur l'amélioration de la performance énergétique de ses bâtiments (en cohérence avec les orientations fixées par le gouvernement) et en renforçant le remplacement des véhicules thermiques par des véhicules électriques ou hybrides.

13.2 - Recherche dans le domaine météorologique (19 942 525 € en AE=CP)

Les crédits de la sous-action 2 « Recherche dans le domaine météorologique » couvrent les charges liées aux activités de recherche et de développement réalisées dans le cadre des missions de service public confiées à l'établissement.

La recherche à Météo-France vise notamment à améliorer les outils de production d’informations météo-climatiques globales et locales, à la plus haute résolution possible et à toutes les échelles de temps, tout en progressant dans la compréhension des processus et leur formulation dans les modèles numériques.

Ainsi, pour répondre aux enjeux météo-climatiques et aux attentes sociétales, Météo-France a déployé une stratégie de recherche pour la période 2020-2030 pleinement intégrée aux missions opérationnelles de l’établissement. Elle s’articule autour de 5 grands axes :

1) Mieux prévoir les phénomènes extrêmes en progressant dans la connaissance et l’anticipation de ces phénomènes et de leurs impacts dans un contexte de changement climatique. Les moyens mis en œuvre pour y parvenir portent sur l’assimilation de nouvelles données d’observations (satellitaires notamment), la généralisation de la prévision probabiliste et la valorisation de l’intelligence artificielle ;

2) Mieux représenter notre environnement avec, d’une part, des systèmes de modélisation intégrés et partagés entre prévision et climat, et d’autre part, une prévision fine sur les sites à enjeux (aéroport, ville, montage...). Cet objectif nécessite de mieux comprendre notre système Terre et les interactions entre ses différentes composantes (atmosphère, surface continentale, océan, cryosphère…) ;

3) Anticiper les architectures de calcul de demain en adaptant et préparant les outils de modélisation aux exigences des futures évolutions technologiques en matière de calcul intensif. Dans cet optique, le cœur des modèles devra être refondé dans le cadre d’une coopération européenne ;

4) Mieux répondre aux besoins des acteurs publics et privés œuvrant dans les secteurs météo-sensibles (énergie, aviation, agriculture, transports, défense…) en contribuant à la valorisation des prévisions météorologiques et climatiques destinés aux décideurs ;

5) Renforcer la dynamique de coopérations nationales et internationales, dans une logique de complémentarité optimisée, en convergence avec le Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT).