Missions

Météo-France, établissement public à caractère administratif, a pour mission d’élaborer et de fournir, en matière de météorologie et de climat, des services adaptés aux besoins des pouvoirs publics, de l’aéronautique, des entreprises et du grand public, afin de leur permettre de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs activités et d’anticiper les impacts du changement climatique. Il exerce les attributions de l’État en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. À ce titre, il participe, dans le cadre de la réglementation en vigueur et, s'il y a lieu, de conventions, aux missions des services chargés en métropole et en outremer de la prévention des risques de toute nature, en mettant notamment en œuvre la vigilance météorologique pour l’information et l’alerte des populations sur les phénomènes météorologiques à risque. Il exerce auprès de ces services un rôle d'expertise dans les domaines de sa compétence. Il contribue, par ses informations et son expertise apportées à l’État, à l’élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique. Il répond aux besoins du ministère chargé de la défense dans les domaines de la météorologie et du climat. Il assure le service météorologique de la navigation aérienne, dans le respect de la réglementation en vigueur et des conventions conclues avec la Direction Générale de l’Aviation Civile. Il contribue au développement économique et à l’innovation, notamment en concevant et commercialisant, dans le respect des règles de concurrence, tout produit ou service réalisé à partir des données recueillies ou des savoir-faire acquis dans le cadre de ses missions de service public.

La mission d’observation et de prévision météorologiques est la mission principale de l’opérateur Météo-France. Elle mobilise l’ensemble des infrastructures et des moyens techniques dont il dispose. Elle regroupe les activités suivantes :

− l’activité d’observation de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux, nécessitant la définition, la gestion, la maintenance et l’exploitation du système d’observation météorologique national (radars, réseau de stations au sol, pluviomètres et radiosondages) ;

− l’activité de prévision des évolutions de l’atmosphère, de l’océan superficiel et du manteau neigeux ainsi que l’avertissement des autorités en charge de la sécurité et du grand public sur les risques météorologiques, reposant sur un système d’information centré sur un supercalculateur et les moyens de stockage associés, une chaîne de production complexe et des compétences « métiers » très spécialisées ;

− l’activité de conservation de la mémoire du climat et l’analyse de ses évolutions constatées, nécessitant la conservation des données climatologiques, leur structuration en bases de données, l’analyse et le traitement de ces données par les climatologues de Météo-France ;

− l’activité de diffusion des informations produites, le plus souvent en temps réel, s’appuyant sur un système de communication et de diffusion complet (diffusion par satellite, Internet et services web, transmissions spécialisées, etc.).

La mission de recherche dans le domaine météorologique est également une composante primordiale de l'activité de Météo-France. Elle nourrit tous les progrès opérationnels tant en matière de météorologie (progression dans la qualité et la fiabilité des modèles de prévision déterministes à maille de plus en plus fine, développement d'une prévision probabiliste à même de mieux caractériser les incertitudes autour des phénomènes météorologiques) que de climat. Sur ce dernier plan, il convient de rappeler le rôle essentiel joué par l'établissement dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre. Météo-France contribue par ailleurs à affirmer la présence de la France sur ces questions au niveau international, notamment par sa participation aux travaux du Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat (GIEC).

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’établissement comprend :

- un conseil d’administration composé de (cf. article 7 du décret de création n°93-861 du 18 juin 1993, révisé en 2016) :  

• Neuf représentants de l’État nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports, dont un sur proposition du ministre chargé de la défense, un sur proposition du ministre chargé de l’agriculture, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de la recherche, un sur proposition du ministre chargé de l’environnement et un sur proposition conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des départements et territoires d’outre-mer. Un représentant suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chaque représentant titulaire ;

• Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies en raison de leur compétence, dont un membre du Conseil d’État en activité ou honoraire ou un conseiller ou un ancien conseiller d’État en service extraordinaire ;  

• Six représentants élus du personnel de Météo-France.

- Le président-directeur général est choisi parmi les membres du conseil d’administration. Il est nommé pour quatre ans (cf. article 6 du décret).

- Un comité scientifique consultatif « dont les membres sont nommés par le ministre chargé des transports, assiste l’établissement pour la mise en oeuvre de la mission de recherche et de développement » (cf. article 3 du décret).

Le pilotage stratégique de Météo-France s’effectue, d’une part, par la fixation des objectifs annuels à la présidente-directrice générale et le bilan qui en découle et, d’autre part, via un contrat d’objectifs et de performance (COP), conclu entre l'établissement et l'État, établissant les grandes orientations et axes stratégiques de Météo-France ainsi que les indicateurs de suivi des objectifs inscrits dans ce contrat. Le suivi de l’avancement des objectifs du COP fait l’objet d’un bilan annuel, élaboré conjointement avec la tutelle ministérielle de l’établissement, qui est présenté au conseil d’administration au cours du premier semestre de chaque année. Les plans d’action annuels mis en œuvre par Météo-France pour assurer l’atteinte des objectifs inscrits dans le COP sont exposés à la tutelle ministérielle de l’établissement et aux administrateurs lors du dernier trimestre de l’année précédant leur mise en œuvre. Par ailleurs, un bilan global est produit à échéance du contrat.

Perspectives 2022

L’année 2022 sera marquée par l’entrée en vigueur du COP 2022-2026 de l’établissement et la mise en œuvre des premières actions liées à ce COP. Le projet, validé en conseil d’administration, comporte 5 axes stratégiques :

• Axe 1 : Contribuer de manière déterminante à l’exercice des responsabilités régaliennes de l’État et en premier lieu à la sécurité des personnes et des biens ;

• Axe 2 : Être l’acteur national de référence en matière de fourniture de données et services climatiques en appui aux démarches d’adaptation au changement climatique ;

• Axe 3 : Renforcer l’écoute client, proposer des services toujours plus innovants et anticiper les besoins futurs des clients institutionnels, aéronautiques et commerciaux de l’établissement ;

• Axe 4 : Développer l’agilité de l’établissement, libérer l’innovation et favoriser les partenariats.

• Axe 5 : Mener une politique RSE ambitieuse en particulier en matière de qualité de vie au travail et d’éco-responsabilité.

Enfin, pour ce qui concerne le calcul intensif, l’année 2022 sera marquée par la mise en opération de chaînes de prévision numérique du temps généralisant l’usage des prévisions probabilistes. La mise en opération de ces prévisions d’ensemble à très hautes résolutions est rendue possible par l’acquisition des nouveaux supercalculateurs qui permettent à l’établissement de disposer d’une puissance de calcul multipliée par 5,5 depuis 2021. Météo-France exploitera pleinement ces nouveaux supercalculateurs et préparera également le renouvellement de ses moyens de calculs intensifs et de stockage associé à moyen terme.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Météo-France s'est positionné sur l'appel à projets lancé dans le cadre du volet "Ecologie" du plan de relance qui vise à soutenir le secteur de la construction et à réduire l'empreinte énergétique des bâtiments publics à travers un ambitieux programme de rénovation de ces bâtiments. Parmi les projets présentés par Météo-France, plusieurs ont été retenus et font l'objet de subventions spécifiques de l'État. Ils concernent :

- la rénovation (énergétique) du bâtiment Desaix en Martinique (662 k€) ;

- l'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment logistique de la direction interrégionale de Météo-France pour l'Océan Indien à La Réunion (127 k€) ;

- la rénovation énergétique de la station de Faa'a (53 k€) et des travaux permettant l'autonomie énergétique de la station de Rikitea (36 k€) en Polynésie française ;

- la rénovation énergétique du siège de la direction interrégionale de Météo-France pour le Sud-Est (1148 k€) à Aix-en-Provence.

Tous ces projets ont été engagés en 2021. Ceux concernant la Polynésie française et la Réunion devraient achevés d'ici la fin de cet exercice.

Sur la période 2019-2022, Météo-France bénéficie d’une dotation complémentaire issue du programme 159 (fixée à 6,1 M€ en 2022) intégralement dédiée au financement des surcoûts liés à la mise en service d’un nouveau supercalculateur.

En complément de la SCSP, Météo-France reçoit du budget général les financements suivants :

• une subvention accordée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) au titre du programme 193 « Recherche spatiale » et correspondant à la part principale de la contribution de la France à l’organisme européen EUMETSAT en charge de la gestion des satellites météorologiques ;

• un financement du programme 113 de 60 k€ pour la lutte contre les sargasses en Outre-mer ;

• des financements complémentaires provenant principalement du secteur public (notamment la contribution de la Direction générale de la prévention des risques, au titre du programme 181, pour l’entretien et la rénovation du réseau d’observation hydrométéorologique et la prévision des crues).

Outre ces financements, Météo-France perçoit des ressources publiques hors budget général :

• la part météorologique des redevances de navigation aérienne, dont le montant de 85,55 M€ est stable depuis 2012 ;

• des financements par des tiers (principalement l’Union Européenne) des projets de recherche menés par l’établissement ou auxquels celui-ci contribue. Ces recettes couvrent notamment la totalité des charges de personnel « hors plafond » de Météo-France.

Enfin, Météo-France perçoit des revenus de son activité commerciale, de loyers et de redevances pour la fourniture de données publiques, qui apparaissent au compte de résultat de l'établissement.

L'écart entre le montant de SCSP inscrit dans le tableau de financement de l'État au titre de la LFI 2021 et le montant figurant dans les comptes de l'opérateur s'explique par la mise en réserve initiale.

L'écart entre le montant des financements de l'État et le tableau des autorisations budgétaires sur la ligne autres financements de l'État s'explique par des financements liés à des contrats de recherche.

Par ailleurs, d’autres écarts sont identifiables ; ils sont liés à la prise en compte, au sein des tableaux budgétaires, d’une partie des financements de l’État en tant que recettes fléchées. D’un point de vue comptable enfin, les subventions issues du programme 181 ou celles correspondant au financement des moyens de calcul de l’établissement peuvent être traitées en tant que subventions de fonctionnement ou en tant que subventions d’investissement (donc, prises en compte au sein du compte de résultat ou du tableau de financement) selon la nature des dépenses qu’elles couvrent.

Missions

L’IGN est un établissement public de l’État à caractère administratif, placé sous la double tutelle des ministres de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation chargés respectivement du développement durable et des forêts.

Son cadre juridique et économique est actuellement fixé par le décret n°2011 -1371 du 27 octobre 2011 modifié.

Sa vocation est de décrire, d’un point de vue géométrique et physique, la surface du territoire national et l’occupation de son sol, d’élaborer et de mettre à jour l’inventaire permanent des ressources forestières nationales, d’archiver et de diffuser les informations correspondantes, de mener des activités de formation, de recherche et de développement dans ses domaines de compétence.

Sur demande du ministère chargé de la défense, l'institut contribue également à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de l'infrastructure de données géographiques nécessaires aux missions des armées et aux programmes d’armement.

Il apporte un soutien à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans différents secteurs liés au territoire : aménagement, urbanisme, développement durable et protection de l'environnement, défense et sécurité nationale, prévention des risques, agriculture, foresterie, énergie, transports, éducation, santé,

loisirs, tourisme, culture...Il contribue directement au développement de la politique d'information géographique et de la politique forestière en France et au niveau international.

Dans le contexte de la transition écologique et numérique, l’IGN déploie des technologies permettant d’accroître et de croiser les sources de données et d’automatiser les traitements dans un but de cartographie continue et souveraine du territoire. L’IGN s’est engagé dans la production de données Lidar haute densité sur l’ensemble du territoire (hors Guyane). Ces données constitueront un levier de modernisation pour de nombreuses politiques publiques (prévention des risques, forêt, agriculture, urbanisme…). L’IGN investit par ailleurs dans les méthodes d’intelligence artificielle, notamment dans le domaine du suivi de l’artificialisation des sols pour le ministère de la transition écologique.

L’ensemble des projets intègrent la politique d’ouverture des données, qui a connu une forte impulsion au 1er janvier 2021 avec la mise à disposition libre et gratuite des grandes bases de données de l’Institut. Cette impulsion se poursuit à travers une stratégie « géo-commun » visant à donner à l’Institut un rôle fédérateur dans l’écosystème, particulièrement avec la mise en place de la Géoplateforme nationale. En concertation avec plusieurs partenaires, le développement des fonctions socle de la Géoplateforme est engagé. Ce programme d’espace public permettra d’optimiser la production et la diffusion des données géographiques. Les premières applications seront opérationnelles en 2022, l’architecture permettra la production collaborative et l’accueil des données produites par le projet Lidar HD (stockage et diffusion de plusieurs petaoctets).

Les projets Lidar HD et Géoplateforme bénéficient d’un accompagnement au titre du plan de relance et du fonds de transformation de l’action publique, tout comme le suivi de l’artificialisation des sols via le MTE.

Gouvernance et pilotage stratégique

Avec l’arrivée de son directeur général en janvier 2021, l’IGN entend mieux définir son rôle dans la période actuelle marquée par la démocratisation de la donnée localisée (géolocalisation possible sur les smartphones, Open street map, etc.) tout en demeurant le pivot de l’aide à la décision publique.

Le changement climatique et ses conséquences appelant à une observation en continu du territoire (forêt, biodiversité, risques naturels, etc.) s’appuyant sur une connaissance toujours plus riche, actualisée et thématisée du territoire. Face aux modèles fermés des grandes entreprises numériques et à la menace d’une dépossession des nations sur leur façon d’appréhender le monde, l’IGN doit être le garant d’une information nationale homogène, complète, fiable et proposer des modes de représentation adaptés aux enjeux et aux différents publics.

Pour ce faire, l’IGN veut travailler de manière ouverte, pour co-construire des communs avec un large écosystème d’acteurs, sur des thématiques bien identifiées ou des défis collectifs à relever. Passer d’une description statistique du territoire à une observation en continu, implique également de mobiliser un large éventail de sources de données (terrain, aérien, Lidar haute densité, satellite…), d’intensifier les traitements automatisés par le recours à l’intelligence artificielle, de développer des solutions de partage des données comme la Géoplateforme, de proposer de nouveaux outils de cartographie numérique et de géovisualisation. Sur tous ces enjeux, la spécificité de l’IGN par rapport à d’autres acteurs est de rechercher un impact national.

Pour une part, ces orientations sont bien engagées à travers le modèle économique d’appui aux politiques publiques qui est désormais celui de l’IGN, décliné dans son contrat d’objectif et de performance 2020-2024 et via de grands projets structurants, ainsi que par la décision de gratuité des données de l’Institut au 1er janvier 2021. Pour réussir pleinement, il reste néanmoins à relever des défis d’ordre technologique, culturel, opérationnel, sectoriel, économique et managérial, étant entendu que l’Institut a vocation à maintenir des activités souveraines, notamment pour le ministère des armées.

Cette vision, appelée Géocommuns, se décline en trois ambitions que l’IGN entend poursuivre, avec ses partenaires et le soutien de ses tutelles, déclinées ci-après en chantiers concrets :

• IGN observateur du territoire national en continu ;
• IGN acteur des communs numériques ;
• IGN cartographe, compagnon des découvertes et des représentations.

Elle s’accompagne d’un plan de recrutement et d’un programme d’accompagnement RH porté par le management de l’IGN.

Perspectives 2022

Avec pour objectif de renforcer l’appui direct aux politiques publiques, le contrat d’objectifs et de performance pour la période 2020-2024 définit les orientations stratégiques de l’IGN autour de quatre axes. Il s’agit ainsi pour l’IGN de

développer sa capacité à apporter un appui adapté à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques dans le cadre d’une relation de conseil et de partenariat avec les porteurs et les bénéficiaires de ces politiques (État, établissements publics, collectivités).

Les acquisitions et les productions de données LIDAR HD (plusieurs pétaoctets) initiées en 2021 se poursuivront en 2022 à un rythme soutenu.

Par ailleurs, l’établissement ambitionne de mieux fédérer des communautés d’utilisateurs et de producteurs de données géolocalisées et de services. Enfin, pour réussir ces objectifs, l’IGN se lance dans une démarche de recrutement pour répondre à ses besoins en compétences et poursuivre l’adaptation de ses métiers et de ses modalités de mobilisation des savoir-faire.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Dès 2010, l’IGN a procédé à une ouverture à la gratuité de certaines de ses données[1]. L’extension de la gratuité aux données de l’IGN s’est accélérée à compter de 2016 en application des dispositions des lois dites « Valter »[2] et « Lemaire »[3], qui ont instauré la gratuité de l’offre de l’IGN pour l’Etat et ses établissements publics administratifs. Les bénéficiaires de la gratuité devaient cependant signer une licence limitant par exemple la réutilisation des données à des fins commerciales. A la suite du rapport sur l’Ouverture des données publiques[4] et en appui de la décision du Gouvernement en matière d’ouverture et de gratuité d’utilisation des données publiques[5], l’IGN et les tutelles ont inscrit dans le Contrat d’objectif et de performance de l’institut pour 2020-2024, la généralisation en 2022 de la gratuité de l’ensemble de ses données sous licence ouverte « Etalab ». Les données de la Base adresse nationale (BAN) ont bénéficié de cette ouverture dès 2020. Par ailleurs, certaines données de l’IGN étaient déjà diffusées en licence ouverte[6].

Au titre de sa participation au plan de relance annoncé en septembre 2020, l’IGN a proposé à son conseil d’administration tenu le 6 novembre 2020 d’avancer au 1er janvier 2021 la gratuité de ses données initialement prévue en 2022. L’accélération de la gratuité des données de l’IGN vise en effet à favoriser un écosystème d’acteurs, essentiellement privés, pour amplifier les effets du plan de relance. Cette démarche est amplifiée par la stratégie géocommuns décrite précédemment mise en place par l’établissement et son directeur général arrivé début janvier 2021.

[1] Délibérations Du 8 Novembre 2010 Sur Les Modalités De Diffusion Du Rge En Application De L’orientation Fixée Dans Le Contrat D’objectifs De Performance, Sur La Modification Des Coefficients De Configuration Des Licences D’utilisation, Sur La Modification Du Barème Des Licences D’utilisation Des « Scan », Sur La Modification Du Barème Des Licences D’utilisation De La Gamme « Adresse » Et Délibération Du 28 Octobre 2011 Portant Gratuité Des Données Altimétriques De Précision (rge Alti) En Zones Inondables Et Littorales Établies À Partir De Mesures Lidar Pour L’exercice De Missions De Service Public Ne Revêtant Pas Un Caractère Industriel Ou Commercial

[2] Loi N° 2015-1779 Du 28 Décembre 2015 Relative À La Gratuité Et Aux Modalités De La Réutilisation Des Informations Du Secteur Public

[3] Loi N° 2016-1321 Du 7 Octobre 2016 Pour Une République Numérique

[4] Rapport Au Premier Ministre De Mohammed Adnène Trojette, Magistrat À La Cour Des Comptes De Juillet 2013

[5] Décision Interministérielle Du 6 Février 2019

[6] Bd Parcellaire Et De Parcellaire Express, Des Thèmes Adresse Et Hydrographie De La Bd Topo Et De Données À Petite Échelle Telles Qu’admin Express Et Route 500. La Commission De La Politique De Tarification Du 7 Février 2020 S’est En Outre Prononcée En Faveur De L’ouverture De La Bd Ortho À Partir Du 1er Janvier 2021.

La subvention pour charges de service public (SCSP) qui sera versée par le programme 159 pour 2022 à l’IGN est prévue à hauteur de 85,6 M€. Ce montant se répartit de manière prévisionnelle à hauteur de 85 % dans la sous-action 12.1 « Production de l’information géographique » (72,78 M€) et à hauteur de 15 % dans la sous-action 12.2 « Recherche dans le domaine de l’information géographique » (12,84 M€).

Il est par ailleurs prévu un transfert de 1,9 M€ à partir du programme 113 au titre de la gestion des risques naturels et de la connaissance de l'évolution de la biodiversité.

Les écarts en matière de transferts entre les tableaux de BI 21 de l’établissement et le tableau de financement au titre de 2021 s’expliquent par des subventions versées dans le cadre de projets spécifiques menés pour le compte de l'État, pour des montants non arrêtés au stade du PLF 21 mais inscrits en BI.

L’écart en matière de dotations en fonds propres correspond à l’estimation du montant de la subvention qui pourra être perçu par l’IGN en 2021 au titre de la convention du FTAP pour le financement du projet Géoplateforme signée en 2020.

Missions

Établissement public à caractère administratif (EPA), le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), dont le siège est fixé à Bron, est régi par le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013. Opérateur de l’État rattaché au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », il est placé sous la tutelle unique du ministère de la transition écologique. Créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, le Cerema constitue un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques portées par ses ministères de tutelles pour les missions suivantes :

• promouvoir et faciliter des modes de gestion des territoires qui intègrent l’ensemble des facteurs environnementaux, économiques et sociaux ;

• accompagner les acteurs publics et privés dans la transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l’environnement et équitable ;

• apporter à l’État et aux acteurs territoriaux un appui, en termes d’ingénierie et d’expertise, sur les projets d’aménagement nécessitant une approche pluridisciplinaire ou impliquant un effort de solidarité ;

• assister les acteurs publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et leur patrimoine immobilier ;

• renforcer la capacité des acteurs territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leurs populations ;

• promouvoir aux échelons territorial, national, européen et international les règles de l’art et le savoir-faire développés dans le cadre de ses missions et en assurer la capitalisation.

Il intervient dans les grands domaines techniques des deux ministères, notamment l’environnement, les transports et infrastructures, la prévention des risques, la sécurité routière et maritime, mer, l’urbanisme, les constructions, l’habitat, le logement, l’énergie et le climat. L’établissement assure essentiellement des activités de conseil, d’appui méthodologique et d’assistance aux maîtres d’ouvrage, de normalisation et certification, de capitalisation et de diffusion des savoirs et des connaissances, ainsi que de production et de transfert de résultats de recherche et d’innovation.

Gouvernance et pilotage stratégique

Depuis le 1er janvier 2021, le Cerema met en œuvre un nouveau projet d’établissement, Cerem’avenir. En complément, le Cerema s’est doté d’un nouveau projet stratégique 2021-2023, adopté en conseil d’administration le 15 avril 2021. Ce projet stratégique oriente l’activité de l’établissement pour accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique. Il acte une organisation de l’établissement autour de 6 domaines d’activités : expertise & ingénierie territoriale, bâtiment, mobilités, infrastructures de transport, environnement & risques et mer & littoral. Il a pour objectif de renforcer la place du Cerema auprès des collectivités territoriales et leurs groupements par une orientation accrue de l’activité générale d’expertise et d’innovation de l’établissement à leur bénéfice. Il réaffirme la présence de l’établissement dans les territoires et en particulier en Outre-mer. Projet d’établissement Cerem’avenir et projet stratégique viennent nourrir le premier projet de Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2024 en cours de finalisation au dernier semestre 2021.

L’établissement public est administré par un conseil d’administration composé de quatre collèges comprenant au total vingt et un membre : le premier constitué de représentants de l’État ; le second constitué d’élus ; le troisième constitué de personnalités qualifiées ; et le quatrième constitué de représentants du personnel. Le dispositif spécifique de gouvernance de l’établissement lui permet à la fois d’accomplir ses missions essentiellement à la demande de l’État, mais aussi d’assurer la prise en compte des attentes des collectivités, notamment grâce à la présence de plusieurs élus locaux dans son conseil d’administration ainsi que sur des comités nationaux thématiques comprenant notamment des collectivités et permettant de recueillir les besoins des bénéficiaires de l’établissement pour programmer au mieux son activité. Pour les sujets d’ordre stratégique, le conseil d’administration s’appuie sur un conseil stratégique constitué à parts égales de représentants de l’État et d’élus représentant les collectivités territoriales. Ces dernières sont également présentes, aux côtés des services déconcentrés de l’État, au sein de comités d’orientations territoriaux, permettant d’adapter l’activité au plus près des besoins des acteurs des territoires.

Perspectives 2022

En 2022, le Cerema continuera de renforcer son activité au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le Cerema pilote « Le programme national ponts » dans le cadre de l’appui en ingénierie proposé par l’ANCT. Ce programme est financé dans le cadre de France Re­lance à hauteur de 40 M€, sur les années 2021-2023. Coordonné au niveau national et porté localement grâce au maillage territorial du Cerema, ce programme a débuté en janvier 2021. Les communes volontaires bénéficient localement d’une visite de recensement de leurs ponts par un bureau d’études privé missionné par le Cerema et reçoivent un carnet de santé de chacun de leurs ouvrages. Une éva­luation plus précise des ouvrages iden­tifiés comme sensibles est également conduite. Grâce à ce programme, le Cerema mettra à disposition une vision nationale du patrimoine d’ouvrages d’art des petites collectivités. Le Cerema accompagne également l’innovation par l’organisation de l’appel à projets « ponts connectés », également financé par France relance ; ces innovations permettront une gestion optimisée et moins onéreuses des patrimoines des collectivités.

Compte tenu de ses capacités de gestion intégrée des risques côtiers (submersion marine, ouvrages de défense littoraux, solutions fondées sur la nature…)., le Cerema porte également le programme « France vue sur mer – sentier du littoral » financé dans le cadre de France relance à hauteur de 5 M€. Il vise pour le sentier du littoral à finaliser l’ouverture de tronçons manquants et à restaurer ceux qui doivent l’être (sécurité, réparation d’espaces dégradés). Ce programme repose sur les capacités d’aide à la gestion intégrée des risques côtiers du Cerema (submersion marine, ouvrages de défense littoraux, solutions fondées sur la nature…).

Par ailleurs, le Cerema mobilise 700 k€ du plan France relance pour le développement de l’inventaire des friches dans le cadre de leur mobilisation pour lutter contre l’artificialisation de nouveaux sols (objectif : zéro artificialisation nette).

Pour 2022, le montant de la SCSP versée par le P159 s'établit à 189 M€, en baisse par rapport à la LFI 2021, notamment pour tenir compte du schéma d'emplois appliqué à l'établissement (-40 ETP).

Le montant de transfert de 750 k€ en provenance du P113 relève de la prévision 2022 des commandes de ce programme auprès du Cerema, notamment concernant l’artificialisation des sols, des études sur l’érosion côtière, les micro-polluants, etc.

L'écart relatf à l'année 2021 entre le montant des transferts du tableau de financement de l'Etat et les tableaux du BI 2021 s'explique par l'intégration en BI de financements associés à des prestations effectuées par le Cerema pour le compte de l'Etat, dont les montants n'étaient pas arrêtés au stade du PLF 2021.