Le programme 159 regroupe les subventions pour charges de service public (SCSP) du Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), de l’Institut national pour l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France, ainsi que les crédits dédiés à la politique d’information géographique. Il porte les moyens de fonctionnement du commissariat général au développement durable (CGDD).

L’action 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » rassemble les moyens dédiés au CGDD pour élaborer et mettre en œuvre la transition écologique.

Le CGDD coordonne les dossiers transversaux et porte des projets structurants à forts enjeux politiques au sein du ministère de la transition écologique. Il préside le conseil national de la transition écologique (CNTE) et assure le secrétariat du conseil de défense écologique. Le CGDD produit l’information statistique dans les domaines de l’environnement, de l’énergie, des transports, du logement et de la construction. Il est chargé des études et analyses économiques et de l’évaluation sur les politiques menées par le ministère. Il contribue à la définition des orientations de la politique nationale de recherche et d’innovation en matière d’environnement, d’aménagement, de transports et d’énergie. Il assure le suivi de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable de l’Agenda 2030. Son laboratoire de la transition écologique ECOLAB innove par la politique de la donnée et soutient l’innovation dans les technologies innovantes Enfin, il participe à l’information publique environnementale.

En 2022, le CGDD sera pleinement impliqué dans l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment les mesures relatives à l’affichage environnemental et à la lutte contre la déforestation importée. Il poursuivra ses travaux pour un meilleur usage de la donnée publique et privée au service de l’accélération de la transition écologique et pour une meilleure information de tous sur les enjeux environnementaux et du développement durable.

L’action 11 du programme 159 porte la SCSP du Cerema. Ce centre de ressources et d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire apporte, dans ses différents domaines de compétence, son concours à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en particulier des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, des outre-mer et de l’intérieur.

Par ailleurs, l’établissement fait bénéficier de son expertise et de ses recherches dans les différents domaines techniques à l’État, aux collectivités territoriales et aux acteurs publics et privés des territoires. Il les accompagne dans leurs projets, leurs diagnostics territoriaux, leurs évaluations de leurs politiques publiques et les aide dans leurs prises de décision. Le Cerema développe à cette fin des méthodes et règles de l’art, des outils et prototypes, des données et indicateurs. Il capitalise et diffuse cette connaissance au titre de sa mission de centre de ressources et d’expertise scientifique et technique.

Le Cerema programme chaque année son activité en associant un écosystème large de partenaires de l’aménagement et des infrastructures de transport et en particulier du ministère de la transition écologique et des collectivités locales.

Au 1^er janvier 2021, une organisation modernisée est mise en place, issue de son projet de transformation "Cerem'Avenir". Dans ce contexte, le premier contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État et l'établissement est en cours de finalisation au deuxième semestre 2021. Cette même année, le Cerema poursuit la mise en place de sa nouvelle organisation et adopte son nouveau projet stratégique 2021-2023 lors du conseil d’administration du 15 avril 2021. Le projet d’établissement "Cerem’avenir" et le projet stratégique 2021-2023 sont venus nourrir le projet de COP.

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie 2021-2023, le Cerema s’est fixé comme priorité d’accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique. Dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les modalités d'un renforcement du rôle du Cerema au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements sont étudiées.

Son organisation a été recentrée sur 6 domaines d’activités : penser l'aménagement de demain, aller vers des bâtiments performants, encourager les nouveaux modes de mobilités durables et sûrs, assurer la pérennité et la sécurité des infrastructures de transport, redonner sa place à la nature et anticiper les risques naturels, protéger le littoral et adapter les infrastructures maritimes et fluviales.

Les missions de l'établissement sont :

- d’apporter à l’État et aux collectivités territoriales l’expertise technique nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales du développement durable et de l’aménagement du territoire et dans la réalisation des projets notamment complexes, innovants ou nécessitant une approche pluridisciplinaire de développement des territoires ;

- de conduire des activités de recherche et d’innovation en favorisant le transfert d’innovations vers l’ingénierie opérationnelle publique et privée ;

- de capitaliser et diffuser des connaissances scientifiques et techniques et des savoir-faire aux échelons territorial, national, européen et international ;

- et d’assurer des interventions opérationnelles dans ses domaines d’activités, notamment dans l’urgence et après les crises , notamment en intégrant, depuis le 1^er janvier 2021, le centre national des ponts de secours (CNPS).

L’action 12 du programme 159 porte les crédits de la politique publique de « l'information géographique et cartographique ». Elle comprend les moyens consacrés, d’une part à la définition par l’État de la politique nationale d’information géographique, et d’autre part à la mise en œuvre de cette politique, principalement assurée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) via la SCSP.

La politique nationale d’information géographique

Les techniques de l’information géographique permettent de produire, traiter et utiliser des données précisément localisées. La mise à disposition croissante de données apporte une contribution majeure au développement des usages, aux politiques publiques locales et nationales, à l’expertise territoriale et à la compétitivité du pays. Pour les autorités publiques, l’information géographique accroît la connaissance des territoires et constitue un moyen essentiel d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de leurs politiques.

La directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive INSPIRE impose à ces autorités publiques de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles au public en les publiant sur Internet et de partager les données entre elles. Cette politique s’inscrit en outre dans la stratégie gouvernementale d’ouverture et de partage des données publiques (« open data »). Le Conseil national de l’information géographique (CNIG) conseille le gouvernement pour assurer la bonne coordination entre acteurs du secteur.

La mise en œuvre de la politique nationale d’information géographique par l'IGN

Dans le cadre de l’usage accru de données géolocalisées, l’IGN déploie une organisation et un modèle économique en appui aux politiques publiques. L’École nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique), devenue école-membre de la nouvelle université Gustave Eiffel depuis le 1er janvier 2020, participe à cette évolution.

Le contrat d'objectifs et de performance 2020-2024 élaboré entre l'IGN et les co-tutelles (ministère de la transition écologique et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) a été signé fin 2020. Il prévoit la mise à jour des données socle, la conduite annuelle de l’inventaire forestier national, les productions de données souveraines au profit du ministère des armées ainsi que celles de données thématiques, notamment pour le ministère chargé de l’agriculture.

Dans le contexte de la transition écologique et numérique, l’IGN déploie des technologies permettant d’accroître et de croiser les sources de données et d’automatiser les traitements dans un but de cartographie continue et souveraine du territoire. L’IGN s’est engagé dans la production de données Lidar haute densité sur l’ensemble du territoire (hors Guyane). Ces données constitueront un levier de modernisation pour de nombreuses politiques publiques (prévention des risques, forêt, agriculture, urbanisme…). L’IGN investit par ailleurs dans les méthodes d’intelligence artificielle, notamment dans le domaine du suivi de l’artificialisation des sols pour le ministère de la transition écologique.

L’ensemble des projets intègrent la politique d’ouverture des données, qui a connu une forte impulsion au 1^er janvier 2021 avec la mise à disposition libre et gratuite des grandes bases de données de l’Institut. Cette impulsion se poursuit à travers une stratégie « géo-commun » visant à donner à l’Institut un rôle fédérateur dans l’écosystème, particulièrement avec la mise en place de la Géoplateforme nationale. En concertation avec plusieurs partenaires, le développement des fonctions socle de la Géoplateforme est engagé. Ce programme d’espace public permettra d’optimiser la production et la diffusion des données géographiques. Les premières applications seront opérationnelles en 2022, l’architecture permettra la production collaborative et l’accueil des données produites par le projet Lidar HD (stockage et diffusion de plusieurs petaoctets).

Les projets Lidar HD et Géoplateforme bénéficient d’un accompagnement au titre du plan de relance et du fonds de transformation de l’action publique, tout comme le suivi de l’artificialisation des sols via le MTE.

L’action 13 du programme 159 porte la SCSP de Météo-France, établissement dont la mission première est d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens. Il a vocation à être à la pointe de la recherche et des dernières avancées scientifiques en matière d'observation, de prévision et de climat.

Météo-France fournit des services adaptés aux besoins des pouvoirs publics (notamment en matière de transports, de sécurité civile, de prévention des risques naturels, de défense nationale et de sécurité nucléaire), des entreprises, en particulier dans le secteur de l'aéronautique, et du grand public pour leur permettre :

- de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens ;

- de mieux organiser et adapter leurs activités, et d'anticiper les impacts du changement climatique.

L'action de Météo-France s'inscrira en 2022 dans le cadre fixé par son nouveau contrat d'objectifs et de performance portant sur la période 2022-2026. Le projet, validé en conseil d’administration, comporte 5 axes stratégiques :

• Axe 1 : Contribuer de manière déterminante à l’exercice des responsabilités régaliennes de l’État et en premier lieu à la sécurité des personnes et des biens ;

• Axe 2 : Être l’acteur national de référence en matière de fourniture de données et services climatiques en appui aux démarches d’adaptation au changement climatique ;

• Axe 3 : Renforcer l’écoute client, proposer des services toujours plus innovants et anticiper les besoins futurs des clients institutionnels, aéronautiques et commerciaux de l’établissement ;

• Axe 4 : Développer l’agilité de l’établissement, libérer l’innovation et favoriser les partenariats ;

• Axe 5 : Mener une politique responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ambitieuse en particulier en matière de qualité de vie au travail et d’écoresponsabilité.

Par ailleurs, Météo-France poursuit l’important projet de transformation de l’établissement décidé dans le cadre du programme "Action publique 2022".

Enfin, pour ce qui concerne le calcul intensif, l’année 2022 sera marquée par la mise en opération de chaînes de prévision numérique du temps généralisant l’usage des prévisions probabilistes. La mise en opération de ces prévisions d’ensemble à très hautes résolutions est rendue possible par l’acquisition des nouveaux supercalculateurs qui permettent à l’établissement de disposer d’une puissance de calcul multipliée par 5,5 depuis 2021. Météo-France exploitera pleinement ces nouveaux supercalculateurs et préparera également le renouvellement de ses moyens de calculs intensifs et de stockage associé à moyen terme.