DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels et équipements spécialisés dans la lutte contre la menace NRBC-E (443 520 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont destinés au remplacement de consommables, de petits matériels, ou de kits de détection spécifiques d’une menace émergente identifiée afin de garantir la capacité de réponse opérationnelle de la sécurité civile déployés dans les SDIS, ou les groupements de la SDMN dans le cadre des objectifs de programmation annuelle du contrat capacitaire interministériel NRBC 2021-2024.

Entretien du réseau national d'alerte (20 160 € en AE et  en CP) :

Depuis juillet 2015, le réseau national d’alerte (RNA) a été officiellement abandonné au profit des sirènes interconnectées du SAIP. Les crédits prévus à cet effet doivent permettre de prendre en charge les dépenses liées au démantèlement du dispositif.

Fonctionnement du SAIP (604 800 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont prévus dans le cadre du maintien en condition opérationnelle du système dans son volet matériel (maintenance corrective et évolutive), le volet logiciel ayant été transféré à la DNUM sur le programme 216.

Fonctionnement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux évènements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive - CNCMFE - NRBC-E (341 408 € en AE et en CP) :

Le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique ou explosive (CNCMFE-NRBCE) (création par décret n° 2014-338 du 14 mars 2014) est un service à compétence nationale. Installé à Aix-en-Provence et s’appuyant sur 7 centres d’entraînement zonaux, il a pour mission d’assurer la formation et l’entraînement des personnels des trois ministères partenaires (intérieur, défense, santé). Son financement est assuré conjointement par ces mêmes partenaires, dans le cadre du protocole interministériel révisé le 23 août 2019, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret précité.

Depuis 2017, le CNCMFE est installé au sein des locaux de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP).

Exercice de gestion de crise (122 976 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont destinés au financement des exercices de gestion de crise dans les préfectures de département, ainsi que dans les préfectures de zone de défense et de sécurité. Dans le cadre de la programmation tri-annuelle régie par une instruction du ministre, plus de 500 exercices sont réalisés chaque année.

Activité des centres opérationnels de zone (COZ), des états-majors interministériels de zone (EMIZ) (75 600 € en AE et en CP) :

Sont regroupées sous cette rubrique, certaines dépenses de fonctionnement liées à la présence du personnel militaire des FORMISC dans les centres opérationnels de zone (COZ) des états-majors interministériels des zones de défense et de sécurité (EMIZDS) qui ne sont pas prises en charge par les préfectures. Il s’agit essentiellement des dépenses d'alimentation et des frais de déplacements des militaires concernés.

Ces dépenses logistiques sont comparables aux années précédentes.

Carburant des avions et des hélicoptères (11 496 492 € en AE et en CP) :

Cette rubrique correspond aux dépenses pour l’achat de carburant auprès du service de l’énergie opérationnelle (SEO). Le montant varie d’une année à l’autre en fonction de l’intensité de l’activité des aéronefs tout particulièrement des avions qui interviennent principalement dans la lutte contre les feux de forêt. L’inscription proposée est fondée sur les consommations moyennes constatées les années précédentes ainsi que sur l’évolution de la flotte. En 2021 est prévue la livraison de 2 DASH supplémentaires, ce qui portera cette flotte à 6 aéronefs. Les crédits tiennent compte de l’arrivée du cinquième avion DASH 8 dont la livraison est prévue en juillet 2022.

Produit retardant (4 032 000 € en AE et en CP) :

L’utilisation de produits retardant, notamment aériens, constitue un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt, et a un impact déterminant dans les bilans annuels, notamment en termes de surfaces brûlées. Le montant de ces dépenses ne peut être prévu avec précision, car il est fortement lié aux conditions climatiques. Le produit est en effet consommé pour le traitement des feux importants, ainsi que pour éteindre les départs d'incendie traités dans le cadre du guet aérien armé (activé en cas de risques élevés).

Application du protocole Héphaïstos (604 800 € en AE et en CP) :

Ce protocole, conclu entre le ministère de l’Intérieur et le ministère des Armées, a vocation à permettre la mobilisation de moyens militaires (matériels et personnels) au profit du ministère de l’Intérieur, en complément des unités militaires de sécurité civile, afin de participer à la lutte contre les feux de forêts et d’espaces naturels (Zone de défense et de sécurité Sud et les départements de la Drôme et de l’Ardèche). En application de ce protocole renouvelé en 2020 pour une période de 3 ans, les moyens sont mis à disposition du préfet de zone de défense Sud. Les effectifs mobilisables sont d’une vingtaine de militaires (associés au quadrillage du terrain, lorsque les risques sont les plus élevés) et leurs véhicules en Corse, une dizaine de militaires du génie équipés de véhicules de travaux publics (2 bulldozers) pour aménager les sites d'intervention, ainsi que 3 hélicoptères (permettant un transport d'intervenants que les moyens aériens propres au ministère de l’intérieur ne peuvent pas assurer, du fait de leurs caractéristiques techniques). Le montant des crédits mobilisés est susceptible de variations en fonction de la situation opérationnelle et notamment du nombre d’heures de vol nécessaires pour lutter contre les foyers inaccessibles par voie terrestre.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

SAIP Investissement (2 243 352 € en CP) :

Ces crédits sont destinés à permettre la poursuite du déploiement du système d’alerte et d’information des populations (SAIP), et plus particulièrement l’achat du matériel et l’installation du parc de sirènes. Ils permettront notamment d’acter le lancement des nouveaux marchés SAIP et d’initier la seconde vague de déploiement des sirènes.

DEPENSES D'INTERVENTION

Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques (50 000 € en AE et en CP) :

Les secours d'extrême urgence sont destinés aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles. Cette aide n'est pas une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Les crédits d'extrême urgence permettent d'aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels immédiats (nourriture, habillement, objets de première nécessité...).
Dans ce cadre, un crédit annuel est ouvert dans la Loi de Finances au budget du Ministère de l'Intérieur (Programme 161 - titre 6 « crédits d'extrême urgence »). Il est géré par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises. Lorsque les circonstances l'exigent, le Ministre de l'intérieur informe les préfectures concernées du déclenchement du dispositif de « secours d'extrême urgence ». Il a été déclenché pour les victimes de la tempête Alex ou des orages dans l’Oise.

Colonnes de renfort (4 800 000 € en AE et en CP) :

En cas d’engagement opérationnel, l’État prend en charge la mobilisation de ses propres moyens, ainsi que l’engagement des moyens publics ou privés extérieurs au département, dès lors qu’ils ont été mobilisés par le préfet, tels que les colonnes de renfort. Dans ce cadre, les dépenses prises en compte sont les dépenses de personnel (sur la base, s’agissant des sapeurs-pompiers, des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires), les dépenses liées aux frais de transit (carburant, péages, repas, forfait pneumatiques, titres de transport), et la dégradation des matériels.

En période de risque soutenu (inondations, feux de forêt, neige…), ou de grandes manifestations à l'initiative du gouvernement, ces colonnes peuvent être mobilisées et acheminées à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités. Le montant des crédits mobilisés est directement fonction du niveau de l’activité opérationnelle, et en particulier de l’importance de la saison feux de forêt et des crises nécessitant l’engagement de moyens (inondations majeures notamment). Il est donc susceptible de variations considérables.

S’agissant des grands événements par leur ampleur ou leurs circonstances particulières planifiés et organisés par l’État, la prise en charge financière des frais qu’ils occasionnent donne lieu à négociation. Ces crédits sont également mobilisés pour le financement des interventions effectuées à l’étranger, lorsqu’elles sont décidées par le Gouvernement.

Subvention aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise (790 000 € en AE et  en CP) :

Ces crédits sont destinés à permettre le versement de subventions à des organismes qui participent, du fait de leur expertise scientifique et de leur savoir-faire, à la prévention et à la gestion des crises en France et à l’étranger. La DGSCGC participe ainsi aux travaux du centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (analyse et anticipation des situations en cas d’incident ou d’accident industriel).

Ces crédits sont également mobilisés pour le fonctionnement des partenariats indispensables avec d’autres organismes, tels que Météo-France (analyse et anticipation de la situation météorologique, soutien en gestion de crise, extranet sécurité civile et diffusion de la vigilance météorologique), le Bureau de recherche géologique et minière, le service hydrographique et océanographique de la marine (prévision des risques de submersion marine et développement des marégraphes pour l’aide à la détection de tsunamis), et le Centre d'information pour la prévention des risques majeurs  (Risque tsunami) ou encore  et l’Association française du génie parasismique (Formation au diagnostic bâtimentaire).

Actions de prévention des feux de forêt (500 000 € en AE et en CP) :

En complément de son action opérationnelle, l’État participe financièrement à diverses actions de prévention des feux de forêt. Ces crédits sont versés à différents organismes :

• un soutien à l'Entente pour la forêt méditerranéenne et au GIP ATEGERI (0,457 M€), pour différentes actions ;

• soutien à la formation : le centre interrégional de formation de la sécurité civile de Valabre, service de l’Entente pour la forêt méditerranéenne, est le seul centre habilité par la DGSCGC pour assurer la formation « feux de forêt » des responsables d’intervention (chef de site, chef de colonne, chef de groupe). La DGSCGC lui alloue donc une subvention au titre de la modernisation des programmes et des aides pédagogiques, afin de limiter l’impact de ces actions sur les coûts de formation facturés lors des stages (en moyenne, 2 300 stagiaires sont formés annuellement à l’occasion de 13 000 journées-stagiaires) ;

• la réalisation d’actions de recherche concernant le risque « feux de forêt » ;

• le développement des systèmes d’information géographique (SIG) : un SIG « défense de la forêt contre l’incendie » a été réalisé en zone Sud grâce à une démarche fédératrice associant les principaux utilisateurs. Le ministère de l’intérieur contribue à hauteur de 25 % au financement de ce service, qui apporte une plus-value déterminante à l’appréciation des risques et à la capitalisation des données sur le risque « feu de forêt » ;

• Il contribue également au financement du service de même nature, mis en place en zone Sud-Ouest, par le GIP ATEGERI (groupement d’intérêt public aménagement du territoire et gestion des risques).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Matériels radio des moyens nationaux (450 000 € en AE et en CP) :

Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires au maintien en condition et à l'utilisation des équipements de transmission opérationnelle en service dans les trois unités (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles) et de l'état-major des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC). L'enveloppe doit couvrir les coûts de maintenance, les frais d'abonnement et d'exploitation pour des usages sur le territoire national et à l'étranger, y compris en zones blanches (moyens satellitaires).

Dans la perspective des grands évènements de 2023 et 2024, le remplacement des systèmes d’information et de communication (SIC) vieillissants et l'acquisition de matériels de nouvelle génération (valises satellites haut débit) seront indispensables, en particulier pour valoriser les missions d'appui en situation de crise (MASC) et les postes de commandement opérationnels. Enfin, le déploiement progressif du programme "réseau radio du futur" qui succédera aux solutions en service, doit être anticipé (coût estimé 75 000 € en 2023).

Location d'aéronefs (6 048 000 € en AE et en CP) :

Pour palier partiellement la réduction capacitaire liée à l'arrêt prématuré de la flotte Tracker en février 2020, il a été décidé d’avoir à nouveau recours à une prestation de location d’hélicoptères bombardier d'eau (de type EC225/215). Durant la saison feux, un premier hélicoptère est ainsi loué du 1^er juillet au 15 juillet avec intervention sur le continent et un second du 15 juillet au 15 septembre avec un positionnement en Corse.

Ce dispositif de location, bien qu’efficace montre les difficultés de la sous-traitance dans ce domaine, le périmètre d’action étant réglementairement plus limité que celui des appareils de la sécurité civile. Ils peuvent, en revanche, permettre de démontrer la pertinence du concept hélicoptères multi missions dans le cadre de la diversification de la flotte hélicoptères et dans celui de la complémentarité des moyens aériens.

Dauphins polynésiens (567 770 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont prévus pour la contribution du programme 161 à l'armement des hélicoptères de l'Etat en Polynésie Française. Ces hélicoptères, les « Dauphins polynésiens », sont déployés par les forces armées et contribuent à des missions de sécurité civile en Polynésie.

Maintenance des aéronefs hors plan de relance (252 143 064 € en AE et 84 545 375 € en CP) :

Le maintien en condition opérationnelle (MCO) des avions est externalisé et fait l’objet d’un marché public attribué à la société SABENA technics pour une durée ferme de 7 ans à compter du 1er octobre 2015. Une décision de prolongation a été prise fin juillet 2021 pour une durée de 5 ans supplémentaires à compter du 1^er octobre 2022. Le montant correspondant au minimum des 7 premières années (210 M€) a été engagé en AE en 2015. Chaque année, s’ajoute le coût des heures de vol en dépassement de ce minimum principalement lié à l’activité de lutte contre les feux de forêt. La programmation prévoit également l’intégration des 2 derniers DASH 8 (sur les 6 acquis en 2018), non inclus initialement dans le marché, pour un montant estimé à 195 M€.

La maintenance de la flotte hélicoptères (modèle EC145) est assurée, à titre principal, en régie par l’organisme d’entretien du groupement basé à Nîmes sur la base de la sécurité civile. Dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts de possession, la sécurité civile s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparation et de rechange d’équipements aéronautiques, aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs du ministère des armées par la direction de la maintenance aéronautique d’État (DMAé). Huit marchés différents, en majorité mutualisés avec la gendarmerie nationale, permettent de couvrir ces besoins dont le plus important concerne la fourniture de pièces de rechanges et l’assistance technique hors moteurs. Son renouvellement est intervenu au 1^er février 2021, avec un engagement d’AE pour 27 mois. Les crédits demandés pour 2022 doivent permettre aux hélicoptères de la sécurité civile d’assurer environ 16 000 heures de vol qui représentent l’activité annuelle, à peu près constante, de ces appareils.

MCO des matériels majeurs (1 290 240 € en AE et en CP) :

La dotation prévisionnelle doit permettre d’assurer le maintien en condition opérationnelle des véhicules, des équipements spécifiques et des robots du groupement d’intervention du déminage de la sous-direction des moyens nationaux.

Ces crédits permettent également d'assurer le maintien en condition opérationnelle des équipements d'intervention spécifiques ou à haute valeur ajoutée (véhicules opérationnels majeurs, capacités de détection et d'identification NRBC, module d'appui à la gestion de crise MAGEC poste de commandement mobile de la DGSCGC) du groupement des moyens nationaux terrestres mis en œuvre par les ForMiSC. Ils permettent également le maintien à niveau des outillages des ateliers de soutien matériel et mécanique.

La dotation prévisionnelle doit permettre d'assurer le maintien en condition opérationnelle des véhicules du groupement des moyens nationaux terrestres utilisés par les ForMiSC et des véhicules du groupement d'intervention du déminage, ainsi que celui des équipements spécifiques mis en oeuvre par les deux groupements, notamment les robots mis en œuvre par les démineurs et les matériels spécialisés des ForMiSC.

Neutralisation des engins explosifs (806 400 € en AE et en CP) :

L’activité annuelle des centres locaux de déminage s’est traduit par la collecte de 420 tonnes de munitions en 2020. La neutralisation des engins explosifs implique le stockage des collectes puis leur destruction. Dès lors, une gestion rigoureuse des stocks doit être assurée. Les crédits prévus seront consacrés notamment aux achats (sable, location de matériels, achats d’explosifs) nécessaires à la destruction des munitions (390 tonnes de munitions détruites en 2020) ou à la réalisation des chantiers de déminage qui sont juridiquement des opérations de travaux publics. Les fournitures servent au traitement des objets suspects.

Fonctionnement courant des sites délocalisés des moyens nationaux (6 674 025 € en AE et en CP) :

Les crédits demandés doivent permettre de couvrir les dépenses d’achat de fournitures courantes (petit outillage et consommables) et de soutien, les contrats de prestation de service (fournitures, vérification et maintenance périodiques des équipements) des 27 sites délocalisés du groupement d’intervention du déminage (25 centres locaux, le centre de coordination des chargements chimiques et le centre de formation et de soutien), des 5 unités du groupement des moyens nationaux terrestres (3 unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et deux établissements de soutien) ainsi que les sites du Groupement des Moyens Aériens (base de la sécurité civile de Nîmes et 23 bases hélicoptères métropole et DOM). Ils servent également à prendre en charge les frais de mission et de changements de résidence des personnels affectés dans ces groupements.

Habillement des moyens nationaux terrestres (1 512 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont consacrés principalement à l'habillement des personnels des ForMiSC dont le renouvellement des effets individuels, notamment les équipements de protection individuelle (EPI) qui constituent environ 70 % des dépenses. Cette enveloppe assure aussi le renouvellement du couchage, du campement et de l’ameublement de la troupe par des acquisitions réalisées en partie auprès des Armées. L’enveloppe 2022 permettra, dans la continuité de 2021 de poursuivre le plan d’équipement en ensembles thermostables nouvelle gamme (haut et bas) des sapeurs-sauveteurs des FORMISC.

Pour le GMA, ces crédits permettent d’équiper en habillement les personnels navigants et techniciens aéronautiques.

Ces crédits sont enfin consacrés à l’acquisition d’effets d’habillement nécessaires aux démineurs. Une bonne partie de ces équipements de protection individuelle (EPI) concernent par exemple l’achat de tenues d’interventions, de vestes ou de chaussures appropriées.

Entretien courant des bâtiments (1 764 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont utilisés pour les travaux préventifs et curatifs, et les mises aux normes réglementaires des bâtiments, avec, comme objectifs de fond, la sécurité des personnels et l'entretien du patrimoine.

Le vieillissement du parc immobilier entraîne un accroissement des coûts de la maintenance courante.

Ces dépenses sont connexes aux investissements immobiliers pour les sites des moyens nationaux.

Location de bâtiments (515 619 € en AE et 518 068 € en CP) :

Ces crédits correspondent à divers baux en cours pour les bases hélicoptères de Paris, Grenoble, Cannes et la Guyane.

Pour le GID, Les crédits correspondent aux baux de location pour les centres de déminage : Orly, Roissy pour ADP, le centre de déminage des Landes, le centre de déminage de Nice et l’antenne de déminage de Calais.

Ils correspondent enfin aux baux de location des hangars permettant le stockage de l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée (ESCRIM) des FORMISC avec un bailleur privé pour un montant de 30 000€/an, et un hangar de stockage du module d'hébergement d'urgence de la réserve nationale (RN).

Autres dépenses immobilières de l'occupant (3 024 000 € en AE et 4 586 400 € en CP) :

Ces crédits regroupent l’ensemble des obligations de l’occupant, hors entretien courant et loyers.

L’essentiel des dépenses porte sur les fluides, mais elles incluent également les dépenses de nettoyage et de sécurisation (alarme, vidéosurveillance...), ainsi que les contrats de maintenance.

La politique de sécurisation des sites, ainsi que le vieillissement du parc engendrent des coûts de maintenance de plus en plus importants.

Ces dépenses ont été isolées des dépenses de fonctionnement courant des moyens nationaux, afin d’établir un coût complet des structures et d’en assurer un meilleur pilotage, bien que constituées de postes difficilement compressibles budgétairement.

Formation et sécurité du personnel des moyens nationaux (4 653 936 € en AE et 3 202 416 € en CP) :

Ces crédits couvrent le paiement des formations de maintien des compétences au profit des pilotes, des démineurs, des militaires des FORMISC et des agents des ESOL afin de permettre l'exécution des missions en toute sécurité. La plupart des formations opérationnelles répondent à des exigences réglementaires ou de sécurité. Cette ligne budgétaire supporte également les frais de déplacements afférents à l’activité de formation (stagiaires et formateurs).

Cette rubrique comporte aussi les dépenses de contrôles médicaux obligatoires des démineurs et des personnels navigants (pilotes, mécaniciens opérateurs de bord) des aéronefs.

Réserve nationale de fonctionnement (413 280 € en AE et en CP) :

Le budget de fonctionnement de la réserve nationale a pour objectif l’entretien, la réparation, le maintien en condition opérationnel des matériels et le renouvellement des articles consommables stockés dans les établissements de soutien opérationnel afin de pouvoir répondre sans délai aux situations de crise et d’urgence, au profit des populations sinistrées. En 2021, les achats réalisés ont été ciblés en raison de la crise sanitaire (masques, gants…) Une partie de la ressource est consacrée à la modernisation des conditions d’entreposage des matériels en métropole et en outre-mer. En 2022, un marché d’acquisition de rayonnage doit être publié afin de renouveler ces équipements (ESOL Nord et stock RN au CFS de Mort-mare).

Taxes aéronautiques (1 154 886 € en AE et en CP) :

Ces dépenses concernent les taxes aéroportuaires des aéronefs. Une médiation avec le gestionnaire de l'aéroport a permis de trouver un accord sur le taux d’abattement à 50% de ces taxes pour les aéronefs de la sécurité civile sur le site de l’aéroport de Nîmes. Les factures antérieures à novembre 2020 seront donc réglées en 2021 dans le cadre de cet accord.

Interventions UIISC (100 800 € en AE et en CP) :

Cette rubrique regroupe les crédits nécessaires aux dépenses diverses d'intervention des ForMiSC, notamment les avances de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF) réalisées en intervention à l'étranger.

ESCRIM Fonctionnement (131 040 € en AE et en CP) :

Les crédits demandés permettent le maintien en condition opérationnelle de l'élément de sécurité civile rapide d'intervention médicalisée (ESCRIM) mis en œuvre conjointement par le SDIS30 et le GMNT (UIISC 7). Les dépenses de fonctionnement recouvrent des vacations de sapeurs-pompiers du SDIS30 (maintien en condition du matériel et exercice annuel), le contrôle, les réparations ou le renouvellement des matériels du détachement d’appui chirurgical et des produits de santé.

L'ESCRIM, déployé à l'occasion des catastrophes, tout particulièrement les tremblements de terre, afin de permettre d'apporter une réponse à la désorganisation des structures hospitalières locales, a été mis en œuvre en Guyane en 2020 et à Mayotte en 2021 pour lutter contre la COVID-19, entraînant une augmentation des dépenses de réparation et de produits de santé.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Immobilier des sites délocalisés des moyens nationaux (6 365 166 € en AE et 7 654 653 € en CP) :

Les crédits d'investissements sont destinés aux études et aux marchés de travaux pour les opérations immobilières d'ampleur de la Direction générale, pilotées par la DEPAFI, en tant que délégataire.
Ces dépenses visent :

• À garantir les capacités d'intervention des UIISC, et les conditions de vie satisfaisantes des militaires ;
• À assurer les mises aux normes des sites, et notamment les mises en conformité des cuves d'avitaillement en carburant des bases hélicoptères ;
• À réaliser le schéma de modernisation et de renforcement du déminage (sites de Lyon, Toulouse, Strasbourg) et le renforcement de la capacité de destruction des munitions historiques.

Les principaux chantiers en cours sont :

• La réfection de l'ordinaire de l'UIISC 7 de Brignoles ;
• L'aménagement d'une zone de destruction à Cléry/Somme (Canal Seine - Europe Nord) ;
• La création d’une zone vie pour le centre de déminage de Toulouse (Colomiers) ;
• La relocalisation du centre de déminage de Strasbourg ;
• L'entretien lourd des sites de la DGSCGC (réfection de toitures, ravalement, petite extension...).

Modernisation et équipement terrestres des moyens nationaux (13 286 051 € en AE et en CP) :

Pour le groupement d’intervention du déminage, les besoins à couvrir concernent le renouvellement de certains véhicules d’intervention, comme ceux qui transportent les robots (NRBC) et de matériels sensibles tels que le système de radiographie des objets suspects mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la lutte antiterroriste.

Pour les ForMiSC, les crédits demandés doivent permettre la poursuite du renouvellement et de la montée en gamme du parc de matériels majeurs, nécessaire pour assurer une réponse opérationnelle cohérente notamment dans les domaines NRBC (identification, protection) et d’appui au commandement (drones, robotique, modules d’appui à la gestion de crise, systèmes d'information et de communication, postes de commandement aérotransportables). Concernant les véhicules opérationnels, le besoin de renouvellement annuel du parc est de 2 sections d’intervention sur les 21 que totalisent les trois unités d'interventions, soit une dizaine de véhicules pour 2,5 M€ par an.

Les difficultés rencontrées au cours des derniers exercices ont conduit à un sous-investissement important sur les véhicules du GID et des ForMiSC. Un effort de rattrapage à hauteur de 3 M€ est réalisé en 2022.

Acquisition d'aéronefs (66 260 000 € en CP) :

Afin de pourvoir au remplacement des Trackers, un marché public d’acquisition de 6 avions multirôles du modèle Dash 8 Q400 a été conclu en 2018 avec la société Conair, via un marché passé par la DGA. Le premier exemplaire a été réceptionné en juillet 2019, le 2^ème en février 2020 et le 3^ème en mars 2021. La livraison du 4^ème est prévue fin 2021 et les deux derniers avant fin 2023. Le paiement du solde du 4^ème avion reste prévu en 2021, malgré un léger décalage de livraison en novembre 2021.

Les crédits prévus, uniquement en CP, correspondent aux échéances 2022 (acomptes et solde à payer à la livraison du 5^èmeDash). Ils intègrent également les acomptes relatifs au 6^ème Dash dont la livraison est prévue en 2023.

Modernisation et équipement des aéronefs (18 374 268 € en AE et 5 799 767 € en CP) :

Cette rubrique regroupe les crédits consacrés aux programmes pluriannuels engagés pour la mise aux normes des flottes suite à l’évolution des règlements aéronautiques en matière de navigation. Ils sont mis en œuvre dans le cadre d’une délégation de gestion au profit de la DGA.

Les crédits demandés sont destinés à financer la poursuite de la rénovation avionique des hélicoptères EC145, notamment pour maintenir leur capacité de vol aux instruments, ainsi qu’à engager les dépenses nécessaires pour mettre à niveau les avions Canadair CL415 vers un standard leur permettant l'utilisation des données satellitaires (GNSS pour Global Navigation Satellite System) et de sauvegarder ainsi leurs capacités de vols aux instruments suivant les nouvelles normes de navigation Européennes. La mise à niveau du système de navigation des 2 avions Dash 8 les plus anciens, acquis antérieurement au marché conclu en 2018, est prévue via le marché de MCO Sabena technics.

Ces crédits doivent aussi permettre le traitement d'obsolescences avioniques sur les EC145 et, à ce titre, un marché DGA est en cours de contractualisation pour réaliser le rétrofit de l'installation de recherche de balises Directional Finder (DF).

Réserve nationale Investissement (302 400 € en AE et en CP) :

Le budget investissement de la réserve nationale a pour objectif l’acquisition de moyens innovants inhérents aux risques majeurs (inondations, crises migratoires…) et à l'évolution des crises de sécurité civile ainsi qu’à l’amélioration des moyens détenus. Il contribue à l'achat de nouveaux équipements comme le module de conservation de corps, déployé lors de la tempête ALEX, puis à l'Institut médico-légal de Paris pendant l'état d'urgence sanitaire ou encore en 2020 au Liban.

ESCRIM Investissement (80 640€ en AE et en CP) :

Les crédits inscrits sont destinés au maintien des capacités d'hospitalisation de l'ESCRIM en situation de crise majeure, notamment en chirurgie. Ils sont utilisés pour le renouvellement et l'acquisition de matériels et appareillages équipant le bloc opératoire, la salle de réanimation et les différents espaces de prise en charge des victimes et patients.

Ces crédits permettront de poursuivre les investissements ralentis par les déploiements récents (2020 et 2021) et indispensables dans le cadre des démarches de certifications internationales entreprises (OMS et UE).

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTION DE PRODUITS

Fonds de concours européens (495 538 € en AE et en CP) :

Le mécanisme de protection civile de l’Union européenne permet l’organisation d’une aide coordonnée par les États participants lorsque l’ampleur d’une urgence dépasse les capacités de réponse nationales. La France est le premier contributeur, à la fois en termes d’envoi d’experts et de modules de protection civile déclarés.
S’agissant des capacités, il existe désormais trois niveaux de réponse opérationnelle :

• les offres spontanées des Etats participants ;
• la réserve européenne de protection civile, qui consiste en une réserve de capacités de réaction modules, experts, autres capacités, etc.) identifiées au préalable et à titre volontaire par les États membres ;
• le dispositif RescEU, institué pour fournir une aide dans des situations de crise de grande ampleur lorsque les capacités nationales et celles de la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace. Les moyens aériens de lutte contre les feux de forêt sont particulièrement  visés à ce titre mais aussi les moyens médicaux.

A court terme, compte tenu des délais d’acquisition de moyens aériens de lutte contre les feux de forêt, un dispositif dit

« RescEU transitoire » est prévu. Il consiste en la mise à disposition temporaire de moyens aériens nationaux de lutte contre les feux de forêt au titre des capacités RescEU. La France a mis à disposition un Dash au titre de ce RescEU transitoire entre 2019 et 2021.

Les fonds de concours attendus correspondent au solde du financement par l’UE de la mise à disposition du

Dash. 

Fonds de concours d'investissement (150 000 € en AE et en CP) :

Une contribution est attendue pour le financement de la construction du centre de déminage qui sera sollicité par le creusement sur des sites de combat de la première mondiale du canal "Seine Nord-Europe".

Attribution de produits (350 000 € en AE et en CP) :

Il s’agit du paiement des prestations réalisées par les moyens nationaux de sécurité civile (notamment aériens) au profit de tiers extérieurs et du produit de la vente via les domaines des matériels en fin de vie.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

SCSP NEXSIS (5 000 000 € en AE et en CP) :

Le projet "NexSIS 18-112", système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile est porté par l'agence du numérique de la sécurité civile (cf. volet opérateur du RAP) qui touche à ce titre une subvention pour charge de service public.

Activité de la Direction des sapeurs-pompiers et notamment concours de sapeurs-pompiers (582 234 € en AE et en CP) :

En 2022 les concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels seront organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. La DGSCGC assurera uniquement et pour la dernière année le concours interne et l’examen professionnel de colonel.

Depuis la création de la ligne "Concours SPP", cette ligne est destinée à financer le fonctionnement courant de la Direction des sapeurs-pompiers.

Personnel mis à disposition par les SDIS, la BSPP et le BMPM (10 592 826 € en AE et en CP) :

En qualité de tête de réseau et de par la transversalité et la diversité de ses missions, la DGSCGC s’appuie, dans son expertise et son fonctionnement, sur des agents expérimentés mis à disposition contre remboursement, parmi lesquels des sapeurs-pompiers professionnels, des militaires de la BSPP et du BMPM, et un médecin militaire.
Leur connaissance métier est indispensable à la structure mais aussi pour armer les états-majors de zone de défense.

Frais de gestion RISP (370 000 € en AE et en CP) :

Le décret n°76-590 du 2 juillets 1976 modifié, pris en application, de la loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 instaure un régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires et confié sa gestion à la Caisse des Dépôts et Consignation.

Une convention de mandat entre l'État (Ministère de l'intérieur et la CDC) est rédigée tous les 3 ans.

Les frais de gestion (charge de personnel, frais informatiques et frais de gestion administrative) sont désormais imputés en dépense de fonctionnement en conformité avec la dernière convention de mandat (signée en date du 23 mars 2021) et dans le respect de la réglementation comptable.

Le principal de la dépense reste en dépense d'intervention.

DEPENSES D'INTERVENTION

Pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (sapeurs-pompiers volontaires et anciens agents de la défense passive) & prestation de fidélisation et de reconnaissance (16 730 000 € en AE et en CP) :

Un régime d'indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) a été instauré par la loi n°75-1358 du 27 septembre 1975, remplacée par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, qui a rapproché l'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires de celle des sapeurs-pompiers professionnels et permis aux titulaires des diverses pensions d'opter ou non pour le changement de régime.

A ce jour, la Caisse des Dépôts, gestionnaire du RISP, gère des pensions d'invalidité et de réversion (loi de 1962), des allocations et des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions temporaires d'orphelins (loi de 1991).

Les ascendants de sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé alors qu'ils étaient à leur charge bénéficient également d'une allocation spécifique.

L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaire (NPFR) est une prestation de fin de service créée par la loi du 27 septembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, en remplacement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Le code général des collectivités territoriales dispose que l'État participe au financement de la NPFR. Son montant est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Participation de l'Etat au budget spécial de la ville de Paris - Brigade de sapeurs-pompiers (96 205 000 € en AE et en CP) :

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de l’armée de terre. Le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 fixe ses missions et son organisation.
Les ressources de cette unité militaire proviennent de la Ville de Paris, de l’État, des 3 départements de la petite
couronne et des 123 communes qui la composent (articles L. 2512-18, L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du CGCT).
Les recettes et les dépenses de la BSPP sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police, préparé par le préfet de police et voté par le conseil de Paris au mois de décembre, la décision pouvant être amendée par un vote en juillet.
L’État participe, sur le fondement de l’article L.2512-19, aux dépenses de fonctionnement de la BSPP, y compris les dépenses d’entretien, de réparation, de loyer de casernement dans la double limite des dotations inscrites au budget de l’État et des paiements effectués par la préfecture de police au cours de l’exercice considéré. Cette participation, imputée au budget de la DGSCGC, est égale à 25% des dépenses inscrites au budget spécial de la préfecture de police (hors dépenses d’investissement immobilier et hors dépenses remboursables par un tiers). Ces dépenses sont constituées à 79,82% de dépenses de personnel (source compte administratif 2019).
L’État (DGSCGC) verse chaque année 90 % de sa contribution prévisionnelle inscrite à ce titre à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police voté en conseil de Paris. Le solde est acquitté au vu du résultat du compte administratif (art D. 2512-17 du CGCT), l’année suivante.

Participation de l'État au budget spécial de la ville de Paris - Protection civile (438 548 € en AE et en CP) :

Les frais de fonctionnement du service interdépartemental de la protection civile (SIPC) de la préfecture de police sont remboursés par l'État à la ville de Paris sur la base de 40 % de la charge nette du service.

Subvention de l'État au budget de fonctionnement de l'ENSOSP (3 598 000 € en AE et en CP) :

Le montant de la participation de l'État au budget de fonctionnement de l'école nationale supérieur des officiers de sapeurs-pompiers, s'inscrit désormais dans le cadre du contrat d'établissement 2022/2026. Depuis 2011, l'ENSOSP n'étant plus considérée comme un opérateur de l'État, la subvention apparaît sous la forme d'une dépense d'intervention.

Le montant prévu comprend également la contribution de l'État au remboursement des intérêts de l'emprunt immobilier de l'ENSOSP.

Subvention à des associations et organismes concourant à la mission de sécurité civile et participation au financement du fonctionnement du centre national 114 (CNR 114) (250 000 € en AE et 653 274 € en CP) :

Des crédits de soutien sont versés à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile.
L'allocation de ces subventions vient notamment valoriser l'implication des réseaux associatifs dans les missions de soutien aux populations. Cette ligne a été renforcée en raison de la crise sanitaire en 2020. Un crédit exceptionnel de 21,2 millions d’euros a, en effet, été obtenu par le ministre de l’Intérieur pour les associations agréées de sécurité civile nationales et départementales. Ces subventions exceptionnelles visaient à compenser pour partie les pertes de leurs recettes habituelles afin d’assurer leur pérennité. En 2021, comme pour 2022, le montant de cette ligne budgétaire a été ramené à 250 000 euros (montant moyen des années antérieures jusqu’en 2019).

Le coût de la participation au financement du fonctionnement du CNR114 est, en application de l’arrêté du 1er février 2010, fonction du nombre d’appels reçus par le CNR 114 à destination du 18/112. Les modalités de la contribution du P161 sont désormais fixées par convention pour une durée de trois ans.

DEPENSES DOTATIONS EN FONDS PROPRES

Dotation en fonds propres au profit de l'ENSOSP (2 346 176 € en AE et en CP) :

L'État verse à l'ENSOSP une dotation en fonds propres destinée à couvrir le remboursement du capital de l'emprunt contracté pour la construction des locaux à Aix-en-Provence.

Dotation de soutien à l'investissement structurant des SDIS (2 000 000 € en AE et en CP) :

Le projet « NexSIS 18-112 », système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile est porté par l'agence du numérique de la sécurité civile (cf. volet opérateur du PAP) qui touche à ce titre une dotation en fonds propres en plus de la subvention pour charge de service public.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Activités liées à la gestion de crise (775 152 € en AE et en CP) :

Ces crédits assurent la couverture des dépenses de soutien engagées par les services intervenant dans le cadre de la gestion des crises, et notamment les dépenses de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle de la cellule interministérielle de crise (CIC).

Ces crédits permettent également d’assurer le fonctionnement de la Cellule interministérielle d’information et d’aide aux victimes située à Beauvau et déclenchée en cas de crise impliquant de nombreuses victimes. Ils permettent également de financer la conduite d'actions de diffusion de la culture du risque et de promotion de supports et d'initiatives concourant à la sensibilisation de la population sur les comportements à adopter en situation de crise.

Dépenses de fonctionnement courant (2 026 823 € en AE et en CP) :

Cette ligne budgétaire finance les dépenses courantes des services de la DGSCGC, notamment :

• les frais liés aux déplacements des personnels des services centraux ;

• les achats de fournitures et mobiliers de bureau ;

• les dépenses d’envoi de colis (messagerie) ;

• les frais de péage.

Carburant des véhicules terrestres (1 764 000 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont utilisés pour le paiement du carburant de l'ensemble du parc automobile de la DGSCGC qui comprend une très large majorité de véhicules à vocation opérationnelle, dont un parc de poids lourds important (camions citernes de lutte contre les feux de forêt).

MCO des véhicules légers (352 800 € en AE et en CP) :

Ces crédits sont utilisés pour les dépenses nécessaires au maintien en condition opérationnelle (dans les SGAMI ou dans le secteur privé) des véhicules légers des groupements opérationnels de la sous-direction des moyens nationaux et de ceux de l’administration.

Dépenses informatiques et télécom mutualisées (sac à dos numérique) (1 478 640 € en AE et en CP) :

Ces crédits couvrent les dépenses de télécommunications (téléphonie fixe, mobile et satellitaire) de l’ensemble des services de la direction générale.

Ils permettent également les acquisitions de petits équipements tels que les téléphones portables, les postes informatiques, et la location de copieurs.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Acquisition de véhicules des services centraux (32 256 € en AE et en CP) :

Cette ligne budgétaire est destinée au renouvellement du parc automobile des services centraux de la DGSCGC (28 véhicules).

DEPENSES D'INTERVENTION

Subventions aux organismes qui concourent aux travaux de prospectives sur les métiers de la sécurité civile (18 000 € en AE et en CP).