$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,162)

$@FwLOVariable(libelleProg,Interventions territoriales de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Eau - Agriculture en Bretagne

0

1 967 481

1 967 481

0

1 964 489

1 964 489

04 – Plans d'investissement pour la Corse

0

23 010 632

23 010 632

0

17 697 582

17 697 582

08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone

0

4 292 355

4 292 355

0

4 297 650

4 297 650

09 – Plan littoral 21

0

5 917 993

5 917 993

0

4 426 794

4 426 794

10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane

0

11 915 330

11 915 330

0

11 947 018

11 947 018

11 – Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire

0

59 491

59 491

0

693 403

693 403

12 – Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna

0

1 270 091

1 270 091

0

1 270 025

1 270 025

Total

0

48 433 373

48 433 373

0

42 296 961

42 296 961




Évolution du périmètre du programme


   Modifications de maquette

Les modifications apportées visent à prendre en compte l’ajustement de périmètre de l’action 04 – plans d’investissement pour la Corse pour laquelle 3 axes sont ajoutés afin d’intégrer, à compter de 2022, les mesures du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) dont les financements, issus du plan de relance, interviendront en gestion.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+1 450 000

+2 083 300

+1 450 000

+2 083 300

contribution au plan chlordécone IV

123 ►

 

 

 

+110 000

+110 000

+110 000

+110 000

contribution au plan chlordécone IV

206 ►

 

 

 

+289 000

+289 000

+289 000

+289 000

contribution au plan chlordécone IV

149 ►

 

 

 

+300 000

+300 000

+300 000

+300 000

contribution au plan chlordécone IV

204 ►

 

 

 

+110 000

+110 000

+110 000

+110 000

contribution au plan chlordécone IV

172 ►

 

 

 

+110 000

+110 000

+110 000

+110 000

contribution au plan chlordécone IV

181 ►

 

 

 

+110 000

+110 000

+110 000

+110 000

contribution au plan chlordécone IV

134 ►

 

 

 

+271 000

+271 000

+271 000

+271 000

contribution au plan chlordécone IV

111 ►

 

 

 

+150 000

+150 000

+150 000

+150 000

contribution au CCT Guyane

150 ►

 

 

 

 

+633 300

 

+633 300

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)


Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2021

Prévision 2022

2023 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

10 Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane

197 979 728

 

 

11 915 330

11 947 018

 

Guyane

197 979 728

 

 

11 915 330

11 947 018

 

Total

197 979 728

 

 

11 915 330

11 947 018

 


 


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

220 478 695

 

0

 

184 740 518

 

83 080 863

 

369 147 176

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

369 147 176

 

22 990 130
62 719 307

 

69 983 974

 

62 429 149

 

151 024 616

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

48 433 373
48 694 940

 

19 306 831
21 400 000

 

24 843 507

 

17 268 993

 

14 308 982

 

Totaux

 

126 416 268

 

94 827 481

 

79 698 142

 

165 333 598

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

41,91 %

 

25,58 %

 

17,78 %

 

14,73 %

 

L’estimation des engagements non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2021 porte sur :

- 5,19 M€ au titre de l’action 02 « eau et agriculture en Bretagne » ;

- 209,89 M€ au titre de l’action 04 « plans d’investissements pour la Corse » ;

- 0,95 M€ au titre de l’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe »;

- 4,11 M€ au titre de l’action 09 « plan littoral 21 » ;

- 147,03 M€ au titre de l’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » ;

- 1,98 M€ au titre de l’action 11 « reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire » ;



S’agissant du volet « transport » du PEI Corse, financé par des crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), rattachés par voie de fonds de concours à l’action 04 du programme 162, 142,15 M€ de restes à payer qui devraient être constatés au 31 décembre 2021 seront couverts par l’AFITF d’ici le terme du PEI.


S’agissant des volets du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, financés par des crédits rattachés par voie de fonds de concours à l’action 10 du programme 162, 140,15 M€ de restes à payer qui devraient être constatés au 31 décembre 2021 seront couverts par l’AFITF (137,13 M€), l’agence de la transition écologique (ADEME – 1,42 M€) et l’office français de la biodiversité (OFB – 1,6 M€).

 

Justification par action

 

ACTION    4,1 %

02 – Eau - Agriculture en Bretagne


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 967 481

1 967 481

0

Crédits de paiement

0

1 964 489

1 964 489

0


La reconquête de la qualité des eaux constitue un objectif prioritaire de l'action publique en Bretagne, pour lequel des actions ont été engagées dans le cadre du programme 162 « interventions territoriales de l’État » (PITE), notamment en réponse aux diverses condamnations qu’a connues la France depuis 2001 pour non-respect des directives « eaux brutes » ou « nitrates ».


Aujourd’hui, l’action de l’État vise essentiellement à atteindre les objectifs de « bon état » des masses d'eaux souterraines, superficielles et littorales en Europe, fixés par la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000.


Multiforme, réglementaire autant qu'incitative, l’action « eau - agriculture en Bretagne » conduit à mettre en œuvre une méthode d'action administrative cohérente. Son inscription au PITE a pour ambition, en resserrant les moyens financiers d'origine interministérielle autour d'un nombre limité d'objectifs, de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de cette problématique.


En 2010, le Gouvernement a décidé la mise en œuvre d'un "plan de lutte contre les algues vertes" (PLAV) pour la période 2010-2015, plan qui a été prolongé par un second plan 2017-2021, après une année de transition en 2016. Ses caractéristiques en font un outil adapté à la démarche de projets de territoires, portés par les acteurs locaux, visant à réduire les rejets d’azote responsables de la prolifération des algues vertes. Le PITE concentre ainsi la partie budgétaire du financement de l’État consacré au PLAV, les autres financeurs étant l’agence de l’eau Loire-Bretagne, les conseils régional et départementaux et les collectivités locales.


L’action eau et agriculture en Bretagne est articulée autour des 4 axes suivants :

-Axe 1 : inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement ;

-Axe 2 : mesurer l'évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions correctives par l'action réglementaire ;

-Axe 3 : améliorer l'évaluation des résultats, développer le retour d'expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme ;

-Axe 5 : lutter contre la prolifération des algues vertes.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

975 000

993 485

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

725 000

743 485

Subventions pour charges de service public

250 000

250 000

Dépenses d’intervention

992 481

971 004

Transferts aux entreprises

597 481

429 565

Transferts aux collectivités territoriales

50 000

70 000

Transferts aux autres collectivités

345 000

471 439

Total

1 967 481

1 964 489

 

AXE 1 : inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement

1 108 481 € en AE et 1 086 997 € en CP


Cet axe permet la mise en œuvre des actions suivantes :


Accompagnement des programmes de recherche et de transfert de connaissances (291 000 € en AE et 392 797 € en CP)

Les mesures prévues visent à encourager le changement de techniques agricoles mais aussi de certains systèmes d’exploitation. Ces changements ont, au moins dans un premier temps, des conséquences sur l’équilibre économique des exploitations. Les travaux de recherche-développement engagés visent à fournir des outils ou des références contribuant à faciliter ces évolutions.


Soutien aux initiatives concourant à accompagner le processus de changement en agriculture (160 000 € en AE et 207 990 € en CP)

Le changement de pratiques agricoles nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs socio-économiques régionaux. L'État accompagne les actions d'associations environnementales et apporte un soutien financier à de nouveaux outils collectifs tels que les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE). L’accompagnement de la démarche contractuelle d’accompagnement des agriculteurs du bassin versant de la Seiche (35) est également un exemple d’approche territoriale visant à l’évolution des pratiques agricoles pour une réduction des flux de nitrates.


Mise en œuvre des nouvelles mesures du plan de développement rural breton (PDRB) contribuant indirectement à l’enjeu « eau » (657 481 € en AE et 486 210 € en CP)

Dans le cadre de la programmation du FEADER, et en vue d’atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), des actions de bassins versants comprenant la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) encouragent des systèmes de production plus économes en intrants.

La programmation des MAEC pour 2022 prévoit la reconduction des contrats des exploitations agricoles dont l’engagement arrive à terme en 2021, ceci dans l’attente de la nouvelle PAC prévue pour 2023.



AXE 2 : mesurer l’évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions
collectives par l’action réglementaire

759 000 € en AE et 759 000 € en CP


Cet axe relève d’une démarche destinée à renforcer la connaissance des milieux et l’action réglementaire.

S’agissant de la connaissance des milieux, il s’agit d’assurer le suivi des objectifs de bon état écologique des masses d’eau et la recherche par analyses des contaminants indésirables. Ces actions sont portées par l'agence régionale de santé (ARS).


S’agissant du renforcement de l’action réglementaire de l’État, cet axe permet aux services de l’État de veiller au respect et à la mise en œuvre du cadre légal : instruction des procédures administratives et contrôle in situ, en particulier pour satisfaire aux objectifs de ciblage renforcé des contrôles dans les bassins versants concernés par l’ex-contentieux nitrates et le « plan algues vertes ».


Ces crédits permettent d'accompagner plus spécifiquement les politiques volontaristes portées par les directions départementales des territoires, par exemple en matière d'harmonisation des outils de suivi et de ciblage des contrôles.



AXE 3 : améliorer l’évaluation des résultats, développer le retour d’expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme

100 000 € en AE et 118 492 € en CP


Les actions de cet axe sont complémentaires de celles de l'axe 2. Elles comportent notamment l'analyse et le suivi des milieux, ainsi que l'évaluation de programmes environnementaux.



AXE 5 : lutter contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes »

5 000 000 € en AE et 5 000 000 € en CP, issus d'un transfert en gestion de crédits du ministère de l'agriculture et de l'alimentation


Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV) 2017-2021 vise à accélérer la transition des exploitations agricoles des territoires concernés vers des systèmes et pratiques agricoles à basses fuites d'azote, en particulier à travers la mise en œuvre de démarches innovantes, tant sur le plan technique qu'en matière d'incitation des agriculteurs au changement. Le plan est prolongé suite à une décision prise en réunion interministérielle en janvier 2020. Le rapport d’évaluation du PLAV rédigé par la Cour des comptes et rendu public le 02 juillet 2021 confirme l’importance d’une action prolongée dans la durée en demandant que soient fixés des objectifs « à l’horizon 2027 (…) afin d’atteindre le bon état des masses d’eau côtières ».


Les crédits consacrés à cet axe relèvent de dépenses d’intervention contribuant, pour l’État, à soutenir les huit projets de territoires du plan, en co-financement avec l'ensemble des autres financeurs (agence de l'eau Loire-Bretagne, conseil régional de Bretagne, conseils départementaux et collectivités locales). Ils financent des actions d'animation et de conseil et encouragent par la voie contractuelle et volontaire une évolution des systèmes de production vers des systèmes adaptés aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates. Les actions visent ainsi à accompagner la phase de mise en œuvre opérationnelle du volet préventif du plan (3,7 M€) pour l’ensemble des huit baies.


Par ailleurs, le soutien apporté aux communes pour le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées est reconduit au titre du volet curatif du plan. Le budget annuel est estimé à 1,3 M€, il sera ajusté au regard des échouages effectifs dont l’intensité est très dépendante des conditions climatiques.


Deux évaluations du PLAV ont donné lieu à des rapports publics en 2021 : le rapport d'évaluation de la commission des finances du Sénat (rapport Delcros, mai 2021), et le rapport d'évaluation de la Cour des comptes et de la Chambre régionale des comptes de Bretagne (2 juillet 2021). Dans le même temps, le Tribunal administratif (TA) de Rennes, dans un jugement rendu le 4 juin 2021, a enjoint le préfet de la région Bretagne de mettre en place un sixième programme d'action régional nitrates (PAR 6) modifié qui intègre des mesures spécifiques aux baies algues vertes « de maîtrise de la fertilisation azotée et de gestion adaptée des terres agricoles (…) dans un délai de 4 mois ».

Le projet de réponse des services de l’État, prenant également en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes, a fait l'objet d'une présentation globale lors d'un comité régional nitrates le 22 juillet 2021 et sera soumis à une phase de concertation dès septembre pour une mise en œuvre début 2022.

 

ACTION    47,5 %

04 – Plans d'investissement pour la Corse


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

23 010 632

23 010 632

5 894 940

Crédits de paiement

0

17 697 582

17 697 582

20 195 763


L’action « plans d’investissement pour la Corse » porte les dernières opérations du programme exceptionnel d’investissements (PEI) ainsi que, à compter de 2022, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) qui vise à poursuivre le soutien de l’État et permettre de forger l’avenir de l’île dans le bassin méditerranéen.


Le programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse a été institué par l’article 53 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, codifié à l'article L. 4425–28 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».


Par convention-cadre signée le 22 avril 2002, l'État et la collectivité territoriale de Corse ont fixé les grandes orientations et les masses financières du PEI dont le montant global, initialement établit à 1,94 Md€ a été porté à 1,96 Md€ en 2017.



La programmation des dernières opérations inscrites au PEI a été finalisée au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 234 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Ces opérations pourront être engagées jusqu'en 2022, les paiements interviendront jusqu'en 2026.



Le plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC), annoncé par le Président de la République dès 2018, prend la suite du PEI au 1er janvier 2020  pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

23 010 632

17 697 582

Transferts aux collectivités territoriales

21 860 632

16 547 582

Transferts aux autres collectivités

1 150 000

1 150 000

Total

23 010 632

17 697 582

 

Les crédits ouverts sont des crédits d’intervention versés aux collectivités territoriales maîtres d’ouvrage des investissements. Les crédits prévus contribueront, en 2022, au financement des opérations relevant des conventions d’application du PEI et des déclarations d’intentions signées entre l’Etat et les EPCI du bloc communal sur les axes suivants :


AXE 1 : mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs (PEI)

12 929 700,00 € en AE et 6 218 381 € en CP

Les crédits d’intervention destinés à cet axe seront principalement consacrés à l'approvisionnement en eau, à la lutte contre les inondations et au déploiement du haut débit. Il s’agit principalement, de poursuivre le développement des réseaux d'eau brute agricole et d’étendre le réseau « fibre optique jusqu'au domicile ».


AXE 2 : renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (PEI)

1 150 000,00 € en AE et 5 815 168 € en CP

Les crédits destinés à cet axe seront, à titre principal, consacrés au développement urbain ainsi qu'au soutien aux procédures de reconstitution des titres de propriété portées par le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).


AXE 3 : résorber le déficit en services collectifs (PEI)

8 930 932,00 € en AE et 5 647 801,00 € en CP

Les crédits dévolus à cet axe seront principalement destinés aux équipements culturels, au soutien aux TPE ainsi qu'à l’enseignement supérieur et à la santé en milieu rural.


AXE 4 : assistance technique (PEI)

16 232,00 € en CP

Ces crédits seront destinés à la couverture des études engagées.


AXE 5 : investir dans le développement territorial (PTIC)

Contribution, en gestion, issue du programme 364 – relance (18M€ en AE et 6,6M€ CP)

Sur la base des déclarations d’intentions et des contrats de projets pour les opérations d’aménagement, cet axe reprend les investissements en acquisitions foncières et en travaux des opérations incluses dans les projets d’aménagement, la réhabilitation des citadelles, ainsi que les équipements culturels et sportifs majeurs.


AXE 6 : poursuivre l’accessibilité et le maillage de l’île par les grandes infrastructures (PTIC)

Contribution, en gestion, issue du plan de relance (5M€ en AE et 5M€ CP)

Les investissements de cet axe comprennent les études pour le téléphérique d’Ajaccio et les coffres de mouillage pour la grande plaisance.


AXE 7 : accroître la résilience de la Corse (PTIC)

Contribution, en gestion, issue du plan de relance (4,2M€ en AE)

Il s’agit d’investissements de proto-aménagement pour maîtriser le risque d’inondations dans les secteurs urbains à réaménager.



Outre le PITE, plusieurs organismes interviennent dans la mise en œuvre du PEI et du PTIC :

- l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’ensemble des investissements routiers, ferroviaires et portuaires ;

- l’Office français de la biodiversité via l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse pour l’eau potable et l’assainissement ;

- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour la gestion des déchets ;

- le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) pour la remise à niveau des réseaux d’électrification rurale.

 

ACTION    8,9 %

08 – Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

4 292 355

4 292 355

0

Crédits de paiement

0

4 297 650

4 297 650

0


La chlordécone est un pesticide qui a été utilisé en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier. Cette substance très stable persiste dans les sols et peut contaminer certaines denrées végétales ou animales, terrestres ou marines, ainsi que les eaux de certains captages. Les risques liés à cette contamination constituent un enjeu sanitaire, environnemental, économique et social inscrit comme l’une des priorités du plan national santé environnement (PNSE), adopté par le Gouvernement en juin 2004.

Afin de renforcer les actions et mesures concernant cette contamination, le Gouvernement a adopté, en 2008, un premier plan d’action contre la chlordécone en Martinique et en Guadeloupe sur la période 2008-2010, suivi d’un deuxième plan pour la période 2011-2013 qui ont notamment permis d’améliorer les connaissances sur l’impact sanitaire de la chlordécone.

Un troisième plan (2014-2020), pleinement mis en œuvre à partir de 2015, visait non seulement à poursuivre les actions engagées pour protéger la population (recherche et surveillance des denrées) et à accompagner les professionnels impactés (agriculteurs, éleveurs et marins-pêcheurs), mais également à créer les conditions d’un développement durable de la qualité de vie sur le plan économique, sanitaire, social et culturel.

 

Lors de sa visite au Morne-Rouge le 27 septembre 2018, le Président de la République a fixé une nouvelle ambition en reconnaissant la réalité de l'incidence environnementale, en affirmant le devoir de transparence vis-à-vis de la population, et en invitant à inscrire collectivement nos efforts pour aller vers le « zéro chlordécone » dans l’alimentation. Il a par ailleurs annoncé le renforcement des moyens consacrés à l’action 08 du PITE.

L’organisation en octobre 2018 d’un colloque scientifique sur la chlordécone, ouvert à la presse et réunissant près de 200 scientifiques en présence des principaux décideurs publics, a également constitué une étape fondatrice dans la co-construction de l’action publique en matière de lutte contre les effets de la pollution par la chlordécone.

Ces nouvelles orientations ont été traduites dans une feuille de route interministérielle constituée de mesures opérationnelles pour renforcer, dès 2019, les actions engagées dans le cadre du plan III, et amorcer l’élaboration du plan IV.

 

Le plan IV (2021-2027), issu d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), complété par une consultation publique organisée aux Antilles, comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dans le cadre d’une gouvernance interministérielle renforcée tant au niveau local que national.

 

La mise en œuvre du plan III s’articulait autour des quatre axes suivants, dont seul le premier comporte des crédits en 2022 pour le solde des restes à payer :

Axe 1 : Elaborer localement une stratégie de développement durable ;

Axe 2 : Favoriser une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations ;

Axe 3 : Poursuivre les actions de recherche ;

Axe 4 : Répondre aux enjeux socio-économiques.

Le plan IV est déployé dans le cadre d’un axe 5 : mesures du plan chlordécone IV.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 942 355

2 881 305

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 042 355

881 305

Subventions pour charges de service public

1 900 000

2 000 000

Dépenses d’investissement

 

 

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

 

Dépenses d’intervention

1 350 000

1 416 345

Transferts aux entreprises

 

 

Transferts aux autres collectivités

1 350 000

1 416 345

Total

4 292 355

4 297 650

 

Le PITE participe à la mise en œuvre du plan national chlordécone au travers d’actions structurantes précédemment déployées dans le cadre du plan III, et qui sont maintenues et enrichies dans le cadre du plan IV.


AXE 1 : Élaborer localement une stratégie de développement durable :

180 000 € en CP


L’objectif de cet axe du plan chlordécone III est d’élaborer une stratégie locale de développement durable afin d’améliorer la qualité de vie des populations et de permettre la modification des comportements, dans le contexte d’une pollution qui persistera encore de nombreuses années.

Il s’agira, en 2022, de solder les restes à payer relatifs à la mise en place du dispositif de dosage de la chlordécone dans le sang, appelé chlordéconémie. En effet, outre la prise en charge des prélèvements afin d’en assurer la gratuité, un programme d’investissements a été initié afin de permettre leur analyse localement par l’institut Pasteur de Guadeloupe et le CHU de Martinique.


AXE 5 : Mesures du plan chlordécone IV : 4 292 355 € en AE et 4 117 650 € en CP

Le plan chlordécone IV (2021-2027) est structuré en 6 stratégies dont 5 comportent des mesures mises en œuvre dans le cadre du PITE :


  • Stratégie « communication » (392 355 € en AE et 433 884 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’informer la population et les acteurs socio-économiques, de manière transparente, en diffusant une information claire et spécifique afin de mieux protéger l’ensemble des publics des risques liés à la chlordécone.

Des campagnes de communication ciblée seront définies par le comité de pilotage ad’hoc et programmées tout au long de l’année grâce au recrutement d’une agence conseil spécialisée.


  • Stratégie « recherche » (450 000 € en AE et 360 000 € en CP)

L’objectif de cette stratégie consiste à développer une recherche transversale prenant en compte les attentes de la population locale, sous le pilotage d’un comité scientifique ayant une vision globale des impacts de la chlordécone, et plus largement des autres pesticides.

Après l’installation des instances de gouvernance et le lancement d’un premier appel à projet fin 2021, les lauréats seront sélectionnés au premier semestre 2022.

La tenue d’un nouveau colloque scientifique international est prévue au cours du dernier trimestre 2022 afin de partager les connaissances acquises par les différentes équipes ayant réalisé des recherches et études à la fois sur les impacts environnementaux et sanitaires de la chlordécone.


  • Stratégie « santé-environnement-alimentation » (2 450 000 € en AE et 2 353 766 € en CP)

Cette stratégie est composée de trois volets.


L’objectif du volet « santé » est de mieux connaître les expositions et les impacts sanitaires afin d’adapter les mesures de prévention et de protection, de surveiller l’état de santé de la population et d’assurer un suivi sanitaire adapté.

Afin de poursuivre l’acquisition de connaissances sur les expositions de la population à la chlordécone et aux autres pesticides, la première partie de l’étude Kannari 2 va être initiée par la réalisation d’enquêtes de terrain auprès d’un échantillon de 3 000 personnes en Guadeloupe et Martinique.

Le programme des jardins familiaux (JaFa) va être poursuivi et amplifié. Il vise à accompagner les auto-consommateurs de denrées issues des jardins et des élevages familiaux, en leur permettant de bénéficier d'analyses de sols prises en charge et de conseils en matière de consommation et de production en fonction du niveau de pollution de leurs parcelles. Ce programme sera également étendu aux consommateurs des produits de la pêche.

Le dosage de chlordéconémie et les protocoles d’accompagnement de réduction des expositions qui en découlent vont être poursuivis. L’avis de la Haute Autorité de Santé est attendue quant à la pertinence d’un dépistage en population générale et aux recommandations de bonnes pratiques de prise en charge médicale des personnes.


L’objectif du volet « environnement » est de connaître les expositions et les impacts environnementaux et réduire la pollution par la chlordécone.

La connaissance de l’état de la contamination des sols par la chlordécone constitue un enjeu majeur afin de pouvoir adapter le type de production (végétale ou animale) en fonction du niveau de contamination des sols, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers. La cartographie des teneurs des sols en chlordécone va être poursuivie au travers des analyses réalisées pour le compte des agriculteurs dans le cadre du volet « alimentation » (objectif : 2 500 analyses), et du volet « santé » s’agissant de celles effectuées au titre du programme JaFa (objectif : 3 000 analyses).

Présentes en nombre important en Guadeloupe et Martinique, les sources naturelles en bord de route sont susceptibles d’être contaminées à des niveaux parfois très importants par la chlordécone ou d’autres pesticides. Or, une part de la population s’approvisionne auprès de ces sources non suivies dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de consommation. Une campagne de mise à jour de l’inventaire de ces sources, de prélèvements et analyses puis d’information de la population permettra une meilleure connaissance de la qualité de ces eaux et de leurs usages possibles.


L’objectif du volet « alimentation » est d’assurer une alimentation locale, saine et durable aux populations locales et tendre vers le zéro chlordécone dans l’alimentation.

Afin de garantir le respect des limites maximales de résidus et suivre l’évolution des taux de contamination, le haut niveau de contrôle mis en œuvre par les DAAF, DIECCTE et DM depuis 2019, au travers des plans de surveillance et de contrôles, sera maintenu avec un objectif annuel entre 4 000 et 4 400.

Le développement de démarche qualité est nécessaire pour regagner la confiance des consommateurs. Les programmes initiés en ce sens dans les deux départements vont être poursuivis avec la montée en puissance progressive de la marque portée par le groupement de producteurs en Guadeloupe (IGUAFLHOR) et l’évolution du label zéro chlordécone engagé par le parc naturel régional de Martinique.

En lien avec les actions d’accompagnement des agriculteurs prévus à la stratégie « socio-économique », le dispositif d’analyses gratuites des sols, qui alimente également la cartographie évoquée au volet « environnement », sera poursuivi.


  • Stratégie « santé-travail » (250 000 € en AE et 240 000 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises dont les lieux de travail sont pollués à la chlordécone ou qui utilisent des pesticides dans leurs procédés de travail, mais également la prise en charge au titre des maladies professionnelles des travailleurs ayant été exposés à la chlordécone et à d’autres pesticides.

Un dispositif spécifique d’accueil et d’accompagnement des exploitants et travailleurs agricoles dans leurs démarches de déclaration de maladies professionnelles va être mis en place. Il doit permettre d’informer et faciliter les bénéficiaires potentiels des possibilités de mobilisation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides insuffisamment sollicité depuis sa création.


  • Stratégie « socio-économique » (750 000 € en AE et 730 000 € en CP)

L’objectif de cette stratégie est d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture impactés par la pollution vers des systèmes résilients grâce à l’adaptation des équipements, des productions et des pratiques.

Les programmes d’accompagnement des agriculteurs vont être poursuivis par l’intermédiaire des organismes socio-professionnels avec comme finalité de former 30 éleveurs et de conseiller 200 producteurs de fruits et légumes par an. En Guadeloupe, un diagnostic est en cours de réalisation afin de déterminer les sources de contamination par la chlordécone dans les élevages dont les bovins ont été dépistés comme contaminés à l’abattoir.

S’agissant de la filière pêche, afin de favoriser la professionnalisation des entreprises et une meilleure structuration du secteur, les dispositifs d’accompagnement initiés en 2021 devront trouver leur pleine expression, au travers de diagnostics socio-économiques en Guadeloupe ou de la création d’un centre administratif des marins-pêcheurs en Martinique.

 

ACTION    12,2 %

09 – Plan littoral 21


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

5 917 993

5 917 993

0

Crédits de paiement

0

4 426 794

4 426 794

0


Le littoral d’Occitanie, aménagé par l’État dans les années 1960 dans le cadre de la mission Racine, est une destination touristique de premier ordre. Le vieillissement des stations touristiques, l’inadaptation des infrastructures aux nouveaux usages, le réchauffement climatique et l’urbanisation qui menacent l’intégrité des espaces naturels sont autant de facteurs susceptibles d’affaiblir, à terme, la compétitivité de ce territoire, dans un environnement touristique fortement concurrentiel et volatile.

 

Le « plan littoral 21 Méditerranée » s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Structuré autour de trois piliers, une stratégie, une gouvernance, et un dispositif de financement, il propose une vision à horizon 2050 et une approche globale autour de l’environnement, de l’innovation et de la cohésion sur la base de l'accord-cadre signé le 10 mars 2017 par l’État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts.

 

L’action 08 « plan littoral 21 », multiforme et particulièrement variée dans les domaines abordés, a pour objectif de privilégier une approche intégrée de l’ensemble de la démarche face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l’action de l’État et l’impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation.

 

A ce jour, en Occitanie, le plan littoral 21 est articulé autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : faire du littoral de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique ;

-Axe 2 : l’innovation et l’esprit d’entreprise : une ambition économique qui irrigue tout le territoire ;

-Axe 3 : pour un littoral symbole d’attractivité, d’accueil et de cohésion.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

350 000

200 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

350 000

200 000

Dépenses d’intervention

5 567 993

4 226 794

Transferts aux entreprises

1 500 000

1 200 000

Transferts aux collectivités territoriales

3 067 993

2 426 794

Transferts aux autres collectivités

1 000 000

600 000

Total

5 917 993

4 426 794

 

AXE 1 : pour une vitrine française de la résilience écologique

1 050 000 € en AE et 800 000 € en CP


Le littoral de l’Occitanie doit s’adapter à deux tendances lourdes irréversibles : le réchauffement climatique et la croissance démographique. Du fait de sa géographie, le littoral est particulièrement vulnérable face aux évolutions climatiques. Ces dernières, synonymes de sécheresses, d’inondations et de submersions marines, conduisent à redéfinir, outre le tourisme balnéaire, les modalités d’implantation des habitants et des activités économiques.


Dans le cadre de la stratégie régionale de lutte contre l’érosion du trait de côte, les solutions techniques financées concerneront l’aménagement et la restauration des digues, le confortement des dunes et le rechargement des plages.


En 2022, les acteurs développeront les schémas de lutte vectorielle sur l’ensemble du littoral en lien avec l’entente interdépartementale (EID-Med) qui a pour mission centrale le contrôle de la population des espèces nuisantes de moustiques proliférant dans les zones humides marginales des étangs et lagunes du littoral.


Le plan littoral 21 soutiendra également les opérations de protection, de renaturation des zones naturelles dans lesquelles le patrimoine naturel présente un fort intérêt pour la protection des espèces animales et végétales. Par sa diversité, l’écosystème du littoral méditerranéen doit être particulièrement protégé.



AXE 2 : pour une économie globale portée par l'innovation qui irrigue tout le territoire

2 917 993 € en AE et 2 361 499 € en CP


La proximité de métropoles de référence en matière d’économie numérique (label French tech à Montpellier et Toulouse), de santé (Montpellier capital santé) et de viti-viniculture confère au littoral de nombreux atouts dans le domaine de la recherche et de l’innovation, lesquels s’ajoutent au fort potentiel d’innovation et d’expansion dans le domaine des énergies vertes et de la croissance bleue. L’axe 2 consiste à favoriser le développement et le rayonnement de ces filières d’avenir, en articulation avec les filières touristiques, halieutiques et d’économie maritime.


La filière halieutique est orientée autour de la pêche, de façon contrastée, avec deux principaux ports, Sète et le Grau-du-Roi, et des petits métiers répartis tout le long de la côte. Il est nécessaire de modifier les pratiques de pêche en finançant la construction d’un modèle pérenne d’exploitation. L’université de Montpellier est au centre du dispositif en termes de recherche et d’innovation pour faire évoluer la filière halieutique qu’il est indispensable de soutenir afin de pérenniser les activités, de les ancrer dans le littoral et de les développer. Des actions spécifiques portant sur le développement de la filière conchylicole seront mises en œuvre afin de pérenniser de façon concertée avec la profession cette activité.


Une nouvelle vague de l’appel à projets Avenir Littoral sera lancée en 2022 pour développer des solutions innovantes de gestion des flux en matière de transport (routier, fret, fluvial, maritime) et de fréquentation des territoires, accompagner le développement de la filière agro-alimentaire et la création d’accélérateurs d’entreprises à vocation maritime, promouvoir une économie collaborative et favoriser l’implantation de nouvelles activités économiques. Ces appels à projets, cofinancés avec le conseil régional depuis 2019, constituent un outil désormais reconnu de développement du littoral. Ils financeront la recherche halieutique, le développement du numérique, l’accompagnement de la filière aquaculture, la recherche collaborative et les stratégies d’innovation. Ces financements entreront dans le cadre particulier de la nécessaire adaptation de l’économie littorale aux enjeux dans ces domaines au regard de la crise Covid notamment.


Le soutien aux sports nautiques et de glisse dans le cadre de l’appel à projets du plan d’équipement des fédérations sportives se poursuit. Le projet « D’Archimède à Icare » consiste à créer, à la Grande-Motte, une structure de référence spécialisée dans la technologie des « bateaux volants », ou bateaux « à foils ». Ce laboratoire de recherche et développement sera également un lieu de formation et d’entraînement. Il s'agit, en 2022, de financer la poursuite de ce projet.


Le soutien aux actions d’ingénierie destinées à étudier les problématiques spécifiques de la frange littorale en matière de tourisme et à proposer des solutions en faveur de son développement est reconduit.


L’action contribuera à créer un grand institut d’observation océanographique français en partenariat avec le CNRS à Banyuls. Ce projet entrera dans les stations marines composantes du nouvel «observatoire du monde océanographique et des sciences marines de Sorbonne Université ».



AXE 3 : pour un littoral symbole d'attractivité, d'accueil et de cohésion républicaine

1 950 000 € en AE et 1 265 295 € en CP


Pour faire du littoral de l’Occitanie un territoire inclusif, il faut y créer un espace de vie tout au long de l’année. La revitalisation des cœurs de stations est un enjeu de renouvellement de l’activité. A ce jour, des études sont menées sur 5 stations issues de la mission Racine comme démonstrateurs pour faciliter leur mise à niveau dans les différents domaines de l’habitat, des espaces et des activités. L’aménagement des centres-bourgs dans l’arrière-pays et le déploiement des infrastructures numériques sont indispensables pour améliorer les conditions de vie et de travail de ceux qui font vivre au quotidien le littoral régional.


Il est également important d’ouvrir le territoire régional vers la Méditerranée et de favoriser la préservation et la valorisation du littoral comme territoire d’histoire et de culture.


La programmation des projets concernant les ports de plaisance sera poursuivie. Ils comporteront des équipements nécessaires pour permettre une relance de l’économie du littoral dans des conditions nouvelles, prenant en compte les évolutions en terme de transition écologique rendues prioritaires par la crise sanitaire. 


L’action s’attachera à poursuivre l’aménagement durable du territoire avec des opérations déjà amorcées sur les terrains du conservatoire du littoral. Un soutien sera apporté aux opérations grand site de Fontseranes et de la Camargue Gardoise qui ont la double caractéristique de mettre en valeur un patrimoine ancien à valeur historique dans des zones où le caractère naturel doit être préservé.


 

ACTION    24,6 %

10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

11 915 330

11 915 330

42 800 000

Crédits de paiement

0

11 947 018

11 947 018

63 923 544


La création de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" traduit les engagements de l'État dans le cadre de l'application des Accords de Cayenne (21 avril 2017) et de la visite du Président de la République en Guyane (octobre 2017) d'une part, et de l'adoption du contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane signé le 8 juillet 2019 d'autre part.

 

Ce dernier, qui se substitue au CPER 2015-2020, résulte de la mise en place d'un Plan de convergence et de transformation, document-cadre prévu par la loi de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », promulguée le 28 février 2017. Cette loi résulte de constats partagés quant aux difficultés économiques et sociales que connaissent les territoires ultra-marins. Elle vise donc la mise en œuvre d'un droit à l’égalité réelle pour ces territoires. Il s’agit de « résorber les écarts de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementale » entre l’Hexagone et les Outre-mer et « de réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux ».

 

Parmi les mesures phares déclinées par la loi EROM pour atteindre ces objectifs, les plans et contrats de convergence, fruit d'un travail de co-construction entre l’État et les cosignataires, sont fondamentaux puisque ce sont les instruments de mise en œuvre opérationnelle de cette loi. Pour la Guyane, les cinq cosignataires sont la collectivité territoriale de Guyane (CTG) et les quatre établissements publics de coopération intercommunale.

 

Ainsi, le premier Plan de convergence et de transformation de la Guyane concerne la décennie 2019-2028.

 

La première contractualisation multipartite destinée à entériner la mise en œuvre opérationnelle des grandes orientations définies dans le plan porte sur 2019 à 2022, soit une période de quatre années. Son application budgétaire est principalement assurée par la mise en œuvre, à compter de 2020, de l'action 10 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" afin de regrouper la majorité des financements dans un programme unique, tel que le prévoit la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 2018 portant nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane.

 

L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » est articulée autour des 5 axes suivants :

-Axe 1 : cohésion des territoires ;

-Axe 2 : mobilité multimodale ;

-Axe 3 : territoires résilients ;

-Axe 4 : territoires d'innovation et de rayonnement ;

-Axe 5 : cohésion sociale et employabilité.


Contribution au plan de relance


L’action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte plusieurs opérations relevant du plan de relance, intégrées au contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane et financées par les crédits issus du fonds de concours de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour un montant total de 31,84M€.

Au titre du volet développement du réseau routier national du CCT, il s’agit de l’aménagement de la RN2 entre le carrefour de Balata et le palais régional omnisport Georges Théolade (9M€), de la rectification des virages à proximité du pont sur la Comté (7,84M€) et de l’aménagement des pistes entre Maripasoula et Papaïchton (9M€).

Au titre du volet infrastructures portuaires du grand port maritime du CCT, il s’agit de 6M€ pour la création d’un poste de contrôle frontalier afin de favoriser les circuits courts en transport maritime, pour structurer l’axe Est-Ouest et viabiliser le domaine portuaire afin de favoriser l’implantation d’installations de recyclage et de valorisation des déchets sur le port, et pour l’éclairage LED du port.

 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

448 393

127 297

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

448 393

127 297

Dépenses d’investissement

3 764 466

879 372

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

3 764 466

879 372

Dépenses d’intervention

7 702 471

10 940 349

Transferts aux entreprises

3 753 602

3 486 055

Transferts aux collectivités territoriales

2 995 373

5 196 460

Transferts aux autres collectivités

953 496

2 257 834

Total

11 915 330

11 947 018

 

AXE 1 : cohésion des territoires

7 827 345 € en AE et 7 377 313 € en CP de crédits hors fonds de concours.


Ce volet comprend les actions visant à renforcer la cohésion des territoires de la Guyane en poursuivant les dynamiques initiées dans le volet aménagement durable et soutien aux dynamiques territoires du CPER 2015-2020. Le contrat de convergence doit permettre d’articuler et de coordonner les différentes contractualisations, qu’elles concernent le niveau régional ou intercommunal. L’enjeu est d’améliorer l’action publique au plus près de la vie quotidienne des habitants, conformément aux objectifs de la Loi EROM.


Pour cela, trois objectifs stratégiques sont visés pour la période 2019-2022 :


Objectif stratégique 1- 1 : l’aménagement durable

La programmation comporte notamment la mise en œuvre opérationnelle de projets dans le cadre de l'opération d'intérêt national (OIN) multisites, ainsi que des opérations de revitalisation des territoires parmi lesquelles "action coeur de ville" à Cayenne et Saint Laurent du Maroni ou "revitalisation de centre-bourgs".

La programmation 2022 comprend notamment la phase 3 d’un projet d’agro-transformation à Maripasoula.


Objectif stratégique 1 - 2 : la structuration et les dynamiques territoriales

Il s'agit d'actions d'ingénierie et d'inter-territorialité avec notamment la mise en place d'une plate-forme d'appui aux collectivités territoriales et un appel annuel à projets relatif à l'économie sociale et solidaire. Des opérations de soutien aux projets de territoires et à l’ingénierie de projet sont également soutenues par des fonds de concours ADEME.


Objectif stratégique 1 - 3 : l’accès aux services

Des développements d'infrastructures et d'usages numériques, culturels, sanitaires et sportifs sont prévus. Un large volet est également dédié aux réhabilitations et extensions de collèges et lycées. L’appel à projets annuel relatif à la transition numérique est par ailleurs reconduit afin que plusieurs associations mettent en œuvre leurs programmes de soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).



AXE 2 : mobilité multimodale

Contribution de l'AFITF par voie de fonds de concours (40 M€ en AE et 60 M€ en CP attendus sous réserve notamment de l’avancée des opérations)


Au regard du montant des ressources mobilisées par l’ensemble des partenaires et de son impact en termes d’emploi et de développement économique, il s’agit d’un axe majeur du contrat de convergence et de transformation de la Guyane, dans le prolongement du Contrat de Plan Etat-Région. Au vu l'ampleur des projets, ceux-ci seront pluriannuels.

Les travaux de modernisation du port ainsi que les investissements routiers et fluviaux qui faciliteront le transport et l’acheminement des déchets, commencés en 2020, puis poursuivis en 2021, continueront en 2022. Le Grand Port Maritime pourra débuter la reconstruction des quais.



AXE 3 : territoires résilients

1 062 111 € en AE et 1 065 162 € en CP de crédits hors fonds de concours. Par ailleurs, des contributions de l'Office français de la biodiversité (10,4M€ pour le CCT 2019-2022, dont 2,8 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en 2022) et de l'ADEME (5,8 M€ pour le CCT 2019-2022, dont 1 423 544 € CP en 2022) sont prévues.


Ce volet regroupe 3 des 4 objectifs stratégiques visés par le CCT Guyane 2019-2022 en termes de résilience car le premier, relatif à la prévention des risques naturels sera financé, hors PITE, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).


Objectif stratégique 3 - 2 : gestion et valorisation des déchets

S’agissant de la gestion des déchets, les actions privilégiées par l’ADEME sont :

- la finalisation de la révision des plans de gestion des déchets (déchets dangereux, déchets du BTP) et de les fusionner ;

- l’accompagnement d’équipements structurants ;

- le développement et la modernisation des unités de traitement des déchets déjà existantes dans un objectif de mise à niveau technique par rapport aux nouveaux enjeux industriels et économiques nationaux


En 2022, il est prévu de mobiliser 1,78 M€ en AE et en CP pour l’étude et les travaux éco-carbets, et la création de l’installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Saül.


Objectif stratégique 3 - 3: alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées

L'intervention de l’office français de la biodiversité (OFB) doit traduire de la mise en œuvre d’une démarche de contrat de progrès. Une convention OFB/Services de l’État en Guyane prévoit 2,8 M d’AE et 2,5 M € de CP pour accompagner les collectivités dans la réalisation des opérations d’assainissement et d’alimentation en eau potable en 2022.


Objectif stratégique 3 - 4 : reconquête de la biodiversité, préservation des ressources et environnement

Le CCT prévoyait deux grandes actions, l’organisation d’une conférence internationale annuelle et la mise en place d’un service de l’OFB. Un avenant sera proposé aux différents partenaires afin de les remplacer ou compléter par les actions suivantes :

• création de l’agence régionale de la biodiversité et appui au centre d’étude de la biodiversité amazonienne ;

• inventaire et études de la biodiversité dans les domaines insuffisamment prospectés en priorisant ceux soumis à des menaces anthropiques ;

• organisation et mise à disposition des informations ;

• gestion des 6 réserves naturelles nationales (RNN) ;

• mise en œuvre des plans nationaux d’action ;

• soutien aux actions du parc naturel régional de Guyane (PNRG) et des associations en matière de préservation de la biodiversité ;

• communication et pédagogie pour diffuser la réglementation et accompagner les acteurs.




AXE 4 : territoires d'innovation et de rayonnement

2 378 069 € en AE et 3 025 874 € en CP de crédits hors fonds de concours


Les engagements pris dans le livre bleu Outre-mer comportent notamment « un enseignement supérieur garant de l’excellence outre-mer », ce qui nécessite d'améliorer les performances de l’enseignement supérieur, et de mettre l’enseignement supérieur et la recherche au service du rayonnement régional.


Deux objectifs stratégiques sont déclinés à cet effet entre 2019 et 2022, d'une part, l'objectif stratégique 4-1 – Enseignement supérieur, dont la 3ème tranche des travaux d'extension et de rénovation du campus universitaire de Troubiran à Cayenne est l’illustration et, d'autre part, l'objectif stratégique 4-2 – Recherche et innovation avec le financement du projet Biovolatils consacré à la caractérisation de la biodiversité guyanaise et à la compréhension des processus de son maintien.



AXE 5 : cohésion sociale et employabilité

647 805 € en AE et 478 669 € en CP de crédits hors fonds de concours.

Un transfert en gestion de 200 000 € en AE et CP (P137) viendra abonder ces crédits pour le financement de l’objectif stratégique 1.


La contractualisation avec les collectivités territoriales dans le cadre des CCT constitue un levier pour l’État afin d’asseoir la territorialisation des politiques publiques et son articulation avec celles des collectivités ultra-marines.


Ce volet comprend deux objectifs stratégiques :


Objectif stratégique 1: lutte contre les violences sexistes et sexuelles; promotion de l'égalité professionnelle et promotion de l'égalité dans la vie politique et sociale; diffusion de la culture de l'égalité dont les mesures seront financées par un transfert en gestion de 200 k€ du programme 137 – égalité entre les femmes et les hommes. Une vingtaine de structures sont accompagnées dans la cadre d’un appel à projet annuel.


Objectif stratégique 3 : développement des filières à enjeu, déploiement des accords de branche et d'entreprise, mise en réseau des acteurs de l’orientation et de la professionnalisation (CARIF-OREF) et amélioration des besoins en compétences (ARACT), contrat d’études prospective filière numérique.

 

ACTION    0,1 %

11 – Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

59 491

59 491

0

Crédits de paiement

0

693 403

693 403

0


Le contrat d’avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, fixe les priorités communes et acte plusieurs engagements de l’État pour soutenir le développement économique et territorial de la région, en particulier en matière de mobilités, de transition écologique et numérique des territoires ainsi que dans le domaine de l’économie de la connaissance. Il comporte ainsi un axe dédié à la mise en œuvre de la transition écologique au sein duquel le projet n°1 – reconquérir la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire est porté par une action du PITE et mobilise également des crédits d’opérateurs de l’Etat et d’établissements publics.


L'action 11 « Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire » permettra à l’État, en partenariat avec le conseil régional qui prend la compétence d'animation dans le domaine de l'eau, de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées.


Elle est articulée autour des 3 axes suivants :

-Axe 1 : mieux accompagner les maîtres d'ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

-Axe 2 : accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

-Axe 3 : renforcer les connaissances et le suivi.




 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

59 491

693 403

Transferts aux entreprises

 

 

Transferts aux autres collectivités

59 491

693 403

Total

59 491

693 403

 

AXE 1 : mieux accompagner les maîtres d'ouvrage porteurs des actions de reconquête de la qualité de l’eau

Contributions en gestion à l’étude


La mobilisation des maîtrises d’ouvrage est capitale pour lancer des programmes d’action efficaces sur le terrain. Cet axe vise à renforcer l’ingénierie d’accompagnement des porteurs de projets pour la restauration de la qualité des masses d’eau.


Les tensions sur la gestion quantitative de l’eau sont particulièrement prégnantes en région et agissent comme l’un des facteurs significatifs sur la dégradation de la qualité de l’eau. Un travail d’identification des actions à mener en matière de gestion quantitative par territoire de SAGE a été mené au niveau régional en 2020, et des besoins d’accompagnement des territoires ont été identifiés, concernant l’amélioration de la connaissance des volumes prélevés ou de la régularité de plans d’eau. Il peut donc s’agir d’appui à l’ingénierie ou la réalisation d’études, ou encore soutenir l’animation en particulier dans les bassins engagés dans des démarches de projets de territoire pour la gestion de l’eau.



AXE 2 : accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles

59 491 € en AE et 693 403 € en CP


L'accompagnement de la profession agricole est un enjeu central pour la réussite des actions de terrain pour la reconquête de la qualité de l’eau, via notamment la mise en place de mesures d’appui à la transition des pratiques agricoles sur le long terme.


L’ouverture de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) répond à des besoins avérés sur le terrain en agissant directement sur des facteurs de dégradation des masses d'eau identifiés (nitrates, pesticides).


En 2020 et 2021, les territoires pouvant bénéficier de MAEC, en appui des crédits du FEADER inscrits au plan de développement rural régional (PDRR), ont pu être élargis, en intégrant notamment les enjeux suivants :

- nouvelles zones d'actions renforcées pour les nitrates, suite au programme d’actions régional (PAR) nitrates en vigueur depuis le 01/09/2018,

- masses d'eau et captages d'eaux destinés à la production d'eau potable concernés par la présence de pesticides et de métabolites.

- zones de fortes productions spécialisées concernées par un fort recours aux produits phytopharmaceutiques.

La couverture du territoire est ainsi passée de 30 à 80 %.


En 2021, les financements du PITE ont été ciblés sur les mesures d’évolution des pratiques (prolongation d’un an de contrats existants ou nouveaux contrats de 5 ans). À ce jour, au vu des demandes et avant instruction, 15 000 ha supplémentaires seront couverts par cette action, en plus des 10 000 ha aidés en 2020 et 2021


Un transfert en gestion supplémentaire de 1 million d’euros en provenance du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est envisagé pour 2022, afin de permettre la poursuite du déploiement des MAEC avec le même niveau d’ambition.



AXE 3 : renforcer les connaissances et le suivi

Contributions en gestion à l’étude


Une meilleure connaissance des enjeux à l'échelle des bassins versants est indispensable pour convaincre les acteurs de la nécessité d'agir à leur échelle, puis pour savoir mesurer les progrès réalisés et valoriser les résultats obtenus auprès des partenaires et des citoyens. Il s'agit également de développer des outils numériques et déployer des actions de communication.


Les études prévues sur cet axe constituent un levier indispensable de l’État pour contribuer à renforcer la cohésion de l'ensemble des acteurs. Elles permettent de mobiliser les partenaires tels l'agence de l'eau Loire-Bretagne et l'office français de la biodiversité (OFB) pour qu'ils puissent être porteurs ou co-financeurs de certaines de ces actions. Cette dynamique est conduite de manière partenariale au sein d’un comité régional des études qui réunit les organismes de recherche et la gouvernance régionale afin de créer de nouveaux partenariats et de mutualiser les capacités de co-financement. Enfin, ces études doivent initier la mise en place d'un observatoire de l'eau avec la Région.


Les principaux projets d’études à venir vont s'articuler autour des actions prévues dans le « plan pour la reconquête de la ressource en eau en Pays de la Loire » élaboré et validé par l'Etat et la Région, dont notamment :

• l’amélioration de la mise à disposition de données et outils d’aide à la décision sur les sujets relatifs à la « gestion quantitative » en eaux souterraines, via la relance du SIGES ;

• l’amélioration de la connaissance sur le transfert des métabolites de pesticides et la réduction des usages, la région étant fortement concernée par des non-conformités en eau traitée (30 % de la population de la région concernée) ;

• l’amélioration de la compréhension des hausses récentes de concentrations de nitrates dans les eaux superficielles (projet commun AELB-DRAAF-DREAL) et la définition d’objectifs de réduction des flux de nitrates par SAGE, afin de respecter l’orientation du SDAGE à ce sujet ;

• l’amélioration de la mise à disposition des données sur les haies, en lien avec le recensement mené par l’OFB ;

• le renforcement des actions de communication (continuité écologique, impact de la densité des plans d’eau).


Le montant total estimé de ces programmes d’études est compris entre 1,6 et 2,3 Millions d’euros. L’agence de l’eau Loire-Bretagne est sollicitée pour contribuer à cette enveloppe.

 

ACTION    2,6 %

12 – Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

1 270 091

1 270 091

0

Crédits de paiement

0

1 270 025

1 270 025

0


Archipel constitué de deux îles principales distantes de 250 kilomètres et situé à 2 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie et à 2 300 kilomètres de la Polynésie française, Wallis-et-Futuna est exposé à des aléas naturels d’une intensité souvent extrême (tsunami, séisme, cyclones) et à des risques technologiques non négligeables (présence de cinq dépôts d’hydrocarbures).


En application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, la sécurité civile est de la responsabilité exclusive de l’Etat. Les interventions courantes sont assurées par deux centres de secours, un sur chaque île.


Une convention de délégation provisoire de compétence en matière d’incendie et de secours, entre l’État et l’établissement public créé pour encadrer le service d’incendie et de secours (SIS) de Wallis-et-Futuna, a été signée lors de la délibération du Conseil d’Administration en date du 20 janvier 2021.


Le service d’incendie et de secours est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours d’urgence.


Une mission conjointe d’audit de l’inspection générale de la sécurité civile (IGSC) et de la direction générale des outremer (DGOM) a estimé le besoin de financement des missions de sécurité civile à Wallis-et-Futuna à 1,3 M€ par an.


L’action 12 « service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte le financement de l’établissement public en l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

1 270 091

1 270 025

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

Transferts aux autres collectivités

1 270 091

1 270 025

Total

1 270 091

1 270 025

 

Les crédits seront versés, par voie de subvention, à l’établissement public créé spécialement pour la gestion du service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna.


Ils sont destinés au paiement des 30 agents (1M€) et aux frais de fonctionnement des 2 centres de secours (formations, équipements opérationnels, etc.)

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ARS - Agences régionales de santé (P124)

242 000

240 847

2 150 000

2 250 000

Subventions pour charges de service public

240 000

240 000

2 150 000

2 250 000

Transferts

2 000

847

0

0

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

626 986

1 012 816

656 972

1 122 968

Transferts

626 986

1 012 816

656 972

1 122 968

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

0

0

0

150 000

Transferts

0

0

0

150 000

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

0

34 849

0

120 000

Transferts

0

34 849

0

120 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

0

0

0

120 000

Transferts

0

0

0

120 000

Total

868 986

1 288 512

2 806 972

3 762 968

Total des subventions pour charges de service public

240 000

240 000

2 150 000

2 250 000

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

628 986

1 048 512

656 972

1 512 968

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP