Le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) regroupe des actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée, caractérisées par la nécessité d’une rapidité d’action de l’État ou d’accélération d’un plan complexe. Il est composé de sept actions.

Le programme met à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. Le PITE permet ainsi de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire dédiée à chaque action et d’une réactivité accrue pour ajuster, en cours d’année, l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles et à l’avancée des différentes mesures.

Les actions du programme seront les suivantes en 2022 :

L’action 02 « eau - agriculture en Bretagne » permet à l’État de poursuivre les actions générales d’amélioration de la qualité de l’eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. Depuis 2011, cette action contribue à réduire la prolifération des algues vertes par le financement de projets de territoires préventifs destinés à limiter les rejets d’azote et de phosphore dans l’environnement dans le cadre du « plan de lutte contre les algues vertes » (PLAV) qui s'étend sur huit baies.

L’action 04 poursuit la dernière phase de mise en œuvre du « programme exceptionnel d’investissements (PEI)» en faveur de la Corse qui prévoit une mise à niveau des équipements publics structurants de l’île afin de l'aider à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et à résorber son déficit en équipements et en services collectifs. Elle portera également, à compter de 2022, les mesures du « plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) » pour contribuer, par une politique ciblée d’investissements structurants, tant au développement durable de l’île qu’à une réponse aux besoins de ses habitants et aux spécificités de son territoire.

L’action 08 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » poursuit et renforce les mesures contre les effets de la pollution par la chlordécone, pesticide utilisé autrefois en Martinique et en Guadeloupe. Le plan chlordécone IV (2021-2027), issu d’un processus de co-construction associant l’ensemble des acteurs (services de l’État, collectivités, associations, organisations professionnelles), complété par une consultation publique organisée aux Antilles, comporte six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités pour la population, dans le cadre d’une gouvernance interministérielle renforcée tant au niveau local que national.

L'action 09 « plan littoral 21 » traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l'Occitanie dans le cadre du "plan littoral 21 pour la Méditerranée", dont le premier accord-cadre a été signé en mars 2017 entre l’État, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan se décline autour de 3 axes : la résilience écologique (réchauffement climatique, transition énergétique, etc.), l’économie dans toutes ses dimensions sous la double approche de l’innovation et de l’irrigation du territoire en profondeur (agriculture, pêche, conchyliculture, tourisme, éolien flottant, numérique, activités sportives, etc.) et la cohésion sociale (réhabilitation des stations, logement, requalification des espaces urbains, patrimoine naturel et culturel).

L'action 10 « fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l’État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité territoriale de Guyane, en vue de réduire les écarts de développement avec l’Hexagone. Les 5 volets du contrat couvrent la cohésion des territoires, la mobilité multimodale, les territoires résilients, les territoires d’innovation et de rayonnement ainsi que la cohésion sociale et l’employabilité.

L'action 11 « reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », inscrite au contrat d'avenir des Pays de la Loire signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, permet à l’État de poursuivre et intensifier son action pour répondre aux enjeux écologiques, économiques, d'aménagement du territoire et de santé publique liés à la qualité des eaux ligériennes très dégradées. Elle vise à mobiliser les maîtres d'ouvrage pour lancer des programmes d'action efficaces, accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles et renforcer la connaissance des facteurs de dégradation des cours d'eau et des leviers d'actions.

L’action 12 « service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte le financement de l’établissement public dédié à la sécurité civile, dans l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale.