Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur, le montant des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour des raisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

Les prévisions et cibles fixées de l'indicateur sont comprises entre 15 et 25 % tant pour la Cour que pour les chambres régionales et territoriales des comptes. Cette part reflète la stratégie de contrôle des juridictions visant à concentrer l'activité sur les masses financières les plus significatives ou les plus risquées. Ce taux assure, par ailleurs, une fréquence de contrôle des masses financières tous les 4 à 5 ans. En outre, il permet de garantir un exercice équilibré de cette mission historique avec les autres activités des juridictions financières. Les prévisions actualisées pour 2021 et 2022 sont maintenues à ce niveau, malgré la crise sanitaire, dont l'impact sur l’activité juridictionnelle de la Cour ou les chambres régionales et territoriales des comptes ne peut être mesuré avec précision. 

Source des données : Cour des comptes (première et sixième chambres)

Mode de calcul : L'indicateur est constitué par la recension des constats d'audit de l’année n-1 dans l'acte de certification des comptes de l’État et dans le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

À compter de l’exercice 2020, la Cour des comptes a certifié pour la première fois, en application de l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les comptes de chacun des deux régimes qui relèvent de ce conseil (retraite complémentaire et invalidité-décès).

L’indicateur agrège les constats d’audit portant sur les comptes de l’État et sur les comptes du régime général de sécurité sociale. Une baisse de l'indicateur traduit une amélioration de la fiabilité des états financiers audités. Cet indicateur devrait atteindre une valeur nulle à terme, dans la perspective de la fiabilisation des comptes soumis à la certification. La décomposition selon l’origine des comptes conduit à présenter les projections ainsi :

(1) Pour le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, le nombre des constats prévus au titre des exercices 2021 et suivants ne prend pas en compte ceux que la Cour pourrait être amenée à formuler sur les comptes de la CNSA et de la branche autonomie, créée par la loi du 7 janvier 2020 sur la dette sociale et l’autonomie. L’exercice 2021 est le premier exercice d’application de cette nouvelle mission de certification des comptes de la Cour.

(2) L’exercice 2020 était le premier exercice de certification des comptes du CPSTI par la Cour.

S'agissant de la certification des comptes de l'Etat, les prévisions pour 2021 et 2022, ainsi que la cible pour 2023, reposent sur l’hypothèse d’une poursuite de la fiabilisation des comptes de l’État, selon l’appréciation que porte la Cour sur la capacité de l’administration à résoudre, sur cette période, les 23 constats d’audit relevés sur les comptes de l’exercice 2020.

S’agissant des constats d’audits formulés sur les comptes du régime général de sécurité sociale, la hausse sensible du nombre des constats d’audit en prévision 2021 actualisée (+13 par rapport à 2020) s’explique principalement par l'impossibilité, dans le contexte de la crise sanitaire, de certifier les comptes de l’activité de recouvrement (pour cinq motifs), alors que les comptes avaient été certifiés en 2019 avec des réserves (quatre réserves). Par ailleurs, la certification des comptes des branches de prestations est intervenue avec un nombre plus élevé de réserves que sur les comptes 2019 (22 au lieu de 16). Pour leur part, les comptes des organismes nationaux ont été certifiés avec 8 réserves, comme en 2019. L’exercice 2021 restant affecté par les mesures exceptionnelles prises en 2020, pour certaines prolongées en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, il apparaît justifié de relever le nombre prévisionnel de constats d’audit sur les comptes de l’exercice 2021.

À compter de l’exercice 2021, la Cour des comptes certifiera les comptes de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la branche autonomie du régime général, intégrées au régime général de sécurité sociale. La prévision du nombre de constats intégrés au rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale ne pourra inclure la CNSA et la branche autonomie qu’à l’issue de ce premier exercice de certification.

À périmètre constant de branches et d’organismes nationaux du régime général, la cible retenue pour l’indicateur relatif à ce régime en 2023 (88 constats) s’inscrit dans le scénario d’une reprise progressive de la trajectoire de levée de réserves à cet horizon. Les évolutions apportées aux dispositifs de contrôle interne mis en œuvre dans les organismes et les branches du régime général, le renforcement des contrôles automatisés et le développement des échanges de données numérisées utilisées pour le recouvrement des prélèvements sociaux et le paiement des prestations pourraient favoriser une réduction du nombre de réserves. Cette dernière dépendra également d’une meilleure anticipation des incidences que les dispositions législatives et réglementaires relatives au financement de la sécurité sociale peuvent avoir sur les comptes du régime général, afin d’éviter que des traitements comptables irréguliers ou que des mesures nouvelles mises en œuvre sans dispositif de contrôle approprié ne conduisent à la formulation de nouveaux constats d’audit par la Cour des comptes.

S’agissant des comptes du CPSTI, les prévisions pour les exercices 2021 et 2022 prennent en compte les perspectives de mise en œuvre d’actions visant à répondre au constat de la Cour de l’impossibilité de certifier les comptes de l’exercice 2020 et à améliorer le contrôle interne ainsi que la fiabilité des échanges de données entre les organismes sociaux.

Source des données : Cour (Service du rapport public et des programmes) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :  Le taux est constitué par le rapport entre :

- au numérateur : la somme des recommandations des juridictions financières ayant été mises en œuvre (totale, partielle ou en cours) parmi à la fois les recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et les recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières ;

- au dénominateur : la somme des recommandations suivies par les juridictions financières, correspondant à la fois aux recommandations formulées dans les publications de la Cour de l’année n-3 et ayant pu faire l’objet d’un suivi, et aux recommandations des CRTC suivies dans le cadre de l’application de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières.

En 2020, les juridictions financières, tant la Cour des comptes que les CRTC, ont fait le choix de ne pas mener la campagne annuelle de suivi des recommandations compte tenu de la crise sanitaire qui a fortement mobilisé les administrations et du report des élections municipales, les nouveaux exécutifs des communes n’étant pas encore en mesure de répondre aux questionnaires des CRTC. Il a en conséquence été décidé que, dans le cadre de la campagne 2021, le suivi des recommandations porterait sur deux exercices, à savoir les recommandations émises par la Cour en 2017 et en 2018, d’une part, et celles émises par les CRTC en 2019 et 2020, d’autre part. L’absence de campagne en 2020 n’aura donc in fine aucun impact sur l’indicateur qui reste ainsi différencié pour chaque année de suivi, ce qui permet de garantir la continuité de son suivi.

La prévision 2022 et la cible 2023 sont maintenues à 75 %, ce taux représentant un juste équilibre entre des recommandations trop peu ambitieuses (systématiquement mises en œuvre) et des recommandations non pertinentes (difficiles à appliquer).

La cible reste stable mais les juridictions financières continuent de veiller, à l’occasion de chacun de leurs rapports, à la qualité des recommandations émises, afin qu’elles constituent des outils d’aide à la décision utiles aux gestionnaires publics.

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes (greffes)

Mode de calcul : Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entend comme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu comme le délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).

Concernant la Cour des comptes, au regard des délais observés en 2020 et sur le 1^er semestre 2021, les prévisions et cibles fixées peuvent être maintenues dans la fourchette indiquée même si l’on observe, depuis 2019, une tendance à la baisse. Celle-ci devra être confirmée en 2021 avant d’envisager de traduire cette tendance par une diminution de la prochaine cible.

Ces prévisions s’inscrivent dans la continuité des engagements de la Cour des comptes de réaliser ses travaux d’examen de la gestion dans un délai raisonnable, c’est-à-dire permettant des investigations de qualité tout en assurant l’actualité des observations formulées et le respect des règles générales de procédure édictées par le code des juridictions financières.

Concernant les chambres régionales et territoriales des comptes, la prévision envisagée pour 2021 doit être actualisée pour tenir compte de la crise sanitaire. Il convient d'ajouter deux mois supplémentaires aux délais estimés initialement. En effet, certains contrôles des comptes et de la gestion ont été suspendus du fait de l'indisponibilité des collectivités contrôlées.

Pour mémoire, la cible 2023 a été déterminée lors de la construction du projet annuel de performance annexé au PLF 2021. De ce fait, elle ne tient pas compte des actions portées par le projet stratégique JF 2025. En effet, ce dernier projette de faire de la durée des travaux effectués par la Cour des comptes pour les commissions des finances des assemblées parlementaires la norme applicable à tous les contrôles des comptes et de la gestion de la Cour, avant une extension progressive aux chambres régionales. Le délai de production d'un rapport entre sa notification au contrôlé et la réception des observations devra ainsi être de 8 mois. 

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes)

Mode de calcul : Dans le cas des « rapports obligatoires » prévus par la LOLF et la LOLFSS, le délai pris comme référence est celui résultant de ces textes. Dans le cas des travaux réalisés en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, ce délai est celui convenu entre la Cour et le Premier ministre. Dans celui des travaux réalisés au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF ou des articles LO. 132-3-1, L. 132-5 et L. 132-6 du code des juridictions financières, il s’agit de celui convenu entre la Cour et le Parlement.

En 2021, l’impact de la crise sanitaire continue de peser sur la charge de travail de certaines administrations et organismes contrôlés par la Cour et allonge leurs délais de réponse. Si les rapports obligatoires et la majeure partie des rapports demandés par les pouvoirs publics sont remis dans les délais prévus, deux rapports ont d’ores et déjà été rendus au Parlement avec retard, ce qui explique la légère révision à la baisse de la prévision au titre de 2021. Il convient de noter que les retards concernés ont toutefois été inférieurs à un mois dans chacun des cas.

En 2022 et 2023, la cible de 95 % des rapports remis dans les délais est maintenue.

Source des données : Cour des comptes (Service du rapport public et des programmes)

Mode de calcul : Nombre d'auditions durant l'année civile de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes devant les commissions parlementaires permanentes du Parlement, les groupes de travail et les parlementaires dans le cadre de leurs missions. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre de leurs travaux au sein des formations inter-juridictions.

Alors que le nombre annuel d’auditions devant des instances parlementaires était auparavant proche de 40, il a fortement augmenté en 2018 (85) et en 2019 (75), notamment en raison de l’organisation par l’Assemblée nationale du « printemps de l’évaluation ».

Après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire (48 auditions), l’année 2021 est marquée par le retour à un niveau élevé du nombre d’auditions, facilitées par le recours accru à la visioconférence. Ainsi, le nombre d’auditions organisées entre janvier et juillet 2021 (58) est proche de celui qui avait été constaté en 2018 et en 2019 (61). En fin d’année, le nombre total d’auditions devrait donc retrouver le niveau observé avant la crise sanitaire et être conforme à la prévision.

En 2022, la suspension des travaux parlementaires liée à la période électorale conduit à abaisser mécaniquement la prévision. En effet, si on peut s’attendre à une anticipation ou à un report d’une partie des auditions habituellement organisées entre mars et juin (44 en moyenne en 2018, 2019 et 2021), le nombre total d’auditions devrait être nettement inférieur à celui constaté ces dernières années.

Pour 2023, la cible se fonde sur l’hypothèse d’une sollicitation de la Cour par le Parlement selon une fréquence similaire à celle observée sous la XVème législature (hors crise sanitaire).

Source des données : Revue de presse des juridictions financières, Cour des comptes (Dir. Communication) et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul : Pour la Cour, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations de la Cour et de son Premier président, sans limitation de délai post-publication. Pour les chambres régionales et territoriales, est recensé le nombre annuel total des retombées presse, toutes citations des juridictions concernées.

Les retombées presse des juridictions financières devraient dépasser en 2021 la prévision initiale. La prévision 2022 peut ainsi poursuivre une tendance à la hausse en raison :

- d’une part d’une sortie progressive des mesures de distanciation sociale qui ont contraint à diminuer les points et conférence de presse ;

- d’autre part de l’intensification et la diversification des publications de la Cour (audits flash par exemple).

Le nombre de retombées en 2022, sous réserve des incertitudes de la situation sanitaire, devrait ainsi se rapprocher de son niveau d’avant la pandémie, en 2019.

Source des données : Cour des comptes (Dir. Communication)

Mode de calcul : Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières durant l’année civile. Cet indicateur est composé à partir des statistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.

La Cour des comptes a procédé à un changement d’outil de suivi de cet indicateur, afin de se conformer aux directives ministérielles relatives à la protection des données et de la vie privée (RGPD). Ce changement de technologie s’est accompagné d’une nouvelle approche statistique pour la comptabilisation des visiteurs sur certaines sections du site internet.

Ces évolutions expliquent la révision des objectifs. S’y ajoute le fait que plusieurs rapports ont enregistré une visibilité record en 2020, alors que le premier semestre 2021 a pâti du rebond de la crise sanitaire. La prévision 2022 est volontariste, compte-tenu des nouvelles orientations contenues dans le projet « JF 2025 », qui vise à intensifier le lien entre les juridictions financières et les citoyens. 

Source des données : Cour des comptes (greffe), chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière

Mode de calcul : Pour la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (acte par lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement (chambres régionales et territoriales des comptes). Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par un ministre, et la date de notification de l’arrêt.

Pour la Cour des comptes, la tendance observée au premier semestre 2021 semble conforme à la prévision initiale pour l'année.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, la prévision pour 2021 a été allongée à 8-9 mois. En effet, les notifications de réquisitoire et les audiences publiques ont dû être reportées en raison de la crise sanitaire. La cible de 7-8 mois est en revanche maintenue pour 2022 et 2023.

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai étant calculé à partir des seules affaires jugées dans l’année, compte tenu de leur nombre réduit, la sensibilité de l’indicateur est importante. Ainsi, la prévision actualisée pour 2021 est de 39 mois soit un écart de +3 par rapport à la prévision initiale en raison du jugement du dossier le plus ancien encore en traitement. Sur les autres affaires jugées, l’indicateur serait plus proche de 33 mois. Il est ainsi proposé de conserver une prévision de 36 mois pour 2022, conformément à la cible fixée pour 2023.

Les cibles fixées correspondent à des délais permettant un travail de qualité, dans le respect du principe du délai raisonnable de jugement, prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des règles de procédures édictées par le code des juridictions financières.