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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Pierre MOSCOVICI

Premier président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières


Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens nécessaires aux juridictions financières pour la mise en œuvre des articles 15 et 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, les crédits du programme permettent de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer au respect du droit reconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».


Les juridictions financières soutenues par le programme comportent plusieurs entités :

- la Cour des comptes, conformément à l’article 47-2 de la Constitution, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des différentes lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. L’action de la Cour des comptes peut se synthétiser par quatre grandes missions : juger, contrôler, certifier et évaluer ;

- les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), au nombre de 13 en métropole et 10 en outre- mer (réparties sur quatre sites), procèdent à titre principal, au jugement des comptes des comptables publics, au contrôle des comptes, de la gestion et des actes budgétaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

- les autres institutions associées que sont la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.


La stratégie de contrôle des juridictions financières (Cour et CRTC) s’inscrit dans des plans triennaux déterminés en conférences de programmation réunies par le Premier président de la Cour des comptes. Les priorités communes à la Cour et aux CRTC y sont identifiées et articulées de manière étroite, afin de couvrir les grands enjeux d’actualité du contrôle des finances publiques, tant au niveau national qu’au niveau local. L’exercice 2022 constitue la première année de mise en œuvre de la programmation triennale 2022-2024, cadre stratégique commun aux juridictions financières. Ce dernier repose sur quatre objectifs généraux :

- améliorer l’efficacité, l’efficience et la soutenabilité des politiques publiques ;

- évaluer la qualité de l’action publique ;

- maîtriser les risques d’atteinte à la régularité et à la probité ;

- s’assurer de la maîtrise des risques par les organismes et les politiques publiques.


Ces objectifs sont mis en regard avec des orientations transversales thématiques (organisation territoriale de l’action et des politiques publiques ; modernisation et simplification de la gestion des politiques publiques et impact sur les finances publiques ; inégalités et progrès social ; anticipation, résilience et capacité à innover ; qualité du service rendu aux usagers ; prise en compte du développement durable dans les politiques publiques).


La nouvelle programmation triennale s’inscrit résolument dans la réflexion stratégique « JF 2025 » ouvrant vers une programmation plus réactive et attachée aux préoccupations des citoyens. Elle intègre également les conséquences de la crise sanitaire, qui nécessitera un éclairage sur les dispositifs de sortie de crise et sur les conditions du redressement des finances publiques au bénéficie des citoyens et des institutions.


Outre les dépenses indispensables à la réalisation de leurs missions traditionnelles, les juridictions financières aspirent également à exercer le mandat d’audit externe de l’Organisation des Nations unies (ONU) à compter du 1er juillet 2022, pour une durée de 6 ans. Ce mandat vise, d’une part, à vérifier les comptes des fonds et programmes de l’ONU et, d’autre part, à transmettre des constatations et recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Cette candidature affirme l’action des juridictions financières à l’international et contribue au rayonnement diplomatique de la France. L’exercice de cette fonction implique la constitution d’une délégation composée d’auditeurs financiers et de personnels de contrôle. La charge de travail estimée s’élève à un volume de 30 ETPT se traduisant par un schéma d’emplois 2022 de + 25 ETP à ce titre sur le programme.


Les crédits sollicités pour l’exercice 2022 s'élèvent à 226,69 M€ en CP dont 200,65 M€ en dépenses de personnel (titre 2) et 26,04 M€ en dépenses hors titre 2. Ainsi, 88 % des crédits relèvent de la masse salariale des personnels affectés aux missions de contrôle, d’appui aux métiers ou en charge des fonctions support (soit 1 812 ETPT). Pour 12 %, ces crédits accompagnent les personnels dans des dépenses dites courantes (immobilier, logistique, informatique, déplacements, formations, documentation, etc.). Par ailleurs, ils intègrent le financement de projets structurants immobiliers (maintien en valeur du patrimoine, mise aux normes ou mesures d’amélioration énergétique) et informatiques (adaptation et anticipation à la digitalisation des pratiques). Les besoins nouveaux concernent majoritairement l’anticipation du mandat au comité des commissaires aux comptes de l’ONU.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Garantir la qualité des comptes publics

Indicateur 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

Indicateur 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

Indicateur 2.1

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

Indicateur 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion

Objectif 3

Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

Indicateur 3.2

Nombre d'auditions au Parlement

Objectif 4

Informer les citoyens

Indicateur 4.1

Nombre de retombées presse

Indicateur 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières

Objectif 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

Indicateur 5.1

Délais de jugement