Le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » a pour finalité de garantir le respect du droit par l’administration. Cette mission inclut : le jugement des différends opposant l’administration et les administrés, le conseil aux autorités publiques dans l’élaboration des projets de loi et d’ordonnance ainsi que des principaux décrets et la réalisation d’études et d’expertises juridiques destinées à éclairer la décision publique.

Le budget opérationnel de programme de la justice administrative est administré par le secrétaire général du Conseil d’État, qui délègue à chaque président de juridiction, ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement, accompagné de moyens en personnels, informatiques et immobiliers, en contrepartie d’objectifs à atteindre qui sont préalablement définis lors d’un dialogue de gestion. Le secrétaire général dispose dans cette tâche de l’appui de l’ensemble des services de gestion du Conseil d’État.

En 2022, le programme comprendra 52 juridictions non spécialisées : le Conseil d’État, 9 cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs, dont 31 sont situés en métropole et 11 tribunaux administratifs situés outre-mer.

Ces juridictions ont été saisies (en données nettes) de 250 777 affaires en 2020 dont 10 034 pour le Conseil d’État, 30 229 pour les cours administratives d’appel et 210 514 pour les tribunaux administratifs et elles ont rendu 240 788 décisions (en données nettes) dont 9 671 pour le Conseil d’État, 30 706 pour les cours administratives d’appel et 200 411 pour les tribunaux administratifs.

En outre, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), rattachée au Conseil d’Etat depuis 2009, a été saisie de 46 043 recours et a rendu 42 025 décisions en 2020.

La maîtrise des délais de jugement, alliée au maintien de la qualité des décisions rendues, demeure la préoccupation majeure de la juridiction administrative, même si l’objectif de ramener à 1 an les délais de jugement devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, a été atteint en 2011 et si le délai de jugement de la CNDA a connu une diminution sensible depuis le rattachement de cette juridiction au programme.

 Ainsi, malgré la crise sanitaire, qui a bouleversé considérablement l’activité des juridictions administratives, la plupart des indicateurs de gestion ont pu être maintenus à un niveau acceptable : le délai prévisible moyen de jugement s’est élevé, en 2020, à 10 mois et 28 jours devant les tribunaux administratifs (contre 1 an, 7 mois et 21 jours en 2002), à 11 mois et 27 jours devant les cours administratives d’appel (contre 2 ans 10 mois et 18 jours en 2002), à 7 mois et 9 jours devant le Conseil d’État (contre plus d’un an en 2002) et à 9 mois et 17 jours devant la Cour nationale du droit d’asile (contre 1 an, 3 mois et 9 jours en 2009). Par ailleurs, le stock des affaires enregistrées depuis plus de 2 ans s’est élevé à 8,9 % en première instance (contre 34 % en 2002), à 3,6% en appel (contre 44 % en 2002) et à 2,3% en cassation (contre 11 % en 2002).

En dépit de ces résultats, qui peuvent être jugés satisfaisants, la situation des juridictions administratives demeure préoccupante en raison de la forte progression des entrées contentieuses. En effet, si durant l’année 2020 les tribunaux et les cours ont connu une baisse conjoncturelle du contentieux (-9 % devant les tribunaux, -15 % devant les cours), ils sont confrontés en 2021 à une forte reprise de l’augmentation de leurs entrées.

Cette progression, qui s’était élevée à 17 % dans les tribunaux et à 14 % dans les cours durant les deux dernières années (2018/2019) précédant la crise sanitaire, s’est établie au premier semestre 2021, par rapport à la même période de l’année 2020, à 30 % dans les tribunaux et à près de 38 % dans les cours. Le niveau des affaires enregistrées dans les tribunaux durant les six premiers mois de l’année 2021 a ainsi dépassé celui constaté durant la même période 2019 de 3,7 %. Les entrées des cours connaissent la même tendance avec un léger décalage dans le temps.

La Cour nationale du droit d’asile est également confrontée à une hausse importante et régulière de ses entrées. Cette hausse s’est élevée à 34 % en 2017, à 9,5 % en 2018 et à 0,7 % en 2019. La forte baisse conjoncturelle induite par la crise sanitaire en 2020 (-22 %) s’est progressivement résorbée durant le premier semestre 2021. En effet, le niveau des entrées au 31 juillet 2021 était supérieur de 71 % à celui du 31 juillet 2020 et à 10 % à celui du 31 juillet 2019.

Par ailleurs, le dispositif relatif à la question prioritaire de constitutionnalité continue de représenter une charge significative pour les juridictions administratives et, en particulier, pour le Conseil d’État.

Face à l’augmentation du contentieux, les juridictions administratives bénéficieront en 2022 de 41 créations d’emplois : 24 magistrats, dont 3 destinés à la commission du contentieux du stationnement payant, 15 agents de greffe et 2 membres du Conseil d‘Etat.

Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année 2022, la juridiction administrative sera renforcée par la création, à Toulouse, d’une 9^ème cour administrative d’appel, qui permettra de délester les cours de Marseille et de Bordeaux, actuellement surchargées, et de mieux équilibrer la répartition des cours administratives d’appel sur le territoire national.

Afin d’accompagner les efforts budgétaires consentis, le Conseil d’État poursuivra la modernisation de sa gestion des ressources humaines et de certaines procédures contentieuses. Les juridictions veilleront à tirer le meilleur profit de l’aide à la décision. Elles poursuivront également l'évolution de leurs procédures, permettant ainsi d’adapter le mode de traitement des affaires à leur complexité réelle. Par ailleurs, la généralisation des téléprocédures, avec le déploiement de l’application Télérecours citoyens, accessible aux particuliers et aux personnes morales de droit privé, est de nature à constituer un facteur de rationalisation du travail des agents de greffe et à faciliter également la conduite de l’instruction par les magistrats.

Au titre de la prévention du contentieux, le Conseil d’État poursuit son action de sensibilisation, dans la continuité de ses recommandations visant à développer, à réformer, ou à introduire, lorsque cela s’avère pertinent, des procédures de règlement alternatif des litiges (par exemple les « recours administratifs préalables obligatoires » et le développement de la médiation).

Enfin, le Conseil d’État veillera au maintien de la qualité de son activité consultative. Le Conseil d’État est en effet consulté, pour avis, par le Gouvernement sur tous les projets de loi et d’ordonnance et sur les principaux projets de décrets. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à l’initiative du président d'une assemblée parlementaire, les propositions de loi déposées par les membres du Parlement peuvent également être soumises pour avis au Conseil d'État, avant leur examen en commission. Face à un volume de normes qui a doublé en 15 ans, alors que le nombre des membres du Conseil d’État est relativement stable, le Conseil d’État a su réformer ses procédures et ses méthodes de travail. Ainsi, les objectifs de maîtrise des délais d’examen des textes soumis aux sections administratives ont été atteints et largement dépassés ces dernières années, grâce à l’implication particulière de tous les membres et agents affectés à ces sections et à la montée en puissance de la section de l’administration créée en 2008. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans ce domaine, avec un objectif maintenu de 95 % des projets ou propositions de loi et d’ordonnance examinés en moins de 2 mois en 2022.