$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,166)

$@FwLOVariable(libelleProg,Justice judiciaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

1 030 931 320

56 122 148

1 087 053 468

1 030 931 320

56 122 148

1 087 053 468

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

814 547 181

593 925 160

1 408 472 341

814 547 181

593 925 160

1 408 472 341

03 – Cassation

65 223 277

0

65 223 277

65 223 277

0

65 223 277

05 – Enregistrement des décisions judiciaires

11 549 001

0

11 549 001

11 549 001

0

11 549 001

06 – Soutien

481 096 610

695 435 645

1 176 532 255

481 096 610

623 685 178

1 104 781 788

07 – Formation

116 256 796

41 080 271

157 337 067

116 256 796

41 080 271

157 337 067

08 – Support à l'accès au droit et à la justice

14 672 950

0

14 672 950

14 672 950

0

14 672 950

Total

2 534 277 135

1 386 563 224

3 920 840 359

2 534 277 135

1 314 812 757

3 849 089 892



CRÉDITS DE TITRE 2

Les crédits de titre 2 pour l'année 2022 s'élèvent à 2 534,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ils sont en augmentation de 82,7 M€ (+3,4 %) par rapport à la LFI 2021.


Les crédits de titre 2 hors CAS pensions s'élèvent à 1 793,4 M€ et progressent de 61,1 M€ (+3,5 %) par rapport à la LFI 2021. Outre un socle supérieur résultant des prévisions 2021, cette augmentation résulte de l'effet en année pleine de la justice de proximité (volet pénal et civil) et de la mise en œuvre de mesures catégorielles (+ 14 M€).


CRÉDITS HORS TITRE 2


Les crédits des autres titres se décomposent comme suit :

Brique de budgétisationTitre 3Titre 5Titre 6
AECPAECPAECP
Frais de justice648 447 308648 447 308



Fonctionnement courant172 122 646172 122 646



Immobilier occupant278 464 971220 304 627



Immobilier propriétaire

252 610 000239 019 876

Intervention



1 720 3001 720 300
École nationale de la magistrature33 198 00033 198 000



Total HT21 132 232 924  1 074 072 581  252 610 000  239 019 876  1 720 300  1 720 300 




Dépenses de fonctionnement (1 132,2 M€ en AE et 1 074,1 M€ en CP)


Les crédits budgétés sur les frais de justice, en augmentation par rapport à l'exercice précédent de 30,2 M€, s'élèvent à 648,4 M€ en AE et CP, répartis entre les actions 1 et 2. Les crédits destinés au fonctionnement des juridictions ("fonctionnement courant" et "immobilier occupant") atteignent 450,6 M€ en AE et 392,4 M€ en CP. Ils permettront d'assurer le fonctionnement des juridictions et de soutenir leurs besoins immobiliers, en cohérence avec leurs capacité d'exécution. Il convient enfin d'ajouter 33,2 M€ afin de couvrir la subvention pour charges de service public de l'école nationale de la magistrature, montant constant depuis 2020.


Le montant des fonds de concours et des attributions de produits est évalué à 1,3 M€ pour ce titre. Le détail figure
infra.



Dépenses d'investissement (252,6 M€ en AE et 239 M€ en CP)


La programmation des crédits de titre 5 est la suivante :

  • 85 M€ en AE et 115,9 M€ en CP au titre des opérations déconcentrées ;
  • 135 M€ en AE et 70,2 M€ en CP au titre des opérations confiées à l'APIJ ;
  • 32,6 M€ en AE et 52,9 M€ en CP dédiés aux contrats de partenariat public privé pour les palais de justice de Caen et Paris.

Un rattachement d'un montant de 1 M€ est attendu dans le cadre d'un fonds de concours "Opération
d'investissement des services judiciaires".



Dépenses d'intervention (1,72 M€ en AE et CP)


Les crédits de titre 6 programmés ont pour vocation de couvrir la subvention allouée par la direction des services judiciaires au conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, prévue à hauteur de 1,67 M€ en AE et CP ainsi que celle prévue pour la fédération des conciliateurs de France (0,05 M€ en AE et CP).



Fonds de concours et attributions de produits


La prévision de fonds de concours (FDC) et attribution de produits (ADP) s'établit comme suit :


Intitulé et type de fondsTitreObjetMontants AE=CP
Transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique
(1-2-00588)
FDC2Financement dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA) porté par le Cour de cassation0
Opérations d’investissement des services judiciaires
(1-2-00398)
FDC5Participations d'organismes publics ou privés à des opérations d'investissement immobilier des services judiciaires1 000 000
Opérations de lutte contre la délinquance
(1-2-00361)
FDC3Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et la criminalité. Fonds destiné notamment à des opérations d’amélioration des lieux de stockage de scellés ou encore au renforcement de l’efficacité des magistrats dans la lutte contre la délinquance (acquisition de matériel informatique, cabine d’interprétariat…)163 000
Participation aux dépenses des tribunaux de commerce
(1-2-00808)
FDC3Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics au titre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce » 200 000
Juridiction unifiée des brevets et investissement d'avenir
(1-2-00317)
FDC3Participation aux financements de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) et des projets relatifs à la transition numérique de l’Etat et de modernisation de l’action publique0
Participation Eurojust à des projets initiés par les services judiciaires
(1-1-00894) 
FDC3Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés par les services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust des dépenses de frais de justice engagées dans le cadre des investigations menées par les équipes communes d’enquêtes13 000
Reproduction des pièces de procédure
(2-2-00048)
ADP3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces de procédure dans les affaires pénales17 000
Communication de décisions judiciaires
(2-2-00049)
ADP3Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documents par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)340 000
Valorisation du patrimoine immatériel de l'État
(2-2-00513)
ADP3Redevances perçues relatives aux services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel411 000
Cession de biens mobiliers
(2-2-00742)
ADP3Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires164 000



Total2 308 000


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-355 478

 

-355 478

-484 500

-484 500

-839 978

-839 978

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

► 310

-289 478

 

-289 478

-482 000

-482 000

-771 478

-771 478

Transfert entrant du ministère de la justice au titre du STNJC - convention 2018 à 2022

► 176

-66 000

 

-66 000

-2 500

-2 500

-68 500

-68 500

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

-6,00

 

Réorganisation de la fonction communication au sein de la mission Justice

► 310

-5,00

 

Transfert entrant du ministère de la justice au titre du STNJC - convention 2018 à 2022

► 176

-1,00

 

 

Les mesures de transferts comprennent :

 

 

Concernant le titre 2, des transferts sortants :

  • Le transfert de 5 ETPT de personnel d'encadrement, ainsi que d'une masse salariale de 289 478 € hors CAS pensions, au profit du programme 310 (conduite et pilotage de la politique de la justice), correspondant à la mise en place d'une nouvelle organisation des fonctions de communication au sein du ministère de la justice, en regroupant les communicants actuels à la délégation à l'information et à la communication (DICOM) du secrétariat général.
  • Le transfert de 1 ETPT de personnel d'encadrement, ainsi que d'une masse salariale de 66 000 € hors CAS pensions, au profit du programme 176 "Police nationale", dans le cadre de la poursuite de la mise en place du service technique national de captation judiciaire (STNCJ).

S'agissant du hors titre 2, des transferts sortants :

  • 482 000 € au profit du programme 310 (conduite et pilotage de la politique de la justice) dans le cadre de la réorganisation de la fonction communication au sein du ministère de la justice.
  • 2 600 € au profit du service technique national de captation judiciaire (STNCJ).

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Magistrats de l'ordre judiciaire

9 734,00

0,00

0,00

0,00

+33,05

-80,00

+113,05

9 767,05

Personnels d'encadrement

3 823,00

0,00

-6,00

0,00

+49,27

+52,00

-2,73

3 866,27

B administratifs et techniques

1 147,00

0,00

0,00

0,00

+13,74

+23,00

-9,26

1 160,74

C administratifs et techniques

9 133,00

0,00

0,00

0,00

-39,56

+58,00

-97,56

9 093,44

B métiers du greffe et du commandement

10 850,00

0,00

0,00

0,00

+179,63

+135,00

+44,63

11 029,63

Total

34 687,00

0,00

-6,00

0,00

+236,13

+188,00

+48,13

34 917,13

 

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

446,00

236,00

6,70

496,00

392,00

4,60

+50,00

Personnels d'encadrement

294,00

63,00

5,40

344,00

202,00

6,60

+50,00

B administratifs et techniques

101,00

22,00

6,40

101,00

40,00

7,50

0,00

C administratifs et techniques

899,00

462,00

6,50

792,00

552,00

7,10

-107,00

B métiers du greffe et du commandement

720,00

330,00

6,50

767,00

600,00

6,20

+47,00

Total

2 460,00

1 113,00

2 500,00

1 786,00

+40,00

 

La catégorie des "primo recrutements" renvoie notamment aux lauréats des différents types de concours.

Les personnels d'encadrement incluent les juristes assistants et assistants spécialisés.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

477,00

499,99

-6,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services régionaux

32 800,00

33 279,42

0,00

0,00

0,00

+236,13

+188,00

+48,13

Opérateurs

1 169,00

939,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Autres

241,00

198,72

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

34 687,00

34 917,13

-6,00

0,00

0,00

+236,13

+188,00

+48,13


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

0,00

499,99

Services régionaux

+40,00

33 554,29

Opérateurs

0,00

939,00

Autres

0,00

198,72

Total

+40,00

35 192,00


La catégorie "Autres" recouvre le personnel du casier judiciaire national.

La ligne "Opérateurs" regroupe les auditeurs de justice en scolarité à l'ENM pris en charge directement sur le programme.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Traitement et jugement des contentieux civils

13 935,11

02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

11 006,54

03 Cassation

578,64

05 Enregistrement des décisions judiciaires

194,12

06 Soutien

6 528,78

07 Formation

2 401,78

08 Support à l'accès au droit et à la justice

272,16

Total

34 917,13

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  70,00

Pour l'année 2021-2022, il est prévu d'employer 70 apprentis au sein des services judiciaires. Ces emplois correspondent à un montant de 0,87 M€.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO "GÉRANTS/GÉRÉS"Effectifs gérés prévus en 2022
33 978
Effectifs gérants (effectifs physiques)  1 179  3,47%
administrant et gérant  478 1,41%
organisant la formation   113 0,33%
Consacré aux conditions de travail  536 1,58%
Consacré au pilotage et à la politique des compétences  52 0,15%


Effectifs gérants


Est comptabilisé l'ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris le responsable du service et son secrétariat. A cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctions de support dans les services de gestion du personnel.

Il s'agit donc des gestionnaires :

  • des services administratifs régionaux (SAR) des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel (TSA), à savoir :
    • les directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire ;
    • les responsables de la gestion des ressources humaines ;
    • les adjoints des responsables de la gestion des ressources humaines ;
    • les responsables de la gestion de la formation ;
    • les adjoints des responsables de la gestion de la formation et leurs équipes ;
    • les fonctionnaires en charge de la gestion administrative des magistrats (secrétariat des premières présidences et présidences, secrétariat des parquets généraux et des parquets) ;
    • les secrétaires généraux des cours d'appel (gestion administrative). Il convient de préciser que la part de leur temps de travail consacrée à cette mission a été estimée à 40 % ;
  • de l'école nationale des greffes :
    • les agents concourant à la gestion des ressources humaines ;
    • le directeur de l'école au titre de la fonction "pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences" à hauteur de 100 % ;
  • de la cour de cassation : les deux secrétaires généraux de la cour de cassation sont comptabilisés au titre de la fonction "gestion administrative". Le temps de travail consacré à cette mission a été retenu à hauteur de 40 % ;
  • du casier judiciaire national : le chef de service et son adjoint, également chef de bureau, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 100 % et de 50 % dans la fonction "pilotage et politique des compétences" ;
  • de l'administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du Secrétariat général en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.


Le temps de travail consacré à l'organisation de la formation a été retenu à hauteur de 100 % pour les coordonnateurs régionaux (détachés à l'ENM) et de 40 % pour les magistrats délégués à la formation (y compris la cour de cassation).


En ce qui concerne les effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, ils s'établissent à 536. Sont comptabilisés, outre les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), les agents permettant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux. Cette activité représente moins de 15 % du temps de travail de ces derniers. En effet, la plupart de ces agents mènent cette mission concomitamment à d'autres missions de greffe.


Effectifs gérés


Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d'emplois ont été retenus. Cependant, ont été exclus de ce décompte, en application des règles transversales de présentation, les personnels faisant l'objet d'une gestion partagée avec une autre administration (agents détachés entrants ou sortants, agent mis à disposition entrants ou sortants). Ont en outre été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l'Etat, sont gérés par des personnels de l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d'emploi est distinct de celui du programme. En revanche, les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d'emplois (magistrats à titre temporaire, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l'assiette des effectifs gérés.

La prévision d'effectifs gérés au titre de l'année 2022 s'élève à 33 978 ETPT conformément au plafond d'emplois ayant été notifié pour le programme (hors ENM).
Les effectifs gérés sont en augmentation régulière. Les recrutements significatifs de magistrats et de fonctionnaires des dernières années produisent leurs effets. Toutefois, si les effectifs augmentent, le ratio gérants/gérés est en légère diminution car les ressources créées sont majoritairement localisées dans les juridictions et non pas sur les fonctions soutien dévolues aux ressources humaines.

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

1 507 094 370

1 557 873 630

Cotisations et contributions sociales

934 147 151

965 621 823

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

719 396 929

740 917 415

    – Civils (y.c. ATI)

718 742 206

740 301 325

    – Militaires

654 723

616 090

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

214 750 222

224 704 408

Prestations sociales et allocations diverses

10 430 250

10 781 682

Total en titre 2

2 451 671 771

2 534 277 135

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 732 274 842

1 793 359 720

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Au sein des crédits relatifs aux prestations sociales, la prévision de consommation des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour 2022 s'établit à 4 730 000 € pour 1 448 bénéficiaires en moyenne.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

1 726,77

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

1 759,58

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

-0,36

Débasage de dépenses au profil atypique :

-32,45

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-8,80

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-23,65

Impact du schéma d'emplois

21,77

EAP schéma d'emplois 2021

17,91

Schéma d'emplois 2022

3,86

Mesures catégorielles

14,00

Mesures générales

0,06

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,06

GVT solde

-6,54

GVT positif

22,94

GVT négatif

-29,48

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

31,00

Indemnisation des jours de CET

8,80

Mesures de restructurations

0,00

Autres

22,20

Autres variations des dépenses de personnel

6,29

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

5,97

Autres

0,31

Total

1 793,36

 

Le socle d'exécution repose sur la prévision d'exécution 2021 retraitée de l'impact des mesures de transferts représentant un montant HCAS de - 0,36 M€.

Le montant des débasages comprend en premier lieu 8,8 M€ au titre de l'indemnisation des jours de CET, niveau de dépense réajusté à la hausse en gestion 2021 au regard de la consommation constatée sur le premier quadrimestre de l'année.

Les autres débasages d'un montant de 23,65 M€ correspondent :

  • À la prime de précarité pour les agents contractuels en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de la réforme de la fonction publique (- 0,11 M€) ;
  • À l'ultime versement d'une prime pour les personnels du CJN impactés par sa réorganisation (- 0,15 M€) ;
  • Aux dépenses relatives aux interprètes et traducteurs (- 1,48 M€) ;
  • Aux dépenses relatives aux apprentis (- 0,6 M€) ;
  • À l'économie réalisée en 2021 mais non reconductible en 2022, résultant de l'adaptation des temps de formation de certains lauréats des concours d'accès à la magistrature (+ 0,11 M€ - décret n° 2020-440 du 17 avril 2020), conséquence de la crise sanitaire ;
  • À la dépense liée à la formation des conseillers de prud'homme, comprenant le report de l'année 2020 du fait de la crise sanitaire (- 0,86 M€) ;
  • Aux dépenses relatives aux heures supplémentaires dont le niveau ne devrait pas être aussi élevé en 2022 (- 1,5 M€) ;
  • À la régularisation en 2021 des acomptes versés aux agents recrutés fin 2020 au titre du volet pénal de la justice de proximité (- 1,7 M€) ;
  • Aux dépenses liées au recrutement de saisonniers au titre du volet civil de la justice de proximité (- 6,49 M€) ;
  • Et enfin, aux dépenses des autres agents non-titulaires (- 10,87 M€).


S'agissant des rebasages, le montant prévu au titre de l'indemnisation des jours de CET s'établit à hauteur de la prévision actualisée de dépense en 2021 (8,8 M€), considérant que la hausse intervenue en 2020 semble être structurelle.

En outre, la ligne "Autres" des rebasages de dépenses au profil atypique (22,2 M€) comprend :

  • La prime de précarité pour les agents contractuels (0,11 M€) ;
  • Les dépenses liées aux recrutements d'interprètes (1,48 M€) ;
  • Les dépenses liées aux apprentis (0,87 M€) ;
  • La mise en œuvre de la dépense liée à la formation des conseillers de prud'homme (2,2 M€) dont le renouvellement est prévu en 2022 ;
  • La mise en œuvre des ruptures conventionnelles (0,18 M€ - décret n° 2019-828 du 6 août 2019) ;
  • L'extension en année pleine (6 mois en construction) des dépenses liées au recrutement de saisonniers au titre du volet civil de la justice de proximité (6,49 M€) ;
  • Les dépenses des autres agents non-titulaires (10,87 M€).

Les autres variations liées aux dépenses de personnel (0,31 M€) portent sur le coût de vie du dispositif RIFSEEP (hors revalorisation quadriennale) pour les corps communs.


La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » (5,97 M€) correspond au financement de la protection sociale complémentaire (6,24 M€), et au montant de l'allocation de retour à l'emploi, en baisse par rapport à 2021 du fait de l'abandon de la prolongation des droits des allocataires pendant la crise sanitaire (- 0,27 M€).


Le coût du GVT positif (effet technicité) est estimé à 22,94 M€ et correspond à 1,28 % de la masse salariale HCAS pensions. Le taux de GVT positif demeure inchangé par rapport au RAP 2020 soit 1,81 %.


Le coût du GVT négatif (effet noria) est estimé à - 29,48 M€ et a un impact à la baisse de la masse salariale HCAS pensions à - 1,64 %.

Le GVT solde est ainsi estimé à - 6,54 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

51 076

82 824

91 093

44 766

72 885

80 842

Personnels d'encadrement

48 791

51 613

58 714

42 785

45 419

51 417

B administratifs et techniques

34 801

35 525

35 730

30 305

31 262

31 140

C administratifs et techniques

30 461

30 808

34 517

26 528

27 110

30 106

B métiers du greffe et du commandement

35 217

36 357

42 369

31 000

31 994

36 817

 

Ces coûts correspondent à ceux révisés dans la cadre du rapport annuel de performance 2020, leur variation s'explique à la fois par l'évolution des traitements indiciaires et les flux des entrées et sorties.


Comme les autres années, les coûts moyens présentés pour la catégorie des personnels d'encadrement ne comprennent pas ceux des assistants spécialisés et des juristes assistants, bien qu'assimilés à cette catégorie.


Les coûts de sortie pour ces emplois sont les suivants :

- Assistants spécialisés : 82 668 €

- Juristes assistants : 38 134 €

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Mesures statutaires

1 030 944

1 030 944

Mesure en faveur de l'encadrement supérieur

 

A

Directeurs fonctionnels des services de greffe

01-2022

12

86 060

86 060

Mesure statutaire en faveur des greffes

550

A et B

Greffiers des services judiciaires et directeurs des services de greffe

01-2022

12

654 464

654 464

Mesure statutaire en faveur des magistrats

70

A +

magistrats

01-2022

12

255 280

255 280

Plan de requalification de C en B

 

C

Adjoints administratifs et techniques

01-2022

12

35 140

35 140

Mesures indemnitaires

12 973 575

12 973 575

Amélioration de l’attractivité des fonctions de chef de juridictions

220

A +

Magistrats

01-2022

12

820 000

820 000

Astreintes dans le cadre des audiences en comparution immédiate le week-end

48

A +

Magistrats

01-2022

12

100 000

100 000

Mesure en faveur de l'encadrement supérieur

 

A

Directeurs fonctionnels des services de greffe

01-2022

12

174 894

174 894

NBI encadrement supérieur en administration centrale

 

A

Directeurs fonctionnels des services de greffe

01-2022

12

7 816

7 816

Plan de requalification de C en B

 

C

Adjoints administratifs et techniques

01-2022

12

50 000

50 000

Rémunération des formateurs

 

A, B et C

Attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs

01-2022

12

85 004

85 004

Vie du dispositif RIFSEEP et revalorisation de ses composantes – corps communs

 

A, B et C

Attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs

01-2022

12

8 373 463

8 373 463

Vie du dispositif RIFSEEP et revalorisation de ses composantes –corps spécifiques

13 257

A

Directeurs des services de greffe fonctionnels , directeurs des services de greffe, greffiers fonctionnels et greffiers

01-2022

12

3 362 398

3 362 398

Total

14 004 519

14 004 519

 

L'enveloppe catégorielle 2022 d'un montant de 14 M€ est destinée principalement au financement :

1) de la prise en compte du coût de vie du dispositif RIFSEEP et revalorisation de ses composantes évaluées :

- pour les corps communs à 8,4 M€ (1)

- pour les corps spécifiques à 3,4 M€;

2) de la requalification de catégories C en B (0,09 M€) ;

3) de la revalorisation des fonctions d'encadrement supérieur en administration centrale pour les directeurs fonctionnels des services de greffe (0,27 M€) ;

4) de l'amélioration de l'attractivité des fonctions des chefs de juridiction (0,82 M€) ;

5) de l'indemnisation des astreintes des magistrats siégeant en comparution immédiate les fins de semaine et jours fériés (0,1 M€) ;

6) de mesures statutaires en faveur des magistrats (0,26 M€) ;

7) de mesures statutaires liées à l'évolution des métiers de greffe (0,65 M€).


1 Comme toute mesure nouvelle, l’enveloppe de l’IFSE des corps communs pourra être ajustée en 2022 pour financer des mesures devenues nécessaires y compris pour les corps spécifiques.

 

Coûts synthétiques


   Indicateurs immobiliers

NatureRepèreLibelléUnité
Total **
Surface1SUB du parcm21 768 579 m²
2SUN du parcm2874 303 m²
3SUB du parc domanialm21 552 802 m²
Occupation4Ratio SUB / Poste de travailm2 SUB/ PTND
5Coût de l’entretien courant55 904 897 €
6Ratio entretien courant / SUB€ / m231,61 €/m²
Entretien lourd7Coût de l’entretien lourd *AE64 937 816 €
(parc domanial et quasi-propriété)CP68 978 576 €
8Ratio entretien lourd * / SUB€ / m2AE41,82 €/m²
(parc domanial et quasi-propriété)CP44,42 €/m²

* Non compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" (723).

** Sont incluses les surfaces occupées par l’ENM à Bordeaux et Paris, l’ENG à Dijon, ainsi que le CJN à Nantes.


Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :

1. La surface utile brute est établie à partir des données patrimoniales renseignées par les départements immobiliers dans l’application de GPI Patrimmo (Antilope).

3. La surface utile brute du parc domanial comprend la SUB des biens propriété de l’État, mise à disposition de l’État et les biens sous contrat de partenariat (palais de justice de Caen et Tribunal de Paris).

4. Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice ; le ratio SUN/poste de travail n’est pas représentatif de l’occupation du patrimoine judiciaire, remplacé depuis fin 2018 par le ratio m²SUB/PdT dans les conventions d’utilisation. Il est ainsi proposé de suivre désormais le ratio m²SUB/PdT.

5.Le coût de l’entretien courant correspond aux dépenses d'entretien courant des BOP des cours d’appels. Il intègre les petits travaux et réparation.

7. Les coûts de l’entretien lourd correspondent aux dépenses d’entretien lourd effectuées par le BOP « immobilier des services judiciaires » du programme 166.

8. Le ratio en AE n’est pas significatif dans la mesure où il s’agit d’engagements pluriannuels.


COMMENTAIRES SURFACES


L’évolution concernant la SUB globale du parc (1 768 579 m² en 2021 contre 1 741 328 m² en 2020 de SUB globale du parc, soit + 27 251 m² SUB) et celle de la SUB domaniale (1 552 802 m² en 2021 contre 1 629 330 m² en 2020, soit  - 76 528 m² SUB) correspond principalement au bilan entrées-sorties de biens consécutives aux regroupements de juridictions ainsi qu’aux livraisons des opérations judiciaires menées par l’Agence publique pour l’immobilier de l’État.


L’augmentation de la SUN globale par rapport à 2020 (+ 36 041 m²) découle de l’augmentation de SUB globale et d’un décompte plus précis des surfaces utiles nettes dans les juridictions.


ENTRETIEN LOURD


Les prévisions de dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité du patrimoine. Ces dépenses intègrent, outre le gros entretien renouvellement des bâtiments, des opérations de mise en sécurité et de mise aux normes réglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise en accessibilité auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire. Elles intègrent également le plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère. Elles s’établissent à 64,9 M€ en AE et 69 M€ en CP, en légère augmentation en AE par rapport au PAP 2021 (54,4 M€ en AE et 67,1 M€ en CP).


ENTRETIEN COURANT

Le périmètre de l'entretien courant regroupe les dépenses de maintenance immobilière, les travaux d'entretien ou de réaménagement, les travaux de mise aux normes ainsi que les opérations liées la sûreté des bâtiments.


Les dépenses propres à l'entretien courant prennent en compte l'exécution 2020 ainsi que les perspectives 2021 pour atteindre une programmation de 55,9 M€.


 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Marchés de partenariat


   Marché de partenariat / Construction du futur Palais de Justice de Caen

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

39,59

2,83

-0,15

0,75

0,00

0,79

0,00

0,84

0,00

0,88

0,00

29,90

39,44

35,99


Fonctionnement

6,04

6,04

1,51

1,51

1,54

1,54

1,58

1,58

1,63

1,63

39,60

39,60

51,91

51,91


Financement

8,59

8,59

1,86

1,86

1,82

1,82

1,77

1,77

1,72

1,72

18,65

18,65

34,41

34,41

 

Construit sur la presqu'île de Caen, le palais de justice héberge le tribunal judiciaire de Caen. Le scénario d'une construction neuve s'était révélé moins coûteux que celui d'une réhabilitation du palais Fontette, bâtiment du 18è siècle qui abritait jusqu'alors le tribunal d'instance.


S'agissant des coûts d'investissement, 40,1 M€ ont été engagés depuis la signature du contrat de partenariat le 18 décembre 2012. Cependant, la partie des autorisations d’engagement engagées correspondant aux indemnités de dédit (4,1 M€) est retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objet d’une couverture en CP. Ainsi, le solde des engagements début 2021 a été actualisé à un montant de 39,4 M€.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus à la suite de la remise des clefs à la chancellerie, intervenue le 16 juillet 2015. Ils sont prévus à hauteur de 0,8 M€ en 2021 et en 2022.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat, les loyers se répartissent (en AE=CP) en 2021 à hauteur de 1,5 M€ au titre de la part fonctionnement et 1,8 M€ au titre de la part financement, et en 2022, respectivement à hauteur de 1,6 M€ et 1,8 M€.


Au total, le loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen s'élèvera en 2022 à 4,2 M€ en CP.

 

   Marché de partenariat / Construction du nouveau Palais de Justice de Paris

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

888,43

36,91

61,89

19,33

0,00

18,80

0,00

19,46

0,00

20,07

0,00

610,26

950,33

724,82


Fonctionnement

45,63

45,63

23,38

23,38

25,91

25,91

26,63

26,63

27,37

27,37

780,28

780,28

929,20

929,20


Financement

75,10

75,10

27,98

27,98

28,51

28,51

27,86

27,86

27,25

27,25

371,07

371,07

557,77

557,77

 

La construction du tribunal de Paris, dans le cadre d’un contrat de partenariat signé le 15 février 2012, a permis de répondre, d’une part, à l’éclatement antérieur des services du tribunal judiciaire de Paris, dispersé sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité. Le tribunal de Paris accueille le tribunal judiciaire, le service du procureur financier à compétence nationale, le parquet national anti-terroriste et le tribunal de police. La prise de possession est effective depuis le 11 août 2017 et la mise en service depuis le 9 avril 2018.


En 2019, le partenaire a proposé à la personne publique de procéder au refinancement du contrat de partenariat, au regard de conditions de marché favorables. Ce refinancement, effectif depuis le 17 décembre 2019, génère une baisse de loyer à hauteur de 3,37 M€ par an à compter de l’année 2020 sur la durée résiduelle du contrat, soit un montant total d’économies de loyer de 83,3 M€ jusqu’en 2044.


S'agissant des coûts d'investissement, le solde des engagements au 31 décembre 2019 s’élevait à 888,4 M€. En 2020, il a été engagé un complément de 61,9 M€ d’AE correspondant, dans le cadre du refinancement, à l’actualisation du montant d’indemnités de dédit (61,5 M€) et à l’ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement (2,2 M€), ainsi qu’à un retrait de 1,9 M€ relatif au retard dans la prise de possession. La part de ces engagements correspondant aux indemnités de dédit (225,5 M€) sera retraitée annuellement au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fait donc pas l’objet d’une couverture en CP.


Les paiements relatifs à la part investissement sont intervenus, avec les premières échéances de loyers, à partir du mois de novembre 2017. Ils sont prévus à hauteur de 18,8 M€ en 2021 et 19,5 M€ en 2022 pour la part investissement.


S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, les sommes correspondantes sont engagées annuellement. Sur la base de l’échéancier prévisionnel du contrat actualisé après refinancement, les loyers se répartissent (en AE=CP) à hauteur, en 2021, de 25,9 M€ au titre de la part fonctionnement et 28,5 M€ au titre de la part financement et, en 2022, de 26,6 M€ au titre de la part fonctionnement et 27,9 M€ au titre de la part financement.


Au total, le loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris s'élèvera en 2022 à 73,9 M€ en CP contre 73,2 M€ en 2021.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

1 902 887 499

 

0

 

1 722 673 659

 

1 301 321 252

 

2 037 310 720

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

2 037 310 720

 

334 739 089
0

 

218 222 151

 

289 560 328

 

1 194 789 152

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

1 386 563 224
2 308 000

 

980 073 668
2 308 000

 

177 228 730

 

100 827 151

 

128 433 675

 

Totaux

 

1 317 120 757

 

395 450 881

 

390 387 479

 

1 323 222 827

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

70,73 %

 

12,76 %

 

7,26 %

 

9,25 %

 

Analyse des engagements non couverts par des crédits de paiement en fin de gestion 2021

Le montant estimé des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement fin 2021 s'élève à 2 037,3 M€. Le niveau de ces restes à payer est en augmentation de 7% par rapport à celui estimé dans le projet annuel de performance 2021 (1 899,7 M€), principalement du fait de la prévision d'engagement sur la brique "immobilier propriétaire".


L'estimation des engagements non soldés au 31 décembre 2021 se répartit comme suit :


Brique de budgétisationEn M€En %
Frais de justice16,500,8%
Fonctionnement courant26,681,3%
Intervention0,000,0%
École nationale de la magistrature0,000,0%
Immobilier occupant150,537,4%
Immobilier propriétaire1 843,6090,5%
Total2 037,31100,0%


Immobilier propriétaire


Le montant des restes à payer 2021 est estimé à 1 843,6 M€ (contre 1 670,8 M€ en 2020). Ce montant intègre des prévisions d’engagement pour l’exercice 2021 de 346,3 M€ ainsi qu’une consommation de CP de 200,9 M€. Le niveau élevé des engagements non couverts par des CP s’explique principalement par les engagements effectués dans le cadre des contrats de partenariat du tribunal de Paris et du palais de justice de Caen signés et engagés en 2012 et de la nouvelle programmation immobilière judiciaire qui se traduit par des opérations pluriannuelles pour lesquelles une importante couverture en crédits de paiement s’avère nécessaire pour les gestions à venir.


Hors opérations relevant de contrats de partenariat, le montant prévisionnel des restes à payer 2021 s’élève à 939,7 M€. L’échéancier de paiement présente le rythme prévisionnel d’apurement suivant :


en M€

2022

2023

2024

2025 et plus

CP sur AE années antérieures

163,0

142,2

261,3

373,2


S’agissant des contrats de partenariats (part investissement), le montant prévisionnel des restes à payer 2021 s’élève à 903,9 M€. L’échéancier d’apurement des engagements est le suivant :


en M€

2022

2023

2024

2025 et plus

CP sur AE années antérieures

20,3

21,0

21,5

618,7


Ces engagements s’élevaient initialement à 986,1 M€ en AE pour le tribunal de Paris, et 43,1 M€ en AE pour le palais de justice de Caen. Après la fixation des taux des deux contrats de partenariat en 2014, des retraits d’AE ont été effectués à hauteur de 96,65 M€ pour le tribunal de Paris et de 2,97 M€ pour le palais de justice de Caen. Ces retraits portent sur les engagements de la part « investissement » à hauteur de 889,5 M€ pour le tribunal de Paris et de 40,1 M€ pour le palais de justice de Caen. En raison du retard dans la prise de possession du tribunal de Paris, un retrait d’AE de 1,1 M€ au titre des pénalités appliquées au partenaire a été réalisé ainsi qu’un retrait de 1,9 M€ en 2020 afin de compenser par une réduction de la part investissement, l’augmentation des frais financiers induits par le retard de livraison. Dans le cadre du refinancement du contrat du tribunal de Paris, réalisé en 2019, il a été engagé un complément de 61,5 M€ au titre de l’actualisation du montant d’indemnités de dédit, montant déterminé par la fixation des taux, ainsi qu’un ajustement à la hausse de l’engagement de la part investissement de 2,2 M€ correspondant au financement du débouclage du contrat de swap de la dette projet. L’engagement de la part « investissement » du tribunal de Paris est donc porté à 950,3 M€. 


Il convient de souligner qu’une partie des engagements restant à couvrir en CP, estimée à 222,5 M€, ne fera a priori pas l’objet d’une couverture effective en CP et n’est, par conséquent, pas incluse dans l’échéancier d’apurement. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des contrats de partenariat, l’engagement initial en AE comprend une indemnité de dédit, qui sera retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat.


Le palais de justice de Caen a été livré le 16 juillet 2015. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2021 sur le contrat de Caen est de 34,9 M€.


La livraison du tribunal de Paris initialement prévue le 30 juin 2017, est effective depuis le 11 août 2017. La mise en service est intervenue le 16 avril 2018. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2021 sur le contrat de Paris est de 869 M€.



Fonctionnement courant


Le montant des restes à payer 2021 (26,68 M€) est en baisse de 27 % par rapport aux engagés non payés 2020 (36,69 M€). Cette baisse s'explique par l'augmentation de la capacité de paiement prévue sur l'exercice 2021, les dépenses de fonctionnement courant ayant notamment été obérées par l'impact de la crise sanitaire l'an passé.

Il est prévu d'apurer ces restes à payer en 2022.


Immobilier occupant


Le montant des restes à payer 2021 est évalué à hauteur de 150,53 M€, en baisse de 6% par rapport aux engagements non couverts au 31 décembre 2020 (160,75 M€). Cette évolution s'explique par l'apurement progressif des marchés de fluides. Il est effet rappelé que les marchés interministériels de fourniture de gaz et d'électricité, renouvelés à compter du 1er janvier 2020, ont été engagés en gestion 2019 pour un montant évalué à 54 M€. Les paiements s'échelonnent jusqu'en 2023.


L'échéancier suivant présente le rythme prévisionnel d'apurement des restes à payer sur l'immobilier occupant :


en M€20222023
CP101,948,6



Frais de justice


Le montant des restes à payer 2021 est évalué à 16,5 M€. Ce montant est stable par rapport aux engagés non payés 2021. En effet, la prévision d'exécution ne conduit ici pas à générer de restes à payer supplémentaires dans la mesure où la majorité des paiements effectués n'est pas précédée d'un engagement juridique dans chorus.

La totalité de ces restes à payer sera apurée en 2022.



Analyse des CP demandés en 2022 sur engagements antérieurs à 2022


Le montant des crédits de paiement 2022 nécessaires à la couverture des engagements juridiques des années antérieures est évalué à 334,7 M€. La part des crédits de paiement rapportée aux crédits hors titre 2 est estimée à 25%, en baisse par rapport au taux estimé pour 2021 (30,4 %).


L'estimation des paiements 2022 relatifs à des engagements antérieurs est ventilée comme suit :


Brique de budgétisationEn M€En %
Frais de justice16,504,9%
Fonctionnement courant26,688,0%
Intervention0,000,0%
École nationale de la magistrature0,000,0%
Immobilier occupant101,9630,5%
Immobilier propriétaire189,5956,6%
Total334,74100,0%



Immobilier occupant et fonctionnement courant


Les CP demandés serviront à couvrir les restes à payer pour un montant estimé de 128,65 M€, en baisse par rapport au prévisionnel 2021 (161,08 M€). L'inflexion du besoin s'explique par l'apurement progressif des marchés pluriannuels de fluides.


Immobilier propriétaire


S'agisant des opérations d'investissement, elles représentent 189,6 M€ de paiement en 2022. ce monant correspond à 79% des crédits d'investissement immobilier inscrits en 2022.



Frais de justice


L'évaluation des CP 2022 sur AE consommées les années antérieures s'élèvent à 16,5 M€. Ce montant correspond à
l'estimation des restes à payer au 31 décembre 2021.


 

Justification par action

 

ACTION    27,7 %

01 – Traitement et jugement des contentieux civils


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 030 931 320

56 122 148

1 087 053 468

0

Crédits de paiement

1 030 931 320

56 122 148

1 087 053 468

0


Cette action concerne l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant aux services judiciaires de rendre des décisions en matière civile, commerciale ou sociale par la Cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de proximité, les conseils de prud’hommes et les tribunaux de commerce. Les crédits hors titre 2  comprennent essentiellement les frais de justice et dans une moindre mesure des moyens de fonctionnement courant pour couvrir les menues dépenses des conciliateurs.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 030 931 320

1 030 931 320

Rémunérations d’activité

633 735 235

633 735 235

Cotisations et contributions sociales

392 810 150

392 810 150

Prestations sociales et allocations diverses

4 385 935

4 385 935

Dépenses de fonctionnement

56 122 148

56 122 148

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

56 122 148

56 122 148

Total

1 087 053 468

1 087 053 468

 


Les moyens prévus sur l'action civile sont en augmentation de 16% par rapport à la LFI 2021. L'écart entre la prévision 2022 (56,12 M€) et la programmation 2021 (48,40 M€) et sous-tendu par :


  • le renforcement des moyens dédiés aux frais de justice civile compte-tenu du dynamisme de la dépense constaté au titre de l'activité civile (+19% de consommation enregistré fin juillet 2021 par rapport à juillet 2020), notamment entraîné par un phénomène de reprise par rapport à l'exercice 2020 impacté par la crise sanitaire ;
  • la mesure d'économie relative au recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 et R.93 du code de procédure pénale, qui n'est plus présentée dans le cadre du PLF 2022 compte-tenu des contraintes techniques de mise en œuvre, entraînant une ressource préservée par rapport aux précédents exercices de 3 M€ ;
  • la  prise en compte des menues dépenses allouées aux concilitateurs de justice dont le niveau a été revalorisé dans la perspective de renforcer l'attractivité de ces fonctions, est ici couverte à hauteur de 1,6 M€. Ces dépenses étaient jusqu'à présent prises en compte au niveau du fonctionnements courant.  




 

ACTION    35,9 %

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

814 547 181

593 925 160

1 408 472 341

13 000

Crédits de paiement

814 547 181

593 925 160

1 408 472 341

13 000


L’action n° 2 couvre les moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la justice de rendre la justice en matière pénale.

Cette action recouvre, d’une part, les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de lutte contre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent les enquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées. Cette action concerne, d’autre part, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, tribunaux pour enfants) qui se prononcent sur la culpabilité des personnes poursuivies, sur les peines qui leur seront le cas échéant appliquées et, dans le cas où elles en sont saisies, sur les demandes d’indemnisation présentées par les parties civiles. Elle comporte trois axes principaux :

  • l’amplification et la diversification de la réponse pénale ;

  • l’amélioration de la mise à exécution des décisions pénales ;

  • la maîtrise des frais de justice pénale.

Les crédits hors titre 2 ne comprennent que les frais de justice. Il convient de noter que les frais de justice pris en charge par le BOP central des services judiciaires, sont imputés sur cette action : pour mémoire, il s'agit de dépenses concernant dans le cadre du circuit centralisé, une partie des interceptions judiciaires, les prestations de géolocalisation, et les prestations d'analyses toxicologiques et génétiques.  Sont également exécutées au niveau du BOP central les dépenses des prestations réalisées via la plate forme nationale d'interceptions judiciaires. Enfin, l’indemnisation de la détention provisoire est également exécutée au niveau central. En ce qui concerne les moyens de fonctionnement courant des services judiciaires, ils sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).




 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

814 547 181

814 547 181

Rémunérations d’activité

500 719 340

500 719 340

Cotisations et contributions sociales

310 362 478

310 362 478

Prestations sociales et allocations diverses

3 465 363

3 465 363

Dépenses de fonctionnement

593 925 160

593 925 160

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

593 925 160

593 925 160

Total

1 408 472 341

1 408 472 341

 

L'essentiel de la dépense est engagé par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre des procédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussi financières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs occasionnels du service public de la justice (huissiers, traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).


Pour l'année 2022, la prévision des dépenses affectées à l'action n°2 représente 92% de la dotation globale en frais de justice (part stable par rapport à 2021), pour un montant de 593,9 M€, soit +4% par rapport à la LFI 2021 (569,8 M€).


Ainsi, après une hausse très sensible (+30%) des crédits dédiés à l'action pénale entre 2019 et 2020, l'augmentation  des moyens se poursuit et s'inscrit dans le prolongement du renforcement de la justice de proximité initié en 2021.


Outre le rythme soutenu de la dépense induit d'année en année par le degré d’exigence probatoire qui augmente et gagne en technicité, le montant prévu dans le cadre du PLF 2022 permettra notamment de couvrir les mesures suivantes :

  • la revalorisation tarifaire des enquêtes sociales rapides pour répondre aux préoccupations des associations en charge de cette procédure ;
  • l'extension en année pleine de la revalorisation tarifaire des expertises judiciaires, psychiatriques et psychologiques, afin de répondre aux revendications portées par les associations d’experts et pour tenir compte en particulier de l’absence de revalorisation depuis plusieurs années aboutissant à leur démobilisation ;
  • les dépenses exceptionnelles prévues au titre du défraiement des parties civiles dans le cadre des procès liés au terrorisme se déroulant à Paris.

A noter que le renforcement du maillage territorial des unités médico judiciaires initié en 2021 connaîtra son plein effet en 2022.

Des économies sont toutefois attendues sur l'action pénale, résultant :

  • de la poursuite de la montée en charge de la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) conjuguée à l’harmonisation des tarifs de géolocalisation pour les prestataires hors PNIJ intervenue en 2020, pour atteindre au global 53,8 M€ d'économies cumulées sur le quinquennal 2018-2022 ;
  • de la baisse des coûts de traduction par la mise en œuvre d'un logiciel de traduction automatique.


 

ACTION    1,7 %

03 – Cassation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

65 223 277

0

65 223 277

0

Crédits de paiement

65 223 277

0

65 223 277

0


L'action couvre :

  • l'ensemble des moyens humains permettant à la cour de cassation de remplir sa mission, de garantir la régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l'homogénéité de l'application du droit sur l'ensemble du territoire. A cet égard, les crédits tiennent ici compte de l'exécution des deux exercices précédent.

  • Les moyens de fonctionnement de la cour de cassation sont inscrits sur l'action support du programme (action n°6).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

65 223 277

65 223 277

Rémunérations d’activité

40 094 125

40 094 125

Cotisations et contributions sociales

24 851 670

24 851 670

Prestations sociales et allocations diverses

277 482

277 482

Total

65 223 277

65 223 277

 

 

ACTION    0,3 %

05 – Enregistrement des décisions judiciaires


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

11 549 001

0

11 549 001

0

Crédits de paiement

11 549 001

0

11 549 001

0


L'action couvre l'ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service à compétence nationale implanté à Nantes.

Rattaché à la direction des affaires criminelles et des grâces, ce service prend notamment en charge l'administration et la gestion des condamnations pénales ainsi que la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et aux particuliers qui en font la demande.

Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération. Ses dépenses de fonctionnement courant sont inscrites sur l'action support du programme (action n°6).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

11 549 001

11 549 001

Rémunérations d’activité

7 099 414

7 099 414

Cotisations et contributions sociales

4 400 453

4 400 453

Prestations sociales et allocations diverses

49 134

49 134

Total

11 549 001

11 549 001

 

 

ACTION    30,0 %

06 – Soutien


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

481 096 610

695 435 645

1 176 532 255

2 295 000

Crédits de paiement

481 096 610

623 685 178

1 104 781 788

2 295 000


L'action couvre l'ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires de mettre en œuvre ses objectifs stratégiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions 1, 2, 3 et 5, c'est à dire:

  • les crédits de fonctionnement courant des BOP, des cours d'appel, de la cour de cassation, du casier judiciaire national, de l'école nationale des greffes (hors formation) et du BOP central des services judiciaires ;

  • les crédits d'investissement pour la réalisation et l'entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOP immobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

  • les dépenses d'intervention, c'est à dire les subventions allouées au conseil national des barreaux (CNB) et à la fédération des conciliateurs de France.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

481 096 610

481 096 610

Rémunérations d’activité

295 740 238

295 740 238

Cotisations et contributions sociales

183 309 623

183 309 623

Prestations sociales et allocations diverses

2 046 749

2 046 749

Dépenses de fonctionnement

441 105 345

382 945 002

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

441 105 345

382 945 002

Dépenses d’investissement

252 610 000

239 019 876

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

252 610 000

239 019 876

Dépenses d’intervention

1 720 300

1 720 300

Transferts aux autres collectivités

1 720 300

1 720 300

Total

1 176 532 255

1 104 781 788

 

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement programmés sur l'action n°6 s'élèvent à 441,1 M€ en AE et 382,9 M€ en CP, soit une augmentation de 13 % en AE et 1 % en CP par rapport à la LFI 2021 (390,1 M€ en AE et 380,1 M€ en CP).



Fonctionnement courant


Il s'agit des dépenses de fonctionnement des BOP qui ne relèvent pas de l'immobilier, notamment l'affranchissement, l'achat d'équipements informatiques, les services bureautiques, les frais de déplacement (hors formation) des magistrats et fonctionnaires et la documentation.


La dotation prévue s'élève à 162,6 M€ en AE et CP, soit une légère baisse (-0,7%) par rapport à la LFI 2021 (163,8 M€).


Par rapport à l'exercice 2021, les moyens obtenus sont globalement préservés. 4 M€, déjà prévus en 2021, seront à nouveau réservés au remboursement des dépenses afférentes au fonctionnement de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) prolongée jusqu'à fin 2022, afin de résorber les stocks d'affaires en cours.


Par ailleurs, 1,5 M€ sont prévus pour contribuer au budget de la juridiction unifiée du brevet (JUB) commune aux états membres de l'union européenne contractants, dont le lancement est prévu en 2022. La mise en place de la JUB interviendra en effet dans le prolongement de la conclusion du processus de ratification prévu avant la fin de l'année 2021.


Il faut souligner que les menues dépenses effectuées sur cette action au profit des conciliateurs de justice sont désormais imputés sur l'action civile (1,6 M€  - cf. action n°1 supra).



Immobilier occupant


Il s'agit des dépenses immobilières de l'occupant (fluides, loyers, nettoyage, entretien, etc.) prises en charge par les cours d'appel, l'école nationale des greffes, le casier judiciaire national et la cour de cassation.


La dotation prévue s'élève à 278,5 M€ en AE et 220,3 M€ en CP, en hausse de 23 % en AE et 2 % en CP par rapport
à la LFI 2021 (226,3 M€ en AE et 216,3 M€ en CP).


La programmation du PLF 2022 est ici marquée par une forte augmentation des AE afin de soutenir les besoins d'engagement suivants :

  • la prise à bail de locaux à fort enjeu dans le cadre des restructurations de services des tribunaux judiciaires de Nanterre et Versailles ainsi que, plus globalement, la couverture de durées d'engagement plus longues des baux négociés par les services des domaines ;
  • l'engagement des marchés de maintenance pris dans le cadre des marchés globaux de performance pour la construction ou la réhabilitation des palais de justice de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) et Saint-Martin (Antilles françaises) ;
  • le réengagement des marchés interministériels d'électricité et de gaz pour la période d'approvisionnement 2022-2023.


Les crédits de paiement sont préservés par rapport à une dépense 2020 de 190,7 M€ afin de soutenir les besoins des juridictions qui persistent. Il est ici rappelé que l'exercice 2020 a été particulièrement impacté par la crise sanitaire en termes d'exécution des crédits immobiliers et de conduite opérationnelle des projets locaux.



Dépenses d'investissement


La dotation prévue en 2022 au titre des dépenses d’investissement immobilier des services judiciaires s’élève à 252,6 M€ en AE et 239 M€ en CP (dont 213,8 M€ en AE et 186,1 M€ en CP hors dépenses relatives aux contrats de partenariat).


Comme les années précédentes, la programmation 2022 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matière d’investissements judiciaires.


Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoine existant. Elle doit également permettre l’achèvement des opérations initiées précédemment dans le cadre de la réforme « J21 », l’avancement des travaux inscrits à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ainsi que ceux contribuant à la mise en œuvre du plan ministériel de transformation numérique.


En deuxième lieu, elle permet de financer les opérations importantes confiées antérieurement à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ).


Enfin, elle permet de financer les opérations inscrites dans la nouvelle programmation judiciaire visant à accompagner l’évolution de l’organisation des juridictions (création des tribunaux judiciaires et de proximité, spécialisation des contentieux, création de pôles, etc.), absorber l’augmentation des effectifs et, à cette occasion, améliorer les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires ainsi que l’accueil du public, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ).


Autorisations d'engagement :


Le montant total des autorisations d'engagement s’élève à 252,6 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (85 M€) :

  • 75 M€ seront consacrés à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité des personnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérations de gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine, ainsi qu’à la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles que définies dans l’agenda d’accessibilité programmée ;
  • 10 M€ financeront la poursuite des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère ;


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (135 M€) :

  • 22,2 M€ complémentaires financeront les opérations confiées antérieurement à l’APIJ dont 2 M€ pour la démolition-reconstruction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (site Carnot) et 20,20 M€ pour la construction du nouveau palais de justice de Lille ;
  • 112,8 M€ complémentaires contribueront aux financements des opérations suivantes, confiées à l’APIJ dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire : l’extension et restructuration du palais de justice de Basse-Terre, la construction de la cité judiciaire de Cayenne, la construction du palais de justice de Cusset, l’extension et restructuration du palais de justice de Meaux et l’extension et restructuration du tribunal judiciaire de Toulon.


S'agissant des contrats de partenariat (32,6 M€) :

  • 1,8 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen ;
  • 27,8 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris ;
  • 3 M€ sont prévus pour financer les travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.


Crédits de paiement :


Le montant total des crédits de paiement s’élève à 239 M€ et se répartit comme suit :


S'agissant des opérations déconcentrées (115,9 M€) :

  • 75 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, y compris les opérations de mise en accessibilité des bâtiments ;
  • 9,5 M€ financeront la poursuite des opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation du câblage des juridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère ;
  • 31,4 M€ financeront les opérations confiées aux départements immobiliers dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire.


S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (70,2 M€) :

  • 47,7 M€ financeront des opérations confiées antérieurement à l’APIJ notamment la démolition-reconstruction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (site Carnot), la construction des nouveaux palais de justice de Lille, de Mont-de-Marsan, de Perpignan et la restructuration du palais de justice de l’île de la Cité à Paris ;
  • 22,4 M€ seront consacrés aux paiements des opérations confiées à l’APIJ dans le cadre de la nouvelle programmation judiciaire. Il s’agit notamment de la réhabilitation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, de la construction d’un bâtiment neuf pour accueillir le pôle pénal du tribunal judiciaire de Bobigny, de la restructuration et extension du palais de justice de Basse-Terre, de la construction de la cité judiciaire de Cayenne, de la construction du palais de justice de Cusset, de la réhabilitation du tribunal judiciaire de Fort-de-France, de l’optimisation des implantations immobilières des juridictions de Lons-le-Saunier, de l’extension et restructuration du palais de justice de Meaux, de la construction de la cité judiciaire à Nancy, de la construction d’un bâtiment judiciaire permettant le regroupement de services logés en locations onéreuses à Papeete, de la restructuration du palais de justice historique de Pointe-à-Pitre, de la construction du tribunal judiciaire de Saint-Laurent du Maroni et de l’extension et restructuration du palais de justice de Toulon.


S'agissant des contrats de partenariat (52,9 M€) :

  • 2,6 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du palais de justice de Caen, dont 0,8 M€ pour la composante « investissement » et 1,8 M€ pour la composante « financement » ;
  • 47,3 M€ seront consacrés au loyer du contrat de partenariat du tribunal de Paris, dont 19,5 M€ pour la composante « investissement » et 27,9 M€ pour la composante « financement » ;
  • 3 M€ sont également prévus en vue du financement des travaux modificatifs dans le cadre du contrat de partenariat du tribunal de Paris.




 

ACTION    4,0 %

07 – Formation


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

116 256 796

41 080 271

157 337 067

0

Crédits de paiement

116 256 796

41 080 271

157 337 067

0


L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale et continue des magistrats et des fonctionnaires des greffes.


La formation initiale est dispensée au sein de deux écoles :

  • L’école nationale de la magistrature (ENM), établissement public implanté à Bordeaux et Paris, bénéficiant d'une subvention pour charges de service public, est en charge de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire. À ce titre, elle assure la formation des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels (magistrats à titre temporaire, juges consulaires...) ;

  • L’école nationale des greffes (ENG), située à Dijon, est un service à compétence nationale qui assure la formation initiale des directeurs des services de greffe, des greffiers et des fonctionnaires des greffes. Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels qui y sont affectés et des crédits de fonctionnement correspondant aux dépenses liées à la mise en oeuvre des formations (notamment frais de déplacement et locations de locaux).

La formation continue des agents est partagée entre la formation dispensée au sein des écoles pour accompagner de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires et la formation dispensée dans le ressort de chaque cour d’appel.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

116 256 796

116 256 796

Rémunérations d’activité

71 465 506

71 465 506

Cotisations et contributions sociales

44 296 694

44 296 694

Prestations sociales et allocations diverses

494 596

494 596

Dépenses de fonctionnement

41 080 271

41 080 271

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

7 882 271

7 882 271

Subventions pour charges de service public

33 198 000

33 198 000

Total

157 337 067

157 337 067

 

École nationale de la magistrature


Un montant de 33,2 M€ en AE et CP est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'ENM. Ce niveau demeure constant par rapport à la LFI 2020.


Fonctionnement courant


Les dépenses de fonctionnement sont programmées à hauteur de 7,9 M€, en baisse de 13 % par rapport à la LFI
2021 (9 M€). Cette inflexion est ici sous-tendue par l'évolution du besoin de l'école nationale des greffes. En effet, la programmation doit permettre de supporter :

  • 1,17 M€ au titre de la formation dispensée par l'ENG pour les dépenses de formation et de frais de déplacement (dont hébergement) qui y sont strictement liées (les dépenses de fonctionnement courant de l'école, hors formation, sont imputées sur l'action n°6). Cette évaluation à la baisse correspond aux besoins exprimés par l'ENG. En effet, les conséquences de la crise sanitaire avaient durement pesé sur la prévision des dépenses d'hébergement de l'exercice 2021, entraînant une forte hausse du besoin du fait du report des périodes de scolarités. La demande budgétaire 2022 s'inscrit alors en baisse compte-tenu de la réduction de ces frais et du développement de l'enseignement à distance qui contribue aussi à une baisse des déplacements ;
  • 6,72 M€ au titre de la formation régionalisée. Le montant de cette enveloppe est maintenu par rapport à la LFI 2021, malgré un niveau de dépense particulièrement bas constaté sur 2020 (3,8 M€, essentiellement du fait de l'impact de la crise sanitaire).


 

ACTION    0,4 %

08 – Support à l'accès au droit et à la justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

14 672 950

0

14 672 950

0

Crédits de paiement

14 672 950

0

14 672 950

0


L'action porte sur la mise en œuvre de la politique de l'accès au droit et à la justice, qui se traduit notamment par le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des maisons de la justice et du droit, ainsi que par la gestion et l'animation des conseils départementaux de l'accès au droit.

 

Depuis 2007, les personnels du service de l'accès au droit et à la justice (SADJAV) ainsi que ceux qui, dans les juridictions, se consacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 "Justice judiciaire". Toutefois, depuis 2021, par souci de cohérence avec la gestion des moyens dédiés à l'aide juridictionnelle, les personnels du SADJAV ont été transférés sur le programme 310 de la mission.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

14 672 950

14 672 950

Rémunérations d’activité

9 019 772

9 019 772

Cotisations et contributions sociales

5 590 755

5 590 755

Prestations sociales et allocations diverses

62 423

62 423

Total

14 672 950

14 672 950

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166)

33 198 000

33 198 000

33 198 000

33 198 000

Subventions pour charges de service public

33 198 000

33 198 000

33 198 000

33 198 000

Total

33 198 000

33 198 000

33 198 000

33 198 000

Total des subventions pour charges de service public

33 198 000

33 198 000

33 198 000

33 198 000

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

0

0

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENM - Ecole nationale de la magistrature

 

1 169

224

15

 

7

 

939

224

15

 

7

Total

 

1 169

224

15

 

7

 

939

224

15

 

7


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

224

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

224
 
 
 

 

A l'occasion du PLF 2022, l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRASC), créée en tant qu'opérateur en 2021 sur le P166, est désormais rattachée au P310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, ainsi que ses effectifs (45 ETPT).