Au 1er janvier 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent la Cour de cassation, 36 cours d’appel, le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 164 tribunaux judiciaires, 125 tribunaux de proximité, 134 tribunaux de commerce, 210 conseils de prud’hommes et 6 tribunaux du travail.

En 2022, les juridictions seront confrontées, comme en 2021, aux effets de la crise sanitaire sur l’activité juridictionnelle. Au-delà de cette situation conjoncturelle mais durable, l’année 2022 s’inscrira dans la continuité de la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi n°2019-222 de programmation et de réforme pour la Justice (LPRJ) du 23 mars 2019, afin notamment de renforcer l’organisation et le fonctionnement des juridictions, de poursuivre les différentes politiques de modernisation, de simplification des procédures et de dématérialisation mais également de tendre à une justice à la fois plus lisible, plus accessible et plus rapide pour les justiciables.

En particulier, en 2022, le renforcement de la justice de proximité, tant civile que pénale, amorcé en 2021 sera poursuivi et amplifié grâce aux recrutements opérés fin 2020 et fin 2021 conformément aux orientations définies par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 15 juillet 2020 et par le garde des Sceaux dans un courrier du 31 juillet 2020 aux premiers présidents et procureurs généraux.

1. LES PRINCIPALES REFORMES MENÉES EN 2022

1.1. La poursuite de la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice

Au cours de l’année 2022, la refonte d’ampleur du système judiciaire prévue par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, se poursuivra.

Pour mémoire, cette réforme tendant à la fois vers les objectifs d’efficacité, de simplification, d’accessibilité et d’indépendance de la justice, s’articule autour de plusieurs axes dont quatre sont de nature à avoir de fortes répercussions sur l’activité des juridictions : la simplification de la procédure civile, la simplification et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, l’efficacité et le sens de la peine, le renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et l’adaptation du fonctionnement des juridictions.

En particulier, la LPRJ devrait très certainement encore favoriser en 2022 la mise en place d’une nouvelle approche des ressorts judiciaires en permettant de répartir les contentieux distinctement selon les spécificités et les besoins des territoires.

Ainsi, l’offre de proximité, assurée par le maintien du maillage judiciaire existant, devrait continuer à être renforcée par l’ajout de compétences supplémentaires aux chambres de proximité et être l’occasion, dans un sens inverse mais complémentaire, dans les départements comportant plusieurs tribunaux judiciaires, d’une spécialisation de l’un d’eux pour connaître seul des contentieux les plus techniques.

La poursuite de la réforme déjà engagée a la particularité notable de se fonder sur une méthode, profondément ancrée dans son temps, consistant à conférer un rôle majeur aux responsables territoriaux que sont les chefs de cour soit en tant que force de propositions en matière de spécialisation des tribunaux judiciaires soit en tant qu’instance de décision pour les ajouts de compétences aux chambres de proximité.

1.2. Le renforcement de la justice de proximité

L’année 2022 prolongera l’action conduite en 2021 vers davantage de justice de proximité, entendue comme celle du quotidien des justiciables. L’ambition est d’une part de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus proche des victimes et, d’autre part, de renforcer l’action judiciaire de proximité tant civile que pénale par un rapprochement, au plus près des territoires. Le développement et l’approfondissement des relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain seront amplifiés en 2022.

Ainsi, l’objectif visera à poursuivre le renforcement de l’action des juridictions dans la promotion et le développement d’une justice pénale et civile de proximité pour répondre au mieux aux attentes des justiciables, notamment en s’appuyant sur la nouvelle organisation issue de la LPRJ qui constitue un levier de premier ordre dans l’adaptation de la réponse de proximité aux besoins des territoires.

D’une part, en matière pénale, par une circulaire de politique pénale générale datée du 1er octobre 2020, le garde des Sceaux a demandé aux procureurs de la République de recourir davantage aux « alternatives aux poursuites » pour répondre aux infractions tout en évitant la tenue de procès. Ces derniers pourront s'appuyer sur davantage de délégués du procureur qui seront en capacité de se déplacer plus fréquemment dans les quelque 2 000 enceintes de proximité (tribunaux de proximité, maison de justice et points-justice) et de notifier aux auteurs des infractions les décisions prises par les procureurs. Avec le renfort déjà largement initié de délégués du procureur, la justice de proximité devrait s’affirmer, en 2022, comme une réponse concrète et rapide aux 350 infractions de faible ou moyenne intensité telles que les tapages et nuisances sonores, les atteintes à la tranquillité publique, les injures ou encore les dégradations.

En complément, dans un souci d’une adaptation de la réponse pénale de proximité, la possibilité de tenue d’audiences à juge unique sera poursuivie et amplifiée en tenant compte de la spécificité des territoires, notamment par des audiences dites « foraines » dans les 125 tribunaux de proximité.

D’autre part, en matière civile, afin de favoriser les délais de traitement des affaires, des efforts continueront à être portés en particulier sur les affaires familiales, le contentieux des pôles sociaux et de la protection. L’objectif à moyen terme sera de réduire les stocks de dossiers civils pour revenir à la situation antérieure à la crise sanitaire. A cette fin, la direction des services judiciaires poursuivra, en 2022, son travail de coordination du plan de recrutement, déjà très largement engagé, pour venir en renfort des services de greffe et des magistrats.

1.3. La réforme du code de justice pénale des mineurs

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 rénove en profondeur la justice pénale des mineurs en permettant d’une part, la création d'un code spécifiquement dédié à celle-ci et en favorisant d’autre part, une simplification de la procédure pénale en ce domaine.

Précisément, la réforme de la justice pénale des mineurs, prévue par l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, a vocation à regrouper toutes les dispositions applicables auparavant disséminées entre le code de procédure pénale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et d’autres décrets. Elle tend alors à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et efficace, en préservant les principes fondamentaux sur lesquels elle repose : primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs et atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge.

De même, afin à la fois de garantir une justice qui juge mieux, d’assurer une meilleure prise en charge éducative des mineurs et d’apporter une réponse plus rapide aux victimes, il s’agit de disposer d’une procédure souple pouvant répondre aux situations les plus simples comme les plus graves et permettant de raccourcir considérablement les délais de jugement et d’indemnisation des victimes.

Aussi, la réforme supprime la procédure d’instruction au profit d’un jugement plus rapide devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. La nouvelle procédure doit faciliter un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois avant le jugement sur la sanction qui interviendra en 12 mois maximum. Elle permettra alors de confronter le mineur rapidement à la réponse judiciaire pour une meilleure compréhension de la portée de ses actes, de garantir un jugement pour réparer le préjudice subi par la victime, tout en prenant mieux en compte l’évolution du mineur dans le jugement sur la sanction. La décision sur la sanction est prononcée à l’issue de la mise à l’épreuve éducative : elle prend en considération l’évolution du mineur, sa personnalité, les efforts accomplis et/ou les incidents survenus.

La crise sanitaire, en particulier par son impact profond sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, a conduit à la nécessité de disposer d’un temps supplémentaire pour anticiper au mieux la mise en œuvre de cette réforme, notamment dans le traitement du stock des affaires en cours. Cette situation particulière et inédite a en effet accentué, de manière encore plus prégnante, les enjeux liés à la préparation de la réforme dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2021.

Dès lors, pour accompagner son entrée en vigueur au 30 septembre 2021 prévue par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance, des moyens humains déployés par anticipation continueront à être mobilisés pour favoriser la réorientation des dossiers ouverts et concourir à l’élaboration d’une stratégie de résorption des affaires en prenant en compte la nature des stocks de la juridiction, les procédures et mineurs prioritaires ainsi que les capacités d’absorption des mesures prises.

2. L’ACCOMPAGNEMENT DES RÉFORMES PAR UN ACCROISSEMENT DES MOYENS

En 2022, et au-delà de ce qui était prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les services judiciaires bénéficieront d’un budget de 3 849 M€ en augmentation de 128,3 M€, soit + 3,4 % par rapport à la LFI 2021.

La dotation du programme 166 tient compte notamment de l’augmentation des crédits pour les frais de justice à travers le renforcement de certaines politiques pénales dont celle relative à la lutte contre les violences intra familiales, notamment celles faites aux femmes et la prise en charge de l'apurement des restes à payer mais également du renforcement des moyens en lien avec les recrutements prévus.

Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s’élèvent à 1 793,4 M€ (+ 3,5 %), permettant notamment de financer, outre la création de 40 emplois telle que prévue en quinquennal, l’extension en année pleine des recrutements dédiés au renforcement de la justice de proximité sur le volet civil.

Les crédits hors masse salariale s’élèvent à 1 314,8 M€, en progression de 3,6 % par rapport à 2021.

Les crédits consacrés aux frais de justice (648,4 M€) augmenteront encore par rapport à l’an passé (+ 30,2 M€), notamment pour permettre de répondre à une baisse d’attractivité des experts dont les tarifs seront revalorisés. Cette dotation permettra en outre de répondre aux besoins inhérents à la tenue des procès du vendredi 13 novembre 2015, notamment en ce qui concerne le défraiement des parties civiles.  

En outre, les crédits d’investissement immobiliers hors PPP (186,1 M€) continuent de progresser (+ 7 %) afin de poursuivre une programmation immobilière ambitieuse en 2022.

Enfin, les moyens de fonctionnement demeurent à leur niveau de 2021 (+ 0,8 %) pour permettre de maintenir un niveau de crédits en cohérence avec les besoins des juridictions.

3. LA TRANSFORMATION DES ORGANISATIONS

L’année 2022 s’inscrira dans l’accélération de la transformation numérique de la justice judiciaire déjà engagée depuis plusieurs années, en particulier en matière de dématérialisation des procédures, ainsi que dans la poursuite de l’accompagnement des juridictions en ce domaine.

3.1. Le renforcement de l’accompagnement des juridictions dans l’adaptation de leurs organisations aux nouvelles technologies

Afin d’accompagner la transformation numérique qui modifie en profondeur l’organisation quotidienne de travail des magistrats et des fonctionnaires de greffe, la direction des services judiciaires dispose d’un bureau dédié à l’accompagnement de l’organisation des juridictions (AccOr.J) qui peut être saisi par les chefs de cour lorsque ceux-ci repèrent, au sein de leur ressort, des évolutions opportunes dans le fonctionnement interne des services et souhaitent disposer d’un état des lieux objectivant les difficultés et leviers d’action possibles.

Aussi, grâce à une adaptation des méthodes de travail, et le recours accru à la visio-conférence intervenus en 2020 et 2021 pour tenir compte des événements de la crise sanitaire et des périodes de confinement successives, les travaux de modélisation et d’accompagnement, en lien étroit avec les juridictions, se poursuivront.

De la sorte, en 2022, la direction des services judiciaires/AccOr.J continuera de proposer une méthode rigoureuse (cadrage de la demande, présentation, immersion dans les services, entretiens collectifs et individuels, ateliers participatifs, déplacements et études comparatives dans d’autres juridictions) permettant d’identifier les forces et les fragilités de l’organisation existante, les opportunités et les risques auxquels celle-ci est exposée, et d’élaborer des préconisations organisationnelles adaptées pour l’avenir.

Au-delà des saisines individuelles qui pourront intervenir au cours de l’année à venir, la direction des services judiciaires/AccOr.J s’emploiera, face à un besoin récurrent de faciliter la mise en œuvre des réformes, à poursuivre son travail de cartographie des organisations dans l’objectif de nourrir un référentiel de structures et processus adaptés aux enjeux de l’institution judiciaire. C’est ainsi que, dans le cadre de la réforme de la justice pénale des mineurs, a été établi un guide d’accompagnement offrant aux tribunaux pour enfants des préconisations sur les modalités organisationnelles à mettre en œuvre pour intégrer au mieux les changements induits par les nouveaux textes en vigueur.

3.2. Le développement de nouveaux outils au service des juridictions

Le vaste plan de transformation numérique du ministère de la justice est au cœur d’un certain nombre de démarches déjà entreprises qu’il faudra, face aux événements sanitaires inédits, continuer à accentuer et développer au cours de l’année 2022 en poursuivant l’amélioration des outils de travail des juridictions au quotidien, la dématérialisation des procédures et le renforcement d’une approche globale ouverte sur l’ensemble des partenaires (autres ministères, professions du droit, usagers du service public de la justice, etc.).

Ainsi, en matière civile, dans le cadre du programme de transformation de la justice civile, le projet PORTALIS poursuivra l’expérimentation et l’accompagnement du nouvel applicatif métier devant les conseils de prud’hommes désignés comme site pilote, avant une généralisation de l’outil à tous les conseils de prud’hommes de métropole et d’outre-mer au cours de l’année 2022. L’applicatif PORTALIS a vocation à devenir progressivement l’outil unique et commun à l’ensemble des juridictions civiles, en favorisant une dématérialisation de bout en bout des procédures civiles, avec ou sans représentation obligatoire.

En matière pénale, dans le cadre du programme Procédure Pénale Numérique (PPN) qui constitue l’une des priorités du plan de transformation numérique, les ministères de l’intérieur et de la justice poursuivront de concert, en 2022, les travaux de transition numérique de la procédure pénale. L’enjeu majeur de cette démarche consiste à rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite, depuis l’acte d’enquête initial jusqu’à l’exécution de la peine.

Le déploiement de PPN connait une accélération fin 2021. Précisément, toutes les juridictions de métropole et d’outre-mer commenceront leur transition vers le « nativement numérique » avant la fin de l’année 2021. D’ici mars 2022, chaque juridiction devrait pouvoir traiter de manière dématérialisée les procédures dites des « petits X » et, pour 52 d’entre elles, ce périmètre devrait être étendu aux déferrements et convocations par officier de police judiciaire (COPJ).

De même, dans le cadre de la modernisation de la justice pénale, à l’instar des tribunaux judiciaires, les cour d’appel se verront toutes dotées progressivement du logiciel métier CASSIOPEE. Le déploiement de celui-ci, réalisé au cours de l’année 2021, devrait ainsi s’achever en 2022. Destiné à l'ensemble de la chaîne pénale, du parquet à l'exécution des peines, l’application, en tant que logiciel unique interfacé avec les logiciels d’autres services (tels les services enquêteurs), vise en effet à traiter l’ensemble des contraventions de 5ème classe, délits et crimes, favorisant alors une visibilité en temps réel des antécédents des auteurs d’infraction.

3.3. Les travaux sur l’évaluation de la charge de travail des magistrats

Depuis le second semestre 2019, la DSJ s’est engagée dans la conduite de travaux destinés à mettre en place un système de pondération des affaires judiciaires pour mieux appréhender l’activité des cours et tribunaux afin notamment de :

- Mieux évaluer l’activité des juridictions non seulement au regard du nombre d’affaires entrantes mais également de la complexité de ces dernières,

-   Améliorer la répartition des effectifs entre les cours d’appel et tribunaux du territoire national,

- Objectiver davantage les demandes budgétaires portées devant la représentation nationale concernant les crédits d’emploi de magistrats,

- Mettre en évidence des évolutions de l’activité, réaliser des projections objectivées sur ces évolutions au regard des modifications législatives ou priorités de politique judiciaire, et intégrer dans les études d’impact. une évaluation de la charge de travail correspondante.

Ce travail s’inscrit dans le cadre de préconisations formulées tant pas la Cour des comptes (rapport « Approches méthodologiques des coûts de la justice » de décembre 2018) que par la Commission pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe (rapport en date du 2 juillet 2020 intitulé « La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires »).

Un groupe de travail, composé de représentants des conférences des chefs de cour et de juridiction, des associations professionnelles de magistrats (juges d’instructions, juges d’application des peines, juges des enfants, etc.), des organisations syndicales et du ministère de la justice, a ainsi été constitué en décembre 2019. A ce jour, douze réunions du GT ont eu lieu.

Afin que les travaux engagés puissent trouver une concrétisation opérationnelle d’ici la fin de l’année 2022, la DSJ bénéficie de l’appui de l’inspection générale de la justice (IGJ).

Une expérimentation permettant de confronter la pertinence des tables élaborées par le GT à l’expérience des praticiens débutera à compter du second semestre 2021.

3.4. La mise en oeuvre d'un plan d'actions de maitrise des frais de justice

Le renforcement des moyens en frais de justice obtenu depuis 2021 s'accompagnera dans une perspective d'optimisation de la mise en oeuvre d'un plan d'actions de maitrise des dépenses y afférentes. Ainsi, les actions d'ores et déjà engagées s'intensifieront en 2022 dans un cadre établi en lien avec les chefs de cours d'appel, dans le respect de l'indépendance juridictionnelle  et concernant l'ensemble des acteurs de la dépense, des magistrats et officiers de police judiciaire aux services d'exécution de la dépense.  Ce plan est décliné selon trois axes : le pilotage, la formation/sensibilisation et le suivi et contrôle. 

A cet égard, des outils de suivi ont été mis en place en 2021 et devraient être enrichis progressivement. 

Enfin, les bonnes pratiques identifiées dans le cadre des plans de maitrise développés au niveau des ressorts de cour d'appel seront partagées.

L'objectif réside prioritairement sur une utilisation optimale des moyens au service d'une justice de qualité.