Synthèse ACTION 01

échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

Cette action recouvre les droits accessoires ouverts aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité. Il s’agit :

• des soins médicaux gratuits et appareillages, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), qui disposent que l’État doit prendre à sa charge les diverses prestations médicales ainsi que les appareils et accessoires nécessités par les infirmités donnant lieu à pension ;

• des réductions sur les transports, c’est-à-dire les réductions tarifaires de 50 à 75 % pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 % et la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d’avoir en permanence recours à une tierce personne) ;

• du financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, qui prend en charge les pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.

Les principaux intervenants dans la gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité sont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) pour les soins médicaux gratuits et l’appareillage, ainsi que la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

Synthèse ACTION 02

échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

SYNTHÈSE ACTION 03

échéancier des paiements associés aux engagements par opération stratégique

contenu de l'action

Les crédits retracés à l’action 7 financent les aides versées au bénéfice des rapatriés et des harkis. Ces aides se composent de :

• l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

• l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

• divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial. Ces aides incluent depuis 2019 le dispositif de solidarité en faveur des enfants de harkis.

L’ONAC-VG prend en charge l’instruction et le paiement de ces prestations, qui sont financées par trois subventions versées par le programme 169 pour l’allocation de reconnaissance^[1], pour l’allocation viagère et pour les autres dispositifs en faveur des rapatriés.

Au 31 juillet 2021, 5 469 bénéficiaires étaient recensés, dont 4 143 pour l’allocation de reconnaissance (2 735 hommes, 1 408 femmes) et 1 326 pour l’allocation viagère.

La diminution continue des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance est compensée par l’accroissement des bénéficiaires d’allocations viagères.

Principales mesures de l’année

Les aides financières allouées dans le cadre du dispositif de solidarité institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 (modifié par le décret n° 2020-513 du 4 mai 2020), à destination des enfants de harkis ayant séjourné en camps ou hameaux de forestage, sont, depuis 2020, d’un niveau important.

Pour cette raison, le montant budgétaire alloué en 2022 à ce dispositif est en en hausse par rapport à 2021 (de 4,9 M€ à 6,5 M€).

Si le montant total des aides octroyées en 2022 est équivalent à celui prévu en 2021 (estimé à 7,5 M€), le recours à la trésorerie de l’ONAC-VG est envisagé à hauteur de 1 M€.

Par ailleurs les autres soutiens (aides au désendettement, aides spécifiques aux conjoints survivants, remboursements de cotisations retraites…) voient leurs crédits maintenus par rapport à la LFI 2021 à 1 M€.

Opération stratégique : reconnaissance et réparation

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €) :

Les volumes « allocation de reconnaissance » et « allocation viagère » résultent de la moyenne entre les effectifs concernés et estimés en début et en fin d’année.

[1] Jusqu’en 2019 inclus, l’allocation reconnaissance était financée sur le programme 743 (CAS « Pensions »), alimenté à partir des crédits du programme 169. Depuis la gestion 2020, le versement s’effectue directement depuis le programme 169.

contenu de l'action

La politique de la jeunesse est composée de deux opérations stratégiques (OS) : journée défense et citoyenneté (JDC) et service militaire volontaire (SMV). Le budget dédié à l’action 8 garantit la préparation et la mise en œuvre de la JDC pour l’ensemble d’une classe d’âge sur l’ensemble du territoire national (métropole et outremers) et le fonctionnement du SMV. Deux fonds de concours ont été rattachés à l’UO SMV en 2019 et 2021 en vue d’accueillir les contributions des régions à la formation professionnelle des volontaires ainsi que les subventions issues du fonds social européen (FSE).

Principales mesures de l’année

Le budget 2022 de la politique en faveur de la jeunesse s’établit à 23,60 M€ en AE et 23,59 M€ en CP. Il marque, par rapport à 2021, une hausse en AE (+ 2,67 M€) et en CP (+ 2,79 M€).

L’UO JDC est dotée de 20,37 M€ en AE et 20,36 M€ en CP, soit une augmentation de 2,43 M€ en AE et de 2,54 M€ en CP par rapport à la LFI 2021. Elle prend en compte, en particulier, pour 1,50 M€ la revalorisation effective, en année pleine, de l’indemnité de déplacement versée aux jeunes réalisant leur JDC et ne bénéficiant pas d’un titre de transport. Cette revalorisation du coût de l’indemnité de transport par rapport aux premières estimations de 2021 s’explique notamment par une fiabilisation de la prévision au vu des données d’exécution du 4^ème trimestre 2020 qui conduit à une estimation plus précise de la part des jeunes remboursée par lettres chèques de 10 et de 20 €.

Par ailleurs la DSNJ bénéfice de 0,75 M€ de crédits supplémentaires afin de mettre en œuvre de nouvelles actions en faveur de la jeunesse relevant du plan armées-jeunesse 2022 avec notamment le développement des classes de défenses et de sécurité globale.

Le budget de l’UO SMV est porté à 3,23 M€ en AE et CP (+ 0,24 M€), montant devant permettre de répondre à l’objectif ministériel d’incorporation de 1 500 volontaires.

Opération stratégique : Journée défense et citoyenneté

1. Description :

Les crédits de l’OB « Subventions et transferts » (titre 6), s’élèvent à 0,03 M€ en AE et CP. Ils concernent la subvention versée à l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI).

Les crédits de l’OB « Organisation et soutien JDC » s’élèvent à 4,48 M€ en AE et 4,47 M€ en CP. Ils comprennent l’ensemble des dépenses liées à l’organisation de la JDC et au fonctionnement de la DSNJ : dépenses de service, formation et instruction, frais de déplacements du personnel, communication interne, réalisation de modules et formulaires, fonctionnement des sites, service civique, transport des intervenants et des encadrants et les dépenses d’acquisition et d’entretien des matériels techniques. L’écart entre les AE et les CP correspond aux engagements de marchés pluriannuels en logiciels et matériels techniques. Les crédits de cette OB sont en hausse de 0,63 M€ en AE et 0,74 M€ en CP, liée principalement aux besoins nouveaux de la politique en faveur de la jeunesse mise en œuvre par la DSNJ, exprimés dans le PAAJ 2022.

Les crédits de l’OB « Conduite et prestations JDC » s’élèvent à 15,86 M€ en AE et CP et regroupent les dépenses directement liées au déroulement de la JDC (alimentation, transport des jeunes).

Ces crédits sont en augmentation de 1,80 M€ en CP par rapport à la LFI 2021.

En effet, les crédits sur le poste alimentation progressent de 2,69 M€ par rapport à la LFI 2021. Pour le PAP 2021, il était en effet prévu un déroulement de la JDC sous un format adapté (sans prise en charge de l’alimentation) durant les premiers mois de l’année 2021. L’année 2022 devrait permettre aux JDC de se dérouler selon le format classique d’une journée avec prise en charge de l’alimentation des appelés.

Les crédits du poste « transport des jeunes » en 2022 sont en diminution de 0,91 M€ par rapport à la LFI 2021. En effet, malgré l’ajustement à la hausse du coût de la mesure de revalorisation de l’indemnité de déplacement des jeunes par rapport aux estimations du PAP 2021, les crédits de ce poste du PAP 2021 se fondaient sur un nombre d’appelés plus importants qu’une année traditionnelle. L’année 2021 ayant été marqué par un report sur cette année des jeunes qui auraient dû effectuer leur JDC en 2020.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Opération stratégique : SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE

1. Description :

Les crédits de l’OB « Formation et soutien formation » s’élèvent à 2,26 M€ et ont vocation à financer les actions de formation professionnelle, internes et externalisées, délivrées aux stagiaires ainsi que les dépenses de prestations intellectuelles et les frais de déplacements afférents. L’augmentation de la ressource est liée à la décision ministérielle d’une augmentation graduelle des effectifs incorporés et formés (1 200 volontaires en 2021 et si possible 1 500 en 2022).

Les crédits de l’OB « Rayonnement et recrutement » s’élèvent à 0,97 M€ et sont destinés à financer l’ensemble des actions de représentation et de promotion du service militaire volontaire auprès des jeunes et des organisations privées et publiques. L’augmentation des effectifs induit une intensification des actions de communication en vue du recrutement.

2. Aspects financiers :

Autorisations d’engagement et crédits de paiement (en €)

Fonds de concours et attribution de produits

À titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressources extrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante :

Depuis 2021, le fonds de concours dédié aux subventions de la formation professionnelle accueille les contributions des régions Grand Est et Nouvelle Aquitaine. En conséquence, au titre de 2022, le SMV devrait bénéficier de 2 M€ au profit du 1^er régiment SMV de Montigny-lès-Metz et de 0,8 M€ pour le 3^ème régiment SMV de La Rochelle. Les conventions sont en cours d’approbation.

En 2022, le fonds de concours dédié aux subventions européennes accueillera le bilan partiel de la convention 2019-2021 dont le montant n’est pas encore connu. Pour information, le SMV a perçu 6,9 M€ du FSE en 2021.

contenu de l'action

La politique de mémoire est financée sur deux opérations stratégiques (OS), intitulées respectivement « Mémoire » et « Sépultures de guerre et lieux de mémoire ».

Principales mesures de l’année

Le budget de la politique de mémoire en 2022 s’établit à un total de 17,85 M€ en AE et CP (17,55 M€ en 2021) soit une hausse de 0,30 M€.

Pour 2022, des moyens supplémentaires seront affectés à l’organisation logistique de la cérémonie du 14 juillet (+ 0,20 M€) afin de financer les coûts supplémentaires générés notamment par la mise en place de mesures sanitaires, la réfection de tribunes ou le renouvellement de matériels.

Ils permettront également de poursuivre le programme de rénovation et de valorisation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État (sépultures de guerre et HLMN).

Opération stratégique : mémoire

Actions de mémoire 

Les actions de mémoire recouvrent le financement des cérémonies, de la revue « Les chemins de la mémoire » et de diverses actions à caractère pédagogique, pour un montant de 4,50 M€ en AE et en CP (4,35 M€ en 2021).

Commémorations

Le budget des commémorations, soit 4,2 M€ (4 M€ en 2021), assurera le financement de l’organisation logistique du défilé du 14 juillet (2,6 M€), des journées nationales commémoratives fixées par des textes législatifs ou réglementaires (1 M€) et des célébrations liées aux thématiques mémorielles prévues en 2022 (0,50 M€) : le 60^ème anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, le cycle du 80^ème anniversaire de la Seconde Guerre mondiale se poursuivra avec l’hommage au maréchal de Lattre de Tassigny et aux combattants de la France Libre (bataille de Bir Hakeim), la commémoration de la rafle du Vél' d’Hiv et de l’action héroïque des forces alliées à Dieppe (opération Jubilée). Par ailleurs, 0,10 M€ sont réservés pour des manifestations ponctuelles liées à l’actualité (hommages nationaux, par exemple).

Publications et actions pédagogiques

Une dotation de 0,30 M€ (0,35 M€ en 2021) est réservée aux publications et actions pédagogiques. Elle  financera principalement :

• la revue « Les chemins de la mémoire », produite à 23 000 exemplaires et disponible sous un format dématérialisé adressé aux 50 000 établissements scolaires, qui traite des grands thèmes de l’actualité mémorielle ;

• diverses actions pédagogiques en relation avec le calendrier commémoratif mises en œuvre dans le cadre du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale du 20 mai 2016 ;

• le dispositif « Héritiers de mémoire », mis en œuvre depuis 2016, qui finance la réalisation, avec le concours de l’Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD), de films documentaires retraçant l’implication de classes d’élèves dans un projet d’enseignement de défense.

Subventions et transferts 

Le budget des subventions et transferts s’élève à 2,40 M€ (2,50 M€ en 2021). Il soutient des actions de mémoire menées par des partenaires du ministère des armées :

• 2,05 M€ serviront au soutien de projets mémoriels d’intérêt national de natures diverses (commémorations, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d’espaces mémoriels) réalisés par des acteurs publics ou privés (associations, fondations, collectivités territoriales, établissements d’enseignement, etc.) et d’actions d’enseignement de défense ;

• 0,35 M€ permettront à l’ONAC-VG de poursuivre ses actions pédagogiques (participation à l’organisation dans chaque département du concours national de la Résistance et de la Déportation, pédagogie autour des cérémonies patriotiques, actions de mémoire dans les territoires rendant hommage aux combattants et victimes de tous les conflits) et d’apporter un soutien financier aux projets mémoriels d’intérêt local.

Opération stratégique : Sépultures de guerre et lieux de mémoire

Opérations « lieux de mémoire » réalisées par l'État

Le budget pour ces opérations s’élève à 1,75 M€ (1,65 M€ en 2021).

Sur ce budget, 0,15 M€ seront consacrés à des actions nationales de valorisation des sites mémoriels (animation du réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains, organisation ou participation à des évènements tels que le salon mondial du tourisme) et 0,10 M€ à l’entretien des sépultures de guerre situées en outre-mer. Le reste de la dotation, soit 1,50 M€, financera l’entretien, la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre situées à l’étranger, via les missions de défense placées auprès des ambassades.

Subventions et transferts 

Cette OB accueille les crédits destinés aux sépultures de guerre et HLMN en France (hors outre-mer), en Algérie et au Maroc, les aides à la rénovation des monuments aux morts communaux et départementaux, ainsi que les crédits pour le développement du tourisme de mémoire.

Son montant est de 9,20 M€ (9,05 M€ en 2021).

Au sein de cette dotation, les crédits alloués à l’ONAC-VG sont fixés à 8,40 M€ (8,25 M€ en 2021) : 8,10 M€ financeront des opérations de rénovation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État, 0,20 M€ seront consacrés à la valorisation de ces lieux de mémoire et 0,10 M€ contribueront au financement de travaux de rénovation des monuments aux morts. Depuis 2021, les crédits d’entretien (2,5 M€) sont inclus dans la subvention pour charges de service public allouée à l’Office.

Enfin, l’enveloppe dédiée au développement des partenariats avec les territoires dans le cadre du tourisme de mémoire est fixée à 0,80 M€, inchangée par rapport à 2021. Les crédits permettront de finaliser les dossiers pour lesquels l’État s’est engagé les années précédentes et de débuter quelques nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales pour la création et surtout la rénovation d’équipements mémoriels, en privilégiant les thématiques mémorielles de l’année 2022.

Fonds de concours et attribution de produits

À titre indicatif, la répartition des fonds de concours, des attributions de produits attendus et des ressources extrabudgétaires par opération budgétaire est la suivante :

Ce fonds de concours provient du remboursement par le Royaume de Belgique des dépenses d’entretien des sépultures militaires belges situées en France.

Synthèse ACTION 09

échéancier dEs paiements associés aux engagements par opÉration stratégique