Missions

Créée en vue de continuer l’œuvre de l’Hôtel royal des Invalides, fondé par l’édit d’avril 1674, l’Institution nationale des Invalides (INI) est devenue en 1991 un établissement public à caractère administratif. Qualifiée par l’article L. 621-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre de « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie », elle a une triple mission :

• accueillir au sein du centre des pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre satisfaisant aux conditions fixées par les textes ;

• dispenser dans un centre médical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés sociaux les soins qui incombent aux établissements de santé, en application de l’article L. 6111-1 du code de santé publique ;

• participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés conduites par le ministre chargé des anciens combattants.

Gouvernance et pilotage stratégique

Placée sous la tutelle de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, l’INI a signé le 27 avril 2017 avec le ministère des armées et le ministère chargé de la santé un contrat d’objectifs et de performance (COP).

Le COP 2017-2021 décline sur le plan technique tous les axes d’orientations stratégiques du projet médical reposant sur le nouveau schéma d’organisation de l’Institution et sur la mise en œuvre du projet médical partagé avec le service de santé des armées (SSA). Ce dernier désigne l’INI comme co-acteur de la mise en œuvre du parcours dédié aux militaires blessés. Cet engagement s’appuiera sur un pôle fonctionnel inter-établissements permettant la prise en charge des militaires blessés au sein d’un parcours de soins spécifique.

Dans ce cadre, une convention inter-partenaires décrit les modalités respectives de fonctionnement de ce nouveau projet médical partagé avec le SSA. Cette convention de coopération entre les hôpitaux d’instruction des armées Percy et Bégin et l’INI a été signée par la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et victimes de guerre et la présidente du conseil d’administration de l’INI le 25 novembre 2019. Elle pose le cadre de la mise en œuvre d’un parcours de soins et de réhabilitation post-traumatique pour la prise en charge des blessés physiques et psychiques bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux blessés susceptibles de relever des dispositions dudit code. Grâce au renforcement et à la structuration de la coopération entre l'INI et le SSA, la convention tend également à permettre l'émergence d'un centre de référence pour la prise en charge de ce type de victimes.

Perspectives 2022

L’année 2022 sera notamment marquée par la mise en œuvre du nouveau contrat d’objectifs et performance (COP) de l’INI (2022-2026). La tutelle, le service de l’action sociale des armées, a adressé à l’établissement une note de cadrage relative à l’organisation des travaux d’élaboration du futur contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Institution nationale des invalides (INI) le 22 juin 2021.

Ce COP sera notamment relatif à la revalorisation de la dotation annuelle de financement de l'INI afin de prendre en considérations les conséquences financières des mesures salariales du Ségur de la santé (complément de traitement indiciaire et mesures indiciaires et indemnitaires) et précisera également les orientations du déploiement du pôle de réhabilitation post-traumatique. Les divers groupes de travail relatif à la mise en œuvre du pôle se poursuivront en 2022.

Par ailleurs, les travaux liés au schéma directeur de l'infrastructure (SDI), qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2021, se poursuivront durant toute l’année 2022, conformément au nouveau calendrier acté en tenant compte du retard engendré par la crise sanitaire. La première phase de la tranche ferme des travaux, relative au bâtiment 8 de l’Institution, devrait être livrée au premier semestre 2022. En parallèle, des études préalables seront réalisées afin d’estimer les coûts de rénovation du site Robert de Cotte, bâtiment n’étant pas inscrit dans le SDI.

Enfin, la revalorisation des grilles indiciaires prévues pour les personnels paramédicaux en service au sein de l’INI (accords « Ségur 2 ») devrait être applicable en 2022. Ces mesures augmentent les montants des dépenses de personnel de l’établissement.

En 2022 le financement de la protection sociale complémentaire qui prévoit une prise en charge forfaitaire par les employeurs publics de l’ordre de 15 € du coût de la complémentaire santé des agents publics sera assuré par l’établissement.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, l’Institution a vu en 2021 un de ses projets retenus à hauteur de 866 800 €[1].

Cette subvention est spécifiquement dédiée au financement de la mise en sécurité du cœur informatique de l’hôpital, notamment par le remplacement des équipements informatiques et des réseaux obsolètes et énergivores.

[1] Pour mémoire, crédits du P362 (écologie) au titre du plan France Relance, mis en place via l’UO DPMA (hors P169).

En 2022, l'Institution nationale des invalides reçoit du programme 169 :

• 13,0 M€ de subvention pour charges de service public, en hausse de 0,7 M€ par rapport à 2021 principalement en raison des mesures issues du Ségur de la santé ;

• 7,5 M€ de dotation en fonds propres, soit une augmentation de 3,8 M€ sur un an, correspondant à l'accélération des travaux d'infrastructure.

Par ailleurs, l'INI reçoit une dotation annuelle de fonctionnement (DAF) de 11,8 M€, allouée par le ministère des solidarités et de la santé pour financer la part des dépenses prises par le régime d’assurance maladie.

Missions

Créé en 1916, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) apporte un soutien moral et matériel aux anciens combattants de toutes les générations du feu, aux victimes de guerre (veuves, orphelins de guerre, pupilles de la Nation) ou d’actes de terrorisme et à leurs ayants droit. L’Office veille également à la transmission des valeurs du monde combattant aux jeunes générations.

Par ailleurs, l’Office assure la rénovation des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées, des nécropoles nationales et des carrés militaires en France, ainsi qu’en Algérie et au Maroc.

Gouvernance et pilotge stratégique

Pour exercer ses missions, l'ONAC-VG s’appuie sur un mode de gestion paritaire et sur un maillage territorial composé de 104 services de proximité couvrant l’ensemble des départements métropolitains et ultra-marins ainsi que l’Algérie et le Maroc.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONAC-VG, conclu pour la période 2020-2025, a été approuvé par les tutelles et voté par le conseil d’administration du 2 juillet 2020. Il conforte l’ONAC-VG dans son rôle, au confluent de la société civile et du monde combattant et détermine les objectifs pluriannuels, les actions et les moyens de l’établissement.

Le COP fixe 5 axes prioritaires :

• assurer le meilleur service aux ressortissants ;

• ancrer la politique de mémoire et de citoyenneté dans les territoires ;

• renforcer l’accompagnement des combattants dans la durée ;

• porter une nouvelle ambition pour le Bleuet de France ;

• poursuivre la modernisation de l’Office.

Perspectives 2022

À compter du PLF 2022, le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » est supprimé. Les actions poursuivies par ce programme et les crédits associés sont transférés au programme 169 « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Le programme 169 regroupe les crédits qui financent la subvention pour charges de service public de l’ONAC-VG et les dotations permettant de couvrir les actions de solidarité en faveur du monde combattant ainsi, qu’à partir de 2022, les actions de mémoire et la valorisation et la rénovation du patrimoine mémoriel de pierre. L'établissement public est aussi chargé de la délivrance de cartes et titres de combattant et victime de guerre, ainsi que de l'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants.

Le PLF 2022 prévoit le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) pour l’ONAC-VG à hauteur de 56,36 M€ contre 55,92 M€ en 2021. Cette dotation est conforme au tendanciel budgétaire prévu par le COP 2020-2025. Après plusieurs années de mise à contribution de la trésorerie de l’ONAC-VG, cette dotation permettra de financer la totalité des dépenses de personnel et de soutien de l’établissement, et ainsi de renforcer sa soutenabilité budgétaire.

L’action sociale déployée en 2022 aura, avec 25 M€ de dotation (identique à 2021) et 1 M€ de ressources propres, comme axes prioritaires les interventions sociales suivantes :

• apporter à chaque ressortissant une aide financière appropriée à sa situation dans les meilleurs délais, par un examen individualisé de chaque demande ;
• faire porter l’accent sur l’accompagnement des anciens militaires devenus ressortissants de l'ONAC-VG (quatrième génération du feu), notamment en termes de reconversion professionnelle ;
• poursuivre le soutien aux ressortissants les plus âgés et les plus dépendants.

À ces axes s’est ajouté l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et des pupilles de la Nation depuis les attentats de 2015.

L’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 regroupe les crédits budgétaires visant à financer les prestations en faveur des rapatriés et des harkis, dont l’ONAC-VG est le guichet unique. En 2022, ces crédits budgétaires s’élèveront à 26,64 M€, dont 19,1 M€ pour financer l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère. Par ailleurs, l’activité budgétaire « Aides et mesures en faveur des rapatriés », qui comprend les divers dispositifs d’aide aux rapatriés dont le dispositif de solidarité en faveur des enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, sera dotée en loi de finances de 7,5 M€. Au sein de cette activité et de cette dotation, 6,5 M€ sont au dispositif de solidarité en faveur des enfants de harkis et de personnel des formations supplétives. Si le montant total des aides octroyées en 2022 est équivalent à celui prévu en 2021 (estimé à 7,5 M€), le recours à la trésorerie de l’ONAC est envisagé à hauteur de 1 M€.

L'ONAC-VG instruit également les demandes, et son agence comptable procède à leur paiement, des indemnités, rentes viagères ou capital, versées aux victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, dont les crédits sont portés par le programme 158 géré pour compte de tiers.

En 2022, les crédits dédiés aux travaux de rénovation du patrimoine mémoriel réalisés par l’ONAC-VG (OS « Sépulture de guerre et lieux de mémoire » de l’action 2 « Politique de mémoire ») seront de 8,1 M€ contre 7,8 M€ en LFI 2021. L’Office contribue également à la transmission de la « mémoire combattante », par l’organisation d’expositions, de voyages pédagogiques et de colloques, ainsi que de subventions pour la réalisation de projets locaux. Au titre des « actions et subventions mémorielles d’intérêt local », l’ONAC-VG sera ainsi doté de 0,35 M€, complétés par des ressources propres issues des dons à l’Œuvre nationale du Bleuet de France.

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ONAC-VG prévue au PLF 2022 est de 56,36 M€ contre 55,92 M€ en 2021 en conformité avec la trajectoire prévue au COP 2020-2025.

Par ailleurs, les transferts du budget de l'État dont bénéficie l'ONAC-VG proviennent :

• du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » à hauteur de 90,8 M€ ;

• du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » à hauteur de 51,6 M€, dont 25 M€ au titre de l'action sociale et 26,6 M€ au titre des actions en faveur des rapatriés (allocation de reconnaissance, allocation viagère et fonds de solidarité pour les enfants de harkis).

Missions

L’Ordre de la Libération a pour mission d’assurer les traditions des compagnons de la Libération, d’en conserver la mémoire, de gérer le musée, d’organiser les cérémonies commémoratives de l’appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle, de participer à l’aide morale et matérielle apportée aux compagnons de la Libération ainsi qu’aux médaillés de la Résistance et à leurs familles. L’Ordre de la Libération développe l’esprit de défense à travers l’exemple de l’engagement des compagnons de la Libération.

Gouvernance et pilotage stratégique

Depuis le décret du 13 avril 2017, la tutelle de l’Ordre de la Libération est assurée par le ministère des armées. Ce décret vise à imposer l’Ordre de la Libération comme un acteur majeur dans les domaines de la mémoire et de l’histoire.

À la suite de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l’intitulé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL), EPA crée le 16 novembre 2012, est remplacé par les mots « Ordre de la Libération – Conseil national des communes Compagnon de la Libération » qui, depuis la création de l’Ordre le 16 novembre 1940, assure le fonctionnement de l’institution. Les cinq communes françaises attributaires de la Croix de la Libération sont Paris, Nantes, Grenoble, Vassieux-en-Vercors et l’île-de-Sein.

Cette loi modifie également la composition du conseil d’administration de l’Ordre de la Libération en ajoutant, aux membres déjà présents (maires des cinq villes « Compagnon » et les Compagnons de la Libération) des représentants de l’État, des représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la croix de la Libération, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la libération et enfin de certaines personnes qualifiées.

Perspectives 2022

En 2022, les perspectives de l’établissement sont les suivantes :

• évolution de la gouvernance ;

• plan de continuité de l’activité de l’EPA ;

• liens avec la jeunesse ;

• liens avec les Armées ;

• rayonnement de la médaille de la Résistance française ;

• développement de partenariats structurants ;

• gestion administrative et financière de l’établissement.

La subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Ordre de la Libération – Conseil national des Communes « Compagnon de la Libération » reste stable à hauteur de 1,71 M€.

Aucune dotation en fonds propres n'est prévue pour l'année 2022.