$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,174)

$@FwLOVariable(libelleProg,Énergie climat et après-mines)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Politique de l'énergie

56 814 000

47 742 500

104 556 500

0

02 – Accompagnement transition énergétique

24 000 000

2 634 100 000

2 658 100 000

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

496 000 000

506 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 192 000

290 597 000

302 789 000

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 329 007

29 046 564

47 375 571

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

122 787 131

3 497 486 064

3 620 273 195

0

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Politique de l'énergie

56 814 000

55 155 100

111 969 100

0

02 – Accompagnement transition énergétique

24 000 000

2 203 500 000

2 227 500 000

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

496 000 000

506 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 192 000

290 597 000

302 789 000

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 673 436

29 046 564

47 720 000

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

123 131 560

3 074 298 664

3 197 430 224

0

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Politique de l'énergie

43 214 000

36 254 500

79 468 500

0

02 – Accompagnement transition énergétique

22 000 000

1 570 463 219

1 592 463 219

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

496 000 000

506 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 643 800

303 336 317

315 980 117

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 329 007

38 345 000

56 674 007

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

107 638 931

2 444 399 036

2 552 037 967

0

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Politique de l'énergie

43 214 000

46 254 500

89 468 500

0

02 – Accompagnement transition énergétique

22 000 000

1 472 632 759

1 494 632 759

0

03 – Aides à l'acquisition de véhicules propres

10 000 000

496 000 000

506 000 000

0

04 – Gestion économique et sociale de l'après-mines

12 643 800

303 336 317

315 980 117

0

05 – Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air

18 673 436

38 345 000

57 018 436

0

06 – Soutien

1 452 124

0

1 452 124

0

Total

107 983 360

2 356 568 576

2 464 551 936

0

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

107 638 931

122 787 131

0

107 983 360

123 131 560

0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

90 976 931

106 563 131

0

91 321 360

106 907 560

0

Subventions pour charges de service public

16 662 000

16 224 000

0

16 662 000

16 224 000

0

Titre 6 – Dépenses d’intervention

2 444 399 036

3 497 486 064

0

2 356 568 576

3 074 298 664

0

Transferts aux ménages

2 342 599 536

3 408 285 000

0

2 244 769 076

2 970 247 000

0

Transferts aux entreprises

29 780 000

29 480 000

0

29 780 000

29 480 000

0

Transferts aux collectivités territoriales

7 000 000

0

0

17 000 000

14 850 600

0

Transferts aux autres collectivités

65 019 500

59 721 064

0

65 019 500

59 721 064

0

Total

2 552 037 967

3 620 273 195

0

2 464 551 936

3 197 430 224

0

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (29)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

800201

Tarif réduit du gazole non routier autre que celui utilisé pour les usages agricoles

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 151431 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1970 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 20) et 265 B

1 040

1 150

1 150

830201

Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (1er et 2ème alinéas) et 266 quinquies

437

467

470

800216

Tarif réduit pour l'E85, carburant essence comprenant entre 65 % et 85 % d'éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1°

193

193

193

110222

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : 868000 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 200 quater, 18 bis de l'annexe IV

1 084

300

150

830202

Tarif réduit pour le gaz naturel et le méthane utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3ème alinéa) et 266 quinquies

104

121

122

800212

Tarif réduit pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indice 11 ter)

95

95

95

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis-B

72

72

72

840201

Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie et soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies 1er et 2ème alinéas, 266 quinquies B

38

38

38

200402

Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 A

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 325 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 39 decies A

7

14

21

830101

Exonération du biogaz non mélangé à d’autres produits énergétiques utilisé comme combustible

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies-7-1°

15

15

15

840101

Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies B-5-4°

13

13

13

970104

Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-1°

-

10

10

800210

Tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (premier et deuxième alinéas)

8

9

9

800215

Tarif réduit pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides gras

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1 tableau B 1°

7

7

7

800115

Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l'extraction et de la production du gaz naturel

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 bis-3-b et 266 quinquies 5 b

4

4

4

110268

Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2024 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 200 quater C

-

-

2

200403

Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 174 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 39 decies D

1

1

2

230608

Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : 300 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 sexdecies

2

2

2

800211

Tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturel et charbon) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (troisième alinéa)

2

2

2

180105

Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil

Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 35 ter

1

1

1

210331

Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluants

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2021 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2024 -  : Non codifié

-

-

-

800203

Tarif réduit de taxe intérieure de consommation pour le gaz de pétrole liquéfié (butane, propane) utilisé comme carburant non routier

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1993 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2020 - code des douanes : 265-1-tableau B-1°(indices 30 bis et 31 bis) et 265 B

19

-

-

800226

Tarif réduit pour le gazole utilisé pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

-

-

-

800227

Tarif réduit pour la gazole utilisé pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies C

-

-

-

300106

Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications

Exonérations

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° quater et 3° quinquies

nc

nc

nc

990101

Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 decies 2

nc

nc

nc

320143

Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos

Modalités particulières d'imposition

Bénéficiaires 2020 : 410 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2015 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2025 - Fin du fait générateur : 2024 - code général des impôts : 220 undecies A

ε

ε

ε

840202

Tarif réduit pour les charbons utilisés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite carbone

Taxe intérieure de consommation sur les charbons

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 nonies (3ème alinéa) et 266 quinquies B

ε

ε

ε

970103

Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter-IV-2°

-

ε

ε

Total

3 142

2 514

2 378

 

   Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 7951 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

111

111

111

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 58 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 500 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

111

111

111

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (2)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

730223

Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2020 : 84000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis A

1 310

1 390

1 460

800220

Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 30131 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 sexies

61

49

61

Total

1 371

1 439

1 521

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (3)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

050204

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 7951 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1391 E

111

111

111

040111

Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Bénéficiaires 2020 : 58 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 A et 1586 ter

ε

ε

ε

050111

Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFE

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Bénéficiaires 2020 : 500 Locaux - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 F

ε

ε

ε

Total

111

111

111