Les dépenses de fonctionnement de l’action « Politique de l’énergie » regroupent des dépenses de fonctionnement autres que de personnel (sécurisation des barrages, frais de débats public, contentieux et études liées aux projets éoliens en mer) et une subvention pour charges de service public (ANDRA). Les dépenses d’intervention correspondent quant à elles principalement à des transferts aux autres collectivités (coopération internationale, CLIS de Bure, Fonds interconnexions, Médiateur de l'énergie), à l'exception des dépenses de revitalisation des territoires (transferts aux collectivités territoriales).

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : 2,63 M€ en AE et en CP

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) fait l’objet d’une description détaillée à la rubrique « opérateurs ». Il est programmé pour 2022 un montant de 2 632 000 € finançant essentiellement deux missions d’intérêt général :

- la réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs ;

- l’intervention dans le cadre d’activités d’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué, soit parce qu’il ne peut y avoir de responsable identifié, soit parce que celui-ci est insolvable.

Elle finance également la réalisation d’une partie des études du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) dans les conditions fixées par les articles D.542-74 et suivants du code de l’environnement,

Ces missions, qui figureront parmi les objectifs et indicateurs de suivi du contrat d’objectifs 2022-2026, sont exercées conformément aux dispositions des articles L. 542-1 et suivants du code de l’environnement et à celles des articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Dans le cadre de l’exercice de ces missions, le poste de dépenses le plus important concerne la mise en sécurité et l’assainissement des sites de pollution radioactive.

La coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières : 0,08 M€ en AE et en CP

Il s’agit principalement pour la DGEC de mener des politiques mesure et de soutien aux énergies renouvelables en Europe et dans le monde (Observ’Er) et de contribuer au dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs d’énergie (Forum international de l'énergie).

La sécurisation des barrages : 0,12 M€ en AE et en CP

Dans un contexte de non-rentabilité de certains petits ouvrages hydroélectriques, la DGEC assure la mise en sécurité d’ouvrages dont la concession est échue, et qui sont donc revenus à l’État, dans l’attente de trouver un acheteur ou d’engager leur démolition.

Le Comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse / Haute-Marne - CLIS de Bure : 0,157 M€ en AE et en CP

L’article L. 542-13 du code de l’environnement prévoit, sur chaque site où est implanté un laboratoire souterrain d’étude du stockage géologique des déchets radioactifs, que soit mis en place un comité local d’information et de suivi. Conformément à l’article précité, la subvention de l’État est complétée pour un montant équivalent par une contribution des exploitants nucléaires concernés par l’activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde, à savoir, EDF, Orano (anciennement Areva) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Cette subvention a pour objet de couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du CLIS, correspondant principalement aux charges de personnel, aux dépenses de communication, aux frais d’études et de recherche, et aux frais de déplacement de ses membres.

Le fonctionnement du conseil supérieur de l’énergie – (CSE) : 0,217 M€ en AE et en CP

L’article R. 142-31 du code de l’énergie prévoit que les frais de fonctionnement du CSE sont inscrits au budget général de l’État. Le président du CSE propose chaque année au ministre chargé de l’énergie un état prévisionnel des dépenses du Conseil. EDF assure la gestion matérielle de son fonctionnement et les frais engagés à ce titre sont remboursés au début de l’exercice budgétaire suivant.

Les études : 48,2 M€ en AE et en CP

Cette ligne finance les études de la DGEC dans le domaine de l’énergie. A compter de 2021, elle englobe également les études techniques, juridiques et financières relatives à l’identification, la caractérisation et l'attribution des zones propices au développement des énergies renouvelables, et principalement de l’éolien en mer, ainsi que les études préparatoires mises à disposition dans le cadre des débats publics et le coût de ces débats.

Par ailleurs, les éventuels contentieux résultant des procédures d’appels d’offres mises en œuvre dans le cadre du soutien aux énergies renouvelables relèvent également de cette ligne de dépense.

Dans le cadre notamment du développement des parcs éoliens en mer prévu par la PPE, cette ligne de dépense connaît une progression importante (+14 M€) par rapport à la dotation de l'année précédente.

Programmation pluriannuelle de l’énergie : 25 M€ en AE et en CP

Cette ligne participe au soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées notamment par le financement d'études et d’actions locales de changement d'usage

Le médiateur de l’énergie : 5,5 M€ en AE et en CP

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs sur leurs droits. A compter de 2021, la subvention qui lui est attribuée n'est plus portée par le programme 345 et relève du programme 174. Elle représente la seule source de financement de l’autorité.

La concertation sur le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) : 0,08 M€ en AE et en CP

Cette ligne de dépense introduite en 2021 finance les actions de concertation la nouvelle édition du PNGMDR (espace collaboratif, outil de participation des citoyens, espace internet à destination du grand public). A partir de 2022, elle accompagnera également la mise en œuvre du plan qui devra débuter.

Les frais de débat public : 0,18 M€ en AE et en CP

Cette ligne finance des frais de débats publics liés aux projets éoliens en mer (conventions passées avec la Commission nationale du débat public).

Contentieux : 4,6 M€ en AE et en CP

Ces crédits, intégrés au programme 345 jusqu’en 2020, financent les coûts d'ingénierie de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme intervenue au 1er janvier 2016.

La revitalisation des territoires : 0 M€ en AE et 14,85 M€ en CP

Cette ligne finance, depuis 2020, les dépenses d'accompagnement de la fermeture des centrales à charbon (Cordemais, Gardanne, Le Havre et Saint-Avold) et de la centrale nucléaire de Fessenheim

Dans ce cadre, deux dispositifs ont été créés :

• Un « fonds d'amorçage » complétant la mobilisation des crédits de droit commun en appui du "Projet de territoire de Fessenheim" signé le 1er février 2019 ;

• Un « fonds charbon » pour accompagner la décision du Gouvernement d'arrêter d'ici 2022 la production d'électricité à partir du charbon, mise en œuvre par l’article 12 de la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 qui limite les émissions de CO2 à compter du 1er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Cette mesure conduit à la fermeture d’ici à 2022 de quatre centrales à charbon : Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold.

A l'image de ce qui a été engagé pour Fessenheim, le fonds charbon permet de soutenir la mise en œuvre des pactes territoriaux co-construits avec les partenaires de chacun des territoires, en complément de la mobilisation des crédits de droit commun. Ces pactes territoriaux visent à préparer un nouvel avenir à ces territoires, et à permettre le développement de nouveaux projets économiques et territoriaux, en cohérence avec les objectifs du ministère de la transition écologique.

L’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon : 16,78 M€ en AE et 9,35 M€ en CP

Cette mesure nouvelle est la traduction d'une autre disposition de l’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, qui a habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance relative à l'accompagnement social des salariés dont l'emploi est supprimé.

Cet accompagnement s'adresse à trois types de publics : les salariés des centrales à charbon dont les employeurs mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi assortis de congés de reclassement, les salariés des ports chargés de la manutention du charbon et enfin, dans une moindre mesure, les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. En ce qui concerne les deux premières catégories de salariés citées, l’Etat met en place un dispositif d’accompagnement spécifique au travers notamment du financement d’un congé ad hoc, d’une durée maximale de 30 mois, permettant de donner aux salariés concernés le temps nécessaire pour retrouver un emploi, sans obérer leurs droits aux allocations chômage et de bénéficier d’une cellule d’accompagnement au retour à l’emploi. Pour les salariés des sous-traitants, l’Etat financera une cellule d’accompagnement par anticipation à la perte d’emploi.

Les dépenses de cette action correspondent uniquement aux dépenses d’interventions (transferts aux ménages).

Prime transition énergétique (MaPrimeRénov') : 1 700 M€ en AE et 1 390 M€ en CP

Créé par la loi de finances pour 2020, le dispositif « MaPrimeRénov’ » a remplacé le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE). En 2020, la prime était versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) aux seuls propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes. En janvier 2021, le dispositif a été ouvert aux autres propriétaires occupants et le CITE définitivement supprimé. En juillet 2021, le dispositif a également été ouvert aux propriétaires bailleurs. Avec cette prime, les ménages propriétaires du parc privé ont désormais accès à un soutien plus direct et lisible que le crédit d’impôt existant précédemment, l’aide étant versée de manière contemporaine aux travaux.

Le montant de la prime est fixé de manière forfaitaire par type de dépense éligible en fonction des revenus du ménage ; son versement est contemporain de la dépense. En 2022, les crédits consacrés au financement de cette prime sur le programme 174 s’élèveront à 1,70 Md€ en AE et 1,39 Md€ en CP. Cette enveloppe sera complétée par des crédits de la mission "Plan de relance".

Chèque énergie : 958,1 M€ en AE et 837,5 M€ en CP

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré le chèque énergie. Il s’agit d’un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond, d’acquitter notamment tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.

Le chèque énergie remplace depuis le 1^er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS). Sa gestion est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en application de l’article L. 124-1 du code de l’énergie.

En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Les crédits prévus en 2022 comprennent 920,7 M€ en AE et 800,1 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13,4 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 24 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP.

Ces enveloppes se fondent sur une hypothèse d’augmentation du nombre de bénéficiaires à 6,2 millions de bénéficiaires (auxquels s’ajoutent 70 000 bénéficiaires en résidences sociales) au vu des conséquences possibles de la crise sanitaire sur le revenu des ménages, et, pour les décaissements 2021 (CP), sur une hypothèse d’échelonnement des demandes de remboursement (hors dispositif spécifique aux résidences sociales) :

• pour la campagne 2021 : hypothèse d’un taux d’usage global de 87,5 % se répartissant en 77,5 % consommés en 2021 et 10 % en 2022 ;

• pour la campagne 2022 : hypothèse d’un taux d’usage global de 87,5 % se répartissant en 77,5 % consommés en 2022 et 10 % en 2023.

Les dépenses de cette action sont essentiellement des dépenses d’intervention (transferts aux ménages).

Prime à la conversion : 128 M€ en AE et en CP

Pour prendre en compte le second confinement et ses effets sur la filière automobile dans le contexte actuel de crise sanitaire, le barème de la prime à la conversion, qui devait être durci au 1^er janvier 2021, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Depuis le 1^er juillet, les véhicules Crit’Air 2 sont exclus du dispositif et le plafond d’émissions de CO2 applicable aux véhicules neufs a été abaissé.

En parallèle, la prime à la conversion a été renforcée pour soutenir les professionnels acquérant des véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables : son montant atteint désormais jusqu’à 9 000 € pour les véhicules ayant la charge utile la plus importante.

Par ailleurs, pour promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule individuel et favoriser le report vers des mobilités durables, la prime à la conversion a été étendue à l’achat d’un vélo à assistance électrique en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante. Le montant de la prime s’élève à 1 500 €.

Au 1^er janvier 2022, il est prévu que le plafond d’émission de CO2 que doit respecter un véhicule neuf pour être éligible à la prime à la conversion soit à nouveau abaissé pour l’aligner sur le seuil du déclenchement du malus. Cette mesure vise à renforcer l’efficacité environnementale du dispositif et participe à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Des crédits à hauteur de 128 M€ sont prévus en 2022 sur le programme 174 pour financer la prime à la conversion. Ils sont complétés par des moyens additionnels dans le cadre du plan de relance, précisés dans le projet annuel de performances de la mission dédiée.

Bonus automobile : 378 M€ en AE et en CP

Comme pour la prime à la conversion, les mesures de durcissement du bonus écologique prévues au 1^er janvier 2021 ont été reportées au 1^er juillet 2021, pour prendre en compte les conséquences du second confinement sur les ventes de véhicules. Depuis le 1^er juillet, les montants du bonus pour un véhicule neuf ont ainsi été diminués de 1 000 €. Une baisse de 1 000 € supplémentaires est prévue au 1^er janvier 2022 en raison de la généralisation des motorisations à faibles et à très faibles émissions.

Parallèlement à ces durcissements programmatiques, le bonus est complété pour accompagner des marchés naissants concourant à la décarbonation des mobilités, ou adapté pour pallier les éventuelles disparités constatées en termes d’offre.

En janvier 2021, un bonus a été mis en place pour l’acquisition de véhicules lourds (autobus, autocars, poids lourds) fonctionnant à l’électricité et/ou à l’hydrogène dont les crédits sont uniquement prévus par la mission "Plan de relance". Le bonus est également majoré pour tous les véhicules neufs acquis par un bénéficiaire situé dans un département ou une région d’outre-mer.

Depuis le 26 juillet 2021, le bonus est augmenté pour l’achat d’une camionnette électrique quel que soit son coût d’acquisition, jusqu’à 7 000 € pour une personne physique et 5 000 € pour une personne morale.

Le bonus vélo a été également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives décarbonées adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l’achat d’un vélo-cargo s’élève à 1 000 €.

Des crédits à hauteur de 378 M€ sont prévus en 2022 sur le programme 174 pour financer le bonus écologique. Ils sont complétés par des moyens additionnels dans le cadre du plan de relance, précisés dans le projet annuel de performances de la mission dédiée.

Les dépenses de l’action « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupent la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM et une majorité de dépenses correspondant à des transferts aux ménages (prestations versées par l’ANGDM, par la CANSSM et par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi que le coût des contentieux), à l'exception de la ligne relative aux Mines de potasse d'Alsace (transferts aux entreprises).

Prestations servies par l’ANGDM (12,2 M€ EN AE ET EN CP de subvention pour charges de service public et 250,5 M€ EN AE et EN CP de dépenses d’intervention)

L’ANGDM fait l’objet d’un descriptif détaillé à la rubrique « Opérateurs » de ce projet annuel de performances.

Les dépenses qui sont retracées ici sont celles du programme 174, qui viennent s’ajouter aux dépenses de l’action sanitaire et sociale (ASS) transférées à l’ANGDM au 1er  avril 2012 et gérées par cette dernière pour le compte du régime spécial de sécurité dans les mines. En 2021, le montant prévisionnel de ces dépenses d’ASS s’élève à 40,4 M € en crédits de paiement (selon le budget rectificatif adopté le 1er juillet 2021), dont 12,8 M€ pour le pilotage des activités (soit 10,3 M€ de masse salariale, 1,9 M€ de dépenses de fonctionnement, 0,5 M€ d’investissement) et 149,5 ETPT. Ces dépenses et ces emplois ne sont pas retracés dans le programme 174 car financés par dotation de la sécurité sociale minière. 

Concernant les dépenses d’intervention du programme 174, l’agence a deux missions principales :

• elle garantit, au nom de l’État, les droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières, en cas de cessation d’activité de ces entreprises ;
• elle assume les obligations de l’employeur, en lieu et place des exploitants qui cessent définitivement leur activité, envers les salariés encore détenteurs d’un contrat de travail.

Au 31 décembre 2020, l’ANGDM gère les droits de 90 512 personnes, anciens personnels ou leurs conjoints, tous régis par le statut du mineur. Les mineurs du charbon représentent plus des trois quarts de cette population. L’âge moyen des bénéficiaires est de 81 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs prestations (par exemple, chauffage et logement).

L’agence gère plus d’une centaine de prestations différentes, dont la diversité peut porter sur la nature, le champ et les conditions d’application. Les facteurs d’évolution des dépenses sont différents selon la nature des prestations et les conventions qui les ont définies. De même, la nature des prestations dont bénéficient les ayants-droit peut varier au fil du temps, en fonction de l’évolution de carrière ou des choix des intéressés.

Les principaux postes de dépenses sont :

- les avantages en nature (chauffage et logement) prévus par le statut du mineur, servis « en espèces », « en nature » ou sous forme de capitalisation ; ils représentent près de 90 % du budget d’intervention en 2022 ;

- les prestations de pré-retraite et prestations assimilées prévues par les différents plans sociaux gérés par l’ANGDM (environ 7 % du budget) ;

- la gestion des personnels encore sous contrat de travail. Il s’agit des anciens agents de Charbonnages de France envers lesquels l’ANGDM assume les obligations de l’employeur depuis le 1^er  janvier 2008 (environ 2% du budget) ;

- des dépenses diverses pour le reliquat (bourses des mines, médailles, autres dépenses imputées sur le budget d’intervention).

La réduction des dépenses d’intervention est liée à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires. L’évolution prévisionnelle du nombre de bénéficiaires n’est toutefois pas uniforme selon les prestations servies, du fait du caractère temporaire de certaines prestations (tels les dispositifs de pré-retraite) et de la pyramide des âges pour chaque prestation.

La mortalité des années 2020 et 2021, en raison de la pandémie de COVID-19, n’est sans doute pas totalement signifiante pour les projections pour les années à venir. Les prévisions 2022 ont donc d’abord été déterminées en prenant pour référence les taux de fonte constatés en 2019 majorés selon la tendance donnée en 2020. Un travail, en collaboration avec un cabinet d’actuariat, est en cours au sein de l’ANGDM pour fiabiliser les prévisions de ses effectifs d’ayants-droit.

Les dépenses d'intervention de l'Agence intègrent en 2022 2,7 M€ de crédits supplémentaires pour l'indemnisation des mineurs licenciés en 1948 et 1952 conformément à la décision n°2020-856 du Conseil constitutionnel relative au dispositif d'indemnisation des mineurs licenciés pour fait de grève en 1948 et 1952.

Concernant son budget de fonctionnement du programme 174, l’agence s’est engagée dans une politique de maîtrise de ses dépenses en recherchant des pistes d’économies. Elle poursuit ses efforts en la matière au travers du regroupement de ses implantations (passage de 46 sites en 2014, après intégration des sites liés aux dépenses d’action sanitaire et sociale, à 20 en 2019), de la renégociation de contrats ou de la passation de nouveaux marchés (téléphonie, impression, nettoyage, etc.), de la professionnalisation de la politique d’achat (audit de la fonction achat pour améliorer l’efficacité et la régularité des marchés et création d’un poste de responsable des marchés publics et des achats) et de la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une organisation plus efficiente.

L’ANGDM a démarré un important chantier de mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) opérationnelle avec pour objectif de définir les besoins en compétences et en volume d’effectifs d’ici 2025 et de structurer les étapes pour atteindre l’organisation cible à cette date en lien avec l’étude prospective sur l’évolution de la population des bénéficiaires de l’ANGDM et de leurs besoins.

Prestations servies par la Caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) (0,79 M€ en AE et en CP)

Les droits des mineurs qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale sont gérés par la CANSSM. L’État rembourse à cet organisme les dépenses de pensions anticipées découlant de plans sociaux mis en place dans les exploitations minières suivantes :

- Charbonnages de France (CDF) : dans le cadre de l’arrêt de l’exploitation charbonnière, CDF a mis en place un plan de retraites anticipées. Ces prestations, servies par la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM, et les allocations anticipées de retraite pour travail au fond distribuées au personnel converti de CDF, sont remboursées par l’État, les autres prestations étant gérées par l’ANGDM (chauffage, logement, pré-raccordement, indemnités pour mise à la retraite d’office et indemnités spécifiques) ;

- Mines de potasse d’Alsace (MDPA) : la fermeture des MDPA a conduit cette entreprise à mettre en place un plan social le 22 mai 1997. Ce plan prévoit des dispositifs de reconversions et des mesures d’âge. Dans ce dernier cas, des retraites anticipées et des cessations anticipées d’activité sont prévues. L’État rembourse à la CANSSM les dépenses de pensions anticipées de base et les indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité, les autres prestations étant prises en charge par l’ANGDM ;

- Mines de Salsigne : le plan social a été mis en œuvre à compter du 1^er juillet 2004. Les mesures d’âge prises en charge par l’État et servies par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CANSSM concernent des pensions de retraite anticipée, des indemnités conventionnelles de cessation anticipée d’activité et des compléments temporaires de carrière mixte.

Prestations servies par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État (5,6 M€ AE et en CP)

Chaque année, la CNIEG règle pour le compte de l'État les pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des établissements publics, offices d'électricité et du gaz, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie qui lui sont remboursées par le ministère chargé de l’énergie, sur la base des montants versés l’année précédente.

Les mines de potasse d’Alsace (MDPA) (29,2 M€ en AE et en CP)

En application du décret n°2004-1286 du 26 novembre 2004 autorisant le transfert à l’État par l'Entreprise minière et chimique de sa participation dans la société MDPA, ces dernières ont été directement rattachées à l’État, à compter du 1er janvier 2005. Jusqu’à fin 2008, les fonds alloués aux MDPA ont permis de financer les différents aspects (notamment environnementaux) de la gestion de l’après-mine dans le bassin potassique. Par décision du 9 décembre 2008, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires des MDPA a décidé de procéder, sur demande des administrations, à la dissolution de la société anonyme. La société MDPA est entrée en liquidation amiable à compter du 1er janvier 2009.

Depuis cette date, les fonds alloués aux MDPA permettent de couvrir le coût de la structure de liquidation (charges de personnel et autres dépenses de fonctionnement), ainsi que le coût des travaux d’entretien des installations et bâtiments de surface d'une part, des installations souterraines d'autre part. Depuis 2013, le montant de ces fonds prend également en compte les dépenses supplémentaires liées à la réalisation programmée des travaux de fermeture définitive du site de stockage de Stocamine. Dans le domaine environnemental, les travaux de réhabilitation (en particulier traitement des terrils dissous) sont terminés, hors Stocamine. Les opérations de cession immobilière ont été achevées en 2014.

Pour l'exploitant MDPA, l'objet principal de son activité est désormais la préparation du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine, site qui n'accueille plus de nouveaux déchets depuis un incendie survenu au fond en septembre 2002.

La fermeture du site a fait l'objet de plusieurs expertises, confiées respectivement au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (en août 2008) et à l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) fin 2009. Il a également donné lieu, à la demande de l'État, à une concertation avec les différentes parties prenantes au niveau local, en particulier dans le cadre de la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) du site et du comité de pilotage mis en place en 2010 par le préfet du Haut-Rhin.

Au vu des inquiétudes exprimées au niveau régional et local, une nouvelle concertation a été menée dans le cadre défini par l’article L. 121-16 du code de l’environnement et sous le contrôle d’un garant indépendant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP), entre la mi-novembre 2013 et la mi-février 2014 et a permis à l’ensemble des acteurs locaux de s’exprimer. Au regard des conclusions de cette concertation, dont le bilan a été publié en avril 2014, l'État a décidé en août 2014 de retenir un scénario de fermeture comportant le retrait préalable jusqu’à hauteur de 93 % du mercure contenu. Il a également été demandé à l’exploitant, compte tenu des risques et des difficultés que comporte l’exécution de ce scénario, tant sur le plan technique que sur celui de la sécurité des travailleurs, de prévoir un scénario de repli en envisageant l’hypothèse d’un retrait moindre des déchets, mais à hauteur d’au moins 56 % du mercure contenu.

Sur cette base, l’exploitant a déposé auprès du préfet, en janvier 2015, un dossier de demande d’autorisation de fermeture. Celui-ci a été complété pour répondre aux avis de la tierce-expertise et de l’autorité environnementale et a fait l’objet d’une enquête publique entre le 7 novembre et le 15 décembre 2016. L’arrêté préfectoral actant les conditions de fermeture a été signé le 23 mars 2017 après avoir reçu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Le déstockage des déchets mercuriels et des déchets phytosanitaires (zirame) a pris fin en novembre 2017. 95 % des déchets de mercures ont été déstockés. Afin d’éclairer le gouvernement, le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a été missionné en avril 2018 pour expertiser le délai et les conditions d’un déstockage supplémentaire hors bloc incendié.

Aux termes de cette expertise, il est apparu que le déstockage des déchets restants présenterait aujourd’hui des risques plus importants et plus grave que la poursuite de leur confinement. Néanmoins, au vu des inquiétudes des citoyens, une étude technique et financière de la faisabilité de la poursuite d’un déstockage partiel, en parallèle de la poursuite du confinement, et étalé jusqu’en 2027, a été lancée. La remise de l’étude était initialement prévue au cours du premier semestre 2020 mais a été repoussée en raison d’un retard dû à la crise sanitaire.

Cette étude réalisée par le groupement Antéa Group - Tractebel a évalué la faisabilité, les bénéfices et les risques de cinq scénarios de déstockage différents et a été remise fin 2020. Elle met en évidence que :

- tous les scénarios de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels forts ;

- le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré ;

- la réalisation, dans les temps, du confinement et des travaux annexes prévus par l’arrêté préfectoral demeure incontournable pour protéger la nappe d’Alsace sur le long terme

L’étude démontre que les conditions au déstockage complémentaire posées par la mission parlementaire de 2018 ne sont pas réunies. Les avantages potentiels d’un déstockage complémentaire des déchets encore accessibles sont très limités en regard des risques pour les travailleurs, et pour l’environnement pour le transport et le restockage.

La ministre de la transition écologique a annoncé le 18 janvier 2021 le lancement de la réalisation du confinement sans déstockage complémentaire.

Depuis, les Mines de potasse d’Alsace ont finalisé les appels d’offres pour rechercher et sélectionner les entreprises qui mettront en œuvre le confinement du stockage, la durée des travaux étant estimée à quatre ans. Les premiers travaux de coulage du béton devraient intervenir en septembre 2021.

Contentieux « sociaux » de Charbonnages de France (4,5 M€ AE et en CP)

L'établissement public à caractère industriel et commercial « Charbonnages de France » a été mis en liquidation le 1er janvier 2008. Cette liquidation a pris fin le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les droits et obligations de Charbonnages de France ont été transférés à l’État.

Lutte contre l’effet de serre : 9,7 M€ en AE et 10,05 M€ en CP

Etudes et actions en matière de lutte contre le changement climatique (2,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP)

En matière d’atténuation, il s'agit de réaliser les inventaires des émissions de gaz à effet de serre, de modéliser les trajectoires des émissions futures selon les politiques publiques mises en œuvre, de superviser la déclinaison régionale et locale de ces politiques, d' en évaluer l'efficience (approche coût-efficacité et coût-bénéfices) et d'en rendre compte à l'Europe et aux Nations Unies. Il s’agit aussi de contribuer à l’expertise économique sur les marchés du carbone et à la politique climatique dans son ensemble, à la fois dans sa dimension nationale, européenne et internationale.

Des études sont également menées en lien direct avec :

• les négociations portant sur le paquet « Fit for 55 » de mise en œuvre du nouvel objectif climatique de l’UE, notamment au travers de travaux de modélisation et d’évaluation des impacts économiques ;

• la mise en œuvre des directives communautaires relatives à l’efficacité énergétique ;

• la préparation de la loi de programmation sur l'énergie et le climat qui devra être adoptée d'ici le 1er juillet 2023.

Par ailleurs, cette ligne subventionne, dans un cadre pluriannuel, l’association technique énergie environnement (ATEE) pour sa contribution au dispositif des certificats d’économies d’énergie – qui est au cœur de la politique d'économie d'énergie – et l’agence française de normalisation (AFNOR) pour ses actions dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

En matière d’adaptation aux effets du changement climatique, il s'agit en premier lieu de coordonner la mise en œuvre de l'ensemble des actions inscrites au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2). Cette coordination s'effectue par l’intermédiaire de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC) qui assure également la fonction de point focal national du GIEC. Parmi les priorités du plan figurent l’articulation optimale des actions d’adaptation entre l’Etat et les collectivités territoriales avec une attention particulière portée à l’outre-mer, le traitement optimal de la dimension internationale et transfrontalière de l’adaptation, l'implication des filières économiques et la promotion des solutions d’adaptation fondées sur la nature.

Engagement internationaux (0,5 M€ en AE et en CP)

Cette ligne contribue au financement de la participation de la France aux travaux du sixième cycle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Contrôle des certificats d’économie d’énergie (7,1 M€ en AE et en CP)

Cette ligne finance  le dispositif de contrôle des certificats d’économies (CEE) d’énergie renforcé à la suite de la publication du rapport annuel de la cellule Tracfin de septembre 2017.

Les CEE constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ils imposent aux fournisseurs d’énergie de développer les économies d’énergie. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. Les CEE peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Le volume d'obligations global, réparti entre les fournisseurs d'énergie au prorata de leurs ventes, représente un effort estimé de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros par an pour la période 2022-2025.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de ce dispositif par certaines sociétés (dont la revente de CEE indûment générés et le blanchiment de sommes issues d’activités délictueuses), les moyens financiers dédiés au contrôle ex-post seront maintenus en 2022. Le marché de contrôles passé par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), confié à des organismes accrédités, vise à vérifier l'existence des travaux et le respect des exigences techniques de certaines opérations ayant donné lieu à la génération de CEE.

Surveillance de la qualité de l’air : 31,0 M€ en AE et en CP

Réduction des polluants atmosphériques et renforcement de la qualité de l’air (1,8 M€ en AE et en CP)

Cette ligne budgétaire permet chaque année de financer au niveau national des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Elle permet également à ce titre de financer des partenariats et actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air.

Le PREPA est un plan d’action interministériel qui a été approuvé le 10 mai 2017, après une large consultation des parties prenantes et du public. Il fixe les objectifs de réduction des émissions à horizon 2020, 2025 et 2030 et la stratégie du Gouvernement afin de réduire les émissions de polluants atmosphériques dans divers secteurs d’activité (transports, résidentiel tertiaire, industrie et agriculture).. Le PRÉPA contribue à l’atteinte des objectifs de la directive européenne 2016/2284/UE du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour dépassement des limites de concentration en NO2 dans 12 zones administratives de surveillance en octobre 2019. La Commission a par ailleurs saisi la CJUE pour les dépassements des valeurs limites pour les particules fines dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres (PM10), en Ile-de-France. Enfin, une décision de Conseil d’Etat du 10 juillet 2020 condamne à l’Etat au versement d’une astreinte pouvant atteindre 10 M€ tous les six mois à partir de janvier 2021 pour non-exécution de sa décision du 12 juillet 2017. Cette décision concerne 8 zones dans lesquelles des dépassements en NO2 et PM10 sont toujours observés. La première liquidation de l’astreinte a été prononcée par le Conseil d’État le 4 août 2021.

La mise en œuvre du PRÉPA permettra de limiter fortement les dépassements des valeurs limites dans l’air (la concentration moyenne en particules fines baissera d’environ 20 % d’ici 2030) et d’atteindre les objectifs de réduction des émissions à 2020 et 2030 (les mesures du PRÉPA sont tout particulièrement indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des émissions d’ammoniac). En 2020, sa mise à jour a été lancée en vue de renforcer les mesures lorsque la réduction des émissions s’avère insuffisante pour atteindre les objectifs à l’horizon 2030, en particulier l’ammoniac.

Plusieurs actions du PREPA sont engagées, par exemple dans le secteur industriel (textes réglementaires pour les installations moyennes de combustion renforcés), les transports (déploiement des certificats « qualité de l’air », travaux lancés pour réduire les émissions liées aux navires, primes à la conversion, évolution des conditions d’homologation des véhicules, etc.) et le résidentiel (fonds air bois de l’ADEME, etc).

D’autres actions relatives à la qualité de l’air sont également financées :

• travaux et études;

• développement d’outils informatiques favorisant la mise à disposition des informations sur la qualité de l’air au niveau national, comme l’Inventaire national spatialisé des émissions de polluants dans l’air (INS).. L’INS alimente notamment l’outil national Prev'Air, qui fournit des prévisions de qualité de l’air à l’échelle nationale et des simulations d’impact d’actions de réduction des émissions sur la qualité de l’air. Les directives européennes sollicitent d’ailleurs l’utilisation de la modélisation comme technique complémentaire des mesures de la qualité de l’air. Des résultats d’inventaires d’émissions et de modélisation de la qualité de l’air sont demandés chaque année.

Les données de base de l’INS sont publiques.

Certaines associations mettant en œuvre des actions en faveur de la qualité de l’air sont également subventionnées. Il s’agit par exemple du Réseau national de surveillance aérobiologique, qui surveille les pollens dans l’atmosphère et publie régulièrement des bulletins d’information sur le niveau de risque de pollinose par espèce ou encore l’association pour la prévention de la pollution atmosphérique qui publie, en particulier, des articles scientifiques sur la pollution atmosphérique.

En outre, il est prévu de financer en 2022 :

• des actions de communication en faveur de la qualité de l’air avec un accompagnement des collectivités pour la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité et du plan chauffage au bois domestique ;

• des partenariats avec certains acteurs œuvrant en faveur de la qualité de l’air ;

• le financement de plusieurs réseaux de surveillance de l’impact de la qualité de l’air sur les écosystèmes (Biosurveillance des retombées atmosphériques métalliques par les mousses (BRAMM), réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENOCOFOR)) nécessaires au rapportage européen ainsi que le financement de travaux menés au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (UNECE) dans le cadre de la Convention « Air », autrefois financé par l’ADEME.

Enfin, cette ligne finance désormais plusieurs actions relatives à la surveillance des pesticides à la suite de la campagne nationale exploratoire ANSES-LCSQA-Atmo France dont les résultats ont été publiés en juillet 2020 et à la surveillance des particules ultra-fines à la suite de l’avis ANSES de juin 2018 sur les polluants non-réglementés.

Plans de protection de l’atmosphère (PPA) (0,97 M€ en AE et en CP)

Des plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont mis en œuvre par les préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ou dans les zones où des dépassements des seuils européens ont été observés ou risquent de l’être. A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2020, la révision des plans de protection de l’atmosphère dans les huit zones visées par cette décision sera lancée ou accélérée. Les crédits attribués aux services déconcentrés leur permettent d’assurer essentiellement les études préalables à l'élaboration des PPA ainsi que l'accompagnement, le suivi et leur évaluation.En 2022, une attention particulière sera portée à la révision du PPA d’Ile-de-France.

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (5,26 M€ en AE et en CP)

Créé en 1991, le LCSQA est un groupement d'intérêt scientifique constitué des laboratoires de l’Institut Mines Télécom Lille Douai (IMT Lille Douai), de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et du laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). Conformément aux directives européennes, l’État a confié la coordination technique du dispositif national de surveillance au LCSQA. A ce titre, le LCSQA apporte un appui à la DGEC pour :

• garantir la qualité et la cohérence des données produites par le dispositif national de surveillance de la qualité de l’air au regard des exigences européennes et des besoins de surveillance ;

• assurer la diffusion et la valorisation au niveau national des données produites par le dispositif de surveillance ;

• améliorer les connaissances scientifiques et techniques du dispositif pour accompagner la mise en place des plans d’action ;

• assurer la coordination, l’animation et le suivi du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air dans le respect des exigences européennes et assurer la valorisation des données au service de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la qualité de l’air.

Le programme de travail annuel du LCSQA est fixé en cohérence avec les priorités du plan national de surveillance de la qualité de l’air et conformément au contrat de performance établi avec la DGEC.

A ce titre, le LCSQA assure notamment les missions suivantes :

• recommandations pour l’optimisation technique et financière du dispositif national de surveillance ;

• définition et mise à jour du référentiel technique national de surveillance de la qualité de l’air ;

• réalisation d’audits techniques auprès des AASQA ;

• réalisation de travaux scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie des polluants et de la modélisation, notamment à la suite des investissements réalisés en 2021 pour étendre la surveillance à de nouveaux polluants ;

• déploiement du système d’information sur la qualité de l’air et valorisation des données ;

• appui au rapportage des données au niveau européen pour le compte de la France ;

• représentation de la France dans certaines instances européennes ;

• appui à l’instruction des demandes de subventions d’investissements des AASQA.

Soutien aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) (23 M€ en AE et en CP)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée dans chaque région par une association agréée par le ministère chargé de l’environnement. Ces associations sont les AASQA. Quatre collèges participent à la gouvernance des AASQA : l’État, les collectivités locales, les industriels dont des sites sont implantés dans la région couverte par l’AASQA ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs, les représentants des professions de santé et autres personnalités qualifiées.

Cette ligne budgétaire permet de soutenir les missions des AASQA, dont le fonctionnement et les investissements sont cofinancés par l’État, les collectivités et les industriels. En effet, les industriels peuvent effectuer des dons aux AASQA qui sont ensuite déduits dans la limite d’un plafond de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'Etat.

Les missions confiées par l’État aux AASQA sont fixées par le code de l’environnement et par l’arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant. Dans ce cadre, les AASQA sont notamment responsables de la surveillance de la qualité de l’air, de l’information du public et des préfets sur la qualité de l’air constatée et prévisible (notamment pendant les épisodes de pollution), de la réalisation des inventaires régionaux d’émissions de polluants atmosphériques et de l’évaluation des plans de protection de l’atmosphère.

Le fonctionnement du réseau des AASQA impose le maintien, et souvent l’extension pour des raisons réglementaires ou démographiques (augmentation de la population qui nécessite un plus grand nombre de stations de mesure), d’un parc instrumental conséquent, dont les critères de qualité exigeants sont fixés par la réglementation européenne. L’optimisation de ce parc, l’amélioration des activités de prévision, de modélisation et de caractérisation chimique des particules, la mise à disposition gratuite des données sur la qualité de l’air (open data), en appui aux politiques publiques, sont parmi les enjeux importants du réseau des AASQA. Par ailleurs, la refonte du système national d’information de la qualité de l’air, à laquelle participent les AASQA, doit être complétée par une refonte (pour cause d’obsolescence des équipements et des nouvelles contraintes du rapportage) des systèmes locaux d’information de la qualité de l’air.

Cette ligne budgétaire permet également de financer les missions de la fédération ATMO France (qui fédère les AASQA et assure leur représentation) et la mise en œuvre, par le LCSQA, du programme national « MERA » d’évaluation en zone rurale de la pollution atmosphérique à longue distance, dans le cadre du programme européen EMEP consacré à ce sujet.

Compte-tenu de la crise sanitaire, le modèle de financement tri-partite des AASQA (Etat, collectivités, entreprises) a été fragilisé, de nombreux dons de TGAP n'ayant pas pu être versés du fait des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'apport représente 50% des ressources des associations. De plus, des besoins supplémentaires, en particulier d'investissement apparaissent, pour répondre à de nouveaux objectifs (surveillance de nouveaux polluants, par exemple). Les crédits exceptionnels de 2021 ont permis d’investir pour compléter la surveillance. Ces nouveaux appareils installés génèrent des frais de fonctionnement nouveaux qui seront financés en 2022 grâce un relèvement de la subvention  par rapport à celle qui était versée aux AASQA avant la crise sanitaire. Ces crédits supplémentaires permettront également de renforcer les AASQA situés en Corse et dans les DOM ainsi que quelques AASQA en métropole.

Études et essais véhicules : 0,58 M€ en AE et en CP

Etudes, expertises et expérimentations liées aux véhicules (0,3 M€ en AE et en CP)

Le ministère finance les études et recherches réalisées par l'Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC) dans les domaines de la sécurité des véhicules et de leurs équipements, des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l'efficacité énergétique des véhicules. Ces travaux sont indispensables au ministère pour satisfaire aux obligations communautaires et participer à l'évolution des réglementations nationale, européenne et internationale. Ces travaux porteront notamment sur l’évolution du processus d’homologation des véhicules au niveau européen et sur la sécurité et l’impact environnemental des futurs véhicules autonomes.

Location de centres de contrôle technique des véhicules (0,28 M€ en AE et en CP)

La location des centres de contrôles techniques est indispensable pour réaliser les opérations de réceptions de véhicules. En effet, depuis l’externalisation des contrôles techniques de poids lourds en 2005 et la vente des centres de contrôles, les DREAL ne disposent plus d’installations pour réaliser ces opérations. Elles sont donc réalisées dans des installations privées dans le cadre de conventions. Le nombre de réceptions réalisées chaque année, qui dépend directement des demandes des particuliers et des professionnels, est désormais de l’ordre de 25 500 par an.

Pour 2022, une enveloppe de 280 000 € en AE et CP est prévue pour continuer d'assurer dans des conditions satisfaisantes le service public que constituent les réceptions de véhicules, sans entraîner des délais excessifs pour les professionnels et les particuliers.

Surveillance du marché automobile : 4 M€ en AE et en CP

La surveillance du marché des véhicules est pilotée par un service à compétence nationale (le service du surveillance du marché des véhicules et des moteurs) rattaché à la DGEC et dont la mission est de procéder aux contrôles nécessaires pour vérifier la conformité des véhicules à moteur (sécurité active, sécurité passive et pollution) avec les réglementations nationales et européennes.

Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) définit annuellement un plan de contrôle et est chargé de recevoir et d’instruire les plaintes. Il pilote les opérations de prélèvements des véhicules et de pièces détachées ainsi que les essais de conformité de ces matériels.

Contrôle de la qualité des carburants : 0,65 M€ en AE et enCP

Ces crédits ont pour objet de financer les bons de commandes du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en stations-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts.

Ce marché met en œuvre les engagements européens de la France (directive 98/70/CE et 2009/30/CE concernant le contrôle de la qualité des carburants en station-service et directive 1999/32/CE modifiée par la directive 2005/33/CE pour la teneur en soufre de certains combustibles liquides). Les États membres doivent transmettre chaque année deux rapports à la Commission européenne afin de présenter les résultats de ces contrôles.

A l’occasion de la nouvelle procédure de marché lancée en 2018 pour la période 2019-2022, la DGEC a reconduit le modèle d'organisation du contrôle utilisé lors du précédent marché afin de contenir la dépense pour la réalisation de ces contrôles. Dans le cadre du nouveau marché, les nouvelles régions administratives ont été regroupées en 5 macro-régions suffisamment homogènes, avec des volumes de ventes et des modes d’approvisionnement comparables. En 2021 un avenant au programme a été signé afin d’augmenter le nombre de contrôles sur le superéthanol et le B100 afin de prendre en compte l’augmentation de leur vente.

En 2022, la France réalisera 200 prélèvements de supercarburant E5, 200 de SP95-E10 et 200 de gazole B7 en métropole dans des stations-services, également répartis en hiver et en été, ainsi qu’une quarantaine dans les DOM (20 SP95 et 20 de gazole), sans saisonnalité. Principalement en métropole, 80 prélèvements de superéthanol E85 et 10 prélèvements de gazole B10 seront réalisés en fonction de l’évolution des ventes. Près de 200 prélèvements sur les produits (carburants et combustibles) qui ne sont pas distribués en stations-service seront réalisés dans des dépôts en métropole et dans les DOM. Dans les dépôts de métropole délivrant du B10, les esters méthyliques d'acides gras (EMAG) dédiés au B10 seront prélevés, dans la limite de 8 prélèvements. De même 12 prélèvements de B100 seront réalisés en dépôt. Le choix des stations-service et des dépôts contrôlés est effectué par la DGEC, par tirage au sort chaque trimestre.

Le coût moyen de prélèvement de carburants ou combustibles est de 210 € HT en métropole et 563 € HT dans les DOM. Le coût moyen des analyses effectuées pour un échantillon prélevé s’élève à 420 € HT pour les combustibles, à 464 € HT pour les essences et à 536 € HT pour le gazole.

Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) : 1,4 M€ en AE et en CP

Le CITEPA, opérateur de l’État, réalise notamment des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France, permettant de répondre à la fois aux exigences internationales et européennes ainsi qu’aux besoins nationaux.

Le CITEPA fait l’objet d’une présentation détaillée dans la partie « opérateurs ».

Communication générale

Cette ligne finance des prestations externes telles que la location d'espaces, la création de site internet événementiel, l’élaboration d'infographies, de modules d'animation pédagogique, d'études, de sondage, conception de stands, etc.

Frais de mission et de représentation

L’activité de la DGEC se caractérise par des déplacements importants aux plans européen et international, tant dans le domaine de l’énergie que dans celui de la lutte contre le réchauffement climatique.

Des efforts très importants de diminution des coûts ont été engagés notamment grâce au développement de la visio-conférence et à l’optimisation des coûts des billets par créneau horaire. Ils seront poursuivis en 2022.

Formation

Ce budget couvre les besoins de formation métiers de la DGEC, tant pour les agents en administration centrale que pour les services déconcentrés qui interviennent sur tous les champs de compétences de la DGEC. Ces formations sont réalisées par des prestataires externes sur les thématiques suivantes : pétrole, gaz, nucléaire, énergie, climat, réseaux électriques et énergies marines.

Un marché de formation continue des agents du réseau des DREAL en charge des activités véhicules a également été passé avec l’École des Mines d’Alès, reconductible chaque année jusqu’en 2024.

Remboursement de frais de personnels mis à disposition, paiement des stagiaires

La DGEC a besoin de compétences dans des domaines sectoriels très spécifiques. Dans ce cadre, elle dispose de plusieurs agents qui sont, soit mis à disposition par des organismes, notamment le CEA, soit directement recrutés sur contrat lorsque leurs règles statutaires le permettent. Cette enveloppe couvre les remboursements des mises à disposition.

Informatique métier

Ce montant couvre notamment :

• la maintenance des applications informatiques existantes dédiées aux activités de réception des véhicules des DREAL, hors évolutions de projets ;

• le développement partiel d’un nouveau système d’information relatif aux opérations de réceptions de véhicules ;

• la mise en place d’une plate-forme en ligne pour la gestion de la durabilité des biocarburants et l’analyse statistique des données ;

• la maintenance de l’application S3P relative au suivi des prix pétroliers et la réalisation d’une étude en amont afin de faire un point approfondi sur la base ;

• la maintenance et l'adaptation du système d'information relatif aux certificats d'économie d'énergie et le renforcement du module de contrôle.

Contentieux

L'action « Soutien » porte également potentiellement des dépenses substantielles liées à la liquidation d’astreintes dans le cadre de différents contentieux, notamment dans le domaine minier (hydrocarbures).