Missions

L’ANDRA, créée par l’article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. Ses missions, confirmées, précisées et élargies par les modifications de rédaction de l’article L. 542-12 du code de l’environnement par l’article 1er de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, consistent notamment à :

- établir et publier tous les trois ans l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur le territoire national ;

- réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, des recherches et études sur l’entreposage et le stockage en couche géologique profonde et assurer leur coordination ;

- contribuer à l’évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;

- prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner un avis aux autorités compétentes sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

- concevoir, implanter, réaliser et assurer la gestion de centres d’entreposage ou de centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ;

- assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive, sur demande et aux frais de leurs responsables, ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets et/ou de ces sites sont défaillants ;

- mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

- diffuser à l’étranger son savoir-faire.

L’ANDRA intervient dans la mise en œuvre de l’action n°01 « Politique de l’énergie » du programme « Energie, climat et après mines ». En 2022, l’établissement percevra à ce titre 2,63 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avant mise en réserve. Ce montant traduit la volonté de poursuivre la remise en état des sites radio-contaminés dont, la plupart du temps, le propriétaire des anciennes installations à l’origine de la pollution a disparu ou est insolvable.

Gouvernance et pilotage stratégique

L’ANDRA est placée sous la tutelle des ministères chargés de l'énergie, de l’environnement et de la recherche. Elle est liée à l’État par un contrat d’objectifs sur la période 2017-2021 qui définit des orientations et fixe des objectifs pour chacune de ses différentes missions, dans le cadre défini par les dispositions du chapitre II « Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs » du titre IV « Déchets » du Livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » de la partie législative du code de l’environnement.

Ce contrat arrivant à son terme en 2021, le travail en vue de l’élaboration d’un nouveau contrat couvrant la période 2022-2026 a commencé dès le printemps 2021. La méthode d’élaboration de ce nouveau contrat s’appuie sur le retour d’expérience de l’exercice antérieur. Comme pour le contrat précédent, les priorités stratégiques qui seront assignées à l’établissement seront, pour l’essentiel, transverses à l’organisation managériale de l’ANDRA et conçues pour disposer d’une lisibilité au-delà de la période quinquennale du contrat. Elles seront issues d’une démarche de construction collective menée avec l’encadrement de l’agence et partagée en interne avec l’ensemble du personnel ainsi qu’enrichie d’une écoute des parties prenantes externes : producteurs, évaluateurs, partenaires,

Sans préjuger du résultat de ce travail, un certain nombre de priorités affirmées dans le contrat 2017-2021 seront reconduites pour la prochaine période quinquennale. Ainsi, la poursuite du projet Cigéo et de l’élaboration de filières de gestion pour tous les déchets, le maintien de l’excellence industrielle dont fait preuve l’agence, la prise en compte des enjeux environnementaux, de santé et de sécurité dans les projets de l’agence ou encore la poursuite de la dynamique de transformation de celle-ci figureront au cœur de ce futur contrat. Celui-ci s’enrichira de nouveautés à travers la pleine prise en compte de la dimension de performance et le suivi des objectifs de développement durable et de services publics écoresponsables.

Perspectives 2022

En 2022, l’opérateur poursuivra les études de recherche et de conception industrielle du projet CIGEO, dont l’ANDRA assure la maîtrise d’ouvrage. Ce projet consiste à réaliser, sur le site de Bure dans la Meuse, le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activités à vie longue. Le modèle fiscal futur du projet CIGEO, dont les modalités restent à préciser, doit permettre d’assurer la mise en œuvre du projet de territoire, garantir la ressource pour les besoins d’aménagement du projet et assurer une transparence rigoureuse sur l’utilisation des fonds. Les jalons importants du projet attendus en 2022 sont l’instruction et obtention de la déclaration d’utilité publique (DUP) et le dépôt de la déclaration d’autorisation de création Cigeo.

Concernant l’exploitation et la surveillance des centres de stockage, l’année 2022 sera notamment marquée par plusieurs rendez-vous importants. Pour le Centre de stockage de l’Aube (CSA), 2022 verra la remise à l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) du nouveau rapport de sûreté. L’ANDRA déposera auprès de l’ASN une demande d’autorisation d’extension de la capacité de stockage du Centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires) et instruira les suites à donner à l’instruction du réexamen de sûreté du Centre de stockage de la Manche (CSM).

L’opérateur poursuivra ses actions visant à développer et porter la stratégie d’orientation des déchets radioactifs entre filières de déchets, tout en assurant la cohérence de l’ensemble des solutions mises en œuvre aujourd’hui et potentiellement nécessaires demain.

Enfin, l’ANDRA poursuivra sa contribution aux projets européens de R&D, dont le programme EURAD coordonné par l’ANDRA. Ce programme conjoint (EJP ou European Joint Program), regroupant plus de vingt pays européens et une centaine d’organismes, vise à mutualiser l’effort européen de R&D autour du stockage géologique profond.

Participation de l'opérateur au plan de relance

L’ANDRA participera en tant qu’expert à l’instruction des dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets « solutions innovantes pour la gestion des matières et déchets radioactifs et la recherche d’alternatives au stockage géologique profond » opéré par Bpifrance et porté par les crédits du quatrième Programme d’Investissements d’Avenir (PIA).

Pour 2022, la subvention pour charge de service public de l’ANDRA est fixée à 2,63 M€ avant imputation de la réserve de précaution. A ces financements directs de l’État, s’ajoutent deux taxes affectées à l’ANDRA dédiées exclusivement au projet Cigéo et qui font l’objet d’une comptabilité séparée au sein de l’établissement :

- la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base – dite « Recherche » – instaurée par l’article 43 de la LFI 2000 et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement de la phase initiale de recherche du projet Cigéo et fait l’objet d’un plafond de 55 M€ depuis le PLF 2020 ;

- la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs – dite « Conception et travaux préalables » – instaurée par l'article 58 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 et versée par les exploitants d’installations nucléaires de base : elle est dédiée au financement des études de conception industrielle et des travaux préliminaires de Cigéo ; non plafonnée afin de suivre les besoins liés à un projet industriel, son montant est estimé à 80 M€ en 2022.

Missions

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif créé par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, a pour mission de prendre la suite des exploitants miniers après leur disparition, notamment des Charbonnages de France qui ont été mis en liquidation au 1^er janvier 2008. Elle assure ainsi, pour les mineurs qui ne sont pas encore retraités, les obligations de l’employeur ayant disparu afin de garantir les engagements sociaux pris envers ses salariés. Elle peut, en outre, gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

A ce titre, l’ANGDM verse aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants les prestations prévues par le statut du mineur et les différents protocoles et règlements applicables dans les entreprises disparues. Dans ce cadre, l’agence a géré en 2020  90 512 bénéficiaires (chiffre au 31/12/2020). Ils devraient être environ 86 000 en 2021 (effectifs moyens). Les ayants droit reçoivent des indemnités de logement ou de chauffage, des prestations de préretraite ou des indemnités de cessation d’activité. Par ailleurs, l’ANGDM permet à 19 800 personnes environ d’être logées gratuitement et mène à cet effet une politique d’adaptation de ces logements aux populations âgées.

L’âge moyen des ayants-droit directs est de 81 ans et celui des ayants-droit indirects (conjoints survivants) est de 85 ans au 31 décembre 2020.

Enfin, l’ANGDM assume les obligations de l’employeur pour les 45 anciens salariés des Charbonnages de France qu’ils soient mis à disposition d’une autre entreprise ou en dispense d’activité (effectif moyen 2021).

Gouvernance et pilotage stratégique

L'agence est placée sous la double tutelle du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. Son conseil d'administration comprend, outre son Président, un représentant du ministre chargé des mines, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé du logement, ainsi qu’un représentant de chacune des cinq fédérations syndicales des anciens mineurs et ardoisiers et cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique et sociale. La direction de l’énergie et du climat dispose d’un siège de commissaire du Gouvernement.

L’agence assure également, depuis le 1er avril 2012, la gestion de l’action sanitaire et sociale (ASS) du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi que la politique de vacances au profit des anciens mineurs. Le financement des dépenses correspondantes (prestations, masse salariale et fonctionnement) est assuré principalement par un transfert du régime minier de sécurité sociale (40,42 M€ au budget rectificatif adopté le 1er juillet 2021). Les dépenses et les recettes afférentes à la gestion de l’ASS ne sont donc pas retracées dans les tableaux ci-après. Les effectifs correspondants (149 ETP / 149,5 ETPT au BI 2021) ne figurent pas non plus dans le tableau des emplois de l’opérateur.

Perspectives 2022

Pour l’exercice 2022, la subvention pour charges de service public s’établir à 12,2 M€. Ce montant inclut inclut les dépenses de personnel à hauteur de 9,9 M€ et les dépenses de fonctionnement courant pour 2,1 M€, dont la couverture des dépenses obligatoires que sont les loyers immobiliers, les charges locatives, les subventions aux organisations syndicales, les contrats d'assurances et les honoraires versés aux avocats. Les dépenses d’investissement, partiellement couvertes par la subvention pour charge de service public, sont évaluées à 0,9 M€.
Les dépenses d’intervention (250,5 M€) ont été établies en tenant compte d'une prévision de diminution des effectifs des ayants-droits qui se décompose de la manière suivante : -6,3 % pour le logement en espèces, -7,1% pour le chauffage en espèces et -7% pour le logement en nature

Les dépenses d’investissement, partiellement couvertes par la subvention pour charge de service public, sont évaluées à 0,9 M€.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’ANGDM bénéficie en 2021 d’un financement de travaux de réhabilitation et d’amélioration énergétique d’un de ses plus importants bâtiments situé sur le site de Noyelles-Sous-Lens pour 1,2 M€.

Missions

Créé en 1961, le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) est une association à but non lucratif (loi 1901), organisme de référence au niveau national en matière de pollution atmosphérique. Le CITEPA identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique, émissions de polluants et de gaz à effet de serre (GES), en France et à l’international. Le CITEPA s'attache à produire des données descriptives, chiffrées, neutres et objectives. Le CITEPA est ainsi une charnière entre l’Etat, ses administrations et le secteur privé, et qui rassemble plus de 85 adhérents (industriels, fédérations et syndicats professionnels, producteurs et distributeurs d'énergie, constructeurs automobiles, éco-industries, bureaux d'études, organismes de recherche, associations de mesures de la qualité de l'air (AASQA) et laboratoires de mesure). Son statut associatif confère au CITEPA un cadre juridique non lucratif.

Le CITEPA remplit, à la demande du ministère chargé de l’environnement, la fonction de centre national de référence des émissions dans l'air en application de l'arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA) pour mettre en œuvre certaines dispositions issues du code de l’environnement notamment au chapitre IX Effet de serre du titre II Air et atmosphère du livre II Milieux physiques de la partie législative du code de l’environnement. À ce titre, le CITEPA détermine régulièrement les quantités de polluants et de gaz à effet de serre rejetées dans l'atmosphère provenant de différentes sources prolongeant et confirmant ainsi une compétence et une expérience acquises depuis le milieu des années 1960. Il a notamment développé dans les années 1980 et 1990 une méthodologie de réalisation de ces inventaires (CORINAIR), reconnue et utilisée au niveau de l’Europe entière. L’activité du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions revêt un intérêt particulièrement important dans la mesure où elle constitue l'un des éléments indispensables au regard des engagements souscrits par la France (Kyoto, Göteborg, directives européennes sur les plafonds d’émissions de polluants, grandes installations de combustion, etc.). La production des inventaires d'émissions, la réalisation d’activités associées (audits des Nations Unies, audits des Parties tierces, cohérence avec les autres instruments de la politique environnementale telles que projections, mécanismes de marché quotas CO2, projets domestiques, etc.), sont des actions essentielles pour que la France respecte ses diverses obligations.

Les activités du CITEPA en matière d’inventaires d’émissions réalisées pour le compte du ministère chargé de l’environnement (MTE) sont couvertes par une convention pluriannuelle d’objectifs. Elle s’inscrit dans le cadre du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », et relève de l’action n°05 « Lutte contre le changement climatique » mise en œuvre par le MTE.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le CITEPA est une association à but non lucratif (loi 1901) qui rassemble plus de 85 adhérents. La réalisation des inventaires pour le compte du MTE est encadrée par une convention pluriannuelle d’objectifs. Des échanges réguliers ont lieu entre les services du MTE et le CITEPA dans ce cadre, et trois réunions annuelles rassemblant l’ensemble des administrations intéressées sont organisées pour valider les évolutions méthodologiques et les résultats d’inventaires.

Perspectives 2022

Concernant les travaux réalisés en matière d’inventaires d’émissions pour le compte de l’Etat, les évolutions à venir s'inscrivent dans la continuité des travaux actuels, car la lutte contre le changement climatique est un chantier de long terme. Les activités du CITEPA découlent ainsi notamment des engagements internationaux de la France. Des développements nouveaux sont également en cours, notamment en matière d'amélioration des inventaires. En particulier, le CITEPA travaille sur une méthodologie visant à obtenir des inventaires spatialisés pour le secteur des terres, répondant ainsi à une nouvelle obligation communautaire au titre des règlements 2018/841 et 2018/1999. Le CITEPA contribue également à l’assistance aux pays en développement avec des actions comme le Cluster francophone, qui contribue à l’internalisation des techniques de rapportage et d’inventaire au sein des administrations de pays francophones en développement. Cette démarche permet à la France de démontrer son action en termes de construction de capacité des pays en développement, dans le cadre de ses engagements internationaux sur le climat.

L’année 2022 sera marquée par le lancement d’une nouvelle Convention Pluriannuelle d’Objectifs, couvrant la période 2022-2024.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Le CITEPA ne porte pas d'actions du plan de relance.

La subvention versée au CITEPA par le programme 174, de 1,4 M€ avant imputation de la réserve de précaution, est stable en 2022 par rapport au montant inscrit en LFI 2021.

L'écart de 190 k€ en transferts entre le montant de financement de l’État au titre de 2021 et les tableaux de BI 2021 provient de l'absence de prise en compte au stade du PLF 21 d'une subvention portée par le programme 181.