Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022
01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental	103 660 425	105 901 074	175 448 303	64 775 395	449 785 197
02 – Architecture et sites patrimoniaux	17 717 775	0	16 702 000	685 313	35 105 088
03 – Patrimoine des musées de France	298 124 990	9 259 249	35 579 959	25 763 738	368 727 936
04 – Patrimoine archivistique	13 411 024	4 133 174	8 480 050	0	26 024 248
08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques	50 000	2 546 448	3 925 118	3 253 745	9 775 311
09 – Patrimoine archéologique	87 373 025	0	56 708 538	1 600 000	145 681 563
Total	520 337 239	121 839 945	296 843 968	96 078 191	1 035 099 343

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022
01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental	103 612 185	87 678 426	174 308 528	67 575 395	433 174 534
02 – Architecture et sites patrimoniaux	17 717 775	0	16 702 000	685 313	35 105 088
03 – Patrimoine des musées de France	301 024 990	9 461 785	35 579 959	18 417 486	364 484 220
04 – Patrimoine archivistique	13 411 024	12 683 174	8 480 050	0	34 574 248
08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques	50 000	2 546 448	3 925 118	3 253 745	9 775 311
09 – Patrimoine archéologique	87 240 505	0	56 708 538	1 600 000	145 549 043
Total	523 056 479	112 369 833	295 704 193	91 531 939	1 022 662 444

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental	99 910 890	101 901 074	174 548 303	47 375 395	423 735 662	3 150 000
02 – Architecture et sites patrimoniaux	17 717 775	0	13 823 500	685 313	32 226 588	350 000
03 – Patrimoine des musées de France	296 851 402	9 259 248	35 579 959	17 417 486	359 108 095	400 000
04 – Patrimoine archivistique	13 411 024	17 433 174	8 480 050	0	39 324 248	850 000
08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques	50 000	2 546 448	3 925 118	3 253 745	9 775 311	0
09 – Patrimoine archéologique	84 664 223	0	56 708 538	1 600 000	142 972 761	0
Total	512 605 314	131 139 944	293 065 468	70 331 939	1 007 142 665	4 750 000

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d’investissement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Monuments Historiques et patrimoine monumental	99 862 650	86 675 426	173 408 527	70 075 395	430 021 998	5 550 000
02 – Architecture et sites patrimoniaux	17 717 775	0	13 823 500	685 313	32 226 588	450 000
03 – Patrimoine des musées de France	299 751 402	9 461 785	35 579 959	18 417 486	363 210 632	400 000
04 – Patrimoine archivistique	13 411 024	12 233 174	8 480 050	0	34 124 248	850 000
08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques	50 000	2 546 448	3 925 118	3 253 745	9 775 311	0
09 – Patrimoine archéologique	84 664 223	0	56 708 538	1 600 000	142 972 761	0
Total	515 457 074	110 916 833	291 925 692	94 031 939	1 012 331 538	7 250 000

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	512 605 314	520 337 239	0	515 457 074	523 056 479	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	54 662 928	55 871 730	0	57 514 688	58 590 970	0
Subventions pour charges de service public	457 942 386	464 465 509	0	457 942 386	464 465 509	0
Titre 5 – Dépenses d’investissement	131 139 944	121 839 945	0	110 916 833	112 369 833	0
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	131 139 944	121 839 945	0	110 916 833	112 369 833	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	293 065 468	296 843 968	0	291 925 692	295 704 193	0
Transferts aux ménages	17 735 590	20 070 877	0	15 988 729	16 581 505	0
Transferts aux entreprises	16 039 490	20 621 723	0	15 671 354	23 763 582	0
Transferts aux collectivités territoriales	170 667 368	161 097 292	0	173 375 866	158 841 367	0
Transferts aux autres collectivités	88 623 020	95 054 076	0	86 889 743	96 517 739	0
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	70 331 939	96 078 191	0	94 031 939	91 531 939	0
Dotations en fonds propres	70 331 939	96 078 191	0	94 031 939	91 531 939	0
Total	1 007 142 665	1 035 099 343	0	1 012 331 538	1 022 662 444	0

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (13)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
580102	Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit Prélèvement de 20% sur l'assurance vie Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 795, 990 I-I, 795-0 A, 796-0 bis, 796-0 ter	80	80	80
110249	Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 3813 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 tervicies	30	29	29
130302	Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis) Revenus fonciers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 1976 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-I-3° 1er alinéa,156 bis	20	20	20
100102	Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenus Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1964 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 156-II-1° ter et 156 bis	22	15	15
320118	Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : 28 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2004 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 238 bis-0 A	14	10	10
150403	Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 2003 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 VJ-1°, 2° et 3°	5	5	5
150405	Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidents Plus-values des particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 VJ-5°	5	5	5
720207	Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles Exonérations Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 1991 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 291-II-8°	5	3	3
110248	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 1195 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 duovicies-I	1	1	1
210306	Réduction de l'impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat d'un trésor national Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2020 - Fin du fait générateur : 2019 - code général des impôts : 238 bis-0 AB	0	-	-
730228	Taux de 5,5 % applicable aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection, y compris en provenance d’autre État-membre de l’Union européenne et pour les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droits – taux de 10 % applicable aux livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 278-0 bis I et 278 septies	nc	nc	nc
510101	Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'Etat Dispositions communes aux mutations à titre gratuit et à titre onéreux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 1968 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1131	0	0	0
520105	Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 1994 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 795 A	ε	1	ε
	Total	182	169	168