$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,176)

$@FwLOVariable(libelleProg,Police nationale)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Ordre public et protection de la souveraineté

1 467 793 550

0

1 467 793 550

1 467 793 550

0

1 467 793 550

01.01 – Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets

75 738 148

0

75 738 148

75 738 148

0

75 738 148

01.02 – Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets

1 392 055 402

0

1 392 055 402

1 392 055 402

0

1 392 055 402

02 – Sécurité et paix publiques

3 370 144 824

0

3 370 144 824

3 370 144 824

0

3 370 144 824

02.01 – Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets

173 899 472

0

173 899 472

173 899 472

0

173 899 472

02.02 – Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet

3 196 245 352

0

3 196 245 352

3 196 245 352

0

3 196 245 352

03 – Sécurité routière

470 684 852

0

470 684 852

470 684 852

0

470 684 852

03.01 – Sécurité routière - Administration centrale et cabinet

24 287 339

0

24 287 339

24 287 339

0

24 287 339

03.02 – Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets

446 397 513

0

446 397 513

446 397 513

0

446 397 513

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

1 060 938 948

0

1 060 938 948

1 060 938 948

0

1 060 938 948

04.03 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets

54 744 450

0

54 744 450

54 744 450

0

54 744 450

04.04 – Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets

1 006 194 498

0

1 006 194 498

1 006 194 498

0

1 006 194 498

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice

3 194 736 209

0

3 194 736 209

3 194 736 209

0

3 194 736 209

05.01 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets

164 848 388

0

164 848 388

164 848 388

0

164 848 388

05.02 – Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets

3 029 887 821

0

3 029 887 821

3 029 887 821

0

3 029 887 821

06 – Commandement, ressources humaines et logistique

757 487 856

1 683 011 899

2 440 499 755

757 487 856

1 314 247 089

2 071 734 945

06.01 – Formation

0

41 844 509

41 844 509

0

41 844 509

41 844 509

06.02 – Action sociale

0

36 917 671

36 917 671

0

36 047 671

36 047 671

06.03 – Immobilier

0

404 246 386

404 246 386

0

171 648 537

171 648 537

06.05 – Système d'information et de communication : hors ACROPOL

0

90 930 422

90 930 422

0

94 240 760

94 240 760

06.07 – Soutien (autres dépenses)

718 401 482

1 109 072 911

1 827 474 393

718 401 482

970 465 612

1 688 867 094

06.08 – Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets

39 086 374

0

39 086 374

39 086 374

0

39 086 374

Total

10 321 786 239

1 683 011 899

12 004 798 138

10 321 786 239

1 314 247 089

11 636 033 328



Les crédits de titre 2 pour 2022 s'élèvent à 10 321,8 M€ en autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dont +15 M€ au titre du Beauvau de la sécurité. Ils sont en augmentation de 1,64% par rapport aux crédits inscrits en LFI 2021.


Les crédits hors titre 2 sur le programme 176 s’établissent, après transferts, à 1 683,01 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 1 314,25 M€ en crédits de paiement (CP), dont 493,21 M€ en AE et 264,11 M€ en CP au titre du Beauvau de la sécurité, ainsi que 51,82 M€ en AE et en CP au titre des mesures nouvelles. Ils sont en hausse de 57,6 % en AE et de 31,6 % des CP par rapport à la LFI pour 2021. Par ailleurs, le PLF pour 2022 prévoit une dotation de 323,7 M€ en AE pour couvrir le renouvellement des marchés de téléphonies fixe et mobile (41,2 M€), la carte de circulation engagée pour trois années (75 M€), la prolongation pour deux ans du marché Paul Boyer (75 M€).


De plus, la police nationale bénéficie de crédits supplémentaires au titre du plan de relance 2022 sur le programme 363 à hauteur de 119,93 M€ en AE et 118,43 M€ en CP pour financer les dépenses prioritaires suivantes :

o 20 M€ au titre de la sécurisation des sites de la police nationale ;

o 6,5 M€ au titre des équipements numériques ;

o 20 M€ au titre des systèmes d'information ;

o 17,8 M€ en AE et 16,3 M€ en CP au profit des services du renseignement ;

o 9 M€ pour les équipements des forces de sécurité intérieure ;

o 12,5 M€ dans le cadre des dépenses liées aux grands évènements (dont les Jeux olympiques) ;

o 34,13 M€ au titre du tendanciel immobilier.


En conséquence, en cumulant les deux programmes, l’augmentation des crédits HT2 entre 2021 et 2022 est de 54,5 % en AE et de 30,5 % en CP.


À noter que des crédits portés par le programme écologie du plan de relance (programme 362) liés à l’appel à projets immobiliers ainsi que pour l’acquisition de véhicules hybrides et électriques s’ajouteront aux crédits susmentionnés.


Évolution du périmètre du programme


   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+312 120

+115 438

+427 558

+41 077

+41 077

+468 635

+468 635

Transfert d'un ETP de l'administration pénitentiaire au SNEAS

107 ►

+37 671

+22 056

+59 727

 

 

+59 727

+59 727

Transfert d'un poste budgétaire de la DGAC au titre de sa contribution au fonctionnement du SNDV

613 ►

+54 427

+23 609

+78 036

+2 500

+2 500

+80 536

+80 536

Prise en charge de l'action sociale DGCCRF dans les SG communs des préfectures/DDI

218 ►

 

 

 

+11 051

+11 051

+11 051

+11 051

Transfert entrant du ministère de la justice au titre du STNJC - convention 2018 à 2022

166 ►

+66 000

 

+66 000

+2 500

+2 500

+68 500

+68 500

Création du pôle interdépartemental Dublin

354 ►

+154 022

+69 773

+223 795

+13 406

+13 406

+237 201

+237 201

Prise en charge de l'action sociale du programme 155 dans les SG communs des préfectures/DDI

155 ►

 

 

 

+11 620

+11 620

+11 620

+11 620

Transferts sortants

-482 912

-194 621

-677 533

-205 444

-205 444

-882 977

-882 977

Participation à la contribution CN2R

► 216

 

 

 

-69 557

-69 557

-69 557

-69 557

transfert d'un emploi de commissaire divisionnaire au SGAE

► 129

-121 000

-45 375

-166 375

-2 500

-2 500

-168 875

-168 875

Financement de la contribution du MI à la fondation pour la mémoire de l'esclavage - P176

► 216

 

 

 

-15 357

-15 357

-15 357

-15 357

Gestion des marchés publics afférents aux PTS

► 216

-50 169

-21 428

-71 597

-2 500

-2 500

-74 097

-74 097

Emploi ADTIOM pour le recrutement d'un conducteur au cabinet du SG

► 216

-31 226

-14 724

-45 950

-2 500

-2 500

-48 450

-48 450

Création d'un emploi de direction au sein de la préfecture de police

► 216

-127 395

-41 837

-169 232

-2 500

-2 500

-171 732

-171 732

Nouvelles missions pour le service d'assurance automobile du Ministère de l'Intérieur

► 216

-61 000

-22 875

-83 875

-2 500

-2 500

-86 375

-86 375

Maison d'arrêt de LUTTERBACH

► 152

-92 122

-48 382

-140 504

-6 966

-6 966

-147 470

-147 470

Financement du Camp des milles

► 129

 

 

 

-101 064

-101 064

-101 064

-101 064

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+7,50

 

Transfert d'un ETP de l'administration pénitentiaire au SNEAS

107 ►

+1,00

 

Transfert d'un poste budgétaire de la DGAC au titre de sa contribution au fonctionnement du SNDV

613 ►

+1,00

 

Transfert entrant du ministère de la justice au titre du STNJC - convention 2018 à 2022

166 ►

+1,00

 

Création du pôle interdépartemental Dublin

354 ►

+4,50

 

Transferts sortants

-7,00

 

transfert d'un emploi de commissaire divisionnaire au SGAE

► 129

-1,00

 

Gestion des marchés publics afférents aux PTS

► 216

-1,00

 

Emploi ADTIOM pour le recrutement d'un conducteur au cabinet du SG

► 216

-1,00

 

Création d'un emploi de direction au sein de la préfecture de police

► 216

-1,00

 

Nouvelles missions pour le service d'assurance automobile du Ministère de l'Intérieur

► 216

-1,00

 

Maison d'arrêt de LUTTERBACH

► 152

-2,00

 

 

Concernant les dépenses de personnel, le solde des transferts s'élève à - 249 975 €, dont - 170 792 € HCAS pour 0,5 ETPT et correspond aux transferts suivants :

- la montée en puissance du service technique national de captation judiciaire : 66 000 € HCAS et 1 ETPT sont transférés du programme 166 « Justice judiciaire » vers le programme 176 dans le cadre de la convention pluriannuelle 2018 - 2022 ;

- le transfert d'un poste budgétaire de la Direction Générale de l'Aviation Civile au ministère de l'intérieur au titre de sa contribution au fonctionnement du SNDV (service national des données de voyages) correspondant à 1 ETPT d'ingénieur SIC pour un coût de 54 427 € HCAS ;

- la création expérimentale d'un pôle interdépartemental Dublin dans le cadre de la réforme migratoire en IDF, 5 ETPT sont transférés du programme 354 « Administration générale et territoriale de l'Etat » vers le programme 176 pour un coût total s'élevant à 237 201 € dont 154 022 € HCAS  ;

- la contribution à l'activité du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) : 59 727 € dont 37 671 € HCAS correspondant à 1 ETPT sont transférés du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers le programme 176 ;

- le transfert d'activités dans le cadre de l'ouverture du centre pénitencier de Lutterbach (68) de la Direction départementale de sécurité publique du Haut Rhin (DDSP 68) vers le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin (GGD 68), - 2 ETPT sont transférés du programme 176 vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » correspondant à - 92 122 € HCAS ;

- le rétro-transfert, effectué en PLF 2021, du programme 176 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la masse salariale liée à la création d'un emploi de directeur administratif de la préfecture de police pour un coût total de - 169 232 € dont - 127 395 € HCAS ;

-  le recrutement d'un conducteur au profit du cabinet du secrétariat général (SG) : - 1 ETPT et - 31 226 € HCAS sont transférés du programme 176 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- la gestion des marchés publics afférents aux PTS (SAILMI) : - 1 ETPT et - 50 169 € HCAS sont transférés du programme 176 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- les nouvelles missions pour le service d'assurance automobile du ministère de l'Intérieur : - 1 ETPT et - 61 000 € HCAS sont transférés du programme 176 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- le transfert d'un emploi (- 1 ETPT) de commissaire divisionnaire au profit du SGAE (programme 129) pour un montant total de - 166 375 € dont -121 000 € HCAS.

 

Emplois et dépenses de personnel


   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2021

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2022

Effet des
mesures de
transfert
pour 2022

Effet des
corrections
techniques
pour 2022

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2022

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2021 sur 2022

dont impact
des schémas
d'emplois
2022 sur 2022

Plafond
demandé
pour 2022

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

Personnels administratifs cat A

1 057,00

0,00

-1,00

+65,00

+122,98

+76,00

+46,98

1 243,98

Personnels administratifs cat B

2 391,00

0,00

+1,00

+195,00

+114,23

+71,00

+43,23

2 701,23

Personnels administratifs cat C

8 714,00

0,00

+4,50

+195,00

-19,40

+83,00

-102,40

8 894,10

Personnels techniques

4 725,00

0,00

0,00

+195,00

+77,50

+40,00

+37,50

4 997,50

Ouvriers d'Etat

89,00

0,00

0,00

0,00

-13,52

-8,00

-5,52

75,48

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

8 663,00

0,00

-2,00

0,00

-218,22

-99,00

-119,22

8 442,78

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

109 422,00

0,00

-2,00

0,00

+2 068,91

+1 122,00

+946,91

111 488,91

Personnels scientifique (police nationale)

3 049,00

0,00

0,00

0,00

+128,61

+83,00

+45,61

3 177,61

Adjoints de sécurité (police nationale)

10 461,00

0,00

0,00

0,00

-877,03

-432,00

-445,03

9 583,97

Total

148 571,00

0,00

+0,50

+650,00

+1 384,06

+936,00

+448,06

150 605,56

 

Le plafond d'emplois du programme est fixé à 150 606 ETPT, répartis dans neuf catégories d'emplois, par métiers et/ou par statut.

Depuis le PLF pour 2020, les personnels administratifs ont été subdivisés en trois catégories d'emplois distinctes (personnels administratifs de catégorie A, personnels administratifs de catégorie B et personnels administratifs de catégorie C) pour en assurer un suivi plus fin.

L'évolution du plafond d'emplois du programme 176 est la suivante :

-  + 936 ETPT au titre de l'impact 2022 du schéma d'emplois 2021 ;

-  + 448 ETPT au titre de l'impact 2022 du schéma d'emplois 2022 ;

-  + 650 ETPT au titre des recrutements d'apprentis réalisés dans le cadre du plan 10 000 Jeunes en 2021 ;

-  + 1 ETPT au titre des transferts.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Personnels administratifs cat A

162,00

23,00

7,70

324,00

287,00

8,61

+162,00

Personnels administratifs cat B

112,00

66,00

7,60

212,00

177,00

7,70

+100,00

Personnels administratifs cat C

500,00

260,00

7,00

328,00

184,00

7,60

-172,00

Personnels techniques

209,00

75,00

7,00

284,00

220,00

7,00

+75,00

Ouvriers d'Etat

15,00

12,00

7,13

3,00

0,00

5,73

-12,00

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

552,00

420,00

7,73

336,00

258,00

8,60

-216,00

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

2 688,00

1 720,00

7,63

4 250,00

3 870,00

6,93

+1 562,00

Personnels scientifique (police nationale)

80,00

30,00

7,54

130,00

93,00

5,43

+50,00

Adjoints de sécurité (police nationale)

3 880,00

0,00

7,40

3 092,00

3 044,00

7,70

-788,00

Total

8 198,00

2 606,00

8 959,00

8 133,00

+761,00

 

En 2022, les effectifs de la police nationale progresseront de 761 emplois, à périmètre constant, ces créations d'emplois participant à la réalisation du « plan 10 000 » sur le quinquennat au bénéfice de la sécurité intérieure. La politique de substitution des personnels actifs affectés sur des fonctions administratives par des personnels administratifs et techniques se poursuit.


Hypothèses de sortie :

Parmi les 8 198 sorties figurant dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, et au-delà des 2 606 départs à la retraite prévus, sont recensés les fins de contrat, les démissions des policiers adjoints et autres contractuels, les décès, les sorties des agents du programme « Police nationale » vers d'autres programmes du ministère de l'Intérieur ou vers un autre ministère ainsi que les fins de stage, licenciements, révocations et radiations.


Hypothèses d'entrée :

Dans le tableau de l'évolution des emplois à périmètre constant, les 8 959 entrées comprennent notamment, au-delà des 8 133 primo recrutements, les réintégrations (retours de disponibilité ou de détachements), ainsi que les entrées d'agents sur le programme « Police nationale » en provenance d'autres programmes du ministère de l'Intérieur ou d'un autre ministère.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service
 

LFI 2021

PLF 2022

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact des schémas
d'emplois
pour 2022

Dont extension en année pleine
du schéma d'emplois
2021 sur 2022

Dont impact du schéma d'emplois
2022 sur 2022

Administration centrale

7 572,00

7 677,13

-1,00

0,00

38,50

0,00

0,00

0,00

Services régionaux

21 857,00

21 847,28

-1,00

0,00

109,50

0,00

0,00

0,00

Services à l'étranger

368,00

163,82

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Services départementaux

97 891,00

100 079,48

+2,50

0,00

502,00

+1 384,06

+936,00

+448,06

Autres

20 883,00

20 837,85

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

148 571,00

150 605,56

+0,50

0,00

650,00

+1 384,06

+936,00

+448,06


(en ETP)

Service
 

Schéma d’emplois
(Prévision PAP)

ETP
au 31/12/2022
(Prévision PAP)

Administration centrale

0,00

7 892,00

Services régionaux

0,00

22 396,00

Services à l'étranger

0,00

167,00

Services départementaux

+761,00

98 762,00

Autres

0,00

21 529,00

Total

+761,00

150 746,00


La catégorie « Services régionaux » regroupe les services interrégionaux et supra régionaux (SGAMI Île-de-France) et directions zonales ainsi que les directions territoriales de la police nationale (DTPN), la préfecture de police de Paris, exception faite de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et de la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC). Cette catégorie comprend enfin les agents positionnés en PLF pour 2021 sur l'institut national de police scientifique.


La catégorie « Services départementaux » rassemble les directions départementales de la sécurité publique et de la police aux frontières (DDSP et DDPAF), les secrétariats généraux pour l’administration de la police outre-mer, ainsi que la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris.


La catégorie « Opérateurs » comprenait jusqu'en 2021 les effectifs de l'institut national de police scientifique (INPS) rémunérés par le programme 176. Cet institut a toutefois été fusionné avec le service central de la police technique et scientifique (SCPTS) pour créer le service national de police scientifique (SNPS). Dès lors, les effectifs dédiés à l'INPS ont été redéployés vers les services régionaux, les agents travaillant dans les laboratoires. Pour 2021, pour des raisons techniques de saisie des données, la présentation du plafond d'emplois de la LFI pour 2021 a été adaptée : le volume d'effectifs positionné sur la ligne "Opérateur" du PAP pour 2021 a été reporté sur la ligne dédiée au recensement des effectifs des services régionaux.


Sont regroupés dans la catégorie « Autres », les compagnies républicaines de sécurité (CRS) dont la compétence est nationale, et les services tels que le centre automatisé de constatation des infractions (CACIR), la musique de la police nationale, l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST) et les offices centraux de la police judiciaire. Cette catégorie compte aussi le service des forces d'interventions de la police nationale (FIPN).


La catégorie « Administration centrale » comprend notamment les administrations centrales des directions actives, aussi bien dans leur composante opérationnelle renforcée dans le cadre des différents plans que de leur partie non opérationnelle dite fonctions support, à titre d'exemple : la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS), la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), et la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN), la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN), le cabinet du directeur général ainsi que l’inspection générale de la police nationale (IGPN).


Dans le cadre d'une optimisation du fonctionnement de l'administration centrale, il est à noter qu'elle est soumise, comme en 2021, à un sous-schéma d'emplois négatif dans sa partie fonctions support et devra ainsi diminuer en 2022 ses effectifs de - 67 ETP.


Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

ETPT

01 Ordre public et protection de la souveraineté

21 318,84

01 01 Ordre public et protection de la souveraineté - Administration centrale et cabinets

1 101,17

01 02 Ordre public et protection de la souveraineté - Hors administration centrale et cabinets

20 217,67

02 Sécurité et paix publiques

48 957,03

02 01 Sécurité et paix publiques - Administration centrale et cabinets

2 528,34

02 02 Sécurité et paix publiques - Hors administration centrale et cabinet

46 428,69

03 Sécurité routière

6 832,08

03 01 Sécurité routière - Administration centrale et cabinet

352,25

03 02 Sécurité routière - Hors administration centrale et cabinets

6 479,83

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

15 411,29

04 03 Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Administration centrale et cabinets

795,34

04 04 Autres actions relatives à la police des étrangers et à la sureté des transports internationaux - Hors administration centrale et cabinets

14 615,95

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice

46 408,50

05 01 Missions de police judiciaire et concours à la justice - Administration centrale et cabinets

2 397,13

05 02 Missions de police judiciaire et concours à la justice - Hors administration centrale et cabinets

44 011,37

06 Commandement, ressources humaines et logistique

11 677,82

06 01 Formation

0,00

06 02 Action sociale

0,00

06 03 Immobilier

0,00

06 05 Système d'information et de communication : hors ACROPOL

0,00

06 07 Soutien (autres dépenses)

11 108,56

06 08 Soutien (autres dépenses) - Administration centrale et cabinets

569,26

Total

150 605,56

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2021-2022 :  920,00

Le volume en hausse d'apprentis relève du plan « 10 000 Jeunes » adopté par le ministère de l'Intérieur pour les accompagner dans leur parcours de formation et favoriser leur accès au marché de l'emploi. Ces contrats d'apprentissage ont également vocation à bénéficier aux jeunes confrontés aux plus grandes difficultés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine, cette mesure participant à la politique d'égalité des chances du ministère.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

L'indicateur de gestion des ressources humaines du programme est présenté dans la JPE du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2021

PLF 2022

Rémunération d'activité

6 061 666 454

6 201 147 599

Cotisations et contributions sociales

4 062 812 055

4 089 723 161

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

3 288 668 584

3 307 711 754

    – Civils (y.c. ATI)

3 285 061 239

3 307 302 149

    – Militaires

3 607 345

409 605

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

774 143 471

782 011 407

Prestations sociales et allocations diverses

30 547 275

30 915 479

Total en titre 2

10 155 025 784

10 321 786 239

Total en titre 2 hors CAS Pensions

6 866 357 200

7 014 074 485

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Les taux de contribution employeur au CAS Pensions pour 2022 sont de :

  • 74,28 % pour les personnels civils ;

  • 126,07 % pour les personnels militaires ;

  • 0,32 % pour l'allocation temporaire d'invalidité.

La contribution versée au titre de la subvention d'équilibre au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est positionnée pour l'ensemble du ministère sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».


La dépense prévisionnelle relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est estimée à 13,8 M€ pour 1 341 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2021 retraitée

6 785,85

Prévision Exécution 2021 hors CAS Pensions

6 854,61

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021–2022

-0,17

Débasage de dépenses au profil atypique :

-68,59

    – GIPA

-0,59

    – Indemnisation des jours de CET

-72,00

    – Mesures de restructurations

-0,50

    – Autres

4,50

Impact du schéma d'emplois

39,47

EAP schéma d'emplois 2021

23,31

Schéma d'emplois 2022

16,16

Mesures catégorielles

37,52

Mesures générales

7,78

Rebasage de la GIPA

0,60

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

7,18

GVT solde

39,21

GVT positif

84,27

GVT négatif

-45,06

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

79,50

Indemnisation des jours de CET

72,00

Mesures de restructurations

3,00

Autres

4,50

Autres variations des dépenses de personnel

24,74

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

27,34

Autres

-2,60

Total

7 014,07

 


La prévision d'exécution de 2021 a été ajustée du montant de revalorisation des médecins (9 925 €) dans le cadre des accords salariaux 2020.


La ligne « Autres » des dépenses au profil atypique rebasées (4,5 M€) comprend les dépenses liées au contentieux de l’ASA pour un montant de + 20 M€ et les recettes liées aux rétablissements de crédits pour un montant de - 15,5 M€. 


La ligne « Autres » de la catégorie de dépenses « Autres variations de dépenses de personnel » (-2,6 M€) comprend :

° les économies attendues résultant de la politique de substitution des personnels actifs par les personnels administratifs et techniques pour un montant de - 3,7 M€ ;

° l’augmentation de la prévision de dépenses liées aux astreintes à hauteur de 0,5 M€. Pour 2022, la prévision s’élève à 12,5 M€ ;

° l'évolution à la hausse de certaines dépenses indemnitaires représentatives du schéma d'emplois positif de la police nationale (1,5 M€), dont le complément de fidélisation et la prime d'installation;

° l’économie générée en 2021 par la suppression progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG en application du décret du 29 avril 2015, qui s’élève à - 0,5 M€, soit un coût total évalué à 1,5 M€ pour 2022 ;

° l’augmentation des dépenses au titre du différentiel logement Mayotte de 0,1 M€, soit un coût total de 2,3 M€ en 2022 ;
° l’économie attendue sur l'indemnité de départ volontaire pour un montant de - 0,5 M€, soit un coût total évalué à 1,6 M€ pour 2022 ;

° l'ajustement du schéma d'emplois lié à la lutte contre la radicalisation à hauteur de 0,1 M€.


La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » de la catégorie de dépenses « Autres variations de dépenses de personnel » comprend les dépenses au titre des prestations sociales complémentaires pour un montant de 26,7 M€.


GIPA - Mesures bas salaires
Il est prévu de verser au titre de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret du 6 juin 2008) un montant de 0,6 M€ au bénéfice de 1 200 agents.

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s'élève à 7,2 M€ au bénéfice de 18 200 agents.


Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des présents-présents, corrigée des mesures de budgétisation liées à l'évolution de la valeur du point d'indice et aux mesures catégorielles. Il est estimé à 1,21 % de la masse salariale hors CAS Pensions en 2022, ce qui représente une progression de la masse salariale, hors CAS Pensions de 84,3 M€ (pour un taux GVT indiciaire de 1,60 %).

Le GVT négatif (ou effet de noria) résulte principalement du remplacement des départs définitifs par des primo-recrutements. Il est estimé à - 45,1 M€ en 2022, soit - 0,65 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

Le GVT solde est donc de 39,2 M€, soit 0,56 % de la masse salariale hors CAS Pensions.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Personnels administratifs cat A

53 956

58 825

54 504

47 503

51 796

48 196

Personnels administratifs cat B

36 672

38 824

37 029

32 161

34 062

32 487

Personnels administratifs cat C

31 149

31 451

31 064

27 315

27 654

27 156

Personnels techniques

32 971

35 899

37 131

28 416

31 450

32 496

Ouvriers d'Etat

45 570

44 419

40 444

39 796

38 776

35 061

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

57 294

75 087

80 038

50 848

67 073

71 497

Corps d'encadrement et d'application (police nationale)

34 943

46 068

47 616

31 338

41 369

42 485

Personnels scientifique (police nationale)

37 327

42 471

38 693

33 419

38 078

34 575

Adjoints de sécurité (police nationale)

26 432

26 432

26 432

19 636

19 636

19 636

 

Les coûts moyens par catégories d'emplois sont calculés à partir des dépenses de masse salariale constatées en 2020. Ils prennent en compte les mesures catégorielles pour un montant de 170,9 M€ issues notamment du protocole d'accord du 19 décembre 2018 et du protocole pour la revalorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016.

Les coûts moyens globaux par catégorie d'emplois ne tiennent pas compte des rétablissements de crédits attendus d'un montant de 15,5 M€ (au titre des indus de paie et des remboursements des mises à disposition) et des dépenses prévisionnelles de réserve civile (29,1 M€).

Les coûts moyens des personnels administratifs de catégorie C et des ouvriers d’État présentent une spécificité avec un coût d'entrée supérieur à leur coût de sortie, en lien avec leur profil de recrutement. En effet, contrairement aux autres catégories d'emplois, le volume des arrivées sur le programme par mobilité induits l'arrivée d'agents expérimentés avec un niveau indiciaire plus élevé. Ce facteur est d'autant plus important pour les ouvriers d’État du fait de l'extinction des recrutements externes.

Le coût moyen par ETPT du programme est de 45 534 € hors CAS Pensions et de 67 210 € CAS compris.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2022

Coût

Coût
en
année pleine

Effets extension année pleine

3 148 336

13 752 378

Mesure de relèvement des bas de grilles des corps de catégorie C

1 453

C

Personnels administratifs et techniques

04-2021

3

39 914

159 656

Revalorisation du référentiel des contrats (DGSI)

119

Contractuels

Contractuels

03-2021

2

579 517

3 477 102

Réforme des voies d'avancement du CEA : avancement accéléré pour les OPJ

 

B

Corps d'encadrement et application

04-2021

3

686 015

2 744 060

Réforme des voies d'avancement du CEA : avancement semi-automatique au grade de brigadier dès 25 ans d'ancienneté (ASA25)

 

B

Corps d'encadrement et application

04-2021

3

1 842 890

7 371 560

Mesures statutaires

15 264 170

16 168 031

Banalisation de l'échelon exceptionnel de capitaine

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

189 556

189 556

Création d'emplois GRAF chez les IST dont postes HEA

 

A

Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

01-2022

12

8 166

8 166

Création d'emplois de Responsables d'unité locale de proximité (RULP) et de Majors échelon exceptionnel (MEEX)

300

B

Corps d'encadrement et application

01-2022

12

563 947

563 947

Création d'un 11ème échelon pour les commissaires de police

142

A+

Corps de conception et de direction

01-2022

12

1 500 000

1 500 000

Création d'un dispositif transitoire permettant le bénéfice du 7e échelon de commandant au 1er juillet 2022

3 000

A

Corps de commandement

07-2022

6

903 861

1 807 722

Création d'un second concours interne de gardiens de la paix

 

B

Corps d'encadrement et application

01-2022

12

750 896

750 896

Création de postes MEEX et RULP pour compenser la déflation du corps de commandement

446

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

450 000

450 000

Dispositif de réduction de l'ancienneté requise pour l'avancement au grade de commandant

27

A

Corps de commandement

01-2022

12

149 446

149 446

Décontingentement de l'échelon spécial de l'emploi fonctionnel et de celui de commandant divisionnaire

20

A

Corps de commandement

01-2022

12

98 046

98 046

Décontingentement échelon spécial de commissaire divisionnaire

 

A

Corps de conception et de direction

01-2022

12

195 453

195 453

Extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC

 

B

Corps des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

01-2022

12

44 392

44 392

GRAF des officiers

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

525 741

525 741

GRAF échelon sommital de grille des officiers

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

4 530 000

4 530 000

Haut de grille des officiers de police - A type

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

2 972 915

2 972 915

Mise en oeuvre d'un plan d'action pour les personnels administratifs et techniques

 

A, B et C

Personnels administratifs et techniques

01-2022

12

1 382 904

1 382 904

Mise en oeuvre du protocole PPCR hors grade à accès fonctionnel

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

236 046

236 046

Poursuite de la mis en oeuvre du GRAF du corps de conception et de direction

24

A

Corps de conception et de direction

01-2022

12

145 000

145 000

Reclassement des ASPTS dans le corps des techniciens de PTS

1 491

C

Personnels PTS

01-2022

12

817 405

817 405

Repyramidage au bénéfice des commissaires divisionnaires

 

A

Corps de conception et de direction

01-2022

12

410 000

410 000

Repyramidage du corps d'encadrement et d'application (taux pro-pro brigadier-chef et major)

1 294

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

1 120 396

1 120 396

Réduction de la scolarité des CEA (effet extension année pleine de la mesure antérieure)

 

B

Corps d'encadrement et application

01-2022

12

-1 730 000

-1 730 000

Mesures indemnitaires

19 108 193

19 108 193

Alignement du montant mensuel de référence de l'IRP des fonctionnaires détachés dans l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel

30

A

Corps de commandement

01-2022

12

22 440

22 440

Création d'une indemnité au bénéfice des CRS montagne

170

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

1 236 000

1 236 000

Création de 100 postes de chef de service et de 100 postes difficiles pour le corps de commandement (IRP)

200

A

Corps de commandement

01-2022

12

217 635

217 635

Création de 50 postes difficiles et de 50 postes très difficiles pour le corps de conception et de direction (IRP)

100

A+

Corps de conception et de direction

01-2022

12

165 060

165 060

Création de l'indemnité de logement expérimentale

50

A+

Corps de conception et de direction

01-2022

12

750 000

750 000

Extension de l'application du référentiel de rémunération des contractuels de la DGSI au SCRT, à la DRPP et à la SDAO

33

Contractuels

Contractuels

01-2022

12

141 900

141 900

Extension de la prime de fidélisation à la CSP de Grenoble

 

A et B

Personnels actifs PN

01-2022

12

93 063

93 063

Indemnité temporaire de mobilité (ITM) - pour les actifs et la PTS (PN)

150

A, B, C

Personnels actifs et PTS

01-2022

12

360 000

360 000

Indemnité temporaire de mobilité (ITM) pour les PAT (SG)

80

A, B, C

Personnels administratifs

01-2022

12

192 000

192 000

Majoration prime de fidélisation

 

A et B

Personnels actifs PN

01-2022

12

2 200 000

2 200 000

Prime de fidélisation territoriale dans la FPE ("prime 93")

 

A, B, C

Personnels actifs et PATS

01-2022

12

2 316 000

2 316 000

Prime de résultats exceptionnels (PRE) : valorisation des missions exposées et des formateurs

 

A, B et C

Tous corps

01-2022

12

2 000 000

2 000 000

Recotation de l'IPTS en fonction de l'exposition des postes

 

A, B et C

PTS

01-2022

12

903 000

903 000

Revalorisation IRP (GRAF, postes difficiles, chef de service…)

 

A

Corps de commandement

01-2022

12

336 600

336 600

Revalorisation de l'ISSPTS

2 979

A, B et C

PTS

01-2022

12

1 749 888

1 749 888

Revalorisation de l'indemnité de plongée

34

A et B

Personnels actifs PN

01-2022

12

7 942

7 942

Revalorisation des policiers adjoints (indemnité d'exercice des fonctions)

4 753

Contractuels

Policiers adjoints

01-2022

12

1 305 075

1 305 075

Revalorisation des élèves et des stagiaires du CC et du CCD (ISSP)

408

A et A+

CC et CCD

01-2022

12

1 782 994

1 782 994

Réforme de la prime d'officier de police judiciaire

2 887

B

Corps d'encadrement et d'application

01-2022

12

3 207 410

3 207 410

Versement de la majoration d'IRP de 30% aux officiers assurant l'intérim sur un poste classé difficile

1 122

A

Corps de commandement

01-2022

12

121 186

121 186

Total

37 520 699

49 028 602

 

Le montant des mesures catégorielles s'élève à 37,5 M€ HCAS pour 2022, dont 15 M€ au titre du Beauvau de la sécurité. Les mesures nouvelles seront mises en œuvre sous réserve de l’avis favorable du guichet unique.


Le PLF pour 2022 poursuit la mise en œuvre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale pour un montant de 13,74 M€. En 2022, les effets du protocole correspondent principalement à des mesures statutaires pour un montant de 11,5 M€ dont 0,4 M€ au titre du repyramidage du corps de conception et de direction, 8,6 M€ au titre du corps de commandement et 2,5 M€ au titre du corps d'encadrement et d'application.


La mise en œuvre du protocole social signé le 19 décembre 2018 par le ministre de l'intérieur avec les organisations représentatives du corps d'encadrement et d'application se finalise en 2022, à hauteur de 3,21 M€ au titre de la réforme de la filière d'investigation.


Les mesures catégorielles nouvelles du PLF pour 2022 s'élèvent à 1,75 M€. La principale mesure s'élève à 0,9 M€ et correspond à la création d'un dispositif transitoire permettant le bénéfice du 7e échelon de commandant au 1er juillet 2022 pour les officiers qui auraient pu y prétendre avant le report du protocole. La mise en œuvre de l'indemnité temporaire de mobilité est également prévue à compter de 2022 pour un coût de 0,6 M€.


Les mesures présentées intègrent enfin les annonces réalisées au titre du Beauvau de la sécurité pour un montant global de 15 M€.






 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

 

 

 

Logement

2 150

23 644 101

 

23 644 101

Famille, vacances

86 025

12 111 950

 

12 111 950

Mutuelles, associations

 

3 000 000

 

3 000 000

Prévention / secours

 

 

 

 

Autres

140

280 000

 

280 000

Total

39 036 051

 

39 036 051

 

Les moyens consacrés à l’action sociale comprennent :


Dépenses de logement


La politique en faveur du logement des agents du ministère de l’intérieur est exercée par la sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, financée sur le programme et comporte trois volets :

● la réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire, en particulier en région parisienne, au bénéfice de l’ensemble des personnels du ministère : cette prestation vise à proposer une offre de logements sociaux spécifiquement réservés aux agents du ministère pour leur permettre de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Le besoin exprimé en matière de logement est régulièrement en hausse ces dernières années, en partie lié à l’augmentation des recrutements au sein du périmètre police nationale ;

● la mise en œuvre des prêts bonifiés, à taux zéro %, en faveur de l’accession à la propriété des personnels affectés soit en région parisienne soit dans l’un des sept départements de province suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Bas-Rhin, Rhône et Var. Cette prestation permet de répondre à la demande d’achat des agents qui sont affectés dans les zones immobilières tendues.

● le paiement de dépenses diverses liées au logement notamment le fonds de garantie pour le cautionnement du prêt au logement locatif (PALL), la taxe foncière de l’immeuble du Kremlin-Bicêtre.


Ces trois volets d’une politique active du logement contribuent à une fidélisation des personnels du ministère en Île-de-France et dans les grands bassins d’emploi en région.

En 2022, l’enveloppe prévue s’élève à 24,59 M€ en AE et 23,64 M€ en CP.


Dépenses pour la famille


La politique en faveur de l’enfance est assurée par le programme « Police nationale » au bénéfice de l’ensemble des agents du ministère. Celle-ci comprend la réservation de places en crèches, le subventionnement de « chèques emploi service universel » pour la garde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants des policiers (augmentation du montant alloué aux familles, à la suite de la création des secrétariats généraux communs, à hauteur de 40 € par enfant sur la tranche d’âge 0-14 ans contre 30 € par enfant sur la tranche d’âge 0-12 ans depuis 2009).


Le montant du budget prévisionnel consacré à ces actions en 2022 est de 12,05 M€ en AE et 12,11 M€ en CP.


Autres dépenses (dont AIPH)


Ces dépenses, à hauteur de 0,27 M€ en AE et 0,28 M€ en CP, permettent notamment de financer les mesures d’aide à l’insertion des personnes handicapées au sein de la police nationale telles que la prise en charge des frais de transport domicile-travail ou des aides à la vie quotidienne.


Subventions aux associations


Des subventions sont accordées aux opérateurs sociaux à hauteur de 3 M€ (associations et fondation) œuvrant pour le compte du ministère. Les associations de la police nationale bénéficiaires sont FLAG ! et la fédération sportive de la police nationale, dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signées avec le ministère de l’intérieur. Une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’un moniteur de sport.


Programme de mobilisation contre le suicide (PMS)


Sur le volet accompagnement des personnels de police, le programme de mobilisation contre le suicide (PMS) bénéficie d’un budget d’1 M€ pour permettre le financement des actions de prévention, de formation, d’amélioration des conditions de travail, des réseaux de soins et de soutien, de management et de partenariats, qui sont autant de ressources dans la lutte contre le suicide.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Grands projets informatiques


 

   Généralisation - Equipement numérique mobile du primo-intervenant NEOGEND/NEOPOL

Le projet NEOPOL s’inscrit dans le plan de modernisation de la sécurité intérieure. Il vise à doter les agents des forces de sécurité d’un outil numérique mobile sécurisé.


Ce projet poursuit les objectifs suivants :

• équiper les agents de terminaux mobiles (téléphones ou tablettes) afin de leur permettre de réaliser une partie de leur mission en mobilité ;

• développer un nouveau modèle de mobilité moins centré sur le véhicule ;

• améliorer la sécurité des intervenants et l’efficacité des interventions ;

• renforcer la relation sécurité intérieure/population dans le cadre des missions de sécurité du quotidien ;

• moderniser et simplifier les processus de travail pour les agents en les dotant d’outils numériques adaptés à leurs missions.


En mars 2021, l’accord cadre NEO a été renouvelé pour une durée de 4 ans avec une prévision de doublement du nombre d’équipements loués (100 000 terminaux contre 50 000 actuellement).


 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0176-06

Zone fonctionnelle principale

Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2019
et années
précédentes

2020
Exécution

2021
Prévision

2022
Prévision

2023
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

27,07

17,00

8,91

7,67

43,34

12,55

12,87

28,41

26,73

53,29

118,92

118,92

Titre 2

5,40

5,40

2,50

2,50

2,50

2,50

2,50

2,50

5,60

5,60

18,50

18,50

Total

32,47

22,40

11,41

10,17

45,84

15,05

15,37

30,91

32,33

58,89

137,42

137,42

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

19,90

137,42

+590,55

Durée totale en mois

60

144

+140,00

 

L'évolution du coût et de la durée du projet s'expliquent par la réussite de l'expérimentation conduite et par la décision de poursuivre le projet et de doubler le nombre d'équipements mis à la disposition des policiers.


A la suite de la réussite du premier marché, l’accord cadre NEO a donc été renouvelé. Ce nouveau support juridique prévoit que l’ensemble des crédits d’engagements réservés à la location des terminaux soient engagés dès 2021 pour toute la durée du marché (31,7 M€).


 

Cet outil numérique mobile améliore l’efficacité et la rapidité du travail quotidien des forces de sécurité, augmentant ainsi leur présence sur le terrain et leur proximité avec les citoyens, tout en renforçant l’efficience du contrôle.


 

Marchés de partenariat


   AOT-LOA / Sélestat

L’opération de Sélestat concerne la construction d’un hôtel de police pour un montant actualisé de 17 M€. Cette construction de 675 m2 de surface hors œuvre nette a été livrée le 31 mars 2011.

La convention-cadre a été signée en 2006 et la LOA est conclue jusqu’en 2049.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

8,00

0,78

0,00

0,13

0,00

0,13

0,00

0,13

0,00

0,14

0,00

6,68

8,00

8,00


Fonctionnement

1,00

0,36

0,00

0,02

0,00

0,02

0,00

0,02

0,00

0,02

0,00

0,57

1,00

1,00


Financement

8,00

2,42

0,00

0,26

0,00

0,25

0,00

0,25

0,00

0,24

0,00

4,58

8,00

8,00

 

 

   AOT-LOA / Meaux

L’opération de Meaux comprend la construction d’une annexe des services de la sécurité publique pour 257 agents et d’un cantonnement de CRS de 155 chambres. Les bâtiments, de plus de 8 810 m² de surface hors œuvre nette (SHON), ont été livrés en septembre 2008 pour un coût global de 63 M€ TTC. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

34,29

15,87

0,00

2,19

0,00

2,16

0,00

2,26

0,00

2,37

0,00

9,43

34,29

34,29


Fonctionnement

8,30

8,30

0,73

0,73

0,90

0,90

0,93

0,93

0,96

0,96

1,08

1,08

12,90

12,90


Financement

12,70

12,70

0,62

0,62

0,57

0,57

0,48

0,48

0,38

0,38

1,06

1,06

15,81

15,81

 

 

   AOT-LOA / Saint Louis

L’opération de Saint Louis correspond à la construction d’un hôtel de police pour 65 agents. Cet immeuble de 1 700 m² de surface hors œuvre nette pour un montant de 11,8 M€ a été livré le 1er mars 2011.

La convention-cadre a été signée en 2007 et la LOA est conclue jusqu’en 2041.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

5,05

0,62

0,00

0,09

0,00

0,10

0,00

0,11

0,00

0,11

0,00

4,01

5,05

5,05


Fonctionnement

1,82

0,55

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

0,07

0,00

0,99

1,82

1,82


Financement

5,00

2,11

0,00

0,22

0,00

0,21

0,00

0,21

0,00

0,20

0,00

2,05

5,00

5,00

 

 

   AOT-LOA / Saint-Cyr au Mont-d'Or

L’opération de Saint-Cyr au Mont-d’or, d’une surface totale de 1 962 m² de SHON, comprend 50 chambres pour la partie résidence, 2 salles de 30 places (modulables) et un amphithéâtre de 50 places pour la partie formation. Le coût global est de 14,5 M€ TTC.

La notification du contrat est intervenue en mai 2006 et le bâtiment a été livré en avril 2008. La LOA est conclue jusqu’en 2026.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

8,53

5,88

0,00

0,62

0,00

0,37

0,00

0,37

0,00

0,37

0,00

0,92

8,53

8,51


Fonctionnement

1,81

1,81

0,28

0,28

0,27

0,27

0,25

0,25

0,23

0,23

0,02

0,02

2,85

2,85


Financement

3,26

3,26

0,14

0,14

0,13

0,13

0,06

0,06

0,00

0,00

0,00

0,00

3,59

3,59

 

 

   AOT-LOA / Montereau, Chateau-Thierry, Voiron et Meyzieu

L’opération de Montereau, dont le coût global est de 18,9 M€ TTC, correspond à la construction d’un commissariat de police de 2 154 m² de SHON, pour un effectif de 96 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

L’opération de Château-Thierry concerne la construction d’un commissariat de police de 1 879 m² pour 77 agents, pour un montant global de 17 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.


L’opération de Voiron, pour un montant total de 15,3 M€ TTC, comprend la construction d’un commissariat de police de 1 590 m² de SHON, pour 90 agents. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.


L’opération de Meyzieu concerne la construction d’un commissariat de police de 2 324 m² de SHON, pour 90 agents, pour une dépense totale de 16,3 M€ TTC. Le bâtiment a été livré le 17 mars 2009. La LOA est conclue jusqu’au 17 juillet 2027.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

41,02

18,99

0,00

2,47

0,00

2,71

0,00

2,80

0,00

2,86

0,00

11,20

41,02

41,02


Fonctionnement

6,30

6,30

0,60

0,60

0,57

0,57

0,62

0,62

0,63

0,63

2,69

2,69

11,42

11,42


Financement

10,61

10,61

0,84

0,84

0,72

0,72

0,76

0,76

0,52

0,52

1,61

1,61

15,06

15,06

 

 

   AOT-LOA / Mulhouse

L’opération de Mulhouse, dont le coût global est de 83,2 M€, correspond à la construction d’un hôtel de police pour 424 agents (sécurité publique et police judiciaire). La livraison de cette construction de 8 383 m2 de surface hors œuvre nette (SHON) a été effectuée le 3 octobre 2011.

La convention-cadre a été signée en 2006. La LOA est conclue jusqu’en 2054.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2019
et années
précédentes

2020

2021

2022

2023

2024
et années
suivantes

Total


Investissement

30,70

2,79

0,00

0,43

0,00

0,43

0,00

0,47

0,00

0,48

0,00

26,10

30,70

30,70


Fonctionnement

10,28

1,69

0,18

0,18

0,19

0,19

0,19

0,19

0,19

0,19

0,97

9,56

12,00

12,00


Financement

40,50

10,03

0,00

1,26

0,00

1,24

0,00

1,22

0,00

1,21

0,00

25,54

40,50

40,50

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

1 021 681 140

 

0

 

1 164 956 178

 

1 018 747 191

 

1 105 222 674

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

1 105 222 674

 

361 140 197
0

 

210 409 204

 

131 958 799

 

401 714 474

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

1 683 011 899
13 864 053

 

953 106 892
13 864 053

 

218 791 547

 

124 020 723

 

387 092 737

 

Totaux

 

1 328 111 142

 

429 200 751

 

255 979 522

 

788 807 211

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

56,99 %

 

12,89 %

 

7,31 %

 

22,81 %

 

Le solde des engagements non couverts par des CP au 31/12/2021 est calculé comme le montant des engagements antérieurs non couverts par des paiements au 31/12/2020, majoré des prévisions d’encaissement de fonds de concours et attributions de produits, de l’écart entre AE et CP de la LFI 2021 et des reports de 2020 sur 2021, et diminué des engagements qui ont basculé en 2021 vers le programme 363, au titre du plan de relance. Ce mode de calcul prend pour hypothèse que la consommation d’AE en 2021 sera équivalente au montant ouvert en LFI.

 

Ce solde s’élève à 1 105,22 M€.


En 2022, les CP demandés sur AE antérieures à 2022 représentent 361 M€, soit 27 % des CP 2022 et concernent notamment le titre 5 de l’immobilier de la Police nationale (85 M€), les baux simples de titre 3 (62 M€), les marchés de fournitures de fluides (36 M€), le marché d’habillement (16,4 M€).

 

De la même manière, les estimations de CP 2023, 2024, et au-delà sur engagements non couverts au 31/12/2021 concernent l’immobilier titre 3 (baux pluriannuels) et titre 5 dont notamment la construction du commissariat de police de Noisel/Torcy, la construction de l’hôtel de police de Cayenne, la construction de l'hôtel de police d'Annecy, la réhabilitation de l'hôtel de police du 14ème arrondissement et de l'hôtel de police d'Angers, etc.

 

Justification par action

 

ACTION    12,2 %

01 – Ordre public et protection de la souveraineté


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 467 793 550

0

1 467 793 550

0

Crédits de paiement

1 467 793 550

0

1 467 793 550

0


L’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » rassemble les activités qui concourent à la maîtrise des troubles à l’ordre public et à la réduction des menaces.


Elle retrace l’engagement des forces de police dans les domaines suivants :

- le maintien de l’ordre, c’est-à-dire pour l’essentiel la police des manifestations, des rassemblements et des attroupements ;

- la protection, sous ses différentes formes (protection des autorités et des personnalités, protection des bâtiments officiels et des lieux sensibles) qui peut être temporaire ou permanente ;

- le renseignement, qui a pour finalité de donner à l’autorité locale (préfet) ou nationale (Gouvernement) les informations nécessaires pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions et prévenir les troubles à l’ordre public.


21 320 ETPT contribuent aux activités de l’action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » qui recouvre deux fonctions : «  maintien de l’ordre et protection spécialisée » et « renseignement ».


Les 13 308 ETPT de la fonction « maintien de l’ordre et protection spécialisée » sont ainsi répartis :

- une partie des effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), de la sécurité publique et de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation), pour un total de 11 402 ETPT ;

- la totalité (par convention) des effectifs du service de recherche assistance intervention et dissuasion (RAID) et du service de la protection (SDLP), pour un total de 1 906 ETPT.


Les effectifs CRS, sécurité publique et préfecture de police figurent à titre indicatif sur cette action sur la base des informations issues de la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base des données du système WinSG s’agissant des CRS.


La fonction « renseignement » intègre par convention la totalité des effectifs de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). À Paris et dans les départements de la petite couronne, la fonction « renseignement » est en outre assurée par une partie des effectifs de la direction du renseignement de la préfecture de police. Dans le reste du territoire, les effectifs des services du renseignement territorial de la sécurité publique y concourent également.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 467 793 550

1 467 793 550

Rémunérations d’activité

881 822 746

881 822 746

Cotisations et contributions sociales

581 574 623

581 574 623

Prestations sociales et allocations diverses

4 396 181

4 396 181

Total

1 467 793 550

1 467 793 550

 

 

ACTION    28,1 %

02 – Sécurité et paix publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 370 144 824

0

3 370 144 824

0

Crédits de paiement

3 370 144 824

0

3 370 144 824

0


L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe :


  • les missions de lutte contre la délinquance (prévention et répression des crimes et délits, activités de surveillance et d’assistance, sauvegarde des personnes et sauvegarde des biens) ;
  • l’exercice de la police administrative, hormis dans les domaines de la sécurité routière et des étrangers qui font, l’un et l’autre, l’objet d’une action séparée ;

  • les fonctions d’accueil et de contact avec les usagers, en particulier les victimes. Les services participant à l’action regroupent les forces de sécurité publique et de la préfecture de police ainsi que les compagnies de service général des CRS.


L’action 02 « Sécurité et paix publiques » regroupe 48 957 ETPT sur des fonctions de lutte contre la délinquance générale et d'accueil des citoyens. Ces effectifs sont composés de :

  • 33 682 ETPT pour la sécurité publique ;

  • 11 708 ETPT pour la préfecture de police (en particulier de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne) ;

  • 3 567 ETPT pour les CRS.

Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et sur la base de données du système WinSG s’agissant des

CRS.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 370 144 824

3 370 144 824

Rémunérations d’activité

2 024 719 595

2 024 719 595

Cotisations et contributions sociales

1 335 331 325

1 335 331 325

Prestations sociales et allocations diverses

10 093 904

10 093 904

Total

3 370 144 824

3 370 144 824

 

 

ACTION    3,9 %

03 – Sécurité routière


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

470 684 852

0

470 684 852

0

Crédits de paiement

470 684 852

0

470 684 852

0


L’action 03 « Sécurité routière », dont l’objectif est d’améliorer la sûreté des déplacements routiers par la prévention des conduites à risque et le respect des règles applicables aux déplacements routiers, porte sur :


- la police administrative de la route et les missions de police judiciaire liées à la répression des infractions et au traitement des accidents routiers ;

- les actions de communication et d’information à destination des usagers de la route et des futurs conducteurs (sensibilisation dans les écoles notamment).


Elle mobilise à titre principal les effectifs de la sécurité publique, les unités de compagnies républicaines de sécurité et les services de la préfecture de police.


Elle participe également à la politique transversale « Sécurité routière », retracée dans un document de politique transversale (DPT), et dont le délégué interministériel à la sécurité routière est chef de file.


L’action 03 « Sécurité routière » regroupe 6 832 ETPT. Ces effectifs sont composés de :


- 3 534 ETPT de la sécurité publique ;

- 1 537 ETPT de la préfecture de police (en particulier de la direction de l’ordre public et de la circulation) ;

- 1 701 ETPT des CRS.


Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

470 684 852

470 684 852

Rémunérations d’activité

282 778 602

282 778 602

Cotisations et contributions sociales

186 496 504

186 496 504

Prestations sociales et allocations diverses

1 409 746

1 409 746

Total

470 684 852

470 684 852

 

 

ACTION    8,8 %

04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

1 060 938 948

0

1 060 938 948

0

Crédits de paiement

1 060 938 948

0

1 060 938 948

0


L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » rassemble plusieurs aspects de la police des étrangers :


- le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent ;

- la sûreté des moyens de transports internationaux (aéroports, ports et trains internationaux), cette mission étant généralement attribuée aux services en charge de la lutte contre l’immigration illégale.


Ce sont principalement les effectifs de la police aux frontières, de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction du renseignement de la préfecture de police qui concourent à cette action.


L’action 04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » regroupe 15 411 ETPT sur des fonctions de contrôle des flux migratoires, de sûreté des transports et de lutte contre l'immigration clandestine.


Par convention, la totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action. Contribue également à cette action une partie des effectifs de la sécurité publique, de la préfecture de police et des CRS. À Paris et en petite couronne, les missions de police de l’immigration sont à titre principal assurées par une partie des effectifs de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police. Cette répartition indicative des effectifs est issue des données restituées par la main courante informatisée en ce qui concerne la sécurité publique et la préfecture de police et des données du système WinSG s’agissant des CRS.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

1 060 938 948

1 060 938 948

Rémunérations d’activité

637 416 140

637 416 140

Cotisations et contributions sociales

420 344 697

420 344 697

Prestations sociales et allocations diverses

3 178 111

3 178 111

Total

1 060 938 948

1 060 938 948

 

 

ACTION    26,6 %

05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 194 736 209

0

3 194 736 209

0

Crédits de paiement

3 194 736 209

0

3 194 736 209

0


L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » rassemble l’ensemble des activités de police judiciaire et des missions réalisées au profit de la justice ou de l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire :


- la recherche et la constatation des infractions pénales ;

- le rassemblement des preuves ;

- la recherche des auteurs et de leurs complices ;

- leur arrestation et leur déferrement aux autorités judiciaires compétentes.


Cette action concerne essentiellement la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, 100 % de son activité), la direction centrale de la sécurité publique (DCSP, 40 % de son activité) et, à Paris, la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ).


L’action 05 « Missions de police judiciaire et concours à la justice » regroupe 46 408 ETPT sur des missions d'investigations, d’enquêtes et de recherche, de coopération internationale en matière judiciaire et de police technique et scientifique.


Par convention, la totalité des effectifs de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont affectés à cette action. Une partie des effectifs de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), de la direction de la police urbaine de proximité et de la direction de l'ordre public et de la circulation contribue également à cette action, sur la base des restitutions de la main courante informatisée. Figurent également sur cette action, les effectifs affectés au service national de police scientifique (SNPS), service créé le 1er janvier 2021 suite à la fusion de l'institut national de la police scientifique (INPS) et du service central de la police technique et scientifique (SCPTS).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 194 736 209

3 194 736 209

Rémunérations d’activité

1 919 345 928

1 919 345 928

Cotisations et contributions sociales

1 265 821 940

1 265 821 940

Prestations sociales et allocations diverses

9 568 341

9 568 341

Total

3 194 736 209

3 194 736 209

 

 

ACTION    20,3 %

06 – Commandement, ressources humaines et logistique


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

757 487 856

1 683 011 899

2 440 499 755

13 864 053

Crédits de paiement

757 487 856

1 314 247 089

2 071 734 945

13 864 053


L’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (11 028 ETPT) comprend l’ensemble des fonctions de soutien qui ont pour finalité de contribuer à la réalisation des autres actions du programme et s'organise autour de trois pôles (commandement, études et coopération internationale ; gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels ; gestion des moyens).

 

L’ensemble des moyens de fonctionnement et d’équipement mutualisés entre les actions du programme figurent au sein de l’action 06 : crédits immobiliers, crédits informatiques, programmes logistiques nationaux, formation, gestion des ressources humaines et financières, action sociale et en faveur de l’accompagnement des personnels.

 

La sous-action « Commandement, études et coopération internationale » rassemble les fonctions d’état-major (commandement, organisation des services, prospective) et les activités de coopération internationale (hors domaine judiciaire qui relève de l’action 05). Elle réunit la direction de la coopération internationale de sécurité mutualisée entre la police et la gendarmerie nationales. Elle inclut également les activités du cabinet du directeur général de la police nationale, de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection générale des services (IGS) (audits, études et procédures disciplinaires).

 

La sous-action « Gestion des ressources humaines, formation et soutien des personnels » regroupe le recrutement, la formation et la gestion des personnels ainsi que les affaires sociales. Les services concernés sont la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN). S’y ajoutent les directions zonales et territoriales au recrutement et de la formation (DZRFPN et DTRFPN), ainsi que les écoles de police.

 

La sous-action « Gestion des moyens » concerne les activités centrées sur les équipements et les infrastructures, l'informatique et la gestion financière centralisée du programme. Le service concerné est principalement la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

757 487 856

757 487 856

Rémunérations d’activité

455 064 588

455 064 588

Cotisations et contributions sociales

300 154 072

300 154 072

Prestations sociales et allocations diverses

2 269 196

2 269 196

Dépenses de fonctionnement

1 063 914 673

927 657 701

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 036 379 555

900 122 583

Subventions pour charges de service public

27 535 118

27 535 118

Dépenses d’investissement

583 514 931

351 007 093

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

577 494 105

344 479 511

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

6 020 826

6 527 582

Dépenses d’intervention

33 432 295

33 432 295

Transferts aux collectivités territoriales

27 991 567

27 991 567

Transferts aux autres collectivités

5 440 728

5 440 728

Dépenses d’opérations financières

2 150 000

2 150 000

Dotations en fonds propres

2 150 000

2 150 000

Total

2 440 499 755

2 071 734 945

 

Dépenses de fonctionnement


Les crédits de fonctionnement du programme, imputés en totalité sur l’action 6, s’élèvent à 1 063,91 M€ en AE et 927,66 M€ en CP.

Ils comprennent les dépenses relatives au fonctionnement des services pour 1 036,37 M€ en AE et 900,12 M€ en CP.

Ils couvrent également les dépenses relatives au versement de subvention pour charges de service public à l’École nationale supérieure de la police nationale (ENSP) dont le DGPN assure la tutelle avec 27,53 M€ en AE et en CP (voir détail dans la partie opérateur).


Les dépenses de fonctionnement des services concernent les postes suivants :


Dépenses de fonctionnement courant des services : 359,29 M€ en AE et 259,02 M€ en CP


– les dépenses de fonctionnement courant des services (112,42 M€ en AE et 75,50 M€ en CP) qui regroupent :

  • les achats courants des services hors immobilier et dépenses opérationnelles (matériel de bureau, téléphonie, reprographie, affranchissement, dépenses de cohésion et de représentation), pour la moitié du montant programmé. A noter le besoin particulier en AE (41,2 M€) lié au renouvellement des marchés de téléphonie fixe et mobile ;

  • les frais médicaux imputables au service (16,5 M€) ;

  • les dépenses liées à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobile (13 M€);

  • des prestations diverses et études.


– les dépenses de formation (41,84 M€ en AE et CP) qui recouvrent deux axes principaux : le recrutement et la formation.


 - en matière de recrutement, l’enjeu est de disposer de candidats non seulement en nombre suffisant, mais aussi en qualité affirmée. S'agissant des incorporations en écoles, les objectifs restent élevés en 2022 (3 870 élèves gardiens de la paix contre 3 709 en 2021, 2 624 policiers adjoints et 420 cadets de la République contre 2 119 policiers adjoints et 290 cadets de la République en 2021).


Un premier concours interne d’accès au corps d’encadrement et d’application (CEA) destiné aux agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) est ouvert depuis septembre 2020.


L'ouverture de davantage de postes dans les méties de la police vise tout d’abord à inciter les candidats à se tourner vers le métier de policier et à augmenter le nombre d’inscriptions aux concours. Il convient ensuite de gérer cet accroissement de candidats aux épreuves de sélection (organisation logistique des concours). Enfin, il faut disposer des moyens pédagogiques nécessaires afin de réussir les incorporations et les formations initiales. Ces trois contraintes doivent toutes être surmontées pour réaliser les objectifs de recrutement.


- la formation à proprement parler est rénovée en tenant compte du référentiel-emploi des gardiens de la paix réalisé en 2017, de l’évolution du contexte sécuritaire, de la doctrine de la police de sécurité du quotidien (PSQ), de la mise en place d’un socle d’apprentissages partagés entre les trois corps actifs de la police nationale, de l’utilisation de moyens technologiques modernes tels que NEOPOL. Ainsi, la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix d’une durée de 24 mois s’articulera à compter de mai 2022 autour de 12 mois en école (contre 8 mois depuis juillet 2020), intégrant 6 semaines de formation en alternance suivies de 12 mois de formation d’adaptation au premier emploi dans le service d’affectation.


Son déroulement nécessite la mobilisation d’outils de suivi et d’évaluation des stagiaires par des tuteurs, le suivi de modules de e-formation et l’organisation d’accès prioritaires à des stages de formation continue.


La première promotion devant bénéficier de ce nouveau cursus sera incorporée en mai 2022. La Formation Adaptée au Premier Emploi (FAPE), issue de la réforme de 2020, sera maintenue.

Par ailleurs, à compter de mars 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints sera portée à 4 mois (contre 3 mois jusqu'en 2021).


La mise à niveau technologique des écoles de police s'est traduite en 2021 par la poursuite de la modernisation des applications dédiées (EVALNAT, e-campus). La mise à disposition de terminaux NEOPOL et d’ordinateurs portables avec des applications professionnelles police — dans leur version « base école » — sera initiée en 2022.


Entre la formation initiale et la formation continue, la direction centrale du recrutement et de la formation de la Police nationale (DCRFPN) doit prendre en compte une augmentation significative du nombre de motocyclistes à former. Cette hausse est notamment liée au déploiement de nouvelles unités : les BRAV-M à la préfecture de police, que la DCSP entend également dupliquer auprès des DDSP.


Sera également à prendre en compte les premières formations qui seront déployées au profit des réservistes dans le cadre de la montée en puissance du dispositif.


Dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité, la DCRFPN enrichit régulièrement son offre: l'actualisation des outils pédagogiques existants en investigations numériques, avec notamment l’enquête sous pseudonyme, constituera une mission stratégique certaine au cours de l’année à venir.


La mise à disposition de nouveaux systèmes d’information européens (EES, ETIAS) dans lesquels la France est engagée au côté des États membres, mais également les projets technologiques stratégiques de déploiement d’outils métiers tels que le pilotage de l’événement, la gestion de l’activité et la sécurisation des équipages PEGASE 2, l’outil RH GesTT (gestion des temps de travail) pour les plus importants, vont nécessiter la formation massive d’effectifs en 2022.


L’offre de formation s’étoffera également en 2022 avec la programmation de nouvelles formations sur « la coordination d’équipes », en matière de management, « la prévention de la radicalisation», « les sentinelles» et « le policier face à la mort » pour la thématique prévention ainsi que de nouvelles formations à destination de l'OFAST.


La formation continue des psychologues continuera à être déployée en 2022 autour des techniques de traitement du syndrome de stress post-traumatique et la mise en œuvre de séances de supervision. Par ailleurs, un projet est à l’étude concernant une formation des psychologues de la DCRFPN à l’animation d’ateliers « d’affirmation de soi », destinés aux élèves gardiens de la paix.


La professionnalisation des personnels administratifs, techniques et SIC à leur environnement professionnel dès leur affectation, par le suivi d’une formation d’accueil restera une priorité en 2022.


Depuis juin 2021, la formation des techniciens de police technique et scientifique (TPTS) est rénovée dans sa totalité et dure désormais 7 semaines au lieu de 8. Ce gain de temps a été possible grâce à la fusion de certains modules, mais aussi par le développement du e-learning en prérequis de la formation. Davantage professionnalisante, la formation rénovée est construite autour d’études de cas adaptés à l’environnement de la police technique et scientifique.


La diffusion du schéma national du maintien de l’ordre (septembre 2020) s’est accompagnée de la mise en place des premiers dispositifs de formation des différents personnels de police engagés dans ce contexte particulier. D’ores et déjà, un module de formation à distance a été développé et est accessible à tous. Une formation de référent MO a été conçue, dispensée au bénéfice des personnels de la DCSP et de la préfecture de police par des formateurs relevant des centres de formation de la DCCRS. La formation de ces personnels référents doit se poursuivre au titre de l’année 2022 pour atteindre le chiffre minimal de 100, y compris au profit de personnels ultramarins.


Enfin, plusieurs domaines particuliers font actuellement l’objet du développement de formations (lutte anti-drones, secours et sauvetage aquatique, opérateurs de robot aquatique...).


– les dépenses de déplacements et de changements de résidence (181,65 M€ en AE et 118,68 M€ en CP) qui comportent :


  • les frais de déplacement regroupent les dépenses de transports, d’hébergement et les indemnités de missions. Des AE seront engagées à hauteur de 75 M€ pour le renouvellement de la carte de circulation attribuée à la plupart des policiers affectés à Paris et en petite couronne ;
    Par ailleurs, le programme 176 bénéficie d'un abondement de 38 M€ pour financer la gratuité des transports ferroviaires au bénéfice des personnels actifs de la police nationale.

  • l’indemnisation des changements de résidence (8,7 M€) est allouée aux agents mutés, changeant de résidence administrative, et consécutivement, de résidence familiale. Plusieurs facteurs sont pris en compte pour le calcul de leur indemnité dont principalement le kilométrage et la situation familiale ;

  • les congés bonifiés (3,4 M€) bénéficient aux fonctionnaires d’origine ultra-marine. Cette prévision prend en compte les changements de modalités : leurs frais de voyage et ceux de leur famille sont pris en charge par l’administration une fois tous les deux ans au lieu de trois ans jusqu'en 2020.


– les dépenses d’alimentation (18,67 M€ en AE et 18,29 M€ en CP) qui concernent essentiellement les forces mobiles. En effet, le décret du 2 octobre 1946 constitue la base juridique de l’alimentation des personnels des CRS lorsqu’ils sont en service et de la prise en charge par l’Etat des repas obligatoires au moyen d’une prime d’alimentation.

Ainsi, à résidence, la prime est versée pour couvrir les seuls repas des personnels des corps actifs, ces derniers étant astreints aux repas et restant à disposition constante de l’administration lorsqu’ils se sustentent.

En déplacement, tout le personnel déplacé est nourri par l’administration à concurrence du petit déjeuner et des deux repas journaliers.

Les autres dépenses concernent l’alimentation des écoles, l’alimentation des personnels de police maintenus en service au-delà de leurs obligations normales et l’achat de rations pour les gardes à vue. 


– les frais d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (4,71 M€ en AE et en CP) qui sont les frais liés aux missions d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (FIRPI) sont constants.



Dépenses relatives aux moyens mobiles : 109,1M€ en AE et 108,74 M€ en CP


Ces dépenses se répartissent entre les trois postes de dépenses suivants :

  • les dépenses consacrées à l’entretien et aux réparations des véhicules de la police nationale (45,33 M€ en AE et 45,31 M€ en CP) ;

  • les frais de péage (10,22 M€ en AE et 9,80 M€ en CP) ;

  • les dépenses de carburant (53,63 M€ en AE et CP).


Dépenses d’équipement des fonctionnaires de police : 179,46 M€ en AE et 139,18 M€ en CP



Les dépenses d’équipement et de logistique regroupent les dépenses d’habillement dont le marché d’externalisation, les effets des spécialistes, le renouvellement des matériels de protection des policiers (gilets pare-balles, housses de gilets pare-balles, tenues nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques, effets pare-coups et de maintien de l’ordre), les armements divers (armes à feu et moyens de force intermédiaire), les munitions (cartouches, grenades) et les différents kits routiers et PTS et les matériels de sécurité routière utilisés par les services de police.



Concernant les effets d’habillement, 91,50 M€ d’AE et 46,50 M€ en CP sont programmés pour 2022. Ces crédits permettront :

– de financer le marché d’habillement : à hauteur de 75 M€ en AE (y compris la prolongation par avenant du marché de l’habillement pour une durée de deux ans à compter du mois de juillet 2022) et 30 M€ en CP. Les dépenses en AE de la période du mois de janvier à juin sont couvertes par les AE pluriannuelles engagées en 2018 (pour rappel 134,14 M€). En CP, ces crédits sont destinés à assurer le fonctionnement du marché d’habillement (0,6 M€) et le paquetage habillement des policiers dont le compte à points. Ces crédits comprennent la mise en œuvre du déploiement de la tenue non-feu pour les agents de police les plus exposés aux violences urbaines et la modernisation des accessoires de la tenue de service général (poursuite du déploiement de la housse tactique modulaire par exemple) ;

– d’assurer les dépenses liées aux tenues des spécialistes hors marché habillement (tenues de haute montagne, tenues motocyclistes, tenues des unités d’intervention) près de 6,5 M€ seront réservés en AE et CP. Par ailleurs, 10 M€ en AE et en CP seront dédiés à la modernisation de la tenue des forces de police (bonnet de police et polos).



En ce qui concerne les matériels de protection et d’intervention, 19,76 M€ en AE et 27,48 M€ en CP sont dévolus à ces équipements. Ces crédits permettront notamment le renforcement et le remplacement dans les unités de sécurité publique des effets de maintien de l’ordre (boucliers, casques et accessoires, bâtons télescopique, diffuseurs lacrymogènes). Sont pris en compte également les effets de protection lourds (boucliers et casques balistiques, gilets porte-plaques, gilets pare-balles individuels lourds) ainsi que le renouvellement des matériels d’intervention des forces de police dont les menottes, les bâtons de défense, les masques à gaz, les béliers ou encore les dispositifs d’interception de véhicules. Sont également intégrés les crédits liés au maintien des capacités opérationnelles des forces spécialisées ainsi que les crédits nécessaires à la protection des agents de police dans le cadre de la crise sanitaire (masque, gel, etc.).



Les prévisions pour l’achat de munitions (14,74 M€ en AE et en CP) ont été valorisées à partir du nombre de fonctionnaires utilisant chaque type de munitions et de la quantité de munitions consommées par chaque agent dans le cadre de la formation continue. La quantité de munitions par fonctionnaire correspond à la consommation minimale définie par instructions du DGPN, dans le cadre du règlement d’emploi des forces de police. Elles prennent en compte notamment les besoins des unités spécialisées (antennes RAID, BRI, DCPJ) et les besoins en munitions d’entraînement des recrues supplémentaires. Pour 2022, ces crédits permettront le remplacement réglementaire des munitions de service 9 mm et le renforcement des formations des policiers (0,5 M€). Enfin, l’acquisition des munitions de maintien de l'ordre (grenades lacrymogènes, fumigènes, de désencerclement) sera aussi valorisée sur ces crédits.



En outre, 3,78 M€ en AE et en CP ont été provisionnés pour l’achat d’armement. Ces crédits doivent permettre le remplacement et l’entretien des armes de service, de maintien de l’ordre et de force intermédiaire ainsi que l’ensemble des périphériques et accessoires (aide à la visée, porte-chargeurs et étuis). Par ailleurs, 0,5 M€ en AE et CP sont dédiés au renforcement des formations des policiers.



Par ailleurs, 41,56 M€ en AE et 38,56 M€ en CP sont prévus pour les achats, la location et l’entretien des matériels. Ces crédits permettront notamment l’acquisition des kits de dépistage de sécurité routière nécessaires aux services de police, le remplacement des cinémomètres et des éthylomètres de plus de 10 ans encore en service dans les unités et l’acquisition du mobilier nécessaire aux services. Ces crédits sont aussi mobilisés pour l’aménagement par l’établissement central logistique de la police nationale de certains véhicules spécialisés (canins, de surveillance ou de maintien de l’ordre).



Enfin, les achats d’équipement et de fournitures pour la police technique et scientifique représentent 8,12 M€ en AE et CP, intégrées depuis 2021 dans le portail LOG-MI.



Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le programme bénéficie d’une enveloppe de 9 M€ afin d’acquérir des équipements pour les policiers.



Dépenses de modernisation technologique et des systèmes d’information et de communication : 145,54 M€ en AE et 138,03 M€ en CP


Les crédits SIC du programme 176 concernent notamment les dépenses liées au « sac à dos numérique » des agents, c’est-à-dire les équipements liés au système d’information et de communication, les dépenses relevant de l’environnement numérique des agents ainsi que des dépenses de logiciels et de licences inclus dans le sac à dos.


Les dépenses liées à l’environnement numérique des agents représenteront 76,11 M€ en AE et 65,77 M€ en CP en 2022. Ces montants comportent :

– le renouvellement des licences et la maintenance des logiciels pour 6,78 M€ en AE et 5,39 M€ en CP ;

– le financement et le renouvellement du parc informatique de la police (l’achat de doubles écrans, d’ordinateurs portables, de photocopieurs et d’imprimantes et le développement d’un plan de petits équipements informatique pour les services) à hauteur de 66,29 M€ en AE et 57,54 M€ en CP ;

– l’achat de consommables informatiques pour les services (clavier, souris, disques durs, toner, matériel téléphonique) pour 3,03 M€ en AE et 2,83 M€ en CP.


Les crédits de fonctionnement participent également à la maintenance et au renouvellement des équipements technologiques de la police nationale, à hauteur de 69,43 M€ en AE et 72,26 M€ en CP en 2022. Ces crédits sont répartis de la manière suivante :

– 15,20 M€ en AE et 11,91 M€ en CP pour le renouvellement et l’acquisition du matériel radio à destination des fonctionnaires de police (kits terminaux radio mobile TPH900 et des batteries et périphériques (chargeurs, alimentation, configuration). Ces dépenses comprennent notamment la maintenance du matériel ainsi que l’acquisition d’équipement discret. En 2022, l’effort portera également sur l’acquisition de systèmes de lecture automatisée de plaques d’immatriculation LAPI, embarqués au sein des véhicules de police.

– 17,67 M€ en AE et 18,33 M€ en CP pour les applications métiers de la police. En effet, lors de la création de la DNUM en 2020, les systèmes d’information de la police ont entièrement été transférés hors applications métiers. Ces crédits permettent donc le financement de la partie application du sac à dos numérique « police nationale ». Ils comprennent notamment les dépenses de maintien en condition opérationnelle, majoritairement orientées vers l’aide à l’investigation, à l’instar du logiciel Mercure (1,1 M€ en AE et CP), les outils d’analyse des aubettes, ou d’ANACRIM ainsi que le financement des applications des services de renseignement intérieur.

– 32,68 M€ en AE et 38,54 M€ dédiés aux grands projets d’équipement liés aux systèmes d’informations et de communications de la police en 2022. Il s’agit notamment de prendre en compte l’objectif de doublement du parc de terminaux NEO pour la police, qui passera à 100 000 unités. Le coût de la location des terminaux est de 9,76 M€ en CP. L’achat d’accessoires est également pris en charge sur cette enveloppe. Les crédits de fonctionnement seront également mobilisés pour la mise en œuvre du PCSTORM sur le terrain (actionneurs, bulles tactiques et passerelles). Dans ce cadre l’expérimentation visant à intégrer PC STORM sur les terminaux NEO, initiée en 2020 continuera en 2022. Par ailleurs, ces crédits financeront l’acquisition de caméras piétons.

– 3,86 M€ en AE et 3,48 M€ en CP seront consacrés au renouvellement et à la maintenance des postes de télécommunication individuelles et à l’acquisition de terminaux radio fixes et accessoires pour les services de police.


Enfin, le programme police nationale bénéficiera en 2022 des crédits du plan de relance à hauteur de 6,5 M€ afin d’acquérir des équipements SIC.



Dépenses immobilières : 201,67 M€ en AE et 214,80 M€ en CP


Il s’agit des dépenses de loyers de droit commun (61,59 M€ en AE et 70,44 M€ en CP).


Ces dépenses prennent également en compte l’entretien courant du parc immobilier (contrats de nettoyage, sécurité incendie, travaux locatifs, etc. pour un montant attendu de 94,10 M€ en AE et 90,56 M€ en CP) et les opérations immobilières de type partenariat public-privé (4,00 M€ en AE et 5,88 M€ en CP).


36,98 M€ en AE et 42,92 M€ en CP sont destinés au paiement des dépenses d’énergie et de fluides.


Un montant de 5 M€ est également dédié aux études préalables des nouveaux projets immobiliers.


Dépenses d'action sociale : 36,92 M€ en AE et 36,05 M€ en CP

(cf ci-dessus)


Autres subventions: 4,30 M€ en AE et CP

Ces dépenses concernent principalement :

  • des subventions (T3) versées aux associations de la police nationale (FLAG !, Fédération Sportive de la Police Nationale) dans le cadre de conventions d’objectifs et de moyens signées avec le ministère de l’intérieur, qui correspondent à la subvention de fonctionnement et la masse salariale (N-1) des personnes mises à disposition ;

  • une subvention est également allouée à la fondation Jean Moulin pour l’emploi d’un moniteur de sport.



Dépenses d’INVESTISSEMENT


Les crédits d’investissement du programme s'élèvent à 583,51 M€ en AE et 351 M€ en CP et regroupent les postes de dépenses suivants:



Acquisition de moyens mobiles : 153,5M€ en AE et en CP


Les acquisitions de véhicules légers et lourds tiennent compte de la taille du parc de véhicules de la police nationale et des critères techniques de renouvellement.

Les critères techniques de réforme du parc léger sont le kilométrage (170 000 km) ou l’âge du véhicule (8 ans). Le critère prépondérant est le roulage : ainsi, un véhicule de patrouille atteint ses limites en termes de roulage à partir de 7 ans. Pour le parc lourd, les critères sont de 220 000 kilomètres et/ou de 11 ans pour les véhicules aménagés et spécifiquement de 230 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules de reconnaissance des CRS. Le besoin de renouvellement est donc régulier et important (environ 3 000 véhicules par année afin de réduire les impacts du vieillissement de la flotte automobile du parc de la police nationale).


En 2022, le montant consacré au parc automobile de la police nationale s’élève à 153,56 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent le renouvellement de véhicules légers et ainsi diminuer le vieillissement du parc. Par ailleurs, ces crédits contribueront au remplacement des véhicules du parc lourd, plus particulièrement des véhicules de maintien de l’ordre (des CRS, de la sécurité publique et de la préfecture de police). De plus, ces dépenses prennent en compte le financement des véhicules blindés d’intervention dans les antennes RAID ainsi que l’acquisition et le rétrofit des engins lanceurs d’eau.



Dépenses d’informatique : 25,36 M€ en AE et 25,45 M€ en CP


Pour rappel, depuis la création de la Direction du numérique du ministère de l’Intérieur au 1er janvier 2020, les crédits relatifs aux développements des systèmes d’information, à l’hébergement des applications de la police et à l’infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ont été transférés au programme 216.


Les dépenses d’investissement informatique du programme concernent :

– la réalisation d’investissements substantiels de matériels SIC, à hauteur de 18,98 M€ en AE et 18,58 M€ en CP avec notamment le déploiement des nouvelles salles de commandement au sein des commissariats (acquisition et renouvellement des murs d’image) ; dans le cadre de la dématérialisation des procédures, l’acquisition de tablettes afin d’accompagner le déploiement de la procédure pénale numérique dans les services ; l’accompagnement de la montée en puissance des forces de police dans leurs missions d’investigation avec l’achat de matériels innovants à l’instar des IMSI catcher destinés à l’interception de communications mobiles, ou les balises de géolocalisation. Enfin, la police prendra part au déploiement des bornes de contrôle biométrique KIOSQUES.

– l’acquisition d’applications et de logiciels métiers sont également financés à hauteur de 6,02 M€ en AE et 6,53 M€ en CP. Cette enveloppe concentre les dépenses applicatives des services de renseignement, mais également les mises à jour des logiciels inclus dans le sac à dos numérique comme l’application d’analyse vidéo SIGMA.

– 0,36 M€ en AE et 0,34 M€ en CP sont consacrés à l’acquisition de matériels d’infrastructure numériques (hors INPT), notamment des outils de lutte anti-drones.



Dépenses d’immobilier : 402,10 M€ en AE et 169,50 M€ en CP


Dans le cadre du plan de relance de l’économie française, le programme bénéficie d’une enveloppe supplémentaire sur le programme 363 de 20 M€ au titre de l'immobilier et 34,13 M€ seront débasés du programme 176 vers le programme 363 au titre du tendanciel immobilier.


En 2022, l’objectif d’amélioration des conditions d’accueil des usagers et des conditions de travail des policiers est confirmé avec la poursuite de la remise à niveau du parc immobilier. Ainsi les crédits destinés à financer les opérations immobilières (T5) sont répartis comme suit :


  • les acquisitions et constructions immobilières : 85,1 M€ en AE et 81,9 M€ en CP ;

  • la maintenance lourde : 28,6 M€ en AE et 28,3 M€ en CP.

Par ailleurs, les crédits obtenus dans le cadre du Beauvau de la sécurité (288 430 000 € en AE et 59 330 000 € en CP pour l’exercice 2022) viennent compléter ces dotations et permettront d’engager de nouveaux projets soit pour la construction ou la rénovation des bâtiments ou pour la montée en puissance du dispositif de formation initiale ou continue.


Ces ressources devront notamment permettre de financer :

  • l’achèvement des opérations prévues dans le triennal 2018-2020 (le Kremlin-Bicêtre, HP Annecy, HP Cayenne, HP du 14ᵉ arrondissement, commissariat de Saint Etienne, HP Angers, CP de Torcy, etc.) ;

  • les projets immobiliers complémentaires validés dans le cadre du plan « État fort » en Seine-Saint-Denis (commissariats d’Aulnay-sous-Bois et d’Épinay-sur-Seine) ;

  • la programmation de nouveaux projets, à savoir notamment :

    • l’hôtel des polices de Nice ;

    • l’hôtel de police de Valenciennes ;

    • l’ENP Oissel.

Une part des crédits de construction est également attribuée aux services de renseignement intérieur.




Dépenses d’équipement : 2,5 M€ en AE et en CP


Pour l’année 2022, un montant de 2,5 M€ en AE et en CP est prévu pour :

– 1,5 M€ en AE et CP pour les dépenses liées à l’acquisition de matériels/mobiliers lourds (notamment les cuisines des CRS et l’acquisition d’un stand de tir) ;

– 1 M€ en AE et CP dédiés à l’investissement dans les laboratoires de la police technique et scientifique.






DEPENSES D'INTERVENTION


Les dépenses d’intervention qui s’élèvent à 33,43 M€ en AE et en CP comprennent principalement :

  • le montant des transferts versés aux organisations syndicales, pour 1,44 M€ ; 

  • la contribution versée à INTERPOL pour 3 M€ ;

  • le montant versé au CHRU de Grenoble pour 0,42 M€ au titre du fonctionnement du numéro d’urgence 114 ; 

  • la participation de l’État au budget spécial de la préfecture de police (27,99 M€). Elle couvre à titre principal le forfait du SGAMI de Paris, correspondant au remboursement des dépenses de personnel des agents de la ville de Paris effectuant des missions au profit des services de police. Le solde correspond aux contributions de l’État au fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique et aux charges des immeubles mis à disposition des services de police par la ville de Paris.


DEPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES


Ces dépenses s’élèvent à 2,15 M€ en AE et CP. Elles correspondent à une dotation en fonds propres versée à l’établissement public de la Réunion des musées nationaux — Grand Palais (RMN-GP) pour la rénovation des locaux du 8e arrondissement de Paris situés sous le Grand Palais (2,15 M€ en dépenses d'investissement immobilier).



FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les crédits qui devraient être perçus au cours de l’exercice 2022 en fonds de concours et attribution de produits pour le programme 176 s’élèvent à 13,86 M€ et se répartissent de la manière suivante :


Fonds de concours :

  • 1-1-00041 – Participation de l’Union européenne au fonctionnement de la Police nationale (1,909 M€)
  • 1-2-00047 – Participation des partenaires publics et privés aux actions de formation et de lutte contre l’insécurité (0,200 M€)
  • 1-2-00298 – Action sociale et accompagnement des personnels (0,500 M€)

Attributions de produits :

  • 2-2-00040 – services d'ordre indemnisés autres que PP (7 M€)
  • 2-2-00042 – services d'ordre indemnisés PP (2 M€)
  • 2-2-00518 – Redevances pour installation et exploitation dispositifs d’alerte de la police (0,200 M€)
  • 2-2-00726 – Produits des cessions de biens mobiliers –Métropole (1,500 M€)
  • 2-2-00843 – Rémunérations des prestations fournies par la direction générale de la police nationale (0,500 M€)
  • 2-3-00784 – Produits des cessions de biens mobiliers – OM et Étranger (0,050 M€)
  • 2-3-00845 – Rémunérations des prestations fournies par la direction générale de la police nationale outre-mer et à l’étranger (0,005 M€)



 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

 

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs


 

LFI 2021

PLF 2022

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police (P176)

28 667 636

28 667 636

27 535 118

27 535 118

Subventions pour charges de service public

27 731 636

27 731 636

27 535 118

27 535 118

Dotations en fonds propres

936 000

936 000

0

0

Rmn-GP - Réunion des musées nationaux - Grand Palais (P175)

2 150 000

2 150 000

2 150 000

2 150 000

Dotations en fonds propres

2 150 000

2 150 000

2 150 000

2 150 000

Total

30 817 636

30 817 636

29 685 118

29 685 118

Total des subventions pour charges de service public

27 731 636

27 731 636

27 535 118

27 535 118

Total des dotations en fonds propres

3 086 000

3 086 000

2 150 000

2 150 000

Total des transferts

0

0

0

0

 

La dotation à la RMN-GP correspond au versement de crédits fait à l’établissement public de la réunion des musées nationaux – Grand Palais pour la rénovation des locaux du commissariat du 8ème arrondissement de Paris, situés sous le Grand Palais. Cette opération est conduite par l’opérateur RMN-GP par le biais d’une convention de mandat, en lien avec les services du ministère de l’Intérieur. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la rénovation du musée du Grand Palais dont la date prévisionnelle de fin d'opération est fixée à janvier 2024.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file


   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2021

PLF 2022

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ENSPolice - Ecole nationale supérieure de la police

 

 

287

8

 

2

 

 

287

8

 

2

Total

 

 

287

8

 

2

 

 

287

8

 

2


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2021

287

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2021

 

Impact du schéma d'emplois 2022

 

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2022


Rappel du schéma d’emplois 2022 en ETP

287