Présentation des crédits et des dépenses fiscales |
2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés
2022 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 31 771 000 | 31 771 000 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 744 897 000 | 2 744 897 000 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 3 200 000 | 5 932 000 | 9 132 000 | 0 |
Total | 3 200 000 | 2 782 600 000 | 2 785 800 000 | 0 |
2022 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 31 771 000 | 31 771 000 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 636 597 000 | 2 636 597 000 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 3 200 000 | 5 932 000 | 9 132 000 | 0 |
Total | 3 200 000 | 2 674 300 000 | 2 677 500 000 | 0 |
2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)
2021 / Autorisations d'engagement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 52 361 191 | 52 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 113 024 919 | 2 113 024 919 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 2 174 256 110 | 2 174 518 767 | 0 |
2021 / Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action | Titre 3 | Titre 6 | Total | FdC et AdP |
---|---|---|---|---|
11 – Prévention de l'exclusion | 0 | 52 361 191 | 52 361 191 | 0 |
12 – Hébergement et logement adapté | 0 | 2 138 506 152 | 2 138 506 152 | 0 |
14 – Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale | 262 657 | 8 870 000 | 9 132 657 | 0 |
Total | 262 657 | 2 199 737 343 | 2 200 000 000 | 0 |
Présentation des crédits par titre et catégorie
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Titre ou catégorie | Ouvertes en LFI | Demandées | FdC et AdP | Ouverts en LFI | Demandés | FdC et AdP |
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement | 262 657 | 3 200 000 | 0 | 262 657 | 3 200 000 | 0 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel | 262 657 | 3 200 000 | 0 | 262 657 | 3 200 000 | 0 |
Titre 6 – Dépenses d’intervention | 2 174 256 110 | 2 782 600 000 | 0 | 2 199 737 343 | 2 674 300 000 | 0 |
Transferts aux ménages | 34 000 000 | 0 | 0 | 34 000 000 | 0 | 0 |
Transferts aux autres collectivités | 2 140 256 110 | 2 782 600 000 | 0 | 2 165 737 343 | 2 674 300 000 | 0 |
Total | 2 174 518 767 | 2 785 800 000 | 0 | 2 200 000 000 | 2 677 500 000 | 0 |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
120203 | Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1939 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-9° et 81-9° quinquies | 25 | 25 | 25 |
Total | 25 | 25 | 25 |
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (8)
(en millions d'euros) | ||||
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Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
110201 | Réduction d'impôt au titre des dons Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 4993058 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 | 1 536 | 1 600 | 1 600 |
740105 | Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (72 000 € pour 2020) Régimes particuliers Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1975 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° | 160 | 175 | 175 |
720106 | Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée Exonérations Bénéficiaires 2020 : 650 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° bis | 87 | 95 | 100 |
320105 | Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1951 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 219 bis | 10 | 10 | 10 |
520114 | Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publics Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 788-III | 1 | 1 | 1 |
320116 | Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances Modalités particulières d'imposition Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 206-1 bis | nc | nc | nc |
520104 | Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similaires Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1923 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 794, 795-2°, 4°, 5°, 11° et 14°, 795-0 A | nc | nc | nc |
530102 | Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administration Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1969 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1020 et 1039 | nc | nc | nc |
Total | 1 794 | 1 881 | 1 886 |