L’allocation de logement temporaire 2 « ALT2 » : 15,2 M€ (AE=CP)

Le dispositif ALT2 a fortement crû dans les années récentes, au rythme du développement des aires d’accueil, dont l’aménagement bénéficie par ailleurs du soutien de crédits d’investissement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé la tarification du fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, jusqu’alors forfaitaire. Le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 et l’arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R.851-5, R.851-6 ont ainsi permis qu’à compter du 1^er janvier 2015, le financement des aires tienne compte de leur occupation effective avec l’introduction d’une part variable.

L’allocation de logement temporaire 2 (« ALT2 ») est versée aux gestionnaires selon une part modulable, déterminée en fonction du niveau d’occupation de l’aire d’accueil afin de renforcer l’incitation financière des gestionnaires à développer l’attractivité des aires. L’ALT 2 a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2018, réforme qui vise à ajuster les paramètres de calcul du dispositif afin de le rendre plus efficient. La valorisation de l’occupation effective des places des aires d’accueil a été renforcée en 2018 et s’est poursuivie en 2019 en application de l’arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

Cette aide est composée d’une part fixe et d’une part variable soit un forfait de 132,45€ par mois pour une place occupée. L’enveloppe estimée pour couvrir le montant des dépenses à la charge de l’État selon ces nouvelles modalités s’élève ainsi à 15,2 M€.

Les actions en faveur de la résorption des bidonvilles : 8,0 M€ (AE=CP)

Une enveloppe nationale de crédits est dédiée spécifiquement aux actions de résorption des bidonvilles dans les territoires. Elle s’inscrit dans le cadre de l’instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Union européenne (près de 13 000 personnes en juin 2021). L’objectif est de mettre durablement un terme à ces formes d’habitat indigne sans réinstallation, en dépassant le court terme des évacuations et en privilégiant une approche globale privilégiant l’insertion des personnes tout en traitant également l’ensemble des problématiques se posant dans un bidonville, liées par exemple à la protection de l’enfance ou à la sécurisation des conditions de vies sur un site.

Concrètement, ces crédits, mis à la disposition des préfets qui transmettent chaque année à la Dihal leur feuille de route, financent des associations et opérateurs qui réalisent un accompagnement auprès des personnes, travaillent sur l’accès aux droits, à l’école, à l’emploi, à la santé, réalisent des diagnostics globaux préalables à une stratégie de résorption, créent et gèrent des dispositifs transitoires d’accompagnement vers l’insertion y compris avec une dimension logement/hébergement. Une attention particulière est accordée dans l’attribution de ces crédits à l’existence ou non de cofinancements et à l’implication des collectivités locales. Le suivi des sites et des actions ainsi financées est réalisé sur une plateforme numérique (https://resorption-bidonvilles.beta.gouv.fr). En 2021, et dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 23 départements ont bénéficié de ces crédits.

Les actions dans le cadre de la prévention des expulsions locatives : 6,9 M€ (AE=CP)

Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté également, 26 équipes mobiles de prévention des expulsions locatives ont été créées. Elles ont une double mission auprès des ménages à différents stades de la procédure d’expulsion : aller à la rencontre des locataires en situation d’impayé, inconnus des services sociaux ou ne répondant pas aux sollicitations traditionnelles, afin d’éviter l’aggravation des situations notamment dans le contexte de la crise sanitaire, et l’apparition de nouveaux publics ; et accompagner le traitement des situations d’impayés accumulés. Des crédits sont également consacrés au renforcement temporaire des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) à travers le recrutement de 73 chargés de mission dans 69 départements, en charge de la coordination des dispositifs de sortie de crise : mise en place de stratégies de relogement avec les bailleurs sociaux, lien avec les services sociaux des collectivités, etc.

Les actions en faveur des gens du voyage : 1,7 M€ (AE=CP)

Au niveau national, des crédits sont réservés aux actions des associations qui fédèrent les réseaux engagés dans la promotion de l’accès aux droits et dans la lutte contre les discriminations et l’exclusion des tziganes et des gens du voyage. Ils contribuent à diffuser les bonnes pratiques par de la formation, la diffusion d’informations et l’encouragement de la participation citoyenne.

Au niveau déconcentré, les crédits sont versés à des associations pour prévenir les situations de rupture sociale, notamment des jeunes, dans le cadre d’actions socio-éducatives et d’accès aux loisirs, de permanences de médiation juridique et sociale. Elles contribuent également à l’élaboration de schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Les interventions financées dans l’action 12 recouvrent les dépenses de veille sociale et celles liées à l’hébergement d’urgence, les dotations aux CHRS ainsi que le financement des structures de logement adapté.

La veille sociale : 179,9 M€ (AE=CP)

La veille sociale permet d’établir le contact et de proposer un premier accueil aux personnes sans abri, en mettant à disposition des aides matérielles et en procédant au recueil de leur besoin d’hébergement et à une proposition d’orientation vers des structures d’hébergement, de logement, d’accompagnement et d’orientation.
 
Les crédits sont consacrés aux missions remplies par différentes structures, qui peuvent bénéficier également d’un cofinancement par les collectivités territoriales :

-  les services d’accueil et d’orientation (SAO) et les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), plateformes départementales qui coordonnent les structures contribuant à l’accueil, l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans domicile. Elles ont notamment pour objet de simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement ;

- le « 115 », numéro vert pour les personnes sans abri désormais intégré aux SIAO ;

- les SAMU sociaux et les autres équipes mobiles dont le principe est d’aller vers les personnes les plus exclues afin d’établir un premier contact et de proposer, le cas échéant, une orientation ;

- les accueils de jour, dont les missions principales sont de proposer un premier accueil et des aides matérielles aux personnes sans abri (douche, vestiaire, restauration…) et de proposer, le cas échéant, une orientation.

L’hébergement d’urgence : 1 435,8 Md€ AE et 1 327,5 Md€ en CP

Les crédits financent le fonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sans domicile, dans le respect des principes d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). Ces places accueillent tous les publics sans condition autre que le fait d’être dans une situation de détresse médicale, psychologique ou sociale (publics en situation de rupture récente, grands exclus, travailleurs pauvres, etc.).

Les crédits sont répartis entre le financement :

-  des centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou de stabilisation / insertion, qui ont pour mission l’hébergement et l’accompagnement de personnes ou de familles sans abri et l’aide dans leurs démarches d’accès aux droits et recherche d’un logement ou d’une structure d’insertion adaptée. Il s’agit de places ouvertes sous le régime de la déclaration, financées par subvention;

-  des nuitées hôtelières vers lesquelles les familles en situation de détresse sont orientées temporairement, à défaut de places disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence ;

-  des places temporaires, pour faire face aux situations exceptionnelles notamment lors de la période hivernale.

Le nombre de places d’hébergement en centres d’hébergement hors CHRS est en forte hausse depuis 2015 : +157% entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2021, soit +48 189 places. Dans le même temps, on constate un quasi doublement des capacités en hébergement hôtelier avec 35 713 places ouvertes entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2021.

Malgré l’effort financier réalisé et la hausse substantielle des capacités d’accueil, les dispositifs d’hébergement d’urgence continuent d’être fortement sollicités. Dans de nombreux départements, en particulier les plus urbanisés, le dispositif d’hébergement généraliste doit faire face à des flux migratoires difficilement maîtrisables et très sensibles à la conjoncture. La prise en charge de familles avec des enfants en bas âge rend nécessaire une certaine adaptation du parc. L’augmentation des publics à situations administratives complexes (demande de titre de séjour en cours, déboutés de la demande d’asile ou de titre de séjour) explique le recours aux places d’hôtel, leur situation ne permettant pas de les orienter vers le logement adapté.

Ces crédits permettent de financer le maintien jusqu’au 31 mars 2022 des places ouvertes pendant la crise sanitaire, soit un parc total 200 000 places d’hébergement, puis une décroissance progressive du parc pour atteindre un total de 190 000 places fin 2022. Les places fermées seront en priorité les places d’hôtel, du fait notamment de la reprise de l’activité commerciale d’un certain nombre d’hôtels mobilisés pendant la crise sanitaire. En AE, ils permettent également la reconduction du marché national HUAS pour une période de 5 ans (2022-2027) qui permet de financer 3 500 places d’hébergement en hôtel avec un accompagnement social proche de celui des centres d’hébergement d’urgence.

Au sein de ce parc d’hébergement d’urgence, sont identifiés des hébergements spécifiques pour les femmes victimes de violence et pour les femmes vulnérables en pré- ou sortant de maternité.

L’objectif des interventions auprès des femmes victimes de violence est de mettre en œuvre la mesure d’éviction du conjoint violent et permettre aux femmes de continuer à résider au domicile conjugal lorsqu’elles le souhaitent. Néanmoins, le recours des femmes victimes de violences à une formule d’hébergement temporaire est encore fréquemment nécessaire. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013 et le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, auquel a succédé un 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019) ont prévu de créer des solutions d’hébergement d’urgence pour répondre aux besoins spécifiques de certains publics et, en particulier, à ceux femmes victimes de violence. Le comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) réunit le 8 mars 2018 a fixé l’objectif de création de 5 000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violence. En 2020, dans le cadre des mesures Grenelle, 370 places dédiées aux femmes victimes de violence ont été ouvertes (en complément de 630 places en ALT, soit 1000 places nouvelles en 2020). En 2021, du fait de l’engagement du gouvernement, 539 nouvelles places (en complément de 461 places ALT, soit 1000 places supplémentaires créées en 2021) ont été financées, avec une revalorisation du coût à la place de 30% par rapport à 2020 passant de 25€ à 35€, en moyenne. Fin 2021, plus de 6000 places sont dédiées aux femmes victimes de violence dans le parc d’hébergement d’urgence (hors places dédiées en CHRS et places en ALT).

Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a décidé l’ouverture de 1 500 places d’hébergement spécifique en faveur des femmes vulnérables enceintes et/ou sortant de maternité sans solution de logement ou d’hébergement. Ces femmes constituent un public particulièrement vulnérable, qui nécessite un accompagnement spécifique et dont les caractéristiques (femmes enceintes ou avec un nouveau-né) contraignent l’accès à certaines structures d’hébergement classiques. Ce nouveau dispositif est donc nécessaire pour que les femmes sortant de maternité sans solution de logement puissent accéder à une mise à l’abri et bénéficier d’un accompagnement sanitaire et social adapté. Ce dispositif viendra en appui des dispositions prises par les conseils départementaux déjà fortement impliqués pour faire face à cette situation. La dotation prévisionnelle est estimée à 22 M€.

Cette enveloppe au titre de l’hébergement porte également les projets d’accompagnement de personnes en situation de grande marginalité. Il s’agit d’expérimenter des approches d’accompagnement et d’hébergement innovantes pour répondre aux attentes et aux besoins de personnes pour qui les dispositifs existants ne sont pas ou plus adaptés. Les quarante projets mis en œuvre s’adressent à des personnes majeures, particulièrement vulnérables du fait d’un long passé de rue ou de cumul de problématiques de santé notamment de santé mentale et/ou des addictions ; une attention particulière est portée aux jeunes de 18 à 25 ans en errance et aux personnes refusant d’aller vers l’offre existante d’hébergement ou de logement accompagné. L’expérimentation conduite s’appuie sur les principes de respect du choix des personnes et la réduction des risques. Elle propose un accompagnement pluridisciplinaire visant l’accès aux droits, à la santé, à l’emploi et au logement. L’action à l’égard des personnes accompagnées repose sur le principe de l’autonomie et de la recherche des meilleures conditions pour restaurer la capacité à agir de chacune d’entre elles. Les lieux d’implantation des projets garantissent une bonne accessibilité, la sécurité et l’intimité des personnes, la possibilité d’accueillir des animaux, ainsi qu’un bon niveau de qualité des prestations d’hébergement et de restauration. La dotation prévisionnelle pour 2022 est estimée à 15 M€ pour soutenir ces projets (1 000 places).

Enfin, l’enveloppe porte les crédits nécessaires au financement des Tiers lieux alimentaires pour les ménages hébergés à l’hôtel. Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan France Relance, 68 projets de création de tiers-lieux fixes ou mobiles ont été créés en 2021. Ils offrent aux personnes hébergées à l’hôtel la possibilité de cuisiner leur repas. Ces alternatives aux démarches distributives ont pour but de favoriser le développement du pouvoir d’agir, l’estime de soi et la création de liens sociaux. Une attention particulière est portée aux familles avec enfant(s) et aux femmes isolées.

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) : 661,3 M€ (AE=CP)

Les CHRS constituent des établissements sociaux autorisés au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent, hébergent et accompagnent la réinsertion sociale de personnes en grande difficulté. Ils assurent plusieurs missions, même si tous n’assurent pas nécessairement l’ensemble de celles-ci :

 -  l’accueil et l’orientation notamment en urgence ;

-  l’hébergement, individuel ou collectif, en regroupé ou en diffus ;

-  le soutien et l’accompagnement social dans ou en dehors des murs de l’établissement, avec pour objectif l’accès à un logement autonome ;

-  l’adaptation à la vie active et l’insertion sociale et professionnelle.

Le public accueilli en CHRS est diversifié : il s’agit de personnes ou familles éprouvant de grandes difficultés (économiques, familiales, de santé ou d’insertion) qui ne trouvent pas de réponses satisfaisantes dans les dispositifs sociaux et publics habituels.

Au 1er juin 2021, on comptait 46 471 places en CHRS dont environ 82% de places d’hébergement de stabilisation ou d’insertion et 18% de places d’hébergement d’urgence.

Le financement des CHRS est assuré par une dotation globale de fonctionnement versée aux établissements concernés. Pour chaque établissement, son niveau est arrêté aux termes d’une campagne tarifaire annuelle. Le montant des dotations 2021 prévoit la poursuite de la convergence des coûts dans le secteur. Cette évolution tarifaire sera accompagnée en parallèle par l’établissement de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens entre l’État et les opérateurs avec pour objectif de favoriser la transformation de l’offre en fonction des besoins mais également d’améliorer la régulation des dépenses.

Les crédits 2022 s’élèvent à 661 M€, incluant 10 M€ afin de soutenir les actions dont le projet d’établissement est en cohérence avec les priorités de la Stratégie Pauvreté et accueillant les publics ayant les besoins d’accompagnement les plus élevés.

 Les dispositifs développant des modes de logement adapté : 467,9 M€ (AE=CP)

Les crédits financent le fonctionnement de différentes formes de logement adapté, qui permettent de mettre en œuvre la stratégie du Logement d'abord en proposant des solutions à des personnes qui ne souhaitent pas accéder à un logement ordinaire et/ou qui ont besoin d’un accompagnement pour accéder et se maintenir dans un logement. Les dispositifs financés sont les pensions de famille, l’intermédiation locative, l’aide à la gestion locative sociale et l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées.

Pour répondre à la diversité des besoins, les mesures de développement des structures de logement adapté sur l’ensemble du territoire se poursuivront et seront renforcées dans le cadre du plan " logement d’abord". Des moyens substantiels sont ainsi engagés sur le quinquennat en cohérence avec les créations de nouvelles places d’intermédiation locative et de maison relais.

Les pensions de famille et résidences accueil : 167,6 M€ (AE=CP)

Structures de taille réduite comportant une vingtaine de logements, combinant logements privatifs et espaces collectifs, les pensions de famille et résidences accueil sont destinées à l’accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale. Forme de logement autonome, les pensions de famille et résidences accueil offrent un cadre de vie convivial et chaleureux, grâce à la présence quotidienne d’un hôte. Elles permettent une réadaptation à la vie sociale et visent à faire retrouver durablement tous les aspects de la citoyenneté à des personnes en situation de grande exclusion. Les crédits contribuent à financer le fonctionnement de ces maisons et rémunèrent l’hôte (ou le couple d’hôtes) à hauteur de 18 € par jour et par place (montant plafond correspondant à un coût annuel par place de 6 570 €).

On comptait, au 31 décembre 2020, 19 517 places contre 19 029 places fin 2019 (et 17 792 places fin 2017), soit une hausse de 3% entre 2020 et 2019.

Les crédits couvrent les orientations du plan Logement d’abord qui prévoit la création de 2 000 nouvelles places en 2022.

L’intermédiation locative (IML) : 168,3 M€ (AE=CP)

Ce dispositif permet d’aider des associations à prendre à bail des logements du parc privé et à les sous-louer à un tarif social à des ménages défavorisés, notamment des ménages hébergés ou sans abri. La dépense couvre le différentiel entre un loyer social et le prix du marché (en sous-location), ainsi que les charges de fonctionnement des opérateurs (prospection-captation, gestion locative sociale) et l’accompagnement social des ménages bénéficiaires, ceux-ci ayant vocation à court terme à occuper un logement autonome.

À fin 2020, 57 655 places sont ainsi financées.  Depuis le 1er janvier 2018, 27 400 places d’intermédiation locative ont été ouvertes, soit 64% de l’objectif à fin 2022 (réévalué à la hausse à 43 000 au lieu de 40 000).

Dans le cadre de la stratégie du logement d’abord, la montée en charge de l’IML se poursuit en 2022 avec une prévision de création de 8 850 places.

Les résidences sociales et l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) : 26 M€ (AE=CP)

L’aide à la gestion locative sociale est une aide de l’État aux gestionnaires de résidences sociales, nouvelles ou issues de la transformation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ou des foyers de travailleurs migrants (FTM), pour prendre en compte les dépenses adaptées aux besoins des personnes accueillies (accueil, médiation…). Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un projet social par la structure apportant des réponses adaptées (retour à l’autonomie, accompagnement dans le parcours résidentiel ou aide à l’accès au logement de droit commun) aux besoins des résidents, lesquels peuvent être très divers (personnes isolées, jeunes en insertion professionnelle, travailleurs migrants…). Les montants d’aide versés sont calculés en fonction d’un barème prenant en compte le nombre de logements de la résidence sociale (12 200 € pour moins de 50 logements, 20 400 € entre 50 et 100 logements et 25 000 € pour plus de 100 logements). Toutes les résidences sociales ne sont cependant pas bénéficiaires de cette aide : l’attribution est fonction des publics accueillis et des actions effectivement mises en œuvre.

Cette enveloppe, stable par rapport à 2021, permettra la poursuite des actions de transformation de FJT et de FTM, afin de favoriser les sorties des dispositifs d’hébergement jusqu’au logement ordinaire. Ce dispositif a fait l’objet d’une circulaire (circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales) qui a permis de donner de la visibilité à ce dispositif en reprécisant les missions financées par l’AGLS, de clarifier les modalités d’attribution et de revaloriser les barèmes.

Au niveau national, au 31 décembre 2020, il existe 1 568 résidences sociales qui offrent 139 830 places, auxquelles s’ajoutent 39 118 places en foyers (foyers de travailleurs migrants et foyers de jeunes travailleurs) qui ont vocation à moyen terme à être transformés en résidences sociales.

L’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT1) : 76,8 M€ (AE=CP)

Ces crédits recouvrent l’allocation versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées qui ne peuvent être hébergées en CHRS. Elle est destinée à couvrir, au moins partiellement, le loyer et les charges. Elle est forfaitaire, selon un barème variant en fonction de la taille du logement et de son implantation (3 zones).

 
Les crédits 2022 sont en augmentation de 3% par rapport à la LFI 2021 et prennent en compte la création en 2021 de 461 places d’ALT dédiées à l’hébergement des femmes victimes de violences (en complément des 539 places d’hébergement d’urgence, soit 1 000 places supplémentaires créées en 2021) tel que décidé par le gouvernement à la suite du Grenelle contre les violences conjugales. Le prix à la place est de 20 euros en moyenne afin de financer un volet accompagnement. Fin 2021, le parc comptera plus de 1 500 places d’ALT dédiées aux femmes victimes de violence.

Au 31 décembre 2020, parmi les places d’hébergement en hôtel ou en centres hors CHRS, 17 227 places d’hébergement bénéficiaient d’un co-financement ALT1. Par ailleurs, 19 929 places d’hébergement sont financées exclusivement par ALT1.

L’accompagnement des réfugiés : 11,3 M€ (AE=CP)

Cette enveloppe de crédits est dédiée au financement d’actions spécifiques d’accompagnement et d’aide à l’installation en faveur de certains publics réfugiés. Le montant de cette enveloppe est stable par rapport à l’année 2021.

Autres actions : 17,9 M€ (AE=CP)

Cette enveloppe porte le soutien aux 45 « Territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord ». Ce soutien vise à promouvoir des stratégies territoriales coordonnées entre l’Etat et les collectivités locales engagées, de manière à favoriser les synergies entre les compétences de chacun pour une mise en œuvre plus efficace du Logement d’abord.

Par ailleurs, elle porte le dispositif d’appartement de coordination thérapeutique « Un Chez-soi d’abord » qui permet de proposer un accès direct au logement à des personnes sans-abri qui souffrent de troubles psychiques sévères, d’addictions et de problèmes de santé somatique, et des difficultés majeures d'insertion. L’accompagnement apporté est pluridisciplinaire (social, santé, logement…) et intensif ; il s’appuie sur les principes de l'aller-vers, du développement du pouvoir d’agir, de la réduction des risques et du rétablissement en santé mentale. L’usage de l’intermédiation locative et la mise en œuvre d’une gestion locative adaptée permettent l'accès et la sécurisation du maintien dans le logement. Une recherche menée sur les quatre sites pilotes entre 2011 et 2016 a permis de montrer un taux de maintien dans le logement à 85%, une amélioration de la qualité de vie pour les personnes et une rationalisation des finances publiques. La dotation permettra le financement de 18 sites généralistes de 100 places, ouverts à pleine capacité ou en cours de montée en charge, ainsi que 14 sites « Villes moyennes » de 55 places et 2 sites dédiés aux jeunes de 50 places chacun. Ces dispositifs sont cofinancés à 50% par l’assurance maladie (PLFSS – ONDAM spécifique).

Ces dépenses sont dédiées au pilotage et à l’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion), indispensables pour accompagner le changement et la modernisation du secteur. La dotation est stable par rapport à la LFI 2021 et se décompose de la façon suivante :

Les crédits dédiés aux actions d’ingénierie

Un montant de 3,2 M€ est consacré au financement d’actions d’animation, de communication, d’expérimentation, d’évaluation d’impact des politiques publiques menées et d’élaboration d’outils de gouvernance.

Ces crédits permettront en particulier de poursuivre le déploiement des outils informatiques performants pour conduire la réforme du secteur AHI, notamment le SI-SIAO (système d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation) et le SI-ENC (système d’information de l’étude nationale des coûts) afin d’améliorer le pilotage et la régulation du dispositif aux différents niveaux territoriaux.

Les crédits dédiés aux associations têtes de réseaux

Un montant de 5,5 M€ permettra en outre d’apporter un soutien financier aux associations et têtes de réseaux intervenant dans le secteur Accueil-Hébergement-Insertion. Ainsi, une quarantaine d’associations sont subventionnées dont plus de la moitié dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits contribuent à la mise en œuvre des orientations des politiques publiques sous forme d’analyses sociales et d’expertises liées à leur connaissance des publics fragiles et vulnérables. Ils contribuent également à financer des actions de sensibilisation et de mobilisation menées par ces associations dans l’objectif d’accompagner la valorisation des bonnes pratiques sur le territoire.

Le soutien financier aux fédérations locales des centres sociaux

Une dotation de 0,4 M€ permet d’accompagner la démarche, coordonnée par la Fédération nationale des centres sociaux, de développement des centres et d’amélioration de la qualité de leur projet social : aide à la définition du projet social, appui au diagnostic, aide méthodologique, développement de l’ingénierie de formation des acteurs bénévoles et professionnels responsables des centres sociaux, maillage territorial, mobilisation des habitants. Douze régions, pourvues de fédérations locales, bénéficient de ces crédits.