Missions

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a été créée par la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 sous forme d’établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle conjointe du ministère de la transition écologique et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Acteur essentiel de la transition énergétique et environnementale, elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’agence met à la disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets de recherche, d’études et d’investissements en matière de gestion et de valorisation des déchets, de préservation des sols, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, de qualité de l’air, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets.

En 2022, comme en 2021, le financement de l'ADEME par l'État sera constitué de dotations budgétaires sur le programme 181 "Prévention des risques".

Par ailleurs, depuis 2010, l’ADEME est un opérateur des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Ce rôle a été renforcé dans les lois de finances pour 2014, 2017, 2020 et 2021 qui ont mis en place les deuxième, troisième et quatrième volet des investissements d’avenir avec l’ouverture de crédits supplémentaires pour les programmes gérés par l’ADEME au nom et pour le compte de l’État.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Dans le cadre du plan « France Relance », des moyens supplémentaires sont confiés à l’agence pour accompagner et déployer les projets de transition écologique. Ce plan de relance mobilise largement l’ADEME, que ce soit via le renforcement de dispositifs déjà en place, ou pour déployer de nouvelles modalités d’accompagnement des entreprises ou des territoires. Le financement de ces dispositifs est réalisé par des dotations budgétaires sur les programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », dont une partie est gérée au nom et pour le compte du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) dans le cadre d’une convention de mandat (décarbonation de l’industrie).

Gouvernance et pilotage stratégique

Les orientations stratégiques de l'ADEME sont déclinées dans un contrat d'objectifs et de performance 2020-2023 dans lequel l’État fixe les trois grandes priorités à l'ADEME : amplifier le déploiement de la transition écologique, contribuer à l'expertise collective pour la transition écologique, innover et préparer l'avenir de la transition écologique.

Perspectives 2022

Le financement de l’ADEME par l’État sera constitué en 2022 de dotations budgétaires sur le programme 181 « prévention des risques », à hauteur de 598,6 M€, dans la continuité des projections établies pour permettre à l’ADEME de répondre à ses missions sur la transition écologique et de poursuivre la réalisation des objectifs fixés, après une augmentation significative en 2018 par rapport au financement public par affectation d’une fraction de TGAP.

Ces niveaux de financement permettent de rendre compatible le paiement des reste-à-payer issus des engagements antérieurs de l’ADEME compte tenu du caractère souvent pluriannuel des projets et de garantir sur l’année un niveau élevé d’intervention de l’agence au travers de ses différents dispositifs d’intervention.

La subvention pour charges de service publique qui est octroyée à l’Agence dans le cadre du plan de relance représentera 227,5 M€, auxquels s’ajouteront 115 M€ versés au titre du fonds décarbonation de l’industrie géré en compte de tiers.

Les crédits confiés à l’agence dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (programmes 422, 423 et 424) sont gérés en compte de tiers par l'agence et n'apparaissent donc pas en tant que "transferts" dans son compte de résultat. De même pour une partie des crédits confiés à l’agence dans le cadre du plan de relance (décarbonation de l’industrie).

Par ailleurs, le tableau des financements apportés à l’établissement par le budget de l’État ne retrace pas les dotations issues de la mission « Plan de relance » au titre des interventions du plan « France Relance » portées par l’agence.

Pour ces différentes raisons, les recettes inscrites dans le compte de résultat 2021 de l’agence au sein du Jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » ne coïncident pas avec les montants indiqués au sein du tableau ci-dessus au titre de la loi de finances initiale pour 2021. Une partie de l’écart tient également aux évolutions intervenues postérieurement à l’adoption du budget initial 2021 de l’établissement (amendement au projet de loi de finances pour 2021 et mise en réserve d’une partie des crédits notamment).

Enfin, l’évolution de la trésorerie de l’agence présentée dans le tableau du Jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » inclut la trésorerie liée à la gestion des programmes d'investissements d'avenir (PIA). Hors programmes d'investissements d'avenir, la trésorerie de l'agence s'élevait à 233,6 M€ au 31 décembre 2020 (rapport de gestion 2020) et est prévue à 68,1 M€ au 31 décembre 2021 (budget initial 2021).

L’ADEME structure ses actions en programmes, dont les six principaux concentrent la majorité des crédits, en autorisation d’engagements, du budget incitatif de l’agence financé par l’État.

- Programme « Chaleur renouvelable »

Pour répondre aux objectifs ambitieux de la loi énergie-climat adoptée en novembre 2019, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée en avril 2020, fixe l’objectif d’augmenter la consommation de chaleur renouvelable de 25 % en 2023 et entre 40 et 60 % en 2028 par rapport à 2017, et de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid d’ici 2030 par rapport à 2012.

Le « Fonds chaleur » est le principal outil pour accompagner la généralisation de la chaleur renouvelable en dehors du secteur des particuliers, principalement par des aides aux investissements. Dans la lignée des années précédentes, ces crédits soutiennent le développement des investissements de production et des réseaux de distribution de chaleur renouvelable (biomasse, solaire thermique, géothermie, biométhane (injection), chaleur de récupération, réseaux de chaleur et de froid) pour les usages principaux répondant aux besoins de l’habitat collectif, du tertiaire, de l’industrie et de l'agriculture.

Une attention particulière sera portée en 2022 aux facteurs suivants :

• La compétitivité des projets de chaleur renouvelable au regard du prix des énergies fossiles, en particulier ceux ayant recours à la biomasse ;

• et le besoin de financement pour redynamiser certains réseaux en difficulté comme décidé fin 2019 par les conclusions du groupe de travail ministériel sur les réseaux de chaleur et de froid.

En outre, dans le but de soutenir le développement des projets de géothermie sur aquifère profond, en cohérence avec les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, le fonds de garantie géothermie visant à couvrir les risques géologiques) bénéficiera d’un abondement de 45 M€ durant les 3 prochaines années, avec un premier versement de 15 M€ en 2022.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place en 2020 un soutien complémentaire, et dans la durée, pour les projets de production de chaleur renouvelable à partir de biomasse. Ce nouveau dispositif du fonds de décarbonation de l’industrie porte sur l’aide au fonctionnement de certaines installations pour compenser tout ou partie de l’écart des coûts totaux entre la chaleur produite à partir de biomasse et une solution fossile alternative sur une période pluriannuelle. Les projets aidés bénéficieront d’une aide sur une période maximale de 15 ans à partir de la mise en service de l’installation. Seuls les projets permettant une décarbonation significative de la production de chaleur pourront être soutenus.

Au total, depuis sa mise en œuvre en 2020, 52 projets ont été soutenus par ce dispositif pour des investissement de 422 millions d’euros à l’échelle nationale. Ils bénéficieront d’une aide totale de 125 millions d’euros d’aide à l’investissement des fonds chaleur et fonds décarbonation versée par l’ADEME, ainsi que de 234 millions d’euros d’aide au fonctionnement du fonds décarbonation pour l’industrie versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). La mise en œuvre de ces projets soutenus par « France Relance » permettra d’éviter plus de 783 000 t CO2eq / an d’émissions de gaz à effet de serre dues à la combustion d’énergie fossile. D’autres lauréats seront annoncés au cours du dernier trimestre 2021.

- Programme « Economie circulaire et déchets »

Le programme « Économie circulaire et déchets », qui s’inscrit notamment dans le cadre des actions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est articulé autour des principaux axes suivants :

• La consommation (étudier les nouvelles pratiques de consommation, les évolutions structurelles des modes de vie et leurs impacts, renforcer l’information des consommateurs, lutter contre les gaspillages, etc.) ;

• Les changements d’organisation et de mécanismes économiques (tarification incitative du service déchets, collecte sélective des biodéchets, etc.) ;

• Le développement de l'éco-conception, le soutien à la réparation et au réemploi, à l’affichage environnemental, à l’allongement de la durée de vie des produits, etc. ;

• Le développement d’actions d’accompagnement et de structuration allant de la recherche à la sensibilisation du grand public et des entreprises, en passant par le renforcement des dispositifs d’observation ;

• L’accompagnement des territoires engagés en faveur d’une économie circulaire ;

• Le recyclage des déchets ménagers, industriels et du secteur du bâtiment et des travaux publics, avec des soutiens aux investissements publics et privés (notamment au travers de l’appel à projet « ORPLAST », relancé dans le cadre du plan de relance) ;

• Le soutien au développement de la filière de valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (CSR) au travers d’un appel à projet dédié reconduit dans le cadre du plan de relance ;

• La valorisation des déchets organiques, avec des aides aux opérations de tri à la source des biodéchets (gestion de proximité et collecte séparée), de compostage et de méthanisation ; le fonds chaleur permet également d’aider des projets de méthanisation de déchets.

Dans le cadre du plan de relance, en synthèse, l’augmentation du fonds économie circulaire poursuivra les actions ciblées en 2021:

• Le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique et le soutien au recyclage du plastique ;

• La modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchets.

La préparation des nouvelles filières responsabilité élargie des producteurs (REP) et la supervision de ces filières sont financées par les contributions des éco-organismes et font l’objet d’un budget annexe. Certaines études à caractère institutionnel ou de préfiguration de nouvelles filières seront toutefois soutenues sur le fonds économie circulaire.

- Programme « Bâtiments économes en énergie »

En matière de rénovation, l’ADEME participe à la mise en œuvre du Plan de Rénovation Energétique des Bâtiments pour le logement et le tertiaire, en poursuivant son rôle d’accompagnement des acteurs publics et privés en bonne articulation avec l’ANAH.

Elle développe une expertise et une action au service des politiques publiques notamment via l’animation de la dynamique de la marque « FAIRE » ; le pilotage de l’accompagnement vers la rénovation énergétique via la mise en œuvre du programme « Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique », co-porté avec les collectivités territoriales ; la mise en œuvre du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), de l’observatoire associé et des actions de portage et pédagogie pour la bonne appropriation ; ou encore l’appui aux tutelles dans la montée en compétences des acteurs.

Concernant les bâtiments neufs, l’ADEME apporte son expertise pour la mise au point et le déploiement de la réglementation environnementale RE2020. Elle accompagne la filière pour son entrée en application au 1^er janvier 2022 et soutient également les travaux de préfiguration du label RE2020. Elle poursuit son soutien aux maîtres d’ouvrages précurseurs pour développer des approches à l’échelle du quartier (ENR intégrées aux bâtiments, économie circulaire, construction bois et biosourcée notamment en grande hauteur) ainsi que la transversalité bâtiment – mobilité.

- Programme « Recherche »

L’ADEME mobilise la recherche et l’innovation autour de « la demande sociale » et est en charge de l’orientation, de la programmation et de l’animation de la recherche dans ses domaines de compétences : énergie et climat ; consommation, matières et déchets ; aménagement et milieux (sols, air). A ce titre, elle intervient à toutes les étapes de la recherche scientifique et du processus d’innovation grâce à trois instruments complémentaires : les bourses de thèses, les aides à la recherche et à l’innovation, et les Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA). Les crédits confiés à l’ADEME dans le cadre du PIA ne sont pas intégrés dans son propre budget (gestion au nom et pour le compte de l’Etat) mais sont retracés dans sa comptabilité en comptes de tiers. Avec son programme de recherche, l’ADEME participe à la mise en œuvre de la Stratégie nationale de recherche et de la Stratégie nationale de la recherche énergétique ainsi qu’au volet recherche de la stratégie nationale de Bioéconomie.

La majorité des projets financés sont sélectionnés suite à des appels à projets compétitifs, la programmation budgétaire 2022 tient compte :

• De la nécessité de prolonger certains contrats doctoraux du fait de l’impact de l’épidémie de COVID-19 et conformément aux instructions du ministère de la recherche ;

• Des appels à projets de recherche compétitifs pour lesquels la sélection est intervenue en 2021 ou se fera au 1er semestre 2022 ;

• Du lancement de certains appels à projets dans le cadre des partenariats du programme Horizon Europe dans la mesure où les besoins budgétaires suite aux 1ers appels à projets correspondent à des orientations de l’ADEME et où le montant du programme recherche en 2022 permette de couvrir ces demandes ;

• Du lancement de la nouvelle stratégie RD de l’ADEME avec le souhait de mieux accompagner la capitalisation en animant activement les communautés de recherche en lien avec les parties prenantes et au plus près des territoires.

- Programme « Sites pollués et Friches »

Depuis sa création, l’ADEME est chargée, pour le compte de l’État, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de mise en sécurité des sites pollués lorsque le responsable est reconnu économiquement défaillant. En 2022, l’ADEME poursuivra son action et sa recherche de gains de productivité, tant en termes d'organisation interne que de propositions d’améliorations du processus de traitement des dossiers de sites pollués issu de la circulaire de 2011 afin de rechercher encore des gains de productivité.

Par ailleurs, depuis 2009, l’agence déploie également un programme de soutien à la reconversion de friches polluées.

Les actions menées par l’agence en la matière sont renforcées dans le cadre du plan de relance.

- Programme « Démarches territoriales Énergie / Climat »

L’ADEME accompagne depuis de nombreuses années les collectivités dans leurs démarches territoriales dans des programmes d’études, d’animation ou de communication. Ces accompagnements se sont adaptés à la maturité des collectivités à l’intégration de nos thématiques « énergie », « climat » et « économie circulaire » dans leur politique territoriale. L’agence s’appuie majoritairement pour cela sur des dispositifs de labellisation et sur des contrats d’objectifs où l’aide est versée au prorata des résultats, qui s’adaptent aux thématiques et à l’ambition de la collectivité.

En 2022, dans la continuité de 2021, le programme accentuera le financement pour le déploiement des démarches territoriales intégrées. L’agence poursuivra la couverture sur le territoire des démarches et labellisation Cit’ergie (l’ADEME déploie également un dispositif de labellisation équivalent sur l’économie circulaire). Elle complétera ses soutiens sur deux dispositifs complémentaires :

• Le soutien aux contrats de relance et de transition écologiques (CRTE) via un nouveau contrat d’objectif territorial (COT), expérimenté sur 10 territoires en 2020 et généralisé à plus de 100 territoires en 2021 ;

• La création d’un soutien à l’accompagnement du développement des énergies renouvelables électriques, pour financer en particulier le réseau de conseillers solaires et éoliens.

-  Programme « Air et transport mobilité »

S’agissant de la qualité de l’air extérieur, l’ADEME priorise son action sur les territoires en contentieux, au travers de l’accompagnement technique et financier en appui aux services de l’Etat des feuilles de route pour la qualité de l’air sur la période 2019-2023. En matière de qualité de l’air intérieur, l’ADEME poursuit notamment l’acquisition de connaissances sur les impacts sur la qualité de l’air intérieur des méthodes de construction et rénovation du bâti et les pratiques d’usage dans les lieux de vie et assure le déploiement d’un outil de management de la qualité de l’air intérieur dans l’acte de construire.

Concernant la mobilité, l’ADEME inscrit sa stratégie en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale de développement de la mobilité propre (SDMP) et la loi d’orientation des mobilités. L’agence développe son expertise et son action en appui des politiques publiques pour comprendre et agir sur la demande de transport et les comportements, favoriser les modes de transport les plus économes et favorables à l’environnement, et améliorer l’existant (technologie, flux de marchandises et de personnes…) pour limiter son impact sur l’environnement.

- Programme « Hydrogène »

L’Etat a confié à l’ADEME des missions d’accompagnement de la thématique hydrogène, en déclinaison du plan national de déploiement de l’hydrogène de juin 2018 et de la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné officialisée en septembre 2020.

A ce titre, l’ADEME opère deux appels à projet, destinés à répondre en partie aux enjeux de la filière :

• L’appel à projet « Ecosystèmes territoriaux hydrogène ». Cet appel vise à amorcer les déploiements de l’hydrogène bas carbone et/ou renouvelable, pour les usages les plus proches de la maturité économique : usages industriels de l’hydrogène en substitution à l’hydrogène carboné actuel, usages de mobilité lourde pour le transport de personnes et de marchandises, usages stationnaires ponctuels pour le stockage et la fourniture d’électricité. La Stratégie nationale s’appuie sur une reconduction de l’appel à projet jusqu’à fin 2023, pour un budget issu à la fois de dotations budgétaires du programme 181 et du plan de relance permettant d’engager respectivement 75 M€ et 25 M€ en 2022.

• L’appel à projets PIA « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène ». De manière complémentaire au déploiement de la stratégie, cet appel vise à poursuivre le soutien à l’innovation, la recherche appliquée, l’expérimentation, la démonstration. Cet appel est doté de 350 M€ sur les PIA3 et 4 ; il est ouvert au fil de l’eau jusqu’à fin 2022.

- Programme « Communication nationale / Formation »

La formation professionnelle ainsi que la communication vers les professionnels (entreprises et collectivités), les relais et le grand public, restent un enjeu majeur pour faire évoluer les comportements et accélérer la mutation environnementale de l’ensemble de la société française. Afin de diffuser les connaissances et les bonnes pratiques auprès de ces cibles, d’assurer la montée en compétence des acteurs professionnels, l’ADEME met en œuvre un programme de colloques et de formations, conjugué à des éditions, des opérations presse et médias.

- Programme « Finance climat »

Grâce à des crédits dédiés, l’ADEME poursuivra son soutien à l’émergence d’un écosystème français de recherche dédié à la finance climat, notamment en finançant les projets de recherche sélectionnés dans le cadre de la 2ème édition de son appel à projets de recherche ClimFi - Finance Climat qui sera lancée fin 2021.

- Programme « Réduction de l’impact environnemental des entreprises »

Les actions de l’ADEME en faveur de l’amélioration des performances environnementales des entreprises portées au niveau régional seront complétées en 2022 dans le cadre du plan de relance par les actions suivantes :

• Un fonds tourisme durable : les soutiens cibleront les restaurants dans les communes rurales, par exemple de moins de 20 000 habitants, mais aussi les hébergements touristiques (rénovation thermique, numérisation, économie circulaire, adaptation au changement climatique, etc.) ;

• L’accompagnement pour les actions d’éco-conception des produits et services développés par les PME ;

• Le soutien à la réalisation de diagnostics pour le monde agricole (GES, sols et vulnérabilité des exploitations agricoles au changement climatique).

- Fonds « décarbonation de l’industrie »

Les actions de l’ADEME dans le cadre du plan de relance sont complétées par la mobilisation de ce fonds, dont les crédits sont gérés en compte de tiers, d’une part sur la chaleur bas carbone (évoquée ci-avant) et d’autre part sur le volet efficacité énergétique et décarbonation des procédés : au 30 mars 2021, 24 lauréats ont été annoncés (dont 18 dès décembre 2020). Ces projets représentent un investissement total de 484 M€ à l’échelle nationale et bénéficieront d’un total de 102 M€ d’aide à l’investissement. La mise en œuvre de ces projets permettra une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 471 ktCO2/an, soit une baisse de 12 % en moyenne des émissions des sites concernés. Une nouvelle clôture est programmée pour octobre 2021 qui permettra également de continuer l’accompagnement de nouveaux projets en 2022.

- Les autres programmes sur dotations de l’Etat concernent la mise à disposition de l’expertise et les actions à l’international.

Par ailleurs, l’ADEME est un opérateur clé des programmes d’Investissements d’avenir depuis 2010. Ce rôle a été renforcé une première fois en 2014, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014 qui a mis en place le deuxième volet PIA, avec l’ouverture de crédits supplémentaires pour les programmes gérés par l’ADEME au nom et pour le compte de l’Etat, puis en 2017 avec le troisième volet du PIA. En 2021, le quatrième volet du PIA se déploie.

Les interventions du PIA géré par l’ADEME se situent essentiellement en soutien à l’innovation portée par les entreprises éventuellement associées à des laboratoires publics, en aval des programmes de soutien à la R&D. Son rôle est ainsi d’accompagner les entreprises afin de promouvoir une offre nationale de produits et services performants pour les marchés de la transition énergétique et écologique. L’enjeu est ainsi de favoriser les investissements porteurs d’activité et d’emploi sur le territoire national.

L’ADEME est ainsi intervenue dans le cadre des PIA 1, 2 et 3 soit sous forme d’aides d’Etat (subventions et avances remboursables) soit sous forme d’investissement en capital en tant qu’investisseur avisé. Les participations sont désormais gérés par ADEME investissement, société de droit privé, détenue par l’Etat.

 En 2019-2020, l’ADEME a entrepris l’évaluation globale du programme investissements d’avenir (PIA) dont elle a la charge (plus de 900 projets financés depuis 2010, pour un montant d’aide de 2 450 millions d’euros).

Missions

Le groupement d’intérêt public (GIP) GEODERIS est l’expert technique de référence pour l’après-mine de la direction générale de la prévention des risques et des DREAL/DEAL/DRIEE. Le GIP a été initialement créé le 4 décembre 2001 entre le BRGM et l’INERIS. L’avenant du 2 juillet 2018 à une convention de 2013, approuvé par l’arrêté interministériel du 26 juillet 2018 publié au JORF du 7 août 2018, a prorogé le GIP jusqu’au 31 décembre 2026.

Les principales missions de GEODERIS sont les suivantes :

• Assistance aux DREAL(s) pour l’évaluation des dossiers d’arrêt de travaux miniers présentés par les exploitants et notamment des mesures de mise en sécurité proposées ;

• Assistance aux DREAL(s) pour l’analyse des risques et la détermination des mesures de mise en sécurité nécessaires en cas d’exploitant défaillant ou disparu;

• Définition de dispositifs de surveillance micro-sismique ou par réseau de nivellement sur certains sites miniers à risque d’effondrement ; études approfondies des zones à risque de fontis ;

• Cartographie des aléas présentés par les anciennes exploitations minières sur le territoire national, et caractérisation du niveau (faible, moyen, fort) notamment dans le cadre de l’élaboration des PPRM ;

• Études environnementales relatives aux dépôts de matériaux issus d’anciens sites miniers ;

Gouvernance et pilotage stratégique

Le GIP est administré par trois délégués, représentants permanents de chacun de ses trois membres (Etat/DGPR, BRGM et INERIS). Il est dirigé par un Directeur Général. Il n’a pas de personnel en propre mais bénéficie de mises à disposition des établissements publics le constituant. GEODERIS dispose d’un plan stratégique pour la période 2017-2021. Le plan stratégique 2022-2026 en cours de finalisation sera approuvé formellement lors de l’AG de novembre 2021.

Perspectives 2022

La baisse des missions « historiques » (risque d’effondrement, études d’aléas, origine minière d’un sinistre…) de GEODERIS depuis quelques années sera compensée, tel qu’estimé par GEODERIS dans son plan stratégique 2022-2026, par une augmentation des missions relatives à l’après-mine à travers notamment :

• le renforcement de l'expertise pour la maîtrise des risques, les mouvements de terrain, 

• la poursuite des études sur la thématique gaz, déchets miniers et impacts environnementaux,

• la gestion des risques corporels liés aux ouvrages débouchant au jour avec leur hiérarchisation,

• la gestion des grands bassins complexes et en évolution (et notamment l’ennoyage du bassin houiller lorrain).

L'écart entre la SCSP inscrite en LFI 2021 et le BI 2021 s'explique notamment par la mise en réserve.

Missions

L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) est l’expert public de la maîtrise des risques technologiques. Ses activités de recherche, d’appui aux politiques publiques et ses prestations de soutien aux entreprises contribuent à évaluer et prévenir les risques que les activités économiques font peser sur l’environnement, la santé, la sécurité des personnes et des biens.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance est constituée :

• d’un conseil d’administration, constitué d’un président non exécutif, sept représentants de l’État, huit personnalités qualifiées ou représentant les compétences ou activités économiques concernées et huit représentants des salariés ;
• d’un conseil scientifique, qui examine les orientations et l’activité scientifique de l’Institut et analyse leurs résultats ;
• de trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes, suivent leur réalisation et leurs résultats, et évaluent les équipes ;
• de la commission d’orientation de la recherche et de l’expertise rassemblant les parties prenantes de l’Institut.

Les modalités de pilotage se fondent sur :

• un contrat d’objectifs et de performance ;
• un protocole de gestion des ressources publiques ;
• des réunions de programmation, de suivi et d’évaluation des activités d’appui technique (comité de pilotage), d’une part, et de recherche (comité de la recherche), d’autre part ;
• un système d’assurance qualité certifié ISO 9001 depuis 2000 ;
• un comité d’audit budgétaire et comptable.

Enfin, un comité indépendant veille au respect de la charte de déontologie qui encadre l’indépendance des avis de l’ lNERIS. Il rend compte directement au conseil d’administration.

Perspectives 2022

Grâce à ses facultés d’adaptation et au soutien des pouvoirs publics, notamment au titre de la compensation des pertes recettes commerciales dues à la crise sanitaire, l’INERIS a pu maintenir ses activités tout comme sa situation financière et ses capacités d’investissements.

2021, première année de mise en application du contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, a ainsi vu l’amorce du redressement des recettes liées aux contrats avec les industriels.

Pour 2022, l’Ineris planifie un plein retour à la normale de ses activités, la réalisation de 5 jalons de son COP et la concrétisation de plusieurs projets d’investissements prévus dans le contrat d’objectifs et de performance.

À ce titre, la réalisation de plusieurs opérations structurantes est prévue dès 2022. Comme le COP le prévoit, les travaux de rénovation de la zone d’essais pyrotechniques vont débuter, ils bénéficient d’une dotation d’investissements du programme 181.  Les achats d’équipements d’analyse post-accidentelle (embarqués ou à destination des laboratoires du site) ont été engagés dès 2021 et seront finalisés en 2022. L’extension des capacités de la plate-forme e-cenaris à l’observation, la surveillance et la gestion de données géotechniques et environnementales doit aussi être entreprise, comme la construction d’un banc d’essais à hydrogène.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Si l’INERIS n’est pas directement attributaire de crédits du plan de relance, s’est fixé comme ambition dans son contrat d’objectifs et de performance de sécuriser la transition écologique et le renouveau de l’industrie, en pleine synergie avec le plan.

Au titre des actions internes ;

• l’Ineris a déposé un dossier de demande d’aide à la rénovation de ses bâtiments dans le cadre du plan de relance. Le dossier n’a pas été retenu, mais l’NERIS a décidé de maintenir dans son plan d’investissement un volet substantiel lié à la rénovation de ses bâtiments, important dans le cadre du respect des engagements de l’Institut eu égard au développement durable. L’Ineris les financera sur ses moyens propres ;

• l'institut s'est également pleinement engagé dans plusieurs projets favorisant le développement du numérique.

P 181 « Prévention des risques »

Dans le cadre de l’action 13 (qui regroupe depuis le PLF 2021 l’ensemble des crédits destinés à l’Ineris) du programme et conformément à son contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, l’Ineris apporte un appui aux politiques publiques pour sécuriser la transition écologique et le renouveau de l’industrie. Dans cette optique, l’institut structure son action autour de trois thématiques principales.

Une première thématique est liée aux activités « historiques » d’appui aux politiques publiques de l’Ineris : la compréhension et la maîtrise des risques à l’échelle d’un site industriel ou d’un territoire. Ces risques concernent des risques d’effondrement de cavités ou de carrières, ou des risques d’accidents qui pèsent sur la sécurité et la sûreté des systèmes industriels, qu’ils soient classés SEVESO ou non. Il s’agit de maîtriser les risques d’événements tels que des explosions et des incendies, dont les causes peuvent être internes à une installation industrielle, issues d’événements externes ou de menaces malveillantes directes ou via les systèmes d’information (cybersécurité). En 2021 comme en 2020, en lien avec ses capacités d’appui en situation d’urgence, l’Ineris a engagé des efforts importants pour la mise en œuvre de certaines actions du plan du Gouvernement issu du retour d’expérience de l’incendie de Lubrizol et de Normandie logistique.

Un second volet de cette thématique concerne les évaluations sanitaires de l’exposition des populations aux substances chimiques que l’Ineris met en œuvre, notamment dans le cadre d’actions du « plan national santé environnement » (PNSE4). Les rejets industriels font partie des sources d’émissions de substances chimiques, domaine dans lequel l’institut intervient en élaborant des stratégies de surveillance et de réduction des émissions et en fournissant un appui technique au ministère en charge de l’environnement pour la mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles (IED).

Un second thème structurant les actions de l’Ineris, et pour lequel les attentes sociétales sont fortes, est la caractérisation des dangers des substances et de leurs impacts sur l’homme et la biodiversité. L’Ineris caractérise les dangers de substances chimiques, qu’ils soient physiques, écotoxicologiques ou toxicologiques (y compris ceux des perturbateurs endocriniens). L’institut contribue ainsi à la mise en œuvre des réglementation REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) et CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges) au niveau européen et aux travaux afférents de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) au niveau international. Les travaux de l’Ineris sur les impacts des polluants concernent en premier lieu les évolutions de la qualité de l’air ambiant et leurs effets sur la santé humaine, mais l’Ineris conduit par ailleurs plus largement des travaux sur l’eau et le sol, aussi bien en ce qui concerne les effets sur la santé humaine que ceux sur la biodiversité.

Pour relever certains des défis de la transition écologique, l’Ineris fait le choix de consacrer une part de ses ressources à la maîtrise des risques liés à la transition énergétique et à l’économie circulaire. Dans le domaine de la transition énergétique, l’Ineris évalue les risques et sécurise des filières industrielles liées à l’hydrogène, le biogaz, la biomasse, les stockages électrochimiques et la géothermie. La transition énergétique ne fait pas disparaître les risques et impacts des énergies traditionnelles. L’Ineris s’intéresse ainsi aux problèmes liés à l’après-mine – et plus largement à la reconversion de sites d’exploitation d’énergies fossiles. Les travaux de l’Ineris sur l’économie circulaire sont focalisés sur l’usage des matières premières secondaires et l’accompagnement réglementaire associé au développement des filières de réutilisation de produits en fin de vie ou de valorisation des déchets.

P 174 « Énergie et Après-Mines » 

Via une subvention annuelle de programme 174, l’Ineris assure la coordination du laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA). Ce groupement d’intérêt scientifique (GIS) auquel participent également le laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) et l’IMT Lille Douai apporte son appui technique au ministère de la transition écologique et aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

P 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables »

L’Ineris mène des programmes de recherche appliquée qu’il finance via la subvention annuelle du programme 190 pour ses trois thématiques d’intervention ainsi que sur des risques émergents. Cette recherche s’appuie sur des installations expérimentales souvent uniques en France, sur une culture affirmée de l’expérimentation et de la modélisation numérique, et vise l’excellence. Elle permet de ressourcer et alimenter son expertise actuelle et future.

Les écarts au titre de l'année 2021 entre le tableau de financement de l'Etat et le budget initial de l'établissement s'expliquent par une ventilation différente entre SCSP et transferts dans le budget initial, ainsi que par la mise en réserve.