Les crédits hors titre 2 de l'action 1 sont répartis par titre et par brique de budgétisation comme suit :

La justification au premier euro est présentée en cinq blocs de dépenses correspondant aux briques de budgétisation du programme :

- crédits du secteur public hors immobilier (titres 3 et 5) : 36,1 M€ en AE et  35,6 M€ en CP ;

- crédits du secteur associatif habilité (titre 6) : 268,5 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – intervention (titre 6) : 27,6 M€ en AE et CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses de l’occupant (titre 3) : 35,9 M€ en AE et 28,9 M€ en CP ;

- crédits du secteur public – immobilier dépenses du propriétaire (titre 5) : 22,4 M€ en AE et 22,8 M€ en CP.

Concernant le secteur public, les dépenses hors titre 2 de l'action 1 concernent pour 41,1 % les structures d'hébergement et 44,3 % pour le milieu ouvert, les 14,7 % restant correspondent aux actions éducatives et de prises en charge expérimentales conduites par l'administration centrale et les directions interrégionales en partenariat avec les associations.

Par type de structures et pour cette action, les coûts du secteur public, tous titres confondus, se répartissent comme suit :

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CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 36,1 M€ EN AE ET 35,6 M€ EN CP

Les crédits dédiés au secteur public hors immobilier regroupent les dépenses des services d'hébergement et du milieu ouvert. Ils permettent de financer les dépenses liées directement ou indirectement à la prise en charge des jeunes.

Il s’agit de dépenses de fonctionnement (titre 3) estimées à 29,5 M€ en AE et 29 M€ en CP couvrant notamment :

• les dépenses d’alimentation des jeunes : 4,2 M€ en AE et CP : 78 % de ces dépenses concernent les jeunes placés dans les structures d’hébergement de la PJJ, le reliquat étant dépensé par les structures du milieu ouvert (12 %) et par les unités d’activité de jour, notamment dans les restaurants d’application (10 %). Le coût estimé d’un repas servi à un jeune hébergé est de 7 €

• les dépenses pour le financement des actions de formation et d’insertion des jeunes : 3 M€ en AE et CP : la PJJ assure la prise en charge des jeunes à travers la construction de leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle. Ces actions sont individualisées et mises en œuvre après une évaluation pluridisciplinaire de la situation du jeune. Il peut s’agir d’actions de formation (distinctes des stages de formation professionnelle financés par la brique secteur public – interventions), d’actions de remobilisation de jeunes en rupture ;

• les autres dépenses directes pour les jeunes relevant du titre 3 : 4,6 M€ en AE et CP. Elles concernent les soins médicaux, les petits équipements et incluent également les actions de promotion de la citoyenneté et de la laïcité ainsi que les actions culturelles et sportives dans le cadre de la prévention contre le risque de radicalisation ;

• les déplacements autres que ceux liés à la formation, incluant les déplacements des éducateurs et des jeunes pris en charge par la PJJ : 3,5 M€ en AE et CP ;

• les dépenses d’entretien du parc informatique : 1,9 M€ en AE et CP ;

• les dépenses d’entretien du parc automobile : 4,4 M€ en AE et CP : le parc automobile de la PJJ destiné à l'action éducative comprend une cible de 1 885 véhicules légers et 231 véhicules utilitaires légers. Ces véhicules sont indispensables pour l’accomplissement de la mission d’accompagnement des jeunes. Les dépenses de fonctionnement liées à ces véhicules comprennent principalement les coûts des carburants, du contrôle technique, des péages et de l’assurance ;

• les frais postaux et télécommunications : 1,6 M€ en AE et CP ; ces dépenses intègrent les coûts liés aux marchés de téléphonie mobile et à l'achat de téléphones ;

• les autres charges de fonctionnement et achats : 6,3 M€ en AE et 5,8 M€ en CP : ces dépenses comprennent notamment des dépenses de prestations de service, des achats de fournitures et petit équipement destinés à la mise en œuvre des actions éducatives, des dépenses d’habillement des mineurs pris en charge.

Cette brique comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 6,6 M€ en AE et CP. Elles correspondent à l’acquisition de véhicules automobiles, en remplacement des véhicules de plus de 7 ans d’âge avec un objectif de 90 % du renouvellement en véhicules électriques en application des orientations gouvernementales conformément à la circulaire du Premier Ministre n° 6225/SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l’État.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION : 27,6 M€ EN AE ET CP

Ces crédits correspondent au financement d'actions en lien avec les missions de la PJJ. Ils comprennent : 

• les subventions versées aux associations intervenant dans le champ de la protection de l'enfance et de l'enfance délinquante: 3,6 M€ en AE et CP : de nouveaux partenariats sont en cours de développement pour soutenir des actions de promotion de la santé et d'activités culturelles et sportives en vue de permettre une meilleure insertion sociale des jeunes confiés à la PJJ ;

• les actions de justice de proximité : 13,8 M€ en AE et CP. Ces crédits permettent de financer les dispositifs de soutien par des associations, ne relevant pas du SAH, à l’activité du secteur public. Ce soutien se manifeste par la mise en œuvre de stages en tant que mesures alternatives aux poursuites décidées à l’encontre de jeunes délinquants, ou le développement de partenariats locaux visant à l’inscription des mineurs dans des parcours d’insertion de droit commun ;

• les gratifications allouées aux jeunes placés par décision judiciaire dans le secteur public de la PJJ conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2010 : 0,7 M€ en AE et CP ;

• la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : 2,3 M€ en AE et CP. Il s'agit de dépenses correspondant à des rémunérations de stages de formation professionnelle effectués par des jeunes sous main de justice et par des jeunes connus de la justice ; le montant de la rémunération varie selon l’âge du stagiaire et la durée du stage, l'estimation du coût moyen d’un mois de stage étant de 400 € ;

• les indemnités versées aux familles par jeune accueilli dans le cadre du dispositif de placement familial : 7,2 M€ en AE et CP, soit une augmentation de la dotation d'1 M€ par rapport à 2021. Une hausse de la dépense est attendue notamment en raison de la mise en place du placement séquentiel prévue dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et de l’accent mis sur la diversification des modes de prise en charge dans le placement.

Crédits du secteur associatif habilité Titre 6 - Intervention : 268,5 M€ en AE et CP

Ces crédits correspondent aux prestations réalisées par les établissements et services du secteur associatif habilité à la demande du juge des enfants, des juges d’instruction et des magistrats du parquet.

Le coût de ces prestations recouvre pour chaque établissement et service l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement, mais également d’investissements, de provisions, de frais de siège et de charges financières.

En matière de prise en charge en milieu ouvert (mesure d’activité de jour, réparation pénale…) ou d’investigation éducative, cette charge financière est sensible à la variation de l’activité. C’est également le cas des placements dans les établissements habilités conjointement avec les conseils départementaux : il s’agit de places mobilisables en fonction des ordonnances de placement des magistrats, donnant lieu à facturation.

En revanche, les structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État présentent une part importante de coûts fixes (masse salariale, dépenses de fonctionnement…), peu sensibles aux variations d’activité. Les rapporter aux journées effectivement réalisées, selon le principe de l’indicateur précédemment utilisé, ne permet dès lors pas d’analyser l’évolution réelle des coûts. Il s’agit en effet d’un prix de revient, qui peut doubler si l’activité est divisée par deux. Par conséquent, il a été choisi de faire évoluer l’indicateur à compter de l’exercice 2018, afin de rendre plus lisibles les évolutions structurelles des dépenses d’hébergement. L’unité devient la place de prise en charge, par jour, qu’elle soit ou non occupée.

Les dépenses rattachées à l’exercice sont donc présentées ci-après selon deux types d’indicateurs :

• un prix budgétaire, correspondant à la charge financière d’une place par jour pour les structures financées exclusivement par la DPJJ (CEF, CER, Hébergement non spécialisé) ;

• un prix de revient, correspondant à la charge financière par journée en hébergement « conjoint », par mesure effectivement réalisée pour les réparations pénales et par jeune effectivement suivi pour les services d’investigation.

Le volume programmé correspond au financement des établissements et services suivants en 2022 :

• 34 centres éducatifs fermés (CEF) en fonctionnement annuel plein, accueillant du public à hauteur de 12 places par établissement ; deux CEF actuellement sans activité, et dont la réouverture est attendue en 2022 (CEF de Dreux à la fin du 2^ème trimestre et CEF de Chantenay-Saint-Imbert au second semestre) ; ouverture, au premier semestre, de la deuxième des structures du programme de construction des nouveaux CEF (CEF de Saint-Nazaire) ;

• 47 centres éducatifs renforcés (CER), accueillant des groupes de 6 à 8 mineurs sous forme de sessions de 3 à 5 mois ou en file active ;

• 35 autres structures d’hébergement habilitées et financées exclusivement par l’État, dont 19 lieux de vie et d’accueil (LVA) et 16 établissements, qui intègrent notamment les dispositifs dédiés à la lutte contre la radicalisation ;

• 45 services de réparation pénale, dont 44 habilités et un conventionné ;

• 96 services d’investigation éducative (SIE), dont 11 nouvellement créés entre 2019 et 2021 et auxquels vient s’ajouter un service conventionné (service de protection des mineurs de la Ville de Strasbourg).

Le PLF 2022 fait état d’une enveloppe globale de 268,5 M€ permettant notamment de mettre en place les mesures suivantes:

• L’ouverture des premiers centres éducatifs fermés prévus au programme présidentiel. Pour mémoire, celui-ci prévoyait le lancement de la construction de 5 CEF par an entre 2019 et 2021. Dans ce contexte, les coûts du programme sont dédiés aux frais de fonctionnement des structures nouvellement créées : CEF d’Epernay (51) dont l’ouverture est prévue en novembre 2021, CEF de Saint-Nazaire (44) dont l’ouverture est prévue au deuxième trimestre 2022.

• La dernière phase de déploiement de la dynamique de complémentarité entre le secteur public et le secteur associatif pour la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE). Sur les exercices 2018 à 2021, ce sont ainsi 6,66 M€ de moyens nouveaux qui ont été alloués aux services du secteur associatif habilité, soit par des extensions de SIE existants, soit par des créations.  

• Le budget consacré à la réparation pénale est marqué par une augmentation de 9,8 M€, crédits destinés à développer les possibilités de réponse pénale rapide, dans le cadre des orientations relatives à la justice de proximité. Ces crédits permettent, d’une part, de développer les services de réparation pénale en augmentant les capacités des services actuellement autorisés, et en créant de nouveaux services auprès des juridictions pour lesquelles un besoin est repéré. D’autre part, des moyens supplémentaires sont consacrés à la mise en œuvre rapide de ces mesures, par le financement de postes dédiés aux mesures d’alternatives aux poursuites immédiatement après la décision. Enfin, dans le cadre de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs, un renforcement des moyens alloués aux services de réparation existants permettra une expérimentation de la nouvelle mesure de médiation pénale.

• 3 M€ sont consacrés au financement d’accueils spécialisés pour des mineurs délinquants présentant des troubles psychiques. Sur la base du constat d’un manque de structures dédiées à l’accompagnement de ces publics, les Internats Socio-Éducatifs Médicalisés pour Adolescents (ISEMA) ont été développés sous forme de structures expérimentales à triple autorisation conjointe du préfet, de l’ARS et du conseil départemental. Dotés de moyens en professionnels issus du secteur social et sanitaire, ils accueillent des jeunes présentant des troubles du caractère et du comportement, âgés de 12 à 16 ans. Ces structures restent, à ce jour, peu développées. Trois projets sont en phase d’étude, et leur ouverture est prévue en 2022. Le coût estimé par centre diffère en fonction des projets, des localisations et des capacités d’accueil, mais sera compris entre 2 M€ et 3 M€, dont un tiers à la charge de l’État au titre de l’enfance délinquante.

• Enfin, 2 M€ doivent permettre de développer des places d’accueil spécialisées dans la prise en charge, dans un cadre pénal, de mineurs non accompagnés (MNA). La prise en charge de ces mineurs nécessite la mobilisation de moyens spécifiques, afin de prendre en compte les contraintes liées à la relation éducative (barrières linguistiques et culturelles) et leur permettre de sortir des réseaux de délinquance dans lesquels ils sont souvent inscrits. Dans un contexte d’augmentation importante du nombre de mineurs concernés (doublement du nombre de jeunes reconnus MNA depuis 2016) au titre des dispositions relatives à l’enfance délinquante, les modalités de prise en charge doivent être renforcées, adaptées et diversifiées. Ces moyens supplémentaires, évalués à 2 M€, sont destinés à financer des places d’hébergement spécialisé d’une part, et, d’autre part, des partenaires associatifs travaillant régulièrement autour des problématiques de ces mineurs, dans un cadre pénal et en soutien des interventions déjà existantes du secteur public et du secteur associatif habilité. Ils sont ciblés sur les territoires les plus concernés par l’arrivée de ces jeunes, notamment les grandes métropoles et le territoire de Mayotte pour lequel une politique interministérielle est en cours d’élaboration.

En termes d’augmentation tendancielle de la dépense, la programmation prend en compte une augmentation de 1,2 % des dépenses de groupe 2 (personnel), ainsi qu’un taux d’inflation de 0,77 % pour les dépenses de groupe 1 et 3 (dépenses d’exploitation courante et de structure).

Concernant le financement de l’hébergement conjoint, la budgétisation, après plusieurs années de stabilisation, prend acte d’une activité plus dynamique, portée notamment par les structures innovantes (ISEMA), identifiant un besoin équivalent à 296 places à l’année.

L’hébergement non spécialisé (conjoint et exclusif confondus) se monte à 46 M€.

En fonction des types de prise en charge et de la nature des établissements, la répartition entre catégories de dépenses diffère ; ainsi, à partir de l’analyse des budgets prévisionnels 2019, les dépenses de personnel représentent par exemple en moyenne 68 % du coût d’un centre éducatif fermé (CEF) associatif contre 81 % du coût d’un service d’investigation éducative (SIE). D’un point de vue comptable, sont distinguées :

• les dépenses d’exploitation courante (groupe 1) ;

• les dépenses de personnel (groupe 2) ;

• les dépenses afférentes à la structure (groupe 3).

Répartition indicative des dépenses autorisées au sein des budgets 2019

du secteur associatif habilité exclusif État (estimation)

Répartition, arrondie au point, par type de prise en charge et par groupe de dépenses, à partir des données disponibles des comptes administratifs 2019 arrêtés, soit environ 95 % de la dépense concernée.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 35,9 M€ EN AE ET 28,9 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 couvrent les dépenses liées aux locaux des unités éducatives, autres que celles du propriétaire.

Il s’agit en grande partie des dépenses de loyers privés évaluées à 20,5 M€ en AE et 13 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les unités éducatives sur de longues périodes (6 ou 9 ans).

Par ailleurs, le parc immobilier est mis à rude épreuve, subissant des dégradations volontaires nécessitant des réparations rapides et onéreuses. Il s’agit également d’établissements recevant du public (ERP) soumis à une réglementation stricte en matière de contrôles techniques obligatoires et de maintenance des équipements.

Un montant de 6,8 M€ en AE et 6,9 M€ en CP est réservé, en 2022, aux travaux d’entretien courant (TEC) pour répondre à ces dégradations, réaliser les contrôles techniques obligatoires et les travaux de maintenance requis mais aussi pour programmer un entretien préventif des bâtiments et des équipements. En sanctuarisant cette ressource, la PJJ s’efforce d’enrayer la détérioration de son parc et de le maintenir dans un état satisfaisant au regard de la règlementation en vigueur.

Le reste des crédits couvre :

• les énergies et fluides : 1,4 M€ en AE et 2,7 M€ en CP ;
• le nettoyage et le gardiennage : 4,2 M€ en  AE et CP ;
• les charges et impôts immobilier : 3,1 M€ en AE et 2,2 M€ CP.

Les autorisations d’engagement tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes et ceux devant être passés en 2022.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRiÉTAIRE : 22,4 M€ EN AE ET 22,8 M€ EN CP

Ces crédits financent les opérations immobilières des bâtiments éducatifs afin de garantir les conditions d’accueil des mineurs, les conditions de travail des professionnels ainsi que le respect des normes, tant techniques qu’éducatives.

En 2022, 4,2 M€ en CP sont ouverts pour le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public. La création de CEF permettra de compléter le dispositif de prise en charge des mineurs confiés à la PJJ et de renforcer l’offre alternative à l’incarcération. Ils sont construits selon un nouveau programme cadre, prenant en compte notamment une localisation adaptée en zone périurbaine, des surfaces supplémentaires et des adaptations fonctionnelles (création de l’espace parental, individualisation des espaces sanitaires…), afin d’améliorer les conditions d’accueil des mineurs et les conditions de travail des professionnels. Les crédits de paiement prévus permettront de financer la fin des travaux de construction du CEF de Dordogne, les études de maîtrise d’œuvre et les travaux de construction du CEF de Charente-Maritime ainsi que les études préalables ou de maîtrise d’œuvre des autres sites.

Hors ce programme de construction de CEF, les opérations immobilières de la DPJJ concernent en majorité des travaux de maintenance lourde et de restructuration. Ce sont des opérations récurrentes, rendues nécessaires par l’état du bâti, afin d’assurer la continuité de ses missions de service public et de prise en charge des jeunes. Il s’agit de prévenir des dégradations ou des désordres, ou, le plus souvent, d’y remédier. La DPJJ y consacrera 12,4 M€ d’AE et 11,8 M€ de CP. Par ailleurs, 0,8 M€ de CP contribueront à l’adaptation de ses locaux à la diversification des modes de prise en charge afin de favoriser des modalités de placement plus innovantes.

Ainsi, la PJJ poursuit un effort d’investissement significatif par la réalisation d’opérations d’ampleur, particulièrement en direction des établissements de placement, afin de répondre à ces objectifs. Concernant les réhabilitations de bâtiments existants les plus importantes, on peut mentionner les opérations de l’UEHC de Rennes, du bâtiment des UEMO et UEHD de Béthune et la restructuration de l’UEAJ de Perpignan. Cette volonté se traduit également par des constructions neuves, parmi lesquelles la reconstruction de l’UEHC d’Auxerre, les démolitions-reconstructions des UEHC de Béthune, de Toulouse et du CER de Poix-du-Nord, les extensions de l’UEHC de Bagneux et du CER de Cuinchy.

A ces crédits, s’ajoute une enveloppe complémentaire de 10 M€ en AE et de 6 M€ de CP consacrée à la remise à niveau des bâtiments les plus dégradés. Cette enveloppe est ainsi renouvelée afin de permettre l’atteinte des objectifs de mise à niveau du patrimoine dont les objectifs de transition énergétique en particulier. En effet, au regard des diagnostics réalisés, les besoins de travaux de restructuration et de réhabilitation restent importants, en particulier sur les sites de la Fontaine-au-Roi à Paris, de la Ferme de Champagne à Savigny-sur-Orge, les UEHC de Nogent-sur-Oise, de Nogent-sur-Marne, de Rouen, le CEF de la Chapelle-Saint-Mesmin, l’UEAJ de Saint-Etienne et le STEI de Bouguenais près de Nantes.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l'action 3 par titre et par brique de budgétisation :

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 12,4 M€ EN AE ET 12,2 M€ EN CP

Ces crédits regroupent les dépenses des directions interrégionales, des directions territoriales et de l’administration centrale.

Il s’agit des dépenses de fonctionnement estimées à 11,6 M€ en AE et 11,4 M€ en CP. Ces crédits sont destinés à couvrir les principaux postes de dépenses liés aux :

• frais de déplacement autres que ceux liés à la formation : 2,2 M€ en AE et CP ;

• frais postaux et de télécommunications : 1,3 M€ en AE et CP ;

• frais liés à l’entretien du parc informatique : 2,2 M€ en AE et CP ; 

• charges de fonctionnement et achats : 3,8 M€ en AE et 3 ,6 M€ en CP. Les AE supplémentaires correspondent aux marchés pluriannuels ;

• dépenses de contentieux : 1,6 M€ en AE et CP ;

• dépenses d’entretien du parc automobile: 0,5 M€ en AE et CP. Ces dépenses sont en baisse par rapport au PLF 2021 en raison d’un coût de maintenance des véhicules électriques inférieur aux véhicules thermiques.

Cette brique budgétaire comprend également des dépenses d’investissement (titre 5) à hauteur de 0,8 M€ en AE et CP. Elles correspondent à l’acquisition de véhicules électriques en remplacement de véhicules thermiques anciens à hauteur de 11 % de la flotte automobile de la PJJ.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 11,8  M€ EN AE ET 10 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 financent les dépenses liées aux locaux des directions interrégionales et des directions territoriales.

Il s’agit majoritairement des dépenses de loyers privés évaluées à 5,5 M€ en AE et 2,9 M€ en CP. Les autorisations d’engagement prennent en compte l’exigence de contractualiser des baux pluriannuels pour les immeubles tertiaires de la PJJ (sur 6 ou 9 ans), dont le relogement de la DIR PJJ Île-de-France et Outre-mer envisagé fin 2022, en raison des travaux de démolition-reconstruction prévus sur le site actuel.

L’entretien courant de ces bâtiments (TEC) est évalué pour 2022 à 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP.

Ces montants intègrent également l’achat de bornes de recharge pour accompagner l’objectif d’électrification du parc automobile, avec l’achat de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour tout renouvellement de véhicules.

Le reste des crédits couvre :

• les énergies et fluides : 0,8 M€ en AE et 2,3 M€ en CP ;

• le nettoyage et le gardiennage : 2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP ;

• les charges et impôts immobilier : 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ CP.

Ces montants tiennent compte des marchés pluriannuels passés les années précédentes.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRiÉTAIRE : 0,2 M€ EN AE ET 0,7 M€ EN CP

Ces crédits de titre 5 financent les opérations immobilières portant sur les locaux des directions interrégionales et des directions territoriales. Il s’agit notamment de prendre en compte les augmentations d’effectifs, ce qui se traduit par des réaménagements, des relogements et des extensions, la plus significative étant l’extension de la DIRPJJ Sud à Toulouse Labège, opération intégrant un volet d’optimisation énergétique.

Le tableau ci-dessous détaille les crédits hors titre 2 de l'action 4 par titre et par brique de budgétisation :

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC HORS IMMOBILIER : 7,8 M€ EN AE ET CP

Ces crédits concernent le financement des dépenses relatives à la formation initiale et continue. Il s'agit principalement des dépenses :

• de l’ENPJJ et des PTF : 4,8 M€ en AE et CP ;

• des frais de déplacement de la formation continue pris en charge par les directions interrégionales et les PTF de l’Outre-mer : 2,9 M€ en AE et CP ;

• des frais relatifs au diplôme universitaire « adolescents difficiles » et des bilans de compétences : 0,1 M€ en AE et CP.

Cette brique intègre également des dépenses d'investissement de titre 5 pour le renouvellement de véhicules automobiles à hauteur 41 042 €.

CRÉDITS DU SECTEUR PUBLIC TITRE 6 - INTERVENTION :15 000 € EN AE ET CP

Ces crédits concernent la subvention dédiée au financement du festival du film de l'éducation.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DE L'OCCUPANT : 2 M€ EN AE ET 3 M€ EN CP

Ces crédits de titre 3 doivent permettre de faire face aux dépenses :

• de loyers pour l’ENPJJ et les PTF : 0,3 M€ en AE et 1,2 M€ en CP ; les autorisations d’engagement tiennent compte des engagements pluriannuels déjà réalisés en 2018 pour la résidence hôtelière de l’école (site de Roubaix) et en 2019 pour les nouveaux locaux du Pôle Territorial de Formation (PTF) d’île-de-France ;

• d’entretien courant (TEC) pour 0,3 M€ en AE et CP pour la conduite d’opérations de maintenance ;

• le reste des crédits couvre les énergies et fluides à hauteur de 0,1 M€ en AE et 0,3 M€ en CP, le nettoyage et gardiennage pour 1,2 M€ en AE et 1 M€ en CP (ces crédits doivent permettre le réengagement en 2022 du marché de gardiennage pour 3 ans) et les charges et impôts immobiliers pour 0,2 M€ en AE et 0,3 M€ en CP.

CRÉDITS IMMOBILIERS - DÉPENSES DU PROPRIÉTAIRE : 0,1 M€ EN AE ET CP

Ces crédits de titre 5 permettront de financer des travaux concernant le bâtiment de l’ENPJJ, qui représente une surface utile brute de 6 360 m², et des PTF.