La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation avec les acteurs de la justice et les institutions partenaires.

En liaison avec les directions compétentes, elle en conçoit les normes et les cadres d’organisation. Depuis le décret du 25 avril 2017 relatif à l'organisation de la justice, elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance.

Elle garantit et assure, directement ou par les associations qu’elle habilite et finance, d’une part, la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d’autre part, une aide aux décisions de l’autorité judiciaire en matière civile et pénale. Elle contrôle et évalue l’ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire.

Les moyens alloués à la DPJJ sont employés dans le souci d’une amélioration continue de la qualité de l’action menée en veillant notamment à l’insertion sociale des jeunes confiés par l’autorité judiciaire.

La DPJJ dispose, au 1^er juin 2021, de 1 215 établissements et services :

• 226 en gestion directe relevant du secteur public (SP) ;

• 989 habilités et contrôlés par le ministère de la justice (dont 238 financés exclusivement par l’État), relevant du secteur associatif (SAH).

La DPJJ pilote la politique publique transversale « justice des mineurs » et, dans un cadre interministériel, veille à ce que les politiques publiques à destination des jeunes prennent en compte les besoins du public qui lui est confié.

En PLF 2022, et en crédits de paiement, le programme bénéficie d'un budget de 831,2 M€ (hors contribution au CAS pensions) en augmentation de +44,9 M€, soit +5,7 % par rapport à la LFI 2021. Les crédits de rémunération (hors CAS pensions) s'élèvent à 413,9 M€ (+4,4 %) tandis que les crédits hors masse salariale s'élèvent à 417,3 M€ (+7 %). 51 emplois seront créés en 2022.

En 2019, la DPJJ a élaboré son plan stratégique national (PSN) 2019 – 2022. A compter de l’été 2020, de nouvelles priorités gouvernementales et ministérielles ont vu le jour, telle que la justice de proximité. La stratégie de la DPJJ et les programmes de travail ont donc été actualisés et les allocations de moyens ajustées autour de 6 objectifs stratégiques.

 1. Accompagner la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et du bloc peines

L’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs initialement prévue le 1^er octobre 2020 a été repoussée au 30 septembre 2021 suite à la crise sanitaire. En 2022, pour réussir sa mise en œuvre, la direction devra relever trois défis : répondre aux impératifs d’une prise en charge rapide des mesures éducatives judiciaires tout en construisant des projets individuels adaptés à la situation de chaque mineur, accompagner l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs pour intégrer les évolutions dans leurs pratiques et accompagner l’utilisation du nouvel applicatif PARCOURS.

Il s’agira également d’accompagner la mise en œuvre des dispositions issues de la LPJ entrées en vigueur le 24 mars 2020 et de renforcer le travail avec les services de l’administration pénitentiaire pour le développement des mesures alternatives à l’incarcération (Travail d'intérêt général (TIG), Assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)).

Enfin, la DPJJ poursuivra son programme de création de 20 centres éducatifs (5 pour le secteur public et 15 pour le secteur associatif habilité) en portant une attention particulière à l’accompagnement des élus et des collectivités concernés.

2. Développer la lisibilité et la rapidité de la réponse judiciaire

Le gouvernement a fait de la mise en œuvre d’une justice de proximité une priorité de la fin du quinquennat. Dans ce contexte, le garde des Sceaux a obtenu, pour la DPJJ, une enveloppe de 20 millions d’euros, destinée à soutenir notamment les services chargés de la mise en œuvre de ces réponses pénales rapides.

La DPJJ a fait le choix de financer des projets divers dans le domaine de l’insertion en recourant à des associations y œuvrant. Des stages sont proposés aux jeunes. Elle a également autorisé dès 2020, la création des services de réparation pénale gérés par le secteur associatif habilité et l’extension de capacité de plusieurs services existants. L’année 2022 poursuivra la mise en œuvre de ces projets.

3. Renforcer la place du ministère de la justice et de la PJJ dans les partenariats et les politiques publiques de protection de l’enfance et d’éducation de la jeunesse

La prise en compte d’un public fragile et complexe en lien avec l’ensemble des acteurs de l’enfance et de l’éducation par la DPJJ la positionne comme l’interlocutrice des autres ministères et des acteurs de terrain dans la conduite des politiques de protection de l’enfance et de la jeunesse.

A ce titre, en 2022, un effort particulier sera conduit autour de trois axes :

- Le renforcement de la place des directions territoriales dans la coordination de la protection de l’enfance en appui des préfets et de l’autorité judiciaire ;

- Le renforcement des articulations avec les secteurs de la santé mentale et du handicap, notamment par le développement de structures d’accueil expérimentales à triple habilitation ;

- La mise en œuvre du plan de lutte contre les violences scolaires et de l’obligation de formation des 16-18 ans.

4. Conforter des méthodes éducatives adaptées aux besoins des jeunes et aux enjeux de la société 

Les principes de la continuité des parcours et de l’individualisation de la prise en charge restent les deux objectifs majeurs à atteindre pour la direction, en particulier par la diversification des dispositifs et l’association étroite du mineur et de sa famille dans la construction de son projet personnalisé.

Une attention particulière est portée aux publics spécifiques comme les mineurs détenus, les mineurs non accompagnés, les mineurs cumulant une problématique psychique, sanitaire et judiciaire ou encore ceux inscrits dans une problématique de radicalisation ou de retour de zones d’opérations de groupements terroristes. 

L’objectif de faire évoluer les dispositifs de prise en charge au bénéfice du renforcement des prises en charge des publics les plus fragilisés en renforçant la complémentarité avec les autres acteurs de la justice des mineurs et, plus largement de la jeunesse, s’est poursuivi en 2020. Pour ce faire, la direction s’appuiera sur les conclusions de plusieurs missions attendues pour la fin 2021 concernant l'ensemble des dispositifs de prise en charge, dont l’audit interne relatif à la prise en charge des mineurs en milieu ouvert, elle-même attendue fin 2021. A l'issue, les critères d'allocations de ressource seront susceptibles d'être revus afin de mieux adapter les moyens aux besoins des territoires et des établissements.

Concernant le placement judiciaire, le projet des états généraux du placement aboutira au premier trimestre 2022 par l’organisation d’assises qui marqueront le lancement de diverses actions ou expérimentations à conduire sur les années à venir.  

Concernant la mission d’insertion et d’accueil de jour, la mise en œuvre du module insertion de la mesure judiciaire unique prévue dans le code de justice pénale des mineurs nécessite de structurer l’offre d’accueil de jour de la PJJ en articulation étroite avec les partenaires locaux. Les conclusions de la mission confiée à un directeur interrégional avec l’appui de l’inspection générale de la justice attendues en fin d’année permettront d’affiner la stratégie et l’allocation des ressources dans ce domaine pour les années à venir.  

5. Accompagner la stratégie pluriannuelle du ministère en vue de poursuivre la modernisation de la gestion des ressources humaines, des moyens et du pilotage budgétaire en soutien des missions 

L’exigence de qualité de l’action éducative repose avant tout sur les professionnels qui accompagnent les jeunes et leurs familles. La DPJJ se doit de les soutenir et les efforts continueront de porter en 2022 sur le développement de leurs compétences et sur l’amélioration de leurs conditions de travail. 

A ce titre, l’école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a adapté son organisation et développé des contenus de formation en déclinaison des enjeux prioritaires de la direction.

De même, la direction a finalisé son plan d’action santé, sécurité au travail qu’il conviendra de décliner en 2022 comme le protocole en faveur des agents porteurs de handicap. La DPJJ participe également activement à l’obtention du label diversité du ministère de la justice.

Enfin, la direction, à partir des différents travaux conduits, adaptera ses dispositifs pour améliorer l’attractivité de ses métiers, la qualité des encadrants et la fidélisation des agents.

Concernant le pilotage des moyens, l’accent sera mis sur la poursuite de la rénovation du parc immobilier, l’équipement informatique et numérique de tous les professionnels et l’amélioration de la politique des achats et de la prévision et exécution budgétaire en lien avec le secrétariat général.

6. Une gouvernance rénovée pour favoriser, valoriser les initiatives et évaluer l'action

L’ambition de la direction est de consolider une gouvernance tournée vers l’amélioration continue de l’action conduite par l’ensemble des professionnels et de s’assurer d’une déclinaison effective des orientations, chaque niveau étant conforté dans son périmètre de compétences. L’objectif est de pouvoir renforcer la capacité de pilotage des échelons déconcentrés afin de faciliter les initiatives et d’aborder les sujets de manière globale et transversale.

Le pendant de cette plus grande capacité d’agir est nécessairement lié au renforcement de la démarche de maîtrise des risques, des dispositifs de contrôle interne et de la capacité à évaluer les effets de l’action menée.

La direction a également engagé la capitalisation et la valorisation des bonnes pratiques de terrain à partir de la dynamique lancée au niveau ministériel et poursuivra la démarche en 2022.

Par ailleurs, l’évaluation en 2019 et 2020 des chartes d’engagement réciproques nationales et interrégionales signées entre la DPJJ et les fédérations associatives aboutira en 2022 à leur réactualisation.

Enfin, consciente de la nécessité de valoriser l’action de la PJJ et d’accompagner les professionnels à l’appropriation des réformes, la direction, en lien avec la délégation à l'information et à la communication (DICOM), poursuit le renforcement de sa stratégie de communication tant interne qu’externe et modernise ses supports de communication.

Ces 6 objectifs stratégiques se regroupent dans 2 objectifs de performance pour 2022 : garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives et optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels.