Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	320 389 283	7 171 691	4 000 000	331 560 974	0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671	268 207 709	2 476 908	287 629 288	0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0	390 000	0	390 000	167 810 523
Total	337 333 954	275 769 400	6 476 908	619 580 262	167 810 523

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	320 389 283	7 171 691	0	327 560 974	0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671	268 207 709	2 476 908	287 629 288	0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0	77 295 143	0	77 295 143	167 810 523
Total	337 333 954	352 674 543	2 476 908	692 485 405	167 810 523

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	318 995 040	7 058 760	500 000	326 553 800	0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671	208 057 458	2 476 908	227 479 037	0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0	18 490 000	0	18 490 000	135 000 000
Total	335 939 711	233 606 218	2 976 908	572 522 837	135 000 000

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total pour 2021	FdC et AdP prévus en 2021
01 – Organismes de formation supérieure et de recherche	318 995 040	7 058 760	500 000	326 553 800	0
02 – Soutien et diffusion de l'innovation technologique	16 944 671	208 057 458	2 476 908	227 479 037	0
03 – Soutien de la recherche industrielle stratégique	0	99 962 733	0	99 962 733	135 000 000
Total	335 939 711	315 078 951	2 976 908	653 995 570	135 000 000

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	335 939 711	337 333 954	0	335 939 711	337 333 954	0
Subventions pour charges de service public	335 939 711	337 333 954	0	335 939 711	337 333 954	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	233 606 218	275 769 400	167 810 523	315 078 951	352 674 543	167 810 523
Transferts aux ménages	6 842 077	6 955 008	0	6 842 077	6 955 008	0
Transferts aux entreprises	217 573 406	263 616 157	167 810 523	281 333 746	322 768 684	167 810 523
Transferts aux autres collectivités	9 190 735	5 198 235	0	26 903 128	22 950 851	0
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	2 976 908	6 476 908	0	2 976 908	2 476 908	0
Dotations en fonds propres	2 976 908	6 476 908	0	2 976 908	2 476 908	0
Total	572 522 837	619 580 262	167 810 523	653 995 570	692 485 405	167 810 523

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
200310	Crédit d'impôt en faveur de l'innovation Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices agricoles) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : 8791 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 244 quater B-II-k, 199 ter B, 220 B, 223 O-1-b	247	233	248
110218	Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2020 : 23215 Menages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 terdecies-0 A, VI	31	49	49
230604	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022) Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2020 : 540 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 sexies A, 44 sexies-0 A	12	10	11
160103	Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2029 - Fin du fait générateur : 2020 - code général des impôts : 156-I bis	ε	ε	ε
	Total	290	292	308