L’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » regroupe l’ensemble des financements apportés aux différentes écoles de formation supérieure placées sous la tutelle, principale ou non, du ministère de l’économie, des finances et de la relance à savoir :

• Groupe Mines-Télécom, regroupant les deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), Institut Mines-Télécom et École nationale supérieure des mines de Paris ;

• École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI-Les Ateliers) ;

• Groupe des écoles nationales d’économie et statistique (GENES) ;

• CentraleSupélec ;

• Institut Polytechnique de Paris (IP Paris) qui regroupe l’École Polytechnique, l’ENSTA Paris, le GENES au périmètre de l’ENSAE Paris et l’IMT au périmètre de Télécom Paris et Télécom SudParis.

Ces établissements sont présentés de façon détaillée dans la partie « opérateurs », à l’exception de :

• l’ENSCI, qui est rattachée à titre principal au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de la mission « Culture » ;

• CentraleSupélec, EPSCP – grand établissement, qui est rattaché à titre principal au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la présente mission recherche et enseignement supérieur, tout en restant partiellement financé par le programme 192 ;

• l’Institut polytechnique de Paris qui est rattaché à titre principal au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », financé pour partie par le programme 192.

Ces grandes écoles ont des activités de formation et de recherche, de création d’activités, de diffusion de l’innovation et de transfert technologique au service du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment petites et moyennes. Elles forment des ingénieurs et des cadres possédant des compétences scientifiques, techniques, humaines et organisationnelles de haut niveau, reconnues dans tous les secteurs d’activité. Qu’elle soit fondamentale ou finalisée, l’activité de recherche des écoles est orientée sur des sujets de rupture intéressant le développement économique et social et est largement menée en partenariat avec les entreprises. La production de résultats scientifiques donne par ailleurs lieu à de nombreuses publications de niveau international.

Les financements des entreprises s’ajoutent à ceux apportés par l’État, ainsi qu’aux contributions des collectivités locales et aux financements sur projets nationaux et européens.

Les écoles participent également à l’essor des territoires en jouant un rôle particulièrement actif dans la mise en place et le développement des pôles de compétitivité. Elles soutiennent la création d’entreprises, notamment au travers de leurs « incubateurs » et « pépinières » d’entreprises en partenariat avec des collectivités locales, des universités et d’autres grandes écoles.

Enfin, les écoles sont également activement impliquées dans les regroupements des établissements d’enseignement supérieur sur les territoires où elles sont implantées, ainsi que dans les Initiatives d’excellence (IDEX), les Instituts de recherche technologique (IRT), les Instituts pour la transition énergétique (ITE), les LABoratoires d’excellence (LABEX) du programme d’investissements d’avenir. L’Institut Mines-Télécom est ainsi membre de l’Institut Polytechnique de Paris au périmètre de deux de ses écoles, Télécom Paris et Télécom SudParis (cf. ci-dessus) qui ont rejoint le campus de Saclay en octobre 2019 avec la direction générale de l’Institut.

Par ailleurs, l’action 1 finance le GIP Grande école du numérique (GIP GEN). Il a pour objectif de répondre aux besoins d’emplois dans le secteur du numérique et de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, en particulier des jeunes décrocheurs, des femmes et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et plus largement tout public en reconversion. Il vise à structurer sur l’ensemble du territoire national une offre de formations labellisées et portées par les initiatives locales, préparant aux métiers du numérique ou permettant d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques.

L’action vise à accroître les capacités d’innovation et de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en accompagnant financièrement leurs projets et en facilitant la diffusion large des technologies et des process innovants dans le tissu économique.

Elle repose sur la mobilisation des services de l’État (DGE, DIRECCTE) en liaison avec les réseaux territoriaux et organismes dédiés (centres régionaux d’innovation et de transfert de technologies, centres techniques industriels, pôles de compétitivité, instituts Carnot, etc.).

Elle repose sur trois grandes familles de dispositifs :

• des mesures fiscales ;

• l’exonération de cotisations sociales patronales pour les Jeunes entreprises innovantes (JEI), compensée forfaitairement par l’État aux organismes de sécurité sociale ;

• le développement de la métrologie et de la promotion de la qualité dans les entreprises au travers du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

Les mesures fiscales contribuant au soutien de l’innovation sont :

• le crédit impôt innovation (CII). Réservé aux PME, il élargit les dépenses éligibles au crédit impôt recherche (CIR) à la conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. D’un taux de 20 % et avec une assiette plafonnée à 400 k€ par an, ce crédit a pour objectif d’inciter les PME à s’engager davantage dans des démarches d’innovation en intégrant des facteurs différenciateurs comme le design ou l’écoconception, afin de favoriser la montée en gamme de leur offre de biens et services et d’accroître les retombées du CIR sur la croissance et l’emploi. Le coût de la mesure est évalué à 195 M€ en 2019 et 200 M€ en 2020 (dépense fiscale n° 200 310) ;

• la taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets a pour objectif d’inciter à céder ou à concéder des brevets non exploités et à encourager l’innovation des entreprises. Le dispositif participe à l’attractivité du territoire en attirant les investisseurs internationaux. De plus, en incitant les entreprises à céder des licences, il contribue au développement de l’activité économique et à la création d’emplois. Ce régime a été modifié par la loi de finances pour 2019, afin de le rendre compatible avec les standards internationaux et européens : les revenus bénéficiant de l’avantage fiscal sont désormais proportionnés au niveau des dépenses de R&D réalisées en France et le champ d’application du dispositif a été élargi à tous les titres de propriété industrielle assimilés aux brevets d’invention. Le coût de la mesure est évalué à 566 M€ en 2019 (dépense fiscale n° 320 139). Il est à noter que cette dépense a été remplacée par la nouvelle dépense fiscale n° 210326, qui crée à partir de 2019 le régime de taxation au taux de 10 % des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle, et qui relève désormais du programme 134.

Les crédits budgétaires présentées dans cette action 2 se ventilent de la façon suivante :

• la compensation à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la mesure JEI pour 263,4 M€ en AE et en CP.

Depuis le 1^er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME) qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois de personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’elle ne perçoit pas.

Le dispositif JEI, particulièrement adapté aux besoins des petites entreprises, est dynamique : plus de 13 000 entreprises en ont bénéficié depuis sa création et sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 a été actée en LFI pour 2020.

• Une dotation de 4,9 M€ en AE et en CP versée au LNE et redistribuée au Réseau national de la métrologie française (RNMF) qu’il pilote. Elle finance la participation des laboratoires bénéficiaires de ces crédits aux projets de recherche européens, le pilotage du réseau et la mise à disposition de ces laboratoires de personnel du LNE, ainsi que les dépenses d’investissement du RNMF.

• Une dotation en fonds propres de 2,5 M€ en AE et en CP est attribuée au LNE pour soutenir l’investissement dans les équipements de recherche et d’essais indispensables au développement de son expertise dans le domaine de la mesure.

• Une subvention pour charges de service public de 16,9 M€ en AE et en CP est versée au LNE, pour le fonctionnement courant de ses activités.

Les crédits totaux prévus pour le LNE en 2022 (fonctionnement, intervention et dotation en fonds propres) sont inchangés par rapport à la LFI 2021, soit 24,3 M€.

L’action vise à soutenir les projets de recherche les plus stratégiques des filières et des entreprises en termes technologiques et industriels, dans le cadre d’une politique volontariste de soutien des secteurs clés de la croissance et de l’emploi. Elle permet d’accroître le positionnement d’entreprises françaises comme leaders technologiques européens, voire mondiaux, ainsi que l’attractivité de la France, tout en concourant à faciliter l’accès des laboratoires ou des PME/ETI installés en France à des programmes de recherche et à des financements nationaux ou communautaires.

Le soutien à la recherche se concentre sur le dépassement de véritables verrous technologiques, nécessitant une masse critique de R&D non accessible à un acteur isolé, par le financement de projets coopératifs en amont, associant de grands groupes industriels, des PME et des laboratoires publics et leur permettant de coopérer sur des projets pré-compétitifs. Les deux domaines prioritaires sont les technologies de l’information et de la communication, ainsi que les biotechnologies et la santé.

Cette action est mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) dans le cadre du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

En 2022, les crédits du FCE financeront :

• le plan Nano 2022 pour 10,5 M€ en CP :

Lancé fin 2018, le plan Nano 2022 couvre la période 2018-2022 et vise à soutenir la recherche, le développement et la première industrialisation de nouvelles générations de semi‑conducteurs; il s’inscrit dans le cadre d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC). Le plan Nano 2022 constitue une action de politique industrielle majeure et structurante, visant à développer des technologies stratégiques pour la maîtrise de l’innovation dans la plupart des branches industrielles.

Dans la continuité du plan Nano 2017 qui l'a précédé, le plan Nano 2022 regroupe un volet spécifique (anciennement
« programme national ») et un volet s’appuyant sur les instruments sectoriels européens que sont le cluster PENTA et l’ITC ECSEL :

• le cluster PENTA relève du programme européen Eurêka, initiative de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien à la R&D sur un petit nombre de priorités de politique industrielle ;
• l’« Initiative technologique conjointe » (ITC) ECSEL s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon 2020 »

Le financement du plan sera complété en 2022 par d'autres ressources, dont la répartition reste à définir et qui prodviendra cumulativement, du programme d’investissement d’avenir (PIA), du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) et du ministère des Armées.

La dotation 2022 en AE permettra de matérialiser, via des conventions, le soutien de l’État aux industriels et leurs partenaires engagés dans le projet. Les CP correspondants seront apportés à compter de 2022 par le PIA et le FII.

• le plan Batteries pour 5 M€ en CP :

Le plan Batteries vise à financer le projet d’entreprise franco-allemande ACC pour faire de l’Europe un leader dans la production de batteries compétitives et durables. L’aide, d’un montant total maximal de 1 283 milliards d’euros, sera apportée par les États français et allemand, ainsi que par les collectivités territoriales.

L’apport total de la France est de 846 M€ sur la période 2020 – 2022, dont 690 M€ pour l’État principalement couverts par le PIA et le FII.

La contribution du programme 192 a été fixée à 15 M€ sur 3 ans. La totalité des AE ayant été ouvertes en 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 (n° 2020-935 du 30 juillet 2020), 10 M€ devant être versés en CP uniquement pour couvrir la 2ème tranche d’aide en 2021, 5 M€ en CP viendront achever de couvrir ces engagements en 2022.

• le Fonds Unique Interministériel (FUI) pour 0,39 M€ en AE et 47,8 M€ en CP :

Le FUI finance des projets collaboratifs de R&D labellisés par les pôles de compétitivité.

Depuis 2019, le FUI est abondé par le programme d’investissement d’avenir, au sein duquel figurent l’ensemble des dispositifs de soutien à la R&D collaborative.

Les CP ouverts sur le programme 192 seront consacrés à la couverture des projets engagés sur le FUI antérieurement à cette réorganisation.

La dotation en AE correspond aux frais de gestion qui seront versés à Bpifrance.

• les autres dispositifs en extinction, pour 14 M€ en CP :

Ces CP seront consacrés à solder plusieurs dispositifs mis en gestion extinctive tels que les projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes (ITC) et la R&D dite « stratégique sur le territoire » (maintien en France d’investissements technologiques ou de R&D internationalement mobiles), le programme Nano 2017 ainsi que les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation.