Objectifs et indicateurs de performance |
Évolution de la maquette de performance
La maquette de performance n'évolue pas. En revanche, la mise en place de la nouvelle COG, en 2022 (avenant à la COG 2 pour 2021), sera l'occasion de réviser les indicateurs de performance du programme, en lien avec les différentes parties prenantes sur le sujet.
OBJECTIF
1 – Optimiser le régime de protection sociale des marins |
L’ENIM ne dispose pas d’une réelle marge de manœuvre sur l’évolution des dépenses obligatoires dont il a la charge ; il se doit toutefois de contrôler les coûts de gestion du service qu’il rend en optimisant ses procédures et l’emploi de ses moyens humains et matériels.
Les deux premiers indicateurs sont relatifs à la maîtrise des coûts de gestion. Pour ces deux indicateurs, les prévisions des coûts de soutien se basent sur le budget primitif.
1) Coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite : La recherche de la performance porte sur l’acte le plus complexe à savoir la primo liquidation d’une pension, dont on peut calculer le coût unitaire en divisant les coûts de personnel de l’action par le nombre de dossiers traités. Ces coûts de personnel s’entendent comme les agents affectés directement à la liquidation mais aussi la quote-part de la gestion « vieillesse » rattachable aux restes des activités de l’établissement (recouvrement, comptabilité, juridique, informatique…). Il est à noter que le travail à fournir pour la liquidation d’une première pension est très variable selon les régimes de retraite. En effet, la reconstitution de la carrière du futur pensionné de l’ENIM est complexe eu égard au mode de décompte des droits retraites (au jour le jour), à la multiplicité des métiers qu’il a pu être amené à exercer successivement (salarié, patron, services à terre, saisonnier, pêche /commerce) et à la non linéarité de sa carrière.
2) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies : Un ratio global divisant le montant des dépenses de soutien (dépenses de personnel et frais de fonctionnement) par le montant des dépenses de l’action permet, en ramenant à l’euro dépensé, de mesurer les coûts de gestion de l’action. Le résultat est exprimé en euros.
Le troisième indicateur retrace l’efficacité de l’établissement dans le recouvrement des cotisations :
3) Taux de recouvrement : Dans le domaine des recettes, l’établissement a pour mission d’émettre et de recouvrer les titres de cotisations des marins (y compris pensionnés et chômeurs) et contributions des armateurs, dont le produit représente désormais un peu moins de 10 % des recettes. C’est un objectif de performance sur une action déterminante – la contribution des bénéficiaires du régime – pour la légitimité d’appel à la solidarité nationale et inter-régimes. L’efficacité du recouvrement (hors départements d’outre-mer) est mesurée par le calcul du taux de recouvrement global, qui met en évidence la différence entre les recettes potentielles et les recettes réelles de l’établissement, tout en indiquant l’efficacité globale des services chargés de collecter les recettes.
INDICATEUR
| 1.1 – Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût unitaire d’une primo liquidation de pension retraite | € | 767 | 809 | 807 | 773 | 794 | 705 |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : l’indicateur est construit depuis 2003, et la méthode est basée sur celle de l’indicateur RE600 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Il représente les charges directes et indirectes de personnel (y compris du siège) des agents chargés des primo liquidations, rapporté au nombre de primo liquidations (y compris réversions).
Justification des prévisions et de la cible
L'actualisation de la prévision 2021 tient compte d'un niveau d'exécution des dépenses de personnel inférieur aux prévisions et, parallèlement, un nombre de primo-liquidation réajusté à la baisse par rapport aux prévisions initiales. De ce fait le coût unitaire projeté (773 €) est inférieur à la prévision initiale (807 €).
La prévision 2022 (794 €) tient compte d'une diminution du nombre de primo liquidation et qui impacte défavorablement le coût unitaire.
INDICATEUR
| 1.2 – Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coûts de gestion (a) | M€ | 9,6 | 9.5 | 9,7 | 9,6 | 9,6 | 8,28 |
| Volume de prestations servies (b) | M€ | 1018,1 | 1006.4 | 1011 | 999,4 | 994 | 1025 |
| Ratio (a/b) | € | 0,94 | 0.95 | 0,96 | 0,96 | 0,97 | 0,81 |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : cet indicateur représente la totalité des coûts de soutien de l’action pension de retraite divisée par la totalité des dépenses de pensions (pensions légales vieillesse, compte 65614). La méthode de calcul des coûts de gestion est basée sur celle de l’indicateur CG100 du catalogue des indicateurs cibles communs des organismes de sécurité sociale. Le périmètre pris en compte à ce titre est celui des frais directs et indirects de personnel et de fonctionnement, hors charges non décaissables.
Cet indicateur est sensible aux évolutions des charges de fonctionnement, notamment lorsque des efforts ont été réalisés sur les dépenses liées au système d’information afin de moderniser l’outil de production. Cette augmentation des charges n’est ni compensée par la revalorisation des pensions, ni par une progression du nombre de pensionnés. Le ratio a par conséquent tendance à progresser mécaniquement.
De plus, il convient de mentionner que les dépenses de gestion comprennent celles liées à l’émission et au recouvrement des cotisations et contributions des armateurs. La mise en œuvre généralisée de la DSN à compter de janvier 2021 associée au transfert du recouvrement à l’URSSAF n’impacte pas de manière significative la programmation budgétaire à ce stade. D’autant que le cadrage budgétaire de la prochaine COG est en cours de définition
Justification des prévisions et de la cible
Cet indicateur est sensible aux évolutions des charges de fonctionnement liées aux efforts réalisés pour moderniser le système d'information et les outils de production; d’autant plus que certaines dépenses initialement programmées en investissements sont réalisées en fonctionnement compte tenu des modalités opérationnelles proposées par les prestataires. L’établissement a, en outre, renforcé le recours à l’AMOA afin de conduire de manière la plus efficiente possible les projets inscrits dans la COG. La trajectoire COG est néanmoins respectée. La prévision 2021 est établie en hypothèse haute, sur la base d’une reconduction du budget initial des dépenses de personnel pour 2021 dans un contexte de négociation de fin de COG avec les autorités de tutelles avec, parallèlement une baisse du volume de prestations.
INDICATEUR
| 1.3 – Taux de recouvrement « global » |
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Échéance : 3 mois | % | 93* | 94 | 94* | 94 | Non déterminé | |
| Échéance : 1 an | % | 99,1 | 97.5 | 99 | 99 | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Précisions méthodologiques
Source des données : ENIM
Mode de calcul : le taux de recouvrement est apprécié, jusqu’en 2021, par rapport aux émissions de l’année, hors départements et territoires d’outre-mer compte tenu des difficultés particulières de recouvrement afférentes à ces départements ou territoires. Il s’agit du taux de recouvrement brut, exclusivement sur les cotisations, directement lisible dans les comptes de l’ENIM. Le taux de réalisation à 1 an pour une année N est une prévision, l’analyse comptable sera effective au 31 décembre de l’année suivante.
* Taux de recouvrement / échéance à 3 mois : Pour les années 2019 et 2020 : le département recouvrement rend compte du taux de recouvrement 15 jours après la date limite de paiement. Cet indicateur qui concerne la France métropolitaine uniquement permet de mesurer l'évolution du niveau de paiement spontané des cotisations et charges sociales.
Justification des prévisions et de la cible
Du fait du transfert du recouvrement des cotisations à l’URSSAF, l’ENIM ne maîtrise plus la performance du recouvrement des cotisations sociales pour les périodes taxées à compter du 01/01/2021.
L’Etablissement conserve cependant cette prérogative pour les COM. Sur ce périmètre, les prévisions 2022 sont les suivantes : Taux recouvrement au 31/12/N+1 : > 99%, Taux recouvrement DLP +15jours : 95 %
Concernant le taux à 15 jours, eu égard aux volumes très modestes des créances COM (entre 5 et 6 M€ par an), une défaillance d’entreprise peut suffire à la non atteinte de l’objectif.