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Présentation stratégique du projet annuel de performances


Thierry COQUIL

Directeur des affaires maritimes

Responsable du programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins


Résumé de la présentation stratégique du programme 197

Le programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace la participation financière de l’État au régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer, et la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les coûts de fonctionnement de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) qui en assure la gestion.



Le statut de l’ENIM est organisé par le décret n°2010-1009 du 30 août 2010, son organisation est celle d’un établissement public administratif de plein exercice placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la mer, du budget et de la sécurité sociale. Son siège est localisé à Périgny (Charente-Maritime) depuis 2012. L’ENIM, en tant que gestionnaire d’un régime spécial de sécurité sociale et de retraite, se doit d’assurer le meilleur service possible pour l’usager (le marin ou ses ayants droit) tout en cherchant à optimiser le coût de ce service pour le contribuable.



Le régime de sécurité sociale des marins est un régime spécial au sens de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qui comporte :

- une branche vieillesse dont la gestion est assurée par la Caisse de retraites des marins et qui est régie par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et le code des transports ;

- une branche maladie, accident, invalidité (liés ou non à la profession), maternité et décès, dont la gestion est assurée par la Caisse générale de prévoyance régie par le décret du 17 juin 1938 modifié.


L’ENIM développe également une action sanitaire et sociale en direction du monde maritime en servant des prestations aux marins, pensionnés et ayants droit, ainsi qu’en subventionnant des institutions sociales œuvrant dans les domaines de la prévention des risques liés à leur activité et de l’amélioration des conditions de vie des gens de mer.


L’ENIM est enfin en charge du recouvrement des cotisations des marins et armateurs, en cours de transfert à l'ACOSS. En effet, dès 2020 le recouvrement des cotisations sociales relatives à la métropole a été partiellement assuré par l’Urssaf Poitou-Charentes à titre expérimental, en application de l’article 18 de la loi n°2019-1146 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et du décret n°2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l’assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins. Depuis le 1er janvier 2021 une très grande partie du recouvrement des cotisations (pour la métropole et les DOM) est assurée par l’Urssaf Poitou Charentes (via la Déclaration Sociale Nominative). De sa mission historique de recouvrement, l'ENIM conserve donc uniquement le recouvrement dans les COM (hors Saint-Barthélemy). L’ENIM bénéficie également de compensations, transferts, prises en charge de cotisations par l’État et produits divers qui viennent s’ajouter aux produits des cotisations spécifiques au régime (près de 10% des recettes).



La démographie très déséquilibrée de la profession des marins et les droits dérogatoires pour la liquidation des pensions de retraite des marins nécessitent une contribution de la solidarité nationale à hauteur des trois quarts des dépenses de la branche vieillesse.



L’activité du régime spécial s’exerce dans un cadre très contraint. Sur un budget d’environ 1,6 milliard d’euros, près de 98 % des dépenses de l’ENIM sont des dépenses obligatoires (prestations d’assurance maladie, de pensions de retraite et d’invalidité, participations au budget de dotation globale hospitalière et financement de divers fonds de protection sociale). La structure des dépenses et leur caractère obligatoire ne permettent pas à l’ENIM d’en contrôler directement ou indirectement l’évolution. En revanche, comme tout service public, l’ENIM doit optimiser les moyens dont il dispose afin d’assurer une qualité de service optimale à l’usager avec un coût pour le contribuable aussi réduit que possible.



Dans le cadre de traitements de masse et de coûts obligatoires, l’optimisation reste le principal objectif vis-à-vis des bénéficiaires et cotisants, tout en garantissant la sécurité comptable des opérations et un raccourcissement des délais de paiement et de remboursement. L’adaptation des outils et des procédures suivies, ainsi que la sensibilisation et la qualification des personnels, sont les principaux leviers qu’il est possible d’actionner pour atteindre ces objectifs. Depuis 2012, l’ENIM s’est engagé dans la maîtrise de la qualité des prestations de services, et de l’efficience de ses dépenses de prestations, conformément aux objectifs de la première convention d’objectifs et de gestion 2013-2015. Un accent important a été mis dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2016-2020 sur le développement d’outils informatiques et l’automatisation des processus ; il s’agit d’un enjeu particulièrement important pour poursuivre la transformation de l’établissement. C’est dans ce cadre que l’ENIM poursuit la modernisation de ses outils afin d’obtenir de meilleurs ratios entre les coûts de gestion et les prestations.



L’année 2021 devait être la première année de mise en application de la nouvelle COG. Cependant, le contexte sanitaire et social de l’année 2020 n’a pas permis de mener à bien le travail de bilan de la COG 2016-2020, travail pourtant indispensable à la définition d’une nouvelle convention adaptée aux contraintes et besoins du régime. Pour cette raison, la COG 2016-2020 a été prolongée par voie d’avenant en 2021 (les dispositions du dispositif 2016-2020 ont pour l’essentiel été reconduits, sauf adaptations à la marge), pour une année seulement. Le second semestre 2021 permettra en parallèle de mener à bien ces travaux de bilan et de définir en fonction des conclusions tirées un cadre adapté pour la prochaine COG 2022-2026.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance


Objectif 1

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Indicateur 1.1

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

Indicateur 1.2

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Indicateur 1.3

Taux de recouvrement « global »