La justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État.

Compte de résultat de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF – Partie vieillesse

(1) ASVI : allocation supplémentaire vieillesse et invalidité

Les charges de gestion sont encadrées par la COG.

Les charges de retraite évoluent sous l'effet de la revalorisation annuelle indexée sur l’inflation, du glissement de la pension moyenne et de la baisse des effectifs de pensionnés de droit direct et de droit dérivé.

Les cotisations à recouvrer varient en fonction des revalorisations salariales décidées par l’entreprise SNCF, du Glissement vieillissement technicité (GVT) et des évolutions des taux de cotisations salariales et patronales. Sachant que ces trois facteurs sont atténués par la baisse de l’effectif moyen cotisant.

L’arrêt du recrutement au statut, depuis le 1er janvier 2020, n’a pas de conséquence sur les droits à la retraite des agents recrutés au cadre permanent avant cette date.

Pour 2020, la CPRP SNCF décompte 126 557 cotisants et 249 310 bénéficiaires (171 446 pensions directes et 77 864 réversions). Le nombre de départ en retraite connaît ainsi une diminution, en 2019 la CPRP SNCF comptait 254 407 bénéficiaires (174 145 pensions directes et 80 262 réversions).

Ainsi les effets significatifs de l'arrêt du recrutement au cadre permanent n'apparaîtront qu'à moyen terme, compte tenu du « stock » de salariés au statut à la SNCF.

La Convention relative aux transferts financiers entre la CPRPSNCF, la CNAV et l'AGIRC-ARRCO, du 18 janvier 2021, prise en application de l'article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’instauration d’une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’AGIRC-ARRCO, afin de neutraliser la perte de ressources résultant, pour le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, de l’arrêt du recrutement au cadre permanent.

Depuis 2020, les salariés sont recrutés à la SNCF sous un statut de droit commun et cotisent donc aux régimes de base et complémentaire de la Sécurité sociale. Ces régimes engrangeront ainsi des recettes à court terme qui n’engagent pas de versement de pensions. Par conséquent, ils devront effectuer un transfert de ces recettes auprès de la Caisse.

Ce dispositif financier implique une compensation de 10,2 millions d’euros pour l’année 2020 et estimée à 23,4 millions d’euros en 2021. Chaque année, le montant sera calculé sur la base d’hypothèses partagées entre les trois régimes. Cela équivaut à la part T1 des cotisations.

L’État assurera quant à lui, dans les conditions prévues par la loi de finances, le besoin de financement restant et correspondant au différentiel de taux de cotisations entre les régimes de droit commun et le régime spécial, soit environ 40 % de la perte de cotisation pour la CPRP SNCF liée à la fermeture du statut.

La justification au premier euro d’une subvention à ce régime de retraite démographiquement déficitaire se fait au regard du compte de résultat prévisionnel du régime de retraite. La différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constitue le besoin de financement du régime et donc la justification des moyens qui y sont consacrés par le budget de l’État.

Les éléments présentés ci-dessous ont, à ce stade de l’année, un caractère indicatif. Ils permettent de comprendre les équilibres qui ont servi à déterminer la subvention de l’État au régime de retraite.

Compte de résultat de la Caisse de retraite du personnel de la RATP – Partie vieillesse

Le régime contribue au financement du mécanisme de compensation démographique inter-régimes. Les charges de gestion sont encadrées par la convention d’objectifs et de gestion.

Les charges de retraite progressent sous l’effet de l’augmentation des effectifs d’allocataires et de la revalorisation annuelle des pensions indexée sur l’inflation.

En ce qui concerne les prévisions de départ en retraite, il convient de préciser qu’au 1er janvier 2021 un stock important de non allocataires dont les droits à retraite sont déjà ouverts persiste, ce qui implique la possibilité d’une augmentation soudaine du nombre de retraites. Cet élément est cependant pris en compte dans la répartition des crédits alloués à ce régime.

L’effectif des cotisants est stable sur l’horizon de projection compte tenu de l’hypothèse de remplacement de chaque agent liquidant sa pension par un nouvel actif.

TRANSFERTS AUX MÉNAGES

Le congé de fin d’activité des conducteurs routiers (143,3 M€ AE=CP)

L’État contribue au financement du congé de fin d’activité (CFA) institué en faveur des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs par l’intermédiaire, respectivement, du FONGECFA et de l’AGECFA. Depuis sa création en 1997-1998 et jusqu’au 30 juin 2011, ce dispositif était destiné aux salariés ayant au moins 55 ans et respectivement 25 ou 30 années d’ancienneté dans la conduite.

Depuis le 1^er juillet 2011, l’âge d’entrée dans le dispositif est reculé de 55 à 57 ans pour tenir compte de la réforme des retraites de 2010 (passage de l’âge du départ à la retraite de 60 à 62 ans). Le financement est réalisé selon des clés de répartition fixées par un accord entre l’État et les partenaires sociaux.

L’âge moyen de départ en congé de fin d’activité et l’allocation moyenne mensuelle depuis 2012 sont les suivants :

I. AGECFA

II. FONGECFA

Le montant de 143,3 M€ inscrit pour 2022 tient compte :

• du report de 55 à 57 ans de l’âge d’entrée dans les régimes de CFA ;
• de la répartition 50 %/50 % entre l’État et les partenaires sociaux du surcoût issu de la modification par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du calendrier de la réforme des retraites issu de la loi du 9 novembre 2010 ;
• de la suppression par les accords du 11 mars 2014 de la dérogation « carrières longues » introduite par l’accord du 30 mai 2011 ;
• du protocole du 17 juillet 2020 relatif à la mise en place d'un méanisme de décote / surcote pour le FONGECFA

En 2020 la moyenne annuelle du FONGECFA est de 8 902 bénéficiaires, soit 2200 entrées dans le dispositif et la moyenne annuelle de l’AGECFA est de 759 bénéficiaires soit 180 entrées dans le régime. Pour l’année 2021, le nombre de nouveaux bénéficiaires devrait être de 2200 pour le FONGECFA et de 200 pour l’AGECFA.

Les pensions des anciens agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer (19,2 € AE=CP)

L’État garantit les pensions des anciens agents des chemins de fer et des transports urbains d’Afrique du Nord et d’outre-mer. Les pensions des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et du Niger-Méditerranée sont gérées par la CPRPSNCF. Les pensions des agents des transports urbains tunisiens et marocains sont gérées par la CRPRATP. Les pensions des agents du chemin de fer franco-éthiopien sont gérées par la Caisse des Dépôts.

La dotation se décompose de la façon suivante (à partir de l’estimation du nombre des bénéficiaires pour 2022) :

Les pensions de certains anciens agents des chemins de fer secondaires d’intérêt local (15 000 € AE=CP)

La Caisse nationale d’assurance-vieillesse verse les pensions aux affiliés de l’ex-CAMR (Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways, fermée le 1er octobre 1954), par l’intermédiaire de son département des régimes intégrés ou adossés. La partie de ces régimes correspondant à l’activité des « petits cheminots » avant 1954 est financée par chaque collectivité concédante :

• l’État pour le Chemin de fer de la Mure ;
• l’État (à hauteur de 0,825%), le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon pour les transports en commun de la région lyonnaise.

Pour l’ensemble de ces deux régimes, la population concernée est estimée à 62 bénéficiaires en 2021 et prévoit un effectif de 56 bénéficiaires en 2022.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS

Le complément de retraite des conducteurs routiers (1 376 000 € AE=CP)

L’État finance intégralement via la CARCEPT (Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport) un complément de pension aux salariés partis à la retraite avec un nombre insuffisant de trimestres pour bénéficier d’une pension complète du régime général (titre II du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié organisant la CARCEPT) ainsi que le remboursement des trimestres manquants aux salariés sortant d’un congé de fin d’activité (titre III).

Le complément de pension est égal à la différence entre le montant de la pension d’assurance vieillesse que le bénéficiaire aurait obtenue s’il avait réuni les conditions pour bénéficier d’une pension au taux plein et celui de la pension qui lui est servie par le régime général de la sécurité sociale. Il prend effet à la même date que la pension de vieillesse de la sécurité sociale.

Pour 2021, il est prévu une population de 323 bénéficiaires pour le Titre II et de 423 bénéficiaires pour le Titre III et de 328 bénéficiaires pour le Titre II et 427 bénéficiaires pour le Titre III en 2022.