$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,200)

$@FwLOVariable(libelleProg,Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Justification au premier euro)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Justification au premier euro


Éléments transversaux au programme

 

Éléments de synthèse du programme



 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt

0

85 851 532 697

85 851 532 697

0

85 851 532 697

85 851 532 697

11.01 – Impôts sur les sociétés

0

12 478 066 120

12 478 066 120

0

12 478 066 120

12 478 066 120

11.02 – Taxe sur la valeur ajoutée

0

63 475 900 822

63 475 900 822

0

63 475 900 822

63 475 900 822

11.03 – Plafonnement des impositions directes

0

5 000 000

5 000 000

0

5 000 000

5 000 000

11.04 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt

0

171 065 755

171 065 755

0

171 065 755

171 065 755

11.05 – Impôt sur le revenu

0

9 721 500 000

9 721 500 000

0

9 721 500 000

9 721 500 000

12 – Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques

0

23 755 469 776

23 755 469 776

0

23 755 469 776

23 755 469 776

12.01 – Prime pour l'emploi

0

0

0

0

0

0

12.02 – Impôt sur le revenu

0

1 909 500 000

1 909 500 000

0

1 909 500 000

1 909 500 000

12.03 – Impôt sur les sociétés

0

12 388 796 120

12 388 796 120

0

12 388 796 120

12 388 796 120

12.04 – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

0

1 991 373 656

1 991 373 656

0

1 991 373 656

1 991 373 656

12.05 – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel

0

3 000 000

3 000 000

0

3 000 000

3 000 000

12.06 – Contribution pour l'audiovisuel public

0

560 800 000

560 800 000

0

560 800 000

560 800 000

12.07 – Prélèvement sur le produit des jeux

0

0

0

0

0

0

12.08 – Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu

0

5 597 000 000

5 597 000 000

0

5 597 000 000

5 597 000 000

12.09 – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

0

205 000 000

205 000 000

0

205 000 000

205 000 000

12.10 – Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers

0

1 100 000 000

1 100 000 000

0

1 100 000 000

1 100 000 000

13 – Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

0

14 374 938 689

14 374 938 689

0

14 374 938 689

14 374 938 689

13.01 – Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

1 970 000 000

1 970 000 000

0

1 970 000 000

1 970 000 000

13.02 – Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

1 425 716 430

1 425 716 430

0

1 425 716 430

1 425 716 430

13.03 – Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

3 940 000 000

3 940 000 000

0

3 940 000 000

3 940 000 000

13.04 – Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

2 840 222 259

2 840 222 259

0

2 840 222 259

2 840 222 259

13.05 – Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues

0

700 000 000

700 000 000

0

700 000 000

700 000 000

13.06 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat

0

752 000 000

752 000 000

0

752 000 000

752 000 000

13.07 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts

0

1 768 000 000

1 768 000 000

0

1 768 000 000

1 768 000 000

13.08 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets

0

779 000 000

779 000 000

0

779 000 000

779 000 000

13.09 – Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions

0

200 000 000

200 000 000

0

200 000 000

200 000 000

Total

0

123 981 941 162

123 981 941 162

0

123 981 941 162

123 981 941 162




 

Dépenses pluriannuelles

 

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)


Estimation des restes à payer au 31/12/2021

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2020
(RAP 2020)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2020 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
 

 

AE (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFRs) 2021
+ reports 2020 vers 2021
+ prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

-4 818 600

 

0

 

122 244 830 359

 

122 244 830 359

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2022

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP au-delà de 2024

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2021

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2022
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2023
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE antérieures à 2022

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2022
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2022
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2023
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2022

 

Estimation des CP
au-delà de 2024
sur AE nouvelles en 2022

123 981 941 162
0

 

123 981 941 162
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

123 981 941 162

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2022

 

 

CP 2022 demandés
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022
 

 

CP 2023
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

CP au-delà de 2024
sur AE nouvelles
en 2022 / AE 2022

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

 

ACTION    69,2 %

11 – Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

85 851 532 697

85 851 532 697

0

Crédits de paiement

0

85 851 532 697

85 851 532 697

0


Cette action regroupe les dépenses relevant de la mécanique de l’impôt, telles que les restitutions d’excédents de versement compte tenu de l’impôt dû. Il s’agit pour l’essentiel des excédents de versements d’impôt sur les sociétés, des remboursements de crédits de TVA et des restitutions de prélèvements à la source.


 

Restitutions d’excédents de versement d’impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser des acomptes trimestriels d’impôt sur les sociétés. Le calendrier de versement des acomptes est fonction des dates de clôture de l’exercice.

Le montant total des acomptes est égal à l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos. Lorsqu’une entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur au montant total d’impôt sur les sociétés dû pour cet exercice, elle peut se dispenser du versement de nouveaux acomptes ou moduler à la baisse le versement d’un acompte.

Lorsque la liquidation de l’impôt sur les sociétés fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent est restitué (déduction faite des autres impôts directs dus par l’entreprise).

Les entreprises peuvent demander la restitution par simple dépôt d’un relevé de solde. Cette demande peut intervenir dès le lendemain de la clôture de l’exercice. Le montant restitué des acomptes ne peut plus être imputé sur l’impôt sur les sociétés.

La part d’impôt sur les sociétés restituée vient en diminution des recettes brutes collectées. La répartition entre l’impôt brut et les restitutions est fonction de la volatilité des résultats de l’entreprise et de ses choix de gestion (autolimitation…).


 

Remboursements de crédits de TVA

Une entreprise redevable de la TVA collecte la TVA qu'elle facture auprès de ses clients, et peut en déduire, sauf exception, le montant de la TVA supportée sur les achats nécessaires à son activité (par différence, c'est bien la valeur ajoutée produite par l'entreprise qui se trouve taxée). Une entreprise se trouve en situation de crédit pour une période d'affaires donnée lorsque sa TVA déductible excède sa TVA collectée. Celle-ci a alors la possibilité de reporter ce crédit sur sa prochaine déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, de l’imputer sur la TVA collectée du mois considéré ou d'en demander le remboursement immédiat. Sous cette dernière hypothèse, un crédit peut faire l'objet de remboursements selon une procédure dite «générale» (ouverte à toutes les entreprises).


 

Plafonnement des impositions directes (bouclier fiscal)

Ce type d’opérations, bien que ne constituant pas un remboursement relatif à une dépense fiscale donnée, correspond à un mode de détermination de la contribution totale maximale pouvant être mise à la charge d’un contribuable. Les dépenses correspondantes sont désormais résiduelles.


 

Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt

Cette sous-action concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.


 

Remboursements d'impôt sur le revenu et de prélèvement à la source

Cette sous-action, créée en 2019, concerne essentiellement les remboursements d’excédents de versements de prélèvement à la source.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

85 851 532 697

85 851 532 697

Transferts aux ménages

9 726 500 000

9 726 500 000

Transferts aux entreprises

76 125 032 697

76 125 032 697

Total

85 851 532 697

85 851 532 697

 

 

Sous-action

11.01 – Impôts sur les sociétés


Les remboursements et restitutions au titre de l’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.



Pour l’essentiel, cette action enregistre les restitutions d’excédents d’acomptes liés à la mécanique de l’impôt. Ainsi, si la liquidation de l’impôt fait apparaître un impôt dû inférieur au montant des acomptes déjà versés, cet excédent est restitué aux entreprises concernées. En effet, malgré la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu’elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l’impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat (autolimitation), des situations d’excédent apparaissent fréquemment, notamment en période de diminution des résultats fiscaux. Ainsi, du fait du mécanisme d’acomptes et de solde, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse des bénéfices taxés ou en cas d’évolution non uniforme des bénéfices fiscaux, certaines sociétés versant un solde important en mai, et d’autres se trouvant en situation d’excédent de versements.



En 2021, la consommation de crédits de cette action atteindrait 14,8 Md€. Cette dépense est attendue en légère hausse par rapport à celle constatée en 2020 (13,4 Md€) dans le contexte de la crise du covid. La baisse du bénéfice fiscal entre 2019 et 2020 contribuerait à une augmentation des restitutions d’acomptes de +2,4 Md€ entre les deux années. Les remboursements de créances relatives à des Reports en Arrière de Déficit (RAD) progresseraient concomitamment de +1,6 Md€ (+0,8 Md€ au titre d’une opération exceptionnelle et +0,8 Md€ du fait des effets conjugués des deux mesures sur les créances de RAD votées en LFR3 pour 2020 et LFR1 pour 2021). Ces deux augmentations de dépenses entre 2020 et 2021 ne seraient que partiellement compensées par une moindre utilisation des imputations de crédits d’Impôts (-1,8 Md€) et des annulations d’acomptes versés puis annulés en 2020 (-0,8 Md€).


En 2022, le niveau des dépenses est attendu à hauteur de 12,5 Md€, en baisse sensible par rapport à 2021. Cette diminution résulte principalement d'une accélération du bénéfice fiscal en 2021, en rebond de la crise sanitaire (-14,0 % en 2020 contre 11,5 % en 2021) et du contre-coup de la moindre propension de cinquième acompte, entraînant de façon mécanique des remboursements moins importants en 2022. Dans une moindre mesure, les mesures nouvelles concernant les imputations de Crédits d’Impôts diminueraient encore le montant de cette sous-action.

 

 

Sous-action

11.02 – Taxe sur la valeur ajoutée


Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises.



L’évolution des demandes de remboursements de taxe déposées par les entreprises au sein des services de la direction générale des finances publiques est liée à celle de certains agrégats macroéconomiques. Par exemple, l’accroissement de leurs investissements et/ou de leurs consommations intermédiaires conduit les entreprises à être davantage en situation de crédit. Des facteurs d’ordre comportemental viennent en outre influer sur le niveau des demandes déposées. La propension des contribuables à demander en remboursement le crédit dont ils disposent au titre d’une année d’affaires peut en effet varier au cours du temps (arbitrage entre report du crédit ou demande de remboursement).



Les remboursements sont prévus à hauteur de 60,5 Md€ pour 2021, en légère hausse par rapport à 2020 (exécution de 60,0 Md€ en 2020). Cette augmentation résulte pour l’essentiel du dynamisme de l'enveloppe de dépôts des demandes de remboursements de crédits de TVA (prévue à +3,5 % pour 2021) .


La sous-action est prévue à 63,5 Md€ pour 2022, en hausse d'environ +5,0 % par rapport à 2021, cette évolution étant également sous-tendue par deux effets combinés :

- une évolution de l'enveloppe de dépôt des demandes de remboursements de crédits de TVA (+4,0 %) ;

- un retour à la normale des rythmes de traitement .



 

 

Sous-action

11.03 – Plafonnement des impositions directes


Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.



Les dépenses concernées sont résiduelles, le bouclier fiscal s’étant appliqué jusqu’aux créances 2012.

La dépense s'est élevée à 2 M€ en 2020.



Elle est prévue à 5 M€ pour 2021 et 2022.

 

 

Sous-action

11.04 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt


Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

Elle concerne les remboursements et dégrèvements de contribution sociale sur les bénéfices.



La dépense a été exécutée à hauteur de 0,2 Md€ en 2020.

La sous-action est prévue à 0,2 Md€ pour 2021 et pour 2022.



Depuis la création de la sous-action en 2013, la dépense qui y est comptabilisée évolue peu, autour de 0,2 Md€.

 

 

Sous-action

11.05 – Impôt sur le revenu


La sous-action retrace les restitutions de trop versés d’impôt sur le revenu du fait de l’imputation du prélèvement à la source dans le cadre de la liquidation de l’impôt. Plus marginalement, sont également comptabilisées les restitutions de trop-versés de prélèvement de solidarité ainsi que les restitutions de trop-versés de frais de gestion relatifs aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Enfin, y figurent les impayés de PAS sur les prélèvements sociaux nets.


 

En 2021, les dépenses sont estimées à 9,6 Md€, soit, pour l’essentiel, 9,2 Md€ au titre des trop-versés de PAS et 0,4 Md€ pour ce qui concerne les trop-versés de prélèvement de solidarité.


 

En 2022, le niveau des dépenses est attendu à 9,7 Md€, c’est-à-dire quasiment au même niveau qu’en 2021.

 

 

ACTION    19,2 %

12 – Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

23 755 469 776

23 755 469 776

0

Crédits de paiement

0

23 755 469 776

23 755 469 776

0


Cette action regroupe les dépenses relevant des politiques publiques, telles que les crédits d’impôts sur le revenu ou les crédits d’impôt sur les sociétés.


La sous-action n°200-12-10 a été créée en 2020, de manière à comptabiliser les remboursements par l’ACOSS des crédits d’impôt, pour l’emploi de salariés à domicile, accordés aux particuliers ayant bénéficié de l’avantage fiscal dès le paiement de la prestation.


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

23 755 469 776

23 755 469 776

Transferts aux ménages

8 067 300 000

8 067 300 000

Transferts aux entreprises

14 588 169 776

14 588 169 776

Transferts aux autres collectivités

1 100 000 000

1 100 000 000

Total

23 755 469 776

23 755 469 776

 

 

Sous-action

12.01 – Prime pour l'emploi


La prime pour l’emploi (PPE) correspondait à des transferts aux ménages.


Cette sous-action est désormais inactive.

 

 

Sous-action

12.02 – Impôt sur le revenu


Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.


Cette sous-action concerne la part restituée des crédits d’impôts (crédit d'impôt pour la transition énergétique, crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile).


Pour 2021, les dépenses de la sous-action sont estimées à hauteur de 1,8 Md€ sur la base des données disponibles à ce stade


La baisse attendue de la dépense entre 2020 (2,1 Md€) et 2021 est la conséquence de deux effets :

- la suppression du crédit d’impôt transition énergétique pour les ménages les plus modestes dont les revenus se situent en deçà de certains seuils, ces ménages bénéficiant d'une prime de transition énergétique versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la réalisation des travaux et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020 ;

- la diminution entre les deux années du montant des restitutions de crédits d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile.


Pour 2022, les dépenses de la sous-action sont estimées à 1,9 Md€, c’est-à-dire à un niveau proche de celui anticipé pour 2021.

 

 

Sous-action

12.03 – Impôt sur les sociétés


Cette sous-action regroupe les restitutions des créances au titre des crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment les créances du crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) lorsqu’elles n’ont trouvé antérieurement à être imputées


Les remboursements et dégrèvements en matière d’impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises.


Les dépenses de la sous-action s'établiraient à 13,0 Md€ en 2021, en légère hausse par rapport à 2020 (12,9 Md€), du fait d’une augmentation des restitutions de CICE entre les deux années.


Le coût de la sous-action se stabiliserait en 2022 à 12,4 Md€, en l'absence de mesures nouvelles de portée significative sur les crédits d'impôt sur les sociétés.

 

 

Sous-action

12.04 – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Cette sous-action regroupe essentiellement :

  • les restitutions partielles de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les taxis (taux réduit) ;
  • les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs ;
  • les remboursements d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
  • les remboursements partiels en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
  • les remboursements consécutifs à l’exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d'huiles végétales, les esters méthyliques d'huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique et l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 (« TIPP biocarburants ») ;
  • les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA.


Les montants attendus des remboursements sont de 1,9 Md€ en 2021 et de 2,0 Md€ en 2022.

 

 

Sous-action

12.05 – Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel


Cette sous-action comprend les remboursements de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) aux exploitants agricoles.

Les montants attendus des remboursements sont de 3 M€ pour 2021 et 2022.

 

 

Sous-action

12.06 – Contribution pour l'audiovisuel public


Cette sous-action correspond à la subvention d’équilibre accordée aux organismes audiovisuels calculée chaque année en fonction des seuils redéfinis à l’article 46 de la loi de finances pour 2006 et des encaissements nets de contribution à l’audiovisuel public.


Le montant de cette subvention d’équilibre est prévu à 0,5 Md€ pour 2021 et à 0,6 Md€ en 2022 (0,7 Md€ en 2020).

 

 

Sous-action

12.07 – Prélèvement sur le produit des jeux


Cette sous action n’est pas active.

 

 

Sous-action

12.08 – Acomptes de crédits et de réductions d'impôts sur le revenu


Cette sous-action créée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source correspond à des transferts aux ménages.


Elle comptabilise l’acompte de 60 % versé en janvier au titre de certains crédits et réductions d’impôts (avance prévue à article 1665 bis du CGI et qui concerne les dispositifs suivants : crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, crédit d’impôt pour les cotisations syndicales, réduction d’impôt pour les dons aux associations, réduction d’impôts pour frais d’hébergement en Ehpad, réductions d’impôt pour l’investissement locatif).


La dépense a été exécutée à hauteur de 5,5 Md€ en 2020. La dépense attendue en 2022 est estimée à 5,5 Md€ en 2021 et 5,6 Md€ en 2022.

 

 

Sous-action

12.09 – Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité


Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.

 

Ces transferts incluent les remboursements pour trop perçus acquittés auprès des redevable légaux de la TICFE (généralement des fournisseurs d’électricité, mais également quelques autoconsommateurs) et les remboursements aux utilisateurs finaux professionnels, afin de prendre en compte les exonérations partielles ou les taux réduits auxquels ceux-ci ont droit au regard de leur activité industrielle.

 

La mise en place de la nouvelle TICFE au 1er janvier 2016 s’est accompagnée d’une application très progressive de la nouvelle réglementation. A l’issue d’une période de deux ans, les demandes de remboursement ont pu être traitées selon un rythme régulier, conduisant à ce que le total des montants remboursés s’élève à plus de 0,3 Md€ lors de chacune des deux années suivantes.

 

Les remboursements doivent atteindre leur rythme de croisière en 2021, et les dépenses attendues en 2021 et 2022 sont estimées à 0,2 Md€.

 

 

Sous-action

12.10 – Crédit d'impôt contemporain - Services aux particuliers


Cette sous-action correspond à des transferts aux organismes sociaux.


L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu une nouvelle expérimentation en direction des particuliers employeurs ayant recours à certains services à la personne, l'objectif étant de faire bénéficier les particuliers, en temps réel, de l'ensemble des dispositifs d'aides auxquels ils ont droit en les rendant contemporaines des charges qu'elles visent à couvrir. Ainsi, les particuliers ne paieront plus que la part restant à leur charge, la part du crédit d’impôt étant reversé par l’État aux organismes sociaux.


L’expérimentation menée depuis fin 2020 et courant 2021 pour les particuliers employeurs du département du Nord et pour quelques particuliers à Paris permet de leur faire bénéficier immédiatement de l’avantage fiscal lorsque ces derniers déclarent leur salarié au CESU. L’expérimentation a ensuite été étendue à l’ensemble des particuliers utilisant le service CESU+ dans ces deux départements.

En janvier 2022, c’est l’ensemble des particuliers employeurs utilisant le service CESU+ qui pourra bénéficier de ce crédit d’impôt contemporain, puis en avril 2022 l’ensemble des clients de prestataires et mandataires de services à la personne.


La dépense relative à cette sous-action est attendue quasi-nulle en 2021. Une dépense de 1,1 Md€ est prévue pour 2022.

 

 

ACTION    11,6 %

13 – Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat


 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

14 374 938 689

14 374 938 689

0

Crédits de paiement

0

14 374 938 689

14 374 938 689

0


Cette action retrace principalement les dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État. Y figurent :


- en sous-action 1, les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l’impôt sur le revenu, afin de rétablir la réalité de l’impôt dû par les contribuables, sur initiative de l’administration ou à la suite de réclamations des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d’ordre lorsque les contribuables n’ont pas acquitté l’impôt, ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur impôt. Ces opérations concernent également les dégrèvements de rôles émis au titre des contributions sociales, ainsi que les versements au titre d’accords transfrontaliers ou de conventions fiscales.


- en sous-action 2, les dégrèvements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contributions additionnelles à l’IS, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale sur les bénéfices).


- en sous-action 3, les dégrèvements recensés au titre des autres impôts directs. Cette sous-action concerne à la fois les particuliers et les entreprises. Les droits dégrevés dans le cadre des contentieux précompte et OPCVM y sont notamment comptabilisés.


- en sous-action 4, les dégrèvements liés à la TVA, quel que soit le réseau (DGFiP ou DGDDI), et les versements de TVA en application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963.


- en sous-action 5, la part dégrevée ou restituée des opérations d’enregistrement, de timbre et de contributions indirectes. Il s’agit de dégrèvements, de remboursements et de rectifications suite à erreur d’imputation remettant en cause le produit initialement constaté. Ces opérations concernent la DGFiP et la DGDDI et s’adressent aux particuliers comme aux entreprises.


- en sous-action 6, les opérations de gestion diverse, telles que les dégrèvements prononcés au titre de la taxe sur les logements vacants, les restitutions relatives à l’écotaxe, tous les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures au titre des administrations financières, certaines opérations d’ordre (remises, annulations).


- en sous-action 7, les admissions en non-valeur sur les impôts d’État (non individualisées par impôt dans la comptabilité), sur la taxe sur les logements vacants et sur la contribution à l’audiovisuel public.


- en sous-action 8, les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets. Les intérêts moratoires dégrevés dans le cadre des contentieux y sont notamment comptabilisés.


- en sous-action 9, les dégrèvements contentieux occasionnés par la mise en œuvre du prélèvement à la source (sous-action créée en 2019).


 

Éléments de la dépense par nature


Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

3 299 000 000

3 299 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 299 000 000

3 299 000 000

Dépenses d’intervention

11 075 938 689

11 075 938 689

Transferts aux ménages

2 870 000 000

2 870 000 000

Transferts aux entreprises

8 205 938 689

8 205 938 689

Total

14 374 938 689

14 374 938 689

 

 

Sous-action

13.01 – Impôts sur le revenu - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues


Cette sous-action correspond à des transferts aux ménages.


Elle retrace, notamment, les dégrèvements d’impôt sur le revenu prononcés pour rectifier des erreurs constatées sur les impositions initiales (erreurs commises par les contribuables ou par les services) et les dégrèvements prononcés dans le cadre des réclamations contentieuses et gracieuses. Les versements au titre des conventions fiscales bilatérales (convention franco-suisse, convention franco-marocaine et franco-belge) sont également retranscrits dans cette sous-action.


La dépense a été exécutée à hauteur de 4,4 Md€ en 2020. Le niveau exceptionnellement élevé de cette dépense résulte notamment de la correction d’une erreur déclarative commise par des usagers.


Le montant des dégrèvements de la sous-action est prévu à 2,8 Md€ pour 2021 et à 2,0 Md€ pour 2022.

 

 

Sous-action

13.02 – Impôts sur les sociétés - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues


Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.


L’exécution de 2020 s’est élevée à 3,0 Md€. Ce montant exceptionnel de dépense sur cette sous action s’explique par un contentieux unitaire à fort enjeu qui s’est soldé en 2020.


La dépense pour cette sous-action est prévue à un niveau plus proche des années précédentes, soit 1,4 Md€ en 2021 et 2022.

 

 

Sous-action

13.03 – Autres impôts directs et taxes assimilées - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues


Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.


Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu, de retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes, d’impôt de solidarité sur la fortune, de taxe sur les salaires et de cotisation minimale de taxe professionnelle.


La sous-action est prévue à 2,7 Md€ pour 2021 et 3,9 Md€ pour 2022.


La prévision 2021 tient notamment compte des dégrèvements relatifs aux contentieux de série, pour un montant total attendu d’environ 1,8 Md€. En 2022, le montant total des dégrèvements relatifs aux contentieux de série est anticipé à hauteur de 3,0 Md€. Ces montants concernent, pour une partie importante, les contentieux de séries OPCVM et précompte.

 

 

Sous-action

13.04 – Taxe sur la valeur ajoutée - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues


Cette sous-action correspond à des transferts aux entreprises.


Cette sous-action comptabilise, outre les dégrèvements de TVA, les versements effectués au titre de la convention bilatérale franco-monégasque du 18 mai 1963.


Les dépenses liées à la sous-action sont estimées à 2,8 Md€ pour 2021 et 2022, c’est-à-dire à un niveau proche de celui constaté en 2020.

 

 

Sous-action

13.05 – Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes - Dégrèvements et restitution de sommes indûment perçues


Cette sous-action regroupe des dégrèvements à destination des particuliers et des entreprises.


Elle concerne notamment les restitutions opérées en matière de droits de succession, de droits de donation, de droits de mutation à titre onéreux et de droits de timbre. Y figurent également des remboursements effectués par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).


La dépense est prévue à 0,7 Md€ pour 2021 et 0,7 Md€ pour 2022 (0,7 Md€ en exécution pour 2020).

 

 

Sous-action

13.06 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat


Cette sous-action concerne notamment :

  • les dégrèvements et restitutions de taxe sur les logements vacants ;
  • les restitutions d’écotaxe (malus automobile) ;
  • les remboursements et rectifications de produits d’État encaissés les années antérieures ;
  • les remises et annulations ;
  • les restitutions de trop-perçu d’acomptes sur les déclarations relatives aux RCM.


La mise en œuvre du prélèvement à la source y a ajouté :

  • les restitutions d’amendes de prélèvement à la source ;
  • les rejets de prélèvements à la source après clôture de l’exercice ;
  • les versements aux organismes gestionnaires de titres simplifiés.


Le coût de cette sous-action est estimé à 0,8 Md€ pour 2021 et 2022.

 

 

Sous-action

13.07 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Admissions en non valeur - Créances liées aux impôts


Cette sous-action concerne :

  • les admissions en non-valeurs relatives à la taxe sur les logements vacants ;
  • les admissions en non-valeurs relatives à la contribution à l’audiovisuel public ;
  • les admissions en non-valeurs non individualisées et relatives à des impôts d’État.

Le coût de cette sous-action est prévu à 2,6 Md€ pour 2021 et 1,8 Md€ pour 2022 (1,7 Md€ en 2020). La dépense plus importante en 2021 s’explique par la prise en compte d’une non-valeur de 0,8Md€ suite à une décision de justice.

 

 

Sous-action

13.08 – Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat - Dations en paiement, intérêts moratoires, remises de débets


Cette sous-action concerne les dations en paiement, les intérêts moratoires et les remises de débets.


Le coût de cette sous-action est prévu à 0,9 Md€ pour 2021 et 0,8 Md€ pour 2022 (2 Md€ en exécution pour 2020). Les intérêts moratoires relatifs aux contentieux de série sont notamment comptabilisés dans cette sous-action.


Le niveau élevé de la dépense en 2020 est dû à des intérêts moratoires relatifs à un dégrèvement important.

 

 

Sous-action

13.09 – Prélèvement à la source (PAS) : dégrèvements et restitutions


Cette sous-action retrace les dégrèvements de PAS suite à contentieux avant émission des rôles.


Préalablement à une émission du rôle d’imposition au titre des revenus de l’année N qui intervient en (N+1), les contribuables peuvent déposer des réclamations contentieuses notamment dans les cas suivants :

- le taux personnalisé transmis par la DGFiP est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus par l’administration fiscale (par exemple une erreur de saisie d’une déclaration papier) ;

- le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur du fait d’un échec d’identification provenant d’informations erronées ou incomplètes chez l’employeur – par exemple un numéro de sécurité sociale faux et des éléments état civil insuffisants – ou à la DGFiP ;

- un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte. Il s’agit de l’hypothèse d’un dysfonctionnement dans le processus de mise à jour des données de prélèvement à la source d’un usager.


Par ailleurs, un collecteur peut demander par voie contentieuse le remboursement d’un trop versé de PAS. Les cas concernés sont peu nombreux et correspondent à des situations où le collecteur ne peut agir par compensation sur les mois suivants.


La dépense est prévue à 0,2 Md€ pour 2021 et 2022.