Objectifs et indicateurs de performance |
OBJECTIF
1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt d’une contestation de la taxe mise à sa charge et la disposition par l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif s’inscrit de manière corrélative à l’ensemble des travaux dépendant du programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc ).
La réalisation de cet objectif s’appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un développement des modalités de restitution par virement.
INDICATEUR
| 1.1 – Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux |
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2022 | 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 95,8 | 95,3 | 95,5 | 95,5 | 95,5 | 95.5 |
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Justification des prévisions et de la cible
Le flux des réclamations TH est en légère hausse au premier semestre 2021 (+ 3 %). En dépit du rattrapage par rapport à 2020, cette évolution est marquée par la tendance à la baisse du nombre des réclamations, initiée avec la réforme TH, qui se poursuivra au cours des prochaines années.
À fin juin 2021, l’indicateur affiche un taux de 93,3 % contre 91,0 % en 2020 et 91,7 % en 2019. L’amélioration de l’indicateur traditionnellement observée lors de la campagne des avis TH de fin d’année permet d’envisager l’atteinte de la cible pour 2021.
Pour les années suivantes, il est proposé de stabiliser la cible à 95,5 %, dans le contexte susvisé de la diminution progressive du nombre de réclamations. Compte tenu de la suppression programmée de la TH sur les résidences principales en 2023, la cible proposée pour 2023 n’est pas modifiée à ce stade mais l’indicateur pourra s’avérer obsolète à l’avenir.