$@FwLOVariable(annee,2022)

$@FwLOVariable(numProg,203)

$@FwLOVariable(libelleProg,Infrastructures et services de transports)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre,Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

$@FwLOStyle(styleB3Programme, non)

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Routes - Développement

0

0

0

0

1 004 607 333

04 – Routes - Entretien

207 414 618

54 005 951

5 657 708

267 078 277

581 000 000

41 – Ferroviaire

0

0

2 563 091 166

2 563 091 166

506 500 000

42 – Voies navigables

248 201 520

0

0

248 201 520

1 400 000

43 – Ports

400 000

0

99 459 204

99 859 204

93 550 000

44 – Transports collectifs

0

0

324 600 000

324 600 000

298 300 000

45 – Transports combinés

0

0

177 714 472

177 714 472

145 000 000

47 – Fonctions support

47 381 276

0

0

47 381 276

1 850 000

50 – Transport routier

3 237 950

0

2 266 109

5 504 059

400 000

51 – Sécurité ferroviaire

0

0

0

0

45 000 000

52 – Transport aérien

4 007 600

1 965 000

55 344 590

61 317 190

0

53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF

0

0

0

0

0

Total

510 642 964

55 970 951

3 228 133 249

3 794 747 164

2 677 607 333

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

01 – Routes - Développement

0

0

0

0

647 283 676

04 – Routes - Entretien

217 821 820

59 405 951

5 657 708

282 885 479

610 500 000

41 – Ferroviaire

0

0

2 564 241 166

2 564 241 166

441 331 000

42 – Voies navigables

248 201 520

0

0

248 201 520

3 000 000

43 – Ports

400 000

0

99 459 204

99 859 204

87 423 400

44 – Transports collectifs

0

0

316 370 000

316 370 000

391 682 500

45 – Transports combinés

0

0

182 714 472

182 714 472

145 000 000

47 – Fonctions support

47 370 165

0

0

47 370 165

1 850 000

50 – Transport routier

3 704 950

0

2 266 109

5 971 059

400 000

51 – Sécurité ferroviaire

0

0

0

0

45 000 000

52 – Transport aérien

4 181 600

10 431 000

77 338 000

91 950 600

0

53 – Dotation exceptionnelle à l'AFITF

0

0

0

0

0

Total

521 680 055

69 836 951

3 248 046 659

3 839 563 665

2 373 470 576

 

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Routes - Développement

0

0

0

0

708 200 000

04 – Routes - Entretien

203 210 237

67 410 302

6 075 859

276 696 398

558 120 000

41 – Ferroviaire

0

0

2 467 251 905

2 467 251 905

436 700 000

42 – Voies navigables

248 234 633

0

0

248 234 633

2 800 000

43 – Ports

400 000

0

99 459 204

99 859 204

43 750 000

44 – Transports collectifs

0

0

514 600 000

514 600 000

309 800 000

45 – Transports combinés

0

0

202 714 472

202 714 472

0

47 – Fonctions support

41 097 167

0

0

41 097 167

1 850 000

50 – Transport routier

1 300 000

2 375 722

1 966 109

5 641 831

600 000

51 – Sécurité ferroviaire

0

0

0

0

45 000 000

52 – Transport aérien

4 364 838

1 550 000

56 987 625

62 902 463

0

Total

498 606 875

71 336 024

3 349 055 174

3 918 998 073

2 106 820 000

 

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
pour 2021

FdC et AdP
prévus
en 2021

01 – Routes - Développement

0

0

0

0

721 270 000

04 – Routes - Entretien

203 899 319

72 910 302

6 075 859

282 885 480

573 120 000

41 – Ferroviaire

0

0

2 466 001 905

2 466 001 905

449 020 000

42 – Voies navigables

248 234 633

0

0

248 234 633

2 800 000

43 – Ports

400 000

0

99 459 204

99 859 204

42 750 000

44 – Transports collectifs

0

0

314 600 000

314 600 000

314 030 000

45 – Transports combinés

0

0

197 714 472

197 714 472

0

47 – Fonctions support

41 097 167

0

0

41 097 167

1 850 000

50 – Transport routier

1 300 000

2 375 722

1 966 109

5 641 831

900 000

51 – Sécurité ferroviaire

0

0

0

0

45 000 000

52 – Transport aérien

4 954 000

11 478 290

24 440 625

40 872 915

0

Total

499 885 119

86 764 314

3 110 258 174

3 696 907 607

2 150 740 000

 

Présentation des crédits par titre et catégorie

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre ou catégorie

Ouvertes en LFI
pour 2021

Demandées
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Ouverts en LFI
pour 2021

Demandés
pour 2022

FdC et AdP
attendus
en 2022

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

498 606 875

510 642 964

21 850 000

499 885 119

521 680 055

22 350 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

225 772 242

235 241 444

21 850 000

227 050 486

246 278 535

22 350 000

Subventions pour charges de service public

272 834 633

275 401 520

0

272 834 633

275 401 520

0

Titre 5 – Dépenses d’investissement

71 336 024

55 970 951

1 567 407 333

86 764 314

69 836 951

1 231 981 807

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

71 336 024

55 970 951

1 567 407 333

86 764 314

69 836 951

1 231 981 807

Titre 6 – Dépenses d’intervention

3 349 055 174

3 228 133 249

1 088 350 000

3 110 258 174

3 248 046 659

1 119 138 769

Transferts aux entreprises

3 338 746 370

3 217 942 596

1 088 350 000

3 099 949 370

3 237 856 006

1 110 436 900

Transferts aux collectivités territoriales

7 825 859

7 407 708

0

7 825 859

7 407 708

8 701 869

Transferts aux autres collectivités

2 482 945

2 782 945

0

2 482 945

2 782 945

0

Total

3 918 998 073

3 794 747 164

2 677 607 333

3 696 907 607

3 839 563 665

2 373 470 576

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (23)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

800221

Tarif réduit (remboursement) pour le gazole utilisé comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 29883 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 septies

1 510

1 408

1 408

820204

Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C-8-C-c

158

200

230

800222

Tarif réduit (remboursement) pour le gazole utilisé comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageurs

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 2597 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies

200

197

220

800220

Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : 30131 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 sexies

61

49

61

800117

Exonération pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 bis 1 e

40

42

44

800119

Exonération pour les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 265 bis 2

18

20

22

820205

Tarif réduit pour la consommation d’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, pour les besoins de cette exploitation

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies 8 C f

4

4

4

800214

Tarif réduit pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanol

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265-1-tableau B-1° (indice 56)

1

1

1

800224

Tarif réduit (remboursement) pour la gazole utilisé dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies A

-

-

-

800225

Tarif réduit pour le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 octies B

-

-

-

930101

Exonération de la taxe à l'essieu sur les véhicules lourds des véhicules utilisés par les services publics et les organismes assurant une mission d’intérêt général pour la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation

Taxe à l'essieu sur les véhicules lourds

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1010 nonies – IV – 1° et 2°

-

-

nc

930102

Exonération de la taxe à l'essieu sur les véhicules lourds des véhicules de collection

Taxe à l'essieu sur les véhicules lourds

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1010 nonies – IV – 5 °

-

-

nc

930103

Exonération de la taxe à l'essieu sur les véhicules lourds des véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des récoltes agricoles

Taxe à l'essieu sur les véhicules lourds

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1010 nonies – IV – 6° à 9 °

-

-

nc

940102

Exonération de taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter A-V-1°

-

-

nc

940103

Exonération de taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 km

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter A-V-2°

-

-

nc

940202

Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 400 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes morales

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter A-IV-2°

-

-

ε

940203

Minoration du montant de la taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malus

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter A-VI

-

-

nc

970106

Plafonnement à 50 % du prix des véhicules

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises et menages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : Article 1012 ter-II-C°

-

-

nc

800118

Exonération pour divers gaz (gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires)

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies-7

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820207

Tarif réduit pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires des autorités publiques et aux navires utilisés à des fins commerciales

Taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 266 quinquies C 8-C-h

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970105

Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes morales

Malus CO2 sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter – IV – 3°

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230510

Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 238 sexdecies

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800209

Tarif réduit (remboursement) pour le gazole utilisé pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2022 - Fin du fait générateur : 2021 - code des douanes : 265 B-1 (troisième alinéa)

0

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0

Total

1 992

1 921

1 990

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2020
 

Chiffrage
2021
 

Chiffrage
2022
 

120113

Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter

160

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Total

160

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