Ce tableau ne contient pas de crédits car cette action 1 n'est pas financée par des crédits loi de finances, elle est financée exclusivement par voie de fonds de concours.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

L’AFITF devrait contribuer en 2021 à hauteur de 655 M€ en AE et à 447 M€ en CP à la modernisation et au développement des infrastructures routières. Ces montants tiennent compte d'une estimation des montants prévus par le plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020 (reports prévisionnels de 2021 vers 2022 inclus).

Les participations versées par les collectivités territoriales à l’État, au titre des opérations cofinancées, sont évaluées à 350 M€ en AE et 200 M€ en CP ; soit un total attendu de financement par voie de fonds de concours de 1 005 M€ en AE et 647 M€ en CP.

Ces crédits permettront avant tout de poursuivre le financement des opérations en cours et d’engager dans la limite des crédits alloués, de nouvelles opérations de modernisation dans le domaine routier inscrites au volet mobilité des contrats de plan État – région (CPER 2015-2020), au contrats de convergence et de transformation en outre-mer, au programme spécifique d’aménagement de la route centre Europe Atlantique (RCEA) dans la région Bourgogne. En particulier, pour les CPER, l’objectif est de mettre en place d’ici l’échéance du volet transports, fin 2022, des AE couvrant une phase fonctionnelle au sens de la mise service pour l’usager, les avenants au volet routier ayant opérés, dans toute la mesure du possible, les redéploiements des montants inscrits sur les opérations dans cet objectif.

Pour les projets financés par voie de partenariat public-privé (PPP), ces moyens permettront également de continuer à financer le contrat de partenariat de la rocade L2 à Marseille (L2).

Suivi des coûts :

Ce suivi porte sur les opérations entrant dans le périmètre de l’ancien indicateur de performance relatif à l’écart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service.

Rappel du périmètre :

- opérations de développement du réseau routier national non concédé, du réseau fluvial et des ports ;

- pour le ferroviaire, toutes opérations hors opérations de renouvellement ;

- les opérations prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles mises en service au cours de l’année considérée ;

- les comparaisons sont réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01) ;

-les opérations prises en compte sont celles mobilisant des financements de l’État et dont le coût est supérieur à 20 M€.

Le coût initial est celui de l’avant-projet lorsqu’il n’y a pas de DUP ou celui qui est indiqué dans la déclaration de DUP. Lorsqu’il existe un avant-projet détaillé modificatif, l’estimation de ce dernier est utilisée dans le calcul de l’indicateur.

Le coût final est celui de l’opération à la mise en service, intégrant une estimation des dépenses ultérieures. Le coût exact, issu des clôtures comptables ultérieures, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Principales mises en service prévues en 2021 :

Afin de respecter une homogénéité avec les chiffres communiqués dans le volet performance, nous communiquons les montants indexés sur l’indice TP01 de février 2014.

Principales opérations susceptibles d’être mises en service en 2022 :

Principales opérations en cours de travaux ou susceptibles d’être lancées en 2022 :

Les premiers paragraphes de cette section présentent les crédits votés en loi de finances. À ceux-ci s’additionnent les crédits de fonds de concours qui sont présentés dans le paragraphe intitulé « fonds de concours ».

Les dépenses de fonctionnement – soit environ 77 % des crédits LFI – comprennent notamment les frais liés à l’entretien courant du patrimoine, au PPP des CEI (financement et maintenance) ainsi qu’au fonctionnement des équipements dynamiques, des tunnels et à l’information routière.

Les dépenses d’investissement – soit environ 21 % des crédits LFI - tiennent compte notamment des frais liés aux chaussées et aux ouvrages d’art (hors entretien courant), à l’immobilier hors PPP et au PPP CEI (investissement).

Les dépenses d’intervention – soit environ 2 % des crédits LFI – concernent essentiellement la redevance annuelle versée à l'ARCEP pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques 40 Mhz.

1) Préservation du patrimoine

Entretien du patrimoine (chaussées, ouvrages d’art, équipements)

Chaussées :

Entretien courant : l’ensemble des travaux curatifs réalisés dans le but de traiter de façon permanente les dégradations ponctuelles des chaussées (traitement des nids de poule, petites purges localisées). Ces actions sont indispensables pour assurer la sécurité des usagers et prévenir la détérioration des chaussées.

Entretien préventif : l'ensemble des interventions réalisées avant que les dégradations n’atteignent une gravité pouvant mettre en cause la conservation de la chaussée, la sécurité et le confort des usagers, et l’intégrité de la couche de surface. Ces travaux sont mis en œuvre sur des chaussées ne présentant pas d'importants défauts structurels et consistent en un renouvellement de la couche de surface. Ces travaux doivent permettre d’éviter d’avoir à mettre en œuvre ultérieurement des opérations de grosses réparations très onéreuses.

Ouvrages d’art : ce poste comprend notamment la maintenance, l’inspection, le nettoyage, les réparations et les dépenses de fonctionnement des ouvrages. Les travaux entrepris ces dernières années ont permis de stabiliser le taux d’ouvrages dont la structure est gravement altérée (ouvrages classés 3U), et de diminuer le taux des ouvrages en bon état apparent mais dont les désordres qui les affectent peuvent évoluer à court terme vers des pathologies structurelles (ouvrages classés 2E) nécessitant un entretien spécialisé urgent. La dotation prévue vise à réduire le nombre d’ouvrages classés 3 et 3U, tout en poursuivant les efforts sur les ouvrages classés 2E afin de prévenir leur dégradation.

Équipements : ce poste comprend les dépenses relatives à l’entretien, la réparation ou le remplacement des bassins et réseaux d’assainissement, des dispositifs de retenue, des clôtures, de la signalisation horizontale, des portiques, potences et hauts mâts, de la signalisation verticale, du réseau d’appel d’urgence, de l’éclairage et des ouvrages de protection contre les chutes de pierre et les avalanches.

Fonctionnement et maintenance des équipements en tunnels et des systèmes de régulation dynamique

Ces crédits sont consacrés d’une part à la maintenance des systèmes de gestion du trafic et d’information routière. Il s’agit des dépenses de maintenance préventive et curative des panneaux à messages variables, des caméras et des réseaux de transmission associés. D’autre part, ils concernent la maintenance de l’ensemble des équipements en tunnels tels que l’éclairage, la ventilation, ou les équipements de sécurité, ainsi que les dépenses liées à leur fonctionnement (consommations d’énergie notamment).

2) Exploitation, viabilité, acquisition de matériels et entretien des dépendances

Il s’agit des dépenses nécessaires afin d’assurer le maintien et/ou le rétablissement de conditions de circulation satisfaisantes tant du point de vue de la qualité de l’infrastructure que de sa sécurité :

- surveillance du réseau et « patrouillage » ;

- viabilité hivernale ;

- maintenance du réseau d’appel d’urgence (RAU) ;

- interventions sur incident et événement ainsi que lors des crises

- entretien des installations de réception, de retenue et de dépollution des eaux pluviales ;

- fauchage et propreté des accotements ;

- entretien des plantations ;

- éclairage routier ;

- maintien de la propreté des aires de repos ou de service, enlèvement de tags et d’affiches.

Par ailleurs, les interventions courantes de sécurité permettent de répondre immédiatement à des besoins localisés et urgents tels que le renforcement de la signalisation, la pose de glissières moto et de portiques de gabarit.

Ce poste comprend également les dépenses d’acquisition, d’entretien et de maintenance des matériels et engins nécessaires à l'exploitation, la viabilité hivernale et l'entretien en régie du réseau routier.

Enfin, ce poste couvre également les dépenses relatives à la maintenance, au développement et aux redevances du réseau radioélectrique, particulièrement important lors des crises routières ; une redevance annuelle est versée à l'ARCEP pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques 40 Mhz.

3) Moyens nécessaires aux services

L’action 04 finance les dépenses de fonctionnement des DIR dont celles liées aux services en gaz et électricité. Le service des achats de l’État a conclu ces dernières années avec EDF des accords-cadres pour la fourniture d’électricité aux services de l’État.

Outre les dépenses de fonctionnement courant des services, ce poste de dépense des moyens comprend les dépenses relatives à l’immobilier technique des services. L’entretien et l’exploitation du RRN non concédé s’appuie en effet sur plus de 214 centres d’entretien et d’exploitation.

Le contrat de partenariat pour les CEI conclu en 2009 concerne à présent l’exploitation et la maintenance sur 30 ans de 62 de ces centres.

Les dépenses prévues dans ce poste des moyens couvrent donc la construction de la demi-douzaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) qui n’ont pas été inclus dans le contrat de partenariat, la construction d’annexes à certains CEI (hangars, couverture de stockage de sel, sécurisation de la gestion des déchets, traitement des eaux des plates-formes avant rejet au milieu naturel) ainsi que l’extension, la réparation, les travaux réglementaires et le maintien de la sécurité et de la salubrité des 152 CEI existants et en cours d’exploitation.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les crédits budgétaires de la loi de finances sont complétés par des fonds de concours apportés par l’AFITF et les collectivités locales.

L’AFITF devrait contribuer en 2022 à hauteur de 581 M€ en AE (y compris les AE relance qui seront reportées de 2021) et 611 M€ en CP (crédits relance compris, dont reports prévisionnels de 2021 vers 2022) aux programmes d’investissement :

• de mise en sécurité et de maintien en sécurité des tunnels ;
• des équipements dynamiques et de gestion de trafic ;
• de rénovation et réparation du patrimoine routier (régénération) des chaussées, des ouvrages d’art et équipements ;
• des aménagements de sécurité ;
• d’aménagement des aires de stationnement.

Par ailleurs, divers fonds de concours sont attendus pour un montant de 30 M€ en AE et en CP correspondant à la participation de collectivités ou à des tiers privés pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national.

Les fonds de concours de l’AFITF pourront être utilisés pour couvrir, notamment, les opérations suivantes.

Entretien et réhabilitation du patrimoine :

• N10 entre Poitiers et Bordeaux – Nouvelle Aquitaine
• Reprise de l’assainissement de la VRU de Chambéry (N201)–  Auvergne-Rhône-Alpes
• A20, Réparation d’ouvrages et Traitement de falaises et talus –  Centre-Val de Loire
• RN4 en Seine-et-Marne – Ile-de-France
• Francilienne RN104 – Ile-de-France
• Travaux de requalification et préventif sur les autoroutes A1 et A3 – Île-de-France
• N106 – Occitanie
• A75 Nord et Sud – Auvergne-Rhone-Alpes et Occitanie
• Régénération du viaduc de Caronte à Martigues - PACA
• A16 – Nord
• A21 – Nord
• RN2 - Nord
• A28 –  Normandie
• RN13 Caen-Cherbourg – Normandie
• RN12 – Normandie et Île-de-France
• RN20 en Occitanie
• Remplacement de Buses métalliques en Guyane
• Réparation du Pont de Counamama - Guyane
• Traitement des talus et des ouvrages hydrauliques à Mayotte
• N2 – Guyane
• N3 – Mayotte
• A630 pont d’Aquitaine – Nouvelle Aquitaine
• A63 – passage hydraulique Lacanau – Nouvelle Aquitaine
• Viaduc de Belleville – Grand Est
• N102 – Pont sur le canal CNR– Auvergne-Rhône-Alpes
• N88 – Passage inférieur de l’Echarpe – Auvergne-Rhône-Alpes
• A31 -- Viaduc d’Autreville – Grand Est – Île-de-France
• Tranchée couverte du Landy – Île-de-France
• Renforcement du Viaduc d’Arcueil – Île-de-France
• Pont saint Joseph – PACA
• Pont des Richards – PACA
• A84 – Requalification des chaussées – Normandie
• N814 –  Viaduc de Calix – Normandie
• Pont de l’Estouradou bas – Occitanie
• N21, Dordogne et le Lot-et-Garonne – Occitanie

Mise en sécurité des tunnels :

• en Ile-de-France : les travaux pour les tunnels d’Orly, de Nogent, de Fontenay, de Fresnes, d’Antony,
• travaux de la tranchée couverte de Firminy
• mise en sécurité du tunnel de la Grand-Mare (RN28) en Seine-Maritime ;

Aménagements de sécurité et démarche « Sécurité des usagers sur le réseau existant » (SURE) :

• les aménagements découlant des démarches SURE, notamment sur l’A131 (Seine-Maritime) et sur les RN57 (Haute-Saône), RN36 (Seine-et-Marne), RN88 (Haute-Loire), RN568 (Bouches-du-Rhône), RN136 (rocade de Rennes), RN7 (Rhône et Isère), RN21 (Dordogne), A 55 (Bouches du Rhône) ainsi qu’aux abords des routes nationales à Mayotte et en Guyane ;
• la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de services ;
• le traitement des obstacles latéraux ;
• les aménagements sur routes à forte pente ;
• la sécurisation des passages à niveau non préoccupants ;
• la lutte contre l'hypovigilance sur autoroute par l’implantation de dispositifs d’alerte sonore en rive droite de chaussée ;
• les aménagements pour la sécurité des agents (sécurisation des accès aux équipements dynamiques d'exploitation, pré-séquençage de signalisation temporaire, installation d'ITPC à ouverture rapide).

Gestion de trafic et équipements dynamiques :

Les investissements ont vocation à optimiser les conditions de circulation, à améliorer l’information des usagers, à réguler les accès ou/et les vitesses pour limiter la congestion, à poursuivre la réalisation de voies réservées à certaines catégories d’usagers. Les principales opérations prévues en 2022 pourront concerner :

• la modernisation des réseaux et des équipements de gestion de trafic en Île-de-France ;
• la modernisation de la voie auxiliaire du tronc commun A4/A86 en Ile-de-France ;
• l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A63 aux abords de la métropole bordelaise ;
• les mesures prévues aux schémas directeurs d’agglomération et de gestion du trafic pour Rennes et Nantes, telles que des voies réservées, de l’amélioration de la lisibilité de parc relais, de la régulation d’accès, le développement d’outils de partage avec les collectivités, etc.
• l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A1 aux abords de la métropole lilloise ;
• l’extension de la régulation de vitesse sur le sillon lorrain ;
• l’équipement de la N113 au niveau de la traversée d’Arles pour l’amélioration de la gestion de crise ;
• l’évolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR ;
• la poursuite des équipements et des développements en faveur de l’infrastructure et du véhicule connectés.

Aires de service et de repos :

Les travaux sur les aires suivantes se poursuivront en 2022 :

• Contribution au financement de la plate-forme douanière de Saint-Louis A 35 (Haut-Rhin) transférée à la Collectivité européenne d’Alsace ;
• Aire de Saint-Aybert/Hensies – A2 (Nord) à la frontière belge ;
• Divers travaux de réhabilitation d’aires de repos, pour en améliorer l’hygiène, l’assainissement et la sécurité.

Les premiers paragraphes de cette section présentent les crédits votés en loi de finances. À ceux-ci s’additionnent les crédits de fonds de concours qui sont présentés dans le paragraphe intitulé « fonds de concours ».

DEPENSES D’INTERVENTION

Concours à SNCF-Réseau pour la gestion de l’infrastructure

Au total, 2,56 Md€ en AE et en CP sont prévus en 2022.

Outre ces concours de l’État pour la gestion de l’infrastructure, SNCF-Réseau dispose d’autres ressources, et en premier lieu le produit des péages perçus sur l’utilisation des infrastructures en service, mais également le produit des cessions immobilières et les financements apportés par le biais de l’AFITF – notamment dans le cadre du plan de relance – au titre de la mise aux normes du réseau.

Ces ressources permettent de financer la maintenance (entretien et renouvellement), la modernisation et l’exploitation du réseau.

Le financement des investissements de développement du réseau, correspondant à la réalisation d’infrastructures nouvelles, est assuré principalement par des concours spécifiques de l’État versé par l’AFITF, la participation financière des collectivités locales et de l’Union européenne, ainsi que des recettes de péages.

Contexte et structure des concours budgétaires à SNCF-Réseau pour la gestion de l’infrastructure

Le contexte réglementaire ferroviaire européen a été principalement marqué par la transposition par les États membres de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires ainsi que des premiers « paquets ferroviaires » dans l’objectif d’accroître l’efficacité du secteur ferroviaire par la libéralisation de ce mode de transport. Le cadre juridique européen a ainsi posé le principe de séparation entre la gestion de l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services ferroviaires (création de Réseau ferré de France en 1997, devenu SNCF Réseau en 2014). Le gestionnaire d'infrastructure a notamment la responsabilité de répartir les capacités d’infrastructures du réseau ferré national et de veiller à assurer la meilleure utilisation de ces infrastructures.

Les paquets ferroviaires successifs ont progressivement engagé l’ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire (effectif en France depuis 2006), puis des services de transport ferroviaire international (mis en œuvre dans notre pays depuis 2009). Ils ont également défini le cadre des autorités de régulation du secteur avec la mise en place d’un organisme de contrôle chargé de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré ainsi qu’un égal niveau de prestation aux entreprises ferroviaires (l’Autorité de régulation des transports).

L’agence ferroviaire européenne est chargée de piloter les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité et de la création, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité chargée de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires (en France l’Établissement public de sécurité ferroviaire, EPSF), opérateur du programme 203 qui est présenté dans la partie opérateur de ce PAP.

Le quatrième « paquet ferroviaire », approuvé en 2016, comporte d’une part un pilier « technique » portant sur la sécurité et l’interopérabilité, et d’autre part un pilier « politique » portant sur les principes d’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs et sur les règles d’organisation des groupes ferroviaires et de régulation des réseaux. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de ce quatrième « paquet ferroviaire ».

Les concours de l'État à destination du gestionnaire d’infrastructure se répartissent ainsi pour 2022 :

– 1892 M€ (TTC) pour le paiement par l’État, à la place des régions, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation, par les TER, du réseau ferré national hors Île-de-France ;

– 537 M€ (TTC) pour le paiement, par l’État, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les trains d’équilibre du territoire (TET) du réseau ferré national hors Île-de-France (trains nationaux classiques de voyageurs dits « Intercités ») ;

– 133 M€ (TTC) pour le financement de la compensation fret visant à couvrir la différence entre le coût imputable à la circulation de trains de fret et les montants des redevances facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux opérateurs afin de s’assurer de la couverture du coût marginal du fret pour SNCF Réseau conformément au cadre européen.

Ligne ferroviaire Perpignan-Figueras

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole. Depuis fin 2016, date de la déchéance du concessionnaire TP Ferro, l’exploitation et la maintenance de la section internationale de la ligne ferroviaire entre Perpignan et Figueras sont confiées à Linea Figueras Perpignan (LFP), filiale de SNCF Réseau et de Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).

1,2 M€ de CP sont prévus en 2022 pour financer le transfert de l’exploitation et de la maintenance à la LFP ainsi que pour couvrir le déficit d’exploitation de la ligne.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

La prévision de fonds de concours 2022, hors SNCF réseau, venant abonder les moyens de l’action « Ferroviaire » pour les dépenses d'infrastructures s’élève à 396 M€ en AE (y compris AE relance reportées de 2021)et 330 M€ en CP. Ces fonds de concours proviennent de l’AFITF. Ces montants tiennent compte des crédits du plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020 (y compris reports prévisionnels de 2021 vers 2022).

Les opérations principalement financées concernent la part de l’État au financement des contrats de plan État-régions 2015-2020 pour le volet ferroviaire (230 M€ de CP). Le reste des crédits sera notamment consacrée à financer la lutte contre le bruit ferroviaire, les mesures d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et le réseau capillaires Fret.

Les principales opérations qui pourraient être financées sur l'enveloppe CPER en 2022 sont les suivantes :

• Grand Est :
  - études RER métropolitain de Strasbourg
  - noeud ferroviaire de Mulhouse
  - remise à niveau de diverses petites lignes ferroviaires
  - électrification de la ligne Paris-Troyes
  - amélioration de la ligne Metz-Thionville-Luxembourg
  
  Nouvelle Aquitaine
  - régénération de la ligne Poitiers-Limoges
  - régénération de diverses petites lignes ferroviaires
  
  Auvergne - Rhône-Alpes
  - mise en oeuvre du schéma directeur de la ligne Paris - Clermont-Ferrand
  - étoile de Grenoble
  - régénération de diverses petites lignes dont en particulier : Montluçon-Vallon, Brioude-Langogne, Aurillac-Arvant, tram-train de l'ouest lyonnais
  - études La Roche sur Foron - Annecy (vallée de l'Arve)
  - noeud ferroviaire lyonnais
  
  Bourgogne - Franche-Comté
  - accessibilité des gares
  - régénération de la ligne Nevers-Chagny
  - régénération de l'étoile ferroviaire de Paray
  - régénération de la ligne Lure-Epinal
  
  Bretagne
  - régénération de la ligne Lamballe-Dol, section Dinan-Lamballe
  - études LNOBPL
  - PEM de Quimper
  - études schéma directeur du noeud rennais
  
  Centre Val de Loire
  - traitement de passages à niveau sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse
  - modernisation des installations fixes de traction électrique sur la ligne Paris-Chartres
  
  Corse
  - équipement en commande centralisée de voie unique (CCVU) de l'antenne Ponte-Leccia Calvi
  
  Ile-de-France
  - électrification de la ligne Paris-Troyes
  - liaison nouvelle Roissy-Picardie
  - Massy-Valenton Ouest
  
  Occitanie
  - Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest
  - Liaison Nouvelle Montpellier-Perpignan
  - régénération des lignes de l'Aubrac et des Cévennes
  - régénération de diverses petites lignes ferroviaires
  - noeud de Toulouse - complexe ferroviaire de Matabiau
  
  Hauts-de-France
  - régénération de diverses petites lignes ferroviaires
  - modernisation de la voie mère de Calais
  - noeud de Creil
  
  PACA
  - ligne nouvelle Provence Côte d'Azur
  - régénération de la ligne Coni-Vintimille
  
  Pays-de-la-Loire
  - mise en oeuvre du schéma directeur de l'axe Nantes-Angers-Sablé
  - études LNOBPL

Par ailleurs, la réforme ferroviaire menée par le Gouvernement confirme le reversement à SNCF Réseau, par le biais d’un fonds de concours transitant par le programme 203, des dividendes que l’État a renoncé à percevoir de la part du Groupe SNCF. Cette dotation vise à financer la régénération du réseau ferroviaire. Le montant prévisionnel 2022 de ce fonds de concours est de 111 M€  en AE et CP.

A cette enveloppe s’ajoute l’engagement exceptionnel en faveur du secteur ferroviaire prévu dans le cadre du plan de relance. Celle-ci permettra d’améliorer la qualité du réseau ferroviaire par exemple via la régénération du réseau structurant et des petites lignes (en co-financement notamment avec les régions dans le cadre des contrats de plan État-région), mais aussi de redévelopper l’offre des trains de nuit.

Un montant de 248,2 M€ en AE et en CP, est prévu pour la subvention pour charges de service public (SCSP) prévue au profit de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) au titre du PLF 2022, présentée dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

Cette subvention, qui s’ajoute aux moyens dégagés par cet opérateur sur ses ressources propres et sur les recettes affectées, permet à VNF d’exercer les missions de gestion du domaine public fluvial qui lui sont confiées par l’État.

Plus précisément, VNF contribue au développement du transport fluvial en préservant et améliorant la fonctionnalité du réseau par l’entretien, la maintenance et le renouvellement des infrastructures, ainsi qu’en procédant à des opérations de modernisation et d’augmentation du gabarit des voies. VNF assume également une mission de promotion du transport fluvial.

En application des orientations de la loi d’orientation des mobilités déclinées dans le contrat d’objectifs et de performance entre VNF et l’État signé en avril 2021, VNF poursuivra un programme ambitieux de régénération et de modernisation des infrastructures visant à améliorer la fiabilité, la qualité et la sécurité du réseau. Les priorités porteront sur la sécurisation et la téléconduite des itinéraires à grand gabarit.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les moyens de l’action 42 sont complétés par des fonds de concours versés par l’AFITF pour l’entretien et le développement des infrastructures fluviales relevant de l’État et gérées par ses services déconcentrés, Ils sont estimés à 1,4 M€ d'AE et 3 M€ de CP.

A ces moyens du P203 s’ajoute un versement direct de l’AFITF à VNF, d’une part pour certains grands projets, et d’autre part au titre de la régénération / modernisation (plus de 110 M€ prévus), ainsi que des crédits prévus à titre exceptionnel dans le cadre du plan de relance pour conforter la régénération / modernisation.

Les premiers paragraphes de cette section présentent les crédits votés en loi de finances. À ceux-ci s’additionnent les crédits de fonds de concours qui sont présentés dans le paragraphe intitulé « fonds de concours ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur cette action sont destinés en premier lieu à couvrir les moyens nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes de Saint-Pierre et de Miquelon, seuls ports relevant de l’État et non gérés par un établissement public. Ils couvrent également le fonctionnement technique des capitaineries des ports métropolitains dans lesquels l’État est resté l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi que des capitaineries des ports de Saint Pierre, Miquelon et Mayotte.

Ce budget comprend notamment les besoins d’investissement pour l’achat de matériels spécifiques au bon fonctionnement des capitaineries : radars, équipements radio, équipements de sécurité, documentation technique…Il recouvre également l’achat de petits matériels nécessaires à l’entretien et au fonctionnement de ces équipements. En revanche, l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement courant du service : contrat de maintenance des équipements, déplacements, véhicules, informatique, fournitures de bureau, entretien et rénovation des bâtiments, frais de déménagement (y compris des équipements) ne peuvent être imputés sur ces crédits.

0,25 M€ en AE et en CP sont prévus à ce titre (sous-action 43-02), évalués à partir des dépenses effectivement constatées lors des derniers exercices.

0,15 M€ en AE et en CP sont prévus au titre de l’informatique portuaire (sous-action 43-03). Ces dépenses correspondent à des mesures de continuité informatique pour l’application de directives européennes (statistiques communautaires, suivi des navires à risques, suivi des déchets des navires et contrôles par l’État du port). Il s’agit de maintenir, d’adapter et renouveler les applications correspondantes.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Subventions aux grands ports maritimes (43-02)

92,7 M€ en AE et en CP sont prévus en 2022, soit une quasi-stabillité du niveau de dotation entre 2020, 2021 et 2022 après avoir fortement augmenté entre 2018 et 2019 (+29 M€), pour l’entretien des accès et des ouvrages d’accès des grands ports maritimes (GPM). Cette dotation est conforme aux annonces du Gouvernement lors du Comité interministériel de la mer (CIMer).

L’entretien des chenaux d’accès consiste principalement au dragage des accès maritimes et des ouvrages des GPM.

Ces travaux conduits dans les ports métropolitains sont réalisés en grande majorité au travers des moyens du groupement d’intérêt économique (GIE). Le schéma directeur de ce groupement contribue à une rationalisation et une modernisation du parc de dragues permettant d’améliorer la productivité du dragage. En 2019, une drague duale fuel Diesel / GNL a été mise en service suite à la conversion de la chaîne de motorisation. Pour 2021, une seconde drague duale fuel Diesel/GNL sera livré au GIE Dragages-Ports. Ces deux opérations contribuent à la transition énergétique et écologique des navires français.

Soutien et contrôle du transport maritime ou fluvial (43-03)

1,73 M€ en AE et en CP sont prévus en 2022 pour le soutien économique aux transporteurs fluviaux et maritimes.

Cette enveloppe a pour principal objet d’assurer la participation de l’État, au côté de VNF, au plan d’aide à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour 1 M€.

Le PAMI pour la période 2018-2022 a été approuvé fin mail 2018 par la Commission européenne. Ce plan doté au global de 16,5 M€, est un levier important pour permettre au transport fluvial de marchandises de se positionner comme un mode de transport plus propre et une solution crédible à la congestion routière, dans un contexte de transition écologique et énergétique. Il contribue au développement d’un mode de transport encore insuffisamment utilisé (environ 2 % des marchandises transportées en France) alors qu’il dispose de capacités de transport immédiatement mobilisables sur les axes structurants que sont le couloir rhodanien, l’axe Seine, la Moselle et le Rhin ou encore le bassin du Nord. Le développement du transport fluvial constitue en effet une priorité de la politique nationale des transports de marchandises et s’inscrit dans le cadre des réseaux transeuropéens de transports (RTE‑T).

Dans ce contexte, le PAMI permettra d’accompagner la transition énergétique de la flotte fluviale de marchandises et son adaptation à de nouveaux besoins logistiques. Les aides seront attribuées dans le cadre d’appel à projets annuels. Le plan d’aide s’adresse aux exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans ou armateurs) et également, pour son volet innovation, aux transporteurs de passagers, bureaux d’études, chantiers ou autres prestataires techniques, à condition que l’innovation soit transposable aux bateaux de transport de marchandises.

En plus de VNF et de l’État, d’autres partenaires financiers tels que les régions sont susceptibles de venir abonder ce plan d’aides.

Sur cette enveloppe de 1,73 M€, il est également prévu des mesures pour accompagner la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Ces aides ont vocation à disparaître une fois que ces structures se seront organisées pour augmenter leurs financements propres par des cotisations.

Dispositifs de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité (43-04)

5 M€ en AE et en CP sont prévues au titre du versement solidaire au fonds collecteur Manutention géré par l’assureur retenu pour la gestion des dispositifs de l’annexe 3 de la Convention collective nationale unifiée, actés dans le cadre de la réforme portuaire.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les moyens de l’action 43 sont complétés par des fonds de concours versés par l’AFITF pour la modernisation et le développement des infrastructures fluviales et portuaires (43-01).

Ils sont estimés en 2022 à 94 M€ en AE et 87 M€ en CP et sont destinés à financer :

– la part de l’État dans les contrats de plan (2015-2020) ou de convergence pour le volet portuaire ;

– la participation de l'État aux opérations portuaires non contractualisées dans des contrats de plan, de projet ou de convergence et relevant de l'État ou de ses établissements publics.

Ces montants tiennent compte des crédits du plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020, reports prévisionnels de 2021 vers 2022 inclus .

En effet, une enveloppe spécifique est prévue dans le cadre du plan de relance pour le verdissement des ports. Celle-ci permettra de renforcer la compétitivité économique des ports par l’adaptation de leur offre de service à un modèle à plus grande qualité environnementale. Elle pourrait par exemple être utilisée pour soutenir le développement d’infrastructures de report modal, de l’électrification des quais et la création de points d’avitaillement en GNL et hydrogène.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Trains d’équilibre du territoire

1 M€ d’AE et CP sont prévus en 2022 en dépenses de fonctionnement pour l’activité d’autorité organisatrice des trains d’équilibres du territoires (TET), tels que le recours à des missions d’études ou d’expertise pour le suivi de la convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Voyageurs (contrôle de la facture annuelle de SNCF Voyageurs relative à l’exécution du service, préparation des comités de suivi de desserte ferroviaire, etc.) ou la préparation des procédures d’ouverture à la concurrence des lignes TET.

DÉPENSES D’INTERVENTION (hors fonds ce concours)

Politique des déplacements

1,75 M€ en AE et en CP sont prévus en 2022 au titre de la contribution de l’État au financement des enquêtes de déplacements et à d’autres actions relatives à la mobilité, telles que la réalisation d’études relatives à la mobilité des personnes, d’outils de modélisation (modèles de trafic) et d’expériences innovantes concernant les transports collectifs, le développement des modes actifs et des nouvelles pratiques de déplacements (covoiturage, autopartage…).

Ils sont complétés par 0,45 M€ d’AE et de CP destinés à des actions portées par le coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo.

Tarifs sociaux ferroviaires

16 M€ en AE et CP sont prévus en 2022 au titre de la compensation aux entreprises ferroviaires des tarifications sociales nationales pour les voyageurs.

Trains d’équilibre du territoire

Les dépenses du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire comprennent :

• les contributions versées aux entreprises ferroviaires exploitant les lignes TET visant à compenser une partie du déficit d’exploitation de ces lignes (activité n°01). Celles-ci sont actuellement limitées à celle versée à SNCF Voyageurs dans le cadre de la convention d’exploitation TET 2016-2021, dont le renouvellement est prévu à partir du 1^er janvier 2022, dans l’attente de l’ouverture à la concurrence de ces lignes qui sera progressivement mise en œuvre jusqu’en 2033 ;
• les contributions versées par l’État aux régions au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des lignes TET conventionnées par les Régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnées par l’État (activité n°02) ;
• les dépenses liées à l'exercice par l'État de ses responsabilités d'autorité organisatrice des TET : enquêtes sur la qualité de service, frais d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique (activité n°03).

Les dépenses prévues en 2022 pour le financement des TET sont les suivantes :

2022 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

2022 / CRÉDITS DE PAIEMENT

Pour 2022, les dépenses affectées aux TET en dépenses d’intervention s’élèvent ainsi à 305,4 M€ en AE et 297,2 M€ en CP, qui se décomposent comme suit :

• 243,4 M€ d’AE et 219,1 M€ de CP afin de couvrir l’engagement de la compensation prévisionnelle d’exploitation des TET à verser à SNCF Voyageurs au titre de l’année 2022, ainsi que le paiement d’un acompte à cette compensation ; le montant de cette compensation prévisionnelle est toutefois susceptible d’être revu ultérieurement, les négociations entre l’État et SNCF Voyageurs relatives au renouvellement de la convention d’exploitation des TET n’étant pas terminées ;
• 16,1 M€ de CP afin de couvrir le paiement à SNCF Voyageurs du solde de la compensation d’exploitation des TET pour l’année 2021, en complément des crédits de paiement ouverts en LFI 2021 non consommés à fin 2022 qui seront reportés en 2022 (estimés à 26,1 M€ de CP, hors CP à reporter pour couvrir le paiement des études déjà engagées et non soldées) ; le paiement de ce solde interviendra à l’été 2022 après contrôle par l’État du projet de facture relatif à l’exécution réelle du service et des justificatifs associés ;
• 62 M€ d’AE/CP correspondant à la participation de l’État pour 2022 aux coûts d’exploitation des lignes TET reprises par les Régions Grand Est (13 M€), Hauts-de-France (15 M€), Occitanie (4,5 M€), Centre-Val de Loire (24,5 M€) et Nouvelle Aquitaine (5 M€) entre 2017 et 2020, soit une baisse de 9,8 M€ par rapport à l’année 2021 ; cette baisse s’explique par la diminution de la contribution versée à la Région Centre-Val de Loire, en application du protocole d’accord conclu avec cette Région pour le transfert des ex-lignes TET.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances, et qu’ils incluent les crédits du plan de relance (dont reports prévisionnels de 2021 vers 2022).

Infrastructures de transports collectifs

La participation de l’État aux dépenses d'infrastructures de transport collectif en Île-de-France est financée par des fonds de concours abondant le programme 203. Ces fonds sont prévus à hauteur de 33 M€ en AE et de 232 M€ en CP pour 2022 par l'AFITF. Ces montants permettront de financer des projets inscrits au CPER (prolongement du RER E, schémas directeurs des RER, prolongement de la ligne 11 du métro, lignes tangentielles et de tramway, etc.).

Le plan France Relance 2020-2022 complètera ces financements en faveur de projets inscrits au CPER à hauteur de 205 M€ d’AE (reportées de 2021) et 89 M€ de CP qui sont prévus par l’AFITF reports prévisionnels de 2021 vers 2022 inclus.

Soutien au transport combiné

Le système d’aide accordé aux opérateurs par Unité de transport intermodal (UTI) transbordée sur le territoire national de la route vers le mode ferroviaire, fluvial et maritime courte distance est le même quel que soit le mode de transport. 27 M€ en AE et CP sont destinés au soutien du transport combiné.

L’enveloppe supplémentaire de 151 M€ d’aide à l’exploitation des services de fret ferroviaire prévoit notamment une augmentation du soutien à l’aide au fret, au transport combiné, ainsi qu'une aide au wagon isolé.

Autoroute ferroviaire alpine

5 M€ de CP sont prévus en 2022 pour payer le service transitoire annuel de cette autoroute ferroviaire.

Les premiers paragraphes de cette section présentent les crédits votés en loi de finances. À ceux-ci s’additionnent les crédits de fonds de concours qui sont présentés dans un second temps.

Études générales (47-01)

9,5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les études générales pour le développement des savoirs, des méthodes et de la doctrine technique qui contribuent à faciliter la mise en œuvre d’une politique efficace des transports.

Ces études générales contribuent en particulier à améliorer la connaissance de la demande de transport de passagers et de marchandises afin d’adapter les politiques publiques à la situation réelle observée et afin d’évaluer l’effet des politiques publiques. La connaissance des comportements de mobilité par l’exploitation de l’enquête nationale transport en est une illustration.

Ces crédits concourent également au développement et au soutien d’un axe de prospective et d’innovation dans les transports terrestres et maritimes via le financement de projets de recherches. Une enveloppe est également destinée au financement d’associations qui contribuent aux politiques publiques dans le domaine du transport.

Une partie des moyens de cette action est orientée vers le « transport intelligent », notamment pour ce qui concerne l’information multimodale et la billettique dans le secteur des transports de voyageurs. Plus globalement, cette action permet de soutenir les interventions relevant du champ d’attribution de la nouvelle Mission Innovation, Numérique et Territoires créée en 2019 à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.

Enfin, sur les 9,5 M€ une enveloppe d’environ 1 M€ en AE et en CP est consacrée à des études transport et mobilité locales portées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, notamment celles qui présentent un caractère innovant et réplicable au niveau de leur approche ou de leur méthodologie, en cohérence avec les orientations ministérielles et portant sur des problématiques communes à plusieurs régions.

Fonctionnement de l’administration et des services (47-02)

6,4 M€ en AE et en CP sont consacrés au fonctionnement de la DGITM et de ses services : frais de déplacement des agents, formation continue, remboursement des mises à disposition et contentieux. Certaines interventions s’étendent à l’ensemble du réseau des services déconcentrés œuvrant dans le champ du programme, comme les actions de formation continue ou le contentieux lié à l’activité des services.

Cette ligne contient également les frais de fonctionnement des services techniques centraux de la DGITM : le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), le Centre d’études des tunnels (CETU) ; ainsi que ceux pour les organismes et services rattachés au programme (Secrétariat général au tunnel sous la Manche et Bureau enquêtes-accidents des transports terrestres).

Systèmes d’information (47-03)

2,2 M€ d’AE et de CP sont prévus pour l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.

Subventions pour l’Autorité de régulation des transports (ART) et l’EPSF (47-04)

27,2 M€ sont prévus pour les SCSP de l’EPSF (13,2 M€) et de l’ART (14 M€).

Financement Innovation AIT (47-05)

L’Etat a annoncé la création à l’été 2021 de l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) co-construite avec les services de la DGITM et de la DGAC. L’AIT a pour mission d’accélérer et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants.

Depuis septembre 2021, l’AIT met en œuvre son premier programme d’accompagnement dénommé « Propulse », constitué de quatre appels à projets, et qui vise à accélérer la transition écologique et numérique du secteur des mobilités.

Une nouvelle sous-action (47-05) est créée à cet effet : « Financement Innovation AIT ». Elle esr dotée en 2022 de 2 M€ pour financer la montée en puissance de l’AIT, notamment le premier programme d’accompagnement, « Propulse ».

FONDS DE CONCOURS

La prévision d’attributions de produits venant abonder les moyens de l’action s’élève à 1,85 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

La gestion du registre des exploitants de VTC a été confiée aux services du ministre chargé des transports en application de la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Il permet de gérer les inscriptions des exploitants, les modifications des renseignements liés à l’activité, la mise à jour et le renouvellement des autorisations, ainsi que les mises en demeure et radiations éventuelles.

En 2022, 0,75 M€  en AE et en CP sont prévus pour couvrir les dépenses relevant de la gestion du registre des exploitants de VTC, du marché d’assistance aux exploitants (Webhelp) ainsi que de l’étude du système d’information et de gestion concernant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) pour répondre aux besoins exprimés par la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui prévoit la constitution d’une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes, recensant les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules du secteur ainsi que la dématérialisation des procédures administratives pour devenir professionnel du T3P. Ce secteur regroupe les taxis, les VTC, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et les exploitants de cycles à pédalage assisté (CPA).

Les professionnels exploitants VTC suivis par le registre sont en nombre croissant : 53 800 à l’été 2021 (flux de création annuel de l’ordre de 12 000, hors crise). Il est prévu d'y ajouter la gestion des cartes professionnelles des conducteurs du secteur (VCT, taxis et VMDTR) ainsi que le suivi des autorisations de stationnement de taxis (ADS).

Contrôle du transport routier

En 2022, 0,55 M€ en AE et CP sont prévus pour permettre une mise à niveau des équipements informatiques, l’acquisition et le maintien en état des équipements de sécurité des contrôleurs des transports terrestres, la maintenance des terminaux de verbalisation électronique ainsi que le financement des dépenses liées à la coopération européenne en matière de contrôle des transports routiers organisée sous l’égide d’Euro Contrôle Route.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Équipement du transport routier

2,4 M€ en AE et en CP sont prévus au titre des investissements destinés à l’équipement des unités de contrôle :

• l’acquisition de véhicules de contrôle disposant d’un aménagement spécifique et équipés de stations d’accueil destinées aux outils informatiques (ordinateurs portables des contrôleurs, imprimantes permettant notamment l’impression de documents de contrôle, terminaux de paiement à distance, etc.) ;
• l’acquisition d’équipements dynamiques de signalisation (panneaux à message variable) ;
• le développement des stations de mesure des charges (pesage des véhicules contrôlés).

En 2022, ces crédits viseront plus particulièrement l’amélioration et le renforcement de l’équipement des agents de contrôle avec :

- l’adaptation des outils de contrôle au nouveau tachygraphe (contrôle à distance pour un meilleur ciblage) ;

- outils de contrôle pour la recherche de fraudes aux dispositifs anti-pollution ;

- développement des fonctionnalités de l’outil de verbalisation électronique (paiement immédiat...).

En outre, au titre du Plan de relance, et financés par fonds de concours vers le P203, des crédits sont prévus pour pour le développement d’un nouveau système d’information (SI), en remplacement de l’application « GRECO » et pour les équipements de pesage en marche (EPM).

DEPENSES D’INTERVENTION

Soutien économique et social au transport routier : 2,25 M€ en AE et CP sont prévus à ce titre et répartis comme suit :

- 1,85 M€ en AE et CP pour le fonctionnement du Comité national routier (CNR) qui a intégré en 2021 un nouveau champ d’études relatif au transport routier de personnes (le champ du CNR était jusqu’alors limité au transport routier de marchandises).

Le CNR constitue un lieu d’échanges et de réflexion sur le secteur des transports routier. L’un de ses rôles essentiels est de produire des éléments analytiques et synthétiques sur les coûts, qui sont utilisés notamment dans les négociations tarifaires avec les donneurs d’ordre ou dans le cadre de l’évaluation du contexte de concurrence. Le CNR est également chargé de mettre en place des indices gazole de référence ;

- 0,4 M€ en AE et CP correspondant à des soutiens aux actions de mutation et d’évolution du secteur du transport routier, comme la réduction du CO2 ainsi qu’aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Pour 2022 il est prévu à ce stade 0,4 M€ d'AE/CP pour financer  les travaux sur les aires de contrôle routier.

Eléments de la dépense par nature

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels

Une enveloppe de 45 M€ est prévue en AE et CP en 2022.

En 2021, 147 passages à niveau faisant l'objet d’un projet d'investissement prioritaire (suppression ou aménagement) sont inscrits au programme de sécurisation (PSN). Cette enveloppe de 45 M€ pourrait notamment permettre de poursuivre les études et les travaux de suppression des passages à niveau les plus dangereux par la construction d'ouvrages d'art ainsi que les aménagements de sécurisation des autres passages à niveau.

Cet effort s’inscrit dans une politique de long terme de suppression et d’aménagements de passages à niveau qui a permis de réduire d’environ 65 % le nombre de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (437 en 1997 contre 147 en 2021).

Soutenir le développement des infrastructures aéroportuaires (sous-action 52-01)

Après le transfert de 150 aérodromes de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements achevés en 2007, un certain nombre d’actions en matière d’aménagement du territoire continuent à relever de l’État. Une partie notable des interventions concernent l’outre-mer : investissement sur certains aérodromes d’État, exploitation d’aéroports en régie.

L’État contribue également, à travers ses engagements dans le cadre de conventions internationales, à la gestion des aérodromes de Bâle-Mulhouse et de Genève.

Le financement des infrastructures aéroportuaires est estimé en 2022 à 35,8 M€ en AE et 70,1 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement (titre 3)

Elles sont destinées à l’entretien des deux aéroports exploités par les services de l’État dans le cadre de régies directes : Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna pour une dotation annuelle totale de 1,75 M€ d’AE/CP. Elles permettent également le financement de diverses prestations d’assistance et de conseil liées à la mise en œuvre des contrats de concession dont l’État est autorité concédante (2,3 M€ de CP).

Dépenses d’investissement (titre 5)

Il est prévu :

• une enveloppe de 1,5 M€ d’AE et 2 M€ de CP pour les aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche et de Wallis-Hihifo afin de préserver les équipements en condition opérationnelle ;
• la poursuite des travaux de l’aérogare de Saint-Pierre Pointe Blanche (0,4 M€ d’AE et 1,6 M€ de CP) ;
• la réfection de la piste de l’aérodrome de Wallis-Hihifo (5,75 M€ de CP) ;
• les études pour la piste longue de Mayotte (0,7 M€ de CP).

Dépenses d’intervention (titre 6)

Ces dépenses comprennent notamment les frais et indemnités liées à certains renouvellements de concession, ainsi que des subventions accordées dans le cadre du protocole de Matignon à la Réunion et pour financer des travaux de l’aérodrome de Futuna.

Le financement de certaines liaisons aériennes aux fins d’aménagement du territoire (sous-action 52-02)

L’État participe, en métropole et outre-mer, au financement de l’exploitation de liaisons d’aménagement du territoire (LAT) déficitaires mais considérées comme indispensables au désenclavement et à l’aménagement du territoire.

Il intervient dans le cadre de conventions pluriannuelles (de 3 à 4 ans en métropole et de 5 ans pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les lignes intérieures de la Guyane) de délégation de service public (DSP) qui ont pour objectif de compenser le déficit d’exploitation des liaisons concernées en contrepartie du respect d’un niveau de service fixé par des obligations de service public (OSP).

À l’exception de la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que l’État subventionne seul, la charge de la compensation versée aux transporteurs est partagée entre l’État et les personnes publiques locales concernées.

En 2019, le gouvernement a engagé une politique de soutien au développement raisonné des LAT en s’appuyant sur les propositions et recommandations issues des Assises du transport aérien.

Cette politique a permis d’améliorer le désenclavement des collectivités desservies, avec des gains de temps significatifs pour les liaisons métropolitaines et en fournissant le mode de transport permettant de rallier Saint-Pierre-et-Miquelon ou des communes isolées de l’intérieur de la Guyane.

Le soutien aux lignes d’aménagement du territoire est estimé en 2022 à 24,5 M€ en AE et 20,9 M€ en CP.

En AE, il est prévu le renouvellement des conventions de délégation de service publique pour les lignes Le Puy-Paris (3,5 M€) et Tarbes-Paris (4,5 M€). Il est également prévu de renouveler la convention avec la compagnie Air Saint-Pierre pour compenser le déficit des liaisons existantes entre Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada, ainsi que le déficit des vols directs, exploités en été, entre Saint-Pierre et Paris (16,5 M€). Les CP prévus permettront de payer les contrats en cours.

Fonds de compensation Nantes Atlantique (sous-action 52-03)

1 M€ est prévu pour le fonds de compensation des nuisances aériennes (FCNA) liées à l’aéroport de Nantes- Atlantique.