Missions

L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est l’autorité nationale de sécurité ferroviaire française, au sens des directives européennes. Chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d’exploiter des services ferroviaires en France, il est la clé de voûte du système de sécurité, vérifiant que chaque entreprise agit conformément à son système de gestion de la sécurité.

Basé à Amiens, cet établissement public administratif sous tutelle du Ministre charge des transports dispose de la personnalité morale et est financé essentiellement par une subvention pour charges de service public. Ses autres ressources correspondent à des redevances (notamment les redevances perçues à l’occasion de l’instruction des demandes d’autorisations qui lui sont soumises par les entreprises ferroviaires).

Gouvernance et pilotage stratégique

Créé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, l’Établissement public de sécurité ferroviaire est administré par un conseil d’administration composé de douze membres.

Perspectives 2022

L’année 2022 marquera la dernière année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2022, signé avec l’État fin 2019 dans un contexte d'entrée en application du volet technique du 4^e paquet ferroviaire le 16 juin 2019 et de la promulgation, le 27 juin 2018, de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire qui a précisé le calendrier d’ouverture de l’ouverture à la concurrence. Des suites de ces réformes introduites au niveau national et européen, l’EPSF a accompagné l’entrée en lice de nouveaux acteurs et négocier des accords de coopération avec les homologues étrangers d’une part, d’approfondir les méthodes d’identification, d’analyse et de prévention des accidents et d’anticiper les impacts des évolutions technologiques et numériques sur la sécurité d’autre part.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet

La SCSP de l'EPSF est stable en 2022 pour un montant de 13,2 M€.

L'écart en matière de transferts entre le tableau de financement de l'Etat au titre de 2021 et les tableaux de BI correspond à l'inscription en BI 2021 d'un produit à recevoir dans le cadre de la convention liant l’EPSF au Secrétariat général Tunnel sous la Manche (SGTM) pour le suivi de la liaison ferroviaire afférente.

Missions

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif, créé par le décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004, modifié et codifié aux articles R.1512-12 à R.1512- 19 du code des transports.

A l’origine de la création de l’AFITF, le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 avait planifié les infrastructures de transport majeures à réaliser d’ici 2025, dont les trois-quarts non routières et l’AFITF devait apporter la part de l’État dans le financement de ces grands projets d’infrastructures.

A partir de 2006, notamment à la suite de l’extension de son domaine d’intervention au financement des contrats de projets Etat-régions, l’AFITF est devenue l’acteur privilégié du financement de l’ensemble des investissements dans les infrastructures de transport (hors domaine aérien).

Plus récemment, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a précisé, dans son article 2, les volumes de dépense de l’AFITF pour les périodes 2019-2023 et 2023-2027, au service des cinq programmes d'investissement prioritaires pour l’Etat :

a) L'entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

d) Le développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l'accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux.

Ainsi, le champ d’intervention de l’AFITF ne se limite pas aux grands projets d’infrastructures d’intérêt national, mais inclut aussi les dépenses de modernisation, de gros entretien et de régénération des réseaux et, pour les transports collectifs de personnes et les mobilités actives, des projets portés par des collectivités territoriales.

Pour 2022, les perspectives s’inscrivent dans la poursuite de la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités mais également de la mise en œuvre du plan de relance.

Missions

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public de l’État, à caractère industriel et commercial, crée par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Elle a, selon les termes de cette loi, pour « mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation », laquelle comprend notamment la construction des lignes, la construction et l’aménagement des gares, l'acquisition des matériels roulants.

Le Grand Paris Express, associé au plan de mobilisation pour les transports porté par Île-de-France Mobilités et la région

Île-de-France, constitue un plan unique de modernisation et de développement du réseau de transport francilien qui vise à renforcer la compétitivité et l’attractivité du territoire tout en améliorant la qualité de vie de ses usagers. La réalisation du Grand Paris Express (GPE) dans le schéma qui a été présenté le 6 mars 2013 par le Premier ministre implique la construction de plus de 200 km de lignes de métro et de près de 70 nouvelles gares. Ce projet représente ainsi un défi technique et opérationnel de grande ampleur. Le coût de ce projet, estimé à 35,6 Md€ aux conditions économiques de 2012, est en cours d'actualisation pour tenir compte notamment de l'évolution des délais de réalisation annoncée en juillet 2021.

Les dépenses de la SGP en faveur du Grand Paris Express correspondent à la réalisation des nouvelles lignes de métro 15, 16, 17 et 18 ainsi qu’à une partie du prolongement de la ligne 14 au nord comme au sud.

L’activité de l’année 2021 est dominée, en volume, par la poursuite des travaux de génie civil et souterrains de la ligne 15 Sud qui atteint son rythme de croisière dans l’exécution de ses marchés, la montée en puissance des travaux de la ligne 16 et la poursuite des travaux de la ligne 18.

Gouvernance et pilotage stratégique

La Société du Grand Paris est organisée en huit directions, dont les directeurs forment, avec les trois membres du directoire, son comité exécutif. Ces huit directions sont les suivantes :

• la direction des lignes ;
• la direction des relations extérieures ;
• la direction des systèmes de transport et exploitation ;
• la direction des gares et de la ville ;
• la direction financière ;
• la direction des ressources ;
• la direction du pilotage, des méthodes et des outils ;
• la direction des marchés et du pilotage contractuel.

Sont directement rattachés au directoire : la direction juridique, la direction des risques, de l’audit et du contrôle interne, la direction de la stratégie et de l’innovation, l’agence comptable, le cabinet du directoire.

Perspectives 2022

La SGP a pour ambition d'accompagner le rythme soutenu de ses travaux, avec notamment une croissance de dépenses sur la ligne 16.

Participation de l’opérateur au plan de relance

Néant.

La SGP est financée par endettement et par fiscalité affectée mise en place par le législateur afin d’assurer in fine le remboursement de sa dette. En 2021, la SGP est ainsi affectataire :

- d’une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France ;

- de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur les matériels roulants utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Île-de-France ;

- d’une taxe spéciale d’équipement ;

- de la part régionale de la taxe de séjour ;

- d’une fraction de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France.

La SGP a reçu 1,23 M€ de subventions (financement fléché de l’État) au titre de l'année 2021, via la caisse des dépôts et consignations dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir.

Missions

Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État qui lui a été confié, constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau.

VNF est chargé de l’exploitation, l’entretien, la maintenance, l’amélioration et l’extension de ce réseau et de ses dépendances. Il assure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau. Il assure la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal conformément aux objectifs de développement durable et, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, celle du tourisme fluvial et des activités nautiques dans une logique d’aménagement du territoire.

La loi d’orientation des mobilités a confirmé la priorité conférée à la régénération des réseaux existants. Dès 2018, la subvention de régénération de l'AFITF a été progressivement augmentée et s’est accompagnée d’une subvention spécifique dédiée à la modernisation des méthodes d’exploitation pour renforcer la productivité et la fiabilité de l’exploitation.

Gouvernance et pilotage stratégique

Créé par la loi du 24 janvier 2012, VNF est un établissement public administratif né de la fusion des services de navigation de l’État et de l’établissement public industriel et commercial VNF. Il est le gestionnaire unique de la plus grande partie du réseau fluvial navigable français. Son siège est à Béthune, son réseau opérationnel se compose de 7 directions territoriales. Son conseil d’administration, composé de 26 membres comprenant des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel définit la politique de VNF mise en œuvre par son directeur général.

Conformément à l’article 148 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), l’Etat a conclu et signé le 30 avril 2021 avec l’établissement un contrat d'objectifs et de performance (COP) d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans et comprenant une trajectoire financière. Aux moyens d’investissements accrus dont dispose VNF dans le cadre de ce contrat, s’ajoutent les moyens dévolus par le plan de relance à hauteur de 175 M€ pour l’accélération de la régénération et de la modernisation des infrastructures fluviales sur les années 2021 à 2023.

Perspectives 2022

Les objectifs pour l’année 2022 sont la poursuite de la mise en œuvre du contrat d’objectif et de performance notamment sur le développement du report modal et la mise en œuvre des chantiers validés dans le cadre du plan de relance.

L'écart au titre de 2021 entre le tableau de financement de l'Etat et les tableaux de BI 2021 de 1,5 M€ sur les transferts provient d'un transfert depuis le P203 au titre du Plan d’Aide à la Modernisation et à l’Innovation (PAMI), non arrêté au stade du PLF 21. L'écart de 175,8 M€ sur la dotation en fonds propres s'explique quant à lui en raison du financement au titre de la relance via l'AFITF, non intégré au tableau de financement de l'Etat en PLF 21.