La politique nationale des transports, dont la première finalité est de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble de nos concitoyens sur tous les territoires et de développement de notre économie, participe largement à la transition écologique, énergétique de la France ainsi qu’à sa cohésion sociale et territoriale. Dans un cadre résolument intermodal et innovant, elle contribue à répondre aux enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des Français et d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle les réseaux de transport constituent un atout important. La loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est l’aboutissement d’une démarche collective qui transforme la politique des transports en une politique globale de la mobilité.

Le programme 203 « Infrastructures et services de transport » est au cœur de la mise en œuvre de ces priorités d’action et de ces objectifs sur la mobilité tant les infrastructures et les services de transport routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, que sur la sécurité, la sûreté et la régulation des secteurs économiques concernés, à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève du programme « Affaires maritimes », et du secteur aérien qui fait l’objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce programme regroupe l’essentiel des moyens de l'État concourant à cette politique et bénéficie, notamment, des financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds de concours. Par ailleurs, les moyens du plan France Relance contribueront au financement des infrastructures en matière de transport en 2021 et 2022. Dans ce cadre et conformément aux priorités définies par le Gouvernement, l’action du programme repose en 2022 principalement sur les axes suivants :

• Maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacité pour les besoins du quotidien ;

• Optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants tout en assurant la cohésion des territoires et leur accessibilité, tant pour les personnes que pour les marchandises ;

• Développer de nouveaux modes de mobilité, en particulier les modes propres, associant les nouvelles technologies ;

• Soutenir les activités de transport en s’assurant du respect de règles économiques, sociales et environnementales ambitieuses.

La mise en œuvre du programme est assurée par les agents du ministère répartis entre l’administration centrale, notamment la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et les services techniques centraux (centre d’études techniques des tunnels - CETU,  service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – STRMTG) et les services déconcentrés, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et  du logement (DREAL) et les directions interdépartementales des routes (DIR).

Ces effectifs sont inscrits à l'action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Une part importante du programme est par ailleurs mise en œuvre par des opérateurs, entreprises publiques et délégataires sur lesquels l'État exerce son contrôle ou contribue au fonctionnement d’autorités indépendantes :

• Les gestionnaires d’infrastructures : SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, Voies navigables de France (VNF), les grands ports maritimes métropolitains et d’outre-mer, les ports autonomes fluviaux, les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Ces gestionnaires d’infrastructures sont, généralement, maîtres d’ouvrage des projets et responsables de la maintenance et de la performance des réseaux et ouvrages existants ;

• Les organismes délégataires de prérogatives régaliennes : l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), opérateur de l’État, et l’Autorité de régulation des transports (ART), autorité publique indépendante ;

• Les entreprises publiques de transport : RATP notamment ;

• L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

• La Société du Grand Paris (SGP), en charge de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;

• La Société franco-italienne Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), en charge de la réalisation puis de la gestion de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

L’action des associations et fédérations du domaine des transports concourt également à la mise en œuvre des objectifs du programme ainsi que les collectivités locales maîtres d’ouvrage qui peuvent faire l’objet de soutien à leur investissement. Les opérateurs de l’État (SGP, VNF, EPSF et AFITF) font l’objet d’une présentation spécifique à la fin du présent projet annuel de performances.

Maintenir et améliorer l’état des réseaux nationaux de transport

La performance des réseaux nationaux de transport nécessite des actions d’entretien, de maintenance et de modernisation de leur exploitation dont l'État est responsable ou pour lesquels il contribue financièrement, afin d’apporter le meilleur service (continuité, qualité, sécurité) aux entreprises de transport et aux usagers.

Pour les réseaux ferroviaires, fluviaux et les infrastructures portuaires, dont l’entretien relève des seuls opérateurs, cet objectif se concrétise à travers l’ensemble des opérations d’entretien et de régénération, inscrits dans leurs budgets respectifs et pouvant être soutenus par l’AFITF et le programme 203.

Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement a engagé une réforme sans précédent dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire adopté par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018. Elle vise notamment à renforcer le modèle économique de la SNCF tout en investissant davantage afin d’accélérer le renouvellement du réseau pour que les trains circulent sur un réseau plus performant.

Ce haut niveau d’investissement, notamment permis par la reprise par l’État de 35 Md€ de dette de SNCF Réseau durant le quinquennat (en deux temps : 25 Md€ ont été repris en 2020, et 10 Md€ seront repris en 2022), sera mené en parallèle d’une démarche globale d’amélioration de la productivité du groupe SNCF et doit se traduire dans le Contrat de Performance entre l’État et SNCF Réseau en cours de négociation.

Le plan de relance est mobilisé dans cette perspective avec 4,7 Md€ au secteur ferroviaire, dont 4,05 Md€ sont octroyés directement à SNCF Réseau et 650 M€ alloués à des programmes spécifiques : 300 M€ seront employés à des investissements nécessaires au financement des lignes de desserte fine du territoire, 250 M€ seront dédiés aux infrastructures de fret ferroviaire, et 100 M€ à la relance des trains de nuit.

La sécurité des transports, en particulier par rail, reste par ailleurs une priorité stratégique du programme 203. Elle figure également au cœur des priorités de SNCF Réseau dans le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau.

Dans le domaine fluvial, le contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et VNF signé le 30 avril 2021 par le ministre chargé des transports pour la période 2020-2029 traduit les objectifs de la loi d’orientation des mobilités en matière de régénération et de modernisation du réseau géré par VNF, renforcés par le plan de relance de l’économie à hauteur de 175 M€. Ainsi, le contrat intègre une trajectoire d’investissements en régénération et modernisation sans précédent, de 240 M€/an sur 2021-2022, avec un soutien fort de l’AFITF, permettant d’améliorer la sécurité hydraulique du réseau, la fiabilité de la navigation et la compétitivité du mode fluvial en priorité sur le réseau à grand gabarit.

Concernant le réseau routier national non concédé, la priorité à l’entretien du réseau existant reste clairement affirmée par le Gouvernement. Elle s’est traduite par un effort supplémentaire sur les crédits d’entretien et de régénération dès 2018 qui se poursuit en 2022 et conforté par le plan de relance notamment sur les ouvrages d’art. L’usage de ces crédits est optimisé pour préserver au mieux l’état du patrimoine en tenant compte des niveaux de trafic de chaque route et prévenir ainsi les risques en termes de perte de sécurité et de défaillance du réseau et des ouvrages.

La viabilité du réseau constitue une deuxième priorité, qui se traduit par les actions d’exploitation des DIR, organisées selon un modèle industriel, et par l’amélioration des aménagements de sécurité, notamment dans les tunnels routiers, tout particulièrement en Île-de-France. Enfin, la troisième priorité est l'optimisation de l'usage du réseau par la mise en œuvre de mesures de partage de la voirie dans les grandes zones urbaines avec le développement de voies réservées aux transports collectifs des mesures de régulation du trafic et d'information des usagers.

Optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants

En cohérence avec l’objectif précédent, il s’agit d’optimiser l’usage des infrastructures existantes et des différents modes pour desservir le territoire, notamment grâce à une exploitation plus efficace, un meilleur entretien et un choix plus sélectif des projets, dans un souci d’amélioration de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la réduction de la « fracture » territoriale.

En cohérence avec la LOM, l’entretien et la modernisation du réseau ferroviaire existant représentent la première des priorités pour le Gouvernement pour renforcer le transport du quotidien et le désenclavement des zones rurales, mais aussi afin d’améliorer la performance et la sécurité de l’offre de services.

La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires reste un enjeu afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains. Dans cette perspective, SNCF Réseau a remis un schéma directeur des « Services express métropolitains » (SEM) au ministre chargé des transports, dont les premières études pourront être engagées grâce à un financement issu du plan de relance (30 M€ sur 2 ans)

S’agissant plus particulièrement des trains d’équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice, la convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Voyageurs pour la période 2016-2020 a permis d’améliorer significativement la trajectoire financière des TET tout en donnant une nouvelle dynamique à ces trains. Si cette dynamique s’est vue affectée par la crise sanitaire liée au covid-19, un avenant de prolongation de la convention à l’année 2021 vient d’être signé par l’État et SNCF Voyageurs. Le renouvellement du matériel roulant des lignes se poursuit, tant pour les lignes reprises par les régions que pour les lignes TET du périmètre conventionné.

L’État accélère par ailleurs la relance des trains de nuit. Le programme de rénovation de 71 voitures de nuit lancé en 2019 se poursuivra en 2022 pour se terminer en 2023.  L’enveloppe de 100 M€ de France Relance, outre la remise en service des deux lignes de nuit : Paris-Nice et Paris-Tarbes-Lourdes, permettra de financer la remise en état d’une cinquantaine de voitures et d’adapter les installations d’accueil et de maintenance pour offrir un service de meilleure qualité aux usagers.

Enfin, l’État et SNCF Voyageurs travaillent à l’élaboration d’une future convention d’exploitation démarrant en 2022, de longue durée, qui doit permettre d’améliorer la qualité générale du service, de restaurer la fréquentation et de poursuivre la dynamique engagée dans le cadre de la convention actuelle, d’améliorer la situation économique de l’activité, de permettre une ouverture à la concurrence progressive et réussie, et de revoir l’offre de certaines lignes le cas échéant.

S’agissant du réseau routier national non concédé, le volet routier des contrats de plan État-régions prolongé jusqu’en 2022 et soutenu par le plan de relance est le socle de la mise en œuvre de la stratégie du ministère qui repose sur les principes suivants :

• Accorder la priorité à l’optimisation de l’usage des itinéraires existants en cherchant à résorber les problèmes ponctuels existants en matière de cadre de vie des riverains, de sécurité routière et de congestion. La réalisation de déviations d’agglomération sera l’outil privilégié pour répondre à cette priorité ;

• Poursuivre les aménagements continus à 2x2 voies mais uniquement lorsque les niveaux de trafic le justifient avec une attention particulière au traitement des pôles urbains;

• Prendre en compte des besoins de desserte et de désenclavement des territoires ruraux;

• Répondre aux besoins de la transition écologique en recherchant la mise aux normes environnementales des routes existantes s’agissant des opérations de protection de la ressource en eau et de lutte contre les nuisances phoniques.

S’agissant du réseau routier national concédé, des opérations financées par les sociétés autoroutières, au titre de l’entretien normal ou d’une contractualisation spécifique avec l’État au travers des contrats de plan ou du plan de relance autoroutier de 2015, afin d’améliorer la capacité du réseau, doivent être mises en service en 2022.

Dans le domaine fluvial, au-delà des efforts sur le réseau, l’État continuera, au travers du contrat d’objectifs et de performance avec VNF adopté début 2021, d’apporter son soutien aux projets de développement des ports fluviaux avec une priorité donnée aux actions ayant un caractère multimodal renforcé.

S’agissant des investissements dans les grands ports maritimes, la poursuite des opérations de développement permettra de renforcer leur compétitivité. De manière plus globale, la priorité d’investissement vise les infrastructures multimodales, l’amélioration et l’optimisation des infrastructures portuaires, la préparation à l’installation d’activités logistiques et industrielles et l’amélioration des dessertes ferroviaires et fluviales. Le plan France Relance aura permis de doter le programme d’investissement en infrastructures portuaires de 175 M€ sur la période 2020-2022, notamment en faveur de la performance énergétique des ports (électrification des quais maritimes et fluviaux, déploiement des carburants alternatifs (dont hydrogène)), du report modal et de l’environnement/biodiversité.

Le Gouvernement poursuit et amplifie sa politique de soutien au fret ferroviaire qui constitue un outil essentiel pour accélérer la décarbonation du secteur des transports et améliorer la compétitivité de notre économie. Une enveloppe complémentaire de 170 M€ pour le soutien à l’exploitation des services de fret ferroviaire et de transport combiné a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2021 et est reconduite pour 2022. Ce soutien porte sur la prise en charge par l’État d’une partie des péages dus par les opérateurs fret à SNCF Réseau, une aide à l’exploitation des services de wagons isolés initiée, une aide renforcée à l’exploitation des services de transport combiné et le financement d’aides au démarrage de nouveaux services.

Par ailleurs, la mobilisation des collectivités territoriales et de l’Union européenne, aux côtés de l’État, doit permettre de consacrer au total 1 Md€ d’investissement spécifiquement au secteur du fret ferroviaire et faciliter le financement de nombreux projets (installations terminales, lignes capillaires, voies de service…). 2022 sera la première année pleine de mise en œuvre de la stratégie pour le développement du fret ferroviaire prévue par l’article 178 de LOM, et présentée le 13 septembre dernier. L’État poursuivra la collaboration sur les autoroutes ferroviaires avec l’Italie et l’Espagne afin de pérenniser l’autoroute ferroviaire alpine et permettre l’essor de nouveaux services sur l’axe atlantique.

Concernant les transports urbains, les trois premiers appels à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) ont représenté un engagement de l’État de 1,6 Md€, et ont permis la construction ou la mise en chantier de plus de 1 000 km de lignes. L’annonce des projets lauréats du quatrième appel à projets traitant des TCSP et des pôles d’échanges multimodaux hors Île-de-France, lancé fin 2020, est prévue à l’automne 2021. En Île-de-France, les enjeux concernent le désengorgement et l’amélioration du réseau de transports urbains existants. Les opérations à réaliser sont financées au titre du volet mobilité du contrat de plan État-Région 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et modifié par avenant le 16 février 2017 et le 4 mars 2021. En 2022, les principaux projets concernés seront le prolongement de la ligne 11 du métro, l’amélioration du RER B et le prolongement à l’est du tramway T1. Les objectifs de mise en service des prolongements de la ligne 14 au sud à l’aéroport d’Orly et au nord à la gare de st Denis Pleyel restent maintenus à la mi 2024.

Développer des services de mobilité sur tous les territoires qui soient adaptés aux besoins et innovants 

L’État soutient le développement de services de mobilité inclusifs, propres et innovants sur tous les territoires, en coconstruction avec les collectivités et les acteurs de la mobilité, afin de faire face aux grands enjeux de décarbonation, de résilience, de transition numérique, et de cohésion des territoires. L’État a ainsi annoncé la création à l’été 2021 de l’Agence de l’innovation pour les transports (AIT), co-construite avec les services de la DGITM et de la DGAC avec pour mission d’encourager et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants. Dès septembre 2021, l’AIT lance les appels pour son premier programme d’accompagnement dénommé Propulse afin d’accélérer les projets et démarches d’innovation de l’écosystème des transports et de l’administration qui se réaliseront en 2022.

Le numérique reste un outil au service de la transition écologique pour optimiser les flux et l’organisation des transports de personnes et de marchandises vers les modes les moins émetteurs, tout en maîtrisant les effets rebonds induits par son usage (consommation d’énergie et de métaux accrue par exemple). L’ouverture large des données de transport ainsi que la précision du cadre s’appliquant aux services numériques multimodaux prévues par la LOM rendront possible le développement de nombreux services numériques innovants en termes d’information et de billettique.

La démarche France Mobilités promeut par ailleurs l’expérimentation et le déploiement de solutions innovantes répondant aux besoins de mobilité et s’attache à partager et diffuser les solutions les plus pertinentes (notamment par l’intermédiaire de la plateforme numérique de capitalisation des acquis de France Mobilités). Afin d’encourager la mise en place de ces services innovants, la démarche France Mobilités intègre une mesure de soutien à l’ingénierie des collectivités avec deux axes de travail proposés : un appel à manifestation d’intérêt TENMOD « France Mobilités - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables » porté par l’ADEME, le CEREMA et plusieurs partenaires des services déconcentrés de l’État d’une part, la mise en place de cellules régionales d’appui à l’ingénierie de mobilité dans les territoires peu denses d’autre part.

Développer les mobilités propres et les mobilités actives

France Mobilités valorise la politique de développement d’une mobilité du quotidien durable et innovante sur tous les territoires telle que définie par le Ministère. Le plan pour le covoiturage du quotidien vise à mobiliser les acteurs et les usagers dans l’objectif de tripler le nombre de trajets covoiturés d’ici 2024. Ce plan est organisé autour de 3 thématiques :

• Faciliter le développement des services de covoiturage : La start-up d’État « covoiturage.beta.gouv.fr a été créée pour constituer un registre de preuve covoiturage. Un observatoire est également en cours de construction (lancement fin 2021). Il s’appuiera sur les données issues du registre ainsi que sur les contributions d’un groupe de travail intégrant les services de la DGITM, du CGDD, le GART, l’ADEME et le CEREMA afin d’observer l’évolution des pratiques et évaluer l’impact des mesures mises en œuvre.

• Encourager les usagers de la voiture particulière à recourir au covoiturage.

• Faciliter la circulation pour les véhicules utilisés en covoiturage : L’autorisation du covoiturage sur des voies normalement réservées aux bus et aux taxis est en cours d’expérimentation, l’objectif étant d’apporter aux usagers ayant recours au covoiturage un avantage en matière de conditions de trafic, de durée de leurs trajets et de confort de conduite.

Le plan vélo et mobilités actives se poursuit activement avec pour objectif de passer de 2,7 % à 9 % la part du vélo dans les déplacements en 2024. Le plan repose sur 4 axes visant à répondre aux freins identifiés et aux attentes des Français : la sécurité (aménagements cyclables), la sûreté, l’incitation des usagers à utiliser leur vélo et le développement d’une culture vélo. L’État assure le cofinancement des infrastructures cyclables aux côtés des collectivités locales avec un budget de 350 M€ sur 7 ans programmé par l’AFITF conformément à la LOM. Ce budget est consacré principalement à la réalisation d’itinéraires cyclables continus qui améliorent la sécurité et la qualité des trajets des cyclistes et a déjà fait l’objet de trois appels à projet dotés de 215 M€. Un quatrième appel à projets doté de 50M€ est en cours. Par ailleurs, 150 M€ du plan France relance ont été redéployés pour abonder le fonds mobilité actives et pour soutenir la réalisation de stationnement sécurisé pour vélo en gare.

Soutenir les activités de transport en s’assurant du respect de règles économiques, sociales et environnementales ambitieuses

Le ministère de la transition écologique porte la régulation économique, sociale et environnementale du secteur des transports routiers à travers son activité normative et ses missions de contrôle. Il accompagne également les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs d’une mobilité durable et adaptée aux besoins de la population. Dans le secteur du transport routier, il s’agit à la fois de veiller à une concurrence loyale et équilibrée, d’assurer un dialogue social constructif, de contribuer à la compétitivité du pavillon français et d’accompagner l’évolution du secteur dans sa transition énergétique.

L’année 2022 verra les travaux de mise en œuvre du nouveau programme d’engagements volontaires pour l'environnement (EVE 2), mis en place par la DGITM, la DGEC et l’ADEME et, avec les organisations professionnelles du secteur du transport routier qui a été adopté en 2021. Il promeut la poursuite d’une démarche intégrée visant à développer la cohérence et la synergie des différents dispositifs d’engagements volontaires des acteurs de la chaîne logistique et du transport.

Les discussions relatives aux volets « social » et « accès au marché et à la profession » du « Paquet mobilité I » en matière de transport routier ont abouti à de nouvelles mesures qui offrent des perspectives d’une concurrence économique plus équilibrée et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en août 2020 pour ce qui concerne le volet social (temps de conduite et de repos des conducteurs), les autres mesures devront être mises en œuvre à partir de février 2022.

Dans ce contexte, les activités de contrôle du secteur des transports routiers constituent une priorité d’action. Assurées au niveau des DREAL en coordination avec les autres ministères concernés (intérieur, travail, économie), ces missions constituent un élément essentiel du dispositif de régulation.