Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2022 / Présentation par action et titre des crédits demandés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2022
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	16 461 538	52 309 353	68 770 891
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	40 917 959	9 841 000	50 758 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 953 046	2 910 000	27 863 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 110 000	500 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
18 – Projets régionaux de santé	0	0	0	0
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 000 000	3 802 471	50 349 094	55 151 565
Total	1 000 000	87 245 014	121 318 447	209 563 461

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2022
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	16 461 538	54 309 353	70 770 891
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	40 917 959	9 841 000	50 758 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 953 046	2 910 000	27 863 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 110 000	500 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
18 – Projets régionaux de santé	0	0	0	0
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 000 000	3 802 471	51 649 094	56 451 565
Total	1 000 000	87 245 014	124 618 447	212 863 461

2021 / Présentation par action et titre des crédits votés (loi de finances initiale)

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	24 198 397	43 159 545	67 357 942
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	41 257 959	9 501 000	50 758 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 518 046	1 645 000	26 163 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	92 000 000	98 993 804
Total	1 442 239	96 735 967	152 114 545	250 292 751

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total pour 2021
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0	24 198 397	45 159 545	69 357 942
12 – Santé des populations	0	0	1 230 000	1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0	41 257 959	11 501 000	52 758 959
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0	24 518 046	1 645 000	26 163 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0	1 210 000	400 000	1 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0	0	4 179 000	4 179 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 442 239	5 551 565	93 300 000	100 293 804
Total	1 442 239	96 735 967	157 414 545	255 592 751

Présentation des crédits par titre et catégorie

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre ou catégorie	Ouvertes en LFI pour 2021	Demandées pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022	Ouverts en LFI pour 2021	Demandés pour 2022	FdC et AdP attendus en 2022
Titre 2 – Dépenses de personnel	1 442 239	1 000 000	0	1 442 239	1 000 000	0
Rémunérations d’activité	1 442 239	1 000 000	0	1 442 239	1 000 000	0
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	96 735 967	87 245 014	0	96 735 967	87 245 014	0
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	27 757 491	20 414 009	0	27 757 491	20 414 009	0
Subventions pour charges de service public	68 978 476	66 831 005	0	68 978 476	66 831 005	0
Titre 6 – Dépenses d’intervention	152 114 545	121 318 447	0	157 414 545	124 618 447	0
Transferts aux ménages	35 236 148	43 236 148	0	35 236 148	43 236 148	0
Transferts aux entreprises	1 495 000	2 060 000	0	2 795 000	2 060 000	0
Transferts aux collectivités territoriales	0	666 667	0	4 000 000	2 666 667	0
Transferts aux autres collectivités	115 383 397	75 355 632	0	115 383 397	76 655 632	0
Total	250 292 751	209 563 461	0	255 592 751	212 863 461	0

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2022 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2022 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2022, le montant pris en compte dans le total 2022 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2021 ou 2020); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2020	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022
120204	Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quinquies	460	480	500
730208	Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Assiette et taux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a quinquies	28	30	32
190212	Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 154 bis A	27	27	27
160204	Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : 8200 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 ter	26	26	26
160302	Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	11	11	11
160301	Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2020 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	6	6	6
	Total	558	580	602