Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (4,07 M€ en AE et 6,07 M€ CP)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses prévues en 2020 sont les suivantes :

• Partenariat associatif (0,72 M€ en AE et CP)

Les partenariats établis avec des associations nationales ou têtes de réseau seront poursuivis en 2022 dans plusieurs domaines de la santé publique, dont notamment :

• La santé sexuelle (VIH, IST, hépatites, contraception, IVG) pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 ;

• La prévention des addictions (tabac, alcool, les substances illicites) et la réduction des risques et dommages ;

• La promotion / prévention en matière de santé mentale dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route dédiée, en cohérence avec les suites à donner aux assises de la santé mentale et de la psychiatrie, dans le contexte particulier de la crise Covid19 ;

• La santé des personnes en situation de vulnérabilité dans une approche de santé globale (global health) ;

• La nutrition-santé et le sports-santé dans le cadre de la Stratégie nationale Sport santé 2019-2024, visant à améliorer l’état de santé de la population en favorisant l’activité physique et sportive à tous les moments de la vie.

Selon la thématique considérée, les financements associatifs en question sont portés par les actions 12 « Santé des populations », 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » et 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ».

En complément et comme chaque année, des actions thématiques seront également financées au niveau des territoires avec trois associations têtes de réseaux (association « élus, santé publique et territoires », association « réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé », association « plate-forme nationale des ressources ateliers santé »), impliquant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Du fait de leur caractère transversal, ces financements, estimés à 0,72 M€ en 2022, sont portés par l’action 11 du programme 204.

• Conférence nationale de santé (CNS) (0,25 M€ en AE et CP)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la Conférence nationale de santé a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. Sa composition et ses modalités d’organisation ont été renouvelés en 2020.

• Outre-mer (0,15 M€ en AE et CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques liées à leur éloignement ou leur isolement, et dont l’ampleur est très souvent majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins auxquelles est soumise une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

En complément de l’ensemble des financements dont bénéficient également les outre-mer sur chacune des thématiques de prévention, des crédits seront ainsi alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique « Priorité Prévention ». Elles concerneront principalement l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance de l’état de santé des populations ultramarines, ainsi que des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l'obésité.

Un effort particulier sera poursuivi pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé environnement et à la lutte contre les maladies chroniques.

• Affaires européennes et internationales (0,92 M€ en AE et 2,92 M€ CP)

Dans un monde globalisé, les enjeux de santé publique ne peuvent être pensés en termes strictement nationaux. L’action internationale est un levier indispensable à la réalisation des objectifs nationaux en santé publique, eux-mêmes contribuant aux objectifs du développement durable (ODD) que la communauté internationale a définis en septembre 2015, en particulier l’ODD n°3, consacré à la santé et au bien-être. De même, les menaces pour la santé ont une envergure globale, comme l’a rappelé la pandémie de COVID-19.

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, afin que soient prises en compte les propositions de la France dans le cadre des plans et initiatives internationales, ainsi que la conduite de projets collaboratifs, réseaux internationaux et actions conjointes européennes, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens. En ce sens, le Plan national de santé publique (PNSP) s’articule avec les priorités de la stratégie de la France en santé mondiale, notamment l’accès à la couverture santé universelle dans le cadre du renforcement des systèmes de soins, la sécurité sanitaire internationale, l’action sur les déterminants de la santé et la place de la prévention dans le continuum de soins. De même, la direction générale de la santé (DGS) contribue activement à l’élaboration de l’Union pour la Santé proposé par la Commission européenne et à la coordination des activités des États membres.

La France poursuivra ainsi le financement de la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’un certain nombre d’événements internationaux, visant en particulier à mobiliser la communauté internationale dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne autour d’enjeux globaux de santé. Au plan européen, le budget alloué soutiendra la mise en œuvre des actions conjointes auxquelles la DGS participe avec les agences et autres acteurs français engagés sur les sujets de vaccination, antibiorésistance, sécurité sanitaire, nutrition, notamment.

A noter également, au plan international, le financement pluriannuel apporté à l’Académie de l’OMS, initiative prioritaire du processus de transformation de l’OMS, dont le soutien a été acté le 11 juin 2019 entre le Directeur général de l’OMS et le Président de la République, Emmanuel Macron. Son campus sera situé à Lyon et comprendra des environnements d’apprentissage de haute technologie, un centre de simulation d’excellence pour les situations d’urgence sanitaire et des espaces de collaboration pour l’élaboration conjointe, la recherche et l’innovation en matière de formation. Les crédits prévus en 2022 sont de 2 M€ en CP dans cadre de l’engagement, à hauteur de 10 M€ en AE effectué en gestion 2020, auxquels s’ajoutent 0,7 M€ en CP au titre des dépenses immobilières.

• Information et communication (0,07 M€ en AE et CP)

L’information et la communication constituent des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé et de sécurité sanitaire. Les crédits consacrés aux actions d’information et de communication en santé publique permettront notamment de poursuivre la mise en œuvre des actions portées par le Plan national de santé publique « Priorité prévention » dans le cadre de la stratégie nationale de santé et des actions du Plan national santé environnement 4 dont l’axe 1 est dédié à l’information des citoyens et des professionnels. Il s’agit également de poursuivre l’information du public et des professionnels sur la lutte contre l’antibiorésistance, de poursuivre également les actions en faveur de la promotion de la vaccination, de la promotion de l’activité physique et de renforcer l’information des patients et des professionnels sur les médicaments et dispositifs médicaux. Pour ce faire, des publications (guides, plaquettes, affiches, etc.), des campagnes d’information ou des évènements pourront être mis en œuvre.

Dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles (alerte climatique, épidémie/pandémie, alerte alimentaire, etc.), les crédits permettent de mettre en œuvre en urgence des supports d’information et de communication adaptés à la situation pour informer et protéger la population.

Études et recherches (1,6 M€ en AE et CP)

Pour améliorer la sécurité sanitaire, la prévention et la prise en charge des problèmes de santé et pour soutenir le développement et une utilisation adéquate des innovations, l’identification des connaissances nécessaires à l’élaboration des politiques de santé requiert des interactions fortes entre les différentes directions du ministère chargé de la santé, les organismes de protection sociale, le ministère chargé de la recherche et les principaux opérateurs de recherche. La mise en œuvre de ces orientations se traduit notamment par l’exercice de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), par la contribution à la programmation de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et de l’Institut pour la recherche en santé publique (IReSP), la participation au niveau européen au comité de programme « Santé, Bien-être et Vieillissement » du programme cadre « Horizon 2020 » en cours de réécriture pour la période 2021-2027 et enfin l’élaboration des volets recherche des plans et programmes de santé publique, en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Ces crédits mis en œuvre en administration centrale permettent de financer :

• l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

• le fonctionnement de l’Institut pour la recherche en santé publique (IReSP), ainsi que le soutien à l’appel à projets de recherche « Services, interventions et politiques favorables à la santé » coordonnée par celui-ci. Cet appel à projets concerne un large périmètre de disciplines, dont les sciences sociales, l’épidémiologie, la santé publique ou encore les sciences médicales et paramédicales, les projets soutenus devant s’inscrire dans une optique d’éclairage des politiques publiques ; le soutien au développement de l’expertise épidémiologique et en interventions de santé publique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé (en appui des sociétés savantes) ;

• les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration aux politiques de santé, notamment dans le cadre d’une convention cadre de partenariat avec la fondation nationale des sciences politiques, et aux travaux du Comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 ;

• une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail ;

• la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le Haut Conseil de santé publique) (0,35 M€ en AE et CP)

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) peut être consulté par les ministres intéressés et par les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Le HCSP contribue notamment à l‘élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé (SNS). Il apporte, en lien avec les agences sanitaires, une expertise à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.

Au titre de l’activité Covid-19, depuis janvier 2020 le HCSP a déjà rendu aux autorités compétentes 135 avis ainsi que 42 lettres complétant ou précisant certains points desdits avis (données arrêtées au 10 août 2021).

2022 sera l’année de la mise en place de la quatrième mandature du HCSP et de l’accompagnement du renouvellement de la SNS. Le HCSP adaptera, si nécessaire, son organisation en fonction des constats du bilan de la 3e mandature.

Il sera notamment en charge de :

• Poursuivre des travaux d’évaluation ex-post du plan national de santé publique (PNSP) ou encore du service sanitaire des étudiants en santé (SSES),

• Contribuer à l’évaluation transversale des plans nationaux santé environnement, ou encore à l’élaboration de valeurs de gestion pour des contaminants des sites et sols pollués,

• Poursuivre sa réflexion relative à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée, notamment concernant la santé des adolescents et les professionnels de santé de l’enfance,

• Conduire une réflexion prospective sur les questions de santé publique, notamment sur les scénarios prospectifs post crise, sur les bonnes habitudes à garder en matière d’hygiène, ou encore sur les stocks stratégiques à constituer en matière d’équipements individuels de protection,

• Poursuivre son expertise pour l’aide à la gestion des crises sanitaires liées aux maladies infectieuses ou émergentes ou à l’environnement, dont la Covid-19, des maladies chroniques mais aussi quant à la sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch).

Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (9,65 M€ en AE et CP)

La stratégie du numérique en santé pilotée par la déléguée ministérielle au numérique guide depuis 2020 les orientations et investissements en matière de conduite de projets SI. La priorité reste donnée aux projets répondant aux enjeux de l’espace numérique en santé (ENS) ou qui viendront compléter et renforcer le développement du dossier médical partagé (DMP), lequel est partie intégrante de l’ENS. Le financement socle du développement de la vingtaine de systèmes d’information (SI) du périmètre de la DGS reste établit à 4,5 M€, pour couvrir l’essentiel de la gestion des évolutions réglementaires et de sécurité incontournables, mais également assurer l’assistance nécessaire auprès des métiers concernés.

Cette enveloppe inclut les projets confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée à l’agence du numérique en santé (ANS) pour un total de 2,5 M€ en 2022, à savoir :

• 1,6 M€ consacré aux coûts opérationnels d’exploitation annuels du SICAP (gestion des données recueillies et traitées par les centres anti-poisons CAP) ;
• 0,7 M€ pour le développement des fonctionnalités du Portail des signalements des événements indésirables graves (PSIG), conformément à la feuille de route 2022-2023, afin notamment de permettre d’engager la création d’espaces personnels permettant les échanges entre déclarants et évaluateurs, et des interconnexions du PSIG et d’autres SI ;
• 0,2 M€ pour la contribution aux côtés de la DGOS au financement de l’exploitation du SI VIC (SI Victimes), initialement destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves, SI VIC est désormais également utilisé dans le contexte de l’épidémie COVID-19

Les autres projets de refontes ou d’évolutions majeures en 2022, assurés par la DGS, concerneront principalement à hauteur de 2 M€, l’accompagnement de refontes ou l’assistance au déploiement des évolutions, répartit comme suit:

• 0,65 M€ pour la plateforme nationale de dématérialisation des certificats de décès (simplification administrative au profit des familles, des collectivités, des opérateurs funéraires et de l’État) ;
• 1,15 M€ pour une dizaine d’autres SI de santé (GéoDAE, Santé Habitat, Bio2, SI Amiante, Transparence Santé, SISAC, Vadim, CSE plateforme des 3 premiers certificats de santé de l’enfant (CSE) ;
• à 0,2 M€ pour des actions relatives aux analyses de risques pour une dizaine de systèmes d’information de santé dans la perspective du prolongement d’homologations et de nouvelles homologations (0,2 M€).

Enfin, 5,15 M€ seront spécifiquement alloués en 2022 aux priorités suivantes :

• Transformer et pérenniser le SIDEP (Système d’information de dépistage) lancé en 2020, sous la forme d’un entrepôt national de données de biologie médicales (ENDB) et permettre ainsi son utilisation pour d’autres pathologies virales ou infectieuses. Le besoin budgétaire pour développer l’ENDB en 2022 s’élève à 3,3 M€ ;
• Poursuivre Aqua-sise, le projet de refonte de l’outil national de contrôle sanitaire de l’eau (eau potable, eaux thermales et eaux de baignade) pour un montant prévisionnel de 1,1 M€ ;
• Assurer les prochaines étapes des chantiers d’interconnexions du SI RIPH (recherche dans l’intérêt de la personne humaine) aux SI européens relatifs aux dispositifs médicaux ainsi qu’à celui relatif aux médicaments ; ces nouveaux chantiers en lien avec les comités de protection des personnes (CPP) représentent un financement 2022 de 0,55 M€ ;
• Finaliser le projet SI-LAV 2023 (lutte anti-vectorielle), doté de 0,2 M€ fléché en 2022, pour permettre à ses utilisateurs de disposer d’une application Web répondant aux normes technologiques et de sécurité actuelles (fonctionnement en mobilité et en mode déconnecté sur smartphones et tablettes durcies, gagner en rapidité et capacité d’absorber une montée en charge importante : nombre d’utilisateurs, quantité de données saisies et stockées).

Actions juridiques et contentieuses (52,44 M€ en AE et CP)

La répartition de cette enveloppe se décompose ainsi : 5 M€ au titre des dépenses de frais de justice de la direction générale de la santé, 4,2 M€ au titre des dépenses de frais de justice de la direction générale de l'offre de soins,

Les dossiers contentieux concernent respectivement :

• les litiges de toute nature dont la charge financière repose sur l’État au titre des décisions prises par la DGS (5 M€), les préfets (en matière, notamment, de logement insalubre, de contrôle sanitaire des eaux et de soins sans consentement) ou par les directeurs généraux des agences sanitaires lorsqu'ils agissent au nom de l'État (notamment l'ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont relatives à des frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation de préjudices en lien direct avec une carence ou un agissement fautif de l’Etat. Si les domaines contentieux sont divers, ils comprennent en particulier la réparation, amiable par voie transactionnelle ou contentieuse en exécution d’une décision de justice, des accidents post vaccinaux antérieurs à 2006, des préjudices des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou encore les professionnels de santé victimes de la COVID ;

• des litiges de toute nature mis à la charge de l’État au titre des décisions prises par la DGOS ou par les ARS au nom de l’État (4,2 M€) : cela concerne majoritairement les recours formés contre les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation relatives aux activités de soins,  aux officines de pharmacie ou encore à l’exercice de professionnels de santé.

En outre, l'État verse une dotation à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l'État :

• l'indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1^er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence (8 M€) ;

• l'indemnisation, pour le compte de l’État ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine, 35,24 M€). Les frais de fonctionnement de ce dispositif d’indemnisation et de celui relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator), adossés à l’ONIAM, sont également pris en charge par cette dotation.

Santé des populations en difficulté (0,96 M€ en AE et CP)

Il s’agit de mettre les populations les plus vulnérables au cœur des politiques de santé par un effort de prévention accru sur les principaux facteurs de risques comportementaux et environnementaux ou encore par des actions menées précocement auprès des jeunes et de leurs familles dans une démarche de sensibilisation.

Ces crédits financent notamment des actions en direction des migrants (dont le soutien à l’interprétariat en santé), des personnes en situation d’exclusion, des exilés dépourvus de protection maladie, des populations Roms et gens du voyage en cohérence avec la Stratégie nationale de santé et le Plan national de santé publique 2018-2022 qui comporte des mesures ciblant les situations de vulnérabilité, mais également avec les mesures santé du plan d’actions du comité interministériel à l’intégration et de la Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des personnes réfugiées et la politique nationale de résorption des bidonvilles (instruction du 25 janvier 2018). Des crédits soutiennent également des actions dans le cadre de la feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ) 2019-2022.

Par ailleurs, des crédits spécifiques sont destinés à soutenir les actions en direction des jeunes résidant en foyers ou en hébergements collectifs.

Des crédits sont mobilisés également pour soutenir l’établissement public SUPAGRO et le réseau d’éducation pour la santé RESEDA, lequel développe des activités d’éducation à la santé auprès de jeunes en établissements scolaires agricoles.

Enfin, ils contribueront au financement d’une étude nationale sur l’état de santé des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.

Santé de la mère et de l’enfant (0,17 M€ en AE et CP)

• La période des 1 000 jours (grossesse et enfants jusqu’à 2 ans)

La fécondité française se maintient en 2019 à un niveau élevé par rapport aux autres pays européens (753 000 naissances en France), même si le nombre de naissances diminue légèrement par rapport aux années précédentes. Des actions sont mises en œuvre pour développer la prévention dès la période préconceptionnelle, afin de réduire la survenue de handicaps évitables, pour améliorer la santé maternelle et la santé périnatale par une prise en charge précoce et adaptée des femmes enceintes et des nouveau-nés, avec une attention particulière en direction des femmes en situation de vulnérabilité.

En matière de périnatalité, compte tenu de la diversité des professionnels intervenant dans ce champ, il est nécessaire d’inciter ceux-ci à travailler en réseau autour de la femme et du nouveau-né, particulièrement dans les situations de précarité, et de les soutenir au niveau national. Les crédits permettront de financer la coordination nationale des réseaux de santé en périnatalité afin d’améliorer l’accès à la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés, y compris en Outremer, et avec également une attention particulière à certains publics fragiles comme les femmes en situation de vulnérabilité et de précarité et leurs enfants. Des financements sont par ailleurs prévus au profit d’associations jouant un rôle de centre de ressources dans le domaine périnatal. Les problématiques concernent l’information des femmes victimes du distilbène et l’information du public et des professionnels sur la prévention des malformations.

• La santé des enfants et des jeunes

La santé des enfants et des jeunes est une priorité en termes de prévention et de promotion de la santé. Elle constitue d’ailleurs un axe spécifique de la stratégie nationale de santé. En effet, des inégalités sociales et/ou territoriales d’accès à la prévention et aux soins persistent. L’objectif est de promouvoir, dès le plus jeune âge, des comportements favorables à la santé et de prévenir des conduites à risque pour réduire leurs conséquences en termes de morbidité et de mortalité.

Les actions en direction des jeunes s’intègrent dans différents plans, programmes et feuilles de route, dont notamment le plan « priorité prévention », le programme national de lutte contre le tabac, le plan national de mobilisation contre les addictions, la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le plan national nutrition santé et la feuille de route de la stratégie en santé sexuelle.

En matière de santé de l’enfant, les crédits permettront de soutenir des actions visant à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, d'améliorer et de promouvoir la qualité de l'accueil et de la prise en charge des enfants malades en milieu intra et extra hospitalier, par la création, l’édition et la diffusion d'outils destinés aux enfants, aux familles, aux équipes soignantes et à toutes personnes concernées par la prise en charge de l'enfant.

Traumatismes et violences (0,10 M€ en AE et CP)

Un effort important sera poursuivi notamment pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, infirmières, puéricultrices) en capacité d’intervenir, soit pour prévenir les violences, soit pour dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Des crédits sont prévus pour soutenir des associations nationales œuvrant à l’information du public et des professionnels pour favoriser le repérage des situations de violence, améliorer la prise en charge et le suivi des cas et organiser la prévention.

Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,30 M€ en AE et CP)

• Les maladies neurodégénératives

En France, plus d’1,1 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique (données 2016), et il existe plus de 2 millions d’aidants, soit un total de plus de 3 millions de personnes concernées. L’évolution démographique dans les années prochaines va de plus entraîner une augmentation du nombre des malades. Plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 115 000 de sclérose en plaques. Ces maladies causent pour les malades et leur entourage des bouleversements majeurs et la crise de la Covid-19 les a fragilisés particulièrement. C’est pourquoi, à la suite du plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019, le ministère des Solidarités et de la Santé a fait le choix de lancer une feuille de route maladies neurodégénératives pour répondre aux problèmes qui restent non résolus. Cette feuille de route sera élaborée en deux temps, une première version de transition couvrant la période 2021-2022 et une version enrichie la complétera sur 2023-2024. Les orientations de cette feuille de route s’inscrivent dans la SNS et la stratégie nationale de recherche, ainsi que dans un contexte européen et mondial.

Dans ce cadre, des crédits permettront la poursuite des mesures de prévention et d’accompagnement issues de cette feuille de route 2021-2022. Il s’agira aussi de soutenir les associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de professionnels pour la contribution aux actions du plan destinées à améliorer le repérage et la prise en charge des personnes concernées, dont le développement de l’éducation thérapeutique, ainsi que l’accompagnement de leurs proches.

• Les maladies liées au vieillissement

Pour faire face au défi du vieillissement, une stratégie globale de prévention de la perte d’autonomie 2020-2022 « Vieillir en bonne santé » a été lancée en janvier 2020 qui étoffe l’approche prévention tout au long du parcours de vie du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Elle vise à renforcer la prévention des maladies liées au vieillissement et leurs déterminants.

Les travaux engagés dès 2020 pour trois mesures phares de cette stratégie se poursuivent :

• Pour une prévention dès 40-45 ans, la construction par Santé publique France d’une nouvelle stratégie pour « avancer en âge en bonne santé » ;

• Pour une prévention renforcée au moment du passage à la retraite, la mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie et de retraite d’un rendez-vous jeunes retraités ;

• Pour renforcer la prévention chez les seniors, la mise en œuvre de l’expérimentation d’un programme de dépistage chez les personnes âgées selon la démarche ICOPE de l’OMS, après la réalisation d’un appel à manifestation d’intérêt au titre de l’article 51 de la LFSS, et une mise en œuvre des projets prévus pour 2022.

Cancer dont dépistage et maintien à domicile (y compris institut national du cancer) (40,52 M€ en AE et CP)

• Institut national du cancer (INCa) (40,52M€ en AE et CP)

Les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. La loi n°2019-180 du 8 mars 2019 prévoit, dans les suites des trois derniers plans Cancer, une stratégie décennale de lutte contre le cancer. Cette stratégie (2021-2030) a été annoncée par le Président de la République le 4 février 2021. L’INCa en coordonne sa mise en œuvre, sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la santé et de la recherche. La stratégie décennale et les actions qui la composent marquent une volonté affirmée, ambitieuse et partagée, en vue d'améliorer le service rendu à l'ensemble de nos concitoyens. Son objectif est de réduire significativement le poids des cancers dans le quotidien des français. Les premières mesures prévues dans le cadre de cette stratégie ont été lancées dès 2021.

La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur liées à la mise en œuvre de cette stratégie. Cette dotation tient compte, d’une part, des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement, d’autre part, du plafond d’emplois fixé à l’opérateur.

La présentation détaillée de l'INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

Prévention des addictions (3 M€ en AE et CP)

Des crédits seront destinés au soutien des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan « Priorité prévention », du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 (PNLT).

• Tabac

Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable et la première cause de mortalité par cancer en France.

En cohérence avec les orientations du plan « Priorité prévention », le « Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 » comprend des mesures fortes articulées autour de quatre axes d’intervention prioritaire : protéger nos enfants et lutter contre l’entrée dans le tabagisme, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac et évaluer et diffuser les connaissances relatives au tabac. Ce programme doit assurer le développement d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, avec pour objectifs la diminution du tabagisme quotidien à un seuil inférieur à 22 % en 2022 et une première génération d’adultes non-fumeurs d’ici 2032 (moins de 5 % de fumeurs chez les jeunes de 18 ans).

• Alcool

Malgré une diminution régulière de la consommation moyenne d’alcool pur par Français de 15 ans et plus, celle-ci reste particulièrement élevée avec deux unités et demie d’alcool (25 grammes par jour) par personne. De ce fait, l’alcool est une source considérable de dommages sociaux et sanitaires. Sa part dans la mortalité évitable est majeure et on estime à plus de 40 000 le nombre annuel de décès liés à l’usage d’alcool. Le plan « Priorité prévention » et le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 définissent des actions prioritaires en matière de lutte contre les usages nocifs d’alcool articulées autour de la prévention et de la prise en charge, avec une attention particulière portée à la protection des jeunes, ainsi qu’à la prévention de la consommation d’alcool au cours de la grossesse, compte tenu des conséquences possibles sur le fœtus, etc.

La feuille de route relative à la stratégie décennale de lutte contre les cancers annoncée en février 2021 marque la volonté de poursuivre et d’amplifier la prévention consacrée à ces deux principaux déterminants de santé et facteurs de cancers évitables, que sont les usages du tabac et de l’alcool.

• Autres pratiques addictives à risques

Le versant sanitaire de la lutte contre les usages de drogues illicites s’appuie à la fois sur la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages auprès des usagers. Les principaux enjeux de cette politique concernent :

• l’amélioration des pratiques de prise en charge, incluant la prise charge des comorbidités psychiatriques et infectieuses ;

• l’amélioration de l’accessibilité aux soins, en particulier s’agissant des traitements de substitution aux opiacés, et aux structures de prise en charge ;

• l’amélioration de l’accès aux matériels de réduction des risques et des dommages ;

• l’adaptation de la politique de réduction des risques et des dommages à l’évolution des pratiques d’usages et des populations.

La mise en œuvre de cette politique s’inscrit dans le cadre du programme national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et s’appuie sur les avancées apportées par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui a précisé les objectifs et les modalités d’actions de la politique de réduction des risques et des dommages, en spécifiant son application auprès des personnes détenues, et en autorisant l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque pour les injecteurs de drogues.

Dans ce contexte, des crédits permettront de soutenir des associations du champ des addictions (tabac, alcool, autres pratiques à risque), dont la mobilisation a été renforcée par ces documents stratégiques. Ces associations œuvreront dans le champ de la prévention des usages nocifs, principalement auprès des jeunes, de la prise en charge, ainsi que dans la réduction des risques.

Des crédits permettront également de financer l’appui à la mise sur le marché des trousses de prévention pour usagers de drogues conformément au décret du 7 juin 1996 instituant une aide de l’État à la mise sur le marché de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites. Une évolution du contenu de ces trousses est prévue pour 2022, afin de répondre à l’évolution des pratiques et ainsi mieux réduire les risques infectieux associés aux consommations par voie injectable.

Enfin, des crédits seront maintenus pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies » dans le champ des substances psychoactives licites et illicites et des addictions sans substances (jeux d’argent et de hasard notamment).

Santé mentale (1 M€ en AE et CP)

Le poids des pathologies mentales (traitement des maladies psychiatriques et consommation de psychotropes) est extrêmement lourd avec des dépenses concernant plus de 7 millions de personnes et atteignant 20 milliards d’euros pour les bénéficiaires du régime général, soit 14% des dépenses de l’Assurance maladie. De plus, en France, l’espérance de vie à 15 ans des personnes suivies pour trouble psychiatrique, toute pathologie confondue, est diminuée de 16,4 ans pour les hommes et de 12,9 ans pour les femmes.

Un conseil stratégique santé mentale et psychiatrie a été installé le 28 juin 2018 avec pour mission la mise en œuvre d’une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie. Cette feuille de route s’inscrit dans le cadre plus large du plan « Priorité prévention ». La coordination des actions de cette feuille de route a été renforcée avec la nomination d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie en avril 2019. Son axe 1, relatif aux actions de promotion de bien-être, de prévention et de repérage, comporte des mesures comme le renforcement des compétences psychosociales, la lutte contre la stigmatisation, la formation aux premiers secours en santé mentale, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes (programme Ecout’émoi), un ensemble d’actions de prévention du suicide (dont le programme VigilanS et la mise en place du numéro national de prévention du suicide).

Les crédits permettront de soutenir des opérateurs et acteurs associatifs concourant par leurs actions à cette politique de promotion et de prévention en santé mentale.

Autres maladies chroniques (1,10 M€ en AE et CP)

Touchant près de 15 millions de personnes, les maladies chroniques, dans leur ensemble, sont à l’origine de 60 % des décès, dont la moitié avant l’âge de 70 ans. À ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé, tant sur le plan financier que dans l'organisation des soins. L’infection par le SARS-CoV-2 a révélé que ces personnes ont présenté un risque majoré de complications et de décès.

Des crédits seront consacrés au soutien :

• des acteurs de la plate-forme maladies rares, ainsi qu’au dispositif Orphanet pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares ;

• des actions d’associations contribuant au développement au niveau national d’outils d’information du public et des professionnels, à la suite de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Il s’agira en particulier de mieux faire connaître les dispositifs (directives anticipées, personnes de confiance, sédation profonde et continue) ;

• des actions en matière de lutte contre la douleur, concernant notamment la fibromyalgie ;

• des actions d’associations contribuant au niveau national à la promotion de la prévention des maladies chroniques et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches, comprenant la promotion de la santé bucco-dentaire.

Des crédits seront également consacrés au soutien de projets concernant l’accompagnement à l’autonomie en santé des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches.

Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et la tuberculose (4,84 M€ en AE et CP)

Des avancées notables ont été réalisées ces dernières années en matière de promotion de la santé sexuelle et de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST). Cependant, certains indicateurs en matière de santé sexuelle demeurent insatisfaisants. L’incidence des IST bactériennes a augmenté entre 2017 et 2019 : syphilis (+22%), chlamydiae trachomatis (+ 20%) et gonocoques (+21%). Les personnes de moins de 25 ans représentent 13% des découvertes de séropositivité au VIH, en 2019-2020. La crise sanitaire a fortement impacté l’activité de dépistage des IST et du VIH, avec une baisse observée entre février et avril 2020 de près de 60%, qui n’a pas été compensée par un rattrapage les mois suivants. Le nombre de sérologies VIH et de dépistage des IST bactériennes réalisés a également diminué de 56% entre février et avril 2020, sans retrouver à ce stade son niveau d’avant crise.

En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au double selon les régions.

La France a fait le choix d’investir le champ de la santé sexuelle et reproductive sous un angle global et positif et dans un cadre partagé au niveau interministériel par la première Stratégie nationale de santé sexuelle. Elle définit à l’horizon 2030 les grandes orientations nationales en faveur d’une meilleure santé sexuelle et pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Le Plan « priorité prévention » et la feuille de route santé sexuelle 2018-2020 portent les mesures qui permettront d’atteindre les objectifs fixés. Une nouvelle feuille de route est en cours d’élaboration pour la période 2021-2023.

La stratégie se décline, notamment autour du renforcement de la prévention et du dépistage, de la promotion du préservatif comme outil de base, du traitement comme prévention avec la prophylaxie préexposition (PrEP), du traitement post-exposition (TPE). Pour mémoire, la France a été le premier pays européen à autoriser la PrEP et à la prendre en charge financièrement à 100 %. Il s’agit d’intensifier ces efforts pour que les personnes à haut risque d’acquisition du VIH puissent en bénéficier. C’est à ce titre que la primo-prescription de la PrEP est ouverte à tous médecins depuis le 1^er juin 2021 et plus seulement à ceux des établissements de santé et CeGIDD.

La prévention des grossesses non désirées est inscrite dans les actuels schémas régionaux de prévention qui prévoient des actions visant à favoriser l’accès de toutes les femmes à la contraception. Un meilleur accès est permis par des mesures facilitant la prise en charge financière du parcours contraceptif pour les adolescents. L’objectif est de faciliter l’information et la sensibilisation des publics, notamment les plus vulnérables, de faciliter l’accessibilité aux dispositifs et aux droits en matière de contraception et d’avortement et à favoriser l’acceptabilité de la contraception pour les femmes les plus éloignées de l’information et en difficulté pour exercer leurs droits.

• Concernant les hépatites virales B et C

Les données de prévalence des hépatites B en population générale en 2016 (environ 135 000 individus) et de l’hépatite C en 2018 (115 000 individus) montrent que des efforts demeurent nécessaires pour atteindre les objectifs d’élimination des hépatites C et B même si la prévalence de l’hépatite C diminue (-15% entre 2016-2018). Bien que l’activité de dépistage des hépatites virales B et C, du VIH soit importante en France, trop de personnes demeurent non testées et porteuses d’infections virales non diagnostiquées.

L’arrivée de nouveaux outils de prévention, de dépistage et la possibilité de guérir de l’hépatite C grâce à de nouveaux traitements plus efficaces ont conduit le ministère chargé de la santé à l’élaboration d’une stratégie d’élimination de l’hépatite C d’ici 2025 et l’inscrire dans le plan « Priorité prévention ». Il s’agit de renforcer la prévention par des actions innovantes « d’aller-vers » pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé ; le renforcement du dépistage de proximité par l’utilisation du test rapide d’orientation diagnostique (TROD), dans une approche utilement combinée du VIH, VHC et VHB (l’arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des TROD permet désormais cette approche combinée en autorisant les TROD VHB en plus des TROD déjà autorisés VIH et VHC) ; le renforcement de l’accessibilité aux traitements de l’hépatite C, par l’ouverture à de nouveaux prescripteurs : l’ensemble des médecins, notamment les médecins généralistes, dans le cadre d’un parcours simplifié.

• En matière de lutte contre la tuberculose

En France comme dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest, la maladie est devenue moins fréquente et son incidence nationale moyenne est inférieure à 10 cas/100 000 habitants/an depuis plus de 10 ans, avec toutefois des disparités territoriales importantes. Les régions concentrant le plus grand nombre de cas sont celles où sont présentes les plus grandes agglomérations.

Par ailleurs depuis 2019, la vaccination obligatoire pour certains professionnels a été suspendue.

Dans ce contexte, une feuille de route tuberculose a été élaborée avec : le renforcement des stratégies de prévention et de dépistage, la qualité et la continuité de la prise en charge, le contrôle de la diffusion des tuberculoses multirésistantes et un pilotage renouvelé.

Dans ce cadre, les crédits permettront de soutenir :

• les actions de la feuille de route santé sexuelle, dont la lutte contre le VIH/Sida, les autres IST et les hépatites virales B et C :

  • l’animation nationale de réseaux et l’élaboration d’outils favorisant l’amélioration des pratiques des professionnels, des publics clés les plus exposés et de la population générale ;

  • l’observation de la santé de populations vulnérables ;

  • les interventions associatives innovantes en faveur des publics clés, des actions d'information et d'aide des personnes atteintes et de leur entourage, des actions de réseaux de prise en charge des personnes atteintes ;

  • des actions d’évaluation et de recherche soutenues par l’ANRS-Maladies Infectieuses Emergentes ;

  • le numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG » et d’autres actions d’information en matière de droit à l’IVG et à la contraception.

Des crédits pourront également contribuer au fonctionnement du Conseil national du SIDA et des hépatites virales chroniques (CNSHVC).

• les actions de la feuille de route tuberculose.

Nutrition et santé (1,06 M€ en AE/CP) :

Les crédits contribuent pleinement à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) ainsi qu’à la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 et serviront à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche). L’amélioration des connaissances de l’impact de la crise sanitaire sur les habitudes alimentaires, de pratique d’activité physique et de sédentarité constitue un axe nouveau.

Ils financeront en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quotes-parts relevant de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score) (0,175 M€).

Des études sur l’alimentation par entrée populationnelle (INRAE avec une étude sur l’alimentation des personnes âgées) ou territorial (IRD avec une expertise scientifique collective sur l’alimentation en Guyane) se poursuivront en parallèle pour répondre à des besoins spécifiques (0,13 M€).

Il s’agira également d’adapter le Nutri-Score à la vente en ligne et de favoriser son développement, mais également de favoriser l’émergence de bonnes pratiques en matière de nutrition dans les collectivités territoriales et dans les entreprises en mutualisant leurs expériences et en mettant à leur disposition des outils de formation au PNNS. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés et le financement notamment de l’étude de cohorte NutriNet-Santé qui permet d'étudier les relations nutrition-santé ainsi que des débats citoyens organisés par le Conseil national de l’alimentation seront poursuivis ; des « nudges » seront aussi mis en œuvre pour orienter les consommations alimentaires (0,355 M€).

Le Codex Alimentarius a mis en place un comité dédié à la définition des procédures formelles et des bonnes pratiques de fonctionnement afin que les normes soient établies dans un cadre intergouvernemental inclusif et transparent : ce comité sur les principes généraux (CCGP) est présidé par la France. La 33ème session du CCGP se déroulera en 2022 et sera financée par trois ministères dont le ministère des solidarités et de la santé (0,03 M€).

Les études de l’alimentation totale (EAT) sont reconnues comme l’une des méthodes les plus pertinentes d’un point de vue coûts – bénéfices pour évaluer les expositions alimentaires d’une population à un grand nombre de substances et mener à bien des évaluations des risques sanitaires. Cest études ont déjà montré leur utilité pour la gestion des risques, notamment au cours de la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019. Ainsi, l’EAT 3 portera sur des questions d’importance pour les tutelles comme le bio, les produits phytosanitaires ou les effets PE (0,07 M€).

Pour prévenir la dénutrition, une semaine nationale de la dénutrition est mise en place chaque année (0,2 M€) pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé et du secteur social à cette problématique.

Enfin, un bilan des dispositifs et des actions dans le champ de l'activité physique et de l'activité physique adaptée mis en place par les collectivités sera réalisé et les informations et les travaux de la SNSS seront diffusés par l’intermédiaire du réseau des élus en charge du sport. De même, une évaluation des capacités physiques des enfants sera lancée et l’évaluation des maisons sport-santé sera poursuivie par l’Observatoire national des activités physiques et de la sédentarité (ONAPS) en lien avec les collectivités locales (0,1 M€).

Environnement et santé (4,36 M€ en AE/CP) :

Ces crédits serviront à financer des actions :

► De différents plans et stratégies de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :

• le plan national santé environnement (PNSE 4) « Un environnement, une santé » (2021-2025) publié le 7 mai 2021. Il s’agira notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PRSE, de mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires ;

• le 4ème plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;

• le plan d’action interministériel amiante ;

• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;

• le plan chlordécone IV (2021-2027), compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement ;

• le plan eau DOM (PEDOM) ;

• la 2ème stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ;

• la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération présente un risque pour la santé et la surveillance de la qualité de l’air extérieur (Plan Air) ;

• la participation française aux travaux de l’OMS sur santé environnement et au processus OMS-ONU santé environnement transport (processus EHTF et THE PEP).

► De prévention des risques à destination de publics particuliers :

• liés au bruit notamment pour les jeunes ;

• liés à la pratique du bronzage en cabine et à l’exposition aux UV naturels ;

• liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé.

► Sur les expositions environnementales :

• le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (système d’information des centres antipoison - SICAP) ;

• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;

• les études sur les expositions aux produits chimiques et leur prévention (prévention des expositions et prise en charge médicale des personnes exposées à certains polluants dans les situations de sites et sols pollués) ;

• le renforcement de l’information des populations sur les risques des produits chimiques du quotidien grâce à la mise en place d’un étiquetage volontaire ;

• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante ;

• les études sur les expositions aux basses fréquences et à la lumière bleue des objets du quotidien ;

• la campagne de communication sur les bons gestes en matière de téléphonie mobile ;

► Dans le domaine de la qualité des eaux (de consommation, thermales, de loisirs, etc.) :

• d’améliorer la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;

• de la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;

• de mener des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé et d’améliorer l’accès à l’eau sur l’ensemble du territoire français en particulier par l’application du Plan eau DOM (PEDOM).

► De travaux de développement de normes et référentiels qui permettent des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que pour les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (22,55 M€ en AE/CP) :

La subvention pour charges de service public allouée à l’ANSES est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur. Cette dotation tient compte des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement de l’opérateur.

En application de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, la présentation détaillée de l’ANSES figure dans la partie « Opérateurs » du PAP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ».

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires (0,71 M€ en AE et CP)

En matière de veille et de vigilances sanitaires, le projet majeur est la poursuite du développement du portail de signalement des événements sanitaires indésirables et du système d’information sanitaire des alertes et crises (SISAC). En ce qui concerne le portail des signalements, il permet de faciliter la déclaration des effets indésirables par les professionnels de santé et les usagers et de renforcer le traitement des signalements par les structures compétentes. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique et d’un outil national de démocratie sanitaire, ce dernier permettant à l’ensemble des citoyens de déclarer un évènement sanitaire indésirable.

Ce déploiement implique des dépenses en matière de système d’information qui sont retracées dans le cadre de l’action 11.

Prévention des risques infectieux émergents (0,3 M€ en AE et en CP)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus zika et de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les moustiques, vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

Une réforme révisant la gouvernance des maladies vectorielles transmises par les moustiques a été menée, afin de regrouper cette compétence au niveau des ARS. Cette nouvelle mission est financée par l’intermédiaire du Fonds d’intervention régionale. Les crédits du programme permettent d’apporter un soutien financier aux actions de recherche à la lutte contre les moustiques vecteurs et de soutenir la formation à apporter aux acteurs de terrain.

Une partie des crédits dédiés à la prévention des risques infectieux émergents s’inscrit dans le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques et vise à soutenir notamment des actions de recherche en la matière.

Préparation des crises sanitaires (0,3 M€ en AE et en CP)

Ces crédits serviront à financer les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Une partie de ces crédits est également dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Des crédits seront en outre mobilisés pour la politique de planification d’exercices de crise du ministère (élaboration de guides méthodologiques), de formation, ainsi qu’une partie du fonctionnement du centre national de formation civilomilitaire.

Gestion des alertes et des crises sanitaires (0,3 M€ AE et en CP)

Ces crédits serviront d’abord à financer plusieurs numéros verts gérés par la plate-forme téléphonique SITEL de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.

Enfin, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (4,12 M€ en AE et en CP)

4,1 M€ seront alloués aux comités de protection des personnes (CPP), dont la mission est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bienfondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique. Le périmètre d’intervention de ces comités concerne l’ensemble des recherches impliquant la personne humaine. La loi n°2012-300 du 5 mai 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite Jardé, a ajouté les recherches interventionnelles au périmètre d’action des CPP initialement restreint aux recherches interventionnelles. L’action des CPP s'inscrit dans le cadre du code de la santé publique, ainsi que des règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM), entrés en application le 26 mai 2021, les essais cliniques des médicaments et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) qui entreront en application respectivement au début de l’année 2022 et en mai 2022. Ces règlements prévoient en particulier une augmentation des exigences en termes de délai de l’évaluation éthique des projets de recherche par les CPP et en termes de coordination entre les CPP et l’ANSM dans la conduite de leurs évaluations respectives. L’introduction de délais intermédiaires ou totaux courts pour certains dossiers renforce l’obligation de réactivité et de continuité de service des CPP.

Ce financement prend également en compte la nécessité de renforcer le nombre de personnels permanents des CPP, pour porter à 1,5 ETP les effectifs des secrétariats par CPP.

0,01 M€ seront alloués pour le soutien à la Conférence nationale des comités de protection, Cette subvention a pour objet l’animation du réseau de la CNCP, colloque annuel ayant pour objectif la formation des membres des CPP.

0,01 M€ seront alloués à l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « santé » des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, notamment pour le relai des travaux du groupe d’appui sur les pratiques non conventionnelles auprès du public.

0,025 M€ seront alloués à l’association d’Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC), pour l’accompagnement des familles dans leurs parcours de soins, diagnostic, prise en charge, suivi, juridique.

0,014 M€ seront alloués à l’Association méningiomes dus à acétate de cyprotérone et autre « AMAEVA », pour la participation au financement d’une action d’information des patientes sur les méningiomes et sur les traitements appropriés par la création de deux livrets. Les deux livrets ont pour but de donner une information complète sur le lien méningiomes et progestatifs pour toutes les femmes et l’autre sur les traitements de ces méningiomes.

0,004 M€ seront alloués à AFNOR (Association Française de Normalisation) pour le suivi de la politique en matière de normes "esthétiques".

Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,06 M€ en AE et CP)

Ces crédits seront versés au département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance.

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (3,35M€ en AE et CP)

Ces crédits contribuent au financement d’études, d’enquêtes et d’expertises, à l’achat de prestations diverses (recours à des intervenants extérieurs), la passation de conventions avec des acteurs du système de santé. Ils permettent d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » (STSS), qui a été complétée par le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins, la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et le Ségur de la santé en juillet 2020 qui fixent les modalités de la revalorisation des métiers et le renforcement de l’attractivité des hôpitaux publics, la définition d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins, la simplification des organisations et du quotidien des équipes soignantes et la fédération des acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé votée en application de la STSS vise également à poursuivre la modernisation du système de santé afin d’améliorer les conditions d’exercice des soignants et la prise en charge des patients.

Parmi les actions financées en 2022, figurent la préparation de l’organisation des élections professionnelles au sein de la fonction publique hospitalière, des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA), du développement pour l’exploitation de différents systèmes informatiques (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable et incontournable (hôpital numérique (HOP’EN), télésanté, système d’information de gestion des internats en médecine, odontologie et pharmacie etc.).

Le financement du programme PHARE de performance des achats hospitaliers destiné à accompagner les groupements hospitaliers de territoire (GHT) est inscrit également sur le programme 204 pour un montant de 2,3 M€. Le programme PHARE appuie méthodologiquement la montée en puissance de la fonction achat des GHT.

Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna (48,10 M€ en AE et 49,40 M€ en CP)

L’Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna, établissement public national à caractère administratif, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. Elle prend en charge l’ensemble du système de santé local.

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l'Agence de Santé. Cet établissement public, au-delà de ses missions d’hospitalisation, est chargé notamment de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

L'Agence de santé présente une situation tout à fait particulière puisqu'elle ne bénéficie d'aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l'État.

L’Agence bénéficiera en 2022 d’une augmentation de 1,6 M€ de sa subvention afin de lui permettre d’assurer l’ensemble de ses missions en cohérence avec les orientations définies par la stratégie de santé pour les outre-mer. Cette dotation permettra également de couvrir ses dépenses de fonctionnement pour assurer pleinement ses missions d’offre et d’organisation des soins sur ce territoire. En fonction de l’évolution du contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 qui a fortement touché le territoire à partir de mars 2021, la suite des opérations prévues dans la programmation pluriannuelle d’investissement, dont les crédits d’un montant total de 45 M€ sont issus du plan de relance, pourront être initiées.

La différence de 1,3 M€ entre les AE et les CP correspond à la septième annuité de remboursement du prêt d’un montant de 26,67 M€ consenti par l'Agence française de développement fin 2015 pour apurer la dette de l'Agence de santé (remboursement qui s'étale sur une durée de 20 ans).

Agence du Numérique en Santé (0,5 M€ en AE et CP)

Le groupement d'intérêt public « Agence du numérique en santé » (ANS) a pour mission de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’informations de santé.

Les crédits alloués au GIP ANS contribuent au financement du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), référentiel opposable, qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de santé des armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé. Il deviendra l'unique référentiel national des professionnels intervenant dans le système de santé.

Le GIP ANS est principalement financé par des crédits de l'assurance maladie.

La gestion du processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (3,2 M€ en AE et CP en T2 et HT2)

Il s’agit de crédits destinés à la gestion des tâches administratives et logistiques liées au processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (validation des acquis de l’expérience et certification initiale).

Ils prennent également en charge l’information au public relative à la validation des acquis de l’expérience et des prestations d’hébergement, d’exploitation et de maintenance du système d’information de gestion de la délivrance des certifications professionnelles.

Il est précisé que 1 M€ en AE et CP relevant de ce dispositif est imputé en dépenses de personnel (titre 2).